Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 035 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 035 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 018 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 035 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 073 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 095 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 086 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 021 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-035
PUBLIÉ LE 11 MAI 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon /
25-2022-04-20-00006 - MONDOLONI Pierre - décision de délégation de
signature fonction achat GHT CFC (4 pages) Page 5
25-2022-04-20-00007 - NOMINATION MONDOLONI Pierre fonction achat
GHT CFC (2 pages) Page 10
DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire
25-2022-05-03-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier
2019-Société Bisontine d'abattage- Besançon (5 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-05-03-00003 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende
administrative la société bisontine d'abattage de Besançon (4 pages) Page 19
25-2022-05-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne C.L Multi-services n°SAP908171978 (2 pages) Page 24
25-2022-05-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Lailly Alain n°SAP824469464 (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du
site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" (6 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-05-05-00002 - Arrêté désignant les Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière"
pour le département du Doubs (2 pages) Page 37
25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 (6 pages) Page 40
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2022-05-03-00007 - Subdélégation de signature aux agents de la DSDEN
25 (2 pages) Page 47
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de
l’Éducation Nationale (CDEN) (7 pages) Page 50
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-05-06-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de
la forêt communale de CHOUZELOT pour la période 2021-2040 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 58
2 25-2022-05-06-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de
la forêt communale de FROIDEVAUX pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 61
25-2022-05-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de
la forêt communale de LAISSEY pour la période 2019-2038 avec application
du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 64
25-2022-05-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de
la forêt communale des ALLIÉS pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 67
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever,
transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le
cadre d’un projet scientifique sur l’endémisme végétal de la chaîne du
Jura – Université de Neuchâtel (6 pages) Page 70
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-05-04-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
SARL LES CARRIERES COMTOISES de Baume-les-Dames (4 pages) Page 77
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE
(11 pages) Page 82
Préfecture du Doubs /
25-2022-05-09-00004 - Arrèté AP TECH Christopher GARNERI (3 pages) Page 94
25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de
protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du
périmètre de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel pour la consommation humaine du captage "Blancheterre" à
Saint Hippolyte exploité par la Communauté de communes du Pays de
Maîche (18 pages) Page 98
25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de
protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du
périmètre de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel pour la consommation humaine du captage "Plainchamps" à
Saint-Hippolyte exploité par la Communauté de Communes du Pays de
Maîche (16 pages) Page 117
25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de
protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine du captage de "La Ville" à
Saint-Hippolyte exploité par la Communauté de Communes du Pays de
Maîche (33 pages) Page 134
3 25-2022-05-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse
Herve PELLEGRINI (2 pages) Page 168
25-2022-05-04-00005 - Autorisation de la manifestation automobile 7è
Montée historique de Bolandoz (4 pages) Page 171
25-2022-05-10-00001 - Autorisation du Trial motocycliste de Beutal du 15
mai 2022 (4 pages) Page 176
25-2022-05-09-00008 - commune de FESSEVILLERS - approbation de la
carte communale - arrêté préfectoral (2 pages) Page 181
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2022-05-09-00001 - AP portant composition du jury PAE F PSC au
bénéfice du rectorat de l'académie de Besançon (2 pages) Page 184
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2022-05-09-00002 - Arrêté composition conseil évaluation MA
Montbéliard (3 pages) Page 187
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2022-05-05-00001 - Arrêté médaille enfance familles 2022 (2 pages) Page 191
25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Saint-Point (13 pages) Page 194
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2022-05-10-00003 - Arrêté de modification des statuts du syndicat du
Pays de Montbenoit (4 pages) Page 208
4 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2022-04-20-00006
MONDOLONI Pierre - décision de délégation de
signature fonction achat GHT CFC
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00006 - MONDOLONI Pierre - décision de délégation de signature fonction achat GHT CFC 5 Décision de délégation de signature
La directrice générale,
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du
code de la commande publique ;
l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique ;
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°' juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS
1/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00006 - MONDOLONI Pierre - décision de délégation de signature fonction achat GHT CFC 6 vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté
approuvé par le Directeur Général de ARS le 10/12/19
Vu la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre Franche-Comté en date du 17 décembre 2021
Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Monsieur Pierre MONDOLONI attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Novillars, en date du 25/03/2022.
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention en date du 20/04/2022 entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre Hospitalier de Novillars portant mise à disposition de Monsieur Pierre MONDOLONI au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MONDOLONI pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Pierre MONDOLONI, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Pierre MONDOLONI fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation »,
2/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00006 - MONDOLONI Pierre - décision de délégation de signature fonction achat GHT CFC 7 Article 4 :
Monsieur Pierre MONDOLONI rendra compte mensuellement à Mme CARROGER,
directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d'imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
-__ notifiée aux délégataires,
-__ affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
3/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00006 - MONDOLONI Pierre - décision de délégation de signature fonction achat GHT CFC 8 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 20/04/2022
Le délégataire, , La directrice générale du CHU de
A Le. HONDOOK | Besançon élégante,
e
ÿ
4/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00006 - MONDOLONI Pierre - décision de délégation de signature fonction achat GHT CFC 9 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2022-04-20-00007
NOMINATION MONDOLONI Pierre fonction
achat GHT CFC
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00007 - NOMINATION MONDOLONI Pierre fonction achat GHT CFC 10 Décision de nomination
La Directrice Générale,
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique ;
le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du
code de la commande publique ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l'organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°" juillet 2016, approuvée par
arrêté du directeur général de l’'ARS
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00007 - NOMINATION MONDOLONI Pierre fonction achat GHT CFC 11 Vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté
approuvé par le Directeur Général de l'ARS le 10/12/19
Vu la convention constitutive V2 du Groupement Hospitalier de Territoire Centre
Franche-Comté en date du 17 décembre 2021
Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
CARROGER en qualité de directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Besançon
vu l'avenant n°2 à la convention constitutive du GHT Centre Franche-Comté
approuvé par le Directeur Général de l’ARS le 10/12/19
Vu la convention signée entre le CHU de Besançon et le Centre Hospitalier de
Novillars portant mise à disposition de Monsieur Pierre MONDOLONI à
compter du 1° janvier 2020
Décide
Article 1:
Monsieur Pierre MONDOLONI attaché d'administration hospitalière, est nommé
pour exercer la fonction de référent achat du Centre Hospitalier de Novillars au sein
de la fonction achat du GHT Centre Franche Comté selon l'organisation définie dans
le règlement de la fonction achat et par la convention constitutive du GHT.
Article 2 :
Monsieur Pierre MONDOLONI attaché d'administration hospitalière, assure sa
mission dans le cadre du respect des règles relatives à la commande publique.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Mr le Trésorier du Centre hospitalier de Novillars
et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs en
application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Besançon, le 20/04/2022
ctrice Générale
Chantal CARROGER
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2022-04-20-00007 - NOMINATION MONDOLONI Pierre fonction achat GHT CFC 12 DDCSPP
25-2022-05-03-00004
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 22 janvier 2019-Société Bisontine d'abattage-
Besançon
DDCSPP - 25-2022-05-03-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019-Société Bisontine d'abattage- Besançon 13 EE © Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN
Portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° DDCSPP SV EN 2019 01 11
001 du 22 janvier 2019
Société Bisontine d’Abattage SBA
27, rue Thomas Edison
ZI des Tilleroyes
25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs —- M. COLOMBET Jean- François ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture du Doubs — M. PORTAL Philippe
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2019 01 11 001 du 22 janvier 2019
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'inspection sur site réalisée le 5 novembre 2020 et le rapport d'inspection des installations classées transmis le 9 décembre 2020 à l'exploitant
Vu l'inspection sur site réalisée le 21 janvier 2022 et le rapport d'inspection des installations classées transmis le 17 février 2022 à l'exploitant ;
Vu le courrier de transmission du projet de mise en demeure du 17 février 2022 reçu le 19 février
2022 par l'entreprise, informant l'entreprise du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
ddetspp@doubs.qouv.fr
1/5
DDCSPP - 25-2022-05-03-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019-Société Bisontine d'abattage- Besançon 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu la réponse de l’entreprise à la transmission du projet de mise en demeure en date du 28 février 2022 reçue le 7 mars 2022 ;
Vu le courriel en date du 11 avril 2022, adressé par l'entreprise à la DDETSPP
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2019 01 11 001 du 22 janvier 2019 susvisé et notamment les articles suivants
- Article 2.1.2 « l'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté »
-__ Article 5.1.6: « L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants »
-__ Article 8.2.4 « un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer »
+ Article 8.5.1 « Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les consignes d'exploitation. »
-__ Article 8.5.2 : « Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : -100 % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés » [...]
« Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles»
+ Article 8.6.4 « Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
= l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des
matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être
à l'origine d'un Sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
= les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de la chaîne d'abattage et des installations de traitement des effluents, de l'électricité, et du réseau de fluides
“ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou polluantes et notamment les conditions d'évacuation du sang collecté, des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
= les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
5 voie Gisèle Halimi BP 905
25043 BESANCON CEDEX 215
DDCSPP - 25-2022-05-03-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019-Société Bisontine d'abattage- Besançon 15 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
= Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
" la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur
= les plans d'évacuation en fonction des secteurs de l'établissement concerné
+ Article 8.6.5 « des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un
exemplaire. »[...]
Consignes d'exploitation :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et
arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment :
“ les modes opératoires ;
= la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
=" le maintien dans les ateliers de fabrication de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation ;
= les instructions de maintenance et de nettoyage ainsi que la liste des vérifications à
effectuer avant la mise en marche de l'installation suite à suspension d'activité ;
" es conditions dans lesquelles sont délivrés les produits toxiques et les précautions à prendre lors de leur réception, de leur expédition et pour leur transport.
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 janvier 2022, les inspecteurs de l'inspection des installations classées ont constaté :
*__ Articles 2.1.2, 8.2.4, 8.5.1, 8.6.4 et 8.6.5 « absence de consignes »
«Article 5.1.6 « absence de registre des déchets »
* Article 8.5.2 « sol détérioré à l'extérieur proche de la cuve à sang » ; « bacs de rétention des produits chimiques à faible volume »
CONSIDÉRANT que l'entreprise par courrier du 28 février 2022
+ __ précise qu'elle mettra en place les consignes
+ __ transmet une liste de transporteurs et non un registre des déchets
CONSIDÉRANT que le courriel de l'exploitant en date du 11 avril 2022 fait mention de la réfection du sol proche de la cuve à sang’
CONSIDÉRANT que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société Bisontine d'Abattage
SBA de respecter les prescriptions des articles 2.1.2, 5.1.6, 8.2.4, 8.5.1, 8.5.2, 8.6.4 et 8.6.5 de l'arrêté d'autorisation susvisé :
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel de l'exploitation peut présenter des dangers et
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité et la protection de la nature et de l’environnement et qu'en conséquence, il convient d'y remédier en mettant en œuvre les mesures adéquates ;
5 voie Gisèle Halimi BP 905
25043 BESANCON CEDEX 3/5
DDCSPP - 25-2022-05-03-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019-Société Bisontine d'abattage- Besançon 16 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : OBJET
La Société Bisontine d'Abattage SBA est mise en demeure de respecter, à compter de la notification
du présent arrêté, sur le site d'exploitation à BESANCON :
dans un délai d’un mois, mettre en place :
>les consignes visées aux articles 2.1.2, 8.2.4, 8.5.1, 8.6.4 et 8.6.5
>le registre des déchets
dans un délai de deux mois :
> Disposer de bacs de rétention des produits chimiques adapté aux volumes
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Si à l’expiration des délais fixés, l'exploitant n’a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait
application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
- par l’entreprise dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ,
. par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société Bisontine d'Abattage par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
5 voie Gisèle Halimi BP 905
25043 BESANCON CEDEX 4/5
DDCSPP - 25-2022-05-03-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019-Société Bisontine d'abattage- Besançon 17 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de BESANCON.
Fait à BESANÇON, le - 3 MAI 207?
