Déliberation - note synthese 10.12

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Déliberation - note synthese 10.12 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Vergèze. Lien du pdf (Déliberation - note synthese 10.12)Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit, D /

VILLE

VERGEZÉ Vergèze, le 4 décembre 2020

CMS/2020/1807

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020

NOTE DE SYNTHESE

Le Conseil Municipal qui se réunira le jeudi 10 décembre 2020 à 18 heures 30 examinera les questions suivantes :

- L- Désignation du ou de la secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procédera à la désignation du ou de la secrétaire de séance.

- IL - Approbation du compte-rendu de la séance du 5 novembre 2020

Madame le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 5

novembre 2020.

- IL - Administration générale

1. Avis sur l’ouverture des deux derniers dimanches de décembre 2021 pour les commerces de détail

La société Vergézali demande chaque année l’autorisation d’ouvrir le Super U pour les fêtes de fin d’année les 2 derniers dimanches de décembre l’après-midi (en plus des matinées déjà autorisées pour les commerces de détail alimentaires).

Aux termes de la règlementation sur les « dimanches du Maire » (article L3132-26 du code du travail modifié par les lois « Macron » du 6 août 2015 et « Travail » du 8 août 2016), les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 5 dimanches par an, et après avis conforme du Conseil Communautaire jusqu’à 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier) et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.Afin de permettre à Madame le Maire de prendre un arrêté fixant la liste des dimanches permettant l’ouverture des commerces de détail, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur l’ouverture des deux derniers dimanches du mois de décembre 2021.

2. Désignation de l’élu référent à la transition écologique et énergétique

Par courrier en date du 27 novembre dernier (joint en Annexe n°1), la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard a appelé l’attention de l’ensemble des Maires et présidents d'EPCI du département sur les enjeux de la transition écologique et énergétique à l’échelle des territoires, qui concerne toutes les politiques publiques (transports, habitat, cadre de vie et environnement etc).

La DDTM étant l'interlocuteur désigné par l’Etat pour conseiller et accompagner les collectivités à développer leurs politiques de transition écologique et énergétique, souhaiterait avoir un élu référent dans ce domaine et rappelle que l'ADEME (agence pour la maîtrise de l’énergie) propose des formations pour aider les nouveaux élus.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de désigner, au sein de la commission Environnement et transition écologique et énergétique, un élu qui sera le référent de la commune, interlocuteur privilégié des services de l’Etat en matière de transition énergétique et écologique.

- IV - Personnel

3. Modification du tableau des effectifs

Afin d’engager au mieux le programme d’investissement et les politiques publiques ambitieuses de ce nouveau mandat (revitalisation économique, participation citoyenne, rénovation énergétique des bâtiments, nouvelle politique associative etc), il est prévu de renforcer dès le début de l’année 2021 l’organisation des services administratifs et de donner de nouveaux moyens humains et organisationnels à la direction des services, en créant :

- un poste d’adjoint(e) à la directrice générale des services (DGA), non seulement pour assurer l'intérim en son absence (congés, formations etc) mais aussi pour l’assister et la soutenir dans le quotidien et dans la conception, l'impulsion et le pilotage des nouveaux projets du mandat ;

- un service Juridique et Commande publique, distinct du service Finances Comptabilité, afin de renforcer la sécurité juridique de la collectivité en matière de commande publique mais aussi de compléter l’expertise juridique actuelle des services.

Ce projet a été soumis au Comité Technique, qui a donné un avis favorable le 21 septembre dernier. Pour pourvoir les postes prévus dans ce cadre, deux agents de la collectivité vont connaître une promotion fonctionnelle :

- La responsable actuelle du service Finances-Marchés publics, attaché territorial (catégorie A), intègrera l’équipe de direction aux côtés de la DGS, sur le poste créé de directrice générale adjointe (DGA) ; (il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un emploi fonctionnel de direction au sens des décrets du 30/12/1987 qui imposent un seuil démographique de 10 000 habitants).

- L'agent de catégorie B chargé du pôle Marchés publics (au sein du service actuel Finances Marchés publics) aura la responsabilité du nouveau service Juridique et Commande publique et se verra assisté d’un assistant juriste (dont le recrutement est en cours).Par ailleurs, deux appels à candidatures ont été engagés pour permettre les recrutements sur les postes

de responsable du service Finances et d’assistant juriste.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre le recrutement de deux nouveaux agents dans les services communaux début 2021 :

> La création dans la filière administrative du grade de rédacteur territorial, permettant d’accueillir en détachement de la fonction publique d’Etat l’agent auquel sera confiée la responsabilité du service Finances de la collectivité; en accord avec son administration d’origine (l'Education Nationale), sa prise de fonction est fixée le 18 janvier 2021. La création de ce poste intervient

dans le cadre de la modification de l’organigramme des services exposée ci-dessus ;

> La création dans la filière police municipale du grade de brigadier-chef principal, permettant d’accueillir par voie de mutation de la commune de Montpellier l’agent qui assumera la responsabilité du service de la police municipale à compter du 1* février 2021. Il est en effet nécessaire de remplacer l’actuel responsable du service qui a demandé à être reclassé dans la filière technique et doit être affecté au CTM, service Espaces verts-Cadre de vie.

FILIERES ET GRADES Situation ancienne Situation nouvelle

Emplois Emplois Emplois Emplois Date d’effet

budgétaires | pourvus budgétaires| Pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois de rédacteur territorial

Rédacteur 1 1 2 2 18/01/2021

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Cadre d’emplois de policier municipal

Brigadier-Chef principal 3 5 4 4 1/02/2021

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette modification du tableau des effectifs pour permettre la nomination des agents concernés par arrêtés municipaux.

- V — Finances - Transactions

4. Tarification des services publics communaux en vigueur au 1° janvier 2021

Le pouvoir de fixer les tarifs des services publics communaux appartient au Conseil Municipal, sauf dans les domaines qu’il a délégués au Maire en application de l’article L2122-22 du CGCT (tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal).

Depuis l’année dernière, afin d’améliorer la lisibilité du dispositif pour les usagers comme pour les services chargés de sa mise en œuvre, une seule et même délibération arrête la tarification des services publics communaux au 1° janvier de l’année suivante (voir Annexe n°2) :- Location de salles (Espace République, Vergèze Espace, Ciné-théâtre, Arènes, parc du Cottage etc.) - Location de matériel au profit des habitants et des associations (tables, chaises, bancs, benne à végétaux),

- Service culturel (saison culturelle, salon des artistes, journée des associations, adhésion à la bibliothèque, vente du livre sur Vergèze, vente du cartoguide),

- Communication (encarts publicitaires du bulletin municipal),

- Etudes surveillées,

- Halles, marchés et emplacements forains,

- Courses camarguaises,

- Cimetière (concession pleine terre, columbarium, cavurnes etc).

A l’occasion de la mise à jour de cette délibération au 1° janvier prochain, il est proposé d’y porter deux petites modifications, tous les autres tarifs restant inchangés :

-_ Adopter un tarif pour les Foodtruck qui s'installent sur le marché de la commune le jeudi ou le samedi, soit 6 euros la place de marché ;

-_ Reprendre les dispositions de la délibération du 5 novembre 2020 relatives aux droits de place dus par les exposants du marché de Noel (si organisé par la commune) : tarifs du marché du jeudi

calculés au ml et gratuité pour les stands des associations caritatives ;

- Fixer les tarifs des Vendredis de Vergèze : identiques à ceux du marché de Noel.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver cette délibération de mise à jour au 1* janvier 2021 de la tarification des services publics communaux.

5. Avance sur la subvention 2021 au profit du CCAS

En 2020, le CCAS a été bénéficiaire d’une subvention communale d’un montant de 60 000,00 euros pour un budget total de 396 013 euros. Il est rappelé que cette subvention varie chaque année en

fonction des besoins et des autres recettes prévisionnelles de l’établissement public, la participation communale permettant d’équilibrer le budget.

Comme chaque année, il sera nécessaire de faire face en début d’exercice 2021 aux besoins de

trésorerie du CCAS dans l’attente du vote du budget de la Commune et de l’attribution de la

subvention communale qui lui sera allouée en mars au titre de l’exercice 2021, mais aussi des subventions de la CAF et du département du Gard qui seront versées dans le courant de l’année.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au CCAS une avance sur la subvention 2021 de 40 000 euros à titre d’avance, à verser en janvier prochain.

6. Avance sur la subvention 2021 au profit de l’association Gym’art

En 2020, l’association Gym’art a reçu une subvention communale d’un montant de 24 800 euros. Afin de lui permettre de fonctionner en début d’année 2021 dans l’attente du vote du budget primitif et des subventions 2021, il est prévu de lui attribuer comme chaque année une avance basée sur les 3/12èmes de la subvention 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer à titre d’avance une somme de 6 200 euros dont les versements seront répartis selon l’échéancier suivant :

- janvier 2021 : 2 066 euros,

- février 2021 : 2 066 euros,

- mars 2021 : 2 068 euros.7. Avance sur la subvention 2021 au profit de l’association EPV

En 2020, l’association EPV a reçu une subvention communale d’un montant de 29 800 euros. Afin de

lui permettre de fonctionner en début d’année 2021 dans l’attente du vote du budget primitif et des subventions 2021, il est prévu de lui attribuer comme chaque année une avance basée sur les 3/12èmes de la subvention 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer à titre d’avance une somme de 7 450 euros dont les versements seront répartis selon l’échéancier suivant :

- janvier 2021 : 2 483 euros,

- février 2021 : 2 483 euros,

- mars 2021 : 2 484 euros.

8. Participation au financement des travaux d’accès sur la voirie communale (passage bateau)

Par délibération en date du 28 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention à conclure avec les riverains ayant un projet de construction, en cas de réalisation de travaux d’accès sur la voirie communale (création d’une ouverture par passage bateau, création d’une évacuation des eaux, déplacement de mobilier urbain etc). En effet, dans le cadre d’une division parcellaire, il n’est pas rare qu’un projet entraîne la nécessité d’intervenir sur le domaine public, notamment sur les

trottoirs.

Afin d’assurer l’homogénéité, la sécurité des travaux et un suivi technique de qualité (présence de réseaux sensibles sous trottoirs tel que gaz, nécessité du respect de normes techniques), il est

préférable que la commune prenne en charge ces travaux sur son domaine public, en accord avec le

pétitionnaire.

L'objet de la délibération de 2016 était donc de permettre à la commune de faire ensuite payer les travaux au demandeur, sur la base d’un devis estimatif préalable, et dans le cadre d’une convention signée des deux parties. Cependant, dans les faits il s’avère difficile d’avoir un accord sur un devis et une convention signée préalablement à la délivrance de l’autorisation de construire.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de simplifier le traitement du dossier pour les travaux de création de bateau d’accès au domaine public en fixant une participation forfaitaire qui viendrait se substituer au coût réel des travaux. Cela permettrait de la faire connaître au pétitionnaire dès le démarrage de son projet et de rappeler la délibération dans l’acte de l’autorisation de construire, sans

avoir besoin de conclure une convention préalable.

Etabli sur la base des prix du marché à bons de commandes de la commune, le forfait pour la création

d’un passage bateau (6 m de long et 1,4 m de large maximum) serait de 1300 euros, susceptible d’être réévalué chaque année en fonction de l’évolution des coûts.

Pour toute autre demande d’accès (longueur supérieure à 6 mètres, accès à des locaux commerciaux ou industriels avec circulation de poids lourds, déplacement de candélabre ou d’arbre etc), un devis serait établi au réel avant toute intervention, dans le cadre de la convention prévue par la délibération

de 2016.

Une fois les travaux réalisés par la commune, un titre du montant de la participation serait établi au

nom du bénéficiaire des travaux.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation forfaitaire due par tout bénéficiaire de travaux de création de passage bateau sur le domaine public réalisés par la commune.9. Conclusion d’un protocole transactionnel pour le paiement des derniers travaux de réhabilitation de la RD 139

Dans le cadre des travaux de réhabilitation du boulevard périphérique, sur le tronçon de la RD 139 compris entre le gymnase 2 et le chemin de Nîmes, le Conseil Municipal réuni le 4 octobre 2017 a autorisé la conclusion d’un marché de Voirie (lot n°2) avec la société EUROVIA Languedoc Roussillon, pour un montant de 1 258 861,94 euros HT, soit 1 510 634,28 euros TTC, comportant trois tranches :

Tranche ferme : 610 464,54 € HT soit 732 557,44 euros TTC

Tranche optionnelle n°1 : 230 445,04 € HT soit 276 534,04 euros TTC

Tranche optionnelle n°2 : 417 952,36 € HT soit 501 542,83 euros TTC

Comme c’est le cas pour toutes les grosses opérations, des modifications techniques sont intervenues pendant la durée du chantier. Dans la mesure où il s’agissait de modifications non substantielles et où l'équilibre économique du marché n’était pas bouleversé, en accord avec la responsable de la trésorerie de l’époque, il était prévu d’attendre la fin des travaux pour formaliser l’avenant de modification du marché.

