Compte-Rendu - 19 octobre 2023

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Compte-Rendu - 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Serverette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 octobre 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du mardi 19 septembre 2023

Secrétaire(s) de la séance : Roselyne VIDAL

Ordre du jour:

- Programme de sobriété et d'efficacité énergétique

- Demande de DETR concernant la mise en place d'une DECI

- Délibération concernant le transport scolaire

- RPQS Eau 2022 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public)

- RPQS Assainissement 2022 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public) - Décisions modificatives sur le budget commune (église St Jean, SDEE 2022, travaux La Serve, DECI)

Questions diverses :

- Commémoration du 11 novembre

- Renouvellement des véhicules communaux

- Création commission camping

- Point travaux

Délibérations du conseil:

6.1-Programme de sobriété et d'efficacité énergétique ( DE_2023_039)

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.

Outre la baisse de la consommation d'énergie et la réduction de notre facture d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement (ciel étoilé et biodiversité nocturne) par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune a sollicité le SDEE pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population (déjà conduite grâce à des articles sur notre journal communal) et d'une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit dès que les horloges astronomiques seront installées

- Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

7.5-Demande de DETR pour la mise en place d'une DECI ( DE_2023_040)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-32, R 2225-4 et

R 2225-7 ;

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure

Contre l’Incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 portant règlement départemental de la Défense

Extérieure Contre l’Incendie en Lozère ;

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Défense Extérieure Contre l’Incendie

(D.E.C.I.) désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation en eau des

engins ou matériels de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire de points incendie identifiés à

cette fin.

La D.E.C.I. est composée d’un service public, et d’une police administrative spéciale. Tous deux sont

pris en charge par la Commune et par le Maire.

Considérant la délibération du 28 février 2023 portant proposition au Conseil de mettre en

conformité progressive la Défense Extérieure Contre l’Incendie existante sur la Commune de

Serverette, afin de continuer à assurer la protection des personnes et des biens.

Considérant les travaux de voirie prévus rue des Remparts et de goudronnage du parking du Centre

d'Incendie et de Secours (CIS),Dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, la Commune, à la demande du Chef de

Centre de Secours de Serverette, souhaite installer une DECI sur le parking du CIS.

(Le SDIS 48 a émis un avis favorable à notre projet.)

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une demande d’aide financière

auprès de la DETR 2023, le montant estimatif de l’opération s’élève à 3 766.96 € H.T.

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Aménagement d'une aire d'aspiration

dans le cadre de la D.E.C.I.

753.40 € 20 %

Emprunts

Sous-total autofinancement 753.40 € 20 %

Union européenne

Etat-DETR 3 013.56 € 80%

Etat-autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil Départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total subventions

publique*

3 013.56 € 80%

TOTAL H.T. 3 766.96 € 100 % * dans la limite de 80 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Affirme sa volonté de mettre en conformité de façon progressive la Défense Extérieure

Contre l’Incendie de la commune afin de continuer à sécuriser les personnes et les biens, et

s’engage à inscrire au budget de la Commune cette opération dans le cadre d'un programme

pluriannuel d'investissement.

 Adopte l’opération concernant l’aménagement d’une DECI sur le parking du CIS, profitant

des travaux de voirie et valide les devis demandés ;

 Approuve le plan de financement prévisionnel et s’engage à prendre en autofinancement la

part qui ne serait pas obtenues au titre des subventions ;

 Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.7.1-Participation des communes. Année scolaire 2021 / 2022 ( DE_2023_041)

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2021 / 2022 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage. L'Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d'un élève transporté (2 544 € pour l'année scolaire 2021/2022), soit 508 € multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la commune.

Ouï, l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, approuve cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 3048 €.

Autorisation est donnée à Madame le Maire de signer les pièces nécessaires.

8.4-ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022 ( DE_2023_042)

Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA8.4-ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 - ANNULÉ ( DE_2023_043)

7.1-Décisions modificatives n°2023-01 Budget commune ( DE_2023_044)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2151 - 151 Réseaux de voirie 1600.00

2151 - 161 Réseaux de voirie 5000.00

2315 - 140 Install., matériel et outill. technique 7000.00

2315 - 159 Install., matériel et outill. technique 5000.00

2315 - 163 Install., matériel et outill. technique -18600.00

2158 - 106 Autres inst.,matériel,outil. techniques 620.00

2315 - 160 Install., matériel et outill. technique -620.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.

8.4-ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 ( DE_2023_045)

Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Pour extrait conforme,