5 voie Gisèle Halimi BP 905
25043 BESANCON CEDEX 5/5
DDCSPP - 25-2022-05-03-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019-Société Bisontine d'abattage- Besançon 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-05-03-00003
arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative la société bisontine
d'abattage de Besançon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-03-00003 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société bisontine d'abattage de Besançon 19 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral N°DDETSPP SV EN 2022
Rendant redevable d'une amende administrative la société bisontine d’abattage, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation (rubrique 3641)
Société Bisontine d’Abattage SBA
27, rue Thomas Edison
Z| des Tilleroyes
25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean- François ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture du Doubs — M. PORTAL Philippe
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DDCSPP SV EN 2019 01 11 001, délivré le 22 janvier 2019 portant autorisation environnementale d’une Installation Classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP SV EN 2021 01 21 001, signé le 20 janvier 2021 portant mise en
demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté n° DDCSPP SV EN 2019 01 11 001 du 22 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport du contrôle du laboratoire LDA daté du 10 janvier 2022 ;
Vu le rapport d'inspection sur site réalisée le 21 janvier 2022 par les inspecteurs des installations classées et transmis le 17 février 2022 à l'exploitant ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
ddets doubs.gouv.fr
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-03-00003 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société bisontine d'abattage de Besançon 20 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu la facture n° FC020132 de PROVALT JURA du 30 novembre 2021 ;
Vu le courrier en date du 17 février 2022 transmettant le rapport d'inspection susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l’informant, conformément au dernier alinéa de l'article L.171-8 du même code, de l'amende susceptible d'être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :
Vu les observations de l’entreprise sur le projet d'arrêté en date du 28 février 2022 reçues le 7 mars 2022 par la DDETSPP du Doubs;
CONSIDÉRANT que la Société Bisontine d'Abattage a été mise en demeure de respecter :
+ immédiatement : de fermer les vannes des bennes et réparer les bacs des sous-produits
+ immédiatement de respecter sa fréquence d'autosurveillance en réalisant deux mesures par semaine pour la DCO et les MEST
* dans un délai d’un mois, rendre ses rejets conformes notamment concernant St-DCO et MES ;
CONSIDÉRANT la réalisation d’un contrôle inopiné rejet aqueux par le laboratoire agréé LDA le 29 et 30 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le rapport du contrôle du laboratoire LDA daté du 10 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT l'inspection réalisée par les inspecteurs de l'installation classée le 21 janvier 2021 et le rapport correspondant ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection susvisé indique :
+ « les vannes des bennes de déchet animaux ne sont pas fermées. Bacs de déchets animaux percés »
+ « Un recontrôle a été réalisé le 15 et 16 mars 2021 par le laboratoire LDA39. Les rejets sont toujours non conformes pour St-DCO : 9135 mg/L (6000 mg/L attendu) et MES (2600 mg/L contre 1500 mg/L attendu) »
+ « L'ensemble des déclarations GIDAF en 2021 a été analysée.
o Absence d'analyse pour DBO6 DCO MEST pour la semaine du 15 au 21 février
semaine 7
o une Seule analyse faite pour les paramètres DCO MEST semaine du 5 au 11 juillet semaine 27
co une seule analyse faite pour les paramètres DCO et MEST semaine du 6 et 12
septembre semaine 36
°o une Seule analyse faite pour les paramètres DCO et MEST semaine du 10 au 17 octobre semaine 41
°c une Seule analyse faite pour les paramètres DCO et MEST entre le 8 et 14 novembre semaine 45
o Au total 7 analyses manquantes »
+ « Un recontrôle est fait le 29 et 30 novembre 2021 par le laboratoire LDA39. Le rapport montre des non- conformités pour les mêmes paramètres (St DCO a 7784 mg/L et MES à 3100 mg/L). Les non-conformités sont retrouvées sur les flux (2441,8 kg/j pour la DCO contre 2400 attendu et 972,5 Ig/j contre 600 attendu pour MES) »
+ « Les résultats d'autosurveillance transmis par GIDAF montrent des non-conformités dont une de plus de 24h (7 au 9 juillet) Des anomalies sont notées également le 23 février, 16 mars, 16 avril, 26 et 31 mai,
10 septembre, 5 octobre, 26 novembre et le 1ier et 15 décembre »
5 voie Gisèle Halimi BP 905
25043 BESANCON CEDEX 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-03-00003 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société bisontine d'abattage de Besançon 21 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT qu'en conséquence l'arrêté de mise en demeure susvisé n'est pas respecté en totalité
CONSIDÉRANT que face à ce non-respect de la mise en demeure, il y à lieu de faire application des dispositions de l’article L.178-8 du Code de l'Environnement;
CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel, l'établissement présente des inconvénients et des dangers pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin du délai imparti par l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15000 euros :
CONSIDÉRANT les tarifs du laboratoire LDA en 2022 de 23,40 euros pour le paramètre DCO, 13,94 euros pour le paramètre MES, 26,44 euros pour le paramètre DBOS ;
CONSIDÉRANT que deux résultats d'analyses sont manquantes pour la semaine 7 (deux analyses pour les paramètres DCO et MEST et une analyse pour la DBO5) et une analyse manquante pour les semaines 27, 38, 41 et 45 pour les paramètres DCO et MEST :
CONSIDÉRANT que le montant des analyses manquantes pour la semaine 7 s'élèvent à 101,12 euros ((2*23,4) + (2*13,94)+ (1*26,44)) et que les analyses manquantes pour les semaines 27, 36 ,41 et 45 auraient eu un montant de 149,36 ((4*23,4)+(4*13,94)). Le total s’élevant à 250,48 euros ; |
CONSIDÉRANT la facture n° FC020132 de PROVALT JURA du 30 novembre 2021 indiquant un prix de 73 euros par tonne (pour la partie MRS-SAISIES-SOIES-POILS C1/C2) ;
CONSIDÉRANT que le sang est un sous-produit de catégorie 3 et que la facture FC020132 de PROVALT indique 58,820 tonnes de mélange sous produits catégorie 3 enlevé pour le mois de novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de prix à la tonne pour les sous-produits de catégorie 3 sur la facture de PROVALT susvisé et que le terme « mélange de sous-produits » correspond à divers déchets autre que le sang (carcasse impropres à la consommation humaine, cuirs, peaux, cornes, pieds ….) ;
CONSIDÉRANT que la quantité de sang qui s'écoule des bennes et des bacs des sous-produits peut correspondre par extrapolation à un tiers de la production d'un mois du « mélange sous produits » ;
CONSIDÉRANT que ce montant correspond à 58,820/3 soit 19,6 tonnes par mois soit 1431 euros ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’ordonner le paiement d'une amende administrative à la charge de l'entreprise SBA, conformément aux dispositions de l’article L 171-8 du Code de l’environnement d’un montant de 1681,48 euros, correspondant aux analyses manquantes et à un tiers du montant de la facture d'enlèvement d'une production d’un mois d'un mélange de sous-produits ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 2 mois sur le site internet des services de l’État dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
5 voie Gisèle Halimi BP 905
25043 BESANCON CEDEX 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-03-00003 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société bisontine d'abattage de Besançon 22 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La société bisontine d'Abattage (SBA) dont le siège social est situé au 27 rue Thomas Edison,
exploitant une installation d’abattage sur la commune de Besançon, est rendue redevable d'une
amende administrative d'un montant de 1681,48 € (miksix cent quatre-vingt un eurget quarante huit centimes) pour le non-respect de deux prescriptions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral n° DDCSPP SV EN 2021 01 21 001 daté du 20 janvier 2021.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1681,48 € (milesix cent quatre-vingt un eur et quarante huit centimes) est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
ARTICLE 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société Bisontine d'Abattage par courrier transmis avec accusé de réception
Le présent arrêté est publié au recueil administratif et publié sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée de 2 mois.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, le chef du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Faità BESANÇON, le- 3 MAI 2027?
LePréfet,
/ {
Jean-Françoif COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi BP 905
25043 BESANCON CEDEX 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-03-00003 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative la société bisontine d'abattage de Besançon 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-05-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
C.L Multi-services
n°SAP908171978
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24 E Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 908171978
et formulée conformément à l'articie L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 21 avril 2022 par Monsieur Cyril Dietrich en qualité de responsable de la micro-entreprise « C.L Multi-services » (nom commercial : Cyril Dietrich), dont le siège social est situé 12 rue du Pont Sarrazin-25230 Vandoncourt.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « C.L Multi-services », sous le numéro
SAP 908171978.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 25 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1 7,
les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail)
ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 06 mai 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-05-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Lailly Alain
n°SAP824469464
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 27 E Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déciaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 824469464
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 31 mars 2022 par Monsieur Alain Lailly en qualité de responsable de la micro-entreprise « Entretien locaux particuliers » (nom commercial : Alain Lailly}, dont le siège social est situé 59 bis rue de la 5eme DB -— 25750 Arcey.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Alain Lailly », sous le numéro SAP 824469464
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 28 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation {loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 06 mai 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
sca
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-05-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 29 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-28-00002
Arrêté portant création du Comité de pilotage
du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du
Haut-Doubs"
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" 30 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant création du comité de pilotage du site Natura 2000
« Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs »
FR4310112 et FR4301280
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à R.414-8-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet, en
qualité de préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret, du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du
Drugeon » en Zone de protection spéciale ;
Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2008 et du 1°’ août 2008 portant respectivement désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Bassin du Drugeon » (Zone de protection spéciale) et
du site Natura 2000 « Bassin du Drugeon » (Zone Spéciale de Conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du Drugeon »
en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu les arrêtés ministériels du 9 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Lac et Tourbières
de Malpas, les Près Partot et le bief Belin » et du site Natura 2000 « Complexe de la Cluse et
Mijoux » en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu les courriers de transmission du préfet du Doubs à la Ministre de la Transition Ecologique en date
du 1° octobre 2020 proposant la modification des périmètres de zone de protection spéciale et zone
1/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" 31 spéciale de conservation du site Natura 2000 « Vallées du Drugeon et du Haut Doubs » résultant de
la fusion et de l'extension des trois sites Natura 2000 susvisés au titre des deux directives sus-visées, et leur désignation en intégralité au titre de la directive « oiseaux »;
Considérant les modifications d'organisation territoriales des collectivités instaurées par le Schéma départemental de Coopération Intercommunale du Doubs défini par l'Arrêté préfectoral n°25-2016-03- 29-031 du 29 mars 2016 ;
Considérant les évolutions d'organisation des services de l'État et de ses établissements survenus depuis l'arrêt des compositions respectives des comités de pilotage des trois sites Natura 2000 originels susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration et la mise en œuvre du document d'objectif du site Natura 2000 « Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs » FR4310112 et FR4301280.
Article 2:.La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
-1 Un représentant élu du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ou son suppléant,
-2 Un représentant élu du Conseil Département du Doubs ou son suppléant,
-3 Un représentant élu du Conseil Département du Jura ou son suppléant, -4 Un représentant élu de la communauté de communes du Grand Pontarlier ou son
suppléant,
-5 Un représentant élu de la communauté de communes Champagnole-Nozeroy-Jura
ou son suppléant,
-6 Un représentant élu de la communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon ou son suppléant,
-7 Un représentant élu de la communauté de communes Lacs et Montagnes du Haut- Doubs ou son suppléant,
-8 Un représentant élu de la commune de Bannans ou son suppléant,
-9 Un représentant élu de la commune de Bouverans ou son suppléant, -10 Un représentant élu de la commune de Bonnevaux ou son suppléant, -11 Un représentant élu de la commune de Bulle ou son suppléant,
-12 Un représentant élu de la commune de Chaffois ou son suppléant, -13 Un représentant élu de la commune de Dompierre-Les-Tilleuls ou son suppléant,
-14 Un représentant élu de la commune de Frasne ou son suppléant,
2/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" 32 -15
-16
17
-18
-19
-20
-21
-22
-23
-24
-25
-26
-27
-28
-29
-30
Un représentant élu de la commune de Les-Granges-Narboz ou son suppléant,
Un représentant élu de la commune de Houtaud ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de La-Rivière-Drugeon ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de Sainte-Colombe ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de Vaux-et-Chantegrue ou son suppléant,
Un représentant élu de la commune de Mignovillard ou son suppléant,
Un représentant élu de la commune de Bief-du-Fourgs ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de Oye-Et-Pallet ou son suppléant,
Un représentant élu de la commune de Malpas ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de La Planée ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de La-Cluse-Et-Mijoux ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de Les Grangettes ou son suppléant,
Un représentant élu de la commune de Les Fourgs ou son suppléant, Un représentant élu de la commune de Bouijailles ou son suppléant,
Un représentant élu de la commune de Verrières-de-Joux ou son suppléant,
Un représentant élu de l'Épage Haut-Doubs Haute-Loue ou son suppléant,
Représentants des services de l'Etat
-31
-32
-33
-34
-35
Le Sous-Préfet de Pontarlier ou son représentant,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
Le Directeur départemental des territoires du Doubs ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires du Jura ou son représentant, Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs ou son représentant, :
Le Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son
représentant,
Un représentant du service départemental du Doubs de l'Office français de la
biodiversité ou son suppléant,
Le Directeur de l'agence de l'office national des forêts du Doubs ou son
représentant,
Le Directeur de l'agence de l'office national des forêts du Jura ou son représentant.
Représentants des propriétaires et usagers :
-40
-41
-42
-43
-4à
Un représentant de la chambre d'agriculture du Doubs ou son suppléant,
Un représentant de la chambre d'agriculture du Jura ou son suppléant, Un représentant de l'association Conseil Élevage 25-90 ou son suppléant au titre du contrôle laitier départemental,
Un représentant du syndicat départemental de la propriété privée agricole du Doubs ou son suppléant,
Un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Doubs ou son suppléant,
3/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" 33 -45 Un représentant du syndicat professionnel agricole des jeunes agriculteurs du
Doubs ou son suppléant,
-46 Un représentant de la confédération paysanne du Doubs ou son suppléant, -47 Un représentant de la coordination rurale du Doubs ou son suppléant, -48 Un représentant du centre national de la propriété forestière délégation Bourgogne
France-Comté ou son suppléant,
-49 Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Doubs ou
son suppléant,
-50 Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Jura ou
son suppléant,
-51 Un représentant de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs ou son suppléant,
-52 Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Doubs ou son
suppléant,
-53 Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Jura ou son
suppléant,
-54 Un représentant du comité départemental de randonnée pédestre du Doubs ou son
suppléant,
-55 Un représentant du comité départemental olympique et sportif du Doubs ou son
suppléant,
-56 Un représentant du comité départemental du tourisme ou son suppléant, -57 Un représentant de l'Union de la randonnée verte ou son suppléant, -58 Un représentant du comité départemental de randonnée pédestre du Doubs ou son
suppléant,
-59 Un représentant de SNCF Réseau (Direction Territoriale Bourgogne Franche- Comté) ou son suppléant.
Représentants d'associations de protection de la nature :
-60 Un représentant du groupement d'intérêt cynégétique des zones humides du
Drugeon ou son suppléant,
-61 Un représentant de l'association pour la Protection du Val du Drugeon ou son
suppléant,
-62 Un représentant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Bourgogne Franche- Comté ou son suppléant,
-63 Un représentant du centre permanent d'initiatives pour l’environnement du Haut
Doubs ou son suppléant,
-64 Un représentant du Pôle relais tourbières ou son suppléant, -65 Un représentant de France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté ou
son suppléant,
-66 Un représentant de la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, du
Sous-sol et des Chiroptères ou son suppléant,
4/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" 34 Organismes scientifiques :
-67 Un représentant du Conservatoire Botanique National de Franche-Comté - Observatoire régional des Invertébrés ou son suppléant,
-68 Un représentant de la Société Botanique de Franche-Comté ou son suppléant,
-69 Un représentant de l'Office Pour les Insectes et leur Environnement de Franche-
Comté ou son suppléant,
-70 Un représentant de l'Association des Amis de la Réserve Naturelle du Lac de Remoray ou son suppléant.
Article 3 : En vu de mener à bien sa mission d'élaboration, de révision, d'approbation et de suivi de la
mise en œuvre du Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000, le comité de pilotage peut
décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Les représentants de l'État siègent à titre consultatif.
Le Préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que le collège des collectivités désigne en
son sein le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé du suivi et de la mise en œuvre du document d'objectifs et de l'animation de cette
politique de conservation dans ce site, dit « l'opérateur ».
La collectivité territoriale ainsi désignée par le comité de pilotage Natura 2000 assure pour une durée de trois ans renouvelable la mise en œuvre du document d'objectifs.
À défaut, le Préfet désigne pour une durée de trois ans le service de l'État chargé de la mise en
œuvre du document d'objectifs.
Article 4 : Tous les arrêtés antérieurs instituant les comités de pilotages des trois sites Natura 2000 originels susvisés, désormais intégrés au site Natura 2000 «Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs »
sont abrogés.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON . Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié
à chaque membre du comité de pilotage.
5/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" 35 Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de Pontarlier, le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 2 8 AVR 7202?
ge)
Jean-François COLOMBET
6/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-28-00002 - Arrêté portant création du Comité de pilotage du site Natura 2000 "Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs" 36 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-05-00002
Arrêté désignant les Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du
programme "Agir pour la sécurité routière" pour
le département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-05-00002 - Arrêté désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 37 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière
(IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière » pour le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 relative au programme AGIR de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, relative au dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-10-31-010 du 31 octobre 2019 fixant la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Vu les dossiers individuels des personnes ayant suivi les formations préalables en date du 09 juin 2021 et du 17 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), chargés de participer dans
le cadre du programme AGIR aux actions de sécurité routière menées par l'État et dans le respect du régime juridique applicable aux IDSR, sont les personnes ci-après désignées :
Monsieur BARBIER Philippe Monsieur LECHAUVE Dominique
Madame BARLIER Stéphanie Monsieur LIEVREMONT Laurent
Monsieur BLONDELLE Franck Madame LIFEVREMONT Lydie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-05-00002 - Arrêté désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 38 Madame BOULEY Laurence
Madame BOURGEOIS Gaëlle
Madame BRANCHER Marie-Cécile
Monsieur CAZAL Alain
Monsieur CHARDENOT Samuel
Monsieur CHAVIGNY Michel
Monsieur CORBAT Emmanuel
Monsieur DEFACHELLES Geoffrey
Monsieur FAIVRE-PICON Yoan
Madame FERRIER Stéphanie
Madame GHAZI Fabienne
Monsieur GLAUSER Johann
Monsieur GREMERET Michel
Madame HELOU Isabelle
Monsieur KHAZNADJI Mohamed
Monsieur LAILLET Lucien
Direction départementale
des territoires du Doubs
Monsieur MAROTEL Francis
Monsieur MAYET Simon
Madame MOUCHET Nadine
Madame NETILLARD Éliane
Monsieur PANIER Arnaud
Monsieur POITREY Cyril
Monsieur REÈES Hervé
Madame ROLLET Sophie
Monsieur RUBEAUX Michel
Monsieur SCHELL Sébastien
Monsieur TARROUX Christian
Madame VERDOT Angélique
Madame VERNIER Laëtitia
Monsieur VOITOT Sylvain
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n°25-2019-10-31-010 du 31 octobre 2019 sont abrogées.
Article 3: La directrice du cabinet de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
À Besançon, le = 5 MAI 2022
La directrice du cabinet
La Sous-Préfète, Directrice dé Gabinet
Laure TROTIN 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-05-00002 - Arrêté désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité routière" pour le département du Doubs 39 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-05-06-00008
Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 40 PRÉ Direction départementale
Liber des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant neutralisation et basculement de voie du PR 116+300 au PR 120+900 sur l'autoroute A36 dans le cadre de travaux de création d'un passage grande faune site de Chailluz au PR 118+870 Phases 3, 4 et 5
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8%" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu les propositions d'arrêtés et les compléments transmis le 4 mai 2022 par APRR;
Vu l'avis réputé favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés,;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs;
Vu l'avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 4 mai 2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant» ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi
que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation liées aux travaux de création d'un passage grande faune sur A36 au PR 118+870 ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010
sur les éléments suivants : interdistance entre ce chantier et un autre chantier pouvant être inférieure
à la réglementation en vigueur, réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » et trafic horaire prévu pouvant être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée ou qu’un basculement de circulation sera mis en place ;
Considérant qu’il est nécessaire, afin de pérenniser la sécurité des usagers de la voie, des agents
d'APRR et des entreprises en charge des chantiers de passages grande faune, de déroger à
certaines prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée
notamment en termes de vitesse maximale autorisée au droit du chantier et pendant toute la durée de celui-ci;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux concernent la création d'un passage grande faune, situé au PR 118+870 sur l'autoroute
AS6.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces
travaux s’appliqueront du 9 mai 2022 au 9 septembre 2022 dans les deux sens de circulation.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
œuvre (NVG / NVD : Neutralisation de voie de gauche / Neutralisation de voie de droite) :
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
Se-
mai
ne
N°
Pha
se
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation sens
Date phasage Balisage Commentaire
Début Fin PK Début ITPC PK Fin
19 3.0
Réalisation Ta-
blier :
Dépose du dévoie-
ment
NvG ou NvD lun. 09.05.22 Ven 13.05.22
118+400
119+300
117+000 | 119+500
119+600
118+000
Report possible 2
semaines
20 3-B
Travaux Tablier :
Mise en place à la
grue des poutres
préfabriquées de la
travée du Sens 2
sur appuis
Basculement du Sens 2 sur le
sens 1 (configuration 1+1 / 0)
Ralentissements pour mise en
place des basculements.
lun.
16.05.22
jeu.
19.05.22
116+300
120+700
117+000 | 119+500
119+800
116+300
Report possible 2
semaines
22 3.A
Travaux Tablier :
Mise en place à la
grue des poutres
préfabriquées de la
travée du Sens 1
Sur appuis
Basculement du Sens 1 sur le
sens 2 (configuration 1+1 / 0)
Ralentissements pour mise en
place des basculements.
lun.
30.05.22
jeu.
02.06.22
116+300
120+700
117+000 | 119+500
120+200
116+700
Report possible 2
semaines
25 3.C
Travaux Tablier :
Bétonnage du ta-
blier et des encas-
trements
NvD (1 nuit par sens) lun.
20.06.22
ven.
24.06.22
118+200 119+500
120+900 118+300
Report possible 2
semaines
26 3.D
Travaux Tablier :
Bétonnage des lon-
grines et décof-
frages
NvD (2 nuits par sens) lun.
27.06.22
ven.
01.07.22
118+200 119+500
120+900 118+300
Report possible 2
semaines
27 3.E
Travaux Tablier :
Enlèvements des
appuis provisoire
en TPC
NvG lun.
04.07.22
ven.
08.07.22
118+200 119+300
120+700 118+500
Report possible 2
semaines
28- Aménagements
supérieurs Neutralisation BAU
1et2 Lun, 11/07/22 Ven. 30/09/22 116+300 120+900 Report possible 1
semaine
36-
37
5.C Travaux Tablier :
Mise en place des
comiches en rives
d'ouvrage + pose
des palissades bois
et dépose des pro-
tections de rives
NvG lun.
05.09.22
mer.
07.09.22 116+300 120+200
120+700 118+500
Report possible 1
semaine
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 43 Direction départementale
des territoires du Doubs
Travaux Tablier : L 116+300 120+200 Mise en place des Basculement du Sens 2 sur le
corniches en rives | Sens 1 (configuration 1+1 / 0) | | 36 | 5.B | d'ouvrage + pose Ralentissements pour mise en mer. Jeu. 117+000 | 119+500 Report possible 1 des palissades bois place des basculements. 07.09.22 | 08.09.22 semaine
et dépose des pro-
tections de rives 2 120+700 116+300
Travaux Tablier : 1 116+300 120+200 Mise en place des Basculement du Sens 1 sur le
corniches en rives | Sens 2 (configuration 1+1 / 0) | |
36 | 5.D d'ouvrage + pose Ralentissements pour mise en Jeu. ven. 117+000 | 119+500 Report possible 1
des palissades bois place des basculements. 08.09.22 | 09.09.22
semaine
et dépose des pro-
tections de rivess 2 120+700 116+300
Pendant chacune des phases, des neutralisations de voies de gauche et de droite de jour ou de nuit pourront avoir lieu ponctuellement.
Les BAU (Bandes d’Arrêt d'Urgence) restent neutralisées pendant la durée des travaux.
La BDG (Bande Dérasée de Gauche) pourra être neutralisée pendant les phases 3.0, 3b, 3c, 3d et 3°.
Au droit de la zone de chantier, la vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h et les véhicules
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t ne peuvent pas effectuer de dépassement.
La vitesse maximale autorisée pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 5.5t est limitée à 70 km/h.
Selon les phases de chantier, des vitesses maximales autorisées inférieures à celles décrites dans les alinéas ci-dessus seront applicables lorsque les dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière le prévoient.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'appliquent au maximum jusqu'au 16 septembre 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :
— réductions de capacité pendant des jours dits « hors chantier » : dérogation à l’article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 44 Direction départementale
des territoires du Doubs
— le trafic horaire prévu pourra être supérieur à 1200 véh/h lorsqu'une voie de circulation sera neutralisée : dérogation à l’article 8 de l'arrêté susvisé ;
— l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.
Article 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à
l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire
peut modifier le phasage prévu et reporter la phase 5 jusqu'au 16 septembre 2022, sur les mêmes
jours et dans les mêmes conditions d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par
courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4:
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la neutralisation et dévoiement de voie. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d’être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante
de l’autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »;
— le service d'information vocale autoroutier ;
— le site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 8 :
M. le préfet du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
- M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, leFefponsable adjofit du service
Coordinatiorh $écurité, Cons
Julien TÉRFENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mêl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-05-06-00008 - Arrêté Ecopont site Chailluz phases 3,4 et 5 46 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-05-03-00007
Subdélégation de signature aux agents de la
DSDEN 25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00007 - Subdélégation de signature aux agents de la DSDEN 25 47 RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-002 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction des services
départementaux de l'Education nationale du Doubs
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant monsieur Patrice DURAND), inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education nationale du Doubs.
VU l'arrêté n°2022-004 du 25 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrice DURAND, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs.
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l'arrêté susvisé, Monsieur Patrice DURAND confère délégation de signature pour l'exercice des compétences citées à l’article 1 de ce même arrêté, à :
- _ Monsieur Norbert ARNOULT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00007 - Subdélégation de signature aux agents de la DSDEN 25 48 - Madame Florence SAINT-JEAN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs :
- Madame Bénédicte BONNET, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés.
Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2022-001 en date du 4 avril 2022.
Article 4 :
La secrétaire générale de l'académie de Besançon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 mai 2022
Par délégation,
l'Inspecteur d'académie,
directeur académi des services
de l'éducation natjohale du Doubs
Patrice DURAND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00007 - Subdélégation de signature aux agents de la DSDEN 25 49 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-05-03-00005
arrêté composition Conseil Départemental de
l’Éducation Nationale (CDEN)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 50 PRÉFET Direction des services départementaux
DU DOUBS de l’Éducation Nationale
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1, R 235-1 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu les désignations de l'Association des maires du Doubs, du Département du Doubs et la Région Bourgogne-Franche Comité ;
Vu les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels de l'État :
Vu les propositions des associations de parents d'élèves représentatives :
Vu la désignation de la personnalité qualifiée par le Département du Doubs ;:
Vu la proposition du directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale :
Vu les propositions du président départemental des délégués de l'Éducation Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 fixant la composition du Conseil Départementale de l'Éducation Nationale et les arrêtés modificatifs postérieurs :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 51 ARRETE
ARTICLE 1 : En application des dispositions du code de l'éducation, le conseil de l'éducation natio-
nale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivi- tés territoriales, des personnels titulaires de l'État et des usagers.
Le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (C.D.E.N.) est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service public de l'enseignement dans le département.
ARTICLE 2 : Le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est composé, à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de trois ans , comme suit :
(Monsieur le Préfet du Doubs | Président | | |
Madame la Présidente du Conseil Départemental Présidente
du Doubs
Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur aca- Vice-Président démique des services de l'éducation nationale du |
Doubs
Madame la Vice-Présidente du Conseil Départe- | Vice-Présidente Mental |
1 — Dix membres représentant les communes, le département et la région :
Maires : 4 sièges dont un siège occupé par un conseiller communautaire ( communauté urbaine Grand Besançon Métropole G.B.M.)
