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Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 068)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/11/19
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_068
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Pierre RIOL pouvoir à Michel SABRE
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
François RAGE pouvoir à Monique POUILLE
Laurent GILLIET pouvoir à Isabelle LAVEST
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme GODARD
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Dominique ADENOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_068
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5311
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
65
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 25 octobre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 28 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5311
Brigitte LANGLET
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
Par délibération du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).
Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole.
Sur la base de cet avis, le Conseil métropolitain décide d'indemniser ou non les commerçants.
Dans le cadre des travaux de la place des Carmes, les commerces SARL VEGAS, SARL RESTO BURO, LE CHOUCAS et le Tabac-Presse VERNET se sont vus indemniser, à titre provisionnel, à hauteur de 5 000 € net chacun pour la période de travaux s'étendant de février à avril 2019, par décision prise sur délégation du Conseil métropolitain.
La CPIAC qui s'est tenue le 18 septembre 2019 a examiné les demandes d'indemnisations provisionnelles complémentaires déposées par les commerces SARL VEGAS, SARL RESTO BURO, LE CHOUCAS et le Tabac-Presse VERNET pour la période allant de mai à juillet 2019. Elle a estimé qu'une provision supplémentaire de 3 000 € net pouvait être versée à chaque commerce susmentionné.
Dans le cadre des travaux de Pérignat-lès-Sarliève, la SARL "Le Petit Bonneval" a été indemnisée, à titre provisionnel, à hauteur de 5 000 € net pour la période de travaux s'étendant de décembre 2018 à juin 2019, par décision sur délégation du Conseil métropolitain.
La CPIAC qui s'est tenue le 18 septembre 2019 a examiné le dossier de la SARL "Le Petit Bonneval" au regard des chiffres définitifs fournis pour la période de décembre 2018 à juin 2019 et a estimé qu'une provision supplémentaire de 10 000 € net pouvait lui être versée.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine.
Les crédits sont inscrits respectivement sur les budgets Eau et Assainissement sur la ligne 678 et pour le budget principal, sur la ligne 65888.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'accorder à la SARL "VEGAS" représentée par Monsieur Grégory QUEMAR domicilié 70, rue Henri Barbusse à Clermont-Ferrand, une indemnisation provisionnelle de 3 000 € net (trois mille euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois de mai à juillet 2019 lors des travaux de réaménagement de la place des Carmes à Clermont-Ferrand.
• d'accorder à la SARL "RESTO BURO" représentée par Monsieur Frédéric BARBIER domicilié 4 bis, place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand, une indemnisation provisionnelle de 3 000 € net (trois mille euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois de mai à juillet 2019 lors des travaux de réaménagement de la place des Carmes à Clermont-Ferrand.
N° DEL20191115_068
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5311 • d'accorder à l'entreprise "LE CHOUCAS" représentée par Madame Dominique COLL domiciliée 6, place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand, une indemnisation provisionnelle de 3 000 € net (trois mille euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois de mai à juillet 2019 lors des travaux de réaménagement de la place des Carmes à Clermont-Ferrand.
• d'accorder au Tabac-Presse VERNET représenté par Madame Françoise VERNET domicilié 4, place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand, une indemnisation provisionnelle de 3 000 € net (trois mille euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois de mai et juin 2019 lors des travaux de réaménagement de la place des Carmes à Clermont-Ferrand.
• d'accorder à la SARL "LE PETIT BONNEVAL" représentée par Monsieur et Madame Didier GIGOT PLANTIN domiciliée avenue de la République à Pérignat les Sarliève, une indemnisation provisionnelle de 10 000 € net (dix mille euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois de décembre 2018 à juin 2019 lors des travaux de réfection de l'avenue de la République à Pérignat les Sarliève.
• D'autoriser le Président ou son représentant, à signer les protocoles transactionnels correspondants.
TOTAL VOTANTS : 81 = 65 Conseillers Présents + 16 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20191115_068
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 5311