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Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 decembre 2024
Procès Verbal - Délib 2018 24 à 34
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délib 2018 24 à 34)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23.10.2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents : M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK Sandra).
2018/24 - OBJET : Demande de subvention pour acquisition de 2 poteaux d’incendie.
Le Maire informe le Conseil municipal que les 2 poteaux d’incendie situés l’un au droit du n°17 rue de la Gare et l’autre au croisement de la rue des Seigneurs et de la rue Traversière sont hors service,
Dans un souci de couverture satisfaisante de la lutte contre les incendies, il est nécessaire de remplacer ces 2 poteaux par le Syndicat des Eaux de Lauterbourg et environs. Le coût des travaux est de 11399, 38 € HT soit 13679, 26 € TTC.
Sur le rapport du maire, après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l'unanimité,
+ de faire réaliser les travaux de remplacement des poteaux d’incendie,
+ de valider le plan de financement d’un montant de 11399, 38 € TTC qui se compose de fonds propres et de subventions,
+ Charge le Maire de solliciter l’attribution de l’aide financière de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin dans le cadre du fonds de concours pour un montant de 5717, 66 €.
« _ Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201824-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23.10.2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents : M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK Sandra).
2018/25 - OBJET : création d’un poste d’adjoint technique territorial principal
de 2è" classe, à temps non complet, à titre permanent, à
raison de 19h45/semaine.
Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
I appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose au Conseil municipal la création d’un poste d’adjoint technique
territorial principal de 2°% classe, permanent à temps non complet, à raison de 19h45$/semaine.
Le Conseil municipal,
o Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2% classe, permanent à temps non complet, à raison de 19,45 heures hebdomadaires,
o Vules crédits prévus au budget,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
o Décide de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe, permanent à temps non complet, à raison de 19,45 heures hebdomadaires à compter du 1‘ janvier 2019.
© Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
© Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
A Accusé de réception en préfecture
_ 067-216703082-20181105-Delib201825-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ -
WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents: M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) -— M.
THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK
Sandra).
2018/26 - OBJET : Droits de stationnement aux campings communaux
« AU RHIN ET À LA SAUER » et « OBEN AM DAMM »
Saison 2019.
Le Conseil municipal,
+ Après avoir analysé la proposition de tarifs et après avoir délibéré, à l'unanimité,
+ Approuve cette proposition de tarifs en date du 05/11/2018 et décide que ces tarifs soient appliqués pour les Droits de stationnement aux campings communaux « Au Rhin
et à la Sauer » et « Oben Am Damm » pour la saison 2019.
TARIF 2019
Camping Journalier !Confort”
- Emplacement $ 9,00 €
- Adulte ; 4,00 €
- Enfant (de 6 à 14 ans) ; 3,00 €
- Véhicule (Auro-Moto-Camping-car) è 3,00 €
- Electricité 6 A. 2 4,00 €
- Canoë-Kayak-Bateau sur remorque £ 2,00 €
Camping mensuel fentre Je 01/04/2018 et Je 30/09/2019)
- Forfait emplacement (7 personne) 3 250€
- Forfait personne supplémentaire e 70 € Emplacement est annuel - Forfait enfant (de 6 à 16 ans) : 40€ « Grand-Confort »
900 €
Camping saisonnier
- Emplacement saisonnier 445 € Charges locatives (du 01.04.19 au 30.09.19) 370 €
Charges locatives ; 400 € + frais d’électricité . $ suivant c!
Charges locatives ALLÉE de ception en pRRE Kw 067-216703082-20181105-Delib201826-DE
Date de télétransmission: 07/11/2018
Date de récéption préfecture : 07/11/2018
(emplacement occupé par 1 personne) Suppléments
- "Hivernage" (du 01.10.2019 au 31.03.2020) : 145 € - Charges locatives hors saison (mois d'octobre 2019) : 90 € - Parking supplémentaire ; 70 € - Intervention pour panne électrique È 15€ occasionnée par un campeur
- Carte magnétique 20 € - Machine à laver (le jeton) $ 4€ - Surtaxe en cas de règlement avec un
chèque étranger 10€
Majoration
- En cas de paiement de l'emplacement ë 45€ saisonnier après le 18/05/2019.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Délibération prise à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201826-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents: M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK Sandra). $
2018/27 - OBJET : Vote des taux d’imposition des taxes locales 2019.
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Maire,
+ Après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2019 à chacune des taxes directes locales,
+ Décide, à l’unanimité, de ne pas appliquer d'augmentation et de retenir pour les taux d'imposition des trois taxes locales 2019, les taux portés au cadre 2 de l’état N° 1259 COM (1) de la Direction Générale des Impôts, intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 ».
Par conséquent, les taux des taxes directes locales pour 2019 sont maintenus comme suit :
Taxe d'habitation 13,29 % Taxe foncière (bâti) 9,84 % Taxe foncière (non bâti) 50,34 % Taux relais de cotisation foncière des entreprises 13,79 %
Tous les membres présents ont signé au registre.
Délibération prise à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
EE Maire ë
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201827-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus: 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents: M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK Sandra).
2018/28- OBJET : Tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2019.
Le Conseil municipal sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e décide d’adopter à compter du 01/01/2019, les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2019 et les différents points suivants :
£s 6 Mariages, Désignation fêtes Réunions
des locaux | Association re Supplément | Supplément Le (particuliers), pour ne Cuisine s locales En AE chauffage | sonorisation closes associations particuliers
extérieures.
Grande salle | 210 € TTC | 400€ TTC | 120€ TTC | 80€ TTC | 50€ TTC
Hall d’entrée | 105 € TTC | 175€ TTC | S0O€ETTC | 40€ TTC | 50€ TTC
Extension
(Nouvelle 140 € TTC | 200€ TTC 60€ TTC | 40€ TTC | 50€ TTC salle)
Location
vaisselle si
utilisation
extérieure
pour
particuliers
50 €TTC
Paquet de 25 €TTC
café Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Detib201828-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 Pour les associations locales organisant une fête dans la salle, la sonorisation est gratuite.
La location de la salle pour la fête de la « kirwe » est gratuite pour les associations locales (sauf chauffage). La salle polyvalente devra être nettoyée et le sol lavé par l'association organisatrice.
La location de la salle est gratuite une fois par an pour les manifestations des associations locales (sauf chauffage). La salle polyvalente devra être nettoyée et le sol lavé par l'association organisatrice.
Le versement d’une caution de 500 € à l’ordre du Trésor Public et une attestation d'assurance de Responsabilité Civile sont obligatoires pour les personnes extérieures et les particuliers. La caution ne sera restituée qu’après l’état des lieux sortant et la vérification du matériel si aucune dégradation n’est constatée et le paiement de la location.
Les associations locales sont dispensées du versement d’une caution de 500 € à l'ordre du Trésor Public. Une attestation d'assurance de Responsabilité Civile est à fournir par les associations locales.
Dans le cadre du roulement relatif au netioyage de la grande salle, le hall d’entrée et l’extension sont inclus dans le nettoyage de la salle polyvalente.
décide d'adopter le contrat de location,
autorise le Maire à modifier le contrat de location à tout moment dans l'intérêt de la commune,
autorise le Maire à signer tout document se rapportant aux locations de la salle polyvalente.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201828-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018
Date de réception préfecture : 07/11/2018 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents : M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK Sandra).
2018/29 - OBJET : Tarif du chauffage pour l’utilisation de l’extension de la salle polyvalente pour les séances de yoga pour l’année 2019.
Le Conseil municipal sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
+ décide de fixer à 20 € par séance le prix du coût de chauffage de l'extension de la salle polyvalente pour les activités de yoga qui s’y déroulent les lundis soirs de 18h à 19 h 30 pour l’année 2019 à compter du 01/01/2019.
e désigne Madame MULLER Jeanne domiciliée 17 rue du Loh à 67470 Munchhausen comme personne responsable des activités de yoga à la salle polyvalente.
+ demande à Madame MULLER Jeanne de verser un chèque de caution de 500 € à l'ordre du Trésor Public ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.
«autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201829-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus: 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents : M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK Sandra).
2018/30- OBJET : Location de la salle polyvalente à la Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord pour l’année 2019.
Le Conseil municipal sur proposition du Maire,
e décide de louer le hall d'entrée de la salle polyvalente et la cuisine à l’association « Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord », située au 42 rue du Rhin à 67470 Munchhausen, pour ses centres de loisirs durant les vacances de printemps, d’été et de la Toussaint 2019. La location est prévue pour accueillir les jeunes et les encadrants durant la pause de midi afin de pouvoir y déjeuner.
+ Fixe les tarifs de location ci-dessous :
> Le coût de la location est de 20 € par jour si utilisation du chauffage. > Le coût de la casse de la vaisselle sera facturé.
+ Demande à l’association un chèque de caution de 500 € à l’ordre du Trésor Public ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.
+ Autorise le Maire à signer avec l’association tout document relatif à la location de la salle polyvalente.
Délibération prise à l’unanimité.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201830-DE
Date de télétransmission: 07/11/2 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ -
WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents: M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à
DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M.
THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK
Sandra).
2018/31 OBJET : Approbation d’une convention d’adhésion à la plateforme
mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».
Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la
commande publique, la région Grand-Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la ville de Mulhouse et
Mulhouse Alsace agglomération ont créé la plateforme mutualisée et dématérialisée
« Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des
marchés publics. Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1% octobre 2012 pour l’ensemble de ces sept collectivités et produit déjà des résultats encourageants.
En tant que guichet unique offert aux entreprises et notamment aux PME, la
plateforme « Alsace Marchés Publics » a vocation à accroître le rayonnement de la
commande publique alsacienne. C’est pourquoi, après décision des élus des sept
collectivités a été décidé l’ouverture de la plateforme à l’ensemble des collectivités
alsaciennes.
À compter du second semestre 2013, la plateforme a été ouverte gratuitement, par
délibérations concordantes des membres fondateurs, à de nouvelles collectivités
(communes, intercommunalités d’ Alsace). Celle-ci est désormais utilisée par plus de 10 000 entreprises et 250 collectivités alsaciennes.
Le Département du Haut-Rhin assure la coordination du groupement de commandes
à compter du 1% septembre 2017. L’adhésion se fait par approbation d’une
convention qui prendra fin à l’échéance du marché en cours avec la société qui
héberge et maintient la plateforme, à savoir jusqu’au 31 août 2019. Une charte
d'utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes
responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201831-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 Le Conseil municipal, sur proposition du Maire, après avoir délibéré à
l’unanimité :
approuve la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »
figurant en annexe.
autorise le Maire à signer la convention d’adhésion.
autorise le Maire à signer la charte d’utilisation.
autorise le Maire à signer tout autre document se rapportant à cette délibération.
CONVENTION D’ADHESION
ENTRE le Département du Haut-Rhin dont le siège est 100, avenue d’Alsace, à
Colmar, représenté par Madame La Présidente du Conseil Départemental du
Haut-Rhin, coordonnateur du groupement de commandes constitué en
application de la délibération n° CD-2017-2-12-4 du 17 mars 2017, d’une part,
ET la Commune de MUNCHHAUSEN, dont le siège est à la mairie, 6 rue de l’Eglise à
Munchhausen, représentée par M. le Maire de Munchhausen, en application de la
délibération du 05/11/2018. Dénommée « l’adhérent », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La plateforme de dématérialisation dénommée « Alsace Marchés Publics » constitue un profil d’acheteur mutualisé géré, en lien avec un prestataire jusqu’au 31 aout 2017,
prestataire de services, par les sept collectivités fondatrices ci-dessous identifiées :
Région Grand Est,
Département du Bas-Rhin,
Département du Haut-Rhin,
Ville de Strasbourg
Ville de Mulhouse,
Eurométrople de Strasbourg,
Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre d’utilisation de ce profil d’acheteur par toute nouvelle entité adhérente.
ARTICLE 2 - MANDAT CONFIE AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Les membres fondateurs figurant à l’article 1° de la présente convention ont confié, par
délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes, pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2017, au Département du Haut-Rhin, coordonnateur du
groupement de commandes, mandat pour approuver et signer la présente convention.
ARTICLE 3 - UTILISATION D’ »ALSACE MARCHES PUBLICS »
3.1. Services disponibles.
Les services disponibles sont décrits à l’article 2 de la charte d'utilisation annexée à la
présente convention.
L’adhérent s’engage à limiter son intervention sur l’outil à l’utilisation des services suscités sans y apporter de modifications d’aucune sorte.
3.2 Modalités d’utilisation.
La charte d'utilisation de l'outil, annexée à la présente conventio
scrupuleusement respectée. Son non-respect pourra entraîner la suspension)
5
RRFHRAGG EE cepLon en préfecture
- 82-20181105-Delib201831-DE
Date de télétransmission : 07/11 de l’utilisation des services offerts par l’intermédiaire de la présente convention et pourra
avoir pour conséquence une exclusion définitive conformément aux dispositions de l’article
6. En outre, en cas de préjudice subi par l’un des membres fondateurs, un autre adhérent, le
prestataire de services ou un tiers du fait du non-respect des règles édictées dans la charte
d’utilisation, la responsabilité de l’adhérent signataire de la présente convention pourra être engagée.