L’avenant nécessaire a été soumis au Conseil municipal le 10 juillet dernier, pour un montant de 35 146,80 euros, soit une plus-value d’environ 2,80% du marché, portant le marché total à un montant de 1 294 008,74 euros HT.

Les travaux confiés à EUROVIA et à deux sous-traitants ont duré près de 3 ans et ont été payés dans leur quasi intégralité, mais il se trouve que les trois derniers mandats de paiement ont été rejetés par l'actuelle trésorerie, pour les montants suivants :

Eurovia Languedoc Roussillon 171 318,93 euros TTC

Axion Pro Signalisation 1 175,18 euros TTC

Agilis 4 589,60 euros TTC

Outre quelques petites anomalies relevées (erreur de date ou divergences d'interprétation), le principal motif du rejet réside dans le fait que le marché ayant été conçu en tranches, aucune

fongibilité n’aurait dû s’appliquer entre les tranches. D’après la trésorerie, chaque tranche aurait donc dû faire l’objet de son propre avenant avant son achèvement.

A ce stade de l’opération, la seule solution pour permettre le paiement des travaux effectivement réalisés par les entreprises est de recourir à la conclusion d’un protocole transactionnel, destiné à éviter un contentieux, sur la base de l’article 2044 du Code civil qui dispose : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Il s’agit d’un acte soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante, qui constitue une pièce justificative permettant au comptable assignataire de régler le montant en litige, et qui aura « autorité de la chose jugée » entre les parties renonçant à cette occasion à tout recours l’une envers l’autre).

Afin de permettre le règlement rapide du solde de l’opération auprès des entreprises de travaux, et pour éviter tout «risque d’enrichissement sans cause », il est donc proposé au Conseil Municipal de conclure un protocole transactionnel permettant de payer les sommes dues et d’en autoriser la signature par Madame le Maire.= VI- Travaux - Voirie

10. Demande de produits des amendes de police pour la réfection de l’Allée des Romarins

Tous les deux ans, la commune a la possibilité d’approuver un projet de travaux de voirie permettant d’améliorer les conditions de sécurité routière et de solliciter à ce titre une participation au titre du produit des amendes de police. Ce produit perçu par l’Etat est en effet rétrocédé aux collectivités locales par l’intermédiaire du département, qui le répartit en fonction des dossiers déposés, et de la nature et de l’importance des travaux de sécurité routière envisagés.

Dans la mesure où la dernière demande de financement dans ce cadre date de janvier 2019 (pour le chantier de la rue des mimosas, 13 677 euros ont été obtenus pour un cheminement piéton et des stationnements), il est possible de déposer un nouveau dossier pour des travaux de voirie prévus en 2021.

Dans le cadre de la préparation budgétaire, il est envisagé d’engager de gros travaux de réfection de voirie sur l’Allée des Romarins avec aménagement d’une piste cyclable, pour un montant estimatif de 161 803,39 euros HT.

Cette large voie qui relie le chemin de Nîmes au chemin de Boissières (vers le gymnase) est en effet très dégradée et il s’avère urgent de la rénover. La création d’une piste cyclable sécurisera les traversées en vélo, notamment pour rejoindre les équipements sportifs ou le collège (voir plan en Annexe n°3).

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de réfection de la voirie de l’Allée des Romarins dans les conditions exposées et d’autoriser le dépôt d’une demande de financement au titre du produit des amendes de police.

- VIL- Environnement — Cadre de vie

11. Renouvellement des conventions annuelles pour la stérilisation et l’identification des chats errants au titre de l’année 2021

Par délibération en date du 15 mai 2019 reconduite jusqu’au 31 décembre 2020 (notamment le 10 juillet dernier), le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention avec la Fondation «30 millions d’amis » en raison de son expertise et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants.

