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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 11 PADD PLU de Mers les Bains
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20230314 11 PADD PLU de Mers les Bains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES ass
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le FRE SG L 5
Publié le
ID : 076-247600588-20230314-20230314_11B-DE
Délibération n°20230314-11
Objet: Débat sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme de Mers-les-Bains
Séance du
14 mars 2023
Date de la
convocation :
6 mars 2023
Date d'affichage :
8 mars 2023
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 99
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 14 mars à 18 heures,le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Frédérique Chérubin-Quennesson; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Antonia Ortu, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Florence Lemoigne, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne: Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger.
Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Daniel Cavé, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jean-Paul Mongne.
Monsieur Mario Dona, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Marie- Christine Berlez; Madame Martine Douay, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Joel Coulombel.
Madame Isabelle Vandenberghe, Madame Monique Evrard, Monsieur Aurélien D'hier, absents excusés.
Monsieur Samuel Ruelloux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et notamment les articles
L.151-5 et L.153-12;
Vu la délibération communale n°2014/12 en date du 05 mars 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Mers-les-Bains ;
Vu la délibération n°20170418-7b en date du 13 avril 2017 relative à la reprise des procédures de
PLU en cours par la Communauté de Communes des Villes Soeurs ;
Considérant que conformément à l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) définit :
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
état des continuités écologiques :
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire
communautaire ;
- les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Envoyé en préfeciure le 28/0:
Reçu en pi
Pub le
10 : 076-247600588-20280914-202306
Considérant qu'un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) au sein de l'organe délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes concernées, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme :
Considérant la délibération communautaire n°20200310-9.4 en date du 10 mars 2020 actant de
la tenue du débat du PADD du Plan Local d'Urbanisme de Mers-les-Bains :
Considérant que la réunion publique de présentation du projet de PLU tenue le 8 juillet 2022 a
mis en exergue la nécessité de redéfinir le projet de zone à urbaniser et par conséquent la modification du PADD ainsi débattu :
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prend acte de la tenue du débat du PADD du PLU de la Commune de Mers-les-Bains.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an
que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fibunai administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécuioire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soif à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai