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AFFICHÉ LE 22/6
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026
DÉLIBÉRATION N°8
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - CRÉATION DE LA COMMISSION FACULTATIVE EN CHARGE DES MARCHES À PROCEDURES ADAPTÉES (CMAPA) — ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MAPA — PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-six, le 26 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dûment
convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence du Maire, Xavier MELKI.
Etaient présents les Conseillers Municipaux (Classés par ordre d'âge), déclarés élus par le Bureau
Electoral le 15 mars 2026 :
CHANUDET Roland, Doyen LÉPRON Frédéric MELKI Xavier, Maire sortant
CAVECCHI Marie-Christine BOULLÉ Patrick DERFOUF Faïza
FIFI-LOYALE Ginette ENEDAGUILA Pasionaria KOKCIKARAN Gaëlle
SENSE Nadine DUCROCQ Jacques ESNAULT Rokhaya
SCHIDERER Michelle BANNOU Mohamed MANGA Aurélie
GONZALEZ Françoise GAILLARD Franck LOPEZ BRASA Zuriñe
PHINITH Vathoulom FORTUNATO Sabrina HECQUET Céline
GAYET Jean-Marc AUBOIN Stéphane FERREIRA Sophie
LE BÉCHEC Étiennette PAIS Nathalie VASSEUR Marc
DE CARLI Bruno DUBOURG Xavier BARTECKI Valentin
ASARO Dominique HALABI Patrick AMASH Salih
MAKOUNDIA Alain LE BERRE Claire SATTAPPANE Rina
DECOURTY Florence PRÉVOST Camille HILDMANN Anton
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO ARR
Le Conseil Municipal, convoqué le 20 mars 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées AR ARR IR 2026/..
LA Gant
Commande Publique
Question n°8 du CM du 26/03/2026 - P 1/2
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026
DELIBERATION N°8
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - CRÉATION DE LA COMMISSION FACULTATIVE EN CHARGE DES MARCHES À PROCÉDURES ADAPTÉES (CMAPA) — ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MAPA — PÉRIMÈTRE D’'INTERVENTION.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L. 2121-22,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le renouvellement du Conseil Municipal suite aux Élections municipales du 15 mars 2026,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026, VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints,
VU le tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'Administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général de l'assemblée locale, il convient d'instituer la Commission en charge des marchés à procédures adaptées (CMAPA) et ce, pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT que par délibération n°3 en date du 26 mars 2026, le Conseil Municipal a délégué au Maire (alinéa 4) le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure et de signer des marchés de travaux, fournitures et services, d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée, usuellement dénommés Marchés à Procédure Adaptée (MAPA),
CONSIDÉRANT que dans un souci d'information de l’Assemblée délibérante et d'association de ses membres à la prise de décisions en matière de commande publique, le conseil municipal peut procéder à la création d'une commission dédiée à l'analyse des offres et la proposition d'attribution des marchés à procédure adaptée d’un montant significatif,
CONSIDÉRANT que cette commission, dite Commission MAPA ou CMAPA, est chargée
d'émettre un avis sur le classement des offres et le choix de l'attributaire des marchés à procédure adaptée dont le montant est considéré comme significatif,
CONSIDÉRANT que sont qualifiés de « significatifs », les marchés et accords-cadres de fournitures et services courants dont le montant estimatif est supérieur à 90 000 € HT, et pour les marchés de travaux, d’un montant supérieur au seuil européen de procédure formalisée des marchés de fournitures et de services,
CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire, dans un souci de transparence, de permettre à la Commission MAPA d'émettre un avis sur les projets d'avenants issus de marchés à procédure adaptés et non soumis à la Commission d'appel d'offres et augmentant le montant initial du contrat de plus de 5 %,
CONSIDERANT que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris la commission MAPA doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, 2026/..
Ve,
Commande Publique
Question n°8 du CM du 26/03/2026 - P 2/2
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut, sur décision prise à l'unanimité des votants, se prononcer pour un vote à main levée plutôt qu'à bulletin secret,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : CRÉE pour la durée du mandat, la commission dédiée aux marchés à procédure
adaptée, dite Commission MAPA ou CMAPA, chargée d'émettre un avis : - Sur l'analyse des offres et la proposition d'attribution des contrats dont le montant est compris :
o pour les marchés et accords-cadres de fournitures et services, entre 90 000 € HT et le seuil
européen de procédure formalisée pour les fournitures et services, o pour les marchés et accords-cadres de travaux, entre le seuil européen de procédure formalisée des marchés de fournitures et services et le seuil européen de procédure formalisée des marchés de travaux,
- Sur les propositions d’avenants des marchés passés en procédure adaptée lorsque le pourcentage d'augmentation est supérieur à 5 % du montant initial du contrat.
Article 2 : PROCÈDE, sur décision à l'unanimité des votants, à l'élection à main levée, des membres titulaires et suppléants de la Commission MAPA, soit :
TITULAIRES
Dominique ASARO
Vathoulom PHINITH
Salih AMASH
Faïza DERFOUF
Stéphane AUBOIN
SUPPLEANTS
Claire LE BERRE
Sabrina FORTUNATO
Marie-Christine CAVECCHI
Michelle SCHIDERER
Camille PREVOST
Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.
Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité des votants POUR EXTRAIT GONFOR
ier MELKI Pour : 39 voix Pavier
Contre : O voix
Abstention : O voix 30/03/2026 06:52 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL26032026Q08
Acte à classer
DEL26032026Q08
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2026-03-28716-50-47.00 ( MI268662929 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20260326-DEL26032026Q08-DE ( Voir l'accusé de réception associé }) £ : LE - Objet de l'acte: COMMANDE PUBLIQUE - CRÉATION DE LA COMMÉ: SX RACULTATIVE
EN CHARGE DES MARCHÉS À PROCÉDURES AD/STÉES (CMAPA)
- ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION |ta Gertifik TRE
D'INTERVENTION. Conforme
Date de décision: 26/03/2026
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.4. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 08 - CP - CMAPA 2026.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
08pj_- CP - Règlement Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
intérieur de la CMAPA.PDE
Éimaimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 28/03/26 à 16:50 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 28/03/26 à 16:50 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 28/03/26 à 16:54
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6020873979972028257&exchangeTypeld=acte 1/1