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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 047 24mars2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 047 24mars2021 recueil)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-050
PUBLIÉ LE 24 MARS 2021 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation
de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy,
Annecy et Fillière, afin de réaliser des travaux d’élargissement de
l’autoroute A41N. (8 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-03-18-00017 - Décision n° DDT-2021-0522 de délégation de
signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de
l'aménagement (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
appui territorial et securite
74-2021-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0485 portant
modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « NCF
FORMATION », Monsieur Daniel NUGUET (2 pages) Page 16
74-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0501 portant
modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU (2 pages) Page 19
74-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0507 portant
modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière « AUTOMOBILE
CLUB DU MONT BLANC », Monsieur Pierre HERISSON (2 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces protégées Bénéficiaire : Bureau d’études
AMETEN (6 pages) Page 25
74-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0500 portant
complément à l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de
déclaration sur les conditions d'exploitation et de rejet de la station
d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de
Saint-Jean-d'Aulps (4 pages) Page 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-014 attribuant
trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. (2 pages) Page 37
2 74-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-018 adressant un
diplôme avec mention honorable pour actes de courage et dévouement. (2
pages) Page 40
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-22-00002
Arrêté n° DDT-2021-0518
portant réglementation de la circulation sur
l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy,
Annecy et Fillière, afin de réaliser des travaux
d’élargissement de l’autoroute A41N.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 4 EE H
$
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
t
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0518
portant réglementation de la circulation sur l'A4IN, sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy,
Annecy et Fillière, afin de réaliser des travaux d'élargissement de l'autoroute A4IN.
VU le Code de la route :
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDEA 2009-266 du 9 avril 2009 modifié portant réglementation de la circulation sur les
autoroutes A41/A410 ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-286 du 3 juin 1996 d'exploitation sous chantier de l'autoroute A41;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/7
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 5 VU Ia note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
VU la note du 8 décembre 2020, relative au calendrier « hors chantier » pour l'année 2021;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 8 mars 2021;
VU l'avis du major, commandant le peloton motorisé d'Annecy en date du 11 mars 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 16 mars 2021:
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 11 mars 2021;
VU l'avis de la société ATMB en date du 9 mars 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental en date du 15 mars 2021;
VU l'avis de Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 18 mars 2021;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Annecy en date du 12 mars 2021 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d’'Epagny-Metz-Tessy en date du 11 mars 2021;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Fillière en date du 11 mars 2021;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'élargissement à 3 voies de l'autoroute A41 entre le diffuseur
n°17 d'Annecy Nord (PK 133.500) et la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue (PK 139.780), il y a
lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter l'accès aux travaux et d'assurer Un écoulement satisfaisant du trafic.;
ARRÊTE
Article 1er :
Pendant la période du samedi 03 avril 2021 au vendredi 30 juillet 2021 (y compris week-end, jours fériés
et jours hors chantier), pour permettre les travaux de finitions, de contrôle et d'inspection liés à
l'aménagement de la 3ème voie dans les deux sens de circulation entre le PK 133.200 et la barrière de
péage de Saint Martin Bellevue (PK 139.780) :
À, Modalités générales d’exploitation sous circulation de l'autoroute A41N
s Dans les deux sens de circulation, du PK 133+200 au PK 139+500 :
- Circulation sur chaussée provisoire (couche de liaison Béton Bitumineux Semi Grenu - BBSG),
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 6 - Limitation de la vitesse à 90 km/h pour tous les véhicules,
- Interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC >3,5 tonnes ainsi qu'aux véhicules tractant une
remorque ou caravane de plus de 250 kg depuis le PK 128+400.
# Dans le sens1 Chambéry vers Genève/Chamonix :
Neutralisation permanente de la future voie de droite :
- depuis la fin de la bretelle d'insertion du diffuseur 17 - Annecy-Nord jusqu'au début de la
VSVL au PK 134+860,
- depuis la fin de la VSVL au PK 137+040 jusqu'au début de la voie affectée à l'A410 / Sortie n°18
considérée au PK 138+500.
