unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 143

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 156

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 91

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 145)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme, , Grand Q7 Montauban

Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 18 juillet 2019

N° 145/07/2019: ACHAT PAR LE GMCA ET DEMANDE D'ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN DE TERRAINS NUS SITUES LIEU-DIT BAS PAYS ET CHEMIN DE PERLE A MONTAUBAN - CONVENTION DE PORTAGE

L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 18 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil

de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 juillet 2019.

Présents Titulaires : 34

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude

VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 14

Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN, Jean-Luc BUDOIA à Clarisse HEULLAND, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Thierry DEVILLE à Christian PEREZ, Philippe FRANCOIS à Véronique LAGARRIGUE, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Monique VALAT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex

Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00

www.montauban.com 1 mairiemontauban@montauban.com Imprimé

sur papier recycléMonsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Grand Montauban envisage d'acquérir des terrains situés dans la ZAC de Bas-Pays appartenant à Monsieur Bressanges Jacques.

- Une partie de cette propriété classée en zone NL du PLU, parcelles CK 177p, 306, 381, d'une superficie totale d'environ 19 134 m?, est nécessaire, dans l'immédiat, à la réalisation des équipements publics de la ZAC Bas Pays, notamment aux bassins de rétention.

- Une autre partie de la propriété classée en zone AUZ2 du PLU, reliquat de la parcelle cadastrée CK 177, d'une superficie totale d'environ 31 552 m°, est affectée par le passage du tronçon T2 du

Boulevard Urbain Ouest (BUO). Elle permettra au Grand Montauban, le moment venu, de poursuivre les travaux d'aménagement du BUO qui traverse la ZAC et assure la jonction avec les parties déjà

réalisées du BUO entre les routes de Molières et de Bordeaux.

Les négociations engagées avec Monsieur Bressanges ont permis d'aboutir à un accord amiable au

prix de 555 044,48 € arrondi à 555 000,00 € qui se décompose de la façon suivante :

- parcelles en zone NL du PLU (CK 177p, 306 et 381) 19 134 m? environ, 153 072,00 € ;

- parcelle en zone AU2 du PLU (reliquat CK 177) 31 552 m? environ, 401 972,48 €;

Il'est précisé que le service de France Domaine a été consulté pour avis le 20/12/2018.

Le Grand Montauban envisage d'acquérir directement les terrains qui nécessitent l'aménagement des bassins de rétention (CK 177p, 306 et 381) et de faire porter par l'EPFL les parcelles affectées par

l'emplacement réservé n° 2 destiné à permettre l'aménagement du BUO (reliquat CK 177).

Conformément aux articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ses statuts, l'Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 de ce même code.

Le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF de Montauban 2019-2018, dans son volet « Equipements Publics » a pour objectif de contribuer à la réalisation des équipements publics nécessaires, par anticipation des hausses spéculatives du foncier.

Il vous est donc proposé de valider la demande d'acquisition et de portage par l'EPFL du reliquat de la parcelle CK 177, situé en zone AU2, d'une superficie totale d'environ 31 552 m2, au prix de 401 972,48 € au titre du volet « équipements publics » selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont les principales dispositions sont les suivantes :

1) Portage du reliquat de la parcelle appartenant à Bressanges Jacques, cadastrée CK 177, d'une superficie totale d'environ 31 552 m?, par l'EPFL au titre du volet «équipements publics» au prix de 401 972,48 € Ê

2) Durée du portage : 15 ans maximum

Période au cours de laquelle il sera admis un différé d'amortissement maximal de 10 ans. Au-delà le remboursement s'effectuera par annuités constantes.

3) Conditions financières de portage

Les frais de portage sont le résultat de l’application du taux de portage sur le prix des immobilisations (prix d'acquisition + frais d'acquisition)

- le taux de portage annuel est de 1 % HT

- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 %HT.

4) Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d'achat payé par l'EPFL soit 401 972,48 € majoré des frais d'acquisition.A ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations,

.…) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien.

Conformément à l'article L 324-1 al 10 du code de l'urbanisme, « Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. » La commune a été saisie sur ce dossier par courrier en date du 10/04/2019.

Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 09 juillet 2019, il vous est demandé de bien vouloir :

- accepter l'acquisition par le GMCA des parcelles cadastrées CK 177p, 306 et 381 nécessaires à l'aménagement des bassins de rétention de la ZAC Bas Pays d’une surface globale d'environ 19 134 m? au prix de 153 072,00 €,

- accepter l'acquisition et le portage par l’'EPF de Montauban du reliquat de la parcelle CK 177 d'une superficie totale d'environ 31 552 m?°, au prix de 401 972,48 € pour le compte du GMCA au titre du volet « équipements publics»,

- valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus,

- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment l'acte authentique pour les terrains acquis par le GMCA et la convention de portage avec l'EPFL.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 juillet 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

La Présidente,

Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :

2 3 JUIL. 2019 De sa publication et/ou affichage le :

2 3 JUIL. 2019