Procès Verbal - note synthese 28.01.2021

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Procès Verbal - note synthese 28.01.2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Vergèze. Lien du pdf (Procès Verbal - note synthese 28.01.2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Consommateurs, f-

VERGEZE Vergèze, le 22 janvier 2021

CMS/2021/106

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2021

NOTE DE SYNTHESE

Le Conseil Municipal qui se réunira le jeudi 28 janvier 2021 à 18 heures 30 examinera les questions

suivantes :

- L- Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procédera à la désignation du secrétaire de séance.

- IL- Approbation du compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020

Madame le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 10

décembre 2020.

- II — Administration générale

1. Convention avec le CIDFF relative à la mise en place d’une permanence sur les droits des

femmes et des familles

Deux agents des services sociaux de la commune et du CCAS ont participé à une formation de

sensibilisation aux violences conjugales du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des

Familles (CIDFF) organisée le 18 décembre 2020 à Espace République. Dans ce cadre, il a été évoqué la possibilité de mettre en place une permanence juridique du CIDFF, qui existe déjà à Vauvert,

Aimargues ou Marguerittes.

Cette permanence permettrait de répondre d’une manière plus spécialisée et plus rapide à la demande de nombreuses habitantes de Vergèze, sur des questions de divorces, violences intrafamiliales, abandon de domicile etc. aujourd’hui traitées par le Centre Médico-Social de Calvisson.

La convention prévoit une permanence d’une demi-journée par semaine dans un bureau de l’hôtel de ville, pour une durée d’une année à partir du 8 février 2021, renouvelable expressément, et pour un montant net de 3000 euros (exonéré de TVA).

Le CIDFF s’engage à informer les personnes victimes de violences sur leurs droits, à les accompagner dans les démarches nécessaires et les orienter vers des services spécialisés.

Dans le cadre de la politique sociale de la commune, et des partenariats en cours de développement avec la labellisation de la MSAP de Vergèze en Espace France Services, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention avec le CIDFF et d’en autoriser la signature et la mise en

œuvre.2. Dénomination d’une impasse privée desservant la résidence « Le Domaine d’Héraclès » et 11 terrains à bâtir

A la demande de l’aménageur du Domaine d’Héraclès sur le site de l’ancienne cave viticole (courrier en date du 3 janvier 2021), il s’avère nécessaire de dénommer une impasse créée sur la parcelle cadastrée section AI n°473 à partir de la rue de la pompe à vent, dans la mesure où elle va desservir

une entrée du Domaine d’Héraclès mais aussi 11 futures villas qui doivent avoir une adresse postale.

Il est précisé que les bâtiments collectifs de la résidence auront 2 entrées, une sur la rue de la pompe à vent et une sur l’impasse en question (voir plan en Annexe n°1).

Afin de délivrer le certificat de numérotation nécessaire, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la dénomination de la voie « Impasse de la cave », même s’il n’est pas prévu qu’elle entre dans le domaine public communal car le projet de transfert de propriété n’a pas été prévu lors du dépôt du dossier de permis d'aménager.

3. Site Patrimonial Remarquable du Château de Montcalm — Désignation des élus représentant la commune de Vergèze dans la commission locale du SPR

Après avoir été intégré dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), puis une AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine), le château de Montcalm situé à Vestric et Candiac fait partie depuis 2016 d’un SPR (site patrimonial remarquable).

La particularité de ce site est de se situer sur le territoire de trois communes : Vestric à titre principal mais aussi Vauvert pour la partie sud et Vergèze pour la partie nord (voir Annexe n°2).

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP en date du 7

juillet 2016, a institué en lieu et place des secteurs sauvegardés les sites patrimoniaux remarquables, et son décret d’application en date du 29 mai 2017 a fixé la nouvelle composition de la commission locale.

Ainsi l’article D 631-5 du code du patrimoine fixe les membres de cette commission dans les

conditions suivantes :

1° Des membres de droit :

— le président de la commission ;

— Je ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ; — le préfet ;

— le directeur régional des affaires culturelles ;

— l'architecte des Bâtiments de France ;

2° Un maximum de quinze membres nommés dont :

— un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;

— un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;

— un tiers de personnalités qualifiées.

Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.

Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.Par délibération en date du 21 mai 2014, le Conseil Municipal avait désigné Madame Brigitte MIRANDE, adjointe au Maire Déléguée à l’urbanisme, pour représenter la commune au sein de la commission consultative locale de l’AVAP du château de Montcalm.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner à nouveau Madame Brigitte MIRANDE en qualité de titulaire et un autre membre de la commission Urbanisme en qualité de suppléant, sachant que Madame le Maire y participera également en qualité de membre de droit.

= IV - Personnel

4. Modification du tableau des effectifs

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre :

- La promotion interne, à la suite de la réussite d’un examen professionnel et de l’inscription sur liste d’aptitude, d’un adjoint d’animation principal de 1° classe (catégorie C) dans le grade d’animateur territorial (catégorie B) ; il est précisé que l’agent étant déjà responsable de service (service Culture

Communication), exerce déjà des missions de catégorie B et que sa valeur professionnelle justifie cette promotion.

FILIERES ET GRADES Situation ancienne Situation nouvelle

Emplois Emplois Emplois Emplois Date d’effet

budgétaires | pourvus budgétaires| pourvus

FILIERE ANIMATION

Cadre d'emplois d’animateur

Animateur principal de 2" classe 0 0 1 1 1/02/2021

Cadre d’emplois d’adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal de 1°® classe | 1 1 0 0 1/02/2021

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette modification du tableau des effectifs pour permettre la promotion de l’agent concerné par arrêté municipal.

5. Amélioration de la protection sociale du personnel - Augmentation de la participation communale à la complémentaire « prévoyance » (garantie maintien de salaire)

La protection sociale du personnel comporte deux volets (un volet « mutuelle santé » et un volet «prévoyance » - garantie du maintien de salaire) auxquels la commune participe financièrement depuis quelques années à hauteur de 10 euros par mois et par agent pour le premier et de 1 euro par mois et par agent pour le second.

Dans le cadre de l’étude en cours des « lignes directrices de gestion » (LDG), qui permettront une «programmation pluriannuelle de la gestion des ressources humaines » sur les 6 ans à venir, comme le prévoit la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, il est prévu de travailler à l’amélioration de cette protection sociale.Par ailleurs, un projet d’ordonnance actuellement en cours d’étude prévoit que les employeurs territoriaux devront à terme financer au moins 50% de la protection sociale complémentaire concernant le risque santé des agents (en 2026 au plus tard), et au moins 20% de la prévoyance (en 2024 au plus tard).

A l’occasion du dernier Comité Technique réuni le 17 décembre 2020, les représentants du personnel ont demandé une augmentation des deux volets de la protection sociale sur le budget 2021.

Bien que les LDG n'’aient pas encore été étudiées, il est proposé d’augmenter la participation de la commune à la complémentaire en matière de prévoyance, en la portant de 1 à 10 euros par mois et par agent, ce qui permettrait de l’aligner tout de suite sur la participation à la complémentaire santé.

A titre indicatif, 59 agents bénéficient du contrat souscrit par la commune en matière de prévoyance (SOFAXIS) et bénéficient de la participation communale depuis le 1° janvier 2013 pour un coût total de 708 euros par an à la charge de la collectivité.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver cette augmentation de la participation à la complémentaire en matière de prévoyance (dont le niveau était très bas), portant le coût total annuel de la participation employeur à environ 6 500 euros dès le budget 2021.

- V — Associations - Sport

6. Subvention exceptionnelle à l’AFM Téléthon (droits de place du marché de Noel)

Dans le cadre du marché de Noel qui s’est tenu le 5 décembre dernier, la commune a encaissé 261 euros de droits de place auprès des différents stands de Noel. Les manifestations du Téléthon qui devaient avoir lieu le même week-end ayant dû être annulées en raison de la crise sanitaire, la

commune s’est engagée à rétrocéder à l’'AFM Téléthon l'intégralité de la recette du marché de Noel.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution à l’association caritative d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 Euros.

7. Convention de mise à disposition gratuite de la salle Vergèze Espace au profit de l’association de parents d’élèves APE/AEP

Par courrier en date du 24 novembre 2020, l'Association des Parents d'Elèves et Amis de l'Ecole Publique (APE-AEP), en collaboration avec les équipes enseignantes des écoles maternelle et élémentaire, a demandé à disposer d’une partie de la salle Vergèze Espace (2/3) pour organiser un loto le Samedi 20 Mars 2021 de 10 à 22 heures (dernier délai), le loto étant prévu à partir de 18

heures30.

Il est également prévu qu’une estrade et du matériel (tables, chaises pour 400 personnes, frigos, sono, cartons pour le loto) soient mis à disposition par la commune pour cette manifestation.

Afin de formaliser cet accord et notamment la gratuité de l’occupation du domaine public, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la conclusion d’une convention avec l’APE-AEP et d’en autoriser la signature par Madame le Maire, sous réserve bien-sûr que la règlementation sanitaire en vigueur à la date du 20 mars 2021 autorise cette manifestation.8. Convention de mise à disposition gratuite du stade Diagana auprès de l’'UNSS Gard le 31 mars 2021

Par courrier en date du 26 novembre 2020, l’UNSS Gard a sollicité la commune pour disposer du stade d’athlétisme Stéphane DIAGANA à l’occasion du championnat départemental relais d’athlétisme prévu le mercredi 31 mars 2021 de 11h30 à 17 heures.

Elle a notamment transmis son cahier des charges : être les seuls utilisateurs de la piste, et avoir accès aux vestiaires, aux toilettes, aux tribunes et à la sonorisation du stade.

Afin de formaliser la gratuité de l’accord donné par la collectivité et les devoirs de l’association, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition gratuite du domaine public le jour de cette manifestation sportive et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre par Madame le Maire, sous réserve bien-sûr que la règlementation sanitaire en vigueur à la date du 31 mars 2021 le permette.

- VI - Finances

9. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2021

Aux termes de l’article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’assemblée engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il est nécessaire de préciser le montant et l’affectation des crédits.

En 2020, les crédits ouverts en investissement sur les comptes 202, 2031, 204173, 2051 et sur les

chapitres 21 et 23 se sont élevés à 6 695 300 euros (voir Annexe n°3), ce qui permet une autorisation au titre de l’exercice 2021 d’un montant maximum de 1 673 825 euros dans l’attente de l’adoption du budget primitif prévue le 18 mars prochain.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement

des dépenses d’investissement sur l’exercice 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 selon l’état récapitulatif ci-annexé.

- VII - Voirie

10. Travaux d’aménagement de l’allée des romarins et d’un tronçon de la rue des oliviers — Demande de financement —- Modification de la délibération en date du 10 décembre 2020

Par délibération en date 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le projet de travaux d’aménagement de l’allée des romarins avec aménagement d’une piste cyclable pour une enveloppe prévisionnelle de 161 803,39 euros HT, et approuvé le dépôt d’un dossier de demande de financement au titre du produit des amendes de police.

Il est rappelé que tous les deux ans, la commune a la possibilité d’approuver un projet de travaux de voirie permettant d’améliorer les conditions de sécurité routière et de solliciter à ce titre une participation au titre du produit des amendes de police. Ce produit perçu par l’Etat est en effet rétrocédé aux collectivités locales par l’intermédiaire du département, qui le répartit en fonction des dossiers déposés, et de la nature et de l’importance des travaux de sécurité routière envisagés.Le projet ayant été revu par le maître d'œuvre et présenté à la commission Voirie le 19 janvier dernier, il est proposé de mettre à jour la délibération du 10 décembre dernier :

- Le projet, qui sera engagé en fin d’année 2021, porte sur l’aménagement de l’allée des romarins mais aussi sur un tronçon de la rue des oliviers, pour rejoindre la rue de Boissière ;

- Il devrait comporter non seulement la rénovation nécessaire de la chaussée sur une largeur de 5 mètres, la création d’un cheminement PMR et d’une bande cyclable dans les 2 sens de circulation, mais aussi la création de places de stationnement normalisées, et s’élever à une enveloppe totale de 238 500,00 euros HT (travaux et maîtrise d’œuvre compris), dont 113 842,63 euros HT pour

les cheminements doux (voir Annexe n°4).

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d'aménagement de l’Allée des Romarins et d’un tronçon de la rue des oliviers, dans les conditions exposées ci-dessus, et d’autoriser le dépôt d’une demande de financement de l’opération au titre du produit des amendes de police.

