Arrêté - 22 001 DT Autorisation temporaire doccupation du domaine public RN10

Documents similaires

Arrêté - 22 062 DT Autorisation temporaire doccupation du d

Arrêté - 22 139 DT Autorisation temporaire doccupation du d

Arrêté - 22 081 DT Autorisation temporaire doccupation du d

Déliberation - 22 107 DT Autorisation temporaire domaine public r

Arrêté - 22 106 DT Autorisation temporaire domaine public r

Arrêté - 22 092 DT Autorisation temporaire du domaine publi

Arrêté - 23 001 DT Occupation temporaire domaine public Ste

Arrêté - 22 170 DT Occupation temporaire domaine public rue

Arrêté - 22 031 DT Autorisation occupation domaine public r

Arrêté - 22 122 DT Occupation temporaire du domaine public

Arrêté - 22 001 DT Autorisation temporaire doccupation du domaine public RN10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 22 001 DT Autorisation temporaire doccupation du domaine public RN10)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/02/2022

Reçu en préfecture le 15/02/2022

(5 { F

2 or

Affiché le lement

OI G N | E RES FA ID : 078-217801687-20220215-22_001_DT-AR

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE PES

DT

AKK

N° 22-00 -DT

DECISION

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTE NATIONALE 10

Le Maire de Coignières,

11ème Vice-président de la C.A. de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°2019-506 du conseil municipal du 21 mai 2019 portant modification des tarifs d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal 21-16-DCA portant délégation de fonctions et de signatures aux conseillers délégués du 21 janvier 2021,

Considérant la demande de décision d'occupation du domaine public du 04 janvier 2022 de Monsieur VAZ DOS SANTOS Luis représentant la société SCI IDH DU 27 AVENUE DES 3 PEUPLES sise 142 Route Nationale 10 78310 COIGNIERES pour l'installation d’un échafaudage,

Considérant que l'occupation du domaine public débutera le 17 janvier 2022 et aura une durée de 14 jours,

Considérant que l'opération aura une incidence sur la circulation des usagers à hauteur du 142 Route Nationale 10, mais que la configuration de lieux permet l'installation d'un échafaudage sans limiter de manière disproportionnée l’utilisation du domaine public

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

DECISION

ARTICLE 1 : du 17 janvier 2022 jusqu'au 30 janvier 2022, le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage sur le domaine public, sur le trottoir situé le long du 142 Route Nationale 10, permettant ainsi divers travaux de façade. À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Une réunion en présence de Monsieur VAZ DOS SANTOS Luis et des services municipaux sera

organisée sur les lieux du chantier avant le démarrage des travaux.

b) Le présent arrêté sera affiché visiblement sur la façade du commerce.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence de l'échafaudage, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 15/02/2022

Reçu en préfecture le 15/02/2022

Décision 22-@A -DT ariené1e ess

ID : 078-217801687-20220215-22_001_DT-AR

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de l’échafaudage en serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application du règlement de voirie et de la délibération en date du 21 mai 2019 adoptant la modification des tarifs de l'occupation du domaine public, le permissionnaire sera assujetti à un droit de voirie dont le montant sera calculé sur la base du forfait de 20 € par jour pour une surface de 12 m? maximum pour des travaux d’une durée supérieure à 5 jours:

1 échafaudage : 20 € x 14 jours = 280 €

MONTANT DU : 280 €

(toute journée commencée est due)

Le pétitionnaire s’engage à venir régler au préalable la somme due auprès de la Mairie de Coignières.

Le paiement devra se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : Le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché en Mairie et dont ampliation sera transmise à :

+ Madame la Commissaire Général de Police d'Elancourt,

+la sous-préfecture de Rambouillet.

Fait à Coignières, le Ob loA| 2022

Pour le Maire

Le conseiller délégué à l'occupation

temporaire de voirie

Olivier RACHET

à

Le présent acte peut faire l’objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieusement devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096