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Compte-Rendu - compte rendu du 21 decembre 2020
Ordre du Jour - ordre du jour du 19 octobre 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 19 octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 octobre 2020)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
COMPTE-RENDU
Séance du
Lundi 19 octobre 2020 – 18h00 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2020
18H00
Ordre du Jour
Compte-rendu des délibérations de la séance du 16 juillet 2020
ACTION SOCIALE & SOLIDARTÉ
1. Solidarité avec les communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes – Subvention exceptionnelle
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2. Commission Communale des Impôts Directs – Désignation des commissaires
3. Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la communauté de communes Grand-Figeac – Désignation des représentants de la commune
4. Société Publique Locale ARAC Occitanie – Représentation du Conseil Municipal
5. Société Publique Locale AREC Occitanie – Représentation du Conseil Municipal
6. Représentation de la commune – IUT de Figeac - Modification
7. Représentation de la commune – SCIC La Vinadie - Modification
8. Vidéoprotection – Renouvellement de la représentation de la commune au sein du comité d’éthique
9. Formation des élus municipaux
FINANCES
10. Crise sanitaire - Soutien à l’économie locale - Suites données à la suspension des loyers et des redevances d’occupation du domaine public
URBANISME & AMÉNAGEMENT
11. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain – Approbation de la convention
DOMAINE DE LA COMMUNE
12. Avenue Joseph Loubet – Acquisition d’une unité foncière et décision budgétaire modificative – Projet d’édification de nouveaux locaux par Pôle Emploi
13. La Curie – Acquisitions et échanges de parcelles – Continuité d’un cheminement piétonnier
CULTURE & PATRIMOINE
14. Aide à la restauration des façades – Attribution d’une subvention
ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE
15. La Pintre – Inscription d’un chemin au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) 3
ENVIRONNEMENT
16. SYDED du Lot – Programme d’interventions 2020
ÉDUCATION & VIE SOCIALE
17. Festival du jeu 2020 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fédération Partir
SPORT & VIE ASSOCIATIVE
18. Association des Collectionneurs de Figeac et de ses environs – Association des parents d’élèves F.C.P.E. – Subventions exceptionnelles
DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
19. Concession de distribution publique de gaz – Compte-rendu d’activités 2019
RESSOURCES HUMAINES
20. Crise sanitaire – Attribution d’une prime exceptionnelle
21. Recensement général 2021 - Recrutement d’un coordonnateur et agents recenseurs
22. Renouvellement de l’autorisation de recrutement de guides-conférenciers vacataires
23. Modification du tableau des effectifs
VŒUX
24. Vœu du Conseil Municipal contre le projet de loi remettant en cause l’interdiction des néonicotinoïdes
25. Vœu du Conseil Municipal pour un moratoire sur la 5G 4
L’an deux mille vingt, le 19 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 13 octobre 2020.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, LUCIANI, BRU, LARROQUE, LAVAYSSIÈRE, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, GAZAL, FAURE, BOLLER, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, GONTIER, JANOT, RENAUD.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme LAPORTERIE à M. BRU, Mme LUIS à Mme LARROQUE, M. SEHLAOUI à Mme SERCOMANENS, M. LAFRAGETTE à M. LANDREIN.
Secrétaire de séance : M. BROUQUI.
SOLIDARITÉ AVEC LES COMMUNES SINISTRÉES DES ALPES-MARITIMES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L’Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes lancent un appel aux dons pour les communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes suite à la tempête meurtrière qui a lourdement frappé ce territoire.
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.
Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.
Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.
Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d’un milliard risque malheureusement d’être atteint au vu de l’ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.
Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.
Je vous propose de manifester la solidarité de Figeac avec les communes gravement sinistrées des Alpes-Maritimes par l’attribution d’une subvention à l’Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes. Les fonds collectés par ces associations via un compte bancaire dédié sont immédiatement reversés aux communes sinistrées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de manifester sa solidarité avec les communes sinistrées des vallées des Alpes- Maritimes à la suite de la tempête « Alex » par le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 €,
DIT que ce don sera versé sur le compte dédié appelé « Solidarité sinistrés tempête « Alex » ouvert conjointement par l’Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes-Maritimes,
DIT que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants pour couvrir cette dépense exceptionnelle.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est un organisme consultatif prévu par l’article 1650 du Code Général des Impôts. 5
Ces attributions sont les suivantes :
les évaluations des propriétés bâties suite aux nouvelles constructions, rénovations ou changements d’affectation des locaux,
elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens,
elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation, elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties, elle formule des avis sur des réclamations de contribuables sur la taxe d’habitation.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de la manière suivante :
le Maire, Président, ou l’adjoint délégué,
8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, âgés de 18 ans au moins, de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, jouissant de leurs droits civils, inscrits aux rôles des impositions directes dans la commune, familiarisés avec les circonstances locales et possédant des connaissances suffisantes au regard des travaux confiés à la commission.
Avant les modifications apportées par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la CCID devait comprendre un commissaire domicilié en dehors de la commune et, lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire domicilié en dehors de la commune.
Ces conditions ne sont plus imposées mais je vous propose de les maintenir.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Il convient donc de procéder à la désignation de nouveaux commissaires.
Les huit commissaires titulaires et leurs huit suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double (32 noms), dressée par le Conseil Municipal.
Je vous invite donc à procéder à la désignation des commissaires qui seront proposés au Directeur des Services Fiscaux pour constituer la nouvelle C.C.I.D.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la liste des commissaires proposés pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs :
Commissaires titulaires : Adresses :
Bernard LANDES 46100 FIGEAC Marie-Claire LUCIANI 46100 FIGEAC Monique LARROQUE 46100 BÉDUER Patricia GONTIER 46100 FIGEAC Philippe LANDREIN 46100 FIGEAC Clémence CHAUSSÉ 46100 FIGEAC Jean-Pierre ESPEYSSE 46270 SAINT-JEAN-MIRABEL Jean-Pierre ALBIGNAT 46100 FIGEAC Anne LAPORTERIE 46100 FIGEAC Daniel COURBEYRETTE 46100 FIGEAC Véronique BOTELLA 46100 FIGEAC Jean-Claude LABORIE 46100 FAYCELLES Pascal RENAUD 46100 FIGEAC Nathalie FAURE 46100 FIGEAC Gilles CROS 46100 FIGEAC Arnaud LAFRAGETTE 46100 FIGEAC
Commissaires suppléants : Adresses :
Michel LAVAYSSIERE 46100 FIGEAC Marta LUIS 46100 FIGEAC 6
Jean-Claude STALLA 46100 FIGEAC Antoine SOTO 46100 FIGEAC Pascal BRU 46100 FIGEAC Marie-France COLOMB 46100 FIGEAC Guillaume BALDY 46100 FIGEAC Christiane SERCOMANENS 46100 FIGEAC Scarlett ALLATRE-LACAILLE 46100 FIGEAC Hélène LACIPIERE 46100 FIGEAC Claude GENDRE 46100 FIGEAC Etienne LEMAIRE 46100 FIGEAC Hélène GAZAL 46100 FIGEAC Reyda SEHLAOUI 46100 FIGEAC Léa BOLLER 46100 FIGEAC Christine DELESTRE 46100 FIGEAC
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC – REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE
L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose qu’il est créé entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) générés par les transferts de compétences.
Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des 2/3. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Son rôle est de :
définir la méthode d’évaluation des charges transférées ;
donner son avis sur le montant des charges évaluées telles que retenues dans l’attribution de compensation ;
de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.
Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Grand-Figeac a décidé que la CLECT serait composée des 126 membres du conseil, avec une répartition par commune identique à celle qui existe en son sein soit, pour la commune de Figeac, 21 représentants.
Je vous invite à procéder à la désignation de nos représentants au sein de cette commission.
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote règlementaire,
DÉSIGNE pour siéger en tant que représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Grand-Figeac :
André MELLINGER
Bernard LANDES
Marie-France COLOMB
Guillaume BALDY
Christiane SERCOMANENS
Antoine SOTO
Marie-Claire LUCIANI
Anne LAPORTERIE
Monique LARROQUE
Marta LUIS
Michel LAVAYSSIÈRE
Jean-Claude STALLA
Hélène LACIPIÈRE
Étienne LEMAIRE
Reyda SEHLAOUI
Christine DELESTRE 7
Philippe LANDREIN
Philippe BROUQUI
Patricia GONTIER
Pascal JANOT
Pascal RENAUD
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ARAC OCCITANIE - REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre commune est actionnaire de la Société Publique Locale Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction Occitanie (ARAC Occitanie) aux côtés de la Région Occitanie.
Ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
La SPL a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme; de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;
de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,
d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Suite aux élections municipales de 2020 et conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de procéder, à la désignation d’un(e) représentant(e) au sein des instances de la gouvernance de la SPL ARAC Occitanie.
Sont candidats à cette représentation :
Bernard LANDES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU l’article L1524-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du commerce,
DÉSIGNE Bernard LANDES pour assurer la représentation de la commune de Figeac au sein de l’assemblée spéciale de la société SPL ARAC Occitanie composée des actionnaires ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d’Administration,
AUTORISE Bernard LANDES à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par 8
l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale,
AUTORISE Bernard LANDES à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur
DÉSIGNE Bernard LANDES pour assurer la représentation de la commune de Figeac au sein des Assemblées Générales d’actionnaires de la société SPL ARAC Occitanie,
AUTORISE ses représentants au sein de l’Assemblée spéciale ou du Conseil d’Administration à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’Administration ou par son président dans le cadre de leur mandat de représentation.
Voté par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GONTIER, M. JANOT).
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AREC OCCITANIE - REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Notre commune est actionnaire de la Société Publique Locale Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie (AREC Occitanie) aux côtés de la Région Occitanie.
Ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.
La SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. À ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités. Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :
une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Énergie Climat et au montage de projets ;
le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
- une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
- une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ; - un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;
- une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
- toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ; - la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de 9
sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air; - par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;
le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.
La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance.
Suite aux élections municipales de 2020 et conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de procéder, à la désignation d’un(e) représentant(e) au sein des instances de la gouvernance de la SPL AREC Occitanie.
Sont candidats à cette représentation :
Guillaume BALDY
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote dans les formes règlementaires,
VU l’article L1524-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du commerce,
DÉSIGNE Guillaume BALDY pour assurer la représentation de la commune de Figeac au sein de l’assemblée spéciale de la société SPL AREC Occitanie composée des actionnaires ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d’Administration,
AUTORISE Guillaume BALDY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale,
AUTORISE Guillaume BALDY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur,
DÉSIGNE Guillaume BALDY pour assurer la représentation de la commune de Figeac au sein des Assemblées Générales d’actionnaires de la société SPL AREC Occitanie,
AUTORISE ses représentants au sein de l’Assemblée spéciale ou du Conseil d’Administration à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’Administration ou par son président dans le cadre de leur mandat de représentation.
Voté par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GONTIER, M. JANOT). 10
REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE – I.U.T DE FIGEAC – MODIFICATION
Par délibération en date du 16 juillet 2020 le Conseil Municipal avait désigné Madame Anne LAPORTERIE représentante titulaire et Monsieur Étienne LEMAIRE représentant suppléant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’I.U.T. de Figeac pour la durée du mandat.
Le Président du Conseil d’Administration de l’I.U.T. sollicite de notre commune la désignation d’un membre suppléant à cette représentation, de même sexe que la personne titulaire, afin de respecter, in fine, l’obligation de parité au sein du Conseil d’Administration.
Je vous propose par conséquent de procéder à la modification de la représentation du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’IUT de Figeac par la nomination d’un membre suppléant de sexe féminin.
Sont candidats :
Marta LUIS
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote règlementaire,
DÉSIGNE en tant que représentant suppléant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de l’I.U.T. de Figeac :
Madame Marta LUIS
Voté par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GONTIER, M. JANOT).
REPRÉSENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL – SCIC LA VINADIE - MODIFICATION
Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal avait désignée Madame Anne LAPORTERIE représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) La Vinadie.
Madame Anne LAPORTERIE se trouvant dans l’impossibilité d’assurer la représentation de la commune au sein de la SCIC La Vinadie, je vous propose de désigner un nouveau représentant du Conseil Municipal au sein de son Conseil d’Administration.
Sont candidats à cette représentation :
Michel LAVAYSSIÈRE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en tant que représentant du Conseil Municipal au sein de la SCIC La Vinadie :
Michel LAVAYSSIÈRE
Voté par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GONTIER, M. JANOT).
VIDÉOPROTECTION – RENOUVELLEMENT DE LA REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITÉ D’ÉTHIQUE
Par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal avait approuvé une charte éthique d’utilisation de la vidéoprotection.
Cette charte prévoit en son article 4.1, la création d’un comité chargé de :
Veiller, au-delà du respect des obligations législatives et règlementaires, à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la Ville ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales ;
Informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et recevoir leurs doléances ;
Formuler des recommandations au Maire de Figeac sur les conditions de fonctionnement et l’impact 11
du système ;
Veiller au respect de l’application de la Charte d’éthique.
La composition de ce comité répondant aux objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité est le suivant :
● 3 élus municipaux de la majorité,
● 2 élus municipaux de l’opposition,
● 2 représentants d’associations qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur la commune,
● 1 personne qualifiée représentant le monde du droit.
Sont membres de ce comité :
● Élus municipaux : Nathalie FAURE, Pascal BRU, Guillaume BALDY, Bernard PRAT, Stéphane DUPRÉ
● Représentants d’associations : Michel ROUQUETTE (UFC Que choisir), Luciana ROUIRE (UDAF),
● Personnalité : Mustapha YASSFY
Je vous invite à procéder au renouvellement des sièges des 2 élus municipaux d’opposition.
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote règlementaire :
DÉSIGNE pour siéger au sein du Comité d’éthique à titre d’élus municipaux de l’opposition :
Monsieur Philippe LANDREIN (liste Figeac Autrement)
Monsieur Pascal JANOT (liste Vivre Figeac)
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et des représentés.
FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX
En application de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé chaque année au compte administratif. Ce tableau donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Conformément aux orientations définies par le Conseil National de la formation des élus locaux, la formation doit porter en priorité sur l’acquisition des connaissances directement liées à l’exercice du mandat municipal. Les frais de formation de l’élu (formation proprement dite, frais de déplacement, de séjour…) constituent une dépense obligatoire pour la commune dès lors que l’organisme dispensateur a reçu l’agrément du Ministre de l’Intérieur. Le montant de ces dépenses est au minimum égal à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la commune sans pouvoir dépasser 20% de ce montant. Une somme de 7 500 € est inscrite chaque année à ce titre au budget primitif.
Un extrait de l’ouvrage « Statut de l’élu local », édité par l’Association des Maires de France et consacré à la formation des élus locaux, vous a été communiqué. La liste des organismes de formation agréés peut être consultée sur le site web de cette association.
J’attire votre attention sur le droit individuel à la formation dont bénéficie chaque élu local depuis la promulgation de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus de leur mandat.
Ce dispositif, distinct de la formation financée par le budget communal, est alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction. Le DIF est ouvert à tous les élus qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Chaque élu accumule 20 heures de droit à la formation par année de mandat. La gestion de ce dispositif est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations qui est chargée d’instruire les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Un décret du 29 juillet 2020 a fixé le coût horaire maximal applicable aux formations financées par le DIF à 100 €.
Enfin, pour accompagner ses adhérents dans l’exercice de leur mandat, l’Association des Maires de 12
France (AMF) a conçu une offre de formation qui s’adresse soit aux élus qui souhaitent se former individuellement, soit aux associations départementales de maires qui souhaitent mettre en place dans leur département un module issu du catalogue conçu à leur intention.
Dans ce cadre général, je vous propose que les demandes individuelles de formation des membres du conseil municipal soient prioritairement orientées vers le DIF géré par la Caisse des Dépôts et Consignations ou les formations proposées par l’AMF46 afin de réserver nos crédits budgétaires à des formations collectives organisées sur notre commune.
Je vous invite à vous prononcer sur les thématiques à prioriser pour les formations collectives à organiser sur la première année de notre mandat.
Je vous soumets, à ce titre, les propositions de formations suivantes :
la responsabilité civile et pénale de l’élu local
le Plan Communal de Sauvegarde
l’organisation territoriale locale
le budget communal
les impôts locaux et le fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
DÉCIDE que les formations collectives des membres du Conseil Municipal pour la première année du mandat porteront sur les thèmes suivants :
la responsabilité civile et pénale de l’élu local
le Plan Communal de Sauvegarde
l’organisation territoriale locale
le budget communal
les impôts locaux et le fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs
AUTORISE Monsieur le Maire à organiser sur ces thèmes des cessions de formation destinées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal,
DIT que les crédits prévus au titre de la formation des élus au budget primitif s’élèvent à 7 500 €,
DIT que les demandes individuelles de formation des membres du Conseil Municipal seront dispensées dans le cadre de leur droit individuel à la formation et/ou par l’offre de formation proposée par l’Association des Maires de France.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CRISE SANITAIRE- SOUTIEN À L’ÉCONOMIE LOCALE – SUITES DONNÉES À LA SUSPENSION
DES LOYERS ET DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Afin de soutenir notre tissu économique et associatif local frappés par la crise économique consécutive à l’épidémie de COVID-19, des mesures provisoires de soutien ont été prises dans le domaine des recettes fiscales et domaniales de la commune. Cette délibération a pour objet de régler ces mesures transitoires.
Loyers perçus par la commune :
Monsieur Anthony MARRA, représentant la SARL MA, demeurant Le Bourg à FOISSAC (12260), exploitant le fonds de commerce sous l’enseigne Le 46 au 6 et 6 bis rue Gambetta a sollicité de notre commune l’exonération des loyers correspondant à la période de confinement.
Je vous demande de délibérer sur l’exonération de ce loyer pour la période correspondant au 2e trimestre 2020 dont le montant mensuel s’élève à 1 117,99 € TTC (931,66 € H.T.). 13
Un local situé au 36, rue Émile Zola, 46100 FIGEAC, a été mis à disposition à compter du 1er juillet 2019 à l’Association « ESPRIT-TERRE » dont le siège social est situé 3, rue Sainte-Claire 46100 FIGEAC.
Je vous demande de délibérer sur l’exonération de ce loyer pour la période correspondant au 2e trimestre 2020 dont le montant mensuel s’élève à 150 € TTC.
Un local situé au 47, rue Emile Zola, 46100 FIGEAC, a été mis à disposition à compter du 1er janvier 2020 à l’Association « CIMAISE ART CONTEMPORAIN » dont le siège social est situé 24, rue des Docteurs Sanières, 46100 FIGEAC.
Je vous demande de délibérer sur l’exonération de ce loyer pour la période correspondant au 2e trimestre 2020 dont le montant mensuel s’élève à 130 € TTC.
Redevance d’occupation du domaine public :
> Une convention d’occupation lie la commune aux auto-écoles utilisant sur le site de Lafarrayrie à FIGEAC les pistes routières pour motos et poids lourds. Cette convention fixe une redevance annuelle d’occupation d’un montant de 731,76 € pour la piste poids lourds et 274,44 € annuel pour la piste moto. Les auto-écoles concernées pour les pistes poids lourds et motos sont : ● C.E.R. Jean-Luc GONARD, dont le siège social est situé au 34 bd Colonel Teulié, 46100 FIGEAC, pour les pistes poids lourds et motos ;
● AUTO-ECOLE CAYROL, représenté par M. Jérôme CAYROL, dont le siège social est situé au 22 rue des Maquisard, 46100 FIGEAC, pour les pistes poids lourds et motos ; Pour les seules pistes motos :
● AUTO-ECOLE THERON, représenté par Mme Sylvie THERON, dont le siège social est situé au 9 avenue Maréchal Joffre, 46100 FIGEAC, pour la seule piste motos ; ● E.C.F. de Gramat, représenté par Mmes Rebecca SAMBLANET et Laetitia BRAYAC, dont le siège social est situé avenue Gambetta, 46500 GRAMAT, pour la seule piste motos.
Je vous demande de délibérer sur l’exonération de cette redevance pour la période correspondant au 2e trimestre 2020.
Le Conseil Municipal fixe annuellement le tarif des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses des restaurateurs et cafetiers. Une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par le Maire en fixe les modalités pour chaque restaurateur et cafetier.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’exonération de la redevance pour la période correspondant au 2e trimestre 2020. La liste des restaurateurs et cafetiers concernés est jointe en annexe de la délibération.
Le coût total pour le budget de notre commune de ces mesures se monte à la somme de 10 872,30 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE l’exonération des loyers d’avril à juin 2020 de Monsieur Anthony MARRA, représentant la SARL MA, de l’Association « ESPRIT-TERRE » et de l’Association « CIMAISE ART CONTEMPORAIN ».
DÉCIDE l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les mois d’avril à juin 2020 des auto-écoles C.E.R. Jean-Luc GONARD, AUTO-ECOLE THERON, AUTO-ECOLE CAYROL et E.C.F. de Gramat.
DÉCIDE l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les mois d’avril à juin 2020 pour les terrasses des restaurateurs et cafetiers figurant au tableau joint en annexe.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN – APPROBATION DE LA CONVENTION
Par délibération en date du 2 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur le centre-ville de Figeac. 14
Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.
L’étude pré-opérationnelle OPAH et OPAH RU multisites qui s’est déroulée de juillet 2019 à janvier 2020, sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Grand Figeac, menée sur les communes d’Aynac, Bagnac-sur-Célé, Cajarc, Capdenac-Gare, Figeac, Lacapelle-Marival et Latronquière, a permis de dégager les dispositifs à mettre en place sur chacune des communes. Ainsi, 4 d’entre elles s’inscrivent dans une démarche OPAH et 3 en OPAH RU. Ces deux dispositifs permettent d’accompagner les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs dans la réhabilitation de leur logement par le biais de subventions.
Pour rappel, la particularité de l’OPAH RU consiste, sur des périmètres clairement identifiés en centre- ville, de renforcer l’intervention sur les secteurs prioritaires. L’effort incitatif est concentré sur le financement de travaux lourds pour réhabiliter des logements indignes ou très dégradés. Ainsi, l’OPAH RU propose une majoration des subventions pour augmenter la capacité des propriétaires à réaliser leurs projets. Elle permet également, lorsque le cadre incitatif montre ses limites, de recourir à des outils coercitifs (traitement de l’insalubrité, actions foncières, déclaration d’utilité publique,…). La réussite de l’OPAH RU est conditionnée par un engagement financier de la communauté de communes et des communes concernées aux côtés de l’ANAH, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de la Région Occitanie et du Département du Lot.
Le périmètre qui a été validé lors de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2020, est inclus dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) défini par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019. Il intègre deux sous-secteurs d’intervention renforcé : secteur « Zola » et secteur « Carnot ».Ont été ajoutés des immeubles en diffus.
Une analyse plus fine a été établie au sein de ces sous-secteurs afin de permettre d’enrichir la convention et la stratégie de reconquête du cœur de ville. Six ilots dégradés ont été identifiés à la suite d’un repérage terrain et de données issues des services de l’État, du Département et de notre commune (suivi hygiène, signalement auprès du pôle départemental, vacance structurelle …). Deux de ses ilots feront l’objet d’une étude de faisabilité afin d’en apporter des éléments d’appréciation financière, juridique, technique et sociale à mettre en place lors de la phase opérationnelle (relogement, traitement du logement insalubre, arrêté de péril, …).
Les priorités suivantes ont été établies :
Lutter contre l’habitat indigne et dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs, Lutter contre la précarité énergétique,
Lutter contre la vacance des logements,
Proposer une offre locative à loyer maitrisé avec l’instauration du loyer intermédiaire, encourageant la mixité sociale,
Proposer une offre pour le maintien à domicile et l’autonomie de la personne.
Les aides communales complémentaires proposées sont les suivantes :
● Aides à destination des propriétaires occupants :
Attribution d’une prime de 750€ par logement liée à des travaux d’amélioration énergétique ou de sortie de précarité énergétique, prime conditionnée à l’obtention d’une aide Anah, sous réserve d’une validation en commission.
Attribution d’une prime de 500€ pour des travaux d’autonomie ou de maintien à domicile, prime conditionnée à l’obtention d’une aide Anah, sous réserve d’une validation en commission.
Subvention de 5% se basant sur les mêmes plafonds de travaux que l’Anah pour des travaux de lutte contre l’habitat indigne, très dégradé ou petite LHI, cette aide est majorée à 10% pour les logements situés en Site Patrimonial Remarquable de plus de 50m², aide conditionnée à l’obtention d’une aide Anah, sous réserve d’une validation en commission.
● Aides à destination des propriétaires bailleurs :
Subvention de 5% avec les mêmes plafonds de travaux que l’Anah, cette aide est majorée à 10% pour les logements situés en secteur sauvegardé de plus de 50m², aide conditionnée à l’obtention d’une aide Anah, sous réserve d’une validation en commission.
● Aides complémentaires :
Prime pour lutter contre la vacance des logements de plus de trois ans. 15
Une opération façade est déjà en cours. Les aides sont de 30% du montant HT des travaux plafonné à 8 000€/ façade ou à 16 000€/ immeuble selon conditions, liées à la rénovation de façade, sous réserve d’une validation en commission. Complément éco chèque logement de la Région Occitanie : 750 P0 et 500 PB (15 000 € par an)
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Figeac à l'opération sur les 5 ans de l’OPAH-RU se monte à la somme de 1 385 750 €, selon la répartition suivante :
● Aides aux travaux : 403 250€ ;
● Prime vacance (vacance de plus de 3 ans) : aide de 2 000 € par logement pour les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants (60 logements réhabilités sur la durée de l’opération) soit 120 000 € ;
● Aides façades: 750 000€ ;
● Complément éco-chèque de la Région : 112 500 € ;
Les objectifs quantitatifs sur la durée de l’opération sont les suivants :
Pour les propriétaires occupants :
● Précarité énergétique : 35 logements
● Autonomie de la personne : 20 logements
● Logement indigne/très dégradé : 5 logements
Soit un total de 60 logements.
Pour les propriétaires bailleurs :
● Précarité énergétique : 10 logements
● Logement indigne/très dégradé : 80 logements
Soit un total de 90 logements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,
VU la circulaire n°2022-68/UHC/IUH4/26 relatives aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du lundi 2 mars 2020 relative au lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain 2021-2025,
APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l’État, la Région Occitanie, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Banque des Territoires, Action Logement, la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété PROCIVIS Sud Massif Central, le Département du Lot, la communauté de communes Grand-Figeac, la commune de Capdenac- Gare et la commune de Cajarc,
APPROUVE les taux de subventions des aides communales complémentaires,
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires sur les budgets principaux des années couvertes par la convention,
APPROUVE le règlement de la mise en place de la prime de sortie de vacance pour les logements de plus de trois ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AVENUE JOSEPH LOUBET – ACQUISITION D’UNE UNITÉ FONCIÈRE ET DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE – PROJET D’ÉDIFICATION DE NOUVEAUX LOCAUX PAR PÔLE EMPLOI
Pôle Emploi recherche depuis plusieurs mois un terrain d’une superficie d’au moins 800 m² pour y 16
édifier des locaux mieux adaptés à ses besoins que ceux actuellement loués par l’établissement public au Grand-Figeac, locaux situés au sein de la Maison Emploi Formation.
Le Grand-Figeac et notre commune ont accompagné Pôle Emploi dans ses recherches avec pour objectif de maintenir sur la commune ce service public de l’emploi.
Il s’est trouvé qu’un ensemble immobilier composé d’un terrain de 1 340 m² non bâti et d’une parcelle bâtie de 250 m² situés avenue Joseph Loubet est à vendre au prix de 160 000 €.
L’emplacement de cette unité foncière répond non seulement aux besoins de Pôle Emploi mais également, par sa proximité, au pôle culturel l’Astrolabe, avec des perspectives d’aménagement d’une aire de stationnement publique de proximité.
Je vous propose de vous prononcer sur l’acquisition de cet ensemble mobilier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2241-1,
VU la demande d’avis domanial du 28 août 2020 et son rejet en date du 31 août au motif que cette acquisition n’entrait pas dans le champ des opérations de saisine obligatoires,
APPROUVE l’acquisition des parcelles suivantes sises au 8, avenue Joseph Loubet appartenant à Madame Marie-Louise BEFFRE, Madame Marie CLAMADIEU et Monsieur Thomas FANKHEIZER au prix de 160 000 € net vendeurs,
parcelle section AN n°555 non bâtie en nature de maraîchage d’une superficie de 1 340 m² parcelle section AN n°143 bâtie d’une surface de 250 m² composée d’un immeuble sur 2 niveaux
DIT que les frais d’acquisition seront pris en charge par la commune,
DÉCIDE, afin de financer cette acquisition, de modifier le budget primitif principal comme il suit :
Section d’investissement
Dépenses
Compte 21-211 – Terrain nus : + 180 000 €
Compte 020 – Dépenses imprévues : - 60 000 €
Recettes
Compte 13-1342 – Amendes de Police : + 120 000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
LA CURIE – ACQUISITION ET ÉCHANGE DE PARCELLES – CONTINUITÉ D’UN CHEMINEMENT PIÉTONNIER
Dans le cadre de l’aménagement paysager du site de la Curie, notre commune a aménagé une aire de pique-nique et de jeux pour enfants en prolongement du parking, ainsi qu’une passerelle piétonne permettant d’accéder aux terrains situés en rive droite.
Afin de permettre un entretien satisfaisant de la rive droite du ruisseau de Planioles, réaliser des plantations et aménager une promenade d’agrément, je vous propose d’achever les acquisitions des emprises nécessaires.
Une procédure de bornage et de division cadastrale a été diligentée afin de réaliser les documents d’arpentage et projets d’échanges et de cessions à la commune par les propriétaires concernés. 17
Ce cheminement d’une largeur approximative de 3 mètres sera établi sur les parcelles n° 377, 378, 375, 370, 374, 367, 376, 1242, et 369 section F, lieu-dit la Curie et 13 avenue des Carmes.
L’un des propriétaires concernés, Monsieur José MOREIRA a donné son accord pour la vente à notre commune des parcelles n°2149 et 2150, section F, sur le plan annexé, totalisant une surface de 5,2 ares pour un montant de 500 €.
Je vous propose d’approuver ces acquisitions.
Un second propriétaire, Monsieur Jean ROIG, a également donné son accord pour un échange de sa parcelle n°2152, section F, d’une superficie de 2 a 96 contre la parcelle n° 2149, section F, de 2 a 84 ca appartenant à la commune.
Je vous propose d’approuver cet échange de parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1,
VU le seuil fixé par l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions immobilières par les collectivités publiques pour l’application du 2° de l’article L 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de cession faite par Monsieur José MOREIRA,
APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées 2149 et 2150, section F, totalisant une surface de 5,2 ares selon le plan de division joint à la présente appartenant à Monsieur José MOREIRA pour un montant de 500 €.
DIT que les frais liés à ces acquisitions seront pris en charge par la commune,
DIT que les crédits nécessaires à ces acquisitions sont inscrits au budget primitif,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces acquisitions.
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-23,
VU l’accord d’échange de parcelles par Monsieur Jean ROIG, confirmé par courrier en date du 9 avril 2019,
APPROUVE l’échange sans soulte de la parcelle n°2152 section F appartenant à Monsieur Jean ROIG et la parcelle n°2149 section F appartenant à la commune selon le plan de division joint à la présente.
DIT que les frais et honoraires liés à cet échange seront pris en charge par la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cet échange.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Le 8 avril 2019, le conseil municipal a délibéré pour pérenniser ce dispositif pour trois années ainsi que son règlement.
Le mercredi 18 juin 2020, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier six nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide. Une demande de subvention formulée par M. Sol, propriétaire de l’immeuble situé 37 rue de Colomb, a fait l’objet d’un report de décision en raison du fait que le projet n’avait pas fait l’objet d’une visite préalable comme prévu par le règlement à cause de l’état d’urgence sanitaire et que le programme 18
d’aménagement de l’immeuble devait être révisé.
Le comité de pilotage a validé le principe de la subvention pour deux façades. Suite à la révision du projet par M. Sol dans le cadre du permis de construire, l’aide à la restauration des façades prévue serait de 16 000 € avec la reprise de la maçonnerie du rez-de-chaussée prise à 50 % dans le cadre des travaux éligibles au titre de l’aide supplémentaire exceptionnelle pour les travaux d’intérêt architecturaux.
