Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 035 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°25-2026-035

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours (2 pages) Page 3

25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours (2 pages) Page 6

25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours (2

pages) Page 9

25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours (2 pages) Page 12

2Préfecture du Doubs

25-2026-02-09-00006

AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 3E 3 | _ PRÉFET Cabinet

DU DOUBS … Direction des Sécurités Liberté Pôle Polices Administratives sgalité Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture administrative de l'établissement

ESPACE SOM -— 43 rue d'Arènes 25000 BESANCON

Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure notamment l’article L. 253-4 ;:

VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 1er novembre 2025 constatant au sein de l'établissement ESPACE SOM, 43 rue d'Arènes à Besançon, la présence d'un système de traitement de données à caractère personnel sans autorisation (vidéoprotection) ;

VU la lettre du 24 novembre 2025 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant de l'établissement ESPACE SOM, 43 rue d’Arènes 25000 Besançon, M. Nuradin RASHID BARKHAD, de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pour déposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet au représentant de l’État dans le département de fermer un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 mois après mise en demeure.

CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandée avec accusé réception et retirée le 26 novembre 2025 par le gérant le gérant de l'établissement ESPACE SOM, 43 rue d'Arènes à Besançon, ce dernier n’a déposé aucune demande d'autorisation de mise en conformité de ses installations de vidéoprotection ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 4Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

ARRETE

Article 1er : La fermeture de l'établissement ESPACE SOM, 43 rue d'Arènes 25000 Besançon,

est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue

Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article _ 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :

—- Mme la Maire de Besançon,

— M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,

Besançon, le

1 BASTILLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 5Préfecture du Doubs

25-2026-02-09-00003

AP LE SAFARI Fermeture 60 jours

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours 6E 3 Cabinet

DE < Direction des Sécurités

DU D UB Pôle Polices Administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant fermeture administrative de l'établissement

LE SAFARI - 63 rue Battant - 25000 BESANCON

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et suivants;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;

VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 14 décembre 2025 constatant les infractions suivantes au sein de l'établissement LE SAFARI, 63 rue Battant à Besançon lors du contrôle effectué le jour même : ouverture en dehors des heures réglementaires, non-présentation de la déclaration d'ouverture, mutation ou transfert, non- présentation du registre unique du personnel, non-présentation du registre de sécurité, non- présentation de la déclaration SACEM pour la diffusion de musique, absence d'affichage sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, absence d'affichage de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à usage collectif, absence d'étalage de boissons non-alcooliques destinées à la vente dans un débit de boissons, absence d'extincteur accessible et signalé , émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, causé par l'établissement ;

VU la lettre du 18 décembre 2025 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement LE SAFARI au 63 rue Battant à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 15 jours ;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la santé publique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours 7Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

publics, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois» ;

CONSIDÉRANT que la lettre du 18 décembre 2025 ouvrant une période de contradictoire en vue d'une fermeture administrative a été notifiée le 15 janvier 2026 au gérant de l'établissement par les services de police ;

CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai imparti de 15 jours, le gérant de l'établissement LE SAFARI n'avait fait part d'aucune observation quant aux infractions relevées lors du contrôle du 14 décembre 2025;

CONSIDÉRANT que l'établissement LE SAFARI a déjà fait l'objet de plusieurs fermetures administratives , PA

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,

ARRÊTE

Article 1er : La fermeture de l'établissement LE SAFARI au 63 rue Battant à Besançon (25000),

est prononcée pour une durée de 60 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :

- Mme la Maire de Besançon,

— M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,

Besançon, le

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 8t 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours 8Préfecture du Doubs

25-2026-02-09-00004

AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours 9E = | PRÉFET Cabinet

DU DOUBS Direction des Sécurités

Liberté Pôle Polices Administratives Sgalité

Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture administrative de l'établissement

LES DELICES DE FAFA - 28B rue de Belfort 25000 BESANCON

Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;

VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 09 novembre 2025 constatant au sein de l'établissement LES DÉLICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort à Besançon, la présence d'un système de traitement de données à caractère personnel sans autorisation (vidéoprotection);

VU la lettre du 24 novembre 2025 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant de l'établissement LES DÉLICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort 25000 Besançon, M. Christian Billy ETETEBE, de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d’un mois pour déposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet au représentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 mois après mise en demeure.

CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandée avec accusé réception et retirée le 1° décembre 2025 par le gérant le gérant de l'établissement LES DELICES DE FAFA, 28B rue de Belfort à Besançon, ce dernier n’a déposé aucune demande d'autorisation de mise en conformité de ses installations de vidéoprotection ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours 10Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

ARRETE

Article 1er : La fermeture de l'établissement LES DÉLICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort 25000 Besançon, est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -

75800 PARIS cedex 08 :

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue

Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeur

interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à:

- Mme la Maire de Besançon,

- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,

Besançon, le Ù 3 FEV, 2026

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours 11Préfecture du Doubs

25-2026-02-09-00005

AP MINI MARKET Fermeture 15 jours

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 12E Cabinet

D DOUES Direction des Sécurités

Liberté Pôle Polices Administratives Sgalité

Fraternité

Arrêté n°

portant fermeture administrative de l'établissement

MINI MARKET - 6 avenue Carnot 25000 BESANCON

Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure notamment l’article L. 253-4 ;

VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;

VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 26 octobre 2025 constatant au sein de l'établissement MINI MARKET - 6 avenue Carnot à Besançon, la présence d'un système de traitement de données à caractère personnel sans autorisation (vidéoprotection) ;

VU la lettre du 24 novembre 2025 du Préfet du Doubs, mettant en demeure la gérante de l'établissement MINI MARKET - 6 avenue Carnot 25000 Besançon, Mme Axelle NIKOGOSSIAN, de mettre en conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pour déposer une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux;

CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet au représentant de l’État dans le département de fermer un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 mois après mise en demeure.

CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandée avec accusé réception et non-retirée par la gérante de l'établissement MINI MARKET, 6 avenue Carnot à Besançon, cette dernière n'a déposé aucune demande d'autorisation de mise en conformité de ses installations de vidéoprotection ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél! : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 13Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

ARRETE

Article 1er : La fermeture de l'établissement MINI MARKET, 6 avenue Carnot 25000 Besançon, est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08 :

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :

- Mme la Maire de Besançon,

— M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,

2026 Besançon, le Q9re

Rémi BASTILLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 14