Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 072 20210420 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 072 20210420 recueil Document publié le Mardi 20 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 072 20210420 recueil)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-077

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2021-04-19-00018 - Arrêté prefcetoral n° DDT-2021-0629 portant

agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

« AUTO ÉCOLE ERB BY PERSPECTIVE FORMATION », situé 30 rue du Carroz

74130 BONNEVILLE, Madame Émilie FONTAINE, épouse BERTAGNOLIO (2

pages) Page 3

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-04-19-00018

Arrêté prefcetoral n° DDT-2021-0629 portant

agrément pour l’exploitation d’un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, « AUTO ÉCOLE ERB BY

PERSPECTIVE FORMATION », situé 30 rue du

Carroz 74130 BONNEVILLE, Madame Émilie

FONTAINE, épouse BERTAGNOLIO

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-04-19-00018 - Arrêté prefcetoral n° DDT-2021-0629 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 3PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté z . . Égalité Cellule éducation routière Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 avril 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-0629

portant agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-013 du 18 mars 2021, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des tèrritoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2021-0482 du 18 mars 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande présentée le 26 février 2021 par Madame Émilie FONTAINE, épouse BERTAGNOLIO, en

vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE ERB BY PERSPECTIVE

FORMATION », situé 30 rue du Carroz 74130 BONNEVILLE ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

ARRÊTE

Article 1: Madame Émilie FONTAINE, épouse BERTAGNOLIO, est autorisée à exploiter, sous le n° E

21 074 0003 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffierghaute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

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du Carroz 74130 BONNEVILLE.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de

son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - A1 - A2 - A - AM.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. |

Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Émilie FONTAINE,

épouse BERTAGNOLIO,

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

la déléguée à l'éducation routière,

Êlé

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