Ainsi, après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, après ajustement du programme d’aménagement de l’immeuble, le comité de pilotage vous propose l’attribution de la subvention suivante pour cette demande :
- M. Didier SOL (SCI du Fournil) – 37, rue de Colomb – PC 20 C 0019 – AD 135
Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration des façades serait de 16 000 €.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et reconduit par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2019,
APPROUVE l’attribution de la subvention d’aide à la restauration des façades suivantes :
- M. Didier SOL (SCI du Fournil) – 37, rue de Colomb – PC 20 C 0019 – AD 135 pour un montant de 16 000 €.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades approuvé le 18 décembre 2017 et reconduit le 8 avril 2019, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Monsieur Pascal RENAUD ne participe pas aux débats ni au vote.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
LA PINTRE – INSCRIPTION D’UN CHEMIN AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)
L’élaboration et l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a été confié à Lot Tourisme par le Conseil Départemental avec pour objectif d’assurer la préservation des chemins qui constituent un élément fort du patrimoine lotois et essentiel à a la pratique des activités de découverte de pleine nature.
Notre commune a délibéré en 1987, 2012 et 2017 afin de préserver certains chemins dans ce cadre.
Lot Tourisme propose une actualisation du tracé du sentier de randonnée intitulé « Causse Saint Denis », une modification du PDIPR est donc nécessaire.
Je vous propose d’inscrire au PDIPR l’ancienne voie communale de Nayrac à Puy de Corn d’une longueur de 658 m, identifié sur le plan joint en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, de l’article L 361-1 du Code de l’Environnement et de l’article L 311-3 du Code du Sport dont les objectifs sont de mettre un réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la randonnée sous toutes ses formes, 19
tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un rôle déterminant pour le développement du touriste rural,
ÉMET un avis favorable à l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’ancienne voie communale de Nayrac à Puy de Corn,
S’ENGAGE à ne pas vendre ce chemin sauf à en rétablir la continuité par un itinéraire de même valeur,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’inscription dudit chemin au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
SYDED DU LOT – PROGRAMME D’INTERVENTIONS 2020
Dans le cadre de son adhésion au SYDED pour la compétence « Assistance à l’assainissement des eaux usées et traitement des boues de stations d’épuration », un programme pour l’année 2020 sur les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, dont la station d’épuration de 17 500 Équivalent Habitants (EH) est établit.
Le SYDED propose également une assistance pour la surveillance de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac afin de repérer les éventuels déversements d’eaux usées non traitées.
Depuis 2016, une assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié vis-à-vis des Cyanobactéries est mise en place.
Ce document détaille les interventions prévisionnelles du SYDED de façon mutualisée au bénéfice de la collectivité gestionnaire du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) et propriétaire du Plan d’eau du Surgié.
ASSISTANCE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AU TRAITEMENT DES BOUES
Le rôle du SYDED est défini autour de 4 axes :
Assistance technique à l’exploitation des ouvrages d’assainissement: Suivi du fonctionnement épuratoire des ouvrages grâce au suivi règlementaire des prélèvements, analyses, relevés et mesures et production d’une synthèse annuelle Aide à la mise en œuvre de l’auto surveillance règlementaire (Arrêté du 21 juillet 2015) Organisation de cycles de formation avec le CNFPT
Recherche de micropolluants
Traitement des boues de station de traitement des eaux usées
Exercice de la compétence « Producteur de boues » pour la collectivité Recrutement et gestion des prestataires assurant l’évacuation des boues Suivi quantitatif et qualitatif de la production de boues selon la règlementation Rédaction des documents règlementaires justifiant la traçabilité de l’élimination des boues
Gestion des relations avec les différents partenaires
Assistance technique à la gestion du service public d’assainissement collectif Support administratif, technique, juridique et financier pour la gestion du SPAC Conseil sur l’optimisation du montant de l’Aide à la Performance Epuratoire (APE) versée par l’Agence de l’Eau
Aide à la rédaction des arrêtés de déversement d’eaux usées non domestiques Aide à la production du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Assistance à projet
A la demande de la collectivité, le SYDED pourra réaliser des études ou des interventions spécifiques en lien avec le domaine de l’assainissement collectif.
Toutes les analyses nécessaires sont réalisées par le Laboratoire Départemental d’analyses du Lot. 20
Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :
Assistance Technique à la Gestion du service et à
l’exploitation des ouvrages
Coût unitaire € HT Montant HT
Assistance technique de base Station de 17500 EH 1€/EH capacité temps sec et 0,50€/EH au-delà de
10 000 EH
13 750,00 €
Forfait auto-surveillance en
fonction du nombre de stations
d’épuration
10 000 à 29 999 EH 4 000,00 € 4 000,00 €
Recherche de micropolluants 2 850,00 € TOTAL 2020 20 600,00 € Total 2019 20 225,00 €
Traitement des boues d’épuration Coût unitaire € HT Montant HT
Compostage de boues pâteuses 600 tonnes 80,80 48 480,00 € TOTAL 2020 48 480,00 € Total 2019 (600 tonnes à 80,80 €/t) 48 480,00 €
Le montant prévisionnel 2020 pour l’Assistance à l’assainissement collectif et le traitement des boues calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 17 décembre 2019 est de 69 080,00 € HT pour la commune de Figeac.
ASSISTANCE POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE DU CELE
L’opération d’Assistance technique pour la surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac permet de doter la collectivité d’un système d’alerte en cas de dysfonctionnement sur la collecte durant la période des usages liés aux loisirs aquatiques sur le Célé.
Surveillance Qualité du Célé Coût unitaire € HT Montant HT
Prélèvements d’eaux en
amont/aval de Figeac, 2 fois
/semaine, du 1er juin au 30
septembre par temps sec
3,5 jours 500,00 1 750,00 €
Organisation des mesures,
valorisation et restitutions des
données
2 jours 500,00 1 000,00 €
Analyses bactériologiques 5.61 jours 363,00 2036 43 € TOTAL 2020 4 786,43 € Total 2019 4 746,50 €
Le montant prévisionnel 2019 pour l’Assistance à la surveillance de la qualité bactériologique du Célé calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 17 décembre 2019 est de 4 786,43 € HT pour la commune de Figeac.
ASSISTANCE A LA GESTION DES EAUX NATURELLES SUR LE PLAN D’EAU DU SURGIE
Le plan d’eau du Surgié, lieu de pratique de loisirs aquatiques comme le canoé-kayak ou la pêche en été, a connu depuis 2014 des développements de cyanobactéries qui ont conduit la collectivité à mettre en place une information de la population sur ce sujet. Compte tenu de la vulnérabilité de ce site ou se pratiquent des usages sensibles et même si la baignade y est interdite, il convient de mettre en place un suivi de la qualité des eaux et de la prolifération de ces microorganismes.
Le rôle du SYDED est le suivant :
mutualisation des coûts de prélèvements,
des tests de terrain pour l’aspect global : température de l’eau, oxygène dissous, pH, conductivité ainsi que le relevé des observations visuelles,
des tests spécifiques aux cyanobactéries : taux de chlorophylle et de cyanobactéries mesurés avec une sonde in situ. Dès lors qu’une concentration en cyanobactéries jugée ≪critique≫ sera ainsi déterminée, un prélèvement et une analyse en laboratoire 21
(identification avec dénombrement des cyanobactéries et quantification du potentiel de toxicité) seront déclenchés
information de la collectivité dès qu’un résultat anormal est mesuré avec proposition d’actions à mettre en œuvre si des usages sont impactés même potentiellement,
Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :
Coût unitaire € HT Nombre Montant HT
Déterminations analytiques et gestion
des données
- des tests de terrain pour l’aspect global
(du 16/06 au 21/09)
- des tests spécifiques aux
cyanobactéries
(au nombre de 15 du 16/06 au 21/09), 1
test équivaut à 0.24j – Publics-Labo
- Analyses toxines microcystine et
anatoxine-a (si >100 000 cell/ml)
Laboratoire 31
- Interprétation des données et
information de la collectivité en cas de
développement
500,00 €
360,00 €
225,00 €
500,00 €
2,5
3.6
15
1
1 250,00 €
1 296,00 €
3 375,00 €
500,00 €
TOTAL 2020 6 421,00 € Total 2019 7 739,50 €
Financement
Mutualisation avec les autres réseaux
(SYDED) – idem 2019
Ville de Figeac 2020 (maximum)
Ville de Figeac 2019 : 5 989,50 € HT
1 750,00 €
4 671,00 €
TOTAL 2020 4 671,00 €
Le montant prévisionnel 2020 pour l’Assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’eau du Surgié calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 17 décembre 2019 est de 4 671,00 € HT pour la commune de Figeac.
Pour les 3 opérations, la participation financière de la collectivité s’élève à 78 537 € HT en 2020 (79 441 € HT pour l’année 2019).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du programme 2020 des interventions du SYDED dans le cadre de : l’assistance technique à l’assainissement collectif et traitement des boues, l’assistance technique pour la surveillance de la qualité bactériologique du Célé l’assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme tel qu’annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal et au budget annexe de l’assainissement chacun pour leur part.
Voté par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GONTIER, M. JANOT).
FESTIVAL DU JEU 2020 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Par délibération du 2 mars 2020, le Conseil Municipal décidait de verser à la Fédération PARTIR une subvention d’un montant de 2 300 € à titre de participation aux frais de d’organisation de la Fête du 22
jeu.
Or, pour l’organisation de cette manifestation, l’association doit faire face à des frais supplémentaires occasionnés par les mesures de sécurité sanitaires et assumer le manque à gagner de l’accès gratuit aux animations. Je vous propose, en conséquence, de majorer de 2 500 € le montant de la subvention communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de verser à la Fédération Partir une subvention exceptionnelle de 2 500 € à titre de participation aux frais d’organisation de la Fête du jeu.
PRÉCISE que les crédits inscrits au Budget Primitif 2020 au compte 6574 sont suffisants pour couvrir la dépense correspondante.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ASSOCIATION DES COLLECTIONNEURS DE FIGEAC ET DE SES ENVIRONS – ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES F.C.P.E – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
L’Association des Collectionneurs de Figeac et de ses Environs et la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves sollicitent de notre commune un soutien financier pour le règlement des taxes d’habitation 2018 et 2019 réglées auprès de la Direction des Finances Publiques pour les locaux provisoires mis à disposition par la commune à La Pintre.
Après l’obtention de dégrèvements auprès des services fiscaux, le montant des taxes d’habitation à acquitter s’élève :
Association des Collectionneurs de Figeac et de ses environs à 426 € pour l’année 2018 et 368 € pour l’année 2019 ;
F.C.P.E. à 368 € pour l’année 2019.
En conséquence, je vous propose d’attribuer à l’A.C.F.E. et à la F.C.P.E. une subvention exceptionnelle destinée à couvrir ces charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
Association des Collectionneurs de Figeac et de ses environs : 794 €, F.C.P.E. : 368 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.
Madame Patricia GONTIER ne participe pas aux débats et au vote.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ – COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS 2019
Le Conseil Municipal dans sa séance du 21 décembre 2001 a approuvé la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur notre commune avec Gaz de France pour une durée de 25 ans.
Conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, le délégataire doit produire chaque année un rapport sur le service rendu qui doit être présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte rendu d’activité 2019,
VU les dispositions de l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE de la présentation du compte rendu d’activités 2019 de Gaz de France relatif à la 23
distribution publique de gaz sur la commune,
DIT que ce compte rendu d’activités sera mis à la disposition du public en mairie. Ce dernier en sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant un mois.
CRISE SANITAIRE – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Le décret 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime destinée à prendre en compte des sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis des agents pour assurer la continuité du fonctionnement des services publics pendant la crise sanitaire.
Durant la période de confinement, mesure sanitaire mise en place du 18 mars au 11 mai 2020 (55 jours, soit 1 mois et 25 jours) qui s'insère dans un ensemble de politiques de restrictions de contacts humains et de déplacements en réponse à la pandémie de Covid-19 en France, certains agents des services municipaux ont maintenu leur activité en présentiel afin d’assurer la continuité des services et de répondre ainsi aux besoins essentiels de nos administrés.
Je vous propose d’attribuer à ces agents une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 500 € proratisé en fonction du nombre de demi-journées de présence décomptées sur la période du 18 mars au 11 mai 2020.
Le coût de cette mesure se monte à la somme de 21 885 €.
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote règlementaire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ;
DÉCIDE d’attribuer une prime destinée à compenser les sujétions exceptionnelles assumées par les agents municipaux ayant été présents sur la période du 18 mars au 11 mai 2020 pour assurer la continuité des services publics,
DIT que seront éligibles à cette prime les agents fonctionnaires et contractuels,
DIT que le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 500€ par agent,
DIT que les montants individuels seront calculés en proratisant le montant plafond de cette prime en fonction du nombre de demi-journées effectuées en présentiel décompté sur la période du 18 mars au 11 mai 2020 inclus et est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes,
DIT que les heures prises en compte dans ce calcul seront majorées d’un coefficient de 1,75 pour ceux de nos agents qui se sont portés volontaires pour intégrer les équipes de l’EHPAD Bataillé durant la période de confinement,
DIT que le versement de cette prime prend effet au 1er novembre 2020.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. 24
RECENSEMENT GÉNÉRAL 2021 – RECRUTEMENT D’UN COORDONNATEUR ET D’AGENTS RECENSEURS
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiée par la loi n° 2017- 256 du 28 février 2017 a réformé le système et l’organisation du recensement de la population. Si l’INSEE est chargée de l’organisation et du contrôle de la collecte des informations, les communes sont quant à elles tenues de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, mais aussi de recruter et d’affecter les coordonnateurs et les agents recenseurs de la collecte.
Le prochain recensement général de la population de notre commune se déroulera en 2021.
Je vous propose d’autoriser le recrutement d’un maximum de 25 agents recenseurs (effectif identique à 2011 et à 2016) et de fixer la rémunération brute de ces agents comme suit :
Feuille de logement : 2 €,
Bulletin individuel : 2 €,
Séance de formation : 25 €.
Un forfait de transport de 80 € sera versé aux agents recenseurs effectuant les opérations de collecte sur les extérieurs de la commune.
Je vous propose également d’autoriser le versement d’une rémunération complémentaire forfaitaire brute de 280 € par agent recenseur sous réserve que ceux-ci aient effectué correctement la totalité des opérations de recensement demandées.
Comme en 2016, l’INSEE sollicite également le recrutement d’un coordonnateur communal pour la période allant du 5 novembre 2020 au 12 mars 2021. Cet agent à temps complet non titulaire aura pour mission de coordonner le travail des agents recenseurs et de vérifier la bonne réalisation de la collecte. Sa rémunération vous est proposée à hauteur du traitement indiciaire d’un rédacteur territorial 2° échelon. Ce coordonnateur sera également éligible à la rémunération forfaitaire complémentaire ci-dessus.
L’enveloppe globale qui sera versée par l’État pour couvrir le coût des opérations de recensement se monte à environ 21 000 €. Pour mémoire, la dotation était de 21 629 € pour un montant de 55 871,96 € de dépense pour l’année 2016.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le recrutement de 25 agents recenseurs,
FIXE leur rémunération brute comme suit :
Feuille de logement : 2 €,
Bulletin individuel : 2 €,
Séance de formation : 25 €.
DIT qu’un forfait de transport de 80 € sera versé aux agents recenseurs effectuant les opérations de collecte sur les extérieurs de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent non titulaire à temps complet pour besoins occasionnels conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, pour coordonner l’équipe des agents recenseurs et vérifier la bonne réalisation de la collecte, à compter du 5 novembre 2020 jusqu’au 12 mars 2021.
DIT que cet agent sera rémunéré sur le grade de Rédacteur territorial, 2ème échelon IB 379,
AUTORISE le versement d’une rémunération complémentaire forfaitaire brute d’un maximum de 280 € par agent recenseur ainsi qu’au coordonnateur communal sous réserve que les bénéficiaires aient effectué correctement la totalité des opérations de recensement demandées.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. 25
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE GUIDES - CONFERENCIERS VACATAIRES
Par délibération en date du 22 septembre 2003, le Conseil Municipal avait autorisé le recrutement, pour les années 2003-2004, de Guides – Conférenciers vacataires pour effectuer les visites découvertes du musée et les animations du service éducatif du Patrimoine et du Musée. Ces Guides étaient jusqu’alors recrutés et rémunérés par l’Office du Tourisme qui facturait les prestations à la Ville.