Cette convention permet notamment à la commune d’obtenir un financement, la fondation prenant en charge les frais de vétérinaires à hauteur de 50% du coût de stérilisation des chats. Sur une base estimative de 50 chats à stériliser, la commune doit donc verser un acompte de 1750 euros sur un budget estimatif de 3500 euros (50*70 euros).

Afin de traiter les questions pratiques (capture des chats, transport chez le vétérinaire, soins après opération, lâcher des animaux après traitement), une autre convention a également été conclue avec l’association « Les chats libres » (basée à Rodilhan) et les cliniques vétérinaires de Vergèze et de Bernis.

Cette convention fixe ainsi les engagements des parties :

- Engagements de l’association : opération de capture des chats errants avec mise à disposition de bénévole en capacité d’assurer le transport d’animaux, la mise à disposition de cages, gants etc.- Engagements de la commune : fournir à l’association les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, assurer la communication auprès de la population sur les raisons de la campagne et ses modalités de mise en œuvre, utiliser le logo de l’association sur l’ensemble des supports de communication relatifs à cette campagne de stérilisation.

- Engagements des cliniques vétérinaires : prendre en charge les chats errants remis par l’association pour le compte de la commune, mettre en place des tarifs de stérilisation n’excédant pas les tarifs définis par la Fondation 30 millions d’amis (80 euros pour une ovariectomie avec tatouage, 60 euros pour une castration avec tatouage), présenter les factures à la Fondation dans la limite du montant défini pour 50 chats.

Ces deux conventions étant arrivées à échéance, et dans la mesure où il reste encore de nombreux chats errants à traiter, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver leur reconduction pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2021 (renouvelable expressément) et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre, pour un coût total de 1750 euros.

- VU - Intercommunalité

12. Adhésion à l'Agence d'Urbanisme de la région nîmoise et alésienne (A’U)

Par délibération en date du 29 octobre dernier, le Conseil Communautaire de Rhôny Vistre Vidourle a

approuvé l’adhésion à l’agence d’urbanisme de la région nîmoise et alésienne, association de type loi 1901 qui a pour but d’assister les collectivités locales et l’Etat dans leurs réflexions en matière d'aménagement et d’urbanisme.

Il s’agit d’un outil local d’ingénierie partagé qui travaille avec de nombreux acteurs publics dans le cadre d’un fonctionnement partenarial. Cette structure apporte une expertise, grâce à ses 18 salariés, à l’ensemble des professionnels de l’urbanisme et couvre un territoire représentant une population d’environ 650 000 habitants. Elle accompagne notamment les collectivités dans l'élaboration et le suivi de nombreux documents cadres (SCOT, PLH, PDU) ainsi que des projets urbains et de territoire.

Sont adhérents à l’ Agence d’urbanisme, l’Etat, la Région, le Département, l’EPF, plus d’une vingtaine de communes (dont Nîmes et Alès), plusieurs SCoT dont celui du Sud du Gard, et EPCI dont Nîmes Métropole, le Pays de Lunel, Rhôny Vistre Vidourle, ainsi que la Communauté de communes du Pays de Sommières.

Le coût d’adhésion pour un EPCI étant de 2.10 € par habitant, la cotisation d’adhésion annuelle de la Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle sera d’un montant de 53 182.50 €. Elle permet aussi aux communes membres de bénéficier d’un coût d’adhésion forfaitaire de 300 € par an.

Plusieurs dossiers en cours à la Communauté de Communes Rhôny motivent l’adhésion (PEM, PLH,

circulations douces) et feront l’objet du programme partenarial de l’Agence.

En profitant de cette adhésion, la commune pourra aussi s'appuyer sur l'expertise et les conseils de l'agence d’urbanisme, notamment dans le cadre de la révision du PLU et des études urbaines qu’elle souhaite engager ou pour un accompagnement au montage du contrat Bourg-Centre.

L'adhésion annuelle à l’agence d’urbanisme constitue un préalable à toute(s) future(s) mission(s) d'accompagnement de la commune de la part de l’A’U, qui feront l’objet pour être exécutée(s) d’une inscription au programme partenarial de travail de l’A’U.Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la commune à compter du 1° janvier 2021 à l’agence d’urbanisme pour une cotisation d’adhésion d’un montant de 300 Euros, et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document et convention nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

13. CCRVV -— Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des déchets

Le service de l’élimination des déchets est assumé depuis 2001 par la communauté de communes

Rhôny Vistre Vidourle.

