Procès Verbal - 2022 05 17 note de synthese

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Procès Verbal - 2022 05 17 note de synthese Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Vergèze. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 17 note de synthese)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, =*

VILLEDE,

ERGEZE Le

Vergèze, le 11 mai 2022

CMS/2022/656

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 MAI 2022

NOTE DE SYNTHESE

Le Conseil Municipal qui se réunira le Mardi 17 mai 2022 à 18 heures 30 examinera les questions suivantes :

- L- Désignation du ou de la secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procédera à la désignation du ou de la secrétaire de séance.

- IL - Approbation du compte-rendu de la séance du 17 mars 2022

Madame le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 17 mars 2022.

- IT - Administration générale - Personnel

Tirage au sort des jurés d’assise au titre de l’année 2023

Par arrêté du 19 avril 2022, Madame la Préfète du Gard a engagé la procédure d’établissement du jury criminel pour l’année 2023, sur la base des populations légales issues du dernier recensement général de la population en vigueur au 1° janvier 2022 (762 059 habitants dans le département du Gard).

Sur les 586 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d’assise (+150 jurés suppléants pour la seule ville de Nîmes), 4 doivent être issus de la ville de Vergèze.

En application de l’article 261 alinéa 1 du code de procédure pénale, « dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ».

Il sera donc proposé de procéder au tirage au sort de 12 noms (de personnes nées avant le 1° janvier 2000), afin que la liste puisse être transmise au greffe de juridiction avant le 15 juillet prochain.

Les personnes tirées au sort seront informées par la mairie et pourront si elles le souhaitent demander

avant le 1° septembre prochain à bénéficier des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale (dispense possible pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département, ou les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission).1. Préparation des Elections professionnelles du 8 décembre 2022 — Création d’un Comité Social Territorial commun à la commune et à son CCAS

Les élections professionnelles sont un temps fort pour les agents territoriaux et les organisations syndicales, qui doit être organisé tous les 4 ans. Les dernières élections ayant eu lieu en décembre 2018, les prochaines sont prévues le 8 décembre 2022 (date fixée par arrêté ministériel du 9 mars 2022).

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les actuels Comité

Technique et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) seront remplacés par une instance unique : le Comité Social Territorial (CST), obligatoire à Vergèze comme dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

A compter du 1% janvier 2023, le Comité Social Territorial aura à connaître de nombreuses questions notamment :

- le fonctionnement et l'organisation des services ;

- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

- l'égalité professionnelle ;

- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;

- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

- les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents; leur mise en œuvre fera l'objet d'un bilan devant le comité social, sur la base des décisions individuelles prononcées.

- le rapport social unique annuel.

Vergèze ayant fait le choix de longue date d’avoir un Comité Technique et un CHSCT communs à la commune et au CCAS, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le même principe de mutualisation pour la nouvelle instance fusionnée de Comité Social Territorial comme le permet la règlementation pour les collectivités ayant plus de 50 agents.

2. Préparation des Elections professionnelles du 8 décembre 2022 - Composition du futur Comité Social Territorial (CST) commun

La composition du CST doit être déterminée par délibération six mois au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard le 8 juin 2022 en cas de vote par urne ou par correspondance.

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, cette délibération doit par ailleurs

être prise après consultation des organisations syndicales, dans le cadre d’une réunion d’information à laquelle sont conviées tous les candidats potentiels, c’est-à-dire toutes les organisations syndicales représentatives au niveau départemental dans la fonction publique territoriale.

Cette réunion a donc eu lieu le 6 mai 2022 en présence des organisations suivantes : SUD et FA (Fédération autonome).

Compte tenu de l’effectif géré par la commune et le CCAS (supérieur à 50 et inférieur à 200), le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5. En accord avec les organisations syndicales, il est proposé de fixer pour le CST le même nombre de représentants que celui adopté auparavant pour le comité technique : 4, soit 4 titulaires et 4 suppléants.La commune doit également fixer par délibération le nombre souhaité de représentants dans le collège élus, égal ou inférieur à celui du collège des représentants du personnel, et indiquer si le CST devra recueillir ou non l’avis des représentants de la collectivité.

Il est rappelé par ailleurs que chaque liste candidate devra, comme en 2018, respecter une «représentation équilibrée entre les femmes et les hommes », en application de l’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires et l’article 35 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 :

« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de

Jemmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste », sachant que chaque liste doit comporter « un nombre de noms égal au moins aux deux tiers (6) et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir (16)».

