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Compte-Rendu - pdf 2421
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2421)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
aa COMMUNE DE LHERM
Un e r Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret — Feuillet n°
Commune ARRÊTÉ AUTORISANT Os
ne L'OUVERTURE D'UN TIERS-LIEU Saab tr
ERP 5°" Catégorie TYPE L
Acte n° 2026/6.1/2
Le Maire de Lherm,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 183-1 à L183-13, R. 111-19-2,R 11-1917 à R 111-19-12 et R. 143-2 à R143-23 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou
leur modification ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP type L) ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 22 juin 2023 sur le dossier d’autorisation de travaux AT 031 299 23 G 0001 et PC 031 299 23G0015 ;
Vu la réception des travaux de la réhabilitation et l’aménagement d’un tiers-lieu dans un bâtiment existant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement Tiers-lieu de Lherm de type L et de 5° catégorie, sis 2 Avenue de Gascogne - 31600 LHERM est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : La poursuite d’exploitation est subordonnée à la réception du rapport de vérification règlementaire après travaux (R.V.R.A.T.) établi par le bureau de contrôle.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire COMMUNE DE
LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ AUTORISANT 8 janvier 2026
L’OUVERTURE D'UN TIERS-LIEU |
ERP 5" Catégorie TYPE L
Acte n° 2026/6.1/2
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
ARTICLE 5 : Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant avec ampliations transmises à M. le Préfet de la Haute-Garonne, M. le Commandant du groupement départemental de gendarmerie, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE
CEDEX
Fait à LHERM, le 12 janvier 2026
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’urbanisme.
Brigitte BOYE