# Dans le sens 2 Genève/Chamonix vers Chambéry :
Neutralisation permanente de la future voie de droite, depuis la fin de l'entonnement de la BPV de St-
Martin-Bellevue jusqu'au début de la voie de Sortie en affectation n°17 considérée au PK 134+180.
s au droit de l'ouvrage PS3093 - PK 129+130
Neutralisation ponctuelle de la BAU dans les 2 sens de circulation.
B. Conditions relatives aux fermetures de l’autoroute A41N
s Cas n°1 - Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation, de 21h00 jusqu'au
lendemain matin 6h00, entre le diffuseur n°16 - Annecy Centre et le diffuseur n°18 - Cruseilles, avec :
- Dans le sens 1 Chambéry vers Genève/Chamonix :
- Depuis A41-Chambery, Sortie n°16, fléchée « Annecy-Centre / Seynod-Centre / Cran-Gevrier »,
obligatoire ;
- Depuis la gare de péage d'Annecy-Centre, fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41 direction
Chamonix / Genève ;
- Depuis la gare de péage d'Annecy-Nord n°17 fermeture de là bretelle d'accès à l'autoroute A41
direction Chamonix / Genève.
- Dans le sens 2 Genève/Chamonix vers Chambéry :
- Depuis A41-Geneve où A410-Chamonix, Sortie n°18, fléchée « Allonzier-la-Caille / Cruseilles »,
obligatoire ;
- Depuis le diffuseur de Cruseilles, fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41 direction Lyon /
Grenoble / Annecy ;
- Depuis la gare de péage d'Annecy-Nord n°17, fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41
direction Lyon / Chambéry.
S14 - nuits des 06, 07 avril 2021 ;
S14 - nuits des 08 et 09 avril 2021 : prévues en report sur aléas.
$16 - nuits des 21 et 22 avril 2021:
S17 - nuits des 26, 27, 28 et 29 avril 2021
S18 - nuits des 03, 04, 05 et 06 mai 2021: prévues en report sur aléas.
3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 7 S19 - nuits des 10 et 11 mai 2021;
S20 - nuits des 17, 18, 19 et 20 mai 2021
S21 - nuits des 25 et 26 mai 2021
S21- nuit du 27 mai 2021 : prévue en report sur aléas.
S22 - nuits du 31 mai et nuits des O1, 02 et 03 juin 2021: prévues en report sur aléas.
S23 - nuits des 07 08, 09 et 10 juin 2021 : prévues en report sur aléas.
S24 - nuits des 14, 15, 16 et 17 juin 2021 : prévues en report sur aléas.
S25 - nuits des 21 et 22 juin 2021;
S25 - nuits des 23 et 24 juin 2021 : prévues en report sur aléas.
S26 — nuits des 28, 29, 30 juin et nuits du O1 juillet 2021: prévues en report sur aléas.
s Cas n°2 - Fermeture de l'autoroute A4IN dans le sens 1 Chambéry vers Genève/Chamonix, de 21h00
jusqu'au lendemain matin 6h00, entre le diffuseur n°16 - Annecy Centre et le diffuseur n°18 -
Cruseilles, avec :
- Depuis A41-Chambery, Sortie n°16, fléchée « Annecy-Centre / Seynod-Centre / Cran-Gevrier »,
obligatoire ;
- Depuis la gare de péage d'Annecy-Centre, fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41 direction
Chamonix / Genève ;
- Depuis la gare de péage d'Annecy-Nord n°17 fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A41
direction Chamonix / Genève et direction Lyon / Chambéry.
S15 - nuits des 12, 13, 14 et 15 avril 2021 ;
S16 - nuits des 19 et 20 avril 2021
s Cas n°3 - Fermeture de l'autoroute A41N dans le sens 2 Genève/Chamonix vers Chambéry, de 21h00
jusqu'au lendemain matin 6h00, entre le diffuseur n°16 - Annecy Centre et le diffuseur n°18 -
Cruseilles, avec : |
- Depuis A41-Geneve où A410-Chamonix, Sortie n°18, fléchée « Allonzier-la-Caille / Cruseilles »,
obligatoire ;
- Depuis le diffuseur de Cruseilles, fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41 direction Lyon /
Grenoble / Annecy ;
- Depuis la gare de péage d'Annecy-Nord n°17 fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A41
direction Chamonix / Genève et direction Lyon / Chambéry.
$18 - nuits des 03, 04, O5 et 06 maï 2021;
: Fermeture de l'aire de repos d'Allonzier du 06 avril au 28 mai 2021
Report sur aléas jusqu'au 17 juin 2021.
4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 8 Article 2 - Itinéraires de déviation
Fermeture de l'A41 entre les diffuseurs n°16 Annecy Centre et n°18 Cruseilles :
- Dans le sens 1 Chambéry vers Genève/Chamonix :
Depuis le diffuseur d'Annecy-Centre n°16, la circulation sera déviée via l'itinéraire S78 (RD 3508 et
908b) jusqu'au diffuseur d'Annecy-Nord n°17, puis l'itinéraire S80 (RD 14 et 1201) jusqu'au diffuseur de
Cruseilles n°18.
- Dans le sens 2 Genève/Chamonix vers Chambéry :
Depuis le diffuseur de Cruseilles n°18, la circulation sera déviée via l'itinéraire S81 (RD 1201 et 14)
jusqu'au diffuseur d'Annecy-Nord n°17 puis l'itinéraire S79 (RD 908b et 3508) jusqu'au diffuseur
d'Annecy-Centre n°16. *
L'ensemble de ces mesures sont prises conformément au PGT (Plan de Gestion de Trafic) concernant le
chantier d'élargissement de l'A41.
Article 3 : autres mesures
A. Limitation de la vitesse en condition de trafic normal
En section courante de l'autoroute A41, dans le sens de circulation Chambéry - Genève, sur le tronçon
compris entre le PK 121+200 et le PK 126+500, la vitesse est limitée à 110 km/h.
B. Limitation de la vitesse dynamique
En cas de condition de circulation ou trafic dégradé, une limitation de vitesse dynamique est mise en
place. Sur les sections de l'autoroute A41 définies ci-après, une limitation de vitesse dynamique est
instaurée du PK 121+200 au PK 132+500 dans le sens de circulation Chambéry - Genève ; la vitesse est
réduite temporairement de 110 km/h à 90 km/h en fonction des conditions de circulation et de trafic.
Les conditions de circulation justifiant le déclenchement d'une phase de limitation dynamique de
vitesse sont identifiées par un algorithme de calcul spécifique intégré au système de gestion du trafic
en temps réel et basé sur les données des stations de comptages.
Tout scénario proposé par cet algorithme du déclenchement d'une phase de limitation dynamique de
vitesse est validé par un opérateur du PC CESAR qui déclenche la limitation de vitesse et l'affichage à
90 km/h sur :
«< Les panneaux pictogrammes en section courante sur portique ou potence,
* Les panneaux pictogrammes en accotement,
La signalisation découlant des dispositions fixées au présent arrêté sera conforme aux prescriptions de
là neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La mise en œuvre et
l'entretien de cette signalisation sont à la charge des services d'AREA.
Dans la mesure du possible, durant les phases de limitation dynamique de vitesses, des mesures
d'information des usagers seront mises en œuvre à l'aide des supports suivants :
+ Des messages sur les panneaux à messages variables en accès à l'entrée des diffuseurs
concernés,
*. Des messages sur la radio autoroutière 107.7
5/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 9 Ces mesures d'information pourront être remplacées par des messages prioritaires lies aux
évènements survenant sur le réseau.
A. Les règles d'inter distances sur les autoroutes A4IN et A410 ne s'appliqueront pas à ce chantier.
B. Les dispositions définies ci-avant seront effectives les jours hors chantier de la période
considérée.
Article 4 :
Les opérations de pose de signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes du Centre
d'Entretien d'Annecy (AREA). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette
signalisation sera conforme aux indications du manuel du.Chef de chañtier « Routes à chaussées
séparées », document réalise et diffuse par le service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes
(SETRA).
Article 5 :
Les automobilistes seront informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé. Des informations seront également diffusées
aux automobilistes via l'envoi d'emails et via le site dédié aux travaux.
Article 6 :
Les forces de Police ou de Gendarmerie prendront toutes mesures justifies pour les besoins de la
sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la
circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre,
une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de la société AREA seront
autorises à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 7 :
Dans le cas d'utilisation des nuits de report prévues à l'article 1 - 8 B, AREA en informera la DDT de la
Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, l'EDSR de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la
Haute-Savoie ainsi que le SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 8 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
6/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 10 Article 9 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
dont copie sera adressée :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M, le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la société ATMB,
- M. le maire de la commune d'Annecy,
- M. le maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy,
- M. le maire de la commune de Fillière.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service transition énergétique et mobilités
Stéphane VIALLET
7/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00002 - Arrêté n° DDT-2021-0518 portant réglementation de la circulation sur l’A41N, sur les communes d’Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-18-00017
Décision n° DDT-2021-0522 de délégation de
signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie
en matière de fiscalité de l'aménagement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00017 - Décision n° DDT-2021-0522 de délégation de signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'aménagement 13 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement Risques
nt Cellule Application du Droit des Sols
Fraternité
Le directeur départemental des Annecy, le 18 mars 2021
territoires de la Haute-Savoie
DÉCISION a DODT- 2521-0522.
de délégation de signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie
en matière de fiscalité de l'aménagement
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5244 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive:
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3311 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières
relevant en propre de ses attributions :
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 février 2021 portant nomination de M. julien LANGLET, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
DECIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Laurent KOMPF, chef du service aménagement risques,
- M. Florent GODET, adjoint au chef du service aménagement risques,
- Mme Odile ARNAU-SABADIE, responsable du droit de l'urbanisme, chef de la cellule application du droit des sols,
- M. Eric GUICHON, chef de l'unité territoriale de Thonon, dans la limite de la compétence territoriale de l'unité territoriale de Thonon,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
L
> de la taxe d'aménagement
> de la redevance d'archéologie préventive
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9 s
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : ddt-sar-ads@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00017 - Décision n° DDT-2021-0522 de délégation de signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'aménagement 14 Article 2: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le directeur rtementai des territoires,
Julien LANGLET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-18-00017 - Décision n° DDT-2021-0522 de délégation de signature aux agents de la DDT de Haute-Savoie en matière de fiscalité de l'aménagement 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-11-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0485 portant
modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière « NCF
FORMATION », Monsieur Daniel NUGUET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0485 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté £ . .s Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0485
portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-| à L. 213-Z L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à KR. 223-9:
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
a Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-053 du 16 janvier 2018 autorisant Monsieur Daniel NUGUET à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « NCF
FORMATION », agréé sous le n° R 13 074 0011 0:
VU la demande par mail du 26 février 2021 transmis par l'établissement sus-nommé, relatif à la
désignation de nouvelles personnes chargées de l'accueil ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2018-053 du 16 janvier 2018 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60-00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr 1/2
Www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0485 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 17 Monsieur Daniel NUGUET, représentant de l'établissement, désigne pour l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
° Madame Éliane SEBILLE
° Madame Sylvie LECHEVALLIER
° Monsieur Bernard BOUTIGNY
. Monsieur Jérémy PAGEAULT
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel NUGUET.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0485 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-17-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0501 portant
modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE », Monsieur Joël POLTEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0501 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 19 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté z : «à
Égalité Cellule éducation routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0501
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-2225 du 20 décembre 2017 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-
ROUTE », agréé sous le n° R 13 074 0007 0 :
VU la demande par mail du 17 février 2021 transmis par l'établissement sus-nommé, relatif à la
désignation de nouvelles personnes chargées de l'accueil ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2017-2225 du 20 décembre 2017 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU, représentant de l'établissement, désigne pour l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0501 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 20 Monsieur Jérôme BOUFFANDEAU
Monsieur Lionel BARD
Monsieur Philippe BODO
Madame Carole BOFELLI
Madame Aude BONFANTI
Monsieur Didier CARRE
Monsieur Nordine KADRI
Madame Saliha KHALIFA
Madame Aurélie VUILLERME
Monsieur Pierre-Alexandre DI LUCIA-JAMINET
Madame Anne-Laure BARUTEAU
Monsieur Stéphane BRUN-BERTHET
Monsieur Jean-Philippe CHERVET
Monsieur Philippe FARJON
Monsieur Frédéric GASULL
Monsieur Roger MARCHAL
Monsieur Dimitri CARATJAS
Monsieur Nicolas CONSTANT
Monsieur Jean MAJDAJKI
Madame Amandine OULAOUK
Madame Virginie BOURDON
Madame Olivia RONDARD
Monsieur Paul PEREZ
Madame Hélène LANDRIN-FAVELLET
Madame Djaouida MAKHLOUF
Monsieur Guillaume DELUC
Madame Anne ORSONI
Monsieur Patrick ARNARDI
2/2
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël POLTEAU.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0501 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-17-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0507 portant
modification d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
« AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC »,
Monsieur Pierre HERISSON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0507 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 22 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté A . x Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 mars 2021
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0507
portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à
R. 213-6,R. 223-5 à KR. 2239; .
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1043 du 29 mai 2018 autorisant Monsieur Pierre HERISSON à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC », agréé sous le n° R 13 074 0010 0 ;
VU la demande par mail du 2 février 2021 transmis par l'établissement sus-nommé, relatif à la
désignation de nouvelles personnes chargées de l'accueil ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2018-1043 du 29 mai 2018 est modifié comme suit :
Monsieur Pierre HERISSON, représentant de l'établissement, désigne pour l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0507 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 23 . Monsieur Pierre HERISSON
° Monsieur Didier CARRE
. Monsieur Lionel BARD
, Madame Saliha KHALIFA
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés. Article Z 8
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre HERISSON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducatian routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0507 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-23-00001
ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études AMETEN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées 25 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Egalité Service eau, hydroélectricité et nature uen , Pôle préservation des milieux et des espèces
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021- 0527
autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces protégées Bénéficiaire : Bureau d'études AMETEN
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L163-5, L.411, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
69453 LYON CEDEX 06 15 rue Henry-Bordeaux Tél. : 04 26 28 66 11 ° 74998 Annecy cedex 9 Mél. : marc.chatelain@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 04 50 33 79 49 1/5 Mél. : manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
fririronnenctäsdiue. et Mifoux Naruch Protection En < Veveto'es AnimalesO) Derogs ions 2DSRAMETEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées 26 VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n°DDT-2021-0482 du 18 mars 2021;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises où non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 22 janvier 2021 par le bureau d'études AMETEN ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 février 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d'inventaire de population d'espèces animales protégées potentiellement présente dans les zones d'études ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2);
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er: dans le cadre d'inventaires d'espèces d'animales protégées, le bureau d'études AMÉTEN dont le siège social est situé à EYBENS (38320 - 80 avenue Jean Jaurès) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
DAS T 1e NII NES etc ILE
espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude, à l'exception des espèces listées par l’'AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces présentes sur le site d'étude : Lépidoptères, Coléoptères et Odonates
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées 27 Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D'INTERVENTION : département de la Haute-Savoie.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts’ sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires constituent une démarche progressive et itérative et se déroulent de la façon suivante :
* Inventaire des oiseaux: il repose essentiellement sur des observations directes et sur leur écoute.
o Les prospections se réalisent par parcours permettant d'échantillonner les habitats de la zone d'étude les plus favorables aux espèces.
o Un passage nocturne est réalisé afin de recenser les espèces qui chantent uniquement de nuit (chouette, hiboux et engoulevents).
° Le recensement des espèces les plus discrètes (fauvettes méditerranéennes) et des nyctales est réalisé avec l'utilisation de la méthodologie de la repasse.
* Inventaire des amphibiens : il est pratiqué de jour avec repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes et de nuit. par une prospection sonore et visuelle active. Les amphibiens sont prospectés à la vue ou à l'oreille, sans nécessité de capture.
o Les prospections ciblent en priorité les habitants de la zone d'étude restreinte: mares, étangs, lônes, ornières, gravières, prairies humides...
o Les inventaires sont réalisés par écoute des chants, observation directe des adultes, recherche à la lampe et sondages au filet troubleau pour la recherche des amphibiens en phase aquatique, identification diurne des pontes et/ou des larves.
o La face ventrale des individus adultes capturés de Sonneur à ventre jaune ou de Triton crêté, est prise en photo dans le cadre de suivi des populations.
o Tous les amphibiens capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification.
* Inventaire des reptiles : il est essentiellement basé sur une recherche à vue en parcourant la zone d'étude à allure réduite et en favorisant les milieux de type écotone (lisières, bords de chemins, fourrés...) ou les abris habituels des reptiles (tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, le dessous de matériaux abandonnés).
o Quelques individus (couleuvres, lézards) peuvent nécessiter une capture à la main pour identification.
o Tous les reptiles capturés sont remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification.
+ Inventaire des insectes: les prospections entomologiques sont réalisées durant l'ensemble de l'étude, lors de parcours échantillons représentatifs des différentes unités écologiques de la zone d'étude. La majorité des insectes est identifiée à vue ou à l'oreille. Les captures sont faites
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées 28 pour détecter et identifier ces animaux au stade adultes ou larves. Les individus sont capturés au filet et maintenus le temps de l'identification avant d'être relâchés sur place.
O Pour les lépidoptères : recherche, identification à vue ou capture à l'aide d'un filet à
insectes des imagos puis relâcher sur place, rèécherche des chenilles ou des œufs pour détecter les espèces et prouver leur reproduction locale.
Pour les odonates : l'échantillonnage des libellules est mené sur le réseau hydrographique et les zones humides. L'inventaire des imagos est réalisé soit par l'observation directe à la jumelle soit par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une prise en main, soit par récolte des exuvies. Aucune capture de larve n est prévue pour identification.
Pour les hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturnes sans utilisation de piège ni source lumineuse.
Pour les coléoptères: capture très ponctuelle pour identification spécifique et ramassage d'individus trouvés morts ou de leurs fragments (élytres) pour identification en laboratoire. La prospection se fait sans destruction de l'habitat (terreau d'arbres creux). Pas de recherche de coléoptères par piégeage ni de recherche dans le substrat.
Tous les insectes’ capturés sont immédiatement remis dans le milieu naturel de prélèvement après identification.
Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées. Les prospections à vue ou à l'oreille sont privilégiées.
Aucun mode létal de capture n'est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après identification. \
Les sites les plus fragiles sont prospectés Uniquement à vue, à l'oreille voire par prélèvement d'eau pour recherche d'ADN environnemental.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain'.
Article 3 : personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
° BARBIER Coralie,
+ __ BRAJON Célina,
° DRILLAT Benjamin,
+ JACQUIER Cédric,
+ __ LAFFONT Guillaume,
+ ROQUES Rémy,
+ _ VERTES-ZAMBETTAKIS Sophie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés äu titre de l'environnement.
Article 4 : durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est Valable jusqu'au 31 mars 2022.
Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhôñe-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes
(eds), 7 p.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées 29 Article 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à là DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend : ‘
* les dates et les lieux par commune des opérations :
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
:_ déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.410-1, L.411, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
MM le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, le directeur départemental des. territoires de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef:du service eau environnement,
En
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Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00001 - ARP autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-03-17-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0500 portant
complément à l'arrêté préfectoral
n°DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration
sur les conditions d'exploitation et de rejet de la
station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement de
Saint-Jean-d'Aulps
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0500 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration sur les conditions d'exploitation et de 32 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 MARS 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0500
portant complément à l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration sur les
conditions d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Saint-Jean-d’Aulps
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ; .
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R 2141 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domainé de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté. n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Envirônnement\Eau\04_Assainissement\STEP_plus_2000_EH\Saint Jean d'Aulps_Dranse\Acte_administratif\ ARP_St_Jean_Aulps_collecte_pluie.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0500 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration sur les conditions d'exploitation et de 33 VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0067 du 21 mai. 2015 de déclaration sur les conditions
d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement
de Saint-Jean-d'Aulps ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non- collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-collectif recevant une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la réponse de la commune de Saint-Jean-d'Aulps du 3 février 2021 indiquant que le critère du
« Volume » est retenu pour statuer sur la conformité de la collecte en temps de pluie ;
VU l'avis de la commune de Saint-Jean-d'Aulps concernant les prescriptions spécifiques de cet arrêté,
sollicité par courriel le 24 février 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les critères d'évaluation des performances à atteindre en
matière de collecte des eaux usées, dans le respect des règles édictées par la directive 91/271/CE et au
regard d'enjeux environnementaux et sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Jean-d'Aulps, sollicitée pour avis en date du 24 février 2021
sur lé projet d'arrêté préfectoral complémentaire, n'a pas formulé d'observations ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration, pris au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, sur les conditions d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des. eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Saint- Jean- d'Aulps , est complété par les articles suivants.
ARTICLE 1 - CONFORMITÉ COLLECTE
Le maître d'ouvrage de la station d'épuration a retenu le critère du volume pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie.
Les rejets par temps de pluie ne doivent pas excéder 5 % du volume de pollution produit par l'agglomération en moyenne sur 5 ans.
ARTICLE 2 - ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ COLLECTE
Le critère choisi par le maître d'ouvrage se base sur les données d'autosurveillance des points réglementaires A1, le point A2 n'étant pas pris en compte dans la conformité du système de collecte.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0500 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration sur les conditions d'exploitation et de 34 Identique chaque année, il est défini à partir du volume de pollution d'eaux usées, déversé directement au milieu, par temps de pluie.
Les volumes de pollution produits par l'agglomération pendant la période considérée, sont calculés en totalisant les volumes de pollution déversés durant cette période au niveau des déversoirs d'orages soumis à autosurveillance (point A1), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en station (point A3).
Le système de collecte de l’agglomération d' assainissement sera jugé « conforme » si la somme des volumes de pollution au niveau des points A1 n'excède pas 5 %, en moyenne sur 5 ans, de la somme des volumes de pollution au niveau des points A1, A2 et A3.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à M. le maire de la commune de Saint-Jean-d'Aulps. Il est publié au recueil. des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant 6 mois au moins. Une copie est affichée dans la mairie de Saint-Jean-d'Aulps pendant une durée minimale d'un mois, pour information.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
MM. la secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Jean-d'Aulps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS), M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon -— service redevances et primes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
—- Mlle président du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eäu-environnement,
ET
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0500 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration sur les conditions d'exploitation et de 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0500 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDT-2015-0067 du 21 mai 2015 de déclaration sur les conditions d'exploitation et de 36 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-22-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-014
attribuant trois médailles de Bronze pour actes
de courage et dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-014 attribuant trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 37 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la pus communication de l'État
Fraternité
Le 22 MAS 202
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-014
adressant trois médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARSOL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ; |
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée au Maréchal des logis-chef Rémy RODILLON, au gendarme sous-officier de gendarmerie Louis-Nicolas MAQUIS et au gendarme adjoint volontaire, militaire du rang de la gendarmerie Clément HAVARD pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à un couple et leur chien dans leur maison d'habitation, en proie aux flammes, à SCIONZIER dans la nuit du 27 septembre 2020.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfectiralabellisée QuabeiPrer elisée -e-
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. € ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec Ô
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication . d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-014 attribuant trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 38 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
<< —
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-014 attribuant trois médailles de Bronze pour actes de courage et dévouement. 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-03-23-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-018
adressant un diplôme avec mention honorable
pour actes de courage et dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-018 adressant un diplôme avec mention honorable pour actes de courage et dévouement. 40 3
ee,
PRÉFET h Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau de la représentation et de la
Eibeté | communication de l'État
Fraternité
Le 23 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-018
adressant un diplôme avec mention honorable pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ; :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du contrôleur général Pascal LORTEAU, directeur départemental, chef de corps d'Annecy ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE :
Article T1: Un diplôme avec mention honorable est attribué au caporal Adrien TANGUY, sapeur-pompier professionnel affecté au centre de secours principal de THONON-LES- BAINS pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté
secours à une personne de 19 ans ayant chuté dans le lac Léman au débarcadère «€ CGN »_
du port des pêcheurs de THONON-LES-BAINS, le 18 juin 2020.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - TT 74034 À d
‘ Préfecture labellisée Qual-e-Pref ne,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CON: Tel : 04 50 33 64 47
Modules 1 et 7 : Relation générale avec Le
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication — :
‘ - d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-018 adressant un diplôme avec mention honorable pour actes de courage et dévouement. 41 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-23-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-018 adressant un diplôme avec mention honorable pour actes de courage et dévouement. 42