Compte-Rendu - 28 fevrier 2023

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Acte - 5eef733652c5105a48b02bec0f50ffe9

Acte - 0478f405505ed9ee92e0cdafa06228f4

Compte-Rendu - 28 fevrier 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Serverette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 fevrier 2023)Thèmes du document : Sécurité routière, Eau et assainissement, Banque, Compte rendu de la séance du mardi 28 février 2023

Secrétaire(s) de la séance : Roselyne VIDAL

Ordre du jour:

- Vote du compte administratif 2022- Commune

- Affectation du résultat de fonctionnement 2022- Commune

- Vote du compte de gestion 2022- Commune

- Vote du compte administratif 2022- Lotissement La Quintaine

- Affectation du résultat de fonctionnement 2022- Lotissement La Quintaine

- Vote du compte de gestion 2022- Lotissement La Quintaine

- Vote du compte administratif 2022- Eau

- Affectation du résultat de fonctionnement 2022- Eau

- Vote du compte de gestion 2022- Eau

- D.E.C.I. - Commune de Serverette

- Programme de voirie 2023

- Amendes de Police 2023

- Extinction partielle de l'éclairage public en agglomération de Serverette

Questions diverses :

- Subventions aux associations 2023

- Information église St Jean

- Point travaux

- Information ligne de trésorerie

- Information "villages fleuris"

- Politique d'adressage

- Avis projet d'énergies renouvelablesDélibérations du conseil :

7.1-Vote du compte administratif 2022- Commune ( DE_2023_001)

Madame le Maire ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Stéphane PAULET, 1er Adjoint, pour le vote du compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Séverine CORNUT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés

419 499.26 419 499.26

Opérations

exercice

120 814.85 416 651.87 165 953.69 255 374.03 286 768.54 672 025.90

Total 540 314.11 416 651.87 165 953.69 255 374.03 706 267.80 672 025.90

Résultat de

clôture

123 662.24 89 420.34 34 241.90

Restes à

réaliser

124 900.00 171 325.00 124 900.00 171 325.00

Total cumulé 248 562.24 171 325.00 89 420.34 159 141.90 171 325.00

Résultat

définitif

77 237.24 89 420.34 12 183.10

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.

7.1-Affectation du résultat de fonctionnement 2022- Commune

(DE_2023_002)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, Séverine CORNUT,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 89 420.34 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 20 000.00 RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 89 420.34

Résultat cumulé au 31/12/2022 89 420.34 A.EXCEDENT AU 31/12/2022 89 420.34 Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv.

compte 1068

77 237.24

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 12 183.10 * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur -

lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.7.1-Vote du compte de gestion 2022- Commune ( DE_2023_003)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, Séverine CORNUT,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.

7.1-Vote du compte administratif 2022 - Lotissement La Quintaine (

DE_2023_004)

Madame le Maire ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Stéphane PAULET, 1er Adjoint, pour le vote du compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Séverine CORNUT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés

83 709.19 9 307.36 83 709.19 9 307.36

Opérations

exercice

83 709.19 111 928.29 111 928.29 106 171.69 195 637.48 218 099.98

Total 167 418.38 111 928.29 111 928.29 115 479.05 279 346.67 227 407.34

Résultat de

clôture

55 490.09 3 550.76 51 939.33

Restes à

réaliser

Total cumulé 55 490.09 3 550.76 51 939.33

Résultat

définitif

55 490.09 3 550.76 51 939.33

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.7.1-Affectation du résultat de fonctionnement 2022- Lotissement La

Quintaine ( DE_2023_005)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, Séverine CORNUT,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 3 550.76 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 9 307.36 Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 94 800.86 RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -5 756.60

Résultat cumulé au 31/12/2022 3 550.76 A.EXCEDENT AU 31/12/2022 3 550.76 Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv.

compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur -

lg 002)

3 550.76

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.7.1-Vote du compte de gestion 2022 -Lotissement La Quitnaine (

DE_2023_006)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, Séverine CORNUT,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.

7.1-Vote du compte administratif 2022- Eau ( DE_2023_007)

Madame le Maire ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Stéphane PAULET, 1er Adjoint, pour le vote du compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Séverine CORNUT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés

219 949.38 72 419.05 292 368.43

Opérations

exercice

86 009.46 84 890.00 147 554.59 147 435.23 233 564.05 232 325.23

Total 86 009.46 304 839.38 147 554.59 219 854.28 233 564.05 524 693.66

Résultat de

clôture

218 829.92 72 299.69 291 129.61

Restes à

réaliser

10 500.00 10 500.00

Total cumulé 10 500.00 218 829.92 72 299.69 10 500.00 291 129.61

Résultat

définitif

208 329.92 72 299.69 280 629.61

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.7.1-Affectation du résultat de fonctionnement 2022 - Eau ( DE_2023_008)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, Séverine CORNUT,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 72 299.69 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 72 419.05 Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT - 119.36

Résultat cumulé au 31/12/2022 72 299.69 A.EXCEDENT AU 31/12/2022 72 299.69 Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv.

compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur -

lg 002)

72 299.69

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.7.1-Vote du compte de gestion 2022- Eau ( DE_2023_009)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, Séverine CORNUT,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures:

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à SERVERETTE, les jour, mois et an que dessus.

7.5-Programme de voirie 2023 ( DE_2023_011)

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal les contrats territoriaux entre le Département de la Lozère et les collectivités pour 2023.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut bénéficier d'une subvention pour la réalisation du programme voirie.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la réfection des trottoirs du Lotissement Rancine afin de sécuriser cette voie.

Madame le Maire expose le souhait de faire passer les travaux ci-dessous pour l'année 2023 :

- Travaux de voirie : 23 676.00€ HT

- Honoraires- Divers et imprévus : 2 367.60 € HT

Total des travaux prévus sur l'année 2023 : 26 043.60 € HTAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le programme de voirie communale 2023 pour un montant de 26 043.60 € HT ;

SOLLICITE le Conseil Départemental pour une subvention à hauteur de 10 417.44 € représentant 40% du montant total HT des travaux envisagés en 2023, comme défini dans le contrat territorial ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

7-5-Amendes de Police 2023 ( DE_2023_012)

Vu le Conseil Municipal d'octobre 2022 et les échanges autour de la sécurité routière dans la traversée de l'agglomération de Serverette ;

Pour l’année 2023, la commune de Serverette sollicite une attribution des recettes provenant des amendes de police :

Le projet consiste à renforcer encore davantage la sécurité routière dans l'agglomération de Serverette, par la mise en place de 2 radars pédagogiques sur la RD806 à chaque entrée du village avec panneaux de signalisation, afin

d'inciter les automobilistes à respecter les limitations de vitesse par la prévention.

Madame le Maire rappelle au Conseil que ce type de travaux est financé par le produit des amendes de polices relatives à la circulation routière.

Ces travaux seront réalisés courant deuxième trimestre 2023.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la réalisation des travaux et le plan de financement :

- Radar + panneaux : 4 345.23 € H.T. soit 5 214.27 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 7 voix pour, 3 voix contre et une abstention :

 Approuve ce projet qui va dans leur démarche d'agir pour la prévention et la sécurité routière et décide de la réalisation des travaux cités ci-dessus selon le plan de financement suivant :- Subvention au titre des amendes de police

- Fonds propres de la commune

Soit montant des travaux HT : 4 345.23 €

Total TTC : 5 214.27 €

 Sollicite auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police, les dotations prévues pour cette opération ;

 Donne tous pouvoirs à Madame Le Maire pour la réalisation de cette opération.

7.5-D.E.C.I. - Commune de Serverette ( Remplace la DE 2023-10

DE_2023_013)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L

2213-32, R 2225-4 et

R 2225-7 ;

Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, relatif à la Défense Extérieure

Contre l’Incendie ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la

Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 portant règlement

départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie en Lozère ;

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la Défense Extérieure

Contre l’Incendie (D.E.C.I.) désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour

assurer l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l’incendie,

par l’intermédiaire de points incendie identifiés à cette fin.

La D.E.C.I. est composée d’un service public, et d’une police administrative

spéciale. Tous deux sont pris en charge par la Commune et par le Maire.

Madame le Maire propose au Conseil de mettre en conformité progressive la

Défense Extérieure Contre l’Incendie existante sur la Commune de Serverette,

afin de continuer à assurer la protection des personnes et des biens.Pour l’année 2023, dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, la

Commune souhaite aménager une aire d’aspiration en bordure du cours d’eau

de la Truyère au niveau de la passerelle piétonne du parking de la mairie.

Ce projet permettra de créer un point d’eau incendie pour la D.E.C.I. et de

sécuriser notre ressource en eau potable en limitant l’utilisation des poteaux et

des bouches incendie de la Commune.

Cette aire pourra servir aux Sapeurs-Pompiers de tout le territoire.

Le SDIS 48 a émis un avis favorable à notre projet.

Afin de mettre en œuvre ces travaux, la Commune souhaite déposer une

demande d’aide financière auprès de la DETR 2023 et du FRAT dans le cadre

des contrats territoriaux du département.

Le montant estimatif de l’opération s’élève à 6 173.22€ H.T.

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Aménagement d'une aire

d'aspiration dans le cadre de la

D.E.C.I.

1 234.65 € 20 %

Emprunts

Sous-total

autofinancement

1 234.65 € 20 %

Union européenne

Etat-DETR 3 703.93 € 60% Etat-autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil Départemental 1 234.64 € 20% Fonds de concours CC

ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total

subventions

publique*

4 938.57 € 80%

TOTAL H.T. 6 173.22€ 100 % * dans la limite de 80 %Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 Affirme sa volonté de mettre en conformité de façon progressive la

Défense Extérieure Contre l’Incendie de la commune afin de continuer à

sécuriser les personnes et les biens, et s’engage à inscrire au budget de la

Commune cette opération dans le cadre d'un programme pluriannuel

d'investissement.

 Adopte l’opération concernant l’aménagement d’une aire d’aspiration et

les modalités de financement ;

 Approuve le plan de financement prévisionnel et s’engage à prendre en

autofinancement la part qui ne serait pas obtenues au titre des

subventions ;

 Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette

opération.

7.5-Travaux de voirie - Chemin de la Fontanelle ( DE_2023_014)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut bénéficier d'aides pour des travaux de voirie.

Madame le Maire expose la nécessité de prévoir la réfection du mur de soutènement existant et la création d'un mur en prolongement du premier le long du chemin de la Fontanelle dernière les garages existants, afin de tenir la terre les surplombant et de sécuriser cette voie et ces biens.

Madame le Maire expose le souhait de faire passer les travaux ci-dessous pour l'année 2023 :

- Travaux de voirie : 12 344.73 € HT soit 14 813.68 € T.T.C.Plan de financement :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres Travaux de voirie - Chemin de

la Fontanelle

2 468.95 € 20 %

Emprunts

Sous-total

autofinancement

2 468.95 € 20 %

Union européenne

Etat-DETR 7 406.83 € 60 % Etat-autre (à préciser)

Conseil régional

Conseil départemental 2 468.95 € 20 % Fonds de concours CC

ou CA

Autres (à préciser)

Sous-Total

subventions publique*

9 875.78 € 80%

TOTAL H.T. 12 344.73 € 100 % * dans la limite de 80 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE ces travaux de voirie pour un montant de 12 344.73 € HT ;

SOLLICITE le Conseil Départemental dans le cadre des Contrats Territoriaux et l'Etat dans le cadre de la DETR pour obtenir un subventionnement.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.