La loi de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000 prévoient que les collectivités en charge du service public de gestion des déchets produisent un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets » (RPQS ».

Ce rapport annuel a été soumis au vote du conseil communautaire le 29 septembre dernier et transmis à chaque membre pour communication aux conseils municipaux. C’est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances.

En 2019, on remarque une hausse de 20kg/hab./an alors que l’objectif de la loi sur l’économie circulaire est désormais d’aboutir à une réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2030.

Le rapport est joint en Annexe n°4.

Il signale notamment que le tonnage global collecté en déchetteries s’élève à 656 kg/hab./an ce qui est quasiment 3 fois supérieur aux tonnages collectés au niveau national (218 kg/an/hab.) et régional (243 kg/an/hab.) et largement supérieur au tonnage départemental (319 kg/an/hab.).

L'année 2019 a, par ailleurs, vu les déchetteries subir de grandes modifications.

En effet, afin de respecter la règlementation concernant la sécurité des usagers sur les différents sites les déchetteries de Vergèze et Aubais ont été équipées d’un dispositif de garde-corps antichute (Uchaud avait été équipée en 2018).

D'autre part, des travaux de plus grande ampleur ont été engagés sur la déchetterie de Vestric : mise aux normes de sécurité, agrandissement de la plateforme de végétaux afin d’en augmenter la capacité d’accueil, création de « box » pour le dépôt au sol des gravats et enfin d’installer un dispositif de contrôle d’accès et pont bascule.

En application du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers établi par la CCRVV au titre de l’exercice

2019.

14. SIVOM du Moyen Rhôny - Rapports annuels 2019 relatifs au prix et à la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif

Les services de distribution publique d’eau potable et d'assainissement des eaux usées sont assumés par le SIVOM du Moyen Rhôny, pour les communes de Vergèze, Codognan et Mus, dans le cadre d’une délégation de service public confiée à la société Suez Environnement (SDET).10

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2224-5 modifié par le la loi NOTRE du 17 août 2015), la collectivité délégante a l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service. Le Maire ou le Président de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable et de l’assainissement (RPQS) au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le rapport est joint en Annexe n°5.

En application de cette règlementation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement collectif établi par la SIVOM au titre de l’exercice 2019, qui seront exposés en séance par le cabinet RCI.

15. SIVOM du Moyen Rhôny - Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du Service Public d’assainissement non collectif 2019 (SPANC)

Le même rapport doit être établi par le SIVOM pour la compétence « Assainissement non collectif », qui était auparavant gérée par la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle. Cette compétence a en effet été rétrocédée aux communes puis transférée au SIVOM du Moyen Rhôny (pour les

communes de Vergèze, Codognan et Mus) à compter du 1° janvier 2017.

Le rapport est joint en Annexe n°6.

En application du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif établi par le SIVOM au titre de l’exercice 2019 qui sera exposé en séance par le cabinet RCI.

- IX - Pour information

1. Information sur l’actualité de la communauté de communes

Afin de tenir informée l’assemblée sur les débats et les décisions importantes qui sont prises à la communauté de communes dans les différents secteurs des compétences transférées, une information sera donnée en séance par les délégués communautaires sur l’actualité du moment.

2. Décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT

Décision en date du 28 octobre 2020, approuvant la conclusion de l’avenant de régularisation n°3 au Marché 2017/34 avec la société GROUPAMA méditerranée, pour prendre en compte les modifications des conditions tarifaires et des franchises du contrat ; la cotisation annuelle est majorée de 10% et la franchise bris de glace est portée à 300€ par sinistre.

Décision en date du 9 novembre 2020, approuvant la proposition d'indemnisation dans le cadre du sinistre: dégradation des barrières en bois, rue de la monnaie — survenu le 16/07/2019 pour un montant de 520.27 €

Décision en date du 25 novembre 2020, approuvant l’avenant n°1 au marché 2018/11, avec la société

SHARP BUISNESS SYSTEMS pour la location et la maintenance d’un photocopieur supplémentaire

- X - Questions diverses

Le Maire,

Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS