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Déliberation - 99 DE 34 Exoneration DES Droits de Place
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 34 Exoneration DES Droits de Place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
1
N° D’ORDRE : 2020-124
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 3 Juillet 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme RASTOUIL Angélique – M. FRANCESCHINI Damien– M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean- Ronan –M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. MARIN Michel – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme LABROUSSE Sylvie pouvoir à M. BLANC Romain – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à M VINCENT Romain – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CLAVE Denis (par voie de conséquence n’a pas pris part au vote).
Absent : M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
L'an deux mille vingt, le dix Juillet à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
34 – EXONERATION DES DROITS DE PLACE
Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux que, depuis la décision de fermeture des restaurants et débits de boissons à compter du 15 Mars 2020 et jusqu’au 2 Juin 2020, la décision de fermeture des marchés de plein air du 24 Mars 2020 au 11 Mai 2020, les conditions d’exploitation de l’activité des commerçants ont été dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de leur situation financière. En sus, les commerçants n’ont pu jouir de leurs droits de place.
Ainsi, par un arrêté n°2020-132 du 15 Mai 2020, pris en application de
l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des
règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la
commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire
née de l'épidémie de covid-19, les commerçants de Saint-Mandrier-sur-Mer bénéficiant
initialement d’un droit de place ont été exonérés du paiement desdits droits.
Monsieur le Maire précisera que l’arrêté précité fixait la date de fin d’exonération au 10 Juillet 2020. Considérant la nécessité d’aider financièrement les commerçants de la commune autorisés à occuper le domaine public, Monsieur le Maire demandera aux 2
Conseillers Municipaux de bien vouloir l’autoriser à proroger ladite exonération jusqu’au 15 Novembre 2020.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2131-1, L.2214-3, L.2122-22 et L.2224-18 ;
- VU la loi n°2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
- VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- VU L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- VU le Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à proroger l’exonération des droits de place jusqu’au 15 Novembre 2020.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 17 Juillet 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT