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Déliberation - 2024.03.10 acquisition bien pour reservoir souple defense incendie
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.10 acquisition bien pour reservoir souple defense incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE SEPT MARS (07/03/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 1FF mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 28
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA,
Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, Mme Anne- Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Laure POUTEAU, M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 5
Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
Monsieur Guy LOURMEDE est nommé secrétaire de séance.
10 — 07 mars 2024
10. Acquisition d’un bien immobilier cadastré DP 576, situé chemin du vignoble pour l'installation d’un réservoir souple pour la défense incendie
Rapporteur : Madame Anne-Marie VOLLARD
Vu l'article L2213-32 du code général des collectivités territoriales relatif à l'autorité du Maire d'assurer la défense extérieure contre l'incendie,
Vu les articles L2225-1 et suivants ainsi que les articles R2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'acquisition des biens à caractère immobilier,
Vu la promesse de vente de M. Gilbert AMBAL en date du 22 janvier 2023 (pièce 1 annexée),
Vu le plan de bornage du géomètre en date du 22 novembre 2023 (pièce 2 annexée),
Considérant que le secteur urbanisé situé le long du chemin du vignoble ne répond plus aux normes règlementaires en matière de lutte contre l'incendie,
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_10-DE
Reçu le 12/03/2024 Considérant que la commune souhaite protéger les habitants et leurs biens dans ce secteur contre l'incendie,
Considérant que l'acquisition de la parcelle DP 576 d’une contenance de 538 m° permettrait à la commune d’implanter un réservoir souple pour la défense incendie dans le secteur, afin de protéger l'ensemble des constructions présentes mais aussi les futures,
Considérant l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du pôle d'évaluation domaniale à 180 000,00 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000,00 €, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter les services d'évaluation domaniale,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE l'acquisition de la parcelle DP 576 d'une contenance de 538 m? située le long du chemin du vignoble, lieudit CASSETOR, dans les conditions décrites, moyennant la somme de 1 € hors frais de notaire,
CHARGE l'office notarial SCP GUILLAMAT, sis 14, rue Guileran à MOISSAC de cette opération,
PRECISE que les frais notariés ainsi que les frais de bornage seront à la charge de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir,
PRECISE qu'aux termes de l'acquisition, la commune prendra en charge les travaux, l'aménagement et la gestion d’un réservoir souple d’une contenance de 120m% pour la défense incendie,
SIGNALERA par la suite au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn-et- Garonne la mise en service d'un nouveau point incendie sur la commune, afin de l'intégrer dans la base de données départementale des points d’eau incendie.
Pour copie conforme
Moissac, le 08 mars 2024
Le Mai
Le secrétaire de séance,
1
Guy LOURMEDE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_10-DE
Reçu le 12/03/2024