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Déliberation - 2024 04 83 Soutien au projet de creation dune zone dactivites sur la commune par l agglo
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 83 Soutien au projet de creation dune zone dactivites sur la commune par l agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024 Département du Gard Reçu en préfecture le 05/04/2024 Arrondissement de Nîmes Publié | vF upié'e Ville de Bagnols-sur-Cèze ID : 030-213000284-20240402-2024 04 88-DE
Délibération du Conseil municipal n° 2024-04-83
Séance du 02 avril 2024
Objet : Soutien au projet de création d’une zone d’activités sur la commune par la
Communauté d’agglomération du Gard rhodanien
Nombres d'élus total : 33 L'an deux mille vingt-quatre, le 02 avril à 18 présents | ayant donné | absents heures, le Conseil municipal de cette procuration Commune, régulièrement convoqué, s'est 28 3 2 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
VOTE Présidence de Monsieur Jean-Yves
Majorité Contre : 4 CHAPELET, Maire.
Abstention : 0 La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 26 mars 2024
C Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FONT-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Françoise SERVOL,
Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL, Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Philippe BERTHOMIEU
procuration à Monique GRAZIANO-BAYLE, Sandrine ANGLEZAN procuration à Jennifer OBID,
Pascale BORDES procuration à Bernard NASS
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Ali OUATIZERGA
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 83-DE
rT
Objet: Soutien au projet de création d’une zone d'activités sur la commune par la
Communauté d’agglomération du Gard rhodanien
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.318-8-1 et L.318-8-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite loi « NOTRe »),
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien a initié en 2023 une
étude visant à identifier du foncier susceptible d’accueillir des futures zones d'activités
économiques, et cela particulièrement sur des zones dites « blanches », nécessitant des
évolutions dans les documents d’urbanisme des communes,
Considérant que la quasi-totalité des zones d’activités économiques communautaires sont
aujourd’hui complètes ne laissant pas de perspectives pour accueillir de nouvelles entreprises,
Considérant les résultats de cette étude présentés lors de la Conférence des Maires du 22
janvier 2024,
Considérant qu’il a été retenu la poursuite des études préalables sur 8 zones classées
prioritairement comme suit :
. Laudun-l’Ardoise,
. Bagnols-sur-Cèze - Euze 2,
. Saint-Alexandre,
. Saint-Nazaire,
. Saint-Geniès de Comolas,
. Saint-Julien de Peyrolas,
. Saint-Victor la Coste,
. Bagnols-sur-Cèze — Sud. CO
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Considérant qu'avant d'engager des études pré-opérationnelles complémentaires, et les
discussions avec les propriétaires sur les acquisitions foncières, il est demandé aux communes
concernées de prendre une délibération de principe actant :
e leur engagement dans cette démarche aux côtés de la Communauté d'agglomération
du Gard rhodanien,
e leur accord pour réaliser, en temps voulu, les modifications nécessaires pour mettre
en compatibilité leur document d'urbanisme avec le projet développé,
e leur engagement à faciliter les discussions avec les propriétaires en vue des
acquisitions à réaliser, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le SG
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 88-DE
Considérant qu’à ce stade la commune prend note qu’il ne peut être pris aucun engagement
par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien quant à la réalisation effective des
projets étudiés (acquisitions foncières impossibles, contraintes urbanistiques trop fortes, ..),
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement
urbain, environnement et cadre de vie du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal décide à la majorité — 4 votes contre (B.NASS, P.BORDES procuration à
B.NASS, J-L.MORELLI, LMARQUEZ-ROUX) :
- de soutenir le projet de création de zones d’activités sur la commune,
- de faciliter toutes les démarches entreprises par la Communauté d’agglomération du
Gard rhodanien pour l’avancée du projet,
- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué à l’urbanisme, à signer toutes pièces utiles
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 02 avril 2024.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt électronique en Préfecture
e 0 5 AVR 202
etpubliéle 5 AVR 204
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr