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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - octobre2006 cle6f774b
Document publié le Vendredi 6 octobre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - octobre2006 cle6f774b)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, Vieillesse,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mois d’Octobre 2006
SOMMAIRE PAGES
CABINET 6
- Arrêté N° 06-1380 du 06 octobre 2006 portant constitution de la section de la carte du combattant au sein du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre…………………………………………………. 7
- Arrêté N° 06-1403 du 13 octobre 2006 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes secours en
montagne…………………………………………………………………………... 9
- Arrêté N° 06-1406 du 16 octobre 2006 prescrivant l’enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation dans le bassin versant d’ «Arone», Commune de PIANA……………………………………………………….. 11
- Arrêté N° 06-1407 du 16 octobre 200 prescrivant l’enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Chiuni et Esigna », Commune de CARGESE…………………………………… 14
- Arrêté N° 06-1428 du 19 octobre 2006 prescrivant l’enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Girolata et Gradelle » Commune d’OSANI ……………………………………. 17
- Arrêté N° 06-1440 du 23 octobre 2006 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Pascal RAILLARD…………………… 20
SECRETARIAT GENERAL 21
- Arrêté N° 06-1382 du 06 octobre 2006 portant réorganisation des services de la direction régionale et départementale de l’équipement …………………………… 22
- Arrêté N° 06-1391 du 09 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Loïc GOUËLLO, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud…………………………..…………………………………………………….. 28
- Arrêté N° 06-1392 du 09 octobre 2006 portant délégation de signature à M. Loïc GOUËLLO, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche……………...……….………………………………...
32 2
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION ET DE L’ACCUEIL 34
- Arrêté N° 06-1339 du 02 octobre 2006 portant annulation de l’arrêté préfectoral n° 04-0998 du 23 juin 2004 prescrivant à l’encontre de Monsieur Jules
CORTICCHIATO la consignation d’une somme correspondant à la résorption d’un dépôt sauvage de déchets implanté sur son terrain, parcelle n° B 772 au lieudit «Rezza» sur le territoire de la commune de Sarrola
Carcopino…………………………………………………………………………..
35
- Arrêté N° 06-1340 du 02 octobre 2006 portant annulation de l’arrêté préfectoral n° 04-0999 du 23 juin 2004 prescrivant à l’encontre de Monsieur René
BATISTINI la consignation d’une somme correspondant à la résorption d’un dépôt sauvage de déchets implanté sur son terrain, parcelle n° B 772 au lieudit «Rezza» sur le territoire de la commune de Sarrola
Carcopino………..…………………………………………………………………
36
- Arrêté N° 06-1341 du 02 octobre 2006 portant attribution d’une licence d’agent de voyages à la société « CCM VOYAGES » située à Ajaccio……………..…… 37
- Arrêté N° 06-1368 du 05 octobre 2006 relatif à la désignation des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)…………………………………………….………… 39
- Arrêté N° 06-1379 du 06 octobre 2006 portant organisation de l’inspection des installations classées en Corse du Sud…………………………………………….. 44
- A Ar rr rê êt té é N N° ° 0 06 6- -1 13 39 90 0 d du u 0 09 9 o oc ct to ob br re e 2 20 00 06 6 p portant ouverture d’une enquête publique conjointe relative aux demandes d'autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio, présentées par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA )……………………………….…………………………………
46
- - Arrêté N° 06-1400 du 13 octobre 2006 fixant, pour l'année 2007, les dates des sessions de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en Corse du Sud ……………………………………………………………… 51
- Arrêté N° 06-1419 du 17 octobre 2006 portant retrait d’une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques délivrée à la société «ALPA» située chemin d’Aqualonga à Mezzavia représentée par Monsieur Gérard
CARLOTTI………………………………………………………………………...
52
- - Arrêté N° 06-1420 du 17 octobre 2006 portant retrait d’une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques pour commercialiser des prestations touristiques délivrée à la société «MONTAGNE CORSE IN LIBERTA» située rue Méditerranée à Ajaccio représentée par Monsieur Jean Pierre
ANGELINI………………………………………………………………………....
53
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 54
- Arrêté N° 06-1370 du 5 octobre 2006 portant composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de l'ensemble commercial "Santa Giulia" par la création de deux commerces à l'enseigne "DEFI MODE" et "CHAUSSEA" sur la commune de PROPRIANO.……………………
55 3
- - Attestation d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne "HYPER U" aux quatre chemins sur la commune de PORTO-VECCHIO ………………………………………………… 57
- Arrêté N° 06-1458 du 30 octobre 2006 portant modification et définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de
communes de la Haute Vallée de la Gravona……………………………………... 58
DIVERS 63
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse du Sud 64
- Arrêté N° 06-1372 du 05 octobre 2006 fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile……………………………………………………………………. 65
- Le prix des fermages - Dispositions Année 2006………………………………… 66
- Arrêté N° 06-1373 du 05 octobre 2006 constatant à partir du 1 er octobre 2006 l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues et des maxima et des minima…………………………………………………………….. 67
- Arrêté N° 06-1374 du 05 octobre 2006 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages………………………………….………………………….. 68
- Arrêté N° 06-1375 du 05 octobre 2006 fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes pour la période du 1 er octobre 2005 au 31 mars 2006…………….………………………………….. 71
- Arrêté N° 06-1376 du 05 octobre 2006 fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes pour la période du 1 er avril 2006 au 30 septembre 2006…………..……..…………………………… 72
- Arrêté N° 06-1377 du 05 octobre 2006 fixant les loyers des conventions
pluriannuelles d’exploitation agricole …………………..………………………… 73
- Arrêté N° 06-1378 en date du 05 octobre 2006 fixant le coefficient stabilisateur définitif pour le département de la Corse-du-Sud ………………………………… 75
- Arrêté N° 06-1381 du 06 octobre 2006 portant renouvellement de la composition du comité départemental des prestations sociales agricoles de la corse du sud…… 77
- Arrêté N° 06-1433 du 23 octobre 2006 fixant pour l’année 2006 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité,
d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée…………………………………………..
80
- Arrêté N° 06-1434 du 23 octobre 2006 fixant l’importance minimale de
l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural dans le département de la Corse du Sud……………………………………………
83 4
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle 84
- Arrêté N° 2006-1-2A-01 du 17 octobre 2006 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes (AGOSTA SERVICES)…………………… 85
- - A Ar rr rê êt té é N N° ° 2 20 00 06 6- -1 1- -2 2A A- -0 02 2 d du u 1 17 7 o oc ct to ob br re e 2 20 00 06 6 p po or rt ta an nt t a ag gr ré ém me en nt t s si im mp pl le e d d’ ’u un n o or rg ga an ni is sm me e d de e s se er rv vi ic ce es s a au ux x p pe er rs so on nn ne es s ( (I IN NS SE ER RT TI IO ON N S SU UD D C CO OR RS SE E) )… …… …… …… …… …… … 87
- - Arrêté N° 2006-2-2A-001 du 17 octobre 2006 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes (ADMR)……..……………….……………. 89
- - A Ar rr rê êt té é N N° ° 2006-2-2A-002 du 17 octobre 2006 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes (A MOSSA)……………………………….. 92
- - A Ar rr rê êt té é N N° ° 2006-2-2A-003 du 17 octobre 2006 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes (L’AGE DE DIAMANT)…….……………. 94
Direction Régionale de l’Environnement 96
- Arrêté N° 0 06 6- -1 14 42 29 9 du 1 19 9 o oc ct to ob br re e 2 20 00 06 6 portant création et composition du Comité de Pilotage Local du Site Natura 2000 FR 9402001 «Campomoro-Senetosa» (communes de Sartène, Grossa et Belvédère-Campomoro)………………………. 97
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement 100
- A Ar rr rê êt té é N N° ° 0 06 6- -1 14 45 53 3 d du u 2 25 5 o oc ct to ob br re e 2 20 00 06 6 p po or rt ta an nt t m mi is se e e en n d de em me eu ur re e E ED DF F/ /G GD DF F S Se er rv vi ic ce es s C Co or rs se e d de e r re es sp pe ec ct te er r l le e d dé él la ai i d d’ ’é éq qu ui ip pe em me en nt t d de e l l’ ’e en ns se em mb bl le e d de es s c co on nd du ui it ts s d d’ ’é év va ac cu ua at ti io on n d de es s e ef ff fl lu ue en nt ts s g ga az ze eu ux x d de es s g gr ro ou up pe es s m mo ot te eu ur rs s d de e l la a c ce en nt tr ra al le e t th he er rm mi iq qu ue e d du u V Va az zz zi io o… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …. .. .
101
Direction des Services Fiscaux 104
- Arrêté N° 06-1393 du 09 octobre 2006 relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des Hypothèques, des services des impôts des entreprises………………. 105
- Arrêté N° 06-1408 du 16 octobre 2006 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances à la direction des services fiscaux de la Corse du Sud…………………. 106
Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 108
- Arrêté N° 06-1329 en date du 27 septembre 2006 portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte-Marie Sicche présentée par la SCI « Santa Maria »……………………………………………..
109
- Arrêté N° DSS/06/103 du 28 septembre 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Soins Spécialisés aux
Toxicomanes LORETTO à Ajaccio, pour l’exercice 2006.………………………. 111
- Arrêté N° DSS/06/104 du 28 septembre 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en
Alcoologie (C.C.A.A.) de Corse du Sud, pour l’exercice 2006………………….... 113
- Arrêté N° DSS/06/105 du 06 octobre 2006 portant nomination, à titre provisoire, de Monsieur le Docteur Bertrand JOLY en qualité de Praticien Hospitalier, temps plein, d’oto-rhino-laryngologie, au Centre Hospitalier d’Ajaccio…..…………….. 115 5
- Arrêté N° 06-1450 du 24 octobre 2006 portant refus de création d’officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI………………………………………………………………………… 116
Agence Régionale de l’Hospitalisation 118
- Arrêté N° 06-060 du 18 octobre 2006 portant modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio……………………….. 119
- Arrêté N° 06-061 du 18 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse…..………………………………... 121
- Arrêté N° 06-062 du 18 octobre 2006 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme
d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2006…………………………….. 123
Préfecture Maritime de la Méditerranée 130
- Arrêté préfectoral N° 35/2006 du 1er octobre 2006 portant délégation de signature au Commissaire Général Alain VERDEAUX…………..………………………….. 131
- Arrêté préfectoral N° 36/2006 du 10 octobre 2006 portant modification de l’annexe à l’arrêté n° 29/2006 du 18 juillet 2006 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la méditerranée……………………………………. 133
- Arrêté préfectoral N° 37/2006 du 18 octobre 2006 portant abrogation à l’arrêté préfectoral n° 60/05 du 10 août 2005 réglementant la navigation et le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le golfe de Sagone……………………….. 136
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :
www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de
la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène. 6
CABINET 7
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N°06-1380 EN DATE DU 6 OCTOBRE 2006
PORTANT CONSTITUTION DE LA SECTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AU SEIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R.576 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 23 février 2006 portant nomination de M. Michel Delpuech , préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-0352 du 13 mars 1998 portant constitution de la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre – section carte du
combattant ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-0928 28 juin 2006 portant constitution du conseil
départemental des anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
VU les propositions des associations représentatives d’anciens combattants et victimes de guerre ;
SUR proposition du directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
ARRETE
Article 1er : la composition de la section de la carte du combattant est fixée ainsi qu’il suit :
a) membres de droit :
- le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, président,
- le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
- le Délégué Militaire Départemental ou son représentant,
- le Directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant,
- le Directeur du service départemental de l’ONAC ou son représentant,
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET 8
b) représentants des associations représentatives d’anciens combattants :
Titulaires :
MM. François BERNARDINI
Ange FIGLIE
Antoine GIOVANNAI
Guy JAFFRE
Marc Aurèle MARTINETTI
Henri NEMITZ
Louis VAUCORET
Suppléants :
MM.Jean François CARLI
Mathieu CASANOVA
Ange Mathieu COLONNA
Jean Ange COLONNA
Raoul PIOLI
Adolphe PITTALIS
Yves VEYSSIERE
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur du service départemental de l’ONAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 6 octobre 2006
Signé : Michel Delpuech 9
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Tél : 04.95.29.18.00.
N° 06/1403 du 13 OCTOBRE 2006
RELATIF A LA LISTE ANNUELLE DEPARTEMENTALE
D’APTITUDE OPERATIONNELLE DES SAPEURS-POMPIERS
SPECIALISTES SECOURS EN MONTAGNE
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
VU le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud approuvé par l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 ;
VU les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes secours en montagne est ainsi arrêtée pour une période de 12 mois à compter de la date de publication du présent arrêté :
Nom et prénom Grade Emploi détenu Limite de validité de l’aptitude médicale
CASTELLANA Guy Sergent Conseiller administratif et technique du D.D.S.I.S. 19/07/07
GONGORA Patrick Major Conseiller technique 19/07/07
ANDREANI Jean-Claude Sergent Conseiller technique 19/07/07
GENTILI Fabrice Sergent Conseiller technique 19/07/07
BORSELLI Daniel Sergent Equipier 09/04/07
CAPRIOLI Patrick Sergent Equipier 19/07/07
COLONNA CESARI José Sergent Equipier 09/04/07
GAMBOTTI Etienne Sergent Equipier 19/07/07
LENCI Pierre Sergent Equipier 19/07/07
ORTOLANO Franck Sergent Equipier 19/07/07
MICHELI Didier Sapeur Equipier 19/07/07
NESA Antoine Yves Sapeur Equipier 19/07/07
SCIARETTI Dominique Sapeur Equipier 19/07/07
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 10
ARTICLE 2 – La liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours en montagne sera transmise au chef d’état-major de zone de la sécurité civile.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral N° 05/1248 du 26 août 2005 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes secours en montagne.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l’Etat.
Ajaccio, le 13 Octobre 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Patrick DUPRAT 11
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civile
n° 06/1406 du 16 octobre 2006
__________
Prescrivant l’enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation dans le bassin versant d’ « ARONE »
Commune de PIANA
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985, modifié, pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°03-1509 du 7 Août 2003 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation dans le bassin versant « d’ARONE », situé sur la commune de Piana ;
Vu la décision de M. le Président du Tribunal administratif de Bastia en date du 14 septembre 2006 désignant M. Jean-Pierre MOMUS en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’étude hydraulique réalisée en 1999 par le bureau d’études BRL Ingénierie, en vue d’évaluer le risque inondation dans le bassin versant « d’ARONE » ;
Vu les pièces du dossier relatif au projet de plan de prévention des risques inondation du bassin versant « d’ARONE » soumis à l’enquête publique ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 7 Juillet 2006 ;
Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 21 Juillet 2006 ;
Vu l’avis du conseil municipal de Piana réputé favorable le 18 juillet 2006 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet , Directeur de Cabinet de M. le Préfet de Corse ; 12
ARRÊTE
Article 1
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur il sera procédé sur le territoire de la commune de Piana, du 6 Novembre 2006 au 6 décembre 2006 (inclus), à une enquête publique sur les dispositions du projet de plan de prévention des risques d’inondation dans le bassin versant du « d’ARONE ».
Article 2
M. Jean-Pierre MOMUS, demeurant Villa Flodo 429, route supérieure Cardo – 20200-Bastia désigné en qualité de commissaire enquêteur est habilité à recevoir les observations du public à la mairie de Piana, aux jours et heures ci-après :
- le lundi 6 Novembre de 9h à 12h
- le jeudi 23 novembre 2006 de 9h à 12h
- le mercredi 6 décembre 2006 de 9h à 12h
Article 3
Un dossier et un registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Piana.
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public en mairie, pendant 31 jours consécutifs du 6 Novembre 2006 au 6 décembre 2006 (inclus), pour que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert et déposé à cet effet .
Les observations pourront également être adressées par envoi d’un courrier au commissaire enquêteur à la mairie de Piana, pour être annexées audit registre .
De même , le maire de la commune concernée par le présent PPRi sera entendu par le commissaire enquêteur.
CLOTURE DE L’ENQUETE
Article 4
A l’expiration du délai d’enquête le registre d’enquête sera clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur .
Avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Préfet avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRi .
Article 5
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée, à la Préfecture de la Corse du Sud – Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile ainsi qu’à la mairie de Piana, commune concernée par le projet. 13
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 6
Il sera procédé par les soins des services de la Préfecture et aux frais de l’Etat, à l’insertion, en caractères apparents, d’un avis au public d’ouverture d’enquête dans deux journaux locaux ou régionaux :
- quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 21 octobre 2006 - rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le 6 Novembre 2006 et le 12 Novembre 2006.
Cet avis sera également publié par les soins du maire de Piana, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune .
Article 7
MM. le Sous Préfet, Directeur de cabinet de M. Le Préfet de Corse, le Maire de Piana sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, au Directeur Régional et Départemental de l’Equipement, au Directeur Régional de l’Environnement, au Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt, au Commissaire Enquêteur .
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Patrick DUPRAT 14
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civile
n° 06/1407 du 16 octobre 2006 __________
Prescrivant l’enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Chiuni et Esigna »
Commune de CARGESE
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985, modifié, pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 Août 2003 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Chiuni et Esigna » , situés sur la commune de Cargèse ;
Vu la décision de M. le Président du Tribunal administratif de Bastia en date du 14 septembre 2006, désignant Mlle Marie-Christine Cianelli en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’étude hydraulique réalisée en 1999 par le bureau d’études BCEOM en vue d’évaluer le risque inondation dans les bassins versants de « Chiuni et Esigna » ;
Vu les pièces du dossier relatif au projet de plan de prévention des risques inondation des bassins versants de « Chiuni et Esigna » soumis à l’enquête publique, accompagné des avis des personnes consultées ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud ;
Vu l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Cargèse ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de M. le Préfet de Corse , 15
ARRÊTE
Article 1
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur il sera procédé sur le territoire de la commune de Cargèse, du 8 Novembre 2006 au 8 décembre 2006 (inclus), à une enquête publique sur les dispositions du projet de plan de prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Chiuni et Esigna ».
Article 2
Mlle. Marie-Christine Cianelli - urbaniste-expert judiciaire - demeurant 7, rue Ange Moretti – 20.000- Ajaccio- désignée en qualité de commissaire enquêteur, est habilitée à recevoir les observations du public à la mairie de Cargèse, aux jours et heures ci-après :
- le mercredi 8 Novembre de 14h à 17h
- le vendredi 17 novembre 2006 de 9h à 12h
- le lundi 27 novembre 2006 de 9h à 12h
- le vendredi 8 décembre de 14h à 17h.
Article 3
Un dossier et un registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Cargèse.
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public, en mairie , pendant 31 jours consécutifs du 8 Novembre 2006 au 8 décembre 2006 (inclus), pour que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert et déposé à cet effet .
Les observations pourront également être adressées, par envoi d’un courrier, au commissaire enquêteur à la mairie de Cargèse, pour être annexées audit registre.
De même , le maire de la commune concernée par le présent PPRi sera entendu par le commissaire enquêteur.
CLOTURE DE L’ENQUETE
Article 4
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Préfet avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRi.
Article 5
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée, à la Préfecture de la Corse du Sud – Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile ainsi qu’à la mairie de Cargèse, commune concernée par le projet. 16
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 6
Il sera procédé par les soins des services de la Préfecture et aux frais de l’Etat, à l’insertion , en caractères apparents, d’un avis au public d’ouverture d’enquête dans deux journaux locaux ou régionaux : - quinze jours au moins avant le début de l’enquête , soit avant le 23 octobre 2006 - rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le 8 Novembre 2006 et le 15 Novembre 2006.
Cet avis sera également publié par les soins du maire de Piana, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune.
Article 7
MM. le Sous Préfet, Directeur de cabinet de M. Le Préfet de Corse, e Maire de Cargèse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud , au Directeur Régional et Départemental de l’Equipement, au Directeur Régional de l’Environnement, au Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt, au Commissaire Enquêteur .
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Patrick DUPRAT 17
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civile
n° 06/1428 du 19 octobre 2006
__________
Prescrivant l’enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Girolata et Gradelle »
Commune d’OSANI
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985, modifié, pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-237 du 25 février 1997 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Girolata et Gradelle », situés sur la commune d’OSANI ;
Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Bastia en date du 25 septembre 2006 désignant M. Dominique GAY en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’étude hydraulique réalisée en 2005 par le bureau d’études BCEOM en vue de déterminer l’aléa hydraulique dans le bassin versant de « Girolata » ainsi que l’approche hydrogéomorphologique réalisée en 1997 par le bureau d’études BRL dans le petit bassin versant de « Gradelle » ;
Vu les pièces du dossier relatif au projet de plan de prévention des risques inondation des bassins versants de « Girolata et Gradelle » soumis à l’enquête publique, accompagné des avis des personnes consultées ,
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud en date du 17 août 2006 ;
Vu l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 3 Août 2006 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Osani en date du 28 juillet 2006 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de M. le Préfet de Corse ; 18
ARRÊTE
Article 1
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il sera procédé sur le territoire de la commune d’Osani, du 15 Novembre 2006 au 15 décembre 2006 (inclus), à une enquête publique sur les dispositions du projet de plan de prévention des risques d’inondation dans les bassins versants de « Girolata et Gradelle ».
Article 2
M. Dominique GAY - demeurant Résidence des Iles – Le Crête I/B – 20000-Ajaccio- désigné en qualité de commissaire enquêteur, est habilité à recevoir les observations du public à la mairie d’OSANI, aux jours et heures ci-après :
- le mercredi 15 Novembre de 9h à 12h
- le lundi 20 novembre 2006 de 9h à 12h
- le jeudi 30 novembre 2006 de 9h à 12h
- le mardi 5 décembre 2006 de 9h à 12h
- le vendredi 15 décembre de 14h à 17h
Article 3
Un dossier et un registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie d’Osani.
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public en mairie, pendant 31 jours consécutifs du 15 Novembre 2006 au 15 décembre 2006 (inclus), pour que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert et déposé à cet effet.
Les observations pourront également être adressées par envoi d’un courrier au commissaire enquêteur à la mairie d’Osani, pour être annexées audit registre.
De même , le maire de la commune concernée par le présent PPRi sera entendu par le commissaire enquêteur.
CLOTURE DE L’ENQUETE
Article 4
A l’expiration du délai d’enquête le registre d’enquête sera clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur.
Avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Préfet avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRi.
Article 5
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée, à la Préfecture de la Corse du Sud – Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile ainsi qu’à la mairie d’Osani, commune concernée par le projet. 19
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 6
Il sera procédé par les soins des services de la Préfecture et aux frais de l’Etat, à l’insertion, en caractères apparents, d’un avis au public d’ouverture d’enquête dans deux journaux locaux ou régionaux :
- quinze jours au moins avant le début de l’enquête , soit avant le 1 er novembre 2006 - rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le 15 Novembre 2006 et le 29 Novembre 2006.
Cet avis sera également publié par les soins du maire d’Osani, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune.
Article 7
MM. le Sous Préfet, Directeur de cabinet de M. Le Préfet de Corse, le Maire d’Osani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, au Directeur Régional et Départemental de l’Equipement, au Directeur Régional de l’Environnement, au Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt, au Commissaire Enquêteur.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Patrick DUPRAT 20
Préfecture de la Corse du Sud
Cabinet du préfet
ARRÊTE N°06-1440 DU 23 OCTOBRE 2006
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la légion d’honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu les circonstances dans lesquelles M. Pascal Raillard a neutralisé, dimanche 22 octobre 2006 en début d’après-midi, un engin explosif déposé devant l’entrée de l’étude de Me Spadoni, notaire à Ajaccio.
ARRÊTE
article 1 er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Pascal Raillard, demeurant à Ajaccio.
article 2 : M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 octobre 2006
Signé : Michel Delpuech
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 21
SECRETARIAT GENERAL 22
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du Courrier
et de la Coordination
SG/B1/CCM/PP
A A R R R R Ê Ê T T E E
N° 06- 1382 du 6 octobre 2006
Portant réorganisation des services de la direction régionale
et départementale de l’équipement
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi :
- n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entres les communes, les départements et les régions de l'Etat,
- n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité Territoriale de Corse, - d'orientation n° 92.125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, - n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, - n° 2002.92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse,
- n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret :
- n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
- n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
- n° 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés,
- n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 26,
- n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité, - n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'Equipement,
VU l'avis favorable de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de service de la DRE de Corse et de la DDE de Corse du Sud en date du 21 novembre 2005,
VU les dossiers diffusés aux membres du comité technique paritaire spécial de la DRE de Corse du 25-10-2005, du 04- 11-2005 et du 06-04-2006,
VU l'avis favorable des comités techniques paritaires spéciaux de la DRE de Corse du 04-11-2005 et du 06-04-2006,
VU les dossiers diffusés aux membres du comité technique paritaire spécial de la DDE de Corse du Sud du 25-10-2005 et 06-04-2006,
VU l'avis favorable des comités techniques paritaires spéciaux de la DDE de Corse du Sud du 25-10-2005 et du 06-04- 2006,
Sur proposition du directeur régional et départemental de l'équipement de Corse, du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, 23
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1 : Il est procédé à une réorganisation de la direction régionale de l'équipement de Corse et de la direction départementale de l’équipement de Corse du Sud dans la perspective :
• du transfert au Conseil Général de Corse du Sud, des parties de services et subdivisions ainsi que des
parties de services support correspondantes mises à disposition pour l'entretien et l'exploitation des routes départementales.
• du transfert à la Collectivité Territoriale de Corse, des parties de services et subdivisions ainsi que
des parties de services support correspondantes mises à disposition pour l'entretien et l'exploitation des routes nationales.
• de la répartition des services de l'équipement en Corse pour les compétences restantes.
Article 2 : L'organisation comprend :
• Une direction régionale et départementale de l'équipement regroupant dans un même service des
missions de niveau régional et de niveau départemental. Elle est appelée Direction Régionale et Départementale Corse /Corse du Sud,
• Un service d'entretien et d'exploitation des routes nationales, mis à disposition de la Collectivité
Territoriale Corse,
• Un service d'entretien et d'exploitation des routes départementales mis à disposition du Conseil
Général de Corse du Sud.
Article 3 : Le directeur régional et départemental est assisté d'un directeur départemental délégué ou adjoint.
La direction régionale et départementale de l'équipement comprend 8 services :
• Deux services supports :
• la Mission de Coordination Régionale
• le Secrétariat Général
• Quatre services fonctionnels par domaine
• le Service Habitat et Ville
• le Service Maritime et Transports
• le Service Ingénierie Publique
• le Service Aménagement et Urbanisme
• Deux services territoriaux
• le Service Aménagement Territorial Nord
• le Service Aménagement Territorial Sud.
Les services et unités sont implantées à Ajaccio sauf exceptions citées ci-après.
Article 4 : La Mission de Coordination Régionale : MCR
Ses missions de niveau régional concernent :
• l'aspect stratégique de réflexion et de décision lié à la mise en œuvre de la LOLF,
• l'animation du pôle Transport - Logement - Aménagement - Mer,
• le pilotage des documents de coordination régionale et la programmation des études
régionales,
• le pilotage des actions de mutualisation avec la DDE de Haute-Corse,
• la gestion du SIG pour l'ensemble de la structure (à la fois pilotage transversal au niveau
région et production au niveau départemental).
Elle comprend trois unités :
conseil de gestion
mutualisations
système d'information géographique. 24
Article 5 : Le Secrétariat Général - SG
Ce service prend en charge la gestion des ressources humaines dans son ensemble : le personnel, la formation, le médico-social. Il gère également la communication, le budget et les moyens informatiques, mobiliers et immobiliers de la direction régionale et départementale.
Il comprend cinq unités :
ressources humaines et action sociale
formation et concours
informatique et réseaux
moyens généraux et documentation
comptabilité et contrôle de gestion
Article 6 : Le Service Habitat et Ville – SHV
Ses missions sont :
1/ De niveau régional
• la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Habitat dans le cadre du plan de
cohésion sociale (PCS) et de la politique de la ville,
• le secrétariat du comité régional de l'habitat,
• le pilotage et la réalisation d'études générales d'habitat,
• l'observatoire des statistiques de construction de logements
2/ De niveau départemental
• la mise en œuvre de la politique de l'habitat (parc privé et parc public),
• le suivi du dossier relatif à la rénovation urbaine d'Ajaccio,
• la mise en œuvre de la politique de la ville et de la politique sociale du logement et de
l’habitat.
Il comprend cinq unités :
politique régionale habitat et ville
observatoire et statistiques
études d'habitat
habitat et rénovation urbaine
politique de la ville et politique sociale
Article 7 : Le Service Maritime et Transports – SMT
Ses missions sont :
1/ De niveau régional
• le contrôle et l'animation concernant les transports routiers,
• l'observatoire des transports Corse-Continent,
• l'observatoire de l'insécurité routière
2/ De niveau départemental
• la politique de sécurité et d'éducation routières
• la gestion du domaine public maritime et le sentier littoral
• la gestion des équipements de signalisation maritime
• la surveillance de la qualité des eaux littorales,
• la mise en œuvre du plan polmar terre
• la police portuaire (Ajaccio et ports départementaux).
Il comprend dix unités :
contrôle des transports terrestres
administration des transports terrestres
observatoire des transports
sécurité routière et défense
éducation routière
domaine public maritime
maritime et phares et balises
qualité des eaux littorales et plan polmar
capitainerie du port d'Ajaccio
capitaineries des ports de Bonifacio, Propriano et PortoVecchio implantées dans les
ports respectifs. 25
Article 8 : Le Service Ingénierie Publique – SIP
Ses missions sont :
1/ De niveau régional
• le suivi de l'impact économique engendré dans le bâtiment et les travaux publics par les
investissements publics,
• la gestion des dossiers contractualisés (PEI, CPER, DOCUP)
2/ De niveau départemental
• le pilotage des prestations d'ingénierie publique aux collectivités locales réalisés par les
services territoriaux,
• la construction des bâtiments des administrations d'Etat.
Il comprend quatre unités :
économie et CEREC
gestion des programmes d'intervention territoriaux et pilotage de l'ingénierie publique
constructions publiques Etat
bases aériennes comprenant deux implantations : l'une à l'aéroport d’Ajaccio et l'autre à
l'aéroport de Figari.
Article 9 : Le Service Aménagement et Urbanisme – SAU
Ses missions sont
1/ De niveau régional
• le pilotage et la réalisation d'études d'aménagement et de connaissance du territoire
2/ De niveau départemental
• la doctrine, le pilotage, le contentieux et le contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'application du droit des sols (ADS),
• la prise en compte des risques naturels et technologiques dans les documents d'urbanisme.
Il comprend cinq unités :
études d'aménagement
doctrine et pilotage de l'ADS
plan de prévention des risques et documents d'urbanisme
contrôle de légalité de l'urbanisme
contentieux de l'urbanisme.
Article 10 : Le Service Aménagement Territorial Nord – SATN
Le service est de compétence strictement départementale. Il correspond au périmètre de l'arrondissement administratif Nord du département de Corse du Sud.
Ses missions sont
• le partenariat dans l'établissement des documents communaux d'urbanisme,
• l'instruction des dossiers ADS, lotissements, campings, DEE
• l'ingénierie publique
• soit traditionnelle de maîtrise d’œuvre et d'ATESAT pour répondre au souci
d'ingénierie de solidarité,
• soit d'assistance à maîtrise d'ouvrage qu'elle soit de conseil amont aux collectivités
dans des démarches de développement local ou d'appui à la construction de
bâtiments publics.
Il comprend quatre unités :
planification territoriale nord
application du droit des sols nord.
ingénierie d'appui territorial nord 1
ingénierie d'appui territorial nord 2 26
Article 11 : Le Service Aménagement Territorial Sud – SATS implanté à Sartène et Porto Vecchio
Le service est de compétence strictement départementale. Il correspond au périmètre de l'arrondissement administratif Sud du département de Corse du Sud.
Ses missions sont :
• le partenariat dans l'établissement des documents communaux d'urbanisme,
• l'instruction des dossiers ADS, lotissements, campings, DEE
• l'ingénierie publique
• soit traditionnelle de maîtrise d’œuvre et d'ATESAT pour répondre au souci
d'ingénierie de solidarité,
• soit d'assistance à maîtrise d'ouvrage qu'elle soit de conseil amont aux collectivités
dans des démarches de développement local ou d'appui à la construction de
bâtiments publics.
Il comprend trois unités :
planification territoriale sud (Sartène et Porto Vecchio)
application du droit des sols sud (Sartène et Porto Vecchio)
ingénierie d'appui territorial sud. (Sartène)
Article 12 : Le parc départemental et le laboratoire départemental implantés à Sarrola-Carcopino sont placés au sein du Service d'Aménagement Territorial Nord.
Article 13 : Le service d'entretien et d'exploitation des Routes Nationales
Ses missions concernent la gestion, l’entretien et l'exploitation des routes nationales et la maîtrise d’œuvre de petites opérations d’investissement ainsi que les fonctions supports correspondantes à Ajaccio. Ce service a vocation à être transféré en l'état dans les services de la Collectivité Territoriale Corse
Ce service comprend trois secteurs :
● un secteur à Ajaccio avec 4 brigades : Ajaccio Nord, Urbaine d'Ajaccio, Ajaccio Sud et Col de
Vizzavona.
● un secteur à Sartène avec 2 brigades : Sartène Nord et Sartène Sud,
● un secteur à Porto Vecchio avec 4 brigades : Pianottoli, Bonifacio, Porto-Vecchio et Solenzara.
Article 14 : Le service d'entretien et d'exploitation des Routes Départementales
Ses missions concernent la gestion, l’entretien et l'exploitation des routes départementales et la maîtrise d’œuvre de petites opérations d’investissement ainsi que les fonctions supports correspondantes à Ajaccio.
Ce service a vocation à être transféré en l'état dans les services du Conseil Général de Corse du Sud. Il est composé de :
● L'agence d'Ajaccio comprenant trois antennes :
● Vico avec 4 centres techniques : Porto, Piana, Vico et Salice,
● Ajaccio avec 4 centres techniques : Cinarca, Gravona, Caldaniccia 1 et, Caldaniccia 2,
● Ste Marie-Sicche avec 5 centres techniques : Ciamanacce, Ste Marie, Bastelica, Rive
Sud et Serra di Ferro.
● L'agence de Sartène comprenant deux antennes :
● Sartène avec 5 centres techniques : Sartène, Olmeto, Petreto, Serra di Scopamène et
Lévie,
● Porto-Vecchio avec 2 centres techniques : Ste Lucie de Porto Vecchio et Figari.
Article 15 : Dans l'attente des transferts, ces deux services routiers sont placés, au sein du Service d'Aménagement Territorial Nord. 27
Article 16 : Cette réorganisation est mise en œuvre progressivement entre le 1er octobre 2006 et le 1er avril 2007.
Dans l'attente de la mise en œuvre du droit d'option des agents concernés par les transferts, le secrétariat général de la DRDE bénéficiera de l'appui des parties de services supports transférées afin de lui permettre de poursuivre la gestion des personnels concernés. Cet appui pourra s'achever au 31 décembre 2007.
Article 17 : Délégation est donnée à M. le directeur régional et départemental de l'équipement de Corse à l'effet de signer les décisions nécessaires à la mise en place des différents services et des organisations provisoires et/ou anticipées.
Article 18 : Délégation est donnée à M. le directeur régional et départemental de l'équipement de Corse à l’effet de signer les arrêtés d’affectation pris dans l’intérêt du service pour l’ensemble des personnels à gestion déconcentrée et semi-déconcentrée (corps des contrôleurs) en application de la mise en œuvre du présent arrêté.
Article 19 : Le directeur régional et départemental de l'équipement de Corse, le secrétaire général pour les affaires de Corse et le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 6 octobre 2006
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 28
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/PP
ARRÊTE
N ° 06-1391 du 9 octobre 2006
portant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO
Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère de l'agriculture ;
VU le décret 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel AGR/A/04/01445/A du 29 juin 2004 nommant M. Loïc GOUELLO directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, à compter du 13 septembre 2004 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Loïc GOUELLO, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions, dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
ADMINISTRATION GENERALE :
- L’octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels de catégorie A, B, C, D dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur et plus généralement la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation, 29
- Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet,
- La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
- Le commissionnement des agents des services vétérinaires,
- La nomination des membres du jury lors de concours externes déconcentrés pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du Ministère de l'Agriculture,
- Les accusés de réception, récépissés et transmission de documents ou demandes adressés à son service.
DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR :
a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
- L’article L221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,
- L’article L233-1 du code rural et l’article L218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,
- L’article L233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application,
- L’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,
- Les arrêtés pris en application de l’article R231-16 du code rural pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,
- L'article R224-64 du code rural relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale.
b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animales :
- Les articles réglementaires et les arrêtés ministériels pris en application des articles L221-1, L221-2, L224-1 ou L225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,
- Les articles L223-6 à L223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,
- L’article L233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement,
- L’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
- La réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,
- L’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, 30
- Les articles L214-6 et L214-17 concernant le nettoyage et la désinfection des locaux et véhicules où sont hébergés des animaux,
- L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale,
- Les articles R221-4, R221-17 à 221-19 du code rural relatifs au mandat sanitaire institué par les L221-11, L221-12 et L221-13 du code rural et l'article L241-1 du code rural portant sur le contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire,
- Les articles L224-3 du code rural et l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),
- L'arrêté ministériel du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- L'article R221-27 à R 221-35 du code rural relatifs à l'identification des carnivores domestiques.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux
- Les articles réglementaires et arrêtés ministériels pris en application des articles R214-25, R211-9 du code rural et des articles L214-3, L214-6, L214-22 et L214-24 du code rural,
- L'article 215-9 du code rural concernant les manquements constatés aux dispositions de l'article L914-6, à la police sanitaire, aux règles relatives aux échanges ou aux importations ou aux exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie ou de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire,
- L'article L214-7 et l'article R214-33 du code rural relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, en ce qui concerne la cession des animaux,
- L'article R214-75 du code rural relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort,
- L'article R214-93 du code rural concernant l'expérimentation animale.
e) en ce qui concerne la protection de la nature et de la faune sauvage captive :
- Les articles L413-3, R213-4 et R213-5 du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application,
- La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les décrets d'application fixant les mesures particulières en matières de protection de la nature.
f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la
distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :
- Les articles R5143-3 et R5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- L’article L.232-2 du code rural et les articles L218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique. 31
h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :
- Les articles L226-2, L.226-3, L226-8, L226-9 et L269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.
i) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :
- Le livre V du titre 1 er du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et les
importations et exportations avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
- Les articles L236-1, L236-2, L236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
La délégation de signature attribuée à M. Loïc GOUELLO s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc GOUELLO, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mlle Danièle WEBER, chef du service d'administration générale, en ce qui concerne le point "administration générale" de l'article 1er .
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc GOUELLO, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée, dans l’ordre qui suit, par :
• M Alexandre BOUCHOT, adjoint au directeur,
• M. Nicolas FRADIN, chef du service de sécurité sanitaire des aliments,
• Mme Anne PICCOLI, chef du service environnement,
• Mlle Julie LACANAL, chef du service de la santé et de la protection animale.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0422 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 9 octobre 2006
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 32
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/PP
N° 06-1392 du 9 octobre 2006
portant délégation de signature à M. Loïc GOUËLLO
Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud
pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire
du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
VU l’arrêté ministériel AGR/A/04/01445/A du 29 juin 2004 nommant M. Loïc GOUËLLO, Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud 33
A AR RR RÊ ÊT TE E
Article 1er –
Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Loïc GOUELLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud pour :
o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits :
- du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (chapitre 0215), - du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (chapitre 0206), - du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ».
o les recettes relatives à l’activité de son service ;
o opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 –
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc GOUELLO, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté, sera exercée par M. Alexandre BOUCHOT en sa qualité d'Adjoint au Directeur départemental des Services Vétérinaires de Corse du Sud.
Article 3 –
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Loïc GOUELLO et de M. Alexandre BOUCHOT, la délégation de signature donnée à l’article 1 er sera exercée par :
- Mme Danièle WEBER en sa qualité de Chef du service d'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse du Sud,
- M. Nicolas FRADIN, chef du service de sécurité sanitaire des aliments, - Mlle Julie LACANAL, chef du service de la santé et de la protection animale.
Article 4 –
La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.
Article 5 –
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la comptabilité.
Article 6 –
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0436 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Loïc GOUELLO pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire sont abrogées.
Article 7 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH 34
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION GENERALE,
DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ACCUEIL 35
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE N°06-1339
Portant annulation de l’arrêté préfectoral n° 04-0998 du 23 juin 2004
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-0998 du 23 juin 2004 prescrivant à l’encontre de Monsieur Jules CORTICCCHIATO la consignation d’une somme correspondant à la résorption d’un dépôt sauvage de déchets implanté sur son terrain, parcelle n° B 772 au lieudit «Rezza» sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino;
Vu le courrier en date du 15 février 2006 de Monsieur le Maire de Sarrola Carcopino attestant que la parcelle n° B 772 a été nettoyée et clôturée;
Considérant dès lors qu’il convient d’annuler l’arrêté de consignation de somme susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 er :
L’arrêté préfectoral n° 04-0998 du 23 juin 2004 prescrivant à l’encontre de Monsieur Jules CORTICCHIATO la consignation d’une somme correspondant à la résorption d’un dépôt sauvage de déchets implanté sur son terrain, parcelle n° B 772 au lieudit «Rezza» sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino est annulé.
Article 2 :
MM le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le trésorier payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 octobre 2006
Le préfet
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 36
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE N°06-1340
Portant annulation de l’arrêté préfectoral n°04-0999 du 23 juin 2004
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-0999 du 23 juin 2004 prescrivant à l’encontre de Monsieur René BATISTINI la consignation d’une somme correspondant à la résorption d’un dépôt sauvage de déchets implanté sur son terrain, parcelle n° B 772 au lieudit «Rezza» sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino;
Vu le courrier en date du 15 février 2006 de Monsieur le Maire de Sarrola Carcopino attestant que la parcelle n° B 772 a été nettoyée et clôturée;
Considérant dès lors qu’il convient d’annuler l’arrêté de consignation de somme susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 er :
L’arrêté préfectoral n°04-0999 du 23 juin 2004 prescrivant à l’encontre de Monsieur René BATISTINI la consignation d’une somme correspondant à la résorption d’un dépôt sauvage de déchets implanté sur son terrain, parcelle n° B 772 au lieudit «Rezza» sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino est annulé.
Article 2 :
MM le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le trésorier payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 octobre 2006
Le préfet
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 37
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la réglementation et de l’accueil
D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme et de
l'Environnement
A R R E T E N° O6-1341
portant attribution d’une licence d’agent de voyages
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code du tourisme (partie législative)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié et notamment ses articles 4 à 28;
VU le décret n°98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la commission départementale de l’action touristique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97 0924 du 23 juillet 1997 modifié, délivrant une licence d’agent de voyages à la CCM Voyages ;
VU le dossier et les pièces constitutives présentés par Madame Catherine RIERA en vue d’obtenir une licence d’agent de voyages pour la société « CCM Voyages » située à Ajaccio, aéroport de Campo dell’oro, à la suite du changement de gérance intervenu au sein de la CCM
VU l’avis émis par la Commission départementale de l’action touristique lors de sa séance en date du 8 juin 2006;
VU les documents complémentaires transmis par Madame Catherine RIERA le 26 septembre 2006, à savoir les attestations de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame RIERA satisfait aux conditions générales prévues par la réglementation en vigueur ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; 38
A R R E T E
Article 1 er
La licence n° LI 02A.06 0003 est délivrée à la société «CCM VOYAGES» située à Ajaccio, aéroport de Campo dell’oro, dont la représentante légale est Madame Catherine RIERA qui bénéficiera de la collaboration permanente et effective de Mademoiselle Elodie PETIT.
Article 2
La garantie financière, d’un montant de 99 092 €, est apportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Corse située 1 avenue Napoléon III à Ajaccio.
Article 3
Un contrat de responsabilité civile professionnelle a été souscrit auprès de la compagnie «GAN EUROCOURTAGE» dont le siège social est situé 4,6 avenue d’Alsace à La Défense.
Article 4
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral sus visé ;
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée à Madame Catherine RIERA, au Ministre délégué au tourisme, au Député Maire d’Ajaccio et au Directeur départemental de la sécurité publique.
A Ajaccio le 2 octobre 2006
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 39
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
De la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
ARRETE n°06-1368
Relatif à la désignation des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST )
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-16 à R.1416-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006- 1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu les consultations des différents organismes, collectivités et associations concernés ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; 40
ARRETE
Article 1er :
La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ( C.O.D.E.R.S.T. ) de la Corse du Sud est fixée comme suit :
Président : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou son représentant ; 1°) Sept représentants des services de l’Etat :
• Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement ou son représentant,
• Madame la Directrice Régionale de l'Environnement ou son représentant,
• Madame la Directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires ou son représentant,
• Monsieur le chef du service interministériel régional de défense et de protection civile ou son représentant.
