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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A005H
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A005H)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Les Dock – Atrium 10.7
BP 48014
13567 MARSEILLE Cedex 02
Travaux de réalisation de la conduite de refoulement des
eaux usées de Boumandariel vers la station d'épuration de
Sausset les Pins
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE,
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole représentée par son Président Monsieur Jean-Claude GAUDIN
Habilité par délibération du Bureau de la Communauté n° du
D’UNE PART,
L'entreprise GUIGUES
86 chemin de la Commanderie
13344 MARSEILLE CEDEX 15
Immatriculée au RCS de Marseille sous le SIRET n° 072.802.911.00015
Représentée par Monsieur Jean-Marie AMALBERT, Directeur de l'Entreprise GUIGUES
D’AUTRE PART,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'établissement de la conduite de refoulement entre le site de Boumandariel et la station d'épuration des eaux usées de Sausset les Pins a été rendu obligatoire par la démolition de l'usine d'épuration présente sur ce site.
Pour cela, un marché de travaux a été notifié à l'entreprise GUIGUES le 05 mai 2000 par la commune de Sausset les Pins.
Ce marché a été transféré à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sous le numéro 00/6035.
L'Ordre de Service de démarrage des travaux a été notifié à l'entreprise de 19 octobre 2004.
Pendant les travaux, l'entreprise a formulé une réclamation portant sur :
La modification du tracé de la canalisation afin d'éviter une zone boisée, La fourniture et la pose d'un panneau de chantier non prévu au marché, Le changement de classe de résistance des canalisations PVC,
Le déplacement d'une canalisation existante faisant obstacle à la pose de la conduite en projet, non identifié lors des études préalables,
La pose d'un fourreau d'alimentation électrique de la station de relevage de Vallon de Baille, dans la tranchée exécutée pour la conduite. 2 2
Faisant le bilan des surcoûts et des économies réalisées sur d'autres postes, l'entreprise a produit une réclamation s'élevant à 134 892,06 € TTC.
Les parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable, et il a été convenu de retenir, après négociation transactionnelle, le montant de 107 640,00 € TTC, soit un rabais de 20,20%.
L'entreprise GUIGUES est fondée à en réclamer le paiement au titre de l’enrichissement sans cause du fait de travaux supplémentaires réalisés.
Le montant complémentaire des sommes dues par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à l'entreprise GUIGUES au titre du chantier de réalisation de la conduite de refoulement des eaux usées de Boumandariel, compte tenu de la transaction, est donc de 107 640,00 € TTC.
Le recours à la procédure transactionnelle permet le règlement des sommes réclamées qui correspondent à des dépenses utiles à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet de permettre de régler les sommes qui sont dues à l'entreprise GUIGUES au titre de dépenses qui ont été utiles à la Communauté Urbaine.
Article 2 : MONTANT DE LA TRANSACTION
Au terme de la transaction, la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole règlera la somme d’un montant total de 107 640,00 € TTC pour solde de tout compte.
Article 3 : EFFET DE LA TRANSACTION
Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil. Elle règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée.
Le présent protocole transactionnel sera notifié par la CUMPM à l’entreprise et entrera en vigueur dès réception de sa notification à l’entreprise.
Fait à Marseille, le
Pour l'Entreprise Pour la Communauté Urbaine Marseille
GUIGUES Provence Métropole
Jean-Marie AMALBERT Jean-Claude GAUDIN
Directeur Président