Titulaires ‘ Suppléants
Monsieur Charles PICARD - Mairie - 24, rue de Monsieur Roland MARTIN - Mairie - 1, place de. la Liberté - 25 360 OSSE l'Hôtel de Ville - 25 140 CHARQUEMONT |
Monsieur Samuel GIRARDET - Mairie - 1, rue Monsieur Gilbert MARGUET - Mairie - 1 place
de l’Église - 25 360 GONSANS du Général de Gaule - 25 650 GILLEY
Madame Sarah FAIVRE - Mairie - 1, place Madame Dominique MOLLIER - Mairie - 1, rue.
d'Armes - 25 440 QUINGEY Pasteur - 25 130 VILLERS LE LAC
Monsieur Daniel PARIS - Mairie - 1, place de Madame Françoise GALLIOU - Mairie - 7. l'Église - 25 170 MAZEROLLES-LE-SALIN Grande Rue - 25 170 AUDEUX (GBM)
(GBM) |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 52 Conseillers départementaux : 5 sièges
Titulaires | Suppléants |
Madame Géraldine TISSOT-TRULLARD - 4, rue Madame Patricia LIME-VIEILLE - 7, rue des
de la Loge - 25 370 JOUGNE Charmes - 25 800 VALDAHON
Monsieur Bruno BEAUDREY - Voie principale -
25 250 ETRAPPE
Monsieur Jean-Luc GUYON - 36, rue des Ar-
jpues - 25 420 BART
Monsieur Michel VIENNET - 7, rue des Brosses Monsieur Romuald VIVOT - les Meix - 25 300
- 25 000 BESANCON LA CLUSE ET MIJOUX Li 2 2 | Madame Magali DUVERNOIS - 40, Grande Rue Monsieur Georges UBBIALI - 8, rue Fontaine - 25 400 EXINCOURT Argent - 25 000 BESANCON
Madame Jeanne HENRY - 7, rue des Chaprais - Madame Géraldine LEROY - 2, place de l'Église. 25 000 BESANCON - 25 320 TORPES
L_ LL |
Conseiller régional : 1 siège
| Titulaires Suppléants
Madame Salima INEZARENE - 42, rue du Clos Monsieur Patrick AYACHE - 4, rue des Cryots - Saint-Amour - 25 000 BESANCON 25 480 PIREY
2 -— Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat :
FSU : 5 sièges
Titulaires | Suppléants
Madame Amélie LAPPRAND - Professeur des Madame Karine LAURENT - Professeur des
écoles - 5, rue Anne Franck - 25 000 BESAN- écoles - 7, chemin de la Naitourne - 25 000 BE-
CON | SANCON
| == =
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 53 Madame Sandrine RAYOT - Professeur certifié - | Madame Anne LESCALIER - Professeur certifié
| 17, rue de la Morette - 70 400 LUZE
CON
Madame Marie-Pierre VOIDEY - Professeur cer-| Madame Evelyne TELLIER - Professeur EPS | tifié - 116, rue de Dôle- 25 000 BESANCON 4, rue du Repos - 25 220 ROCHE LEZ
BEAUPRE
Monsieur Ghislain VANCON - Professeur des Monsieur Alan MOSSINA » Professeur des
écoles - 3, rue des Crêts - 25 550 LAIRE écoles - 7, rue du Chanois - 25 420 BERCHE |
|
Madame Marjorie BRENEY - Professeur des Monsieur Bérenger PRIOUZEAU - Professeur!
écoles - 14, allée des Acacias - 25 480 PIREY certifié - 26 B, chemin de la Voselle - 25 000 BE-
SANCON |
SGEN-CFDT : 1 siège
Titulaire | Suppléant
Madame Catherine CHAVY - Professeur certifié Madame Stéphanie FORTERRE - Professeur
- 14, chemin du Seterot - 25 320 BESANCON des écoles - 14, rue de la Combe - 25 750 DE-
SANDANS
UNSA-Education : 3 sièges
Titulaires | Suppléants |
Madame Rosine CAPRISTO - Personnel de di- Monsieur Toufik CHERGUI - Personnel de di- rection - Collège Lucie Aubrac- 2, rue Jules Gre-|rection - Collège Jean Bauhin- 34, rue du stand
Wy- 25 300 DOUBS de Tir - 25 400 AUDINCOURT
Res Émeline DOUARD - Professeur des | Madame Coralie CURTY- Professeur des écoles
écoles - 14, rue radieuse - 25 000 BESANCON |- 9, rue des Charrières — 25 440 CHENECEY-
BUILLON | |
Monsieur Stéphane FAUCOGNEY - Professeur! Madame Pauline BAUDRY-MILLET- Conseillère
certifié - 8, rue du Montot - 70 100 CHARGEY Principale d'Education - 11, lotissement de la LES GRAY Plantière — 25 170 PELOUSEY | |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 54 SNALC : 1 siège
Titulaire | Suppléant
Madame Sylvie GLAUZER - Professeur certifié -| Monsieur Sébastien VIEILLE - Professeur certi.. 6, rue des Augustins - 25 300 PONTARLIER fié - 31, rue de Bavans - 25 113 SAINTE-MARIE
3 — Dix membres représentant les usagers :
FCPE : 4 sièges
Titulaires Suppléants
Monsieur Cyrille MONGENET - 6, rue Lucien Monsieur Jérémy SANCEY-RICHARD -1, rue.
Febvre - 25 000 BESANCON Olympe de Gouges - 25 210 LE RUSSEY
sde Gwenaëlle DUJON - 15, rue du Maré- Madame Isabelle CAUWET - 8, rue Berthelemy |
chal Lyautey - 25 000 BESANCON 25 000 BESANCON |
Monsieur Hervé DEPOIRE - 10 rue Jacqueline Monsieur Fabien PETOT - 9, rue du Trébignon -
Auriol - 25 220 THISE 25 2020 THISE
Monsieur Philippe CANALDA - 1,rue Henri Ma- Madame Alice CNOCKAERT - 17. chemin des.
tisse - 25 200 MONTBELIARD Journaux - 25 000 BESANCON
PEEP:3 sièges
| Titulaires | Suppléants
Madame Laëtitia BONSIGNOUR - 1, rue de la Madame Hélène GOUILLARDON - 3, rue du.
Forge - 25 300 ETERNOZ Parc - 25 320 MONTFERRAND LE CHATEAU
Madame Karine MAILLE - 7, chemin de Cham- Monsieur Jérôme PIN - 3, rue Combe aux
brier - 25 200 MONTBELIARD Biches - 25 200 MONTBELIARD
|
Madame Céline MAINY - 39, rue du comté de Madame Sandre DREYFUS - 47, rue du comté | Montbéliard - 25 600 MONTFAUCON de Montbéliard - 25 600 MONTFAUCON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 55 Associations complémentaires de l’enseignement public: 1 siège
Titulaire Suppléant
Madame Véronique BARCON - Centre d’entraïi- Madame Nadine VIESTE - Centre d'entraîne-| nement aux méthodes d'éducation active ment aux méthodes d'éducation active (CEME.A.) 3, place de la Mairie - 25 290 /(C.E.M.E.A.) 18, rue de Cologne BP 117 - 25 | SCEY-MAISIERES 013 BESANCON Cedex |
Personnalités compétentes dans le domaine économique. social. éducatif et culturel : 2 sièges
* Nommée par le Préfet
Titulaire Suppléant
Monsieur Denis GUENAUD - UDAF du Doubs - Monsieur Alain PUGIN - UDAF du Doubs - 18.
7, rue du Pont - 25 440 RENNES SUR LOUE rue de l'Église - 25 320 GRANDFONTAINE
| _
* Nommée par la Présidente du Conseil Départemental
— —_—— =——, : -
Titulaire Suppléant
| |
Madame Odile FAIVRE-PETITJEAN - 10 bis, | Madame Myriam LEMERCIER - 7, rue Bertrand
rue des Envelmey - 25 000 BESANCON - 25 000 BESANCON |
À titre consultatif. 1 délégué départemental de l'éducation nationale ( D.D.E N.)
L Titulaire | Suppléant | [ A ee U |
Monsieur Patrice ARNOUX - Président des Monsieur Gérard KOLB - DDEN - 7, rue Brelet -
DDEN -3, rue Arnaud Beltrame - 25 200 THISE |25 110 BAUME LES DAMES
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 susvisé et plusieurs fois modifié est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 56 ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera notifiée à la présidente du conseil départemental du Doubs, au directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs et à chacun des membres du CDEN.
Besançon le - 3 MAI 2022
Lé Préfet
Jean-Frahçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 717
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-05-03-00005 - arrêté composition Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) 57 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-06-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de CHOUZELOT pour la
période 2021-2040 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de CHOUZELOT pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 58 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DR SCO de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de CHOUZELOT
Contenance cadastrale : 129,4501 ha
Surface de gestion : 129,45 ha
Révision du document d'aménagement :2021-2040
Arrêté d'aménagement n°25_/c22--0$ O6 - cpS
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de CHOUZELOT pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU Je schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU Ja délibération du Conseil municipal de la commune de CHOUZELOT en date du
7/10/2021, visé par la Préfecture de Besançon le 21/10/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-
Tet L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de CHOUZELOT (DOUBS). d’une contenance de 129.45 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de CHOUZELOT pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 59 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 129,15 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (37 %), chêne pubescent (20 %), hêtre (3%), autres feuilius (32 %), sapin
pectiné (5 %), et d’autres résineux (3%). Le reste, soit 0,30 ha, est constitué d’une emprise de
ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 73,49 ba et en futaie régulière sur 6,99 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (40,38 ha), le tilleul à grandes feuilles (17,97 ha),
l’érable champêtre (13,41 ha), le hêtre (3,80 ha), le sapin pectiné (1,89 ha), le pin Laricio de Ca-
labre (1,77 ha), l’érabie sycomore (1,00 ha) et le Douglas (0,26 ha). Les autres essences - seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,67 ha en sylviculture, au sein
duquel 2,33 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,67 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période :
= Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 3,32 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation de 6 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière, de 44,12 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe extensif d’une contenance de 29,37 ha ;
" Un groupe d’évolution naturelle, de 48,87 ha, qui sera laissé en l’état.
l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de CHOUZELOT de l'état de l” équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu
de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à ia préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CHOUZELOT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR43011291 « Vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » et à la Zone de Protection Spéciale FR4312009 « Vallées de la Loue et
du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt
est située pour 81% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territoriai de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS. ;
Besançon, le 6 "Mc 2022.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'’adjoint au Chef du Service Régioaal Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de CHOUZELOT pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 60 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-06-00006
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de FROIDEVAUX pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de FROIDEVAUX pour la période 2022-2041 61 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DELA REGION de l'agriculture et de la forêt
FRANCH E-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de FROIDEVAUX
Contenance cadastrale : 73,8381 ha
Surface de gestion : 73,84 ha
Révision anticipée du document d'aménagement :
2022-2041
Arrêté d’aménagement n°75. 2022Z_- 0S-06 - 0000 €
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de FROIDEVAUX pour la période 2022-2041
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13/04/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de FROIDEVAUX pour la période 2003 — 2022 :
VU la délibération en date du 29/10/2021, visé par la Sous-préfecture de Montbéliard le
18/11/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF
BFC du 1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article [°° : La forêt communale de FROIDEVAUX (DOUBS), d’une contenance de 73,84 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 72,57 ha, actuellement composée de hêtre (49%). sapin pectiné (24%). épicéa commun (9%), feuillus nobles (8%), érable sycomore (5%),
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de FROIDEVAUX pour la période 2022-2041 62 charme (3%), chêne sessile ou pédonculé (2%). Le reste, soit 1,27 ha, est constitué d’emprises
d'ouvrages anthropiques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 38,50 ha et en futaie régulière sur 32,90 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (55,52 ha), le sapin pectiné (10,4Sha), le robinier (3,36 ha) et l’érable sycomore (2,07 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as- sociées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 28,85 ha en sylviculture, au sein
duquel 20,44 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,16 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,95 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 2.10 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 38,50 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la comune de FROIDEVAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Îes peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, scront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 13/04/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de FROIDEVAUX pour la période 2003 - 2022, est abrogé.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Besançon, le (6 mar 2022
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de FROIDEVAUX pour la période 2022-2041 63 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-06-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LAISSEY pour la
période 2019-2038 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAISSEY pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 64 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
SAR de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de LAISSEY
Contenance cadastrale : 144,1347 ha
Surface de gestion : 144,13 ha
Révision du document d'aménagement :2019-2038
Arrêté d'aménagement n°25- /027 - 05. 00007
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de LAISSEY pour la période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 27/09/2021 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LAISSEY en date du 13/12/2018, visé par la Préfecture de Besançon le 21/12/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du 1" décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de LAISSEY (DOUBS), d'une contenance de 144,13 ha, est
affectée prioritairement à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse sur 1,57 ha et sa fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAISSEY pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 65 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 124,94 ha, actuellement composée de hêtre
(33%), chêne sessile ou pédonculé (30%), tilleul (14%), érable sycomore (6%), frêne (2%) autres feuillus (15%). Le reste, soit 19,19 ha, est constitué d’emprises, de rochers et d’éboulis.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 1,57 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le hêtre (1,57 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob- jectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe classé en réserve biologique intégrale, d’une contenance de 96,10 ha, qui sera
laissé à son évolution naturelle et fera l’objet d’un suivi scientifique, selon les modalités
définies par un plan de gestion spécifique arrêté par ailleurs ;
" Un groupe classé en réserve biologique dirigée, d’une contenance de 46,46 ha, qui sera
géré selon un plan de gestion spécifique arrêté par ailleurs.
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 1,57 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de LAISSEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et sui- vant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités où sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de LAISSEY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l’exclusion des travaux d’infrastructure au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312010 « Moyenne vallée du Doubs», instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301294«Moyÿenne vallée du Doubs»,
et FR4301304«Réseau de cavités à Barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs» instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est
située pour 100 % de sa surface dans les sites NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DOUBS.
Besançon, le 06 1m 2022
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation.,
L'adjoint au Chef du Service Régi e la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LAISSEY pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 66 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-06-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale des ALLIÉS pour la
période 2022-2041
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale des ALLIÉS pour la période 2022-2041 67 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
SR e SION de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale des ALLIÉS
Contenance cadastrale : 59,1620 ha
Surface de gestion : 59,16 ha
Révision anticipée du document
d'aménagement :2622-2041
Arrêté d’aménagement n°25 20119 - 06. OCpo 4
portant approbation du document d'aménagement
de [a forêt communale des ALLIÉS pour la période 2022-2041
Le Préfet de ia région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5.2°. D214-15. et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15/06/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale
des ALLIÉS pour la période 2003 — 2022 :
VU la délibération du Conseil municipal des ALLIES en date du 15/10/2021, visé par la Sous- préfecture de Pontarlier le 25/10/2021, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui à été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1* décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale des ALLIÉS (DOUBS), d’une contenance de 59,16 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale des ALLIÉS pour la période 2022-2041 68 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 58,94 ha, actuellement composée de sapin pectiné (73%), hêtre (15%) et d’épicéa commun (12%). Le reste, soit 0,22 ha, est constitué de d’emprises d'ouvrages anthropiques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 58,55
ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (58,55ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera gérée en un seul groupe :
" Un groupe de füutaic irrégulière, d’une contenance de 58,55 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune des ALLIES de l'état de déséquilibre syivo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particu- lier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt en nette augmentation compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments:
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ŒUVre.
