Arrêté - 085 2023 Arrete accordant le PC 06446323L0002 DOMOFRANCE tampon

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Arrêté - 085 2023 Arrete accordant le PC 06446323L0002 DOMOFRANCE tampon Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 085 2023 Arrete accordant le PC 06446323L0002 DOMOFRANCE tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, Envoyé en préfecture le 09/08/2023

Reçu en préfecture le 09/08/2023 S L 9

Publié le 10/08/2023

ID : 064-216404632-20230809-085_2023-AU

Commune de RÉBÉNACQ PC 064 463 23 LO002

Demande déposée le : 18/04/2023

Par : DEMOFRANCE

Représenté par: Monsieur STEPHAN Francis

Demeurant : 5 allées Catherine de Bourbon, 64000 Pau

{Pour : Construction d'une résidence de 8 logements

= Sur un terrain sis : 3 route de Laruns, 64260 Rébénacq Liberté + Égalité+ Fraternité Cadastré : Section B 077, B 1154

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Superficie du terrain : 1 208 m2

Surface de plancher créée : 573 m°

Destination : Habitation

Permis de construire (PC) délivré par le Maire au nom de la

Commune

Le Maire,

Vu le permis de construire (PC) susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1

et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis de SUEZ en date du 8 juin 2023, joint en annexe ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 22 mai 2023, joint en annexe ;

Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, en date du 24 mai 2023, joint en annexe ;

Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des Bâtiments de France ;

Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

ARRETEO8S /2083

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire (PC) est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à RÉBÉNACOQ,

Le 09/08/2023

Le Maire,

Alain SANZEnvoyé on préfecure le 09/08/2029

Reçu en préfecture le 0810872023

Puits

1D: o64-216404632-20220809-08$_2023-AU

S'LOT

Conformément aux articles R.462-3 du code de l'urbanisme et L.122-9 du code de la

construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement sera accompagnée d'une

attestation précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité.

Obsei complémentaire:

- Le terrain est concemé par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa fort, moyen, faible)

- Le terrain est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappes.

+ La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation duanisme est exécutoire dès qu'l a été procédé à sa notification aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conclions définies aux articles L.2131-1 et L2131.2 du code général des coleciviés terlorales. Le maire ou le président de l'établssement public de coopération intercommunale Got vous informer de a date à laquelle cate transmission a été efectuée

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'aile R424-17 du code de futbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si es travaux ne sont pas entrepris dans le délai de rois ans à compter de sa notification au bénéficie. en est de même si, passé ce célal Les Wavaux sont nterompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l'autorisation, le Gétai de valklté est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juriditlonnelle irévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFTICIIAGE :Le bénéficiaire de l'autosalien peut commencer les travaux après avoir installé sur le terain, pendant toute la durée du chanter, un panneau visible de la vole publique décrvant le projet. En cas de déclaration préalable comprenant une paris coupe el sbaliage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise. Pour un projet situé dans un sie inscrit, les Favaux ne peuvent commencer qu'après l'expralion d'un délai de quatre mols à compler du dépôt dela demande en mai. L'affchage est effeclué par les soins du bénéfciaire sur un panneau ‘dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'afichage do être instal de tel sorto que les renseignements quil content demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au publi. 1 doit indiquer le nom, là raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration préalable, là nature du projet 1 doi également Indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut être consulté. indique également si le prjet prévoit des constructions, a surface de plancher autorisée ainsi que le hauteur de Ia ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de los prévus; si le projet pore sur un terain de camping, où parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacement et, s' y à lieu, le nombre «'emplacements réservésà des habitations légères de loss ; Si le projet prévoit des démoliians, la surface du ou des bâliments à démoli. Le panneau d'affichage doi également comprendre la mention suivante :* Droit de recours : Le délai de recours conlentieux est de deux mois à compter du premier jour une période continue de deux. mais d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours acministralf ou tout recours contentieux doi, à peine d'rrecevablté, être noué à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préalable. Cete notification doi être adressée par etre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (rl. R.600-1 du code de l'urbanisme)” Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des aricies A424-15 à A424-18, est disponible sur le sie ilemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tfbunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envol paper, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Vila Nouibos - 50, Cours Lyautey- 64010 Pau CEDEX) ou va le sie ww elarecours

DROITS DES TIERS :_ L'autorisation d'utbanisme est délvrée sous réserve du droit des fers : lle vérie La conformité du projet aux. règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérie passi le projet respecte les autres réglementations et es règles de droit privé. Toute

personne s'estmant lésée par la méconnaissance du droi de proprilé ou d'autres disposiions de roi privé peut donc fair valoir ses rot en saisissant es tibuaux cils, même sila déclaration préaiable respect les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Celle assurance doit êlre souserle par la aricles 1782 et suivants du code Givi, dans les conditions prévues parles arcles L.241-1 e suivants du code des assurances,