Procès Verbal - Délib 2018 01 à 05

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Procès Verbal - Délib 2018 01 à 05 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - Délib 2018 01 à 05)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 janvier 2018

(Convocation du 18.01.2018)

Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Mmes LE TALLEC - RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB

MM. STOLTZ - WEINHARD - BOURGOIN - DUPONT - IMBERY -

KUNTZ - THOMANN

Membres absents : Mme ZIMMERMANN (procuration à Mme KNAUB) MM. BENDER (procuration à Mme BERTEVAS), BLATT (procuration à Mme RUCK)

2018/01 - OBJET : Engagement de crédits d’investissement en 2018.

Le Maire informe le Conseil municipal que l’article L1612-1 du Code Général des

collectivités Territoriales précise les dispositions à prendre relatives à l’engagement des crédits d’investissement dans le cas où le budget n’est pas voté au 1° janvier de

l’exercice concerné. Cet engagement est nécessaire car le montant des restes à réaliser

est insuffisant et que des factures doivent être payées.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le budget 2018 n’a pas été voté au 1‘ janvier 2018,

Considérant que les restes à réaliser sont insuffisants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e__ d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider

et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette, soit :

Chap. | Article Libellé Montant TTC

20 202 Frais engagés par l’ATIP révision 2 du PLU 2 400,00 €

21 2152 Direct Signalétique 1 194.85 €

TOTAL Global d’Investissement 3 594.85 €2018/02 - OBJET : Ordre de priorité des locations de la salle polyvalente.

Le Conseil municipal, en vue d’améliorer le système de location de la salle polyvalente et après avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les priorités suivantes pour l’occupation de la salle polyvalente :

1) La commune se réserve les droits d’utilisation de tous les locaux de la salle polyvalente pour les manifestations ou réunions suivantes.

A) Priorités d’utilisation de tous les locaux de la salle polyvalente en faveur de la commune pour les manifestations, réunions suivantes ;

e Organisations de la fête de Noël des aînés et du marché de Noël,

e Organisation de réunions publiques d’intérêt général.

e Mise en place de PC de crise (Ex. : Crues du Rhin et de la Sauer, tempêtes, sinistres technologiques, etc. ..….)

B) Ces occupations sont prioritaires par rapport à l’utilisation des locaux par les associations locales et les particuliers.

2018/03 - OBJET : Travaux en vue d’une transition énergétique et écologique dans les rue Neuve et rue Traversière à Munchhausen.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public, de mise en souterrain du réseau téléphonique existant « Orange » et de mise en souterrain du réseau de fibre optique pour le très haut débit dans les rues Neuve et Traversière. Les travaux s’inscrivent dans un objectif de transition énergétique afin de permettre de réaliser des économies de consommation d’énergie dans l'éclairage public.

Le montant prévisionnel des travaux est de 106 939,81 €/HT soit 128 327,77€/TTC.

Pour financer le projet, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter la subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2018.

Le Conseil municipal décide,

e d’approuver le projet de travaux dans les rues Neuve et Traversière,

e de faire réaliser les travaux en 2018 ;

e d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2018,

e _ d’approuver le plan de financement ci-dessous,

Plan de financement :

Dépenses

Coût total HT SN er08 1 106 939,81 €

TVA(20,00%) : 21 387,96 €

Coût total TTC ......... : 128 327,77 €Financement

Montant H.T.

de la

subvention

Date de la

demande

Date

d'obtention

(joindre la

copie de la

décision d’octroi)

Taux

Aides Publiques

Union Européenne

Subvention D.E.T.R. 85 551,84 € 04/01/2018 80%

Autres subventions de l'État :

- FNADT

- DSIL

Région

Département

Fonds de concours

Autres subventions

(ADEME, Agence de l’eau...)

SIT subventions publiques

Aides privées (CAF...)

Participation du maître

d'ouvrage

- Autofinancement 21 387,97 € 20%

- Emprunt

TOTAL 106 939,81 € 100 %

eDe mandater M. le Maire pour solliciter la subvention

auprès :

- de l’Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux) 2018,

e d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette

délibération et à ces travaux.

2018/04 - OBJET : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

l’engagement

service

sujétions, de l'expertise et de

professionnel (RIFSEEP) concernant

technique.

Le Conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

leVU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136. le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513,

VU l’avis du Comité Technique en date du 05/12/2017, relatif à la mise en place

de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

un complément indemnitaire annuel (CIA) qui est facultatif ;

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

valoriser l’expérience professionnelle;

prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :- Agents de maîtrise,

- Adjoints techniques,

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime

indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l'agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des

primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

Le versement du régime indemnitaire sera supprimé à

compter du 1% jour d’absence annuel de service (tout congé

confondu) en cas de :

e Congé de maladie ordinaire

e Conge de longue maladie

e Congé de longue durée

e Accident de service et accident du trajet (uniquement en cas de non-respect des lois (ex. : état d’ébriété, excès de vitesse,.…)

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard de :

> Niveau hiérarchique

> Nombre de collaborateurs (encadrés directement)

> Type de collaborateurs encadrés>

>

Niveau d’encadrement

Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...)

> Niveau d’influence sur les résultats collectifs

>» Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

> Connaissance requise

> Technicité / niveau de difficulté

> Champ d’application

> Diplôme

> Certification

> Autonomie

> Influence / motivation d’autrui

> Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

LAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAL

Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

Contact avec publics difficiles

Impact sur l’image de la collectivité

Risque d’agression physique

Risque d’agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance / déplacements

Variabilité des horaires

Horaires décalés

Contraintes météorologiques

Travail posté

Liberté pose congés

Obligation d’assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité juridique

Zone d’affectation

Actualisation des connaissances

Valorisation contextuelle

Gestion de projets

Tutorat

Référent formateur

Le Maire propose de fixer les groupes et les

montants de référence pour les cadres d’emplois

suivants :

GROUPES FOOT Cadres d emplois Montant maximum

concernés annuels

GI Responsable des Agent de maîtrise 11 340 € adjoints techniques Adjoint technique

C2 Agent technique Adjoint technique 10 800 € polyvalentb) L'expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

- Capacité à exercer les activités de la fonction

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 2% de majoration

DECIDE à l’unanimité,

D'’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01 février

2018 ;

Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon

les modalités prévues ci-dessus.

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

La présente délibération abroge à compter du 01 février 2018 les dispositions contenues dans les délibérations n° 1310 « Institution de l’indemnité d’ Administration et de Technicité (IAT) » du 1% avril 2010.

2018/05 - OBJET : Instauration du Compte Epargne Temps.

Le Conseil Municipal de la Commune de Munchhausen

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

é la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 relatif à la mise en œuvre de l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;VU le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif à l'institution du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le protocole d'accord relatif à l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail mis en œuvre dans la collectivité / l'établissement public à compter du 1% Janvier 2002 par délibération en date du 31/01/2018 ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 23/01/2018 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

*D'INSTAURER le Compte Epargne Temps pour les personnels de la commune de Munchhausen à compter du 01/02/2018 ;

*DE FIXER les modalités de mise en œuvre du Compte

Epargne Temps comme suit :

1. Agents bénéficiaires

Tous les fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet travaillant de manière continue et ayant accompli au moins une année de service ouvrent droit au Compte Epargne Temps, à l'exclusion : - des fonctionnaires stagiaires.

2. Ouverture

L'ouverture du Compte Epargne Temps peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

3. Alimentation

Le Compte Epargne Temps peut être abondé par le report de :

- jours de congés annuels.

Le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne peut être inférieur à vingt sur la base d’une durée de congés annuels de 25 jours (5 semaines x 5 jours de travail hebdomadaire), c’est-à-dire que 5 jours peuvent être épargnés.

Ce calcul doit être effectué en fonction des congés annuels de l’agent demandeur, le nombre maximum de jours pouvant être épargné par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée et de sa répartition hebdomadaire.

Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 60. L'alimentation du Compte Epargne Temps se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 Décembre de l'année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son Compte Epargne Temps (jours épargnés et consommés) dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.

4.Utilisation

L'agent peut utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Epargne Temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité territoriale, qui doit alors consulter la Commission Administrative Paritaire avant de statuer.Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

4.1. Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d'un agent en possession d'un Compte Epargne Temps :

En cas de mutation, détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un

établissement public relevant du champ d'application de la loi du 26 Janvier 1984, détachement dans une autre fonction publique, l'agent conserve les droits à congés qu'il a épargnés.

Le Compte Epargne Temps devra être donc repris et géré par la collectivité territoriale ou l'établissement public ; une convention entre la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine permettra de fixer les modalités financières de transfert du Compte Epargne Temps d'une collectivité à l'autre afin d'éviter que seule la collectivité d'accueil soit redevable financièrement de l'ensemble du Compte Epargne Temps qu'un agent aurait pu mettre en place au cours de sa carrière dans différentes collectivités.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert de droits accumulés par un agent. Le contenu sera librement déterminé par les 2 parties.

5. Régime juridique

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont assimilés à la position d'activité. Les droits à rémunération sont maintenus.

6.Radiation des cadres

Les droits à congés accumulés sur le Compte Epargne Temps doivent être soldés avant la cessation définitive d'activité de l'agent.

En cas de décès du bénéficiaire d'un Compte Epargne Temps, ses ayants droit sont indemnisés. Les montants forfaitaires par jour, qui varient selon la catégorie hiérarchique, sont les mêmes que ceux qui sont accordés aux agents qui choisissent l'indemnisation de leurs droits.

Délibération prise à l’unanimité.

Tous les membres présents ont signé au registre.