3.3 Interlocuteurs.
En dehors des formalités d’adhésion telles que définies à l’article 2 de la présente
convention, tout adhérent à la plateforme s’adressera directement :
- Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l'outil, à la société ATEXO en
utilisant exclusivement le numéro de hotline ;
- Pour toute autre question, selon le territoire d’implantation :
Territoire de l’Euro métropole de Strasbourg : Euro métropole de Strasbourg,
Territoire de Mulhouse Alsace Agglomération : Mulhouse Alsace Agglomération,
Territoire du Bas-Rhin (hors Euro métropole) : département du Bas-Rhin,
Territoire du Haut-Rhin.
- Pour les établissements publics :
Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l’outil, à la société ATEXO en utilisant
exclusivement le numéro de la hotline,
Pour toute autre question, le membre fondateur de rattachement ( exemple: les lycées
s’adresseront à la Région Grand Est).
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées par territoire. Tout adhérent en sera informé afin qu’il puisse s’inscrire.
3.4 Coût.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics» à la date de
signature de la présente convention sont utilisables à titre gratuit.
L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l’outil dans les limites définies dans la présente convention.
La création d’une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de
fonctionnalités nouvelles entraînant un coût pourra nécessiter le paiement, par l’adhérent d’un droit d’utilisation. Si cela était le cas, la faculté d’utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 4 - EVOLUTIONS
L’adhérent n’aura aucun droit quant aux évolutions et au devenir de Ja plateforme, qui sont laissées à l’appréciation des membres fondateurs visés à l’article 1.
L’adhérent ne pourra en aucun cas contester auprès des membres fondateurs les éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
En cas d’évolutions entrainant des coûts supplémentaires pour les membres fondateurs, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité d’aucune sorte pour l’adhérent dans
les conditions définies à l’article 11.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201831-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 ARTICLE 5 - CLAUSES D’ENTREE ET DE SORTIE
5.1. Clause d’entrée.
La plateforme Alsace Marchés Publics ne pourra être utilisée par l’adhérent qu’une fois que la présente
convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l’adhérent d'effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d’information avec l’outil. I]
fournira
l’ensemble des coordonnées nécessaires au Département du Haut-Rhin et notamment
celle du contact qu’il aura préalablement identifié au sein de sa structure. L’adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
Le Département du Haut-Rhin délivrera à l’adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d’accéder au profil d’acheteur « Alsace Marchés Publics » et notamment les codes et profil utilisateur.
5.2. Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées à l’article 11, la fin de la présente convention pour quelque raison que ce soit entraine la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Dans l’hypothèse où un adhérent ne souhaite plus utiliser la plateforme, il devra en référer au Département du Haut-Rhin, coordonnateur du groupement par courrier en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas d'ouverture ou de fermeture de site et d’adresse électronique sur la plateforme pour les utilisateurs, le Département du Haut-Rhin, en tant que coordonnateur, devra informer la société ATEXO, gestionnaire de la plateforme, afin
que cette dernière fasse le nécessaire.
ARTICLE 6 - CLAUSE D'EXCLUSION
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention ou des dispositions de la charte annexée, l’adhérent encourt l’exclusion, laquelle entraine sans délai l'impossibilité d’utiliser la plateforme Alsace Marchés Publics.
Le Département du Haut-Rhin informera l’adhérent des motifs pour lesquels son exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du courrier transmis par le Département du Haut-
Rhin.
Une décision définitive entraine l’exclusion du membre, celui-ci bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de
l’outil lui sera interdite.
Cette exclusion n’entraine le versement d’aucune indemnité d’aucune sorte de la part des membres fondateurs.
En cas de préjudice subi en cas des faits ayant entrainé l’exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201831-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 ma 22 at Ce a à nmtaainnan ARTICLE 7 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un
quelconque motif tiré de l’utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d’un dysfonctionnement quelconque de cette dernière,
- du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de
Putilisation de la plateforme par l’adhérent.
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l’outil, il en informera
directement la société ATEXO et parviendra, en parallèle, son contact tel qu’il a été défini
par les dispositions de l’article 3.3.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
En cas d’acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention
entrainant un coût complémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront proposer à l’adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l’utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu’elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l'outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d’indemnité d'aucune sorte. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à l’adhérent.
Celui-ci bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision
d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver les consultations. À lexpiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION ET EX DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en application à sa date de notification. Le commencement d’utilisation de l’outil aura lieu selon les modalités fixées à l’article 5.1 de la présente
convention.
En application des dispositions du marché conclu avec la société ATEXO, la durée de la convention est prévue jusqu’au 31 août 2019.
La présente convention d’adhésion prendra fin, en même temps que la période initiale du marché, soit le 31 août 2019. Ce délai pourra être prolongé par décision expresse du
Département du Haut-Rhin pour une période de deux ans reconductible une fois, sans que
qu’il soit nécessaire de formaliser cette prolongation par avenant.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS OU LITIGES
Les contestations ou litiges susceptibles de naitre à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 - CAS DE RESILIATION
11.1. Résiliation pour une cause externe aux signataires de la convention.
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du marché liant le Département du Haut-Rhin à la société ATEXO, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours su: i j
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201831-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’effectuer
l'archivage des consultations. À l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil sera
interdite.
Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliation pour faute de l’adhérent ou à la demande de celui-ci.
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l’adhérent conformément aux
stipulations de l’article 6 du présent contrat.
L'adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout
autre motif. Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception
au Département du Haut-Rhin, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée.
11.3. Résiliation du fait du Département du Haut-Rhin.
Outre les cas prévus aux articles 6, 8 et 9, le Département du Haut-Rhin peut résilier la
présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu'aucune indemnité d’aucune sorte ne soit due.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au
moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui
permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et
d'archiver les consultations. À l’expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui
sera interdire.
Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
1 067-21670308:
Date de télét 28-22 cie
Delib201831-DE COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/.01.2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ IMBERY - BOURGOIN
Membres absents : M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK Sandra). |
2018/32 - OBJET : Décision modificative n° 1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
> Vote les crédits complémentaires suivants,
> Approuve les modifications budgétaires suivantes :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
C/6411 13 000.00€ C/6419 20 000.00€
C/6413 7 000.00€
Total 20 000.00€ Total 20 000.00€
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018.
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201832-DE
Date de télétransmission : 07/11 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/.01.2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ IMBERY - BOURGOIN
Membres absents: M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) M. BENDER (procuration à DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) M. BLATT (procuration à RUCK Sandra).
2018/32 - OBJET : Décision modificative n° 1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
> Vote les crédits complémentaires suivants,
> Approuve les modifications budgétaires suivantes :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
C/6411 13 000.00€ C/6419 20 000.00€
C/6413 7 000.00€
Total 20 000.00€ Total 20 000.00€
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018.
. Le Maire:
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201832-DE
Date de télétransmission : 07/11 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM. STOLTZ -
WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents : M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à
DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) - M.
THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration à RUCK
Sandra).
2018/33 - OBJET : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de lexpertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) concernant le service technique.
Le Conseil municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1‘ alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
- larrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
- l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, -_ l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dan: î î
Accusé de réception en préfecture ?
067-216703082-20181105-Delib201833-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 - l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction
Publique de J’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire annuel (CLA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des
agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et
reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public des cadres d’emplois suivants :
Service Administratif :
- Attachés,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs.
Service médico-sociale :
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Service Technique :
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201833-DE
Date deééirenem L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet,
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères
définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des
primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera diminuée pendant la durée de/des arrêt(s) de travail en fonction du nombre de jour d’arrêt de travail à compter
du 1“ jour d’absence annuel de service en cas de :
Congé de maladie ordinaire
Conge de longue maladie
Congé de longue durée
Accident de service et accident du trajet (uniquement en cas de non-respect des lois et des consignes de sécurité).
En cas de congés annuels, de congés maternité ou pour adoption, et de congé paternité, lP'IFSE est maintenue intégralement,
a)Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
.
+.
ee
ee
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard du niveau de responsabilité, de l’ampleur du champ d'action, à
savoir :
> Niveau hiérarchique
> Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
> Type de collaborateurs encadrés
> Niveau d’encadrement
> Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique.)
> Niveau d'influence sur les résultats collectifs
> Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions, à savoir le niveau de connaissance, de qualification, de difficulté ;
l'initiative nécessaire; la diversité et la simultanéité des tâches : la diversité des
domaines de compétence, à savoir :
> Connaissance requise
> Technicité / niveau de difficulté ,
Gps Accusé de réception en préfecture > Champ d’application 067-216703082-20181 105-Delib201833-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 Diplôme
Certification
Autonomie
Influence / motivation d’autrui
Rareté de l’expertise LAAAA
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel telles que: le degré de vigilance et de risque, la responsabilité financière, l'effort physique, la tension mentale et nerveuse, la confidentialité, les facteurs de perturbation, à savoir :
Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
Contact avec publics difficiles
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d’agression physique
Risque d’agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
Risque de blessure
Itinérance / déplacements
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté pose congés
Obligation d’assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Zone d’affectation
Actualisation des connaissances. YVYNYYNYNNNNYNNYNNYNYNNYNNYNNNNN
De l’expérience professionnelle, à savoir :
Expérience dans le domaine d’activité
Expérience dans d’autres domaines
Connaissance de l’environnement de travail
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience
Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies
Capacité à exercer les activités de la fonction. YYNYNYNY
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres
d’emplois de service administratif suivants :
GROUPES | Fonctions Cadres d ‘emplois Montant maximum concernés annuels
1 Secrétaire de mairie Attaché 36210€
Rédacteur 17 480€
Adjoint administratif | 11 340€
2 Agent administratif polyvalent | Adjoint administratif | 10 800 €
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois de service médico-sociale suivants :
. Cadres d'emplois Montant maximum GROUPES Fonctions concernés Anmuele
Agent territoriale
1 spécialisé des écoles
maternelles adjointes ATSEM 11340 €
techniques
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201833-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois
de service technique suivants
GROUPES Fonctions Cadres d dé Montant maximum
concernés annuels
Responsable des adjoints 5 1 l ischniques Agent de
maîtrise 11340 €
Adjoint technique 11340 €
AE ERA Adjoint technique 10 800 € polyvalent
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. I] est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe
(voir annexe 1, grille de cotation des postes) :
Expérience dans le domaine d'activité ;
Expérience dans d’autres domaines ;
Connaissance de l’environnement de travail ;
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies
Capacité à exercer les activités de la fonction
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l'annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel
théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :
1 point = 2% de majoration
DECIDE à l’unanimité,
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les
limites fixées par les textes de référence ;
D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant
perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes
définis ci-dessus.
D'autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de
l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de
cette prime.
D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
La présente délibération abroge à compter du O1 janvier 2019 les
dispositions contenues dans les délibérations n° 2016/27 du 28 septembre
2016 concernant la mise en place du RIFSEEP pour le service administratif
et n°2018/04 du 31 janvier 2018 concernant la mise en place du RIFSEEP
pour le service technique.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire,
Richard STOLTZ
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201833-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 novembre 2018
(Convocation du 23/10/2018)
Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 10
Membres présents : Mmes RUCK - BERTEVAS - DECK - KNAUB - LE TALLEC - MM.
STOLTZ - WEINHARD - KUNTZ -IMBERY - BOURGOIN
Membres absents : M. DUPONT (procuration à STOLTZ Richard) - M. BENDER (procuration à
DECK Annie) - Mme ZIMMERMANN (procuration à IMBERY Jonathan) -
M. THOMANN (procuration à BERTEVAS Sonia) - M. BLATT (procuration
à RUCK Sandra).
2018/34 - OBJET : Adhésion à la convention Prévoyance
Le Conseil Municipal de la Commune de Munchhausen
VU le Code Général des Collectivités Territoriales 3
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 aliéna 6 :
VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en
date du 27 septembre 2012 portant mise en œuvre de conventions de participation
dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme
prestataire :
- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/HUMANIS ;
VU l'avis du Comité technique en date du 28 juin 2018 :
VU l'exposé du Maire
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201834-DE
Date de télétransmission : 07/11/2018 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
1/ D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années
proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque :
- PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d’incapacité, d'invalidité et
de décès ;
2/ D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
- LE RISQUE PREVOYANCE
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
b. Les garanties souscrites sont les suivantes :
- L’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l'assiette de cotisation) ;
- L'invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation) ; - Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (base de remboursement 100% de l’assiette de cotisation)
OPTIONS
- En option aux choix de l’agent :
- La rente d'éducation
- La minoration de retraite
- Le capital décès à 200%
c. L’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : - le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire
d. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 8 € par an.
3/ PREND ACTE
— que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :
— 0,02% pour la convention de participation en prévoyance
— que les assiettes de référence au recouvrement de la contribution prévoyance seront limitées aux seuls agents adhérents ;
— que le Centre de Gestion procédera à un appel à cotisation unique par mission en exercice N+1 sur la masse salariale réelle constatée au 31 décembre de l’exercice N pour les seuls adhérents.
4/ AUTORISE LE MAIRE à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à
la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.
Tous les membres présents ont signé au régistre.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 05 novembre 2018
Le Maire :
Accusé de réception en préfecture
067-216703082-20181105-Delib201834-DE
Date de télétransmission: 07/11/2018