Article 4: L'arrêté préfectoral en date du 15/06/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale des ALLIES pour la période 2003 - 2022, est abrogé.
Artiele 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Besançon. le D max oz
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régierral de la Forêt et du Bois
Pierre FAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale des ALLIÉS pour la période 2022-2041 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-03-00008
arrêté préfectoral portant dérogation à
l’interdiction de détruire, couper, mutiler,
arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser
des spécimens d’espèces végétales protégées
dans le cadre d’un projet scientifique sur
l’endémisme végétal de la chaîne du Jura –
Université de Neuchâtel
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 70 E LL. Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET | de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter
et utiliser des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet scientifique sur
l'endémisme végétal de la chaîne du Jura - Université de Neuchâtel
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.171-7 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et ses arrêtés modificatifs du 31 août 1995 et du 23 mai 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever,
transporter et utiliser des spécimens d'espèces végétales protégées formulée le 7 janvier 2022 par Mme Stéphanie MORELON, doctorante en botanique évolutive à l'Université de Neuchâtel (Suisse) dans le cadre d'un programme scientifique sur l'endémisme végétal de la chaîne du Jura ;
Adresse postale TPôle Viotte — 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269, 25005 BESANCON CEDEX — 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte developpement-durabie.gouv fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 71 Vu l'avis favorable avec réserves émis le 26 mars 2022 par le Conseil national pour la protection de la nature ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans l’une des conditions définies par l'article L. 411-2 du code de l'environnement : « A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de ré- introduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation fa- vorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d'espèces végétales protégées sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Stéphanie MORELON, doctorante en botanique évolutive à l'Université de Neuchâtel, résidant 144 rue Batterie des Mayens, 1948 SARREYER (Suisse).
Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire définie à l'article1 est autorisée dans le cadre du projet de recherche, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 5 du présent arrêté pour :
- Primula lutea (Primevère jaune),
- Androsace lactea (Androsace lactée),
à déroger aux interdictions de destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, trans-
port et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes de Fleurey, Jougne et Baume-les-Dames.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 5 et 6 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne peuvent être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire doit en informer sans délai le service Biodiversité, Eau, Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifica- tions, conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
- pour Primula lutea: 2 feuilles seront prélevées par individu sur 5 individus échantillonnés, et ce sur 2 sites (secteurs nord Montaigu et Baume-les-Dames) ainsi que 2 individus entiers pour mise en herbier (un par site).
214
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 72 - pour Androsace lactea : 2 feuilles de la rosette seront prélevées pour 5 individus échantillonnés ainsi qu'un individu entier sur le secteur du Mont d'Or.
Les prélèvements devront satisfaire les prescriptions suivantes :
- être réalisés après la période de floraison/fructification soit mi-juillet/août pour minimiser le risque d'impact sur les individus/populations.
- les individus des populations saxicoles comprenant plusieurs centaines d'individus seront ciblés en priorité et non les individus isolés.
Article 6 : Suivi et bilan
Un compte-rendu détaillé des opérations de prélèvements devra être remis à la DREAL au plus tard le
31 décembre 2022. || comprendra les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront
également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et Vernaculaires de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; * la date de l'opération;
+ les photographies des peuplements.
A l'issue de l'étude, les résultats complets devront être remis à la DREAL qui pourra les diffuser au
CNPN et au CBNFC-ORI.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement utili- ser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rap- ports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géo- graphiques...), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2022. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées à l’article 5.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs né- cessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 ét R.411-12 du code de l’environnement.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 73 Article 11 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direc- tion Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage :
*__ par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet du Doubs.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé- tent.
* _ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
. M. le Préfet du Doubs,
+ M.le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ __M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* M. le Chef du service départemental de l’OFB du Doubs.
Fait à Besafiçon, le — 3 MAI] 202?
Jean-François COLOMBET
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 74 1/2
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE
art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement
Référence Onagre du projet : n°2022-01-20x-00036 Référence de la demande : n°2022-01-20x-00036
Dénomination du projet : collecte de feuilles et d'individus entiers de deux espèces végétales protégées
Lieu des opérations : -Département : Jura et Doubs -Commune(s) : /
Bénéficiaire : Stéphanie Morelon, doctorante en botanique évolutive à l'Université de Neuchâtel (Suisse)
MOTIVATION ou CONDITIONS
Contexte
La demande de dérogation fait suite à une volonté d'étudier l'endémisme végétal de la chaîne du Jura au niveau génétique, moléculaire et écologique. Pour cela, une demande de dérogation est demandée pour lever les in- terdictions d'atteinte à deux espèces végétales protégées dans les départements du Jura et du Doubs : Primu- la lutea (la Primevère jaune) et Androsace lactea (l'Androsace lactée). La demande d'autorisation porte sur la pé- riode d'avril à septembre 2022.
Raison impérative d'intérêt public majeur - Ce dossier est présenté par Stéphanie Morelon, doctorante en bota- nique évolutive à l'Université de Neuchâtel (Suisse) et respecte les conditions de la dérogation définies par l'article L. 411-2 du code de l'environnement « A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la pro- pagation artificielle des plantes ».
Nuisance à l’état de conservation des espèces concernées — Les deux espèces concernées sont les suivantes :
(i) Primula lutea (Primevère jaune). Cette espèce est protégée par l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des es
pèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire. Primula lutea est évaluée VU sur la liste rouge régionale
de la flore vasculaire de Franche-Comté.
(ii) Androsace lactea (Androsace lactée). Cette espèce, en plus de la protection par l'arrêté du 20 janvier 1982, dis-
pose d’une protection régionale (arrêté du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ré-
gion Franche-Comté complétant la liste nationale). Androsace lactea est également évaluée VU sur la liste
rouge régionale de la flore vasculaire de Franche-Comté.
Etat initial du dossier
Aires d’études — Les prélèvements seront réalisés sur une saison, entre avril et septembre 2022 dans les massifs monta
gneux suivants :
- Doubs : une population au Nord du Montaigu et une population à Baume-les-Dames pour Primula lutea L. : une popula-
tion au Mont d'Or pour Androsace lactea L..
-Jura : Une population à la Roche Blanche pour Androsace lactea L.
Le total s'élève donc à 4 populations sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté. Aucun prélèvement ne sera
réalisé ni en zone cœur d’un Parc National, ni dans des aires protégées.
Recueil et analyse préliminaire des données existantes & méthodologies d'inventaire - Le protocole consiste à prélever :
- pour Primula lutea : 2 feuilles prélevées par individu, 5 individus échantillonnés, et ce sur 2 sites (secteurs nord Montaigu
et Baume-les-Dames) ainsi que deux individus entiers pour mise en herbier (un par site). :
- pour Androsace lactea : 2 feuilles de la rosette prélevées par individu, 5 individus échantillonnés, et ce sur 2 sites (secteurs
Mont d'Or et Rose Blanche) ainsi que deux individus entiers pour mise en herbier (un par site).
Evaluation des enjeux écologiques et des impacts bruts potentiels — Faibles — Toutes les précautions sont prises pour ne
pas modifier les populations en place.
Recherche de solution alternative satisfaisante — Pas de solutions alternatives car il s’agit d’un projet de recherche visant
‘étude précise d'individus de ces espèces ; il s’agit uniquement de quelques individus au sein des populations les plus
denses (pas de compensation nécessaire).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 75 2/2
MOTIVATION ou CONDITIONS
Mesures de suivi (S) des impacts et de l'efficacité des mesures — Plusieurs instances (DREAL, CBNFC-ORI) seront tenues au courant de la suite donnée à l'étude et des résultats.
Synthèse de l’avis : Avis favorable
L'avis du CNPN est favorable.
En effet, la bénéficiaire a déjà réalisé ce type d'analyse et de prélèvement. De plus, il s’agit d’un projet de recherche encadré
et le protocole a été élaboré en collaboration avec le Conservatoire botanique national de Franche-Comté (CBNFC-ORI) qui
a contribué également au choix des sites de prélèvement et a validé le plan d'échantillonnage. Le CNPN ajoute que les po-
pulations de ces espèces saxicoles peuvent contenir plusieurs centaines d'individus et il est demandé de cibler spécifique-
ment celles-ci pour les prélèvements — et non les individus isolés.
Le CNPN rejoint également les prescriptions demandées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dont la réalisation des
prélèvements après la période de floraison/fructification soit mi-juillet/août pour minimiser le risque d’impact sur les indivi-
dus/populations, - et demande à être mis en copie du compte-rendu détaillé des opérations de prélèvements (dates, photo
graphies, coordonnées des secteurs échantillonnés) et des résultats complets de cette étude.
Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :
Nom et prénom du délégataire : Michel METAIS
AVIS : Favorable [ ] Favorable sous conditions [X] Défavorable [ ]
Fait le : 26/03/2022 Signature :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-03-00008 - arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, enlever, transporter et utiliser des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre d’un projet 76 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-05-04-00006
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société SARL LES CARRIERES COMTOISES de
Baume-les-Dames
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-04-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SARL LES CARRIERES COMTOISES de Baume-les-Dames 77 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N° 25 – 2022 -
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
—
Objet : ICPE – Mise en demeure de la SARL LES CARRIERES COMTOISES, pour son
établissement situé sur la commune de Baume les Dames.
VU
– le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L.514-5 ;
– le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
– le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
civil général détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du
Doubs ;
– l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
– l’arrêté n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et
du Logement ;
– la décision n° 25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du Doubs ;
– l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-04-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SARL LES CARRIERES COMTOISES de Baume-les-Dames 78 – l’arrêté préfectoral n°25-2018-12-13-011 délivré le 13 décembre 2018 à la SARL Les Carrières
Comtoises pour l’exploitation d’une carrière située sur le territoire de la commune de Baume les
Dames ;
– le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date
du 06 janvier 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
– le projet d’arrêté transmis le 11 janvier 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code
de l’environnement ;
– les réponses et éléments complémentaires apportés par l’exploitant en date du 17 janvier 2022 et du
03 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménage- ments, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l’article 18 de l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 susvisé dis- pose : « Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs sui- vantes :
– 100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
– 50 p. 100 de la capacité des réservoirs associés. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 juin 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte par cette disposition, la cuve contenant de l’émulsion de bitume n’étant pas équipée d’une capacité de rétention ;
CONSIDÉRANT que l’article R.181-46 du code de l’environnement dispose que « Toute autre modi- fication notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mention- nés au dernier alinéa de l’article L.181-1 inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’apprécia- tion. » ;
CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte pas ces dispositions, cette cuve n’étant pas mentionnée dans le dossier de demande d’autorisation déposé en 2016 par l’exploitant. L’exploitant n’a pas porté à connaissance du préfet avec tous les éléments d’ap- préciation l’installation de cette cuve contenant de l’émulsion de bitume ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’ar- ticle L.171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL Les Carrières Comtoises de respecter les prescriptions de l’article R.181-46 du code de l’environnement, et de l’article 18 de l’arrê- té ministériel susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-04-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SARL LES CARRIERES COMTOISES de Baume-les-Dames 79 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La société SARL LES CARRIÈRES COMTOISES dont le siège social est situé à VOUJEAUCOURT
(25420) au Hameau de Belchamp, 9 route d’Audincourt, exploitant d’une carrière sise aux lieux-dits
« La Cude » et « Champ Bretey » sur la commune de Baume les Dames est mise en demeure :
• soit de respecter dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté :
◦ les dispositions prévues à l’article R.181-46 du code de l’environnement (en portant à
connaissance du préfet cette modification – installation de la cuve contenant de l’émulsion
de bitume – avec tous les éléments d’appréciation) ,
◦ les dispositions prévues à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié
relatif aux exploitations de carrières (en équipant la cuve d’émulsion de bitume d’une
capacité de rétention) ;
• soit de procéder à l’enlèvement de la cuve contenant de l’émulsion de bitume dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, et indépen- damment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SARL LES CARRIÈRES COMTOISES.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les
délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-04-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SARL LES CARRIERES COMTOISES de Baume-les-Dames 80 ARTICLE 5 : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Baume les Dames, M. le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée.
Besançon, le
Le Préfet,
Par délégation,
Pour le Directeur Régional,
La directrice Adjointe,
Marie RENNE
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-05-04-00006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SARL LES CARRIERES COMTOISES de Baume-les-Dames 81 Maison d'arrêt de Besançon
25-2022-05-10-00002
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 82 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 03 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 août 2020 nommant Monsieur Patrick LEPOUZE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Patrick LEPOUZÉ, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eva JOURNOT, Directrice Adjointe à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle PITTION, Attachée d'Administration à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE, Directeur Technique à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUIROT, Chef
des Services Pénitentiaires à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WORMSER, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 83 Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric LABIGNE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi HAMOUD, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO), Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MIVELLE, Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia DUMUR, Première Surveillante à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 84 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE, Premier Surveillant à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP,
Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne SCHAFF, Première Surveillante, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme VIPREY, Surveillant Brigadier, faisant fonction de Premier Surveillant, à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Patrick LEPOUZÉ
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 85 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
L
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
: adjoint
au
chef
d’établissement
2
: «
fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
»
(directeurs
des
services
pénitentiaires
/ chefs
de
service
pénitentiaire)
3
: «
fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de
catégorie
A
»
(Attaché
d’administration
/ Directeur
Technique)
4
: personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
5
:majors
et
lers
surveillants
Décisions
concernées
Articles
1
2
4
Visites
de
l’établissement
.
.
Lie
Doro
ur
KR. 113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222.2
X
X
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
,
x
.
eur
R.
132-1
X
|
X
X
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
y
,
eur
K.
132-2
X
|
X
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
;
ion
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R.
112-23
X
|
X
X
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.2115
X
|
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
f
,
.
,
7
X
X
X
détention
différenciés
+
D.
211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
|
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
K.
113-66
X
|
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 86 Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
X
X
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
|
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
|
X
X
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
KR.
332-44
|
X
|
X
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
K.
314-1
X
|
X
X
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.322-35
|
X
|
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
|
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
|
X
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.
211-2
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
215-5
x
|
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.21517
|
x
|
x
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
X
|
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
KR.
227-6
x
|
x
x
|
x
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
Où
une
évasion
+R.221-4
|
X
|
X
X
|
X
.
4
r
.
.
A
.
,
F
ir
KR.
1
13-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
33244
X
|
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R.
33235
x
|
x
x
propreté
|
0
;
1.
:
;4
-
,
ner
K.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-11
X
|
X
X
|
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
|
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
414-7
X
|
X
X
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.
113-66
X
|
X
X
|
X
R.
225-1
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 87 Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est|
R.225-4
X
X
X
|
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
a
DEN
X
|
XX
|
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
R.113-66
XX
|
X
|
X
extraction
KR.
226-1
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
K.
234-8
X
|
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
a
X
|
X
|
X
|
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.
234-14
X
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
KR.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
KR.
234-6
X
|
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
|
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
|
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
|
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
KR.
213-27
X
|
X
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R
213-21
x
x
x
;
R.
213-29
Lever
la
mesure
d’isolement
R
213-323
X
|
X
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la]
R.213-21
x
|
x
x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-27
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 88 R.
213-24
nn
,
:
|
|
R.213-25
|
X
|
X
|
X
|
X
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
nu LI
eu
ue
R.
213-21
X
|
X
X
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
Ve
.
R.213-18
|
X
|
X
X
de
détention
ordinaire
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
>:
R.213-18
|
X
|
X
X
d’isolement Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.213-20
|
X
|
X
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
.
R.
322-122
|
X
|
X
|
X
|
X
nominatif Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
LT
nu
ee
R.332-38
|
X
|
X
|
X
|
X
établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
,
R.332-28
|
X
|
X
|
X
|
X
détenues
sont
porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
|
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
|
X
|
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
|
X
|
X
|
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
.
,
.
,
.
-
Lu
a
qu
D.
424-4
X
|
XX
|
X
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
.
,
eue
D.
424-3
X
|
X
|
X
|
X
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.332-17
|
X
|
X
|
X
|
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
1
’
ne
D.332-18
|
X
|
X
|
X
|
X
matériels
causés
en
détention
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
z
D.332-19
|
XX
|
X
|
X
personne
détenue
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
KR.
370-4
X
|
X
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
KR.
332-41
X
|
X
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à tre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis|
R.
332-33
X
|
XX
|
X
en
cantine
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 89 Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.332-34
|
X
|
X
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
|
X
|
X
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
|
X
X
X
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
X
|
X
X
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
;
;
R.
313-8
X
|
X
X
d’un
rapport
adressé
au
DI
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
D.11517
|
X
|
x
x
au
règlement
intérieur
°
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.115-18
|
X
|
X
X
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
1
£
D.115-19
|
X
|
X
X
d'éducation
pour
la
santé
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
.
;
ë
:
ne
ee
D.115-20
|
X
|
X
X
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
X
|
X
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
X
|
X
X
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
X
|
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R_
352.9
x
|
x
x
spirituelle
°
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
X
|
X
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
|
R.313-14
|
X
|
X
X
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
D
Ce
-
.
!
R.
341-5
X
|
X
X
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
R.
341-3
x
|
x
x
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 90 Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
R.235-11
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
KR.
341-13
X
X
X
,
,
.
”
es
1:
R.
341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-16
X
X
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
|
X
X
<
dr
w
l’
x
.
1"
:
#17
*
s
f
r
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345-14
x
x
x
L.
6
.
.
+
K.
-
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
R.
345-14
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
|
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.332-42
|
X
|
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R.
3527-43
X
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
|
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
KR.
413-6
X
|
X
X
cadre
de
la
formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
;
R.
413-2
X
|
X
X
cadre
de
l’enseignement
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
|
X
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R_
411-6
x
|
x
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
à R.
KR.
361-3
X
|
X
X
85
du
code
électoral.
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.214-25
|
X
|
X
X
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 91 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
l’accord
préalable
du
JT
et
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D. 424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FITATT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.
212-7
L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 92 Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
les
personnels
de
surveillance
;
les
agents
du
SPIP
;
les
agents
de
la
PJJ
;
les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion|
KR.
240-5
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-05-10-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CE 93 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00004
Arrèté AP TECH Christopher GARNERI
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00004 - Arrèté AP TECH Christopher GARNERI 94 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU la demande présentée par M. Christopher GARNERI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Christopher GARNERI, a suivi la formation (modules 1 et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Christopher GARNERI, né le 16/12/1986 à Tremblay les Gonesse (93) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00004 - Arrèté AP TECH Christopher GARNERI 95 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christopher GARNERI, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00004 - Arrèté AP TECH Christopher GARNERI 96 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00004 - Arrèté AP TECH Christopher GARNERI 97 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00007
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection,
déclarant cessibles les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel pour la consommation humaine
du captage "Blancheterre" à Saint Hippolyte
exploité par la Communauté de communes du
Pays de Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 98 En PRÉFET à f DU DOUBS
Dire @ D Agence Régionale de Santé
Fratemité Bourgogne- Franche-Comté
Préfecture - ARS Direction de la Coordination des Politiques Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique publiques et de l'Appui Territorial : : , .
Bureau de la coordination, de l'environnement et Département Prévention Santé Environnement Unité territoriale Nord Franche-Comté
des enquêtes publiques
Communauté de Communes du Pays de Maiche
Captage «BLANCHETERRE» sis sur la commune de SAINT HIPPOLYTE
ARRÊTÉ n°
# portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
= déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate
“ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61 et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre Il « Eaux et Milieux Aquatiques » et le titre 1er du livre V « parties législatives et règlementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son livre lil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU Farrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ,
Page 1 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 99 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin en date du 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Jacky MANIA, hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique pour le département du Doubs en date du 31 juillet 1995 validé par Monsieur Jean-Pierre METTETAL, hydrogéologue agrée coordonnateur pour le département du Doubs en date du 17 juin 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Maiche, en date du 27 mai 2021 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection des captages « Plainchamps, Blancheterre et de la ville » ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 aout 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du 20 septembre au 4 octobre ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 29 octobre 2021,
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Doubs en date du 7 mars 2022 ;
VU le document ci-annexé en date du 9 mars 2022 produit par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche exposant les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ,
ARRETE
SECTION I: DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Maïîche :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage de « Blancheterre » situé sur la commune de Saint Hippolyte ;
- la mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage - les canalisations d’adduction de l'eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
ARTICLE 2 : Cessibilité
Page 2 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 100 Est déclaré cessible au profit de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, le terrain
nécessaire à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Conformément au plan de bornage annexé au présent arrêté, les terrains à acquérir sont les suivants : les parcelles n° 233, 234 et 238 pour partie section AH - lieu-dit " Sous Champ Chardouille » sur la commune de Saint Hippolyte.
ARTICLE 3 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement total autorisé est de 67 200 m/an pour les trois captages de la collectivité (Blancheterre, Plainchamps, de la Ville) qui alimentent la commune de Saint Hippolyte.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l’article D.213-48-14-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être portée à la connaissance de l'administration.
ARTICLE 4 : Situation du captage
Le captage exploite la masse d'eau enregistrée selon les codes et coordonnées suivants :
-_ Masse d’eau souterraine concernée :
" Calcaires jurassiques Chaîne du Jura BV Doubs et Loue - DG120 - Entité hydrogéologique captée :
" _515AJ00 - calcaires jurassiques et Crétacés du Haut-Doubs
-_ Coordonnées :
Nom de la Commune Références Lieu-dit Coordonnées en Lambert 93 Altitude Code BSS ressource cadastrales NGF
Captage de Saint 69p, 84p et 85p Vauchamp et X 988 541 Y 6697 536 565 m 05044X0014/S Blancheterre Hippolvte action B Blancheterre
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, des plans parcellaires et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 5-1 : Périmètres de protection immédiate (PP1)
Deux PPI sont définis. Le premier inclut les trois ouvrages de captage et le second inclut le réservoir dit de Blancheterre et son chemin d'accès.
e Captage de Blancheterre :
Page 3 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 101 Le PPI est constitué par la surface clôturée qui englobe les trois ouvrages sur la parcelle n° 69p section B, lieu-dit Vauchamps et Blancheterre et 84p et 85p section B, lieu-dit La Mariotte, de la commune de Saint Hippolyte.
+ Réservoir de Blancheterre et chemin d'accès :_
Le PPI est positionné autour du réservoir de Blancheterre et intègre également son chemin d'accès, sur les parcelles n° 233p, 234p, 235, 238p section AH — lieu-dit Sous Champ Chardouille, de la
commune de Saint Hippolyte.
Les PPI doivent être les propriétés de la Communauté de Communes du Pays de Maiche. A l'exception du chemin d'accès, les PPI sont clôturés de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées. Des nouvelles parcelles doivent être créées par bornage et enregistrées au cadastre, afin de supporter les servitudes.
Les périmètres et les installations sont régulièrement entretenus et contrôlés.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de l'entretien mécanique du terrain. Aucun usage de pesticide n’est autorisé.
ARTICLE 5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur la commune de Saint Hippolyte. La commune est propriétaire de toutes ces parcelles. Il est constitué des parcelles :
Section B :
e Parcelles n°69 - lieu-dit « Vauchamps et Blancheterre »
+ Parcelles n°84, 85 - lieu-dit « La Mariotte ».
> Prescriptions générales
- Les zones boisées conservent leur vocation forestière ;
- Les prairies permanentes sont maintenues en l'état.
> Interdictions
- des rejets d’effluents domestiques agricoles ou industriels ;
- de l'épandage d'effluents liquides, dont le lisier et le purin ;
- du stockage et l'épandage de boues de station d'épuration ;
- de l'utilisation de pesticides, y compris pour le traitement du bois sur place ; - de stockages et de dépôts de matières fermentescibles, et d’une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ;
- les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire tel que la création de forages, de carrières, de galeries, d'éoliennes, de plans d’eau ; - les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
- de construction à l'exception des aménagements réalisés en faveur de la protection du captage.
> Activités réglementées
- L'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l'exception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après avis du
Préfet;
- Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers » ; chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare. Un délai de 5 ans sera laissé entre deux coupes à blanc de cases
juxtaposées ;
- Les places à bois sont équipées de panneaux fixes d’information indiquant la présence de périmètres de protection de captage et rappelant l'interdiction de tout traitement ;
Page 4 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 102 L'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débrousailleuses, outils de débardage et de façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un
confinement des substances utilisées comprenant notamment les hydrocarbures, notamment lors des remplissages ;
Les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles. ‘
Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois et exploitants des servitudes fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 5-3 : Périmètre de protection Eloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée se prolonge vers l’amont et constitue une zone de vigilance vis-à- vis des activités susceptibles d’altérer la productivité et la qualité de l'eau du captage.
Les activités suivantes sont réglementées :
les prairies permanentes peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation sur avis de l'autorité
sanitaire (Agence Régionale de Santé).
l'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées comprenant notamment les hydrocarbures, notamment lors des remplissages.
les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois et exploitants des servitudes fixées par l'arrêté.
les réservoirs de stockage de produits pétroliers (exemple : fioul) doivent être à sécurité renforcée et conformes à la réglementation en vigueur: Ils doivent être positionnés au-dessus du __ sol et accessibles sauf impossibilité technique dûment justifiée. les dispositifs d'assainissement non collectifs sont le cas échéant mis en conformité sous le délai de 5 ans à compter de la notification / publication de l'arrêté.
au regard des enjeux de protection de la ressource en eau, une information des particuliers des communes concernées est effectuée par la collectivité détentrice de l'autorisation en ce qui concerne l'interdiction de détention et d'utilisation de produits phytopharmaceutiques conformément aux dispositions nationales.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La Communauté de Communes du Pays de Maîche est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de Blancheterre en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d’une désinfection non rémanente de type ultraviolets suivie d’une désinfection rémanente de type chloration, permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises par la réglementation.
les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
Page 5 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 103 complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
ARTICLE 8 : Mesures de surveillance
Conformément au code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau ;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires ;
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau ;
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau ;
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
ARTICLE 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence régionale de santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
ARTICLE 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillons d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence régionale de santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont portés à la connaissance des usagers par un affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - l'interprétation sanitaire faite par l'Agence régionale de santé le cas échéant ;
Page 6 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 104 - les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R.1321-27 à R.1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant. Dans les cas prévus à l'article R.1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION III: MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits s'effectuent à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux est adressé à l'Agence régionale de santé.
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : Respect de l’application de l'arrêté
La Communauté de Communes du Pays de Maîche a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
ARTICLE 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
ARTICLE 15 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et à la qualité de l'eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection du captage. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
ARTICLE 16 : Notification et publicité de l'arrêté — publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche en vue de :
- sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
- sa mise à disposition du public et de son affichage en mairie de Saint Hippolyte pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Page 7 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 105 Une mention de cet affichage est insérée par le Président, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et envoyés à la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 17 : Justification de l’utilité publique
Sont annexés au présent arrêté les documents produits par la Communauté de Communes du Pays de Maîche posant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 18 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANCON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 19 : Exécution
ÿ _Le président de la Communauté de Communes du Pays de Maïîche ; “ Le maire de la commune de Saint Hippolyte ;
ÿ Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
“Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
ÿ Directeur de l'Etablissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ; Directeur régional de l'Office national des forêts ;
“Directeur du Bureau de Recherches Géographiques et Minières ; Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comté ;
Y Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
° - 9 MAI 202
Besançon, le
Le Préfiba ke prête
Le "C néral,
hope ÉRTAL
Page 8 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 106 ANNEXE 1 : plan localisation du captage de Blancheterre
OT $ : + - D les Pants || Met . | ' :
1} "É - eu Ù à LS : \
1 N,NnX Ce" NUS
ges de Blancheterre & ao lee
Page 9 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 107 ANNEXE 2 : plan du périmètre de protection immédiate des captages
.
Parcelle 84 \ ie ))
CA mbre
x US à parcelle 69
NS @ EE
Zone clôturée
Parcelle 85
— Puits RE | ge
Page 10 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 108 ANNEXE 3 : plan du périmètre de protection immédiate du réservoir et du chemin d'accès
JR
Page 11 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 109 ANNEXE 4 : plan du périmètre de protection rapprochée
Saint Hippolyte
B69
Page 12 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 110 ANNEXE 5 : plan des périmètres de protection (PPR et PPE)
Page 13 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 111 ANNEXE 6 : Carte d’assolement
€
.—
—
|Captages de Blancheterrel H / ter du EX eu pr QUE SANT
AUS
0 NN ZE Name néeg I y
Page 14 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 112 ANNEXE 7 : justificatif de l'utilité publique
| Pays de Maîche Communaute de Communes
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres
de protection des sources de Blancheterre, La Ville et Plainchamps situées sur la commune de Saint
hippolyte
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne
qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable
pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- D'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’aitérer la qualité des eaux captées ;
- De maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation
des ressources exploitées ;
-__ De renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- De limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de
l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages de «La ville », « Blancheterre » et « Plainchamps » répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique.
Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions
qui s’y rapportent. S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des
terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d‘assurer dans le futur l'approvisionnement
en eau potable de la commune de Saint Hippolyte soit aujourd’hui une population de près de 900
personnes.
C'est pourquoi la Communauté de Communes du Pays de Maiche s'est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations
présentes et futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant
les ressources.
Fait le 09/03/2022
à Maiche
ettre
tvpe
DUP
St
Hippolvt
Lonv
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com - paysdemaiche.fr
Page 15 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 113 ANNEXE 8 : état parcellaire
3LATOddIH
31A10ddIH
LNIvS
.
a1AjoddiH
9
A
2P
[910H,]
2P
29e
e
e20/e9ze
aJle911dos
SYNOMELA
e
LNIVS
OGTSC
|
SIA
2P
1919H,]
SP
22e1d
30
ANNWWO
£
O£egzeu/
4
d
HOHELA
e7
t8
a
quies
3ILAIOddIiH
31LA1OddIH
ANIVS
oy4joddiH
IIIA
SP
|810H,|
9P
228
e
PI06E6£E
2118391401
SNOUEN
€
LNIVS
OG6TSZ
|
8IIIA
8P
1810H,]
SP 2221
10
ANNWNOD
T
O6E
6€
EU y
184
d
HOHEIN
€7
G8
g
quies
3LA1OddIH
3LATOddiH
LNIVS
2118J9U2Ue)g
a3A1oddiH
SIA
2P
1910H,
9P
22e
e
BI0£e£TE
2418321u1d0
LNIVS
OGTSC
|
8IILA
2P
1910H,
8p
22e]d
30
ANNWNOD
T
DE
8
ET
EU
8t
|
a1leJeudoig
18
sduueuanen
69
8
juies
idd
Je3sod
ajje21ed
e}
sp
u31q
uejd
OJHA
9SS91p\y
Won
ua
ajjoed
e]
up-nor]
UO1N9s
|
aunuIOT
2p03
apapytedns
318303
90iyaodns|
np
21n3eN
npN
9eIP?LULU,
UO[9)0410
3p
aUOZ
9
Sans
5912
HEd
IUUILIHINVII
10
S39V1dYI
Page 16 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 114 31ATOddIH
apnel)
a||INopieus
314oddiH
any
apuel
22
°
‘
LNIVS
O6TSE
à
SPUEIO
ÿz
SIVANVIN
SUN
Etes
290986€
o1eyeldoig
dieu)
snos
dgez
HV
quies
IL\1OddIH
3LAIOddIH
1NIYS
2|Nopieus
21410ddIH
SJHA
2P
1910H,]
9P
22e
e280e
°
ins
|
06152
|
SlIA
pe1gHi
ep
sed |
FE
o
g0e€
PROE
enepudol
ji
cnoc
|
SE
|
HV
|
jus
,
2SIN07
SEA
a[INOpAeU)
ey4joddiH
NODN
eue
juies
assediul
29
e2
VS38
|
00057
JAUIes
|
anvwamveun
BE
DST
|etegudoidl
Gene
|dPEZ|
HV
ques
11A10ddiH
9lUUY
eliejolidoid|
sjinopieuy]
oModdih
IPIUU
np
an
e
e3
|
°
Ne
OG6STZ
(PEU
np an
OT
JUAIVA
SUN
e107E8
t£e+8
N
dureys
snos
d£tz
|
Hv
ques
31A10ddiH
saU21N04
S881039
*
[oiejeudoid|
axinopieuj
24joddi}
e207e
22£e
a
‘
d
°
ANIVS
06STe
Le
S3p
SO|5
np
ans
OZ
N1N391N9
'W
UE
CE
Siys
-NN
dueuys
snos
fec
HV
quies
31A710ddIH
uB+1O|4
aulejolidoid|
ajinopieu
a341oddiH
819
9p
UILUa
e2
8
e
°
°
‘
LNIYS
O6STE
4819
9P
UILUAUT
7
NN38IN
Ni
0ze8
CA
AA
LE:
-nN
dueyr
snos
deez
HY
ques
31LA)OdäiH
;
alieolidoid|
ajinopieu)
aAjoddiH
ayneH
ani
ue
°
e2
°
°
LNIVS
O6STE
ineH
€
{IV
3YAIVA
M
oce8
RO
TCE
8
-nN
due)
snos
deet
HY
jures
3LATOddIH
MUONSJEN
219PO
a]|Nopieu)
aModdiH
ane}
ans
e207e
ezce
°
°
LNIVS
O6STE
ineH
an
€
XNOHDNO
SUN
oze8
tee
t8
JaniNinsn
dueus
snos
decz
|
HY
qures
aJlIA
1204
2SS91pY
ON
uo
es
E]
Sd
ELOP
ueiq
up-nan
eu
u0H29S
|
aunwu0)
9
.
.
-
po)
2p
aLuodns
91210}
2HLU9dns|
np
21N3EN
npN
91EIPHUULU]
UOH39J)01d
9p
SUOZ
US
Sons
Solo)
d
IAUALLIHONYI9
30
HIOANASIN
Page 17 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 115 3LA1OddIH
JA
syjoddiH
1LNIYS
O6TSE
ap
[82H]
ap
29e]d
3LATOddIH
INIYS
3G
INNWWOD
E0/89ZeuU/
|alexudoi|
ayouene1|
yg
g
quies
31ATOddIH
OIILA
oAoddi}
LNIVS
O6TSE
2P
[S10HI
SP
20EId
LA
OddiH
INIVS
3G
ANNWWO9
B906e6EeuUÿ
|S1eidoi|
spouene]|
sg
q
quies
2118}9U2UP]9
31A1OddIH
SIA
ayoddiH
ANIVS
O6TSE
2P
[BI0H,]
SP
20eld
3LA1OddIH
LNIVS
3Q
3NNWWOD
290€
B£EZeUSr
|o1ejoudoiq
3
69
a
juies
sdueusnen
jeisod
2/p34ed
e]
u31q
|
ue]d
2
ù
HA
2p0)
2SS21py
ON
op
aje3oz
apyrodns
|
np
a1men
yp-non
np
N
uorH3s
|
sunwtuo7
9949201001
U0/1291010
9P
9U0Z
U9
Saanuls
S8|[9912d
IUYILIHOINVI9
30
S39v14vVI
Page 18 sur 18
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 116 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00006
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de
l'instauration des périmètres de protection,
déclarant cessibles les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel pour la consommation humaine
du captage "Plainchamps" à Saint-Hippolyte
exploité par la Communauté de Communes du
Pays de Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 117 Eu PREFET À f DU DOUBS
Pr © DAgence Régionale de Santé
Fe Bourgogne- Franche-Comté
Préfecture - ARS . ,
Direction de la Coordination des Politiques CEE Régionale de Santé de Bourgogne Franche- publiques et de l'Appui Territorial er . Bureau de la coordination, de l'environnement et Direction de la Santé P ublique . des enquêtes publiques Département Prévention Santé Environnement
Unité territoriale Nord Franche-Comté
Communauté de Communes du Pays de Maîche
Captage de « PLAINCHAMPS» sis sur la commune de Saint Hippolyte
ARRÊTÉ n°
- portant déclaration d'utilité publique :
« de la dérivation des eaux souterraines
°< de l'instauration des périmètres de protection
- déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate
- autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine :
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre Il « Eaux et Milieux Aquatiques » et le titre 1er du livre V « parties législatives et règlementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son livre Hi ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-S ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Page 1 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 118 VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ; |
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
NU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321- 3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin en date du 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Jacky MANIA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs en date du 31 juillet 1995 validé par M Jean-Pierre
MÉTTETAL, hydrogéologue agrée coordonnateur pour le département du Doubs en date du 17 juin 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Maîche, en date du 27 mai 2021 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection du captage « Plainchamps, Blancheterre et de la ville »;
VU l'arrêté préfectoral du 25 aout 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du 20 septembre au 4 octobre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 29 octobre 2021 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Doubs en date du 7 mars 2022 ;
VU le document ci-annexé en date du 9 mars 2022 produit par le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Maîche exposant les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté ;
Page 2 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 119 ARRETE
SECTION I: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Maîche :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage de « PLAINCHAMPS » situé sur la commune de Saint Hippolyte ;
- la mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du
captage ;
- les canalisations d’adduction de l’eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
ARTICLE 2 : Cessibilité
Sont déclarés cessible au profit de la Communauté de Communes du Pays de Maïche, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Conformément au plan de bornage annexé au présent arrêté, les terrains à acquérir sont les suivants : les parcelles n° 1, 2 pour partie section À - lieu-dit « Rosières » et n° 61 pour partie
section A - lieu-dit « Plainchamp » sur la commune de Saint Hippolyte.
ARTICLE 3 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement total. autorisé est de 67 200 m‘/an pour les trois captages (Blancheterre, Plainchamps, De la Ville) alimentant la commune.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l’article D.213-48-14-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être portée à la connaissance de l'administration.
ARTICLE 4 : Situation du captage
Le captage exploite la masse d’eau enregistrée selon les codes et coordonnées suivants :
- Masse d'eau souterraine concernée :
= Calcaires jurassiques Chaîne du Jura BV Doubs et Loue - DG12 - Entité hydrogéologique captée :
s 515AJ00 - calcaires jurassiques et Crétacés du Haut-Doubs
-_ Coordonnées :
Page 3 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 120 Nom de la Commune Références Lieu-dit | Coordonnées en Lambert 93 Altitude Code BSS ressource cadastrales NGF
Captage de Saint 2p et 61p lieu-dit la X 988 457 Y 6 698 791 529 m 05044X0013/S
Plainchamps Hippolyte section À Plain
Champ
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, des plans parcellaires et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 5-1 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
Des périmètres de protection immédiate sont définis autour du captage et de l'ouvrage de collecte.
Le PPI du captage : est constitué par une surface délimitée à partir des bornes existantes sur une superficie de 10 ares et 30 centiares sur les parcelles n° 2 et 61 pour partie section A — lieu-dit « la Plain Champ » de la commune de Saint Hippolyte.
Le PPI de l'ouvrage de collecte : est constitué par une surface carrée de 10 mètres de côté, centrée sur l'ouvrage, sur les parcelles n°1 et 2 pour partie section À — lieu-dit « Rosières » de la commune de Saint Hippolyte.
Les PPI doivent être les propriétés de la Communauté de Communes du Pays de Maïche et sont clôturés de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées. Des nouvelles parcelles doivent être créées par bornage et enregistrées au cadastre, afin de supporter les servitudes.
Les périmètres et les installations sont régulièrement entretenus et contrôlés.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de l'entretien mécanique du terrain. Aucun usage de phytosanitaire n’est autorisé.
L'eau issue du trop-plein des ouvrages de captage peut être utilisée à des fins privées sous réserve d'établir une convention entre la collectivité et l'utilisateur privé. Cette utilisation ne doit pas être de nature à altérer quantitativement et qualitativement le fonctionnement des installations publiques d’adduction.
ARTICLE 5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur la commune de Saint Hippolyte. Il est constitué des parcelles :
Section A :
e Parcelles n°2, 94, 95, 130 - lieu-dit « Rosière »
e Parcelle n°61- lieu-dit « Plainchamp ».
> Prescriptions générales
- Les prairies permanentes sont maintenues en l’état ;
Page 4 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 121 Les zones boisées conservent leur vocation forestière.
> Interdictions
des rejets d’effluents domestiques agricoles ou industriels ;
de l’'épandage d'’effluents liquides, dont le lisier et le purin ;
du stockage et l'épandage de boues de station d'épuration ;
de l’utilisation de pesticides y compris pour le traitement du bois sur place ; : de stockages et de dépôts de matières fermentescibles, et d’une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ;
les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de galeries, d'éoliennes, de plans d'eau ;
les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
de construction, de travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement à l'exception des aménagements réalisés en faveur de la protection du captage.
> Activités réglementées
les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux. les épandages d’amendements organiques sont effectués sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l'environnement.
l'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l'exception de celles envisagées dans le cadre d'un schéma de desserte locale, après avis du Préfet ;
les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers » ; chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare. Un délai de 5 ans est laissé entre deux coupes à blanc de cases juxtaposées ;
les places à bois sont équipées de panneaux fixes d'information indiquant la présence de périmètres de protection de captage et rappelant l'interdiction de tout traitement ; l'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débrousailleuses, outils de débardage et de façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées comprenant notamment les hydrocarbures, notamment lors des remplissages ;
les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois et exploitants des servitudes fixées par le présent arrêté.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La Communauté de Communes du Pays de Maïche est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage « de Plainchamps » en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d’une désinfection non rémanente de type UV suivie d'une désinfection rémanente de type chloration permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises par la réglementation.
les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Page 5 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 122 - les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production ét de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
ARTICLE 8 : Mesures de surveillance
Conformément au code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau ;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires ;
- [a mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau ;
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau ;
-_ la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
ARTICLE 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé, selon un programme annuel qu'elle définit én fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence régionale de santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
ARTICLE 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
Page 6 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 123 L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillons d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence régionale de santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont portés à la connaissance des usagers par un affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - l'interprétation sanitaire faite par l'Agence régionale de santé le cas échéant;
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R.1321-27 à R.1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant. Dans les cas prévus à l'article R.1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires. ét
SECTION lil: MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits s'effectuent à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux est adressé à l'Agence régionale de santé.
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : Respect de l’application de l’arrêté
La Communauté de Communes du Pays de Maïche a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
ARTICLE 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
ARTICLE 15 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Page 7 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 124 Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et à la qualité de l'eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection du captage. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
ARTICLE 16 : Notification et publicité de l’arrêté — publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au Président de la Communauté de Communes du Pays de Maïîche en vue de :
- sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
- sa mise à disposition du public et de son affichage en mairie de Saint Hippolyte pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le Président, en caractères apparents dans deux. journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maïîche et envoyés à la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 17 : Justification de l’utilité publique
Sont annexés au présent arrêté les documents produits par la Communauté de Communes du Pays de Maîche posant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 18 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANCON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 8 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 125 ARTICLE 19 : Exécution
SKK
«
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Maïîche ; Le maire de la commune de Saint Hippolyte ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
SO
OK
KS
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l'Etablissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du Bureau de Recherches Géographiques et Minières ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
- 9 MAI 2022 Besançon, le
Le Préfet,
P le Préfet
Le Sécrélaifé Gefléral,
+
AL Philippe PSÉT
Page 9 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 126 ANNEXE 1 : plan localisation du captage de Plainchamps
[ — pe al D \\ Es nn
les Paris LL 4 Æ |
|
| . Ai s #* 6 Œ
| |Captages de Slancheterre BSS 5 RE ha doufl .
a .% AT LT »
Page 10 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 127 ANNEXE 2 : plan du périmètre de protection PP] des captages
M
SPANTTO NEA TEE LEE
475
ROSIERES |
N°i4i
Section A
Commune de St Hippolyte
F PLAIN CHAMP) 50m
Parcelle 61
#067 ‘
< Borne O.G.E,
manner — Limite de parcaits codactrale
Page 11 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 128 ANNEXE 3 : plan du périmètre de protection PPI de l'ouvrage de collecte
Parcelle 2
Ouvrage de collecte
Parcelle 1
Section A
Commune de St Hippolyte
Page 12 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 129 ANNEXE 4: plan des périmètres de protection PPI et PPR
A pi (4)
ef pps
Page 13 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 130 ANNEXE 5 : justificatif de l'utilité publique
NGI Pays de Maîche Communauté de Communes
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres
de protection des sources de Blancheterre, La Ville et Plainchamps situées sur la commune de Saint
hippolyte
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage, Il est d'autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des ressources de bonne
qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable
pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle
du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- D'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- De maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation
des ressources exploitées ;
- De renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- De limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de
l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages de «La ville », « Blancheterre » et « Plainchamps » répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique.
Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions
qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des
terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l’approvisionnement
en eau potable de la commune de Saint Hippolyte soit aujourd’hui une population de près de 900
personnes.
C'est pourquoi la Communauté de Communes du Pays de Maiche s'est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations
présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant
les ressources.
Fait le 09/03/2022
à Maiche
pe
DUP
St
Hippolve:
F_Lettre
tv
ua
Conv
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: O3 81 64 17 06 » contact@ccpm-maiche.com - paysdemaiche.fr
Page 14 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 131 ANNEXE 6: état parcellaire
Le
ARHRIEU
211814
UERr
e3
2906e+/e
2412]9141d014|
Sa1aiso
SAIoddIH
XNOHIHIILNON
|
O6TSE
sap
any
ZT |
LLUVIN
ANSISUON
0S
06e+ÿ/eus
Je,911d01q
21SOH
I
v
ques
Seueuieu
211914
UES
e9
ep/egse
aJie}ol1doid|
Sa1aiso
SAoddiH
XNOHIHIILNON
|
OGTSE
|
nu
47
|
UV
Ineisuoi
og
OLeS8SEUE
|auerelidoud
ISO
z
Y
jures
jeisod
:
dd
u5
ajjoed
|
ajja2ed
e]
op
uaiq
ueld
AA
po)
RM
NON
e]
ap
epyhadns
|
aje1o3
oniuodns|
np
sinen
Hp-non
npN
SRE
NMIRO)
9P91109
9p
S3EIANO,]
8P
S}e]pyuUi]
00393010
op
au0z
Uo
s99ns
S2/1921Ed
XNOY2H231
ï
sauauypley
|
3411314
UEaf
LE
ES
EIRE
Es
hdoi
dieu?
aModdi}
NOW!
O6TSE
sap
any
ZT
|
LLUVIN
AneIsuon
ges
08e32eus
18391
d
ue
T9
V
quies
SEUPUTIEN
94814
UES
e2f0e
22068p/e
a4le3911d014|
5213150
sM1oddH
XNOU3HIIINON
|
OGTSE
sap
any
LT
|
LLHVN
Anaisuon
+o0rs
O6E+/EuS
lea!
d
71504
£
v
juies
|eisod
ldd
Us
apjeñied
|
sjjaed
e)
op
ua
ue]d
a
:
WA
3p09
M
+
e]
ap
ahyuodns
|
21810}
abuuedns
|
np
sasnjen
pren
npN
DEEE)
o8e3de2
9p
S9S81IANO
59p
9}e/p}UU]
UOH39)010
ap
eu0z
Us
SSp
AIS
S9/195184
SdNVHONIV
Id
3Q
S19V1dV)
Page 15 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 132 XNOYIHIIINOW|
O6TSZ
on
on
E9
£TEGE
EU
Z
21183911d014q
S918ISOH
OET
v
SHAOGUIH
sop
any
/T
ILYVN
ANSISUOW
CT
_
iules
XNOYIHID3IINOM
|
O6TSZ
ne
nl
e9
COESEEUt
2418911d01q
S9181S0N
S6
v
SHAIoddIH
Sap
any
/T
ILYVMN
1n8ISU0W
CT
_
quies
XNOY3HI3INOW|
O6TSZ
SENEUPIEE
ee
ml
E9
ET
PCT
e4reoudoid
S9181S0ÿ
v6
v
SA
Sp
onyx
/T
LLHVW
ANSISUON]
UT
|
juIes
SaUauDiey
211914
ueaf
dueus
e4oddiH
XNOYIHIIINOW
|
OG6TSZ
sap
any
/1
LLUYIN
ANSISUoIN
E08E8/EuS
241e391d04q
ueld
T9
v
juies
XNOY3HIIINON
|
O6TS2
ne
2e
Der
06e
ÿ/
Eu
S
241839114014
S3191SOH
r4
ÿ
SHAoddE
Sap
any
/T
LLHYM
JNSISUOIN
_
quIes
aJltA
250€
2SS91pYy
Won
9119918
E]
8p
u»lq
np
91njeN
|
p-nar
“eld
u0IH2S|
aunuwwuoTy
epo)
8/810}
a11u9dns
à
L
Ô
npN.
9ÿ42010081
U0/1591018
2p
aUOZ
Us
Sons
Sol0316d
SdWYHONIVId
3Q
S39V1dVI
Page 16 sur 16
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00006 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection 133 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00005
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines, de
l'instauration des périmètres de protection et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation
humaine du captage de "La Ville" à
Saint-Hippolyte exploité par la Communauté de
Communes du Pays de Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 134 En PRÈFET à 4 DU DOUBS |
Pas © DAgence Régionale de Santé
Pr Bourgogne- Franche-Comté
Préfecture- ARS : Direction de la Coordination des Politiques ae Régionale de Santé de Bourgogne Franche- publiques et de l’Appui Territorial ur , . Bureau de la coordination, de l'environnement et Direction de la Santé P ublique . des enquêtes publiques Département Prévention Santé Environnement
Unité territoriale Nord Franche-Comté
Communauté de Communes du Pays de Maîche
Captage de « LA VILLE » sis sur la commune de SAINT HIPPOLYTE
ARRÊTÉ n°
“ portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
« autorisant l'utilisation de l’eau. prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61 et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre Il « Eaux et Milieux Aquatiques » et le titre 1er du livre V « parties législatives et règlementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son livre lil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 ;
VU je code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
f
Page 1 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 135 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et KR. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin en date du 3 décembre 2015;
VU le rapport de Monsieur Jean-Pierre METTETAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 30 mars 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Maîche, en date du 27 mai 2021 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de la protection du captage « Plainchamps, Blancheterre et de la ville » ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 aout 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du 20 septembre au 4 octobre 2021;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 29 octobre 2021;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Doubs en date du 7 mars 2022 ;
VU le document ci-annexé en date du 9 mars 2022 produit par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche exposant les motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
f
ARRETE
SECTION l: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Maïîche :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir du captage « de la ville » situé sur la commune de Saint Hippolyte ;
- la mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage ; - les canalisations d’adduction de l'eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Page 2 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 136 ARTICLE 2 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement total autorisé est de 67 200 m‘/an pour les trois captages (Blancheterre, Plainchamps, De la Ville) alimentant la commune.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l'article D.213-48-14-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être portée à la connaissance de l'administration.
ARTICLE 3 : Situation du captage
Le captage exploite la masse d'eau enregistrée selon les codes et coordonnées suivants :
- Masse d’eau souterraine concernée :
= Calcaires jurassiques Chaîne du Jura BV Doubs et Loue - DG120
- Entité hydrogéologique captée :
= _515AJ00 - calcaires jurassiques et Crétacés du Haut-Doubs
-_ Coordonnées :
Nom de la Commune Références Lieu-dit Coordonnées en Lambert 93 Altitude Code BSS ressource cadastrales NGF
Captage de Saint 2p section Communal X 988 023 Y 6 698 660 440 m 05044X006/S la Ville Hippolyte AC de la
Chapelle
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, des plans parcellaires et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
ARTICLE 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPI)
Le PPI est défini autour du captage. Il est constitué par une surface d'environ 100 m°(10 mètres x 10 mètres) sur la parcelle n°2 de la section AC — lieu-dit Communal de la Chapelle, de la commune de Saint Hippolyte.
La parcelle du PPI créée par bornage et enregistrée au cadastre est propriété de la commune de Saint Hippolyte.
Elle correspond au périmètre de protection immédiate afin de supporter les servitudes spécifiques à ce périmètre. Elle doit être clôturée de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
Les périmètres et les installations sont régulièrement entretenus et contrôlés.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de l'entretien mécanique du terrain. Aucun usage de phytosanitaire n'est autorisé.
Page 3 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 137 ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs À et B, qui s'étendent sur les communes de Saint Hippolyte, Montecheroux et Chamesol.
Ils sont constitués des parcelles suivantes :
° Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
Commune de SAINT HIPPOLYTE
Section A :
-__ Parcelles n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 94, 96, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132 - lieu-dit « Rosière » -__ Parcelle n° 8 - lieu-dit « Chemin du Mont »
-_ _Parcelles n° 80, 81 - lieu-dit « La Charrière »
Section AC :
- _ Parcelles n° 1, 2, 3, 4, 6, 7, 294, 396, 397,3 98, 399 - lieu-dit « Communal de la Chapelle ».
Commune de MONTECHEROUX :
Section B :
- __ Parcelles n° 396, 397, 398 — lieu-dit « Sur Le Petit Mont »
-_ Parcelles n° 491, 511, 512 — lieu-dit « Le Vaubierge ».
e Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
Commune de MONTECHEROUX :
Section B :
- Parcelles n° 394, 395 — lieu-dit « Viaton »
Commune de CHAMESOL :
Section C :
- _Parcelle n° 291 — lieu-dit « Sur la rechole » .
-_ _Parcelle n° 292 -— lieu-dit « La Combotte »
- _Parcelles n° 705, 754, 756- lieu-dit « Rue de Journal »
-_ _Parcelles n° 731, 753, 755 — lieu-dit « Aux longues Roies »
- Parcelle n° 748 — lieu-dit « Aux Prosses »
Section ZH :
-_ _Parcelles n°1, 2, 3, 4, 5,6, 7,
-_ _Parcelles n°23, 25, 26 ,27, 2
l'Eglise »
-_ Parcelles n° 43, 44, 45, 47, 53, 74, 76, 77, 78, 79, 86, 87, 89, 92, 93, 95, 96, 97,98 — lieu-dit « Aux longues Roies »
- _Parcelles n° 48, 50, 61, 62, 65, 85, 88, 94 — lieu-dit « Rue de Journal »
9,10,12, 20, 67, 68, 69, 70 — lieu-dit « Sur le Petit Mont » 8,
8, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 60, 80, 81, 82 — lieu-dit « Derrière
Section ZI :
-__Parcelles n° 1, 2, 3, 4,5, 6,7, 11, 12, 13, 18, 19, 22, 58, 71, 73, 74, 78, 79, 80, 139, 157, 158, 159 — lieu-dit « Aux Prosses »
- _Parcelles n° 10, 14, 15, 56, 61, 75, 111 — lieu-dit « Rue de Journal »
- Parcelles n° 77, 138, 140 — lieu-dit « Imp de la Minerie »
-_ _Parