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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D005H)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 8 octobre 2007
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 22 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Robert ASSANTE – Jean-Marc BENZI – Marc BERNARD – Jean-Pierre BERTRAND – Patrick BORE – André ESSAYAN – Claude FRIGANT – Jean-Claude GAUDIN – Robert GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI – Francis GIRAUD – Bernard JACQUIER – André MOLINO – Renaud MUSELIER – Claude PICCIRILLO – Georges ROSSO – Danielle SERVANT – Daniel SIMONPIERI – Maurice TALAZAC – Jean-Pierre TEISSEIRE – Jean-Louis TOURRET – Claude VALLETTE
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Vincent BURRONI - Eric DIARD - Pierre PENE - Roland POVINELLI.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DPEA 819/07/BC
Marché 00/6035 - Conduite de refoulement de la station de relevage des eaux
usées de Boumandariel à Sausset les Pins - Approbation du protocole transactionnel avec l'entreprise GUIGUES
DEA 07/197/BC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :
Par délibération n° 38 du 23 mars 1999, le Conseil Municipal de Sausset les Pins a approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises, relatif à la conduite de refoulement de la station de relevage des eaux usées de Boumandariel.
L'objet de cette opération était de supprimer les rejets de l'ancienne station d'épuration de Boumandariel dans une roselière présentant un intérêt écologique certain.
Pour cela le projet prévoyait le transfert des effluents vers la station d'épuration intercommunale de Carry le Rouet/Sausset les Pins.
Au terme de l'appel d'offres, le marché 03/2000 a été notifié à l'entreprise GUIGUES le 5 mai 2000. Ce marché a été transféré à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et renuméroté 00/6035.
Le montant du marché est de 444 128,20 euros HT, soit 531 177,33 euros TTC.
Toutefois, l'ancienne station d'épuration de Carry le Rouet/Sausset les Pins n'étant pas en capacité de traiter le débit supplémentaire, il a été demandé par les Services de l'Etat de différer cette opération en attendant la mise en service de la nouvelle station d'épuration dont les études étaient en cours. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
De ce fait, les travaux n'ont pu démarrer qu'en octobre 2004 pour s'achever en avril 2005. Dans ce délai, de nouvelles contraintes sont apparues sur la commune, et ont généré des modifications dans le tracé, et les conditions d'exécution du projet.
Ces modifications ont conduit à réaliser des travaux pour un montant supérieur à celui du marché.
L'entreprise a formulé une réclamation portant sur :
- La modification du tracé de la canalisation afin d'éviter une zone boisée, - La fourniture et la pose d'un panneau de chantier non prévu au marché, - Le changement de classe de résistance des canalisations PVC,
- Le déplacement d'une canalisation existante faisant obstacle à la pose de la conduite en projet, non identifiée lors des études préalables,
- La pose d'un fourreau d'alimentation électrique de la station de relevage de Vallon de Baille, dans la tranchée exécutée pour la conduite.
Faisant le bilan des surcoûts et des économies réalisées sur d'autres postes, l'entreprise a produit une réclamation s'élevant à 134 892,06 euros TTC.
Les parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable et il a été convenu de retenir après négociation transactionnelle, le montant de 107 640,00 euros TTC, soit un rabais de 20,20 %.
L'entreprise GUIGUES est fondée à en réclamer le paiement au titre de l'enrichissement sans cause du fait des travaux supplémentaires réalisés.
Le montant complémentaire des sommes dues à l'entreprise GUIGUES au titre du chantier de réalisation de la conduite de refoulement des eaux usées de Boumandariel, compte tenu de la transaction, est donc de 107 640,00 euros TTC.
Il convient donc de délibérer sur le protocole transactionnel annexé au présent rapport afin de permettre le règlement des sommes dues à la dite Société.
Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Bureau de la Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Civil;
L'Arrêté Préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération FAG 22/129/CC en date du 31 mars 2004 portant délégation du Conseil de Communauté au Bureau et au Président, modifiée par la délibération FAG 20/534/CC du 26 juin 2006 ;
Le marché n° 00/6035 relatif à la conduite de refoulement de la station de relevage des eaux usées de Boumandariel ;
Le mémoire en réclamation de l'entreprise GUIGUES en date du 8 décembre 2006.
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Considérant
Que le cahier des charges ne reflète pas la réalité des prestations exécutées,
Que le recours à la présente procédure transactionnelle permet de régler à l'entreprise GUIGUES les sommes dues au titre des travaux supplémentaires exécutés.
Après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
Est approuvé le recours à la transaction amiable entre les parties afin de régler les sommes dues à l'entreprise GUIGUES.
Article 2 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et l'entreprise GUIGUES.
Article 3 :
Le montant total des sommes dues par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est de 107 640,00 euros TTC pour solde de tout compte.
Article 4 :
Monsieur le Président de la communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de transaction annexée à la présente délibération ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe de l'Assainissement – Nature 231520 Opération I 6146 01 – Sous Politique F 110.
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Déchets - Propreté - Eau - Assainissement
Robert ASSANTE
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN