Compte-Rendu - pdf 2409

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Compte-Rendu - pdf 2409 Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2409)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC0312992500018

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire au titre

des établissements recevant du public au nom de

la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire au titre des établissements recevant du public n°

PC0312992500018 présentée le 21/05/2025, par la SCI KRL INVEST, représentée par Madame CANO

Karell, demeurant 192 Chemin de la caddère, 31220 SANA ;

Vu l'objet de la demande :

pour la réalisation d'une salle de sport;

pour une surface de plancher à destination de commerce et activités de service créée de 672.00

m? ;

sur un terrain sis ZA Coucoures lot K 31600 LHERM ;

cadastré 0A-2381 ;

Vu Fautorisation de travaux n°AT0312992500003 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses article(s) L.425-1, L.425-3, L.425-4, L.431-1 et R.111-2;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4, L.122-3.

L.122-6, L.181-2 et L.161-1 à L.165-7 R.111-18 à R.111-19-47 et R.123-1 à R.123-55 et R.122-5 à R.122-

21,R.122-30, R.122-31, R.122-35 et R.162-1 à R.165-21 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-

19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans

un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/09/2019, deuxième modification approuvée le 11/12/2024,

arrêté portant mise à jour le 26/06/2025 ;

Vu le règlement de la zone AUY du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;Vu la circulaire préfectorale du 29/10/2019 relative aux conditions de consultation de la Commission

pour la Sécurité Contre les Risques d'incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public

de 5eme catégorie ne disposant pas de locaux réservés au sommeil accessibles au public ;

Vu le Permis d’Aménager n° PA03129922G0004 délivré le 29/08/2022, son modificatif n°

PA03129922G0004M01 délivré le 28/03/2024 et son modificatif n° PA03129922G0004M02 délivré le

15/09/2025 :

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 20/11/2023 et

déposée en Mairie le 19/12/2023 ;

Vu le règlement de la zone d'activité ;

Vu l'attestation de surface de plancher de 677.50 m? attribuée au lot D et délivrée le 18/09/2025 ;

Vu l’avis conforme favorable assorti de prescriptions de la Commission Consultative Départementale de

Sécurité et d’Accessibilité relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 23/09/2025 ;

Vu l’avis de Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 20/06/2025 ;

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires et de majoration de délai en date du 03/06/2025 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 07/08/2025 ;

Considérant que l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant que le projet porte sur un Etablissement Recevant du Public de 5è"® catégorie ne disposant

pas de locaux réservés au sommeil accessibles au public ;

Considérant que la Commission d’Arrondissement de Muret pour la Sécurité Contre les Risques

d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public n’instruit pas cette demande ;

Considérant que, sans instruction de la Commission d’Arrondissement de Muret pour la Sécurité

Contre les Risques d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public pour un projet

relatif à un Etablissement Recevant du Public, le projet peut potentiellement être de nature à porter

atteinte la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de

son implantation à proximité d'autres installations, mais qu’il peut cependant y être remédié sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales ;

Considérant que l’article L.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose que « Lorsque les constructions ou

travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur

utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres

législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis

d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation

au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors

que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. » ;

PC0312992500018 Page 2 sur 7Considérant que l’article L.425-3 du Code de l'Urbanisme dispose que « Lorsque le projet porte sur un

établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de

l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de

construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement

recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de

construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-

8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne

l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au

public. » ;

Considérant que le présent permis de construire porte sur un Etablissement Recevant du Public et que

l'autorité administrative compétente impose des prescriptions ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : DÉCISION

Le permis de construire au titre des établissements recevant du public n° PC0312992500018 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande, sous réserve de respecter

les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

L'Etablissement Recevant du Public faisant l’objet de la présente autorisation est classé de Type X,

Catégorie 5.

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Ledit permis de construire est assorti des prescriptions énoncées ci-après :

Commission d’Arrondissement de Muret pour la Sécurité Contre les Risques d’Incendie et de Panique

dans les Etablissements Recevant du Public :

Le demandeur est invité à compléter « Ja notice d’information destinée aux exploitants des ERP de 5ème

catégorie sans locaux à sommeil » disponible sur le lien ci-après : https://www.sdis31.fr/erp-le-guide-de-

lexploitant et à le retourner à la Mairie afin de s’assurer du respect des règles de sécurité.

Une permanence téléphonique est mise en place tous les après-midis par le Service Départemental

d'incendie et de Secours (SDIS) afin d'informer sur la réglementation applicable en matière de sécurité

incendie (numéro du 05.62.11.68.00).

PC0312992500018 Page 3 sur 7Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité relative à l'accessibilité aux

personnes handicapées :

Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.

Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2.20 m, si elle

n'est pas fermée, est visuellement contrastée, comporte un rappel tactile situé dans la zone de balayage

d'une canne de détection et est réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes

aveugles ou malvoyantes.

Dispositions relatives aux équipements.

Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service doivent être utilisés par les

personnes handicapées ainsi au moins un équipement par type d'équipement doit être accessible aux

personnes handicapées comme les appareils de musculation à poids qui doivent disposer d'une

adaptation du siège pour permettre l'accessibilité au fauteuil roulant.

Conformément à l'article 10, si les casiers comportent des poignées, elles seront facilement préhensibles

et manœuvrables en position "debout" comme « assis", ainsi que par une personne ayant des difficultés

à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.

LHERM, le 17 décembre 2025

Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l'Urbanisme.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 21 mai 2025

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 17 décembre 2025

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

PC0312992500018 Page 4 sur 7Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Accessibilité :

Conformément à l’article R.122-30 de code de la construction et de l'habitation, et dans les trente jours suivant la fin des

travaux, le maître d'ouvrage adresse à l'autorité compétente qui a délivré le permis de construire une attestation de

conformité sur le respect des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément ou un architecte

différent de celui qui a signé la demande de permis de construire.

Le Décret n°2017-431 du 28/03/2017 rend obligatoire l'élaboration et la mise à disposition d’un registre public d'accessibilité

par les exploitants d’Etablissement Recevant du Public. Ce registre précise les dispositions prises pour permettre à tous,

notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles

l'établissement a été conçu. Ce registre doit être mis à disposition du public à compter du 30/09/2017 (article3).

L'arrêté du 19/04/2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

Sécurité :

Veiller à demander en mairie, la visite de réception des travaux afin que Monsieur le Maire puisse saisir, au moins un mois

avant la date d'ouverture envisagée, la commission de sécurité compétente pour effectuer la visite de sécurité.

I conviendra de faire parvenir, deux jours ouvrables avant la visite de réception, au Service Départemental d'incendie et de

Secours — Groupement centre à Muret :

- L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques

relatifs à la solidité (article 46 du décret du 8 mars 1995).

- L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été

exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de

l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage (article 46 du décret du 8 mars 1995).

- Le rapport de vérifications réglementaires après travaux émanant de l'organisme agréé (article 47 du décret du 8 mars 1995,

articles GE 6à 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié)

Assainissement :

La parcelle est desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif: Un regard de branchement au réseau d'assainissement collectif est existant et dessert la parcelle.

Le pétitionnaire devra déposer une demande de déversement au réseau public d'assainissement auprès de Réseau31 (à

l'adresse indiquée au début de cet avis) avant d'effectuer les travaux de raccordement. Tout raccordement d'un nouvel

immeuble à usage professionnel donnera lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif Assimilées

Domestique (PFAC-AD) dont le montant est fonction de l'activité et de la taille de l'entreprise (ex : nombre d'employés).

La délibération, prise par Réseau31, relative à ces tarifs est consultable sur simple demande.

Raccordement à la fibre optique :

Dès l'obtention de votre permis, veuillez-vous rapprocher de l'opérateur d'infrastructure Fibre 31 pour votre raccordement :

https://www.fibre31.fr/

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via

le service « Gérer mes biens immobiliers ».

PC0312992500018 Page 5 sur 7L'autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

let L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délais et voies de recours :

I. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants la date de notification. A cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail internet

Télérecours (wwwr.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Conformément à l'article L .600-12-2 du Code de l'urbanisme, ce délai de recours contentieux contre une décision n'est pas

prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (II. Et III.) ou gracieux (IV.)

Il. Conformément à l’article L 412-2 du Code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable

peut être obligatoire lorsque le projet, situé en abords de monuments historiques, a été refusé ou comporte des prescriptions

qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'Architecte des Bâtiments de France.

IL. Le (ou les) demandeur(s) peut saisir, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, d’un recours hiérarchique le ministre

chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

IV. Le {ou les) demandeur(s) peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du {ou de)s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

PC0312992500018 Page 6 sur 7- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droïts en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

PC0312992500018 Page 7 sur 7