- VII - Urbanisme

11. Prescription de la révision du plan local d’urbanisme — Objectifs et modalités de

concertation

La commune a fait appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), le cabinet Terre d’Urba, pour l'accompagner dans la réalisation de deux études importantes pour l’avenir de la collectivité : d’une part la révision du plan local d’urbanisme (PLU), d’autre part une étude urbaine incluant un plan de revitalisation du centre-ville et un volet déplacement.

A l'issue de la première consultation engagée pour recruter le cabinet chargé de suivre la révision du PLU, l’entreprise ALTEREO vient d’être retenue pour préparer cette révision dans les deux années à venir.

Dans ce cadre, il est aujourd’hui nécessaire que le Conseil Municipal délibère pour prescrire officiellement la procédure de révision, définir les objectifs poursuivis et en fixer les modalités de concertation.

La révision du PLU permettra notamment de prendre en compte les nombreuses évolutions règlementaires et de faire évoluer le projet de territoire de la commune en lien avec les enjeux définis par l’équipe municipale.

Le PLU de la commune de Vergèze a été approuvé le 28 septembre 2005 et a fait l’objet de plusieurs procédures de modifications, modifications simplifiées et révisions allégée dont la dernière date du 14 décembre 2016 (4*"° modification).

La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé.

Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, les principaux objectifs de la révision

du Plan Local d'Urbanisme sont les suivants :

- Renforcer les conditions permettant d’assurer le respect des textes de lois en vigueur (loi SRU, loi dite du Grenelle I, loi ALUR loi LAAF, décret sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, décret du 28/12/2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local

d’urbanisme),

- Adapter les conditions d’urbanisation aux risques, liés notamment au PPRi de 2017, - Assurer la mise en compatibilité du PLU avec les autres documents d’urbanisme, tels que le

SCoT Sud-Gard,

- Planifier un développement urbain qui priorise le renouvellement des tissus existants et respecte

le cadre de vie existant,

- Favoriser l’attractivité du centre-ville,

- Améliorer le fonctionnement global de la commune notamment en matière de déplacements, - Renforcer son rôle de centralité résidentielle, économique, au sein de l’intercommunalité, en menant des projets comme le Pôle d'échange multimodal et l’aménagement de la digue du Rhôny - Engager la commune dans une politique de transition écologique, en favorisant notamment le

développement des énergies renouvelables.

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents

constitutifs du PLU.

Conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet sont les suivantes : - Affichage de la délibération pendant toute la durée des études nécessaires, - Publications d’articles dans le bulletin municipal de la commune pour informer de l’avancement des

travaux,

- Communication par le biais du site internet de la commune et par un affichage en mairie d’éléments d’études tout au long de la réflexion engagée afin de recueillir, pour analyse, les observations du

public,

- Mise à disposition en mairie de registres destinés à recueillir les avis et observations éventuels des

habitants,

- Organisation de deux réunions publiques.

Conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs. Elle sera également notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9.

Il est précisé que la délibération permettra le cas échéant de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

1. De prescrire sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU conformément aux dispositions des articles L.153-11 et suivants et R.153-1 du Code de l’Urbanisme ; 2. D'approuver les objectifs et les modalités de concertation tels qu’ils sont définis par la présente

note ;3. D’autoriser Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire pour assurer la bonne conduite de la procédure de révision du Plan Local

d'Urbanisme ;

4. D’autoriser Madame le Maire à solliciter une dotation auprès de l’Etat pour financer les études et dépenses liées à la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

5. D’inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan Local d'Urbanisme au budget des exercices concernés ;

6. D’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme ;

7. De consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

- VIIL - Intercommunalité

12. Rhôny Vistre Vidourle - Convention de mutualisation de moniteur en maniement des armes

Par courrier en date du 14 décembre 2020, la communauté de communes a saisi les communes

membres ayant une police municipale pour les informer de l’augmentation des tarifs de location du stand de tir de l’Espiguette par la commune du Grau du Roi.

Fixé initialement à 1000 euros les 10 séances d’entrainement, ce tarif est doublé à compter du 1° janvier 2021, ce qui impose à la communauté de communes de modifier la convention de

mutualisation de moniteur de maniement aux armes qu’elle a conclue avec les communes membres concernées.

En effet, un moniteur de maniement aux armes a été formé au sein de la police intercommunale pour former les agents de la police municipale au tir, sous l’égide du CNFPT.

La nouvelle convention de mutualisation prévoit donc à compter du 1” janvier 2021,

- D’une part que la location du stand de tir sera dorénavant d’un montant de 2000 euros par an

(et non plus 1000 euros), pour 10 demi-journées (sauf juillet août), à la charge de la

communauté de communes,

- D’autre part que la participation financière demandée aux communes signataires sera de 80 euros par agent et par an (et non plus de 45 euros comme le prévoyait la convention conclue

le 15 novembre 2018).

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention de mutualisation à signer avec la communauté de communes et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre.

- VIIL- Pour information

1. Information sur l’actualité de la communauté de communes

Afin de tenir informée l’assemblée sur les débats et les décisions importantes qui sont prises à la communauté de communes dans les différents secteurs des compétences transférées, une information sera donnée en séance par les délégués communautaires sur l’actualité du moment.2. Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Décision en date du 25 novembre 2020, approuvant l’avenant n°3 au marché 2017/30 à signer avec la

société SMACL assurances — NIORT, pour la révision de la superficie des biens immobiliers de la commune : 28539 m2 en 2020 — 28610 m2 en 2021

Décision en date du 3 décembre 2020, déclarant sans suite le marché en procédure adaptée, fractionné à

bons de commande pour effectuer les prestations de gardiennage : sécurité et SSIAP

Décision en date du 6 décembre 2020, approuvant la proposition d’indemnisation dans le cadre de la défense de la commune par maitre AUDOUIN, pour un montant de 2 400.00€, contre un recours déposé par M. Thierry LAUR

Décision en date du 15 décembre 2020, approuvant le contrat de service du progiciel MAGNUS à signer avec la société Berger Levrault pour 1 an à compter du 1/01/2021 renouvelable 2 fois sans pouvoir excéder le 31/12/2023

Décision en date du 15 décembre 2020, approuvant le contrat de maintenance et le support de conditions

particulières avec la société GESCIME pour une durée max de 3 ans et un montant annuel de 994.00€ HT/an

Décision en date du 17 décembre 2020, approuvant le contrat de maintenance et le support de conditions particulières avec la société C3rb, à compter du 1/01/2021 pour une durée max de 3 ans, et un montant annuel de 873.89€ HT.

Décision en date du 21 décembre 2020, approuvant un marché en procédure adaptée, fractionné à bons de commande, avec la société ALTEREO pour effectuer la révision du Plan Local d’Urbanisme, pour un montant de 39 971.50 € HT pour la mission générale.

Décision en date du 7 janvier 2021, approuvant l’avenant de régularisation n°2 au contrat d’assurance

risques statutaires — marché n°2017/35 pour prendre en compte la modification des garanties et le nouveau

taux de cotisations, à signer avec la compagnie Allianz courtier délégataire de gestion SOFAXIS.

Décision en date du 8 janvier 2021, approuvant un marché en procédure adaptée, fractionné à bons de

commandes, avec maxi conclu avec la société LACOSTE pour l’achat des fournitures scolaires des écoles

maternelles et primaires de la commune. Marché conclu pour une période initiale de 1 an à compter du

01/01/2021, renouvelable pour 3 périodes d’un an, et pour un montant identique pour toutes les périodes de 22 000.00€ HT pour le seuil maxi.

Décision en date du 11 janvier 2021, approuvant un marché en procédure adaptée, fractionné à bons de

commandes, avec maxi conclu avec la société POLYMOBYL pour l’achat de mobilier urbain. Marché

conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification, renouvelable pour 3 périodes de 1 an,

et pour un montant identique pour toutes les périodes de 20 000.00€ HT.

Décision en date du 12 janvier 2021, approuvant un marché en procédure adaptée, fractionné à bons de

commandes, avec maxi conclu avec la société MGT QUIDAM, pour concevoir, créer et effectuer les

impressions graphiques du service culture et communication. Marché conclu pour 1 an à compter du

1/01/2021 — renouvelable pour 3 périodes d’un an et pour un montant de 35 000.00€ HT/an.

- X - Questions diverses

Le Maire,

Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS