Compte-Rendu - pdf 1191

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Compte-Rendu - pdf 1191 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1191)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC03129923G0048

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire pour

une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°

PC03129923G0048 présentée le 14/12/2023, par Monsieur LARVOR Sylvain et Madame LARVOR Pauline,

demeurant 11 Impasse René CHAR, 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'une maison individuelle ;

pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 142.13 m° ;

sur un terrain sis 10 Rue des Chênes 31600 LHERM ;

cadastré 0A-2361 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.431-1 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article UB-article 3.2 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu l'alignement boisé identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la Déclaration Préalable n° DP03129923G0048 délivrée le 31/08/2023 et relative à une division en

vue de construire ;

Vu l'avis de Réseau31, antenne Val de Garonne, en date du 17/01/2024 ;

Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne, en date du 03/01/2024 ;

Vu l'avis du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, en date du 05/01/2024 ;

Vu l'avis de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, service voirie, en date du 18/01/2024 ;

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 03/01/2024 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 08/01/2024 ;

Considérant que l’article UB-article 3.2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que « /...] Leséléments de paysage identifiés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme devront être

maintenus où être plantés avec des essences identiques en cas de destruction. MEÈE

Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’unité foncière du projet dispose d’un alignement boisé identifié ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n° PC03129923G0048 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande, sous réserve de respecter

la prescription mentionnée à l'article suivant.

Article 2

L’alignement boisé identifié, sera maintenu.

LHERM, le 26 février 2024

Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 14 décembre 2023

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 26 février 2024

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l'Environnement.

Eau potable :

Branchement à réaliser.

Branchement à réaliser en limite de domaine public.

PC03129923G0048 Page 2 sur 4Electricité :

La Parcelle n°1124 section OA, est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire

et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.

Voirie :

L'accès est validé et se fera comme indiqué sur le plan ci-joint annexé.

Le présent accord de principe sur les modalités d'accès prévues dans la demande ne dispense pas le pétitionnaire de requérir

une permission de voirie en application du code de la voirie routière avant réalisation des ouvrages de raccordement à la voie

publique. Cette demande sera à réaliser après obtention du permis de construire. (CERFA 14023*01).

Assainissement :

* Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le

pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de l'avis).

Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison d'habitation individuelle. Le

raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement

Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de la

PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

Exemple pour un logement de type T4:

PFAC = 5300 €

PFB = 3000€ (à régler après pose du regard de branchement)

PFAC restant due = 5300 € - 3000 € = 2300 € (à régler après raccordement effectif du logement).

Pour information, au regard des contraintes topographiques de la parcelle, il semble que la mise en place d'une pompe de

relevage soit nécessaire pour effectuer le raccordement au regard de branchement.

NB : Quelle qu’en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l’obtention

préalable d’une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1* septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

PC03129923G0048 Page 3 sur 41 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail internet Télérecours (wwwtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement

compétente.

Durée de validité du permis :

_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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