2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :
Au titre du conseil général de la Corse du Sud :
• Monsieur Pierre- Paul LUCIANI, conseiller général de la Corse du Sud
Suppléant : Monsieur Pierre Jean LUCIANI, conseiller général de la Corse du Sud
• Monsieur Nicolas ALFONSI, conseiller général de la Corse du Sud
Suppléant : Monsieur Paul Marie BARTOLI, conseiller général de la Corse du Sud
Au titre de l’association départementale des maires de la Corse du Sud :
• Monsieur Jacques BIANCHETTI, Maire de Cauro,
Suppléant : Monsieur Jean- Baptiste POGGI, Maire de Zevaco
• Monsieur Jean- Baptiste GIFFON, Maire de Bastelica,
Suppléant : Monsieur Sébastien ROCCA- SERRA, Maire de Zonza
• Monsieur Valère SECONDI, Maire d’Olmeto
Suppléant : Monsieur François MOSCONI, Maire de Conca 41
3°) Neuf personnes réparties à part égales entre des :
- représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement
• Madame Pierrette FABBY, Présidente de l’union fédérale des consommateurs de la Corse du Sud, Résidence Plein Soleil, Immeuble Le Mercure- 20 000 Ajaccio
Suppléant : Monsieur André OLIVIERI, BP 5411-20504 Ajaccio cedex 5
• Monsieur Francis CANALE, représentant la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lieu dit « Furellu »- 20167 Afa
Suppléant : Monsieur Michel SOLDATI, Hameau de Villanova- 20136 Bocognano
• Madame Nicole CHANA, représentant l’association « Groupe d’Ajaccio et de la région pour la défense de l’environnement » ( GARDE )- lieu dit « Furellu »-20167 Afa
Suppléante : Madame Dominique RENUCCI- BP 70-20176 Ajaccio cedex 1
- Membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
• Monsieur Jean Dominique PIANELLI, Chambre d’agriculture de la Corse du Sud- Maison de l’agriculture- 19, avenue Noël Franchini-20700 Ajaccio cedex 9
Suppléant : Monsieur René MODAT, Chambre d’agriculture de la Corse du Sud- Maison de l’agriculture- 19, avenue Noël Franchini-20700 Ajaccio cedex 9
• Monsieur Patrick MIAS, chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud- chemin de la Sposata, lieu dit Bacciochi- 20 090 Ajaccio
Suppléante : Madame Brigitte SCANIGLIA, chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud- chemin de la Sposata, lieu dit Bacciochi- 20 090 Ajaccio
• Monsieur Marc PAPI, chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud- Quai L’Herminier- BP 253- 20180 Ajaccio cedex
Suppléant : Monsieur Jacques NACER, chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud- Quai L’Herminier- BP 253- 20180 Ajaccio cedex
- Experts dans ces mêmes domaines
• Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Corse du Sud ou son représentant- Avenue Noël Franchini- BP 552- 20189 Ajaccio cedex 2
• Monsieur Paul Millon, architecte, les Hauts de Baracci- 20113 Olmeto
Suppléant : Monsieur François VAN CAPPEL DE PREMONT, architecte- 2, rue Bonaparte- 20 000 Ajaccio
• Monsieur Jean- Christian MAURY, ingénieur régional du génie sanitaire de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud 42
Suppléant : Monsieur François PERNICE, technicien sanitaire de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, responsable de la cellule régionale d’évaluation et de suivi épidémiologique vectoriel
4°) Quatre personnes qualifiées :
• Monsieur Alain GAUTHIER, hydrogéologue agréé, Les Aloès, Bât E- Balestrino- 20 000 Ajaccio
Suppléant : Monsieur Jean José FERRACCI- CECCALDI, hydrogéologue, Domaine de Venturi- A Castagnola- 20167 Alata
• Monsieur le directeur du laboratoire départemental d’analyses ou son représentant, Rue François Pietri- 20 000 Ajaccio
• Monsieur le Docteur Erik- Jérôme GAMBARELLI, directeur du service communal d’hygiène et de santé de la ville d’Ajaccio- 1, rue des Trois Marie- 20 000 Ajaccio
Suppléant :
• Madame le Docteur Sylvie FERRARA, responsable du centre de vaccination et du centre de dépistage anonyme et gratuit ( CDAG ), Conseil général de la Corse du Sud- 18, Bd Lantivy- 20 000 Ajaccio
Suppléant : Madame le Docteur Annie MACARRY, médecin inspecteur de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant en outre :
1°) Trois représentants des services de l’Etat :
• Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ou son représentant,
• Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement ou son représentant,
• Monsieur le chef du service interministériel régional de défense et de sécurité civile ou son représentant,
2°) Deux représentants des collectivités territoriales :
Au titre du conseil général de la Corse du Sud :
• Monsieur Pierre- Paul LUCIANI, conseiller général de la Corse du Sud
Suppléant : Monsieur Pierre- Jean LUCIANI, conseiller général de la Corse du Sud
Au titre de l’association départementale des maires de la Corse du Sud :
• Monsieur Jacques BIANCHETTI, Maire de Cauro
Suppléant : Monsieur Jean- Baptiste POGGI, Maire de Zevaco 43
3°) Trois représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’association d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
• Madame Pierrette FABBY, Présidente de l’union fédérale des consommateurs de la Corse du Sud, Résidence Plein Soleil, Immeuble Le Mercure- 20 000 Ajaccio
Suppléant : Monsieur André OLIVIERI- BP 5411-20504 Ajaccio cedex 5
• Monsieur Paul Millon, architecte- les Hauts de Baracci- 20113 Olmeto
Suppléant : Monsieur François VAN CAPPEL DE PREMONT- architecte, 2, rue Bonaparte- 20 000 Ajaccio
• Monsieur Patrick MIAS, chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud- chemin de la Sposata, lieu dit Bacciochi- 20 090 Ajaccio
Suppléante : Madame Brigitte SCANIGLIA, chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse du Sud- chemin de la Sposata, lieu dit Bacciochi- 20 090 Ajaccio
4°) Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
• Monsieur le Docteur Erik GAMBARELLI, médecin du service communal d’hygiène et de santé d’Ajaccio, 3, Bd du Roi Jérôme - 20304 Ajaccio cedex
Suppléant :
• Monsieur le directeur du laboratoire départemental d’analyses ou son représentant, Rue François Pietri- 20 000 Ajaccio
Article 3 :
Le secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est assuré par la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux membres du C.O.D.E.R.S.T.
Fait à Ajaccio, le 5 octobre 2006
Le Préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 44
Préfecture de la Corse du Sud REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de l’Administration générale
De la réglementation et de l’accueil
Bureau du Tourisme et de l’Environnement
Arrêté n°06- 1379
Portant organisation de l’inspection des installations classées en Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’environnement et notamment son livre V, titre 1er ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 Septembre 1977 modifié et notamment son article 33 ;
VU l’instruction du ministre délégué à l’environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeures du 10 mai 1991 et la circulaire du 9 juin 1994 (§ 5.5.) portant sur l’inspection des installations classées ;
VU le rapport en date du 3 juillet 2006 par lequel la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse propose la répartition entre services de l’Etat, de l’inspection des installations classées pour le département de la Corse du Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 er
La directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Corse est chargée de la coordination de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans le département de la Corse du Sud.
Article 2
L’inspection des installations classées comprises dans les établissements contenant des animaux, traitant des produits d’origine animale pour la consommation humaine, traitant des cadavres ou des déchets d’origine animale y compris les stations d’épuration collectives de déjections animales, est assurée par la direction départementale des services vétérinaires de la Corse du Sud (DDSV de la Corse- du-Sud). 45
Article 3
L’inspection des installations classées autres que celles visées à l’article 2 ci-dessus, est assurée par la direction régionale de l’industrie, et de la recherche et de l’environnement (DRIRE).
Article 4
La répartition de compétences en matière d’inspection des installations classées entre la DDSV de la Corse-du-Sud et la DRIRE, mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, est précisée, pour un certain nombre de rubriques de la nomenclature, en annexe au présent arrêté.
Article 5
Le arrêtés préfectoraux n° 98-1280 du 21 septembre 1998 et n° 05-1431 du 23 septembre 2005 portant organisation de l’inspection des installations classées en Corse du Sud, sont abrogés.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 6 octobre 2006
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 46
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l'environnement
D1.B2.DV.
A A R R R R E E T T E E N N ° ° 0 06 6- -1 13 39 90 0
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe
relative aux demandes d'autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio, présentées par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( CAPA ).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d' Honneur ;
Vu le titre II chapitre III du Livre Ier et les titres 1 er et IV du Livre V du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 codifiée ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 codifiée ;
Vu la demande, en date du 21 décembre 2005, complétée le 03 mars et 19 mai 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;
Vu la demande, en date du 21 juillet 2006, complétée les 1 er et 20 septembre 2006 du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien ( C.A.P.A.), sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune d’Ajaccio, lieu dit « Prunelli » ;
Vu les rapports en date des 9 juin et 21 septembre 2006 de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Bastia en date du 15 mai 2006, modifiée par l’ordonnance du 29 mai 2006 et du 1 er août 2006, modifiée par l’ordonnance du 25 septembre 2006 désignant Mademoiselle Marie- Christine CIANELLI, urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; 47
A R R E T E
Article 1 er
Il sera procédé du lundi 6 novembre au mercredi 6 décembre 2006 inclus, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, à une enquête publique conjointe relative aux demandes d'autorisation d’exploiter un centre de transit de déchets ménagers et assimilés et un centre de stockage de déchets ultimes, présentées par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (C.A.P.A.), conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2
Mademoiselle Marie- Christine CIANELLI urbaniste, est désignée en qualité de commissaire enquêteur habilité à recevoir les observations écrites ou orales du public à la mairie d’Ajaccio, service de l’urbanisme- 6, boulevard Lantivy, aux jours et heures ci-après :
- Lundi 6 novembre 2006 de 9 h à 12 h
- Mardi 14 novembre 2006 de 9 h à 12 h
- Mercredi 22 novembre 2006 de 9 h à 12 h
- Vendredi 1 er décembre 2006 de 9 h à 12 h
- Mercredi 6 décembre 2006 de 14 h à 17 h
Article 3
Les pièces des dossiers, notamment les études d’impact, seront tenues à la disposition du public, pendant la durée de l’enquête publique, à la mairie d’Ajaccio, service de l’urbanisme- 6, boulevard Lantivy, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi :
- de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête ouvert à cet effet.
Des informations pourront également être demandées auprès des services techniques de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien – Immeuble Castellani- Quartier Saint Joseph à Ajaccio ( tel : 04.95.52.53.42.).
Les observations pourront aussi être adressées par envoi d'un courrier au commissaire enquêteur à la mairie d’Ajaccio, bureau de l’urbanisme- 6, boulevard Lantivy, pour être annexées aux dits registres.
Article 4
Si le commissaire enquêteur à l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, il devra en informer préalablement le préfet en lui indiquant la date et l'heure de la visite projetée. Ces informations doivent être communiquées dans les meilleurs délais possibles, le préfet étant chargé d'en avertir les propriétaires et les occupants au moins 48 heures avant la date retenue.
Si les propriétaires ou les occupants n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. 48
Article 5 :
Si le commissaire enquêteur entend faire compléter les dossiers par un document existant, il en avise le demandeur. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Le document ainsi obtenu ou le refus du demandeur de l’autorisation sera versé au dossier d'enquête déposé à la mairie d’Ajaccio.
Article 6 :
S'il estime nécessaire d'organiser une réunion publique, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement l'exploitant, en précisant les modalités d'organisation de ladite réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités.
Le commissaire enquêteur arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours; l'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations s'il le juge utile.
CLOTURE DE L'ENQUETE
Article 7:
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qu’il aura consignées, pour chaque dossier, dans un procès-verbal et invitera l'exploitant, dans un délai de douze jours, à produire, pour chacun d’eux, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, pour chaque demande, d'une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non aux demandes d'autorisation sollicitées.
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai de douze jours imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra au préfet les dossiers d'enquête avec ses rapports et ses conclusions motivées. 49
Article 8 :
A l'issue de l'enquête, les rapports et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que les mémoires en réponse du demandeur seront tenus à la disposition de toute personne physique ou morale intéressée à la Préfecture de la Corse du Sud (direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau du tourisme et de
l’environnement), et à la mairie d’Ajaccio, bureau de l’urbanisme- 6, Bd Lantivy.
La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de ces demandes sera prise par arrêté préfectoral.
FORMALITES DE PUBLICITE
Article 9 :
Un avis au public d'ouverture d'enquête sera publié par les soins des services de la préfecture et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux ( Corse Matin et le Journal de la Corse ) au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit avant le 22 octobre 2006.
Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant d’un kilomètre, cet avis sera également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des Maires d’Ajaccio et Bastelicaccia, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique conjointe et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes, ainsi que dans un rayon d’un kilomètre au voisinage des aménagements projetés.
Article 10:
Le commissaire enquêteur pourra décider de prolonger la durée de l'enquête. Cette prolongation qui ne peut excéder 15 jours devra être notifiée au préfet de Corse du Sud au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête; elle sera portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par une insertion dans la presse et par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et le certificat d’affichage des mairies précitées.
Article 11 :
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité ( insertion dans la presse et affichage ) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. 50
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Député- Maire d’Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :
- directeur départemental de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud,
- directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,
inspection des installations classées,
- directrice régionale de l'environnement,
- directeur régional et départemental de l'équipement,
- directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- chef du service interministériel régional de défense et de protection civile, - directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corse du Sud, - délégué régional de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, - directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, inspection du travail,
- délégué régional de l’aviation civile du Sud- Est, district aéronautique Corse, - commandant de la base aérienne 126,
- Mme la responsable de l’institut national des appellations d’origine, INAO Corse,
- commissaire enquêteur,
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien,
- Mme. la Présidente du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le 9 octobre 2006
Le préfet,
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 51
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 13 octobre 2006
ARRETE N° 06-1400
fixant, pour l'année 2007, les dates des
sessions de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi en
Corse du Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;
VU l'arrêté n° INTD0000531A du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 er
Les dates de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, pour l'année 2007, sont les suivantes :
- première partie le mardi 13 mars 2007
- deuxième partie le jeudi 22 mars 2007
Article 2
M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud Cochet
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION
ET DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 36
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr 52
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la Réglementation et de l’Accueil
D1.B2.JM
Bureau du Tourisme
et de l'Environnement
A R R E T E N° O6-1419
Portant retrait d’une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code du tourisme (partie législative)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié, et notamment l’article 80; Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03 0702, en date du 25 avril 2003, délivrant à Monsieur Gérard CARLOTTI une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques pour la société « ALPA » située chemin d’Aqualonga à Mezzavia.
VU le courrier en date du 5 octobre 2006 par lequel Monsieur Gérard CARLOTTI signale la cessation d’activité de la société «ALPA »
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1°/
L’habilitation n° HA 02A 03 0002, délivrée par arrêté préfectoral n° 03 0702, en date du 25 avril 2003 à la société «ALPA » dont le représentant légal est Monsieur Gérard CARLOTTI, est retirée.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Gérard CARLOTTI, au ministre délégué au tourisme, au député maire d’Ajaccio et au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2006
LE PREFET
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé : Arnaud COCHET 53
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la Réglementation et de l’Accueil
D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme
et de l'Environnement
A R R E T E N ° O6 1420
Portant retrait d’une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code du tourisme (partie législative)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié, et notamment l’article 80; Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 00 1952, en date du 26 décembre 2000, délivrant à Monsieur Jean Pierre ANGELINI une habilitation pour commercialiser des prestations touristiques pour la société « MONTAGNE CORSE IN LIBERTA » située rue Méditerranée à AJACCIO.
VU le jugement du Tribunal de commerce d’Ajaccio en date du 21 octobre 2005 et transmis le 9 octobre 2006 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL «MONTAGNE CORSE IN LIBERTA »
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
A R R E T E
Article 1°/
L’habilitation n° HA 02A 00 0001, délivrée par arrêté préfectoral n° 00 1952, en date du 26 décembre 2000 à la SARL «MONTAGNE CORSE IN LIBERTA » dont le représentant légal est Monsieur Jean Pierre ANGELINI, est retirée.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Jean Pierre ANGELINI, au ministre délégué au tourisme, au député maire d’Ajaccio et au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2006
LE PREFET
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé : Arnaud COCHET 54
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 55
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L750-1 à L752-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de l'ensemble commercial "Santa Giulia" par la création de deux commerces à l'enseigne "DEFI MODE" et "CHAUSSEA" sur commune de PROPRIANO, présentée la SA TOUSSAINT MOCCHI, et enregistrée le 18 septembre 2006 sous le numéro 06-009/2A ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de l'ensemble commercial "Santa Giulia", sur la commune de PROPRIANO, par la création d'un commerce à l'enseigne "DEFI MODE" d'une surface de vente de 889 m² et d'un commerce à l'enseigne "CHAUSSEA" d'une surface de vente de 575 m², portant la surface totale du centre commercial à 4.794 m².
ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :
1/ Elus locaux :
- Monsieur Paul-Marie BARTOLI, maire de la commune de PROPRIANO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;
- le représentant de la Communauté de communes du Sartenais Valinco, autre que le maire de la commune d’implantation, dûment mandaté ;
- Monsieur Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté.
ARRÊTÉ N° 06-1370 du 5 octobre 2006
portant composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de l'ensemble commercial "Santa Giulia" par la création de deux commerces à l 'enseigne "DEFI MODE" et "CHAUSSEA" sur la commune de PROPRIANO 56
2/ Représentants des chambres consulaires :
- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté,
- Monsieur Claude SOZZI, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du- Sud, ou son représentant dûment mandaté.
3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :
- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Secrétaire général de la Confédération Départementale du Logement de la Corse-du-Sud
ou
- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud
ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’Etat chargés de l'Equipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Equipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 05 octobre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé
Arnaud COCHET 57
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ATTESTATION D’AUTORISATION
d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne "HYPER U" aux quatre chemins sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud atteste que :
Le six juin deux mille six, a été enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud une demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de la galerie commerciale d'un hypermarché à l'enseigne "HYPER U", sis Les quatre chemins sur la commune de PORTO- VECCHIO, par la création d'une boutique de 200 m², portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 4.851,60 m² à 5.051,60 m².
Ladite demande est présentée par la SCI MAZZANESU dont Mme Sylvie ROSSI est la gérante.
La CDEC, bien que dûment convoquée successivement les 15 et 26 septembre 2006, n’a pu délibérer, faute de quorum, ainsi qu'en attestent les procès-verbaux correspondants.
En l’absence de notification d’une décision de cette commission dans le délai de quatre mois, à compter de l’enregistrement de la demande, l’autorisation sollicitée par la SCI MAZZANESU, est réputée lui être tacitement accordée le 7 octobre 2006.
La présente attestation fera l'objet d'un affichage pendant deux mois, à la mairie de PORTO- VECCHIO, commune d’implantation du projet.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé
Arnaud COCHET 58
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A R R E T E N° 06-1458
Portant modification et définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU l’article 164 modifié de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1993 modifié portant création de la Communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona en date du 31 juillet 2006 approuvant la modification des compétences exercées par la communauté de communes d’une part, et prenant acte de la définition de l’intérêt communautaire desdites compétences d’autre part ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, à savoir :
• BOCOGNANO en date du 13 août 2006,
• CARBUCCIA en date du 29 juillet 2006,
• TAVERA en date du 9 août 2006 ;
• UCCIANI en date du 12 août 2006,
• VERO en date du 16 août 2006,
approuvant, d’une part, la modification des compétences exercées par la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona, et d’autre part la définition de l’intérêt communautaire desdites compétences
VU l’arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr 59
A R R E T E
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1993 modifié relatif aux compétences exercées par la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona est modifié comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace :
• Elaboration et révision d’un plan d’aménagement et de développement intercommunal ;
• Réalisation et actualisation d’un Plan Intercommunal des Itinéraires de Promenades et de Randonnées Pédestres, Equestres, Cyclistes, ayant vocation à être intégré au plan départemental ;
• Ouverture, aménagement et entretien des itinéraires de promenades et de randonnées pédestres, équestres et cyclistes :
Est d’intérêt communautaire un itinéraire, linéaire ou en boucle, présentant au moins deux caractéristiques inscrites dans la liste suivante :
- ancienne liaison inter villages
- itinéraire permettant une randonnée d’une durée inférieure ou égale à huit heures - itinéraire matérialisé sur l’ancien cadastre, le cadastre rénové ou une carte IGN - itinéraire dont la continuité traverse la propriété publique et, dans le cas contraire, lorsque des conventions d’autorisation de passage ont été conclues avec les propriétaires privés - itinéraire desservant un élément de patrimoine mis en valeur
- itinéraire présentant un intérêt paysager, culturel ou thématique permettant de le valoriser sur le plan touristique
- itinéraire déjà aménagé et entretenu par la communauté de communes
• Constitution et gestion de réserves foncières et/ou immobilières :
Sont d’intérêt communautaire l’ensemble des biens fonciers et/ou immobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, nécessaires à la communauté de communes dans l’exercice de ses compétences
• Aménagements paysagers :
Sont d’intérêt communautaire les aménagements paysagers réalisés dans le cadre des compétences de la communauté de communes
• Signalétique :
Est d’intérêt communautaire :
- la signalétique réalisée dans le cadre des compétences de la communauté de communes - la signalétique directionnelle et patrimoniale destinée à valoriser le territoire sur le plan culturel et touristique
• Restauration protection et mise en valeur du patrimoine rural :
Est d’intérêt communautaire :
- le patrimoine vernaculaire lié à l’eau : lavoirs, moulins à eau, équipements liés à l’utilisation de la force motrice de l’eau (roues de moulin, turbines…), ponceaux, fontaines
- le patrimoine vernaculaire lié aux anciennes activités agro-sylvo-pastorales ou proto-industrielles : fours à pain, bâti agraire traditionnel, aires à battre ; murs en pierre sèche (situés sur les itinéraires d’intérêt communautaire), fours à tuiles, moulins
- le patrimoine préhistorique et historique : sites archéologiques 60
2. Actions de développement économique :
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques :
Sont d’intérêt communautaire :
- les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales de plus de 2 000 M2 ou accueillant plus de deux entreprises (sous réserve de la capacité des communes à accueillir ces zones sur leur territoire)
- toutes les zones d’activités touristiques
• Actions en faveur du développement éco-touristique du territoire :
Appui financier, matériel, logistique et humain à l’office intercommunal de tourisme de la Haute Gravona dans le cadre des missions qui lui sont déléguées : accueil, information, animation et promotion du territoire et commercialisation de produits (guides, cartes postales, visites accompagnées…)
• Actions en faveur du développement de l’hébergement touristique public :
Acquisition et/ou réhabilitation de bâtiments dans le but de réaliser des hébergements touristiques (types gîtes) sur le territoire de la haute vallée
• Actions de promotion du territoire :
Information et promotion du territoire en collaboration avec les partenaires institutionnels, associatifs ou privés
• Recherche et accompagnement technique et administratif d’investisseurs et de porteurs de projet en vue de l’implantation d’activités économiques, sportives, sociales ou culturelles sur le territoire. Accompagnement technique et administratif des acteurs associatifs et économiques locaux dans leurs projets
• Actions d’accompagnement des entreprises :
Aide au montage d’opérations rurales d’aide au commerce et à l’artisanat avec les partenaires concernés
COMPETENCES OPTIONNELLES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
• Déchets ménagers et assimilés :
Sont d’intérêt communautaire :
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, en conformité avec le Plan Interdépartemenatl d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés - Aménagement des points de collecte (tri sélectif/déchets ménagers et assimilés) - Enlèvement des carcasses et monstres sur le territoire intercommunal en liaison avec le Parc Naturel Régional de Corse
• Eau et assainissement :
Sont d’intérêt communautaire :
- Réalisation du diagnostic des réseaux d’eau potable
- Réalisation des études de diagnostic des réseaux d’assainissement et des études préalables aux zonages d’assainissement 61
• Actions de promotion en faveur des démarches visant à la maîtrise de la demande d’énergie en collaboration avec les partenaires institutionnels, privés et associatifs
2. Politique du logement et du cadre de vie
• Amélioration du parc immobilier bâti privé :
Est d’intérêt communautaire l’aide au montage de toute action de réhabilitation et de résorption de l’habitat ancien et/ou insalubre avec les partenaires concernés (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et tous dispositifs similaires)
• Gestion des services :
Gestion financière des cantines scolaires, financement et organisation des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à l’achat, la vente et le transport des repas
• Actions de coordination et d’animation :
Sont d’intérêt communautaire :
- les études générales ou thématiques diverses sur le logement et l’habitat
- les études, suivis et réalisations de toutes opérations conventionnelles d’amélioration de l’habitat
- les permanences de conseil aux habitants en matière d’architecture (CAUE)
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
• Etude, construction, gestion et entretien des infrastructures sportives et culturelles :
Sont d’intérêt communautaire :
- l’étude, la construction, la gestion et l’entretien d’une zone d’infrastructures sportives, rayonnant sur l’ensemble des cinq communes
- l’étude, la construction, la gestion et l’entretien des salles des fêtes d’Ucciani, Bocognano, Vero, Carbuccia et Tavera
- la gestion, l’entretien et l’extension des infrastructures actuellement intercommunales (salle polyvalente de Tavera)
• Dispositifs locaux en faveur du jeune public
Sont d’intérêt communautaire :
- la gestion du Contrat Educatif Local ou de tout dispositif susceptible de s’y substituer - les actions d’animation en temps scolaire et hors temps scolaire
• Prise en compte de la dynamique locale de développement de la vie associative
Est d’intérêt communautaire l’appui logistique aux associations 62
4. Actions sociales :
Sont d’intérêt communautaire :
- l’étude, création et gestion d’une structure d’accueil et de loisirs pour la petite enfance et appui financier, matériel et logistique aux actions parentales ou associatives concernant les modes de garde de la petite enfance
- l’aide à la création d’une structure à caractère social et paramédical pour l’aide et le maintien à domicile des personnes âgées
- la téléalarme
COMPETENCES FACULTATIVES
• Informatisation du cadastre des cinq communes membres de la communauté de communes
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Président de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona, Madame et Messieurs les Maires des communes de BOCOGNANO, CARBUCCIA, TAVERA, UCCIANI et VERO, et Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
FAIT A AJACCIO, le 30 octobre 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 63
DIVERS 64
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DE LA CORSE DU SUD 65
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N°06/ 1372 en date du 05 octobre 2006
fixant la date d’ouverture de la récolte d’olives à huile
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.115-6, 7, 16 et 20,
VU le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National des Appellations d’Origine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 26 novembre 2004 relatif à l’AOC « huile d’olive de Corse ou huile d’olive de Corse – Oliu di Corsica » paru au JO n° 277 du 28 novembre 2004,
VU l’avis du Syndicat de défense de l’Appellation d’Origine Contrôlée « Oliu di Corsica – Huile d’Olive de Corse » en date du 6 septembre 2006,
VU l’avis de l’Institut National des Appellations d’Origine de Corse en date du 15 septembre 2006,
SUR proposition du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
Article 1 er : Conformément à l’article 7 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, la date d’ouverture de la récolte d’olives destinées à l’élaboration de « l’huile d’olive de Corse » ou « huile d’olive de Corse – Oliu di Corsica » est fixée au dimanche 15 octobre 2006.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de SARTENE, les Maires des communes de l’Aire d’Appellation Contrôlée, le Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé
Michel Delpuech 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DE LA CORSE DU SUD ---
ANNEE 2006
LE PRIX DES FERMAGES
Dispositions nouvelles
(loi du 02 Janvier 1995 et décrets du 06 Mai 1995)
CE QUE LA LOI A PREVU :
Pour tenir compte de la réforme de la Politique Agricole Commune, le prix des baux ruraux est désormais indexé sur un indice départemental des fermages.
La composition de cet indice résulte d’une concertation entre les représentants des bailleurs et des preneurs.
Les baux nouvellement conclus ou renouvelés doivent être obligatoirement libellés en monnaie et non plus en quantités de denrées (quintaux de blé, etc...) - idem pour les baux en cours, seuls les baux viticoles et arboricoles peuvent « être maintenus » en quantités de denrées ; en ce cas, les loyers continuent d’être indexés sur le cours des denrées choisies, comme auparavant.
COMMENT EST ETABLI L’INDICE DES FERMAGES :
La composition de l’indice des fermages est fixée par arrêté préfectoral.
Différentes valeurs telles que le revenu agricole à l’hectare par spéculation (moyenne nationale ou départementale), le cours de certaines denrées ne bénéficiant pas d’aides directes peuvent intervenir dans la composition de l’indice départemental.
Dans le département de la Corse-du-Sud,
la composition de l’indice des fermages a été fixée comme suit :
Î 90% du RBE national/ha (moyenne sur 5 ans),
Î 10 % du RBE départemental/ha (moyenne sur 5 ans).
La valeur de cet indice au 1 er Octobre 2006 s’établit à 104,5
soit une variation par rapport à 2005 de – 1,60 %.
La valeur de l’indice des fermages est constatée chaque année, entre le 1er Août et le 1 er Octobre, par le Préfet du département qui procède à sa publication.
APPLICATION PRATIQUE :
Exemple :
Bail en cours :
Votre bail mentionne un loyer annuel de 6 quintaux de blé dont le dernier prix fermage était de 124, 50 F. Le montant à payer en 1994 s’élevait donc à :
Ö 124,50 F x 6 quintaux = 747 F.
En 1995, l’indice départemental est fixé à + 0,75 %. Le montant du loyer à régler s’établissait comme suit : Ö 747 F + (747 F x 0,75 % ) = 752,60 F.
En 1996, le loyer a été actualisé par application de l’indice en vigueur au 1er Octobre 1996, soit - 1,69 % . Le montant du loyer à payer s’est établi comme suit :
Ö 752,60 F - (752,60 x 1,69 %) = 739,88 F
De même en 1997 Ö 739,88 F + (739,88 x 1,52 %) = 751,13 F
De même en 1998 Ö 751,13 F + (751,13 x 2,88 %) = 772,76 F
De même en 1999 Ö 772,76 F + (772,76 x 2,99 %) = 795,86 F
De même en 2000 Ö 795,86 F + (795,86 x 1,13 %) = 804,85 F
De même en 2001 Ö 804,85 F + (804,85 x 0,09 %) = 805,57 F soit 122,81 € De même en 2002 Ö 122,81 € + (122,81 x 0,65 %) = 123,61 €
De même en 2003 Ö 123,61 € - (123,61 x 0,65 %) = 122,80 €
De même en 2004 Ö 122,80 € - (122,80 x 0,84 %) = 121,76 €
De même en 2005 Ö121,76 € - (121,76 € x 0,65 %) = 120,97 €
De même en 2006 Ö120,97 € - (120,97 € x 1,60 %) = 119,03 € (1)
(1) Un calcul plus rapide peut être obtenu en multipliant le montant du fermage 2005 par 0,9840. 67
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de
l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/1373 en date du 05 octobre 2006
constatant à partir du 1er octobre 2006 l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues et des maxima et des minima
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code rural et notamment les articles L.411-11 et R.411-9-1 à R.411-9-3,
VU la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche en date du 8 août 2006 constatant pour 2006 les indices des revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La valeur de l’indice 2006 est de 104,5.
Cet indice s’applique dans tout le département de la Corse-du-Sud à compter du 1 er octobre 2006 et jusqu’au 30 septembre 2007.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice est de – 1,60 %.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er octobre 2006 et jusqu’au 30 septembre 2007, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
• maxima :
• minima :
984,67 €
9,83 €
par ha et par an,
par ha et par an.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de SARTENE et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 68
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de
l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/1374 en date du 05 octobre 2006
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code rural et notamment les articles L.411-11 et R.411-9-1 à R.411-9-3,
VU la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural,
VU le décret n° 95-624 du 06 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R-411-1 à R-411-8 du code rural,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l’indice des fermages et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996,
VU l’arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l’indice des fermages,
VU l’arrêté préfectoral n° 06/1373 en date du 05 octobre 2006 constatant à compter du 1 er octobre 2006 l’indice et sa variation permettant l’actualisation du loyer des terres nues et des maxima et des minima,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : VALEURS LOCATIVES DES BAUX DE NEUF ANS :
Les valeurs locatives normales retenues dans le cas de baux de neuf ans et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées ainsi qu’il suit pour chacune des trois zones littoral, coteaux et hautes vallées : 69
c LITTORAL ( ALTITUDE DE 0 A 100 METRES ) :
NATURE DES TERRES AFFERMEES VALEURS LOCATIVES A L’HA EXPRIMEES EN EUROS
MINIMUM MAXIMUM
Î terres labourables irriguées................
Î terres labourables non irriguées.........
Î prairies naturelles fauchables.............
Î pâturages non fauchables...................
Î parcours de landes et maquis.............
Î vignes.................................................
Î vergers irrigués..................................
Î vergers non irrigués...........................
Î cultures maraîchères..........................
118,17
78,78
78,78
59,09
9,83
59,09
196,94
98,48
393,89
196,94
157,55
157,55
118,17
44,75
236,32
984,67
393,89
984,67
d COTEAUX ( ALTITUDE DE 100 A 450 METRES ) :
NATURE DES TERRES AFFERMEES VALEURS LOCATIVES A L’HA EXPRIMEES EN EUROS
MINIMUM MAXIMUM
Îterres labourables irriguées.................
Îterres labourables non irriguées..........
Îprairies naturelles fauchables..............
Îpâturages non fauchables...................
Îparcours de landes et maquis..............
Îvignes..................................................
Îvergers irrigués...................................
Îvergers non irrigués............................
Îcultures maraîchères......................….
78,78
59,09
59,09
29,54
9,83
59,09
98,48
59,09
295,42
157,55
98,48
137,86
78,78
39,39
236,32
590,82
295,42
787,71
Dans la zone des coteaux, l’altitude maximale est ramenée à 200 mètres en ce qui concerne les cultures maraîchères.
e HAUTES VALLEES :
NATURE DES TERRES AFFERMEES VALEURS LOCATIVES A L’HA EN EUROS
MINIMUM MAXIMUM
Îterres labourables irriguées.......................
Îterres labourables non irriguées................
Îprairies naturelles fauchables....................
Îpâturages non fauchables.........................
Îparcours de landes et maquis...................
Îchâtaigneraie.............................................
59,09
39,39
39,39
19,71
9,83
29,54
118,17
78,78
88,62
59,09
39,39
88,46
ARTICLE 2 : DENREES DEVANT SERVIR DE BASE A L’ETABLISSEMENT DU PRIX DES BAUX VITICOLES ET ARBORICOLES :
Les denrées devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Corse-du-Sud sont les suivantes :
⇒ vin 11°,
⇒ pêches,
⇒ clémentines.
c LITTORAL :
DENREES MINIMUM MAXIMUM
Îvignes...........................
Îpêchers.........................
Îclémentiniers.................
196,5 litres de vins 11°
300 kg de pêches
600 kg de clémentines
786 litres de vin 11°
1.500 kg de pêches
3.000 kg de clémentines 70
d COTEAUX :
DENREES MINIMUM MAXIMUM
Îvignes.........................
Îpêchers.........................
Îclémentiniers.................
196,5 litres de vins 11°
150 kg de pêches
300 kg de clémentines
786 litres de vin 11°
900 kg de pêches
1.800 kg de clémentines
ARTICLE 3 : FIXATION DU LOYER DES BATIMENTS D’HABITATION :
L’existence de bâtiments appropriés d’habitation ou d’exploitation ouvre
droit à des majorations du prix du bail à l’intérieur des limites ci-après,
selon l’état des bâtiments :
) BATIMENTS D ’ HABITATION SITUES DANS LA ZONE LITTORAL :
ETAT DES BATIMENTS D’ HABITATION
- LITTORAL -
VALEURS EXPRIMEES
EN EURO PAR M² BATI
Îbâtiments d’état médiocre......................……
Îbâtiments d’état moyen.............................….
Îbâtiment ouvrant droit à l’allocation
logement……………………………………………..
0,95 à 9,52 €/m²
9,52 à 19,04 €/m²
--
19,04 à 38,09 €/m²
) BATIMENTS D ’ HABITATION SITUES EN ZONE DE COTEAUX OU DE HAUTES VALLEES :
ETAT DES BATIMENTS D’ HABITATION
- COTEAUX, HAUTES VALLEES -
VALEURS EXPRIMEES
EN EURO PAR M² BATI
Îbâtiments d’état médiocre......................……
Îbâtiments d’état moyen..............................…
Îbâtiment ouvrant droit à l’allocation
logement…………………………………….
0,37 à 4,76 €/m²
4,94 à 9,52 €/m²
--
9,52 à 19,04 €/m²
) BATIMENTS D ’ EXPLOITATION - TOUTES ZONES - :
ETAT DES BATIMENTS D’ EXPLOITATION
- TOUTES ZONES -
VALEURS EXPRIMEES
EN EURO PAR M ² BATI
Îbâtiments d’état médiocre......................……
Îbâtiments d’état moyen..............................…
Îbâtiment ouvrant droit à l’allocation
logement…………………………………….
0,18 à 1,89 €/m²
2,09 à 5,71 €/m²
--
5,71 à 9,52 €/m²
La fixation du loyer des bâtiments d’habitation sera actualisée en tenant compte de la variation de l’indice national de la construction publié par l’INSEE au cours du 1 er trimestre de chaque année.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à dater de sa publication au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 05/1491 en date du 3 octobre 2005 fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de SARTENE et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 71
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de
l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/1375 en date du 05 octobre 2006
fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre dixième du code rural,
VU la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975, portant modification du statut du fermage, VU la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural,
VU le décret n° 95-624 du 06 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R-411-1 à R-411-8 du code rural,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1 er octobre 2005 au 31 mars 2006 sont fixés comme suit :
-blé fermage ..............................
-lait de brebis...............................
-lait de chèvre..............................
-veau...........................................
-viande gros bovin ] abattu..........
[ vif...............
-foin bottelé.................................
-vin 11°.......................................
-pommes de terre........................
-tomates......................................
-pêches.......................................
-clémentines..............................
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
0,38 euro/litre
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
0,26 euro/kg
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de SARTENE et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 72
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de
l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/1376 en date du 05 octobre 2006
fixant les prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le livre dixième du code rural,
VU la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975, portant modification du statut du fermage, VU la loi n° 95-2 du 02 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural,
VU le décret n° 95-624 du 06 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R-411-1 à R-411-8 du code rural,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1 er avril 2006 au 30 septembre 2006 sont fixés comme suit :
-blé fermage ..............................
-lait de brebis...............................
-lait de chèvre..............................
-veau...........................................
-viande gros bovin ] abattu..........
[ vif...............
-foin bottelé.................................
-vin 11°.......................................
-pommes de terre........................
-tomates......................................
-pêches.......................................
-clémentines............................……
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
pas de cotation
0,38 euro/litre
pas de cotation
pas de cotation
0,60 euro/kg
pas de cotation
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de SARTENE et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 73
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de
l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/1377 en date du 05 octobre 2006
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi 72-12 du 03 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d’économie montagnarde et notamment l’article 13,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l’arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Dans la zone de montagne et haute montagne du département de la Corse-du-Sud, le montant du loyer par hectare et par an des terres à vocation pastorale et/ou en vergers traditionnels faisant l’objet de conventions pluriannuelles d’exploitation agricole est fixé comme suit :
NATURE DES IMMEUBLES LOUES VALEUR LOCATIVE PAR
HA ET PAR AN ( EN EURO)
MINIMUM MAXIMUM
)terres labourables au tracteur et irriguées………………
)vergers traditionnels (oliviers, châtaigniers*)
labourables au tracteur et irrigués……………….………..
)terres labourables au tracteur et non irriguées…………
) vergers traditionnels (oliviers, châtaigniers*)
labourables au tracteur et non irrigués……………………
)terres de parcours et prairies naturelles non labourables
)vergers traditionnels (oliviers, châtaigniers *) non labourables
……………………………………………….
)maquis et landes ……………………………………….
30,67
--
337,38
15,33
--
184,01
7,67
--
122,68
1,55
153,35
--
536,66
92,02
--
383,37
45,99
--
383,37
15,33
(*) vergers oliviers : minimum 30 pieds/ha
vergers châtaigniers : minimum 40 pieds/ha. 74
ARTICLE 2 : Les prix ci-dessus peuvent être majorés pour tenir compte de la présence de bâtiments d’exploitation. Ils peuvent être modulés suivant les caractéristiques du bâtiment sans pouvoir dépasser 9,52 € le m².
ARTICLE 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 05/1494 en date du 3 octobre 2005 fixant les loyers des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de SARTENE et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 75
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 2006/1378 en date du 05 octobre 2006
fixant le coefficient stabilisateur définitif pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par les règlements (CE) n° 1783/2003 (Conseil) du 29 septembre 2003, n° 567/2004 (Conseil) et n° 583/2004 (Conseil) du 22 mars 2004,
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, VU le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 abrogeant le règlement CE n° 2419/2001 (Commission) du 11 décembre 2001 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle,
VU le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, modifié par le règlement CE n° 1360/2005 du 18 août 2005, VU l’article L 311-1 du code rural relatif à la définition de l’activité agricole, modifié par la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005,
VU l’article R 725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L 725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs,
VU le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 fixant les conditions d’attribution des ICHN et modifiant le code rural,
VU le décret 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour application au Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural,
VU l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage qui fixe les modalités de tenue du registre d’élevage, VU l’arrêté du 30 avril 2002 relatif à l’identification et la certification des origines des équidés, VU l’arrêté du 30 avril 2002 fixant les règles applicables aux documents d’identification des équidés, VU l’arrêté du 28 juillet 2004 reprenant le classement de communes ou partie de communes en zones défavorisées depuis l’année 2001,
VU l’arrêté du 18 novembre 2004 portant classement de commune en zones défavorisées, VU l’arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune modifié,
VU l’arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 modifié, VU l’arrêté préfectoral n° 2002/0848 en date du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud,
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/1184 en date du 11 août 2006 fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2006 dans le département de la Corse- du-Sud,
VU la circulaire DEPSE/SDEA/C2000-7050 relative à l’éligibilité des demandeurs de certains régimes d’aides communautaires relevant du SIGC en 2000,
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2006-5026 du 24 mai 2006 exposant les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de l’année 2006, 76
SUR proposition du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
A AR RR RE ET TE E : :
Article 1 er : Pour la campagne 2006, le coefficient stabilisateur définitif pour le département de la Corse-du-Sud est fixé à 0,9306.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de SARTENE, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Délégué régional du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 77 78 79 80
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
DIRECTION DEPART EMENTALE DE
L ’ AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Départemental de l’Inspection du Travail
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
A R R Ê T É n ° 0 6 - 1 4 3 3 d u 2 3 o c t o b r e 2 0 0 6
Fixant pour l’année 2006 les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d’œuvre salariée.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural et notamment son livre VII ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l'article 19 ;
VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006 ;
VU le décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l’année 2006 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-1381 du 6 octobre 2006 portant désignation (renouvellement) des membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Corse du Sud ;
VU l’avis du 18 octobre 2006 du comité départemental des prestations sociales agricoles de la Corse du Sud ;
SUR proposition de l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse du Sud 81
A R R ET E :
ARTICLE 1 er – Pour l'année 2006, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole dues au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :
Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité
ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731- 14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 2,845 %.
Section 2 – Prestations familiales agricoles
ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 1,092 %.
Section 3 – Assurance vieillesse agricole
ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,656 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,262 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.
ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321- 5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,656 %.
ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,656 %.
Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles
ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.
Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains.
Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable. 82
ARTICLE 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :
Maladie,
Maternité,Invalidité,
décès
Vieillesse
Sur la totalité des
rémunérations ou
gains
Dans la
limite du
plafond
Sur la totalité
des gains ou
rémunérations
Stagiaires en exploitation agricole 0,90 % 0,50 % 0,10 %
Bénéficiaires de l'indemnité en
faveur de certains travailleurs
agricoles, aides familiaux ou salariés
(ITAS)
1,62 % 1 % 0,20 %
Employés des sociétés d'intérêt
collectif agricole "électricité"
(SICAE)
1,45 %
Fonctionnaires détachés et anciens
mineurs maintenus au régime des
mines pour les risques vieillesse,
invalidité (pension)
1,65 %
Anciens mineurs maintenus au
régime des mines pour les risques
maladie, maternité, décès et soins
aux invalides
0,10 % 1 % 0,20 %
Anciens mineurs maintenus au
régime des mines pour les risques
vieillesse et invalidité (pension)
1,65 %
Titulaires de rente AT (retraités) 1,80 %
Titulaires de rente AT (non retraités) 1,80 % 1 %
ARTICLE 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et dont ampliation sera adressée à tous les membres du comité.
A Ajaccio, le 23 octobre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Arnaud COCHET 83
PREFECTURE DE CORSE DU SUD
DIRECTION DEPART EMENTALE DE
L ’ AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Départemental de l’Inspection du Travail
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
ARRETÉ n°06-1434 du 23 octobre 2006
Fixant l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural dans le département de la Corse du Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural et notamment les articles L.312-6, L.731-23 et D 731-34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-1381 du 6 octobre 2006 portant désignation (renouvellement) des membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01-1362 du 5 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Corse du Sud ;
VU l’avis du18 octobre 2006 du comité départemental des prestations sociales agricoles de la Corse du Sud ;
SUR proposition de l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse du Sud
A R R E T E
ARTICLE 1 er – En application de l’article D.731-34 du code rural, l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural est fixée à 1/10ème de la surface minimum d’installation définie conformément aux dispositions de l’article L.312-6 du même code.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et dont ampliation sera adressée à tous les membres du comité.
A Ajaccio, le 23 octobre 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Arnaud COCHET 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 85
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES (AGOSTA SERVICES)
NUMERO 2006-1-2A-01
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 ;
VU la demande d’agrément simple déposée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 2 octobre 2006 par l’entreprise AGOSTA SERVICES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’entreprise AGOSTA SERVICES dont le siège social est situé 46, domaine d’Alzone- 20166 PORTICCIO, est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales. 86
ARTICLE 2
AGOSTA SERVICES est agréée pour la fourniture sur le mode « prestataire » des services suivants :
¾ Entretien de la maison et travaux ménagers (y compris repassage au domicile du prestataire) ;
¾ Petits travaux de jardinage ;
¾ Prestation de petit bricolage « hommes toutes mains » ;
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2006
Le Préfet
Singé : Michel DELPUECH 87
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES (INSERTION SUD CORSE)
NUMERO 2006-1-2A-02
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 ;
VU la demande d’agrément simple déposée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 8 septembre 2006 par l’association INSERTION SUD CORSE ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’association Insertion Sud Corse dont le siège social est Immeuble Saint-Jean- 20137 PORTO- VECCHIO, est agréée pour son siège social, ainsi que pour son établissement sis rue Jean Donat Leandri- 20110 PROPRIANO, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales. 88
ARTICLE 2
INSERTION SUD CORSE est agréée pour la fourniture sur le mode « prestataire » des services suivants :
¾ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¾ Petits travaux de jardinage ;
¾ Prestation de petit bricolage « hommes toutes mains » ;
¾ Garde d’enfant de plus de trois ans ;
¾ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (si inclus dans une offre de services à domicile),
¾ Livraison de courses à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ; ¾ Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ; ¾ Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile de la résidence principale ou secondaire.
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2006
Le Préfet
Signé : Michel DELPUECH 89
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES (ADMR)
NUMERO 2006-2-2A-001
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des services aux personnes,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services médicaux et médico-sociaux,
VU l’arrêté du Conseil Général de la Corse-du-Sud n° 06-133 du 24 mai 2006 autorisant la fédération départementale ADMR agissant en son nom et pour et les associations locales ADMR de Corse-du-Sud adhérentes à créer un service social d’aide à domicile,
VU l’avis du Conseil Général en date du 9 octobre 2006 sur la capacité de l’organisme à gérer des activités mandataires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1
La fédération départementale ADMR dont le siège social est situé au : 8, rue Rossi- Villa Isabelle- 20000 AJACCIO et les associations locales ADMR de Corse-du-Sud adhérentes sont agréées, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales. 90
ARTICLE 2
La fédération départementale ADMR et les associations locales ADMR de Corse-du-Sud sont agréées pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants :
¾ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¾ Petits travaux de jardinage ;
¾ Prestation de petit bricolage "hommes toutes mains" ;
¾ Garde d’enfant à domicile ;
¾ Soutien scolaire et cours à domicile ;
¾ Préparation de repas, y compris temps passé aux courses ;
¾ Livraison de repas à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile); ¾ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (si inclus dans une offre de services à domicile),
¾ Assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide (sauf actes médicaux) ; ¾ Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète langue des signes …) ; ¾ Garde malade (sauf soins) ;
¾ Aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, pour les vacances, les formalités administratives (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Livraison de courses à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
ARTICLE 3
La fédération départementale ADMR et les associations locales ADMR de Corse-du-Sud sont agréées pour l’exercice en mode « mandataire » des activités suivantes :
¾ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¾ Petits travaux de jardinage ;
¾ Prestation de petit bricolage « hommes toutes mains ;
¾ Préparation de repas, y compris temps passé aux courses ;
¾ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète langue des signes …) ¾ Garde malade (sauf soins)
¾ Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, pour les vacances, les formalités administratives (si inclus dans une offre de services à domicile)
¾ Livraison de courses à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile)
ARTICLE 4
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée d’un an. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements. 91
ARTICLE 5
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Le retrait d’autorisation par le Conseil Général vaut retrait d’agrément.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2006
Le Préfet
Signé : Michel DELPUECH 92
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES (A MOSSA)
NUMERO 2006-2-2A-002
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU l’arrêté du Conseil Général de la Corse-du-Sud n°05-253 du 2 août 2005 autorisant l’association «A MOSSA» à créer un service social d’aide à domicile, complété par l’arrêté n° 06-165 du 12 juillet 2006 précisant que la condition d’activité exclusive est remplie,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L’association A MOSSA dont le siège social est situé à la Résidence 1er Consul- Entrée C2- Quartier Candia- 20090 AJACCIO est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
A MOSSA est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants :
¾ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¾ Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans ; 93
¾ Soutien scolaire et cours à domicile ;
¾ Préparation de repas, y compris temps passé aux courses ;
¾ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide (sauf actes médicaux) ; ¾ Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète langue des signes …) ; ¾ Garde malade (sauf soins) ;
¾ Aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Assistance administrative à domicile ;
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Le retrait d’autorisation par le Conseil Général vaut retrait d’agrément.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2006
Le Préfet
Signé : Michel DELPUECH 94
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale du Travail,
De l’Emploi et de la Formation Professionnelle
De la Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE D’UN ORGANISME
DE SERVICES AUX PERSONNES (L’ÂGE DE DIAMANT)
NUMERO 2006-2-2A-003
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail ;
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 ;
VU l’arrêté du Conseil Général de la Corse-du-Sud n° 06-132 du 24 mai 2006 autorisant l’association «L’ÂGE DE DIAMANT» à créer un service social d’aide à domicile, et précisant que la condition d’activité exclusive est remplie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’association «L’ÂGE DE DIAMANT» dont le siège social est situé 4, rue François Pietri- 20000 AJACCIO est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales. 95
ARTICLE 2
L'AGE DE DIAMANT est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » et en mode « mandataire » des services suivants :
¾ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¾ Préparation de repas, y compris temps passé aux courses ;
¾ Livraison de repas à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ; ¾ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide (sauf actes médicaux) ; ¾ Assistance aux personnes handicapées (y compris interprète langue des signes …) ; ¾ Garde malade (sauf soins) ;
¾ Aide à la mobilité de personnes ayant des difficultés de déplacement (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ;
¾ Livraison de courses à domicile (si inclus dans une offre de services à domicile) ; ¾ Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;
¾ Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, - ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Le retrait d’autorisation par le Conseil Général vaut retrait d’agrément.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 17 octobre 2006
Le Préfet
Signé : Michel DELPUECH 96
DIRECTION REGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT 97
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction régionale
de l’environnement
ARRÊTÉ n° 0 06 6- -1 14 42 29 9 en date du 1 19 9 o oc ct to ob br re e 2 20 00 06 6
portant création et composition du Comité de Pilotage Local du Site Natura 2000 FR 9402001 «Campomoro-Senetosa» (communes de Sartène, Grossa et Belvédère-Campomoro)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
VU l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement;
VU le code de l’environnement, Titre 1 er , chapitre IV, et notamment ses articles R.214-23 à R.214-27 ;
VU le code rural ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux;
VU le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement en date du 17 octobre 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Corse du Sud,
ARRÊTE
Article 1 er Il est créé un comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR 9402001 «Campomoro -Senetosa» (Communes de SARTÈNE, GROSSA et BELVÉDÈRE-CAMPOMORO), chargé d’élaborer le Document d’objectifs (DOCOB) de ce site, puis d’en suivre la mise en œuvre. 98
Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée comme suit :
- Services de l’État
- Le sous-préfet de Sartène
- La directrice régionale de l’environnement,
ou leurs représentants ;
- Elus, représentants des collectivités territoriales
- Le président du Conseil exécutif de Corse,
- Le président du Conseil Général de la Corse du Sud,
- Le président de la Communauté de communes du Sartenais Valinco,
- Le président du Syndicat de gestion des espaces naturels littoraux du Sartenais (ELISA) - Le maire de Sartène,
- Le maire de Grossa,
- Le maire de Belvédère Campomoro,
- Représentants des établissements publics régionaux :
- Le président de l’Office de l’environnement de la Corse,
- Le président de l’Agence du tourisme de la Corse,
- Le délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou leurs représentants ;
- Représentants des Propriétaires :
- Le délégué du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, ou son représentant ;
- Usagers et socioprofessionnels :
- Le président de la Chambre départementale d’agriculture de la Corse du Sud, - Le président de l’Office du tourisme du Sartenais-Valinco ,
- Le président de la Fédération des chasseurs de la Corse du Sud,
- Le président du Comité régional de la randonnée pédestre de Corse,
- Le président du comité régional de tourisme équestre de Corse
ou leurs représentants ;
- Personne qualifiée au titre des Sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :
- Monsieur Jean ALESSANDRI, membre du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) :
Article 3 Les membres du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR 9402001 «Campomoro -Senetosa» sont nommés pour trois ans renouvelable.
Article 4 Le Président du comité de Pilotage est désigné par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et parmi eux. A défaut, la présidence est assurée par l’autorité administrative. 99
Article 5 Si la présidence est assurée par un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements, ceux-ci désignent également la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du document d’objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. Dans ce cas, les représentants de l’administration siègent à titre consultatif.
A défaut, l’élaboration du document d’objectifs et le suivi de sa mise en œuvre sont assurés par l’autorité administrative.
Article 6 Dans le cas où l’autorité administrative assure la présidence, le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la direction régionale de l’environnement en liaison avec la sous-préfecture de Sartène.
Article 7 Le secrétaire général de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, et la directrice régionale de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 octobre 2006
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH 100
DIRECTION REGIONALE
DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE
ET DE L’ENVIRONNEMENT 101
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
A AR RR RE ET TE E N N ° °0 06 6- -1 14 45 53 3
P Po or rt ta an nt t m mi is se e e en n d de em me eu ur re e E ED DF F/ /G GD DF F S Se er rv vi ic ce es s C Co or rs se e d de e r re es sp pe ec ct te er r l le e d dé él la ai i d d’ ’é éq qu ui ip pe em me en nt t d de e l l’ ’e en ns se em mb bl le e d de es s c co on nd du ui it ts s d d’ ’é év va ac cu ua at ti io on n d de es s e ef ff fl lu ue en nt ts s g ga az ze eu ux x d de es s g gr ro ou up pe es s m mo ot te eu ur rs s d de e l la a c ce en nt tr ra al le e t th he er rm mi iq qu ue e d du u V Va az zz zi io o
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 511-1 et L 514-1,
VU le code de la santé publique,
VU le code du travail,
VU le décret du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites,
VU le décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion soumis à autorisation sous la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d’une puissance supérieure à 20 MW,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-0169 du 6 février 1998 prescrivant une étude sur la dispersion atmosphérique des fumées par la centrale EDF du Vazzio à Ajaccio, 102
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0623 du 22 avril 2005 prescrivant à EDF/GDF Services Corse, de réaliser une étude complémentaire (à l’étude ARIA) de dispersion atmosphérique des polluants émis par la centrale thermique située au lieu-dit "Vazzio", sur le territoire de la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit "Vazzio" sur le territoire de la commune d'Ajaccio,
VU le rapport de l'Inspection des installations classées de la DRIRE du 9 octobre 2006,
CONSIDERANT le retard survenu dans le délai d'équipement des conduits d'évacuation des effluents gazeux des groupes moteurs de la centrale (devant permettre d'effectuer des mesures en continu de la qualité de l'air),
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la connaissance et la surveillance des émissions polluantes des groupes moteurs de la centrale thermique du Vazzio,
CONSIDERANT que la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement et notamment ceux afférents à la santé publique, n'est pas garantie,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1:
EDF/GDF Services Corse, dont le siège social est situé, 2, avenue Impératrice Eugénie, 20174 AJACCIO, est mis en demeure de respecter les dispositions réglementaires des articles 2 et 3 du présent arrêté, en application de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de son établissement de production d'électricité, implanté en zone industrielle du Vazzio, sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
ARTICLE 2: Disposition à respecter.
Les dispositions techniques de l'article 3.2.3.2.1.5 cité ci-dessous, de l'arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005, doivent être respectées:
"Les concentrations en oxydes d'azote, monoxyde de carbone et oxygène sont mesurées en permanence et en continu sur chacun des conduits d'évacuation des effluents gazeux des groupes moteurs.
L'estimation journalière des rejets en oxydes de soufre est basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
La concentration en poussières dans les rejets est évaluée en permanence et en continu à partir d'appareils de contrôle (opacimètre par exemple…) sur chacun des conduits d'évacuation des effluents gazeux des groupes moteurs. Une mesure annuelle selon la norme NF 44-052 (ou équivalent) est effectuée.
Les résultats de l'ensemble de ces mesures sont transmis mensuellement, sous format papier, à l'Inspection des installations classées, le cas échéant, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées." 103
ARTICLE 3: Délais de réalisation.
L'ensemble des dispositions reprises à l'article 2 du présent arrêté doit être exécuté dans le délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5: Sanctions
Si à l'expiration des délais fixés à l'article 3 susvisé, la société EDF/GDF Services Corse n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L 514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 6:
MM le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l'Inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, notifié à EDF/GDF Services Corse et dont une copie sera adressée:
- au Directeur de cabinet du Préfet de Corse,
- au Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
- et au Maire d'Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 25 octobre 2006
Le Préfet
Pour le Préfet, le Secrétaire général
Signé
Arnaud COCHET 104
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 105
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Services Fiscaux
DE CORSE-DU-SUD
2 ème division – ORG -
ARRÊTÉ N° 06-1393 du 09 octobre 2006
relatif au régime d’ouverture au public des bureaux des Hypothèques,
des services des impôts des entreprises.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
SUR proposition du Directeur du Services Fiscaux de la Corse-du-Sud
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : le service des impôts des entreprises d'AJACCIO, les centres des impôts - services des impôts des entreprises de PORTO-VECCHIO et de SARTENE sont ouverts au public tous les jours de :
8H30 à 12H et de 14H à 16H30.
la Recette Conservation des Hypothèques d’AJACCIO est ouverte au public de :
8H30 à 12H et de 13H30 à 16H.
Ces postes comptables ne sont pas ouverts au public :
a) - les samedis et les dimanches ;
b) - les jours fériés reconnus par la loi ;
c) - les jours réputés fériés en application des lois des 23 décembre 1904, 22 décembre 1906 et 29 octobre 1909.
ARTICLE 2 : - A titre dérogatoire, en raison de travaux de réfection à réaliser, le centre des impôts - service des impôts des entreprises de PORTO-VECCHIO sera fermé au public les mercredi 11 et jeudi 12 octobre 2006.
ARTICLE 3 : - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 06-0682 du 11 MAI 2006 sont abrogées.
ARTICLE 4 : - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Arnaud COCHET 106
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Services Fiscaux
ARRÊTÉ
N N° ° 0 06 6- -1 14 40 08 8 d du u 1 16 6/ /1 10 0/ /2 20 00 06 6
relatif à la désignation d’un régisseur d’avances
à la direction des services fiscaux de la corse du sud
______
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LE LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
VU le décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n°71-153 du 22 février 1971 ;
VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n°88-691 du 9 mai 1988, modifiant le décret n°64-486 du 28 mai 1964, qui fixe les modalités de déconcentration en matière de régies ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 14 août 1990, fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les Préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances de l’Etat auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts ;
VU l’arrêté préfectoral n°99-0215 du 4 février 1999 portant création d’une régie d’avances à la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud ;
VU l’avis favorable émis le 24 décembre 1998 par le trésorier-payeur général de la Corse du Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la Corse du Sud
6, Parc Cuneo d’Ornano – BP 409 – 20195 AJACCIO cedex
Téléphone 04.95.51.95.00 Télécopie : 04.95.51.95.03 107
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – M. Patrice CHAUBET, directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d’avances auprès de la direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud à compter du 15 juin 2006.
ARTICLE 2 – Le montant de l’avance consentie n’excédant pas 1.219 Euros 59, le cautionnement du régisseur n’est pas requis.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n° 05-0989 bis du 06/07/2005 relatif à la désignation de M. Jean Michel CORDES en qualité de régisseur d’avances sont abrogées.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier-payeur général de la Corse-du- Sud et le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet
Le secrétaire général
SIGNE
Arnaud COCHET 108
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE
ET DE LA CORSE DU SUD 109
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
A R R E T E n° 06-1329
en date du 27 septembre 2006
Portant rejet de la demande d’autorisation de création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte-Marie Sicche présentée par la SCI « Santa Maria »
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico sociale ;
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (art. R 313-1 à 313-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU le décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’action sociale et médico-sociale (art. R.312-156 à 168 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
VU l’arrêté préfectoral 04-0102 du 22 mars 2004 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le dossier de demande présenté par la SCI « Santa Maria » pour la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits sur la commune de Sainte- Marie Sicche, déclaré complet à la date du 31 mars 2006 ;
VU l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale de Corse, en sa séance du 4 juillet 2006 ;
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas l’intégralité des recommandations du cahier des charges national fixé par l’arrêté modifié du 26 avril 1999, en ce qui concerne la superficie des chambres doubles et le dispositif d’installation de pièces rafraîchies ;
CONSIDERANT que le projet ne développe pas la prise en charge des personnes âgées en unité de vie (hors « unité Alzheimer » ;
CONSIDERANT que les besoins de la population, en terme de lits ou places d’EHPAD, dans les cantons privilégiés par le promoteur, ne sont pas avérés ;
1, rue Colomba – BP 413 – 20305 AJACCIO CEDEX 1 – Tel : 04.95.51.40.40 – Fax : 04.95.51.99.00 110
CONSIDERANT que le projet ne présente pas un coût de fonctionnement compatible avec le montant de la dotation régionale et des dotations départementales à la charge des organismes d’assurance maladie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général pour la Corse du sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – La demande d’autorisation présentée par la SCI « Santa Maria » pour la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits ou places sur la commune de Sainte-Marie Sicche est rejetée ;
ARTICLE 2 –.Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décisions.
ARTICLE 3 – Monsieur le Secrétaire Général pour la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
P/ le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Arnaud COCHET 111
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et
à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\CSST\CSST ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/103 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable
au Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes LORETTO à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire DGAS/5CDGS/6A/6B/DSS/1A/2006/253 du 12 juin 2006 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CSST et ACT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 112
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes LORETTO à Ajaccio, pour l’exercice 2006, est fixée à 466 394 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble « Le Saxe » 119 av. de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur du C.S.S.T. LORETTO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 septembre 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 113
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et
à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\CCAA\CCAA ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/104
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable
au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (C.C.A.A.) de Corse du Sud, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire DGAS/5CDGS/6A/6B/DSS/1A/2006/253 du 12 juin 2006 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CSST et ACT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 114
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Corse du Sud, est fixée à 241 973 €, pour l’exercice 2006.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble « le Saxe » - 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et la Directrice du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 septembre 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 115
Ministère de l’emploi, du travail
etde la cohésion sociale
Ministère de la parité
et de l’égalité professionnelle
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\AES\PROF-SANTE\PRATICIE\NOM PROVISOIRE\JOLY.doc
A R R E T E n° DSS/06/105
Portant nomination, à titre provisoire,
de Monsieur le Docteur Bertrand JOLY en qualité de Praticien Hospitalier, temps plein, d’Oto-Rhino-Laryngologie, au Centre Hospitalier d’Ajaccio
Le Préfet de la Région Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des Praticiens Hospitaliers,
Vu la demande de l’intéressé,
Vu la délibération de la Commission Médicale d’établissement en date du 30 juin 2005,
Vu l’avis du Directeur de l’établissement en date du 8 septembre 2006,
Sur proposition du Médecin Inspecteur Régional.
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur le Docteur Bertrand JOLY est nommé, à titre provisoire, en qualité de Praticien Hospitalier, temps plein, d’Oto-Rhino-Laryngologie, au Centre Hospitalier d’Ajaccio.
Article 2 – Cette nomination est prononcée pour une durée maximum d’un an et prendra fin dès la nomination d’un titulaire.
Article 3 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 6 octobre 2006
P/le Directeur de la Solidarité et de la
Santé de Corse et de la Corse du Sud
Et par délégation
L’Inspecteur Principal
Signé : D. BUFFA
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 – Adresse électronique : courrier @corse-du-sud.pref.gouv.fr 116
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale
et à la Parité
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N°06-1450
EN DATE DU 24 OCTOBRE 2006
PORTANT REFUS DE CREATION D’OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 5125-11 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture médicale universelle, et notamment son article 65-V ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI, en date du 4 juillet 2006 et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier le 13 juillet 2006 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens rendu dans sa séance du 10 août 2006 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 19 septembre 2006 ;
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France et son absence de réponse à ce jour.
CONSIDERANT que la population de la commune de PORTO VECCHIO s’élève à 10 310 habitants ;
CONSIDERANT que la commune de PORTO VECCHIO compte 4 officines de pharmacie ouvertes au public ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.fr 117
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 5125-11 du Code de la Santé Publique, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2500, que dans ce cas il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2500 habitants recensés dans les limites de la commune et que ces conditions ne sont pas actuellement réunies.
ARRETE
ARTICLE 1 er : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
SIGNE
ARNAUD COCHET 118
AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION 119
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
I:\AES\ETABSAN\CHAJACCIO\CA\ARRETE\CHA-4.doc
A R R E T E n° 06-060
Portant modification de la composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-5 ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005, relatif aux Conseils d’Administration aux Commissions Médicales et aux Comités Techniques des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté n° 04-012 du 29 avril 2004 modifié portant composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
VU la délibération de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 10 octobre 2006 ;
VU l’arrêté n° 05-040 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 er – L’article 1er alinéa 7
de l’arrêté susvisé portant composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio est modifié comme suit :
Au lieu de :
7- En qualité de membres élus au sein de la Commission Médicale d’Etablissement pour la représenter :
- M. le Docteur Bastien TAFANI
- M. le Docteur Paul ISTRIA
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 120
Lire :
7- En qualité de membres élus au sein de la Commission Médicale d’Etablissement pour la représenter :
- M. le Docteur Bastien TAFANI
- M. le Docteur Vincent MARTELLI
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, ainsi que le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 18 Octobre 2006
P/le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
signé : Philippe MICHEL 121
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
I:\AES\PLANIF\CROS\ARRETE\URCAM.doc
ARRETE N° 06-061
Portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006
fixant la liste nominative des membres
du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),
VU l’arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,
VU l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 modifié fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse,
Considérant la proposition de Monsieur le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM) en date du 21 septembre 2006.
ARRETE
Article 1 er – L’article 1er de l’arrêté susvisé du 21 février 2006 modifié fixant la liste nominative du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse est modifié comme suit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 122
au lieu de :
Au titre de l’article R 6122-12-4 du Code de la Santé Publique
4- Deux représentants de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
Titulaires Suppléants
- M. Patrick MAUREL - Mme Marie-Jeanne SIMONINI
Président du Conseil URCAM de Corse Vice-Présidente du Conseil
URCAM de Corse
- Mme Marie-Paule HOUDEMER - M. Bruno MORET
lire :
Au titre de l’article R 6122-12-4 du Code de la Santé Publique
4- Deux représentants de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie
Titulaires Suppléants
- M. Patrick MAUREL - M. Dominique GIORGIAGGI
Président du Conseil URCAM de Corse
- Mme Marie-Paule HOUDEMER - M. Bruno MORET
Le reste sans changement.
Article 2 –Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 18 octobre 2006
P/le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
signé : Philippe MICHEL 123
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\ARRETE\181006.doc
ARRETE N° 06- 062 en date du 18 octobre 2006 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R6122-44, D 6121-6 à D 6121-10 ;
VU l’arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU l’arrêté n° 06-055 en date du 22 août 2006 fixant les périodes et le calendrier des dépôts pour les demandes d’autorisations des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;
ARRETE
Article 1 er : le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 octobre 2006 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :
- Médecine,
- Hospitalisation à domicile,
- Chirurgie,
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale et activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal,
- Soins de suite, rééducation, réadaptation fonctionnelle ;
- Médecine d’urgence ;
- Réanimation ;
- Psychiatrie ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement du cancer ;
- Soins de longue durée ;
- Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale. 124
Article 2 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant :
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités, - Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 octobre 2006
P/Le Directeur
Le Directeur Délégué
Signé : Jean Claude HUSSON 125
ANNEXE 1
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Médecine
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 5 5 0
N° 2 SUD CORSE 6 6 0
ANNEXE 2
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Hospitalisation à domicile
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 2 2 0
N°2 SUD CORSE 2 1 -1
ANNEXE 3
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Chirurgie
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 5 5 0
N° 2 SUD CORSE 4 4 0
ANNEXE 4
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Gynécologie obstétrique
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 2 2 0
N° 2 SUD CORSE 2 3 (*) 1
(*) procédure de constat de caducité en cours pour une autorisation 126
G:\SROS\annexebilan2
ANNEXE 5
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Néonatologie
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 1 1 0
ANNEXE 6
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins :
Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 0 0 0
Activités de diagnostic prénatal
N° 1 NORD CORSE 0 0 0
N° 2 SUD CORSE 1 1 0
Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
Activité de recueil, traitement , conservation de gamètes et cessions de gamètes issus de dons
N° 1 NORD CORSE 0 0 0
N° 2 SUD CORSE 0 0 0
ANNEXE 7
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Soins de suite
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 3 2 -1
N° 2 SUD CORSE 7 7 0 127
G:\SROS\annexebilan2
ANNEXE 8
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Rééducation, réadaptation fonctionnelle
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 2 1 -1
N° 2 SUD CORSE 5 5 0
ANNEXE 9
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : médecine d'urgence
Territoire de santé Modalités
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe
au SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
SAMU/centre 15 1 1 0
Structures des urgences 1 1 0
N° 1 NORD CORSE SMUR 1 1 0
Antennes SMUR 2 2 0
SAMU/centre 15 1 1 0
Structures des urgences 2 2 0
N° 2 SUD CORSE SMUR 1 1 0
Antennes SMUR 3 3 0
ANNEXE 10
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Réanimation
Territoire de santé Nbre d'implantations prévues dans l'annexe au SROS (1) Nbre d'implantations autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 1 1 0 128
G:\SROS\annexebilan2
ANNEXE 11
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Psychiatrie
Territoire de santé Psychiatrie générale
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
Hospitalisation
complète 3 3 0 N° 1 NORD CORSE
Hospitalisation de jour 1 1 0
Hospitalisation complète 1 1 0
Hospitalisation de jour 4 4 0
Hospitalisation de nuit 1 1 0 N° 2 SUD CORSE
Appartements
thérapeutiques 1 1 0
Territoire de santé Psychiatrie infanto juvénile
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
Hospitalisation complète 1 1 0
Hospitalisation de jour 1 1 0 N° 1 NORD CORSE
Placement familial
thérapeutique 1 1 0
Hospitalisation complète 1 1 0
Hospitalisation de jour 2 2 0
Hospitalisation de nuit 1 1 0 N° 2 SUD CORSE
Centre de crise 1 1 0
ANNEXE 12
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 1 0 -1 129
G:\SROS\annexebilan2
ANNEXE 13
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Traitement du cancer
Radiothérapie
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 1 1 0
N° 2 SUD CORSE 1 1 0
ANNEXE 14
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Soins de longue durée
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 2 2 0
N° 2 SUD CORSE 3 3 0
ANNEXE 15
Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS
Activité de soins : Traitement de l'insuffisance rénale chronique
Territoire de santé
Nbre d'implantations
prévues dans l'annexe au
SROS (1)
Nbre d'implantations
autorisées (2) Ecart (2)/(1)
N° 1 NORD CORSE 5 5 0
N° 2 SUD CORSE 4 3 -1
G:\SROS\annexebilan2 130
PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE 131
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 1 er octobre 2006
NMR Sitrac : 738
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Dossier suivi par :
ASA Ghislaine Léonard
Tél : 04.94.02.09.74
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 35/2006
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret du 5 juillet 2006 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée,
VU le décret du 6 juin 2005 désignant l’adjoint « territorial » au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée,
VU le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de l’adjoint au préfet maritime de la Méditerranée,
VU l’ordre relatif à la prise de fonctions du chef de la division « action de l’Etat en mer »,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter du 1er octobre 2006, le commissaire général Alain VERDEAUX, adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la Méditerranée, les arrêtés décisions, les décisions d’assentiments et les avis relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés préfectoraux,
• les décisions de refus d'autorisation,
• les décisions d'interdiction. 132
ARTICLE 2
En l’absence du commissaire général Alain VERDEAUX, la délégation de signature prévue à l’article 1 est accordée à l'administrateur en chef de 1 ère classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée, en ce qui concerne les décisions d'assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les arrêtés préfectoraux,
- les arrêtés décisions,
- les décisions de refus d'autorisation,
- les décisions d'interdiction.
ARTICLE 3
L'administrateur en chef de 1 ère classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.
ARTICLE 4
En l'absence de l'administrateur en chef de 1 ère classe des affaires maritimes Bruno CELERIER, chef de la division "action de l'Etat en mer", l'officier ou le fonctionnaire désigné par un ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de la division reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral n° 34/2006 du 7 septembre 2006 portant délégation de signature, est abrogé.
Signé : Le vice-amiral Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée 133
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 10 octobre 2006
NMR Sitrac : 737
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Dossier suivi par :
ASA Ghislaine Léonard
Tél : 04.94.02.09.74
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 36 / 2006
PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N°29/2006 DU 18 JUILLET 2006 RELATIF A L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS NAUTIQUES SUR LES PLANS D’EAU DE LA MEDITERRANNEE
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la Marine,
VU le décret du 1 er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU le décret du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’Etat en mer,
VU le décret 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,
VU l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l’arrêté préfectoral n° 68/97 du 12 septembre 1997 portant délégation de pouvoir de coordination locale des actions de l’Etat en mer,
VU l’arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée
VU la demande formulée le 25 juillet 2006 par la direction interdépartementale des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard, 134
A R R E T E
ARTICLE 1
Les dispositions de l’annexe à l’arrêté n°29 /2006 du 18 juillet 2006 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée, sont annulées et remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Haute Corse, de Corse du Sud, des Alpes Maritimes, du Var, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales.
Signé : Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée 135
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 36/2006 du 10 octobre 2006
- L’AG2AM Pierre Sinquin, directeur régional des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d’Azur, directeur départemental des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône,
- L’ACAM Pierre Mitton, directeur régional adjoint sécurité des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
- L’ACAM Patrick Sanlaville, directeur régional adjoint des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d’Azur, directeur départemental délégué des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône,
- L’ACAM Guillaume Sellier, directeur départemental des affaires maritimes du Var,
- L’APAM Nicolas Péhau, directeur départemental des affaires maritimes des Alpes Maritimes,
- L’ACAM Philippe Moge, directeur régional des affaires maritimes de la région Languedoc-Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard,
- L’APAM Jean-Luc Vaslin directeur régional adjoint de la région Languedoc Roussillon, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard,
- L’IPAM Olivier Lallemand, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de l’Aude,
- L’ACAM René Goallo, directeur régional des affaires maritimes de la région Corse, directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud,
- L’APAM Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de Haute Corse,
- L’OCTAAM Diverres, directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud. 136
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 18 octobre 2006
NMR Sitrac : 7775
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du littoral
Tél : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 37/2006
PORTANT ABROGATION
A L'ARRETE PREFECTORAL N°60/05 DU 10 AOUT 2005
REGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE
DANS LE GOLFE DE SAGONE
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le décret du 1 er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le décret n° 2004.112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,
VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 60/05 du 10 août 2005 portant réglementant la navigation et le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le golfe de Sagone.
Signé : Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet
préfet maritime de la Méditerranée