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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 20210825 recueil
Document publié le Mercredi 25 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 163 20210825 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-174
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2021 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-08-23-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1179 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois, afin réaliser les travaux de dépose et pose d’un
portique PMV au PK 159.300 (4 pages) Page 4
74-2021-08-17-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1158 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Monsieur Eric QUELLIEN (2 pages) Page 9
74-2021-08-17-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1159 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Jennyfer VANNESSON (2 pages) Page 12
74-2021-08-17-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1160 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Rachel GAY (2 pages) Page 15
74-2021-08-23-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1182 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Monsieur Rédha BOURAHLA (2 pages) Page 18
74-2021-08-23-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1183 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Monsieur Christophe PERCEBOIS (2 pages) Page 21
74-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1162 du 18 août 2021
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 d PK 8.100 au PK
8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la commune des Houches pour
la manifestation sportive "The North Face Ultra Trail du Mont-Blanc" (4
pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-08-24-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1174 valant dérogation pour la
capture suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées
(Bouquetin d'Europe) (4 pages) Page 29
74-2021-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1086 - Enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale du projet
d'aménagement d'une micro-centrale hydroélectrique en rive gauche de
l'Arve - Communes de THYEZ, SCIONZIER (4 pages) Page 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-08-18-00003 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021- 0060 du 18 août
2021 portant habilitation n° 74-18-08-2021-0035 de la SAS A2C Etudes et
conseil domicilée 7 rue des violettes – 64300 ORTHEZ pour la réalisation
d’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 39 2 74-2021-08-18-00002 - BAFU-2021 0061 AP portant agrément de
l'association locale d'usagers les Amis de Combloux (2 pages) Page 42
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-23-00001
Arrêté n° DDT-2021-1179
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A41, sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois, afin réaliser les travaux
de dépose et pose d’un portique PMV au PK
159.300
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1179 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, afin réaliser les travaux de 4 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE | _ Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements . Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1179
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41, sur la commune de Saint-Julien-
en-Genevois, afin réaliser les travaux de dépose et pose d'un portique PMV au PK 159.300
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et SOmRIes par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel.du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :.
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai. 2021 de subdélégation c de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2021;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 19 juillet 2021 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1179 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, afin réaliser les travaux de 5 VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 juillet 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 22 juillet 2021;
VU l'avis de M. le commandant du peloton motorisé de Saint-Julien-en- Genevois en date du 21 juillet
2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 22 juillet 2021;
VU l'avis de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 26juillet 2021;
VU la consultation de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 21 juillet 201:
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de dépose et pose d’un portique PMV au PK159.300 dans les deux sens de circulation de l'A41.
ARRÊTE
Article 1er: Durant deux nuits, le lundi 13 septembre 2021 et le mardi 14 septembre 2021, les
conditions de circulation sur l'autoroute A 41 entre le PK 158.850 et le PK 159.700 dans les deux sens de
circulation sont. modifiés de la manière suivante :
> La circulation peut être réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche entre le PK 159.700 et le
PK 159100 entre 21h00 et 5h00 dans le sens Genève-Annecy et entre le PK 158.850 et le PK 159.600
dans-le sens Annecy-Genève entre 20h00 et 4h30.
> La vitesse est limitée à 90 km/h dans les balisages.
> Les dépassements sont interdits dans les balisages.
Des microcoupures de la circulation peuvent être réalisées par les forces de gendarmerie au droit du
chantier dans les deux sens de circulation et selon les besoins du chantier, sans que celles-ci ne dépassent 10 minutes à chaque fois entre 22h00 et 3h00 dans les deux sens de circulation. Ces coupures peuvent être réalisées par ATMB en cas d’indisponibilité des forces de gendarmerie.
Article 2 : Durant la journée, en dehors des horaires du flux habituel frontalier, le lundi 13 septembre
2021 et le mardi 14 septembre 2021, les conditions de circulation sur l'autoroute A41 entre le PK
158.850 et le PK 159.700 dans les deux sens de circulation sont modifiées de la manière suivante :
> La circulation peut être réduite sur la voie de droite et la voie médiane ou sur la voie de gauche et
la voie médiane entre le PK 159.700 et le PK 159100 entre 5h00 et 14h30 dans le sens Genève-
Annecy.
> La circulation peut être réduite sur la voie de droite et la voie médiane ou sur la voie de gauche et
la voie médiane entre le PK 158.850 et le PK 159.600 entre 10h00 et 20h00 dans le sens Annecy-
Genève.
> La vitesse est limitée à 90 km/h dans les balisages.
> Les dépassements sont interdits dans les balisages.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1179 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, afin réaliser les travaux de 6 Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
‘Article 4 : Pendant les travaux, le passage des convois exceptionnels, dans les deux sens de circulation
au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit. Le demandeur doit
prévenir les services de l'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin d'organiser celui-ci.
Article 5 : En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, la durée de validité
du présent arrêté peut être reportée jusqu'au vendredi 17 septembre 2021. En cas de décalage, ATMB
en informe à l'avancement, l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la
Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la
Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à.la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7'jours avant la date de début des travaux, la communication de :
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
_ Article 6 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est réduite à 3 kilomètres.
Article 7.: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1179 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, afin réaliser les travaux de 7 - M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur de l'exploitation AREA,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Saint-Julien en Genevois.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
ÿônel PUPP
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1179 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41, sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, afin réaliser les travaux de 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-17-00002
Arrêté n°DDT-2021-1158 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Monsieur Eric QUELLIEN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1158 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Eric QUELLIEN 9 PREFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1158
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
MU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021- 036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le CS
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n°.A 12 074 0020 0 délivrée le 29 avril 2019 à Monsieur Eric QUELLIEN;
CONSIDÉRANT que Monsieur Eric QUELLIEN ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 12 074 0020 0, délivrée à Monsieur Eric QUELLIEN est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1158 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Eric QUELLIEN 10 informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Eric QUELLIEN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
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|
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1158 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Eric QUELLIEN 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-17-00003
Arrêté n°DDT-2021-1159 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Madame Jennyfer VANNESSON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1159 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Jennyfer VANNESSON 12 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1159
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enséigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière : .
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 maï 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° A 12 074 0019 O délivrée le 13 mai 2016 à Madame Jennyfer.
VANNESSON,;
CONSIDÉRANT que Madame Jennyfer VANNESSON ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite . médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Ed
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 12 074 0019 0, délivrée à Madame Jennyfer VANNESSON sst retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. :04 50336000
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1159 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Jennyfer VANNESSON 13 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernänt er s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Jennyfer
VANNESSON.
.... Le préfet, :
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éd jon routière,
1) (Fes TOTE RE! kb
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1159 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Jennyfer VANNESSON 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-17-00004
Arrêté n°DDT-2021-1160 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Madame Rachel GAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1160 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Rachel GAY 15 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°D DT-2021-1160
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhiculesà
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;.
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 074 0158 O délivrée le 02 mai 2016 à Madame Rachel GAY:
CONSIDÉRANT que Madame Rachel GAY. ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite.
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 074 0158 O, délivrée à Madame Rachel GAY est retirée.
Article 2: La. présente décision est’ enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir. communication et, le cas échéant, rectification ou ‘suppression des
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1160 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Rachel GAY 16 informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par. voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Rachel GAY.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
__ la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-17-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1160 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Rachel GAY 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-23-00003
Arrêté n°DDT-2021-1182 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Monsieur Rédha BOURAHLA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1182 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Rédha BOURAHLA 18 »
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE - Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1182
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
MU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 06 074 0022 0 délivrée le 10 mai 2016 à Monsieur Rédha BOURAHLA;
CONSIDÉRANT que Monsieur Rédha BOURAHLA ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 06 074 0022 0, délivrée à Monsieur Rédha BOURAHLA est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personné peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1182 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Rédha BOURAHLA 19 informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai dé deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le. portail « Télérecours », accessible’ à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Rédha
BOURAHLA.
Le préfet, .
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00003 - Arrêté n°DDT-2021-1182 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Rédha BOURAHLA 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-23-00004
Arrêté n°DDT-2021-1183 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Monsieur Christophe PERCEBOIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1183 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Christophe PERCEBOIS 21 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités * Liberté | Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
‘Arrêté n°DDT-20211183
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
_ VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ; |
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ; |
VU l'autorisation d'enseigner n° À 02 074 0268 O délivrée le 20 juin 2016 à Monsieur Christophe
PERCEBOIS;
CONSIDÉRANT que Monsieur Christophe PERCEBOIS ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la
visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 02 074 0268 0, délivrée à Monsieur Christophe PERCEBOIS est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1183 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Christophe PERCEBOIS 22 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». ”
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié‘au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Christophe
PERCEBOIS.
‘ Le préfet, |
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
LS
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-23-00004 - Arrêté n°DDT-2021-1183 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Christophe PERCEBOIS 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1162 du 18 août
2021 portant réglementation de la circulation sur
la RN 205 d PK 8.100 au PK 8.600 dans le sens
Chamonix-Le Fayet, sur la commune des
Houches pour la manifestation sportive "The
North Face Ultra Trail du Mont-Blanc"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1162 du 18 août 2021 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 d PK 8.100 au PK 8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la 24 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE = Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1162
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 du PK 8100 au PK 8.600 dans le sens
Chamonix-Le Fayet, sur la commune des Houches pour la manifestation sportive « The
North Face Ultra Trail du Mont Blanc ».
VU le Code de la route :
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, dirécteur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\02_exploitation_route_2021\arp_ATMB\32_RN205_UTMB\32_Manifestation sportive sur la RN 205.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1162 du 18 août 2021 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 d PK 8.100 au PK 8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la 25 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 13 juillet 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2021;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 16 juillet 2021;
VU l'avis de M. le capitaine, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 15 juillet
2021;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 16 juillet 2021;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
_ date du 17 août 2021;
VU l'avis de Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 15 juillet 2021;
VU l'avis de la commune des Houches en date du 03 août 2021 ;
VU l'avis de la commune de Chamonix en date du 16 août 2021 4
CONSIDÉRANT que pendant la manifestation sportive intitulée « The North Face Ultra Trail du Mont
Blanc », il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules le vendredi 27 août 2021, sur la RN
205, du PK 8100 au PK 8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la commune des Houches, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter le bon déroulement de la manifestation sportive et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er: Pendant le déroulement de la manifestation sportive, le vendredi 27 août 2021, la
circulation de tous les véhicules sur la RN 205 s'effectue dans les conditions suivantes :
> Dans le sens Chamonix-Le Fayet, du PK 8100 au PK 8.600, les conditions de circulation sont
modifiées de la manière suivante :
+ __ De 16h00 à 20h00:
> La bande d'arrêt d'urgence de la RN 205 est neutralisée du PK 8100 au PK 8.600.
* _ De 17h00 à 19h30:
> L'accès à l'échangeur n° 27 « RD 213 - Les Houches/Chef-Lieu » dit de « La Bagnat » depuis la
RN 2085 dans le sens Chamonix-Le Fayet est fermé.
> Les véhicules circulant sur la RN 205 dans le sens Chamonix-Le Fayet et souhaitant sortir
doivent emprunter la sortie n° 29 « La Georgeanne » ou la sortie n° 26 « Des trabets ».
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1162 du 18 août 2021 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 d PK 8.100 au PK 8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la 26 Article 2 : Des panneaux d'information sont mis en place par ATMB au droit des. échangeurs et une
information préalable est faite à l'aide des panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents
ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s’il leur est prescrit.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 6 : Lors de l'achèvement de la manifestation sportive et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 7 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour cette manifestation sportive.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
aUtoroutières (FCA),
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1162 du 18 août 2021 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 d PK 8.100 au PK 8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la 27 - M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- Mme la Cheffe du SIDPC dela préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune des Houches
- M. le maire de la commune de Chamonix.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1162 du 18 août 2021 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 d PK 8.100 au PK 8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-24-00001
Arrêté n° DDT-2021-1174 valant dérogation pour
la capture suivie d'un relâcher sur place
d'espèces animales protégées (Bouquetin
d'Europe)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-24-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1174 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées (Bouquetin d'Europe) 29 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement
pre Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ?£4 ADUT 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1174
valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher sur place
d'espèces animales protégées (Bouquetin d'Europe)
Bénéficiaire : ASTERS, Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L411-1A, L.411-2 et R.4114 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1334 du 14 décembre 2020 portant modification de l'autorisation
de capture de Bouquetin des Alpes dans les réserves naturelles nationales de haute-Savoie :
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises où non à participation du public,
au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher sur place d'espèces animales
protégées déposée le 16 novembre 2020 par ASTERS, conservatoire d'espaces naturels de
Haute-Savoie ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 29 juillet 2021 :
VU le projet d'arrêté transmis le 30 juillet 2021 au pétitionnaire et la réponse du 2 août 2021;
69453 LYON CEDEX 06 15 rue Henry-Bordeaux
Tél. : 04 26 28 66 11 74998 ANNECY cedex 9
Mél. : marc.chatelain@developpernent-durable.gouv.fr Tél. : 04 50 33 79 49 1/4 Mél. : manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr Wi£nvironnement|Biocl versitelt Milieux Naturels Proi n_Erpèces Vegetaies Arimales. 91 Dérogetion TO2PASTES IR ET RE. APN ER? 981 cd:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-24-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1174 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées (Bouquetin d'Europe) 30 CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhêne-Alpes du 3 au 17 août 2021;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrêlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre des suivis nécessaires à la suite du projet transfrontalier Interreg V-A France-ltalie
(ALCOTRA) consacré au monitoring et à la gestion du Bouquetin des Alpes du Léman à la
Méditerranée, l'association ASTERS, conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie dont le siège
social est situé à PRINGY (74370 - 84 route du Viéran, PAE de Pré-Mairy) est autorisée à pratiquer la
capture suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER SUR PLACE
D'ESPECE ANIMALE PROÔTÈGEÉE :
espèce ou groupe d'espèce visé, nombre et sexe le cas é
MAMMIFERES
Bouquetin des Alpes (Capra ibex) Jusqu'à 30 spécimens au total
(Savoie et Haute-Savoie)
Article 2 : prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie, dont territoire des réserves naturelles nationales
de Sixt-Fer-à-Cheval — Passy, Passy, Aiguilles rouges, Carlaveyron, Vallon de Bérard et Contamines-
Montijoie,
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des suivis de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
programmes nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-24-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1174 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées (Bouquetin d'Europe) 31 Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
aucune capture pour marquage ou équipement de colliers GPS n'est programmée dans le
cadre de ce suivi mais Une capture de bouquetin peut s'avérer nécessaire si l'animal présente
un collier endommagé qui peut entraver son déplacement ou son alimentation (extension de
l'élastique composant le collier) ;
le cas échéant, tirs anesthésiques et manipulation des animaux pour effectuer des mesures,
prélèvements sanguins et de peau pour suivi sanitaire et génétique ;
la présence d’un vétérinaire expérimenté lors des captures garantit la compétence nécessaire à
la surveillance des spécimens anesthésiés ;
dans le cadre du suivi génétique et sanitaire, des échantillons tissulaires et sanguins sont
également effectués sur les cadavres trouvés.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des
techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le
matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber
ces derniers après leur relâcher.
Article 3 : personne à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
Eric BELLEAU - Docteur vétérinaire ; expérimenté en capture de bouquetin par télé-anesthésie ;
Ludovic CHENEVAL — Docteur vétérinaire ; expérimenté en capture de bouquetin par télé-
anesthésie ;
Ilka CHAMPLY - Docteur en biologie, expérimenté dans le suivi des animaux sauvages et
chargée d'étude de la mission expertise scientifique et technique à Asters - formation de
capture bouquetin 2017 ;
Etienne MARLÉ — Chargé d'étude de la mission expertise scientifique et technique à Asters -
formation de capture bouquetin 2018 ;
gardes techniciens des réserves naturelles nationales de la Haute-Savoie, commissionnés pour
des réserves naturelles, le patrimoine naturel, la chasse/pêche et l'eau :
Fabrice ANTHOINE — formation de capture bouquetin 2017 ;
Jean-José RICHARD-POMET - formation de capture bouquetin 2017 ;
Geoffrey GARCEL — formation de capture bouquetin 2017 ;
Laurent DELOMEZ - formation de capture bouquetin 2018 ;
Julien HEURET - formation de capture bouquetin 2018 ;
En cas de besoin les personnes ci-dessus peuvent être sollicitées pour assister aux captures
bouquetin :
Marie HEURET - Responsable du service scientifique et technique à Asters ;
Carole BIRCK - Chargée de mission et animation du comité scientifique du service
scientifique et technique à Asters ;
Théo MAZET - Chargé d'études du service scientifique et technique à Asters ;
Frank MIRAMAND - Animateur nature du service réserves naturelles à Asters ;
Maïlys COCHARD - Conservatrice de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie du
service réserves naturelles à Asters ;
Gardes techniciens des réserves naturelles nationales de la Haute-Savoie, commissionnés
pour des réserves naturelles, te patrimoine naturel, la chasse/pêche et l'eau :
- Rémi DOLQUES :
- Rémi PERIN :
- Patrick PERRET.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-24-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1174 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées (Bouquetin d'Europe) 32 Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027
Article 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
« les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre et le sexe de spécimens capturés.
Article 6 : autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « télérecours citoyens »).
il peut, däns ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.410-1, L.4111, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Savoie
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
/
Pour le directeurher Le dé (17
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-24-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1174 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher sur place d'espèces animales protégées (Bouquetin d'Europe) 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-08-02-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1086 - Enquête
publique préalable à l'autorisation
environnementale du projet d'aménagement
d'une micro-centrale hydroélectrique en rive
gauche de l'Arve - Communes de THYEZ,
SCIONZIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1086 - Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet d'aménagement d'une micro-centrale hydroélectrique en 34 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 août 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1086
Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale au titre de l’article L214-1
du code de l'environnement du projet d'aménagement d'une micro-centrale
hydroélectrique en rive gauche de l'Arve
Communes de THYEZ, SCIONZIER
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R123-1 à R123-7 concernant les enquêtes
publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et les articles L214-1 et
suivants, R214-1 à R214-56, R214-112 à R214-132 et R562-12 à R562-17 :
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ; L
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la SA SHEMA, par lequel elle
sollicite l'autorisation environnementale du projet d'aménagement d'une micro-centrale
hydroélectrique en rive gauche de l'Arve, sur les communes de THYEZ et SCIONZIER ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale du 11 janvier 2021 ;
VU la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande a été jugé complet et régulier dans le cadre de la procédure réglementaire prévue par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formälités d'enquête publique prescrite par les
textes visés ci-dessus ; |
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Thyez\AUT_centrale_hydroelectrique_SHEMA\
15 rue Hen rÿ- Bordeaux 03_Enquete_publique\ARP_DDT_2021.1086.0dt. 74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33
Mél. : @haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1086 - Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet d'aménagement d'une micro-centrale hydroélectrique en 35 ARRÊTE
Article 1° - Responsable du projet -Objet de l'enquête - Date et durée de l'enquête
La SA SHEMA a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement
d'une micro-centrale hydroélectrique en rive gauche de l'Arve, sur les communes de THYEZ et
SCIONZIER.
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 30 août au jeudi 30 septembre 2021 inclus dans les
communes de THYEZ ET SCIONZIER.
Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de THYEZ où toute correspondance relative à l'enquête
pourra être adressée.
Article 2 - Commissaire-enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2021, Monsieur Robert PAGET, ingénieur
en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Monsieur le commissaire-enquêteur siégera en personne en Mairie de THYEZ :
Jours de permanence Heures permanence
Mercredi 8 septembre 2021 15h-17h Samedi 25 septembre 2021 9h-12h Jeudi 30 septembre 2021 9 h-12h
Article 3 - Composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comporte : :
1- dossier de demande d'autorisation
2 - addendum
3 - avis tacite de l'autorité environnementale
4 — avis de l'agence régionale de santé
5 — avis de la CLE du SAGE de l'Arve.
Le dossier est accompagné des avis obligatoires des autorités administratives et organismes consultés.
Article 4 - Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête, établi par mes soins, est affiché notamment à la porte des Mairies des communes
de THYEZ et SCIONZIER, et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes, au moins
15 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure incombe aux Maires et:est certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il est
procédé par les soins de la SA SHEMA à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet ou en un lieu situé au voisinage. Cet avis doit être visible et lisible de la ou, s'il y a lieu, des voies
publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
24 avril 2012.
Cet avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le
département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci. Ces insertions sont faites par les soins de la direction départementale des territoires (service
eau-environnement), aux frais du pétitionnaire.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1086 - Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet d'aménagement d'une micro-centrale hydroélectrique en 36 Un exemplaire de chacun des journaux est annexé au dossier déposé en Mairie de THYEZ (siège de l'enquête) dès sa parution.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des
services de l'Etat en Haute-Savoie.
Article 5 - Consultation du dossier d'enquête
Un exemplaire du dossier d'enquête ainsi qu'un registre sont déposés en Mairie de THYEZ (siège de
l'enquête) et en Mairie de SCIONZIER, pendant 32 jours, du lundi 30 août au jeudi 30 septembre 2021
inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que les registres d'enquête, sont ouverts, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès
publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le
site Internet des services _ de l'Etat en - Haute-Savoie
{https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2021)
pendant le même délai.
Un accès gratuit au dossiér de demande d'autorisation est également possible sur. un poste informatique qui sera mis à disposition à la Mairie de THYEZ aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.
Article 6 - Observations du public
Un registre d'enquête est ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur et déposé en Mairie
de THYEZ, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public peut également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en Mairie de. THYEZ ou par voie électronique à l'adresse : https://www.registredemat.fr/enquete-publique-hydro- thyez
Les observations du public reçues par courrier électronique sont également consultables sur le site
internet des services de l'Etat.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 - Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur qui récupérera également les dossiers d'enquête.
Dès réception des registres d'enquête et des dossiers (y compris les observations reçues par courrier
électronique), le commissaire-enquêteur rencontre dans la huitaine le pétitionnaire (SA SHEMA) et lui
communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service public qu'il lui paraît utile de
consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le maître d'ouvrage lorsque celui-ci
en fait la demande.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. | consigne ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables à l'opération.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1086 - Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet d'aménagement d'une micro-centrale hydroélectrique en 37 Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur
transmet le dossier d'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et
ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie (direction départementale des
territoires, service eau-environnement).
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur est déposée en Mairies de THYEZ et SCIONZIER. Ils sont également consultables par voie dématérialisée sur le site Internet des services de l'Etat en Haute-Savoie.
Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture
de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur peut être faite à toute
personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 8 - Décision à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de la Haute-Savoie est l'autorité compétente pour prendre la décision requise au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant cette opération. Le Préfet statue par arrêté portant autorisation ou refus.
Article 9 - Exécution
MM. le Président de la SA SHEMA, les Maires de THYEZ et SCIONZIER, Robert PAGET, commissaire-
enquêteur, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE
- M. le Président du tribunal administratif de Grenoble.
| Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
omas RIETHMULLER
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-08-02-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1086 - Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet d'aménagement d'une micro-centrale hydroélectrique en 38 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-08-18-00003
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021- 0060 du 18 août
2021 portant habilitation n° 74-18-08-2021-0035
de la SAS A2C Etudes et conseil domicilée 7 rue
des violettes – 64300 ORTHEZ pour la réalisation
d’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00003 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021- 0060 du 18 août 2021 portant habilitation n° 74-18-08-2021-0035 de la SAS A2C Etudes et conseil 39 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021- 0060 du 18 août 2021
Portant habilitation n° 74-18-08-2021-0035 de la SAS A2C Etudes et conseil domicilée 7 rue
des violettes - 64300 ORTHEZ pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
http://{www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Moduies 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
©}
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00003 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021- 0060 du 18 août 2021 portant habilitation n° 74-18-08-2021-0035 de la SAS A2C Etudes et conseil 40 VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
VU la demande d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 12 avril 2021 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: La SAS A2C Etudes et Conseil domicilée 7 rue des violettes - 64300 ORTHEZ, dont le président est M. Laurent CABOCHE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au ll de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-
Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier dé demande d'habilitation.
Article 4; L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 5 :' Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'anaiyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur. Pour Le.Préfet,
as FAUCONNIER
Voies et délais de recours : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expi
précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr.
ration des délais du recours contentieux
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00003 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2021- 0060 du 18 août 2021 portant habilitation n° 74-18-08-2021-0035 de la SAS A2C Etudes et conseil 41 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-08-18-00002
BAFU-2021 0061 AP portant agrément de
l'association locale d'usagers les Amis de
Combloux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00002 - BAFU-2021 0061 AP portant agrément de l'association locale d'usagers les Amis de Combloux 42 PRÉFET | Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur ë
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2021- 0061 du 18 août 2021
Portant agrément de l'association « Les Amis de Combloux » au titre des associations locales
d'usagers consultées pour l'élaboration des documents d'urbanisme
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-6, L 132-12, R 132-6 et R 132-7 ;
VU la demande du président de l'association « les Amis de Combloux » en date du 30 avril
2021, reçue en Préfecture la 4 mai 2021, en vue d'obtenir l’agrément d'association locale
d'usagers au titre de l'article L 132-6 du code de l'urbanisme ;
VU les avis favorables du maire de Combloux et du président de la communauté de
communes Pays du Mont-Blanc ;
CONSIDÉRANT que ladite association, dont le siège social est situé 29 allée Rondeau des
Miages 74 920 COMBEOUX, a un fonctionnement continu depuis 3 ans au moins et qu'elle
exerce des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'association « Les Amis de Combloux » est agréée en qualité d'association locale
d'usagers au titre de l'article L 132-6 du code de l'urbanisme.
Article 2 : En cette qualité, l'association a le droit d'être consultée, à la condition qu'elle en
fasse la demande auprès de l'autorité responsable, pour l'élaboration des schémas de
cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme de la commune où l'association a son siège
social.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. €) Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relétion générale avec | les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00002 - BAFU-2021 0061 AP portant agrément de l'association locale d'usagers les Amis de Combloux 43 Article 3 : Toute association qui demande un agrément doit remplir les conditions suivantes :
-répondre à un objet d'interêt général: justifier d'une gestion désinteressée et ne pas
poursuivre un but lucratif, être ouvert à tous sans discrimination, présenter des garanties
suffisantes au regard des libertés individuelles ;
-présenter un mode de fonctionnement démocratique: l'assemblée générale réunit
régulièrement, au moins une fois par an, les membres à jour de leurs obligations (notamment
de leurs cotisations) qui disposent d’un droit de participation effective à l'assemblée générale
et d’un droit de vote : les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués
selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur et au moins la moitié des
membres chargés de l'administration où de la direction sont élus par l'assemblée générale ; le
renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le
rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
-respecter des règles de nature à garantir la transparence financière : l'association réalise des
comptes annuels conforme au plan comptable associatif, les comptes sont communiqués aux
membres dans les délais prévus par les statuts, ces documents sont soumis à l'assemblée
générale pour approbation (...) ; |
-exercer des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l’abroger lorsqu'une des conditions
précitées, nécessaire à son attribution, n'est plus remplie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa
publication pour les tiers.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le sous-préfet de
Bonneville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association.
Pou
le s
PF
omas FAUCONNIER
Préfet
rétaire gé
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-18-00002 - BAFU-2021 0061 AP portant agrément de l'association locale d'usagers les Amis de Combloux 44