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Déliberation - 11 08 acquisition bien immobilier dk 1271 rue wladislas nowak
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
DIX
NOVEMBRE
(10/11/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
04
novembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEL,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA),
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
Mme
Reine-Ciaude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
M.
Frédéric
GENRIES,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI
M.
DUPARC
Robert,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 5
M.
Luc
PORTES
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
Adjoint,
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Madame
Claudine
MATALA),
Mme
Jessie
COTINET
(représentée
par
Monsieur
Frédéric
GENRIES),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Mme
Estelle
HEMMAMI
(représentée
par
Madame
Marie
CAVALIE),
Conseillers
Municipaux.
ETAIT
ABSENT :
1
M.
Ignace
VELA,
Conseiller
Municipal.
ÉTAIT
EXCUSE
: 1
M.
Jean-Claude
LORENZO,
Conseiller
Municipal.
Madame
Reine-Claude
ORTALO
est
nommée
secrétaire
de
séance.
PATRIMOINE
COMMUNAL
- ACQUISITION
- VENTES
- LOCATIONS
08
—
10
novembre
2022
8.
Acquisition
d’un
bien
immobilier
cadastré
DK
1271,
situé
rue
Wiladislas
NOWAK
Rapporteur
: Monsieur
PUCHOUAU.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2241-1,
L1311-9,
L1311-10,
L1311-12
et
L1311-13,
AR
Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_08-DE Reçu
le 16/11/2022 Vu
les
articles
L1211-1
et
L1212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-7,
Vu
la
promesse
de
vente
de
la
SCI
AMELSADI
en
date
du
06
mai
2022,
(pièce
1
annexée),
Vu
le
plan
d’alignement
au
titre
de
la
servitude
EL
7
approuvé
en
préfecture
le
24
février
1931,
(pièce
2
annexée),
Vu
le
plan
de
division
du
géomètre,
(pièce
3
annexée),
Considérant
que
le
projet
d'opération
immobilière
porte
sur
l'acquisition
à
l'amiable
de
ce
bien,
conformément
au
2ème
alinéa
de
l’article
L1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
le
bien
immobilier
non
bâti,
rue
Wiadislas-Nowak,
cadastré
DK
1271,
d’une
superficie
de
48
m°,
est
la
propriété
de
la
SCI
AMELSADI
dont
Mme
CHOURFI
Najate
est
la
gérante, Considérant
que
par
courrier
en
date
du
06
mai
2022,
la
SCI
AMELSADI
a
proposé
à
la
commune
d'acquérir
ce
terrain
au
prix
de
5
000
€,
Considérant
que
ce
bien
est
frappé
d’alignement
par
le
plan
d’alignements
généraux
approuvé
en
préfecture
le
24
février
1931,
Considérant
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
permettrait
à
la
commune
de
rénover
et
d'élargir
la
rue
Wiadislas-Nowak,
afin
de
répondre
aux
normes
de
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
Considérant
l'arrêté
du
05
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d’acquisitions
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
pôle
d'évaluation
domaniale
à
180
000
€
pour
les
acquisitions,
Considérant
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à
180
000
€,
et qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
solliciter
les
services
d'évaluation
domaniale,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AR
Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_08-DE Reçu
le 16/11/2022 AUTORISE
l'acquisition
de
la
parcelle
DK
1271
d'une
contenance
de
48
m2,
rue
Wladislas-
Nowak,
dans
les
conditions
décrites,
moyennant
la
somme
de
5
000
€
hors
frais
de
notaire,
CHARGE
l'office
notarial
SCP
GUILLAMAT,
sis
14
Rue
GUILERAN
à
MOISSAC
de
cette
opération, PRECISE
que
les
frais
notariés
ainsi
que
les
frais
de
déplacement
d'une
borne
seront
à
la
charge
de
la
commune,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
à
intervenir.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
14
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Ha
e
LE
|
Reine-Claude
ORTALO
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le :
AR
Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_08-DE Reçu
le 16/11/2022