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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 20 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-112
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 4
2A-2024-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 10
2A-2024-08-07-00002 - Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 15
2A-2024-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 20
2A-2024-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 25
2A-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année
2024 (2 pages) Page 29
2A-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2023 (3 pages) Page 32
2A-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 36
2 2A-2024-07-12-00004 - Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 40
2A-2024-07-12-00005 - Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 45
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00003
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 5 2
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2024 est fixé à :
41 341 673 € (quarante-et-un millions trois cent quarante-et-un mille six cent soixante-treize euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162- 22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 481 470.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 5 382 936.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 14 098 534.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros ;
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• Unités de soins longue durée : 3 689 196.00 euros ;
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 266 507.00 euros ;
• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros ;
• Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162- 34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 6 3
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 686 540.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 2 074 864.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 611 676.00 euros ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 447 456.00 euros et réparti comme suit :
o Missions d’intérêt général : 397 047.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 50 409.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 41 341 673.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 31 341 673 € (trente et un millions trois cent quarante-et-un mille six cent soixante-treize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 14 481 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 206 789.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 14 206 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 183 841.17 euros.
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 3 689 196.00 euros, soit un douzième correspondant à 307 433.00 euros.
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 266 507.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 208.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 7 La Diregtrice ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
4
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 688.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 890.67 euros.
• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 2 686 540.00 euros, soit un douzième correspondant à 223 878.33 euros.
• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 447 456.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 288.00 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.
Soit un total de 3 028 472.76 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 8 5
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Versement unique 1 Versements uniques à verser à la date du 19 juillet 2024 en un seul tenant au titre de l’exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Versement unique 2 Versements uniques à verser à la date du 20 aout 2024 en un seul tenant au titre de l’exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation délégué Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux ES en difficulté - Aides en trésorerie 5 000 000 €
Total CNR 5 000 000 €
Total AC 5 000 000 €
Total MIGAC 5 000 000 €
Total Versement unique 1 5 000 000 €
Versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux ES en difficulté - Aides en trésorerie 5 000 000 €
Total CNR 5 000 000 €
Total AC 5 000 000 €
Total MIGAC 5 000 000 €
Total Versement unique 2 5 000 000 €
Total général 10 000 000 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00003 - Arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00004
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 10 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de Essence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 11 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2024 est fixé à :
6 011 521 € (six millions onze mille cinq cent vingt-et-un euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 132 613.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
° Aide à la contractualisation : 1 132 613.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
° Unités de soins longue durée : 1 609 450.00 euros ;
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 221 289.00 euros;
o Dont dotation populationnelle : 1 961 614.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration où minoration relative à la dotation forfaitaire : 1 259 675.00 euros ;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 33 080.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 33 080.00 euros ;
° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 2770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 12 + 12 319.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 011 521.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 5 451 521 € (cinq millions quatre cent cinquante-et-un mille cinq cent
vingt-et-un euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 572 613.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 717.75 euros.
° Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)}
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 609 450.00 euros, soit un douzième correspondant à 134 120.83 euros.
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024:
3 221 289.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 440.75 euros.
* Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 33 080.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 756.67 euros.
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 770.00 euros, soit un douzième correspondant à 230.83 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 12 319.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 026.58 euros.
Soit un total de 454 293.41 euros.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le
Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 13 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation he Enveloppe LT Sous-Envé 7 Mode de | ”_ Libellé Mesure N1 _7_ Somme de Validation finale
= Versement unique 1 = MIGAC = AC =CNR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés
Total CNR
560 000 €
Total AC
Total MIGAC
fotal Verseme: ent unique 1
Total général “S
Versement unique 1
Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenant au titre de
l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00004 - Arrêté n°ARS-2024-377 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-07-00002
07/08/2024
Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-07-00002 - Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-07-00002 - Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 16 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2024 est fixé à:
47 767 025 € (quarante-sept millions sept cent soixante-sept mille vingt-cinq euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 066 652.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 370 076.00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 2 696 576.00 euros ;
° Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 014 885.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 1 344 507.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration où minoration relative à la dotation forfaitaire : 670 378.00 euros ;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
° Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 5 178.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 5 178.00 euros ;
° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité
sociale
+ Dotation populationnelle PSY : 34 486 094.00 euros ;
e Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros;
+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 213 000.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 425 161.00 euros ;
+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-07-00002 - Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 17 Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2024 : 53 357.00 euros ;
e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
° Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2024 : 5 018 192.00 euros ;
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
° 164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 45 767 025.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 45 767 025 € (quarante-cinq millions sept cent soixante-sept mille vingt-
cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 2 066 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 172 221.00 euros.
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 014 885.00 euros, soit un douzième correspondant à 167 907.08 euros.
* Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 5 178.00 euros, soit un douzième correspondant à 431.50 euros.
. Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
34 486 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 873 841.17 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
213 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 750.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-07-00002 - Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 18 fixé pour 2024 : 425 161.00 euros, soit un douzième correspondant à 35 430.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
° Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 388.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.
Soit un total de 3 730 585.42 euros.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-07-00002 - Arrêté n°ARS-2024-378 du 07/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00005
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 20 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE | © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 21 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2024 est fixé à:
3 482 558 € (trois millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante-huit euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 694 589.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 694 589.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
° Unités de soins longue durée : 1 146 339.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
e Forfait activités isolées : 309 096.00 euros ;
_e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
° Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 329 667.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 806 041.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 523 626.00 euros ;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
° __ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 653.00 euros
et réparti comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 22 o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 653.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 2 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 3 482 558.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 482 558 € (trois millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent
cinquante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présent
arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 694 589.00 euros, soit un douzième correspondant à 57 882.42 euros.
° Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 146 339.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 528.25 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 309 096.00 euros,
soit un douzième correspondant à 25 758.00 euros.
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 329 667.00 euros, soit un douzième correspondant à 110 805.58 euros.
° Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 653.00 euros, soit un douzième correspondant à 54.42 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 184.50 euros.
Soit un total de 290 213.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 23 Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Généfale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00005 - Arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00007
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD 25 Œ x REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés à l’
HOPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD 26 ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 592 143.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 446.00 euros ;
° Aide à la contractualisation : 591 697.00 euros
e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 172 273.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 764 416.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 2 946.00 euros, soit un douzième correspondant à 245.50 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 172 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 356.08 euros.
Soit un total de 14 601.58 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique d’Ajaccio et le Directeur de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Généçale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD 27 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation IT Enveloppe LT Sous-Envé 7 Mode de |” Libellé Mesure N1 |Y. Somme de Validation finale =Versement unique 1 = MIGAC ZAC ='CNR NAT - Mesures ponctuelles 300 000 € | Total CNR
TotalA
300
Total général
Versement unique 1 Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenant
au titre de l’exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00007 - Arrêté n°ARS-2024-384 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HOPITAL PRIVE SUD 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00010
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1etR. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 30 ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 416.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 10 416.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité née à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 12 023.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 22 439.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
12 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 001.92 euros.
Soit un total de 1 001.92 euros.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association ACORSAD et le Directeur
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dlrasjhée @ë de Gerse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00010 - Arrêté n°ARS-2024-391 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00011
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 32 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité ‘
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 33 ARRETE
Article 1er :
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 017 271 .00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 562 935.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-1 545 664.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 393 496.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 2 847 249.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 2 847 249.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 0.00 euros;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 185 240.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 6 443 256 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
3 017 271.00 euros, soit un douzième correspondant à 251 439.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 393 496.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 791.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 2 847 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 237 270.75 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 185 240.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 436.67 euros.
Soit un total de 536 938.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 34 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Réadaptation Fonctionnelle
du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00011 - Arrêté n°ARS-2024-393 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-08-00012
08/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 36 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu lé code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; -
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 37 ARRETE
Article 1er :
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : -97 542.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 433 939.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration où minoration relative à la dotation forfaitaire :
-531 481.00 euros ;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 0.00 euros;
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de -26 641.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
-97 542.00 euros, soit un douzième correspondant à -8 128.50 euros.
° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.
Soit un total de -2 220.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 38 Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Convalescence Ile de Beauté
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-08-00012 - Arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 39 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-12-00004
12/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00004 - Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00004 - Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 41 2
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2024 est fixé à :
41 341 673 € (quarante-et-un millions trois cent quarante-et-un mille six cent soixante-treize euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162- 22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 481 470.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 5 382 936.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 14 098 534.00 euros ;
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Dotation populationnelle urgences : 14 206 094.00 euros ;
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• Unités de soins longue durée : 3 689 196.00 euros ;
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 266 507.00 euros ;
• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Dotation annuelle MRC : 34 688.00 euros ;
• Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162- 34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00004 - Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 42 3
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 686 540.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 2 074 864.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 611 676.00 euros ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 447 456.00 euros et réparti comme suit :
o Missions d’intérêt général : 397 047.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 50 409.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
• 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 41 341 673.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 41 341 673 € (quarante et un millions trois cent quarante-et-un mille six cent soixante-treize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2024, annexées au présent arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 4 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes : - 3 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ; - 1 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 20 aout 2024 ; - 4 800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 14 481 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 206 789.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 14 206 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 183 841.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00004 - Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 43 La Directrice Générale de
RS
Marie-Hélène LECENNE
£
4
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 3 689 196.00 euros, soit un douzième correspondant à 307 433.00 euros.
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 266 507.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 208.92 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 688.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 890.67 euros.
• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 2 686 540.00 euros, soit un douzième correspondant à 223 878.33 euros.
• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 447 456.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 288.00 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.
Soit un total de 3 028 472.76 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2024-376 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00004 - Arrêté n°ARS-2024-414 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-12-00005
12/07/2024
Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00005 - Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 45 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et
de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise
en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00005 - Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2024 est fixé à :
3 482 558 € (trois millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante-huit euros).
Article 2 :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-
22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 694 589.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;
e Aide à la contractualisation : 694 589.00 euros ;
e Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée mentionnées
à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
° Unités de soins longue durée : 1 146 339.00 euros ;
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale est fixé,
au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros;
+ Forfait activités isolées : 309 096.00 euros ; .
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 329 667.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 806 041.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 523 626.00 euros ;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 653.00 euros
et réparti comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00005 - Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 47 o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 653.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
° 2214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 3 482 558.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 482 558 € (trois millions quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent
cinquante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2024, annexées au présent
arrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour le
mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.
L’avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités MCO pour 2024 : 694 589.00 euros, soit un douzième correspondant à 57 882.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD)
égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 146 339.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 528.25 euros.
° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 309 096.00 euros,
soit un douzième correspondant à 25 758.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour 2024:
1 329 667.00 euros, soit un douzième correspondant à 110 805.58 euros.
° Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des
activités SMR pour 2024 : 653.00 euros, soit un douzième correspondant à 54.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 2 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 184.50 euros.
Soit un total de 290 213.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00005 - Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 48 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2024-379 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de
l'année 2024.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Sôtrice Gégérale de l'ARS de Corse,
Merie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00005 - Arrêté n°ARS-2024-415 du 12/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 49