Séance - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019

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Séance - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Louresse-Rochemenier. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMMUNE DE LOURESSE-ROCHEMENIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trente septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Alain JOBARD, Maire.

Convocation du 24/09/2019

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de suffrages exprimés : 12

Etaient présents : Mrs et Mmes Alain JOBARD, Marie-Agnès TREUILLIER, Jacques BOISSEAU, Annie RABOUINT, Sébastien GOUGEON, Sylvie VIGNERON, Cédric GOUPILLE, Jacky CHAUVIN, Patrice MARTIN, Florence GEINDREAU, Nadège METIVIER, Marie-Laure LEBRUN.

Etait absente : Mme Caroline JOUVELOT

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Florence GEINDREAU est désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N°2019.09.50

ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Percepteur n’a pas pu obtenir le paiement de plusieurs créances de cantine notamment, ces montants étant inférieur au seuil de poursuite, au titre des exercices 2018.

Après avoir pris connaissance des états arrêtés à la date du 12/09/2019, le conseil municipal accepte l’admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 23.32 €. Ces créances irrécouvrables seront imputées à l’article 654 « créances irrécouvrables »

DELIBERATION N°2019.09.51

RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 40) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, parue au Journal Officiel du 13 juillet 1999

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a fait l’objet d’une communication au conseil municipal de la commune de Louresse-Rochemenier, en sa séance publique du 30 septembre 2019, au cours de laquelle les délégués de la communeà l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ont été entendus.

DELIBERATION N°2019.09.52

ETABLISSEMENT D’UN PLAN TOPOGRAPHIQUE DU VILLAGE DE ROCHEMENIER DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT Le Conseil municipal accepte le devis du bureau de géomètres ONILLON DURET pour l’établissement d’un plan topographique du village de Rochemenier dans le cadre du projet d’aménagement du centre bourg.

Le montant du devis s’élève à 2 290 € HT.

DELIBERATION N°2019.09.53

AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2017-2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Tuffalun a demandé à intégrer le Contrat Enfance Jeunesse 2017-2020 depuis le 1er janvier 2019. Pour cela, un avenant devra être établi afin de rajouter au contrat les actions liées à la commune de Tuffalun.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2017-2020 avec effet au 1er janvier 2019 pour l’intégration de la commune de Tuffalun.

DELIBERATION N°2019.09.54

VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE DEPANNAGES REALISEES ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 2018 ET LE 31 AOUT 2019 SUR LE RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre 2017décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité de LOURESSE ROCHEMENIER par délibération du Conseil en date du 30/09/2019 décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

n° opération Collectivité Montant des

travaux TTC

Taux du Fdc

demandé

Montant

Fdc

demandé

Date

dépannage

EP182-18-77

Louresse-

Rochemenier 195,25 € 75% 146,44 € 28 11 2018

EP182-19-79

Louresse-

Rochemenier 136,28 € 75% 102,21 € 11 02 2019

EP182-19-80

Louresse-

Rochemenier 285,66 € 75% 214,25 € 31 03 2019

Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019

montant de la dépense 5 154,35 euros TTC

taux du fonds de concours 75% montant du fonds de concours à verser au SIEML 462,90 euros TTC.

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de LOURESSE ROCHEMENIER

Le Comptable de la Collectivité de LOURESSE ROCHEMENIER

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2019.09.55

VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE REPARATION SUR LE RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – LANTERNE 57 DU LOTISSEMENT DU PARC

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité de Louresse-Rochemenier par délibération en date du 30/09/2019 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :

EP182-19-82 : "Suite dépannage, remplacement de l'étrier de la lanterne n°57, Lotissement du Parc"

- Montant de la dépense : 378.52€ Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fond de concours à verser au SIEML : 283.89€ Net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016 et complété les 25 avril et 19 décembre 2017.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de Louresse-Rochemenier

Le Comptable de Louresse-Rochemenier

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2019.09.56

PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE DOUE EN ANJOU – ANNEE 2018-2019

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la participation aux charges de fonctionnement des écoles de Doué en Anjou au titre de l’année 2018-2019 s’élève à 1 253.68 € par élève en maternelle et 314.47 € par élève en élémentaire.

1 élève de Louresse est scolarisé à Doué en Anjou en classe élémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil :

- Accepte la participation au titre de l’année 2018-2019 qui s’élève à 314.47 € - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention prévue à cet effet.

DELIBERATION N°2019.09.57

ANIMATIONS NUMERIQUES SUPPLEMENTAIRE POUR LES TABLETTES DU MUSEE

Le Conseil municipal accepte d’installer des animations numériques supplémentaires sur les tablettes du musée par l’entreprise SARL IMAGIN-VR de Laval (53).

Salle 8 – Petite cour

Cours 2 – Manège à chevaux

Salle 18 : Vironou

Le montant du devis s’élève à 3 000 € TTC

DELIBERATION N°2019.09.58

QUARTIER DE L’OBIER : VALIDATION SUR LA COMMERCIALISATION DES LOTS LIBRES, DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN, ET DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS ET DES RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES

Monsieur le maire rappelle que chaque conseiller a reçu par courriel l’ensemble des documents concernant le suivi et les constructions des lots individuels du quartier de l’Obier afin d’y émettre un avis.

Ces documents sont :

- la note expliquant la démarche de commercialisation et le contenu de la mission de suivi et de VISA sur permis de construire

- le cahier des charges de cession de terrain (CCCT)

- le cahier des prescriptions et des recommandations architecturales (CPRAE)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, valide ces 3 documents.

DELIBERATION N°2019.09.59

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAUMUR VAL DE LOIRE

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Localed'Évaluation des Charges Transférées qui a été adopté par cette dernière.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales des Conseils Municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Compte tenu que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui délibéra sur les attributions de compensation définitives 2019 versées aux communes, est fixé au 12 décembre 2019, le rapport doit être adopté par les Conseils Municipaux avant le 29 novembre 2019.

En tout état de cause, les montants des attributions de compensation, selon les dispositions de la loi, ne font pas l'objet d'un vote par le Conseil Municipal des communes. En effet, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.

Le Conseil Communautaire pourra procéder à des révisions dérogatoires des attributions de compensation par rapport à l'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées comme mentionné dans le rapport.

Suite à l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 5 septembre 2019 ;

Considérant :

1. que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Établissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d'évaluer les montants des transferts de charges ;

2. que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est réunie le 5 septembre 2019 afin de déterminer les charges transférées ;

3. que le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

4. approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 5 septembre 2019 joint en annexe ;

5. notifie cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire

Monsieur le Maire déclare la séance levée.

Ont signé au registre, les membres présents.