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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 053 Creation dun comite social territorial commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 VTT
ID : 030-213000284-20260429-2026 04 053-DE
Délibération du Conseil municipal n° 2026-04-053
Séance du 29 avril 2026
Objet : Création d’un comité social territorial commun
Nombres d'élus total : 33
présents ayant donné | absents
procuration
28 2
VOTE
Unanimité
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 18
heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Madame Pascale BORDES,
Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été
transmis le 23 avril 2026.
Conseillers municipaux présents : Pascale BORDES, Thomas BETTON, Christine DEY, Denis
DAUDE, Audrey HAGEAUX, Pedro LIANES, Léopoldina MARQUES, Gaétan CALLEJON, Margaux
BERGONZI, Jean-Louis MORELLI, Olivier ROUX, Trinité BODI, Serge ROUSSINE, Olivier JEAN-
VIGIER, Chantal LEPREVOST, Anthony LACONI, Véronique MOYON, Denis PINEDE, Michèle
POIZAT, Fabien TARARE, Sylvie EVENOU, Jean-Louis FOUSSAT, Christine MUCCIO, Michèle
FOND-THURIAL, Christian BAUME, Jérôme JACKEL, Naïma DAHMANI, Christian GAGLIARDONE
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Ludivine COSTA procuration à G.
CALLEJON, Huguette LEVEQUE procuration à P. LIANES
Conseillers municipaux absents : Jade SICARD, Jean-Pierre NAVARRO, Maxime COUSTON
Secrétaire de séance : Christine DEY Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026
ID : 030-213000284-20260429-2026 04 053-DE
ns É
Objet : Création d’un comité social territorial commun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.251-1 à L.254-6 ainsi que ses
articles R.251-31 à 34, R.252-30 à 33, R.252-34 à 40 qui prévoient notamment qu’un Comité
Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins
cinquante agents ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026 ;
Considérant, après consultation des organisations syndicales, l'intérêt de disposer d'un comité
social territorial commun compétant pour l’ensemble des agents de la commune, du CCAS et
des établissements rattachés ;
Considérant la délibération du conseil d'administration du CCAS permettent le rattachement du
CCAS (tous services) au comité social territorial de la Ville de Bagnols-sur-Cèze ;
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de
droit privé appréciés au 1°’ janvier 2026 se compose comme suit :
208 femmes à la ville, 8 au CCAS, 42 à l’'EHPAD soit 268 femmes (66.17%),
133 hommes à la ville, O au CCAS, 4 à l’'EHPAD soit 137 hommes (33.83%), soit 405 agents ;
Considérant que dans la fourchette d'effectifs, le nombre de représentants titulaires des
organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6 comme suivant :
Effectifs au 01/01/2026 Nombre de représentants
> 50 et <200 3à5
> 200 et < 1000 4a6
> 1000 et < 2000 5à8
> 2000 7à15
Considérant que le nombre d'agents au 1° janvier 2026 est compris entre 200 et 1000 agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au Comité Social
Territorial est intervenue le 20 février 2026 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un Comité Social Territorial commun, avec une Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail aux agents de la ville de
Bagnols-sur-Cèze, au C.C.A.sS. et établissements rattachés ;
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants ; Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 07/05/2026 S L 64
ID : 030-213000284-20260429-2026 04 053-DE
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 6
représentants titulaires et 6 représentants suppléants de la collectivité ;
- De recueillir l’avis séparé des représentants de la collectivité avec voix délibérative sur
toutes les questions des instances ;
- D'informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Gard de la création de ce comité.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 29 avril 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
Madamé\ Pascale BORDES Madame Christine DEY
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le
Préfet du Gard. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement
des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.