Comme pour les années écoulées depuis cette période, je vous propose de renouveler cette autorisation pour les années 2021-2022. Ces interventions seront assurées par des agents non titulaires possédant l’examen de Guide – Conférencier ou de Guide – Interprète national ou régional. Leurs rémunérations s’effectueront sur le barème fixé par la Convention « Ville d’Art et d’Histoire »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la convention « Ville d’Art et d’Histoire » intervenue entre la Caisse Nationale des Monuments Historiques et des Sites et la Ville de FIGEAC représentée par Monsieur Martin MALVY, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 1989 et principalement l’article 3 obligeant la Ville à ne faire appel qu’à des Guides – Conférenciers agrées par le Ministère de la Culture et de la Communication,
DÉCIDE de rémunérer, à l’intervention, les Guides – Conférenciers vacataires effectuant la conduite des visites découvertes du Musée, animation du service éducatif du Patrimoine et du Musée et la participation aux actions de formation nécessaires à l’accomplissement de leur mission suivant le barème ci-annexé.
DIT que ces vacations, pour les années 2021 et 2022 seront assurées par des agents contractuels.
PRÉCISE que les Guides – Conférenciers devront avoir obtenu l’examen de Guide – Conférencier ou de Guide – Interprète national ou régional.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite la réunion du Comité Technique en date du 9 octobre dernier qui a été saisi des propositions d’avancement de grade pour l’année 2020 un tableau récapitulant tous les agents promouvables a été examiné et un classement a été opéré en tenant compte des critères suivants : âge, ancienneté dans le grade, ancienneté dans la FPT, participation à des actions de formations et, le cas échéant, responsabilités exercées n’entrant pas dans la définition du grade de l’agent. (sont concernés 6 agents à temps complet et 1 agent à temps non complet 30h). Il convient de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Un agent d’accueil affecté au Musée, a été recruté par voie de mutation. Or, cet agent relève de la filière administrative. Je vous propose compte tenu de ses fonctions d’intégrer cet agent dans la filière culturelle par la création d’un poste d’adjoint du patrimoine en supprimant le poste d’adjoint administratif.
Il vous est proposé également la création d’un poste d’adjoint du patrimoine afin de recruter statutairement la personne retenue par le jury en charge d’auditionner les candidats au poste vacant de médiateur culturel-documentaliste.
Enfin, concernant le service Centre Social et de Prévention, il vous est proposé la transformation d’un poste d’assistant socio-éducatif de 1ère classe, poste laissé vacant suite à un départ en disponibilité pour convenances personnelles, en un poste d’animateur correspondant au nouveau profil du poste défini au sein du service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1er novembre 2020 :
Filière administrative :
À compter du 1er novembre 2020 Suppression à compter de la nomination
Adjoint administratif principal 2ème Classe : + 1
TNC (17h30)
Adjoint : -1 TNC (17h30)
Adjoint administratif : -1TC
Filière culturelle :
À compter du 1er novembre 2020 Suppression à compter de la nomination
Adjoint du patrimoine : + 1 TC Transfert de la filière administrative Adjoint du patrimoine : + 1TC
Filière technique :
À compter du 1er novembre 2020 Suppression à compter de la nomination
Agent de maitrise Principal : + 2 TC Agent de maitrise : -2 TC Adjoint technique Principal de 1ère classe : +
2 TC
Adjoint technique principal de 2ème classe : -2
TC
Adjoint technique Principal de 1ère classe : +1
TNC 30H
Adjoint technique principal de 2ème classe : -1
TNC 30H
Filière Police Municipale :
À compter du 1er novembre 2020 Suppression à compter de la nomination
Brigadier-chef principal : + 1 TC Gardien : -1 TC
Filière sociale :
À compter du 1er novembre 2020 Suppression à compter de la nomination
Assistant socio-éducatif de 1ère classe :-1TC
Filière Animation :
À compter du 1er novembre 2020 Suppression à compter de la nomination
Animateur : + 1TC (emploi occupé précédemment par un agent contractuel)
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL CONTRE LE PROJET DE LOI REMETTANT EN CAUSE L’INTERDICTION DES NÉONICOTINOÏDES
Le 15 septembre, le mouvement des coquelicots a remis à Madame la Ministre, Barbara POMPILI, 1 200 000 signatures de citoyens demandant l’interdiction de tous les pesticides de synthèse. En même temps, le Gouvernement préparait, un projet de loi remettant en cause l’interdiction des néonicotinoïdes. En effet, depuis le 1er septembre 2018, en exécution de la loi biodiversité du 8 août 2016, l’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant le même mode d’action et des semences traitées avec ces produits est interdite en France. Le projet de loi modifie 27
cette disposition, réintroduit des dérogations jusqu'au 1er juillet 2023 à l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes.
Il a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 par Madame Barbara POMPILI, Ministre de la transition écologique, et par Monsieur Julien DENORMANDIE, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il a été examiné en commission à l’assemblée nationale le 23 septembre. L’objectif de notre vœu est d’alerter sur les dangers de la réhabilitation des néonicotinoïdes.
Les propos des ministres témoignent d’une négation des conclusions de plus de 1 221 études scientifiques. Leur décision s’effectue sous la pression des lobbys de l’industrie du sucre, qui n’ont jamais cessé d’agir auprès du pouvoir pour obtenir la remise en cause de la loi de 2016.
L’enjeu est absolument vital : la toxicité des néonicotinoïdes a des conséquences monstrueuses qui entraînent l’effondrement accéléré des pollinisateurs, des insectes, des oiseaux, impactent l’ensemble du vivant, y compris la santé humaine.
- Les néonicotinoïdes sont 7 297 fois plus toxiques que le DDT, interdit en France depuis presque 50 ans.
- Contrairement à d’autres produits, les néonicotinoïdes ne ciblent pas spécifiquement tel ou tel ravageur. Ils sont dits « à large spectre ».
- Ils impactent les insectes, mais également les vers de terre, les invertébrés aquatiques, les batraciens, les oiseaux, les poissons, les mammifères, et même les humains. - L’insecticide est transporté par la sève, pénètre la totalité des tissus de la plante qui devient elle-même une plante pesticide, de ses racines jusqu’au pollen.
- Le traitement pesticide n’est pas appliqué une fois qu’un ravageur menace une récolte, mais avant, même en l’absence de problème constaté sur les cultures, par traitement du sol ou des graines.
- Les semences sont « enrobées » de néonicotinoïdes avant d’être semées pour que la plante contienne le poison dès sa naissance et tout au long de sa vie.
- 80 à 98% de la substance en enrobage des semences part directement dans les eaux et les sols. Les néonicotinoïdes se transforment en métabolites qui s’accumulent et persistent durablement dans les milieux naturels (de quelques mois à plus de vingt ans), se disséminent par les cours d’eau et les nappes phréatiques. Un des néonicotinoïdes, l’imidaclopride, est ainsi passé en moins de dix ans de la 50ème à la 12ème place des pesticides les plus détectés dans les cours d’eau en France !
- Tout ce qui pousse sur ces sols contaminés, tout ce qui est hydraté par ces eaux polluées… devient à son tour une plante-néonicotinoïde.
Des pesticides « tueurs d’abeilles » l’apiculture lance l’alerte !
En France, les apicultrices et les apiculteurs ont lancé l’alerte au milieu des années 90. Elles et ils ont témoigné de la mortalité des colonies d’abeilles à la suite de l’autorisation de ces nouveaux pesticides systémiques, que les firmes présentaient comme un progrès pour l’environnement. Les autorités ont d’abord réagi (lentement) en interdisant certains produits néonicotinoïdes, comme le Gaucho et le Regent, sur certaines cultures très attractives pour les abeilles (maïs, tournesol…). Depuis le milieu des années 90, la production de miel en France a été divisée par trois (la France importe désormais plus de 70 % du miel consommé sur son sol). Trois quarts des miels en Europe contiennent des résidus de néonicotinoïdes.
Pour se faire une idée du désastre pour l’apiculture, il faut mettre en regard les centaines de tonnes de néonicotinoïdes utilisés chaque année pendant plus de vingt-cinq ans en France, avec les preuves scientifiques selon lesquelles il ne suffit que de quelques nanogrammes de ces poisons pour tuer une abeille, et que de quelques fractions de nanogrammes pour induire des effets sublétaux (perturbation du comportement, etc) qui entraînent une mort différée. En quelques années, les colonies d’abeilles ont été décimées de 37% dans l’Union européenne. Les abeilles de nos ruches sont des lanceuses d’alerte. Leur santé est un indicateur de celle de l’ensemble des pollinisateurs sauvages, et plus largement des insectes. Sans abeilles, plus de miel, ni pollen et gelée royale. Sans butineuses, plus de pollinisation indispensable à la reproduction végétale et à la production agricole. 84% des cultures en Europe dépendent des services rendus « gratuitement » par la pollinisation. Sans pollinisateurs, la sécurité alimentaire sera directement menacée.
Un projet de loi contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement. Contrairement aux annonces des ministres et de la FNSEA, cette nouvelle loi n’est pas réservée qu’aux betteraviers. Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis : « la rédaction du projet de loi (est) 28
susceptible, en cas de besoin, de s’appliquer à d’autres plantes » (que la betterave).
Autoriser l’utilisation de ces poisons pour les betteraves, c’est ouvrir la boîte de pandore, d’ailleurs d’autres productions agricoles se sont déjà manifestées en ce sens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DEMANDE au gouvernement et à l’Assemblée Nationale d’accélérer les mesures d’accompagnement des agriculteurs dans la mutation de leur modèle de production.
SOUTIENT toutes les associations et les citoyens qui se mobilisent contre ce projet de loi contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement.
DEMANDE à la ministre de la Transition écologique et au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de retirer ce projet de loi remettant en cause l’interdiction des néonicotinoïdes
Voté par 28 voix POUR et 1 CONTRE (M. RENAUD).
VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UN MORATOIRE SUR LE DÉPLOIEMENT DE LA 5G
Le Gouvernement a identifié la technologie 5G comme un enjeu stratégique
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé les enchères entre les 4 grands acteurs du secteur (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) pour l’attribution de 11 lots de fréquences de 10 mégahertz, dites 5G, le 29 septembre dernier. A l’issue des trois jours qu’ont duré ces enchères, l’ensemble des lots a été attribué pour un montant de 2,78 milliards d’euros.
Au prix d’acquisition de ces nouvelles fréquences viendra s’ajouter le coût du déploiement des réseaux. Si en France aucune donnée n’a encore été avancée, au Royaume-Uni, il est estimé que chaque opérateur en téléphonie devra engager 46 milliards d’euros pour le déploiement de leur réseau 5G.
Compte tenu de ces données, il est plus que probable que les opérateurs en France ne soient plus en mesure d’assumer leur engagement de continuer à développer parallèlement le déploiement de la 4G et la fibre optique sur notre territoire.
Par conséquent, le déploiement de la technologie 5G, qui se fera prioritairement dans les zones fortement urbanisées, ne peut qu’aggraver davantage encore les fractures numériques existantes.
D’autre part, cette décision survient sans étude d’impact climatique et environnemental.
En effet, la technologie 5G est conçue pour permettre des débits dix fois supérieurs à la 4G. Son déploiement aboutira immanquablement à un effet « rebond » par la hausse de la consommation de données et d’usages de télécommunications, synonyme d’une très forte demande d’énergie. L’accès à cette nouvelle technologie nécessitera pour les 63 millions d’utilisateurs de téléphones mobiles en France, d’acquérir de nouveaux appareils ce qui contribuera à accélérer l’exploitation de ressources naturelles non renouvelables, la pollution due à l’extraction des métaux rares, et la génération de quantité de déchets pas ou peu recyclables.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Invite le Gouvernement à :
1°- Surseoir au déploiement de la 5G afin d’éviter une dispersion dans la stratégie des industriels du secteur des télécommunications et ainsi, à ne pas prendre le risque d’infléchir la priorité donnée à la réduction de la fracture numérique, notamment à travers la finalisation de la couverture du territoire national par la 4G.
2° - Suivre, comme le Président de la République s’y est engagé, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat concernant l’objectif 12 « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux » et notamment l’instauration d’un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation de cette nouvelle technologie sur la santé et le climat. 29
Voté par 28 voix POUR et 1 CONTRE (M. RENAUD).
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Décisions du mois d’août 2020
● Conclusion d’un avenant n°1 au marché à bons de commande relatif à l’entretien, le réfection et le nettoyage des toitures, gouttières et chéneaux des bâtiments communaux avec l’entreprise Marius LAGRANGE concernant les articles suivants venant compléter le bordereau initial : mise en place d’une structure bois pour bâchage (18,50 € HT le m²), mise en place d’une bâche pour mise hors d’eau (5 € HT le m²), contre-lattage pour maintien de bâche (5€ HT le m²), dépose de traitement des déchets en filière adaptée (18,50 € HT le m²), dépose et stockage pour réemploi (15,50 € le m²), mise hors eau, entretien réparation de fuites en recherche (10,50 € HT le m²), entretien, nettoyage et réparation de chéneaux (68,50 € le m²), démoussage, grattage des mousses et pulvérisation d’un démoussant (15,50 € HT le m²).
● Sollicitation de l’aide de l’État au titre de la D.E.T.R. 2020 (à hauteur de 145 616 €) et de la Région Occitanie (à hauteur de 198 896,95 €) pour le financement des aménagements des parkings avenue des Carmes, rue Marcel Bardet et la mise en valeur paysagère des escaliers du Calvaire.
● Sollicitation de l’aide de l’État au titre de la D.E.T.R. 2020 (à hauteur de 97 328 €), de la Région Occitanie (à hauteur de 117 547,15 €) et du Département du Lot (à hauteur de 67 169,80 €) pour le financement de l’aménagement du parvis du bâtiment de médecine du Centre Hospitalier.
● Conclusion d’un marché public de services concernant l’organisation de centres de loisirs périscolaires de trois écoles primaires communales – Année 2020-2021 avec l’association Fédération Partir – 46100 FIGEAC du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021 inclus pour un montant de 267 000 €.
● Fixation du prix des articles suivants mis en vente à la Boutique du Musée : ‐ Pendentif Croix de Vie avec collier cuir : 12 €
‐ Boucles d’oreilles Croix de Vie : 10 €
‐ Porte-clefs peluches Momie et Bastet : 6 €
‐ Poupée momie : 15 €
‐ Carnet recyclé Toutankhamon : 9 €
‐ Carnet Cléopâtre : 10 €
● Fixation du prix des livres suivants mis en vente à la Boutique du Musée : ‐ « À la recherche de l’Égypte oubliée » de Jean Vercouttier : 16,10 €
‐ « L’Égypte ancienne » de Sophie Desplancques : 9 €
● Fixation du prix des articles suivants mis en vente à la Boutique du Musée : ‐ Porte-clefs peluches Momie Chat et Anubis : 6 €
‐ Stylos Runes : 3 €
● Sollicitation de l’aide de l’État au taux maximum (25% soit 45 438,31 €) pour le financement des travaux de rénovation de locaux associatifs à l’immeuble du Puy.
● Sollicitation de l’aide de l’État au taux maximum (50% soit 45 210 €) pour le financement des travaux d’aménagement des locaux de la médecine scolaire à l’école Louis Barrié.
● Sollicitation de l’aide du Département du Lot (à hauteur de 30% soit 8 235 €) pour la restauration du
retable de Notre-Dame-La-Fleurie dans l’église Notre-Dame-Du-Puy au titre du fonds d’aide à la
restauration du patrimoine remarquable.
Concessions accordées dans le cimetière communal
● Concession n°3065 de 4.95 m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 524,16€ T.T.C.
Rétrocessions de concessions dans le cimetière communal
● Rétrocession à la commune de la concession n°2482 pour un montant de 137,24 €. 30
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.
Le secrétaire de séance,
Philippe BROUQUI