A Vergèze, on compte au 1° janvier 2022 : 87 électeurs (titulaires et non titulaires de droit public

confondus, soit 82 à la commune et 5 au CCAS), dont 48 femmes et 39 hommes.

Le pourcentage de candidates sur chaque liste devra donc être de 55,17 % et le pourcentage de candidats de 44,82 % (à arrondir librement par chaque organisation syndicale présentant une liste).

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de fixer à 4 le nombre de représentants du personnel (4 titulaires, 4 suppléants) au CST, - d'approuver le paritarisme (représentant du personnel/représentants de la commune), en fixant également à 4 le nombre de représentants de la collectivité,

- et d'approuver le recueil des avis des représentants de la collectivité.

- IV — Urbanisme

3. Révision du plan local d'urbanisme — Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Par délibération en date du 28 janvier 2021, la commune a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme afin de se doter d’un document d’urbanisme actualisé, adapté aux besoins de la population et au projet communal et intégrant les dernières lois et règlementations applicables.

Il est rappelé que cette procédure s’articule autour de 6 phases :

1. L’Elaboration d’un diagnostic partagé et la mise en évidence des enjeux territoriaux et environnementaux ;

2. La définition et les justifications du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des éventuelles Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;

3. L'élaboration du zonage et du règlement ;

4. L'arrêt du PLU au Conseil Municipal (au moins deux mois après le débat sur le PADD);

5. L'enquête publique pour compléter la concertation auprès de la population ;

6. L’approbation du PLU révisé par le Conseil Municipal.L’élaboration du projet a été confiée à un bureau d’études spécialisé, le cabinet ALTEREO, qui a

travaillé étroitement avec le comité de pilotage interne de la commune. La commission Urbanisme a

également été réunie à deux reprises (sur les phases 1 et 2).

La première phase sur le diagnostic et les enjeux environnementaux a été finalisée fin mai 2021, après

présentation aux personnes publiques associées (PPA) : Etat, Région, Département, SCOT Sud Gard, Communauté de communes, chambres consulaires, communes voisines etc.

Il s’agit aujourd’hui de finaliser la deuxième phase sur laquelle la commune travaille depuis plusieurs

mois, qui est une étape majeure de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Aux termes de l’article L151-5 du Code de l'Urbanisme, il définit :

> Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

> Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune.

> Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols (...), il fixe des

objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ces grandes orientations ont été présentées et discutées avec les Personnes Publiques Associées le 22

mars dernier, qui l’ont enrichi de leurs remarques et avis.

Comme prévu dans la délibération de prescription décrivant les modalités de concertation, plusieurs articles ont été publiés dans le magazine municipal de la commune pour informer la population de l’avancement de l’étude ; une communication a également été faite via le site internet de la commune et par un affichage en mairie d'éléments d’études (panneaux pédagogiques dans le hall d’accueil) ; enfin, une phase de concertation sur le projet de PADD a également eu lieu dans le cadre d’une réunion publique organisée le 19 avril dernier.

Le projet de PADD s’articule autour de 3 axes déclinés en orientations :

Axe 1 : Conforter le rôle de centralité et prévoir une croissance cohérente avec les enjeux environnementaux et les risques

Axe 2 : Assurer un dynamisme économique local et social

Axe 3 : Préserver le cadre de vie et valoriser le patrimoine naturel, bâti et paysager

En application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à ce débat sur la base du projet joint en Annexe n°1 et du diaporama qui sera diffusé et commenté en visio par Madame Adèle CHAIZE, du cabinet ALTEREO, avant de poursuivre la procédure de révision du PLU.= V = Finances — Marchés publics - Transactions

4. Conclusion d’un nouveau Contrat de Performance Energétique relatif à l’éclairage public

Le contrat de performance énergétique actuel pour la gestion de l’éclairage public conclu avec la société CITELUM pour une durée de 8 ans arrivant à échéance au 30 juin 2022, une consultation a été engagée pour la conclusion d’un nouveau CPE d’une durée de 8 ans à compter du 1° juillet prochain : gestion et la maintenance de l’éclairage public, des illuminations festives et de l’éclairage sportif, et la rénovation de l’éclairage public.

Portant sur la gestion de 1552 points lumineux d’éclairage public et 209 d’éclairage sportif (à la fin du contrat), le montant du CPE actuel s’est élevé à un peu plus de 930 000 euros TTC sur 8 ans (environ 116 000 euros par an). L'objectif de réduction des consommations énergétiques auquel s’était engagé le titulaire du contrat, soit 36,9%, a été atteint dès la 7°" année du CPE, représentant une économie d’un peu de plus de 200 000 euros d'économie d’énergie.

La consultation a été préparée dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée au cabinet ICS (Infra Conseil Services), également chargé de l’analyse des offres.

Dans le cahier des charges du nouveau contrat, le prestataire aura les missions suivantes : e GO : Assistance à la gestion de l’énergie électrique pour l’éclairage public, e G2EP : Maintenance et exploitation des installations d’éclairage public,

Q G2ILLUM : Exploitation, maintenance des installations d’illuminations festives,

e G2SP : Maintenance et exploitation des installations d’éclairage sportif,

e G3 : Travaux de maintien du patrimoine non programmé des installations d’éclairage public, d’illuminations festives et d’éclairage sportif (prestation qui relevait auparavant d’un marché différent),

e G4 : Travaux de rénovation pluriannuelle sur 8 ans des installations d’éclairage public, avec engagement énergétique (ex G3 du précédent contrat).

Le nouveau CPE comporte plusieurs modifications importantes, qui démontrent la volonté forte de la commune de s’inscrire résolument dans une démarche de développement durable et d'économie d’énergie à l’heure où le coût de l’électricité explose :

> Un montant de travaux neufs de rénovation des installations d’éclairage (G4) beaucoup plus important (70 000 euros de plus que dans le CPE précédent), avec un effort particulier dès la première année mais aussi sur toute la durée du contrat afin de remplacer les luminaires actuels les plus énergivores par des leds (dont les avantages sont connus : lampes plus durables, résistantes aux chocs, dégageant peu de chaleur, n’émettant pas de rayon ultra-violets etc) ;

> La mise en place d’une extinction des feux une partie de la nuit (sur une durée de 4h30), dès

l’hiver 2022 (au plus tard le 1% janvier 2023), à laquelle la commission Mobilité et Développement durable réunie le 5 avril dernier a été unanimement favorable, pour aller dans le sens de la sobriété énergétique nécessaire, mais aussi de la protection de la faune, tout en économisant une somme de plus de 30 000 euros par an sur la facture d’électricité de la commune.

Cela représente une augmentation de l’investissement en matière d’éclairage public, mais aussi une économie certaine sur les frais d’électricité qui vont lourdement peser sur la section de fonctionnement. A titre indicatif, le coût annuel de l’électricité lié à l’éclairage public, actuellement de 73 000 euros TTC devrait dépasser cette année les 100 000 euros (sur le CPE actuel).Pour le jugement des offres, le règlement de consultation a prévu 2 critères :

- Valeur technique à 50% (qualité et présentation du mémoire, définition des engagements, qualité du programme proposé dans le G4 etc) ;

- Prix: 50% (prix global et forfaitaire sur 8 ans et DQE type pour les travaux) ;

S'agissant d’un marché de travaux, la commission d’appel d’offres n’a pas été réunie puisque le code de la commande publique ne le prévoit que pour les opérations de plus de 5,3 millions d’euros HT.

Sur les 15 dossiers retirés, 2 candidats ont déposé une offre : SAS Daudet Electricité et Citelum France SAS. Le tableau d’analyse des offres est joint en Annexe n°2.

Après analyse du cabinet ICS, il est proposé de retenir l’offre de Citelum France en raison notamment de sa proposition financière plus avantageuse, représentant une économie de 39 212,12 euros HT par rapport à l'offre de Daudet Electricité, et de son engagement de réduction d'énergie plus élevé (64,80% contre 61,90% pour son concurrent).

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’attribuer le nouveau CPE à CITELUM France SAS pour un montant de 971 900,00 euros HT soit 1 166 280,00 euros TTC pour une nouvelle période de 8 ans à compter du 1° juillet 2022 et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre par Madame le Maire.

5. Attribution du marché de travaux de voirie suite aux intempéries du 14/09/2021 déclarées catastrophe naturelle.

Les intempéries du 14 septembre 2021 déclarées en catastrophe naturelle ont causé des dégâts importants sur un grand nombre de voiries de la Commune, qui vont justifier de gros travaux sur les infrastructures routières répartis en 2 enveloppes de 800 000 euros chacune sur les budgets 2022 et 2023.

Une consultation pour ces travaux de voirie a été préparée dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée au cabinet RCI, également chargé de l’analyse des offres.

Pour le jugement des offres, le règlement de consultation a prévu 2 critères :

.Valeur technique : 50% (Méthodologie, Fournitures, Moyens matériels et humains, Critère environnemental) ;

. Prix des prestations : 50%

S’agissant d’un marché de travaux, la commission d’appel d'offres n’a pas été réunie puisque le code de la commande publique ne le prévoit que pour les opérations de plus de 5,3 millions d’euros HT.

Deux entreprises ont répondu à l’attente de la collectivité, tant au niveau technique qu’au niveau financier : EUROVIA et COLAS.

L’Annexe n°3 comporte :

- la répartition des travaux en 42 tranches, prévue dans le cahier des charges,

- et Le tableau d’analyse des offres des 2 candidats.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché de travaux de voirie suite aux intempéries du 14/09/2021 à la SARL EUROVIA pour un montant total de 1 388 868.70 euros HT correspondant au total de la tranche ferme d’un montant de 189 754.40 euros HT et des 41 tranches optionnelles d’un montant de 1 199 114.30 euros HT. et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre par Madame le Maire.6. Protection contre le risque inondation — Demandes de subventions pour la mise en place de

mesures de mitigation, pour la protection des locaux du CTM et du Gymnase 2

Afin de réduire la vulnérabilité des biens situés en zone inondable (d’aléa fort ou modéré), le plan de

prévention du risque Inondation (PPRI) préconise des mesures visant à assurer la sécurité des

personnes et des biens et à limiter les dégâts : pose de batardeaux, mises hors d’eau de tableau électrique ou des installations de chauffage, matériaux résistant à l’eau etc.

L’EPTB du Vistre ayant proposé d’étendre le dispositif aux bâtiments publics, plusieurs équipements communaux situés en zone inondable ont fait l’objet d’un diagnostic de vulnérabilité : le CTM et Vergèze Espace en 2020, et les 2 gymnases fin 2021 à la suite des intempéries du 14 septembre.

Le gymnase I a d’ores et déjà été équipé de batardeaux afin de préserver les travaux de rénovation des sols sportifs. Des travaux ont également été effectués en régie au gymnase 2 pour mettre en œuvre certaines préconisations du diagnostic, notamment la pose de clapets anti-retour sur les drains de façade. Déja réalisés, ces travaux ne peuvent donc faire l’objet d’une demande de subvention.

En revanche, d’autres travaux importants préconisés par les diagnostics de vulnérabilité peuvent être financés à 80% par les 3 partenaires financiers de la commune : Etat, Région et département.

Par délibération en date du 17 février dernier, le Conseil Municipal a approuvé les travaux à réaliser au CTM et au gymnase II, respectivement chiffrés pour la pose de batardeaux à 24 811,00 euros HT d’une part, et 8 680,00 euros HT d’autre part, ainsi que leur plan de financement à raison de 40% pour l'Etat, 20% pour la Région et 20% pour le département.

Dans le cadre de l'instruction des demandes de subvention, le département a demandé que l'intégralité des travaux préconisés par OSGAPI en priorité 1 soit réalisée et pas uniquement les batardeaux :

S’agissant du gymnase II : le devis concernant la pose de batardeaux a été porté à 11 750 € HT pour intégrer les mesures impératives du diagnostic; il est également prévu de réaliser des murets de protection au droit des parties vitrées fixes pour un montant de 14 000 euros HT.

S'agissant du CTM: Afin de limiter le coût des travaux, certaines mesures de gestion ont été

proposées et retenues par l'EPTB (stockage des cuves d’arrosage, considérées comme « objet

flottant », dans des cases à matériaux en cas de déclenchement du PCS, pour éviter de construire des murs de soutènement etc).

Par ailleurs, les taux de participation financière de certains partenaires ont été modifiés : Etat 50%, Région 20%, Département 10%, avec maintien de l’autofinancement à 20%.

En raison de ces modifications de montants de travaux et de taux de subvention, il s’avère nécessaire

de délibérer à nouveau et de déposer de nouvelles demandes de subventions.

Les devis de l’ensemble de ces travaux s’élevant à un total de 50 561 € HT (soit 24 811 euros HT pour le CTM et 25 750 euros HT pour le gymnase 2), le plan de financement de l’opération sera le suivant :CTM Gymnase II TOTAL

Montant des devis €HT 24811 25 750 50 561

ETAT 50% 12 405,5 12 875 25 280,5

Région 20% 4 962,2 5150 10 112,2

Département 10% 2 481,1 2575 5 056,1

Autofinancement 20% 4 962,2 5 150 10 112,2

100% 24811 25 750 50 561

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver les travaux de protection contre les inondations de ces 2 bâtiments communaux conformément aux diagnostics de vulnérabilité réalisés, ainsi que leur plan de financement, et d’autoriser Madame le Maire à solliciter les aides des partenaires financiers.

7. Acquisition de la parcelle cadastrée section AP n°288 en zone de garrigues

Propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle au nord-ouest de l’autoroute, Monsieur Jean-François

CABANIS (demeurant dans le département de la Charente) souhaite le vendre à la commune et a donné

son accord à une cession sur la base de 0,8 euros le m2 habituellement pratiqué en zone de garrigue.

La fiche de renseignement d'urbanisme de la parcelle cadastrée section AP n°288, d’une superficie de 11 033 m2, figure en Annexe n°4.

Afin de compléter et de protéger la forêt communale, actuellement très discontinue par la présence de nombreuses parcelles privées, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de ladite parcelle pour un montant de 8 826,40 euros, de confier l'élaboration de l’acte de vente au notaire de la commune, le cabinet PLANTIER, (sachant que les frais seront à la charge du demandeur) et d’autoriser Madame le Maire à le signer et à le mettre en œuvre.

8. Acquisition de 2 parcelle cadastrées section AP n°138 et AR n°64 en zone de garrigues

La commune a également été sollicitée par la famille PRADA/COUSIN pour l’acquisition de 2 petites parcelles de garrigues, figurant au plan joint en Annexe n°5 :

- la parcelle cadastrée section AP n°138 d’une superficie de 687 m2,

- et la parcelle cadastrée section AR n°64 d’une superficie de 991 m2.

Toujours avec l'objectif de compléter et de protéger la forêt communale, il est proposé au Conseil

Municipal d'approuver l’acquisition de ces parcelles au prix de 0,8 euros le m2, soit pour un montant total de 1 342,40 euros, de confier l’élaboration de l’acte de vente au notaire de la commune, le cabinet PLANTIER, (les frais étant à la charge du demandeur) et d’autoriser Madame le Maire à le signer et à le mettre en œuvre.- VI- Affaires scolaires

9. Convention de mise à disposition du stade Diagana à titre gratuit auprès de l’école maternelle

pour l’organisation de « mini-olympiades »

Par courrier en date du 19 avril dernier, la directrice de l’école maternelle a demandé la possibilité

d’organiser au Stade Diagana des « mini-olympiades » pour les élèves de petite et moyenne section les 23 et 24 mai, de 9 à 13h35.

Afin de formaliser l’accord et notamment la gratuité de l’occupation du stade, il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la conclusion d’une convention avec l’école maternelle et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre par Madame le Maire.

10. Convention de mise à disposition gratuite des abords du gymnase pour l’organisation de Paction « parenthèse enchantée » par le collège La Garriguette

Par courrier en date du 31 mars 2022, le collège la Garriguette a sollicité la commune pour organiser

l’action « La parenthèse enchantée » (2° édition) en partenariat avec la compagnie Dare D’art, et avec le soutien financier du département du Gard, du mardi 7 au vendredi 10 juin 2022, sur les installations intérieures et extérieures du gymnase.

La compagnie animera des ateliers pour une immersion des élèves du collège dans l’univers du cirque (trapèze volant, boule d’équilibre, acrobatie, jonglage etc.).

Organisée dans le cadre du dispositif départemental « Artistes au Collège - Parcours artistique », cette manifestation est destinée à 2 classes de 6°" et 5ème impliquées dans le projet (soit environ 60 élèves) encadrées par 2 professeurs pour chaque séance. Le jour de la restitution du travail effectué, le vendredi 10 juin, les familles et plusieurs classes ainsi que les représentants des collectivités seront invités à y assister.

Afin de formaliser l’accord entre les organisateurs et la commune, une convention doit prévoir l’occupation gratuite des lieux (gymnase de handball et zone extérieure attenante (pelouse) durant la semaine du 7 au 10 juin 2022 de Oh à 12h et de 13h à 17h sauf le mercredi).

Le matériel sera fourni par la compagnie, qui devra garantir les conditions de sécurité de son

installation : fil d'équilibre, boule, trapèze fixe, acrobatie jonglage, monocycle etc. Une installation

spécifique pour le trapèze volant petite distance sera demandée, avec ancrages, sur la zone extérieure (hauteur min 5,50m / longueur 11m/ largeur 4m).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la conclusion d’une convention avec le Collège La Garriguette et d’en autoriser la signature et la mise en oeuvre par Madame le Maire.

11. Conventions de mise à disposition des arènes à titre gratuit pour l’organisation des

kermesses de fin d’année des écoles publiques élémentaire et maternelle

Comme les années précédentes avant la crise sanitaire, les écoles publiques maternelle et élémentaires ont sollicité la commune pour la mise à disposition gratuite des arènes à l’occasion de leurs kermesses de fin d’année, les 10 et 17 juin 2022 de 17h30 à 20h.10

Ces demandes d’occupation des arènes étant présentées chaque année, il est proposé de conclure avec chacune des écoles publiques une convention d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, susceptible d’être résiliée ou suspendue par l’une ou l’autre des parties.

Cette convention de mise à disposition permanente permettra de pérenniser l’occupation des arènes pour les kermesses scolaires, même si chaque école devra présenter chaque année une demande expresse précisant la date, les horaires et le matériel nécessaire à l’organisation de sa kermesse.

Afin de formaliser l’accord tant sur la gratuité de l’occupation des arènes (le jour J et les jours précédents pour les répétitions) que sur le matériel (bancs, tables, chaises, barrières etc. dans la mesure des disponibilités), il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver lesdites conventions et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre.

- VII - Vie associative — Culture - Sport

12. Convention avec l’association des parents d’élèves et amis de l’école publique (APE-AEP)

pour l’occupation du parvis des arènes lors des kermesses de fin d’année des écoles publiques

A l’occasion de la kermesse des 2 écoles publiques, l'Association des Parents d'Elèves et Amis de l'Ecole Publique (APE-AEP) propose également chaque année après le spectacle des enfants organisé par les équipes enseignantes d'organiser un repas festif sur le parvis des arènes.

Afin d'accueillir au mieux parents et enfants pour une soirée qui se veut avant tout conviviale, elle demande ainsi l’autorisation d’organiser ce repas festif jusqu'à 1h du matin, l’utilisation des infrastructures extérieures aux arènes (buvette et toilettes), l’interdiction de tous véhicules sur l’ensemble de la sablette et sur le bas de la rue Jean Jaurès, et la mise à disposition du matériel nécessaire à l'organisation du repas (poubelles, comptoirs, tables, bancs, chaises etc).

Dans le même esprit, il est proposé de formaliser cet accord et notamment la gratuité de l’occupation

de l’espace public, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, susceptible d’être résiliée ou suspendue par l’une ou l’autre des parties.

Comme les écoles, l’association des parents d'élèves devra présenter chaque année une demande

expresse précisant la date, les horaires et le matériel nécessaire à l’organisation de ses repas de fin d’année.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de cette convention avec l’APE et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre par Madame le Maire.

13. Convention avec le Judo Club de Vergèze pour la mise à disposition du stade d’entraînement

Diagana le 4 juin 2022 à l’occasion d’une fête de fin d’année

Par courrier en date du 24 avril 2022, le Judo Club de Vergèze a sollicité la commune pour disposer du stade d’entraînement Diagana le samedi 4 juin 2022 afin d’y organiser sa fête de fin d’année pour l’ensemble de ses adhérents.

Cette journée sera l’occasion pour le club d’organiser une chasse au trésor, une démonstration de judo,

une remise de récompenses, l'assemblée générale du club etc.Il

Afin de formaliser l’accord et notamment la gratuité de l’occupation de l’espace public, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la conclusion d’une convention avec le Judo Club et d’en autoriser la signature par Madame le Maire.

14. Convention de partenariat avec l’association Bouillens de Culture relative à la mise à

disposition du Parc du Cottage pour l’organisation de plusieurs manifestations annuelles

Depuis 2013, la commune conclut chaque année une convention avec l’association Bouillens de

Culture permettant la mise à disposition gratuite du parc du Cottage dans le cadre de la saison culturelle, pour organiser plusieurs manifestations culturelles de plein air :

- la fête de la musique au mois de juin (samedi de 8 à 22 heures) ;

- la journée du patrimoine au mois de septembre (dimanche de 8 à 19h) ;

- la fête de la science au mois d’octobre (week-end de 8 à 19h).

Ces manifestations étant récurrentes et très appréciées de la population, il est proposé de conclure une

convention d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, susceptible d’être résiliée ou suspendue par l’une ou l’autre des parties.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la conclusion de cette convention d’occupation gratuite du parc du Cottage par l’association Bouillens de culture dans les conditions exposées ci- dessus et d’en autoriser la signature et la mise en œuvre par Madame le Maire.

= VIII - Environnement - Cadre de vie

15. Amélioration des dispositifs de subvention pour la rénovation des façades et murs de clôture

A l’occasion de la dernière réunion de la commission Environnement Cadre de vie le 14 mars dernier,

un bilan du dispositif de subvention pour la rénovation des façades et murs de clôture a été présenté et une proposition d’améliorations a été validée.

>» Dispositif Subvention Façades :

Par délibération en date du 24 avril 1995, la commune a instauré un dispositif de subvention pour ravalement de façades au profit des particuliers pour les inciter à entretenir leur patrimoine notamment dans le vieux village.

Fixée initialement à 9,91 euros le m2 dans la limite de 100 m2, puis à 12 euros le m2 à compter de

juin 2016, cette subvention a été portée à 20 euros le m2 à partir du 1% janvier 2021 par délibération en date du 5 novembre 2020. Elle a participé au financement de nombreux travaux d’embellissement des façades en centre ancien, et a connu une forte progression en 2021 à la suite de son augmentation :

En 2021, un montant total de 7 953 euros a été mandaté pour 7 dossiers : rue du Rhôny, allée des mûriers, rue d’entrevigne, rue du puits Marel, Impasse du petit Vergèze et Chemin de Nîmes. Depuis le début de l’année 2022, une somme de 3 290 euros a été mandatée pour 2 dossiers (plan Nourrit et rue Basse) et 5 dossiers sont en cours d’instruction.

Afin de poursuivre la dynamique d’embellissement des façades en centre-ville, il est proposé deux

modifications des conditions d’éligibilité à la subvention Façades détaillées dans le tableau ci- dessous :12

Dispositif actuel Proposition de modifications

Nature des travaux | Décroûtage des pierres et des joints, | Pas de modification concernés réfection du crépi, réfection des

joints ;

Façades sur rue ou sur espace public

Travaux déclarés en mairie au

service urbanisme

Conditions de mise en | Subvention accordée sur | S'agissant du statut du demandeur,

œuvre devis préalable ; ouvrir aux copropriétés. Versement effectué sur présentation

de la facture acquittée après

vérification des travaux.

Périmètre d’application Un certain nombre de voiries du

centre ancien précisées sur un plan

annexé.

Elargir le champ d’application

aujourd’hui limité à quelques voies, en

lalignant sur le périmètre adopté pour

les murs de clôtures: l’intérieur du

périphérique au nord de la voie ferrée

> Dispositif Subvention Murs de clôture existants :

Cette subvention a été instituée par délibération du Conseil municipal en date du 5 novembre 2020, pour inciter les propriétaires à achever les « murs de clôture existants » souvent laissés en parpaings bruts. D’un montant de 5 euros le m2, dans la limite de 100 m2, elle représente une aide maximum de 500 euros par opération, dans la limite des crédits annuels inscrits au budget (5 000 euros en 2021 et 2022).

Le bilan de la première année de mise en œuvre démontre qu’il est nécessaire d’élargir le dispositif manifestement trop restrictif pour bénéficier aux demandeurs. En effet, une seule demande a pu donner lieu au versement de l’aide, les autres n’étant pas éligibles.

Afin d'améliorer le dispositif et de le rendre plus attractif, il est proposé deux modifications des conditions d'éligibilité à la subvention Murs de clôture détaillées dans le tableau ci-dessous :

Dispositif actuel Proposition de modifications

Montant de la | 5 euros le m2, dans la limite de 100 | Porter la subvention à 10 euros le m2

subvention m2 mais toujours dans la limite de 500

euros l’opération et dans la limite des

crédits inscrits au budget (actuellement

5 000 euros),

Nature des travaux | Murs de clôture concernés : murs en | Etendre le dispositif :

concernés parpaings existants depuis au moins | -d’une part aux «rehausses» de 2 ans avant la date de la

délibération ;

clôture existante à condition qu’elles

soient conformes aux règles

d’urbanisme,13

Travaux d’achèvement à prévoir : | -d’autre part aux murs déjà crépis ou enduit, crépi, parement en pierres | enduits, anciens et dégradés, etc. dans le respect du cahier des | nécessitant une rénovation

charges de la mairie ;

Dispositif concernant exclusivement

les murs donnant sur rue ou sur

espace public ; Travaux déclarés en

mairie au service urbanisme.

Conditions de mise en | Subvention accordée sur | Pas de modification

œuvre devis préalable et après vérification

de la date de construction (facture,

certificat d’achèvement de la

construction etc) ; Versement

effectué sur présentation de la

facture acquittée après vérification

des travaux.

Périmètre d’application | Secteur compris entre la voie ferrée | Pas de modification et le boulevard périphérique

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver ces modifications des dispositifs de financement des rénovations de façades et murs de clôture à compter du 1% juin 2022 afin de poursuivre l’embellissement du centre-ville et d’améliorer le cadre de vie des Vergézois.

- IX - Intercommunalité

16. Projet de PEM — Avis sur la demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement

Par courrier en date du 12 avril 2022, la DDTM du Gard a sollicité la commune, dans le cadre du

dossier de demande d’autorisation environnementale préalable au projet de Pôle d’échange multimodal, pour connaître l’avis du Conseil Municipal.

Le dossier est soumis à une phase de consultation du public pendant une période de 30 jours à compter du 2 mai, soit jusqu’au 31 mai inclus.

La participation du public se déroule par voie électronique à partir d’une page internet du site de la préfecture, permettant non seulement de consulter le dossier dans son intégralité mais aussi d’accéder à un registre numérique pour déposer ses observations éventuelles : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-Public/Consultation-du-public-pourun- projet-de-Pole-d-Echange-Multimodal-PEM-sur-la-commune-de-Vergeze

Des extraits sont joint en Annexe n°7.

La commune participant au projet de Pôle d’Echange Multimodal situé sur son territoire, auquel elle a

donné son accord, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au dossier de

demande d’autorisation environnementale conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, afin de permettre la poursuite de l’opération dont les travaux pourraient démarrer en fin d’année 2022.14

-X - Pour information

1. Information sur l’actualité de la communauté de communes

Afin de tenir informée l’assemblée sur les débats et les décisions importantes qui sont prises à la communauté de communes dans les différents secteurs des compétences transférées, une information sera donnée en séance par les délégués communautaires sur l’actualité du moment.

2. Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Décision en date du 8 mars 2022, approuvant le contrat d'engagement de «DE BOUCHE A

OREILLE » désignation « sortie de secours » pour une représentation vendredi 29 et samedi 30 juillet 2022 pour un montant de frais de représentation de 16 000.00€ TTC.

Décision en date du 10 mars 2022, approuvant le bail commercial dérogatoire sis 2 rue basse à

Vergèze pour une durée de 6 mois, à compter du 1° avril 2022 et jusqu’au 20 septembre 2022 pour un loyer mensuel de 371€.

Décision en date du 11 mars 2022, approuvant un marché en procédure adaptée, fractionné à bons de

commandes, avec maxi conclu avec la société MABEO pour effectuer la fourniture de vêtements de

sécurité et d'équipements de protection individuelle (EPI), pour une période initiale à compter de la notification au 31/12/2022, renouvelable pour 3 périodes d’un an, pour un montant identique pour toutes les périodes de 20 000.00€ HT pour le seuil maxi.

Décision en date du 25 mars 2022, approuvant un marché en procédure adaptée, fractionné à bons de

commandes, avec maxi conclu avec la société SIGNAUX GIROD pour effectuer la fourniture de

signalisation horizontale et verticale, pour une période initiale à compter de la notification au 31/12/2022, renouvelable pour 3 périodes d’un an, pour un montant identique pour toutes les périodes de 40 000.00€ HT pour le seuil maxi.

Décision en date du 30 mars 2022, approuvant un marché en procédure adaptée, avec la société

PROFILS Consultants pour effectuer l'étude de faisabilité/programmiste sur le bâtiment du stade d’honneur pour un montant de 33 450.00€ HT soit 40 140.00€ TTC.

Décision en date du 31 mars 2022, approuvant la proposition d’ajustement de la cotisation à signer avec la société SOFAXIS pour le contrat d’assurance risques statutaires, pour une cotisation à régler au titre de l’ajustement : 743.86€ TTC, portant la cotisation définitive à 42 657.00€ TTC

Décision en date du 4 avril 2022, approuvant l’avenant n°1 au contrat de cession du spectacle « Les filles aux mains jaunes » à signer avec SAS ATELIER THEATRE ACTUEL pour une représentation vendredi 29 avril 2022 20h30 à Vergèze Espace.

- XI - Questions diverses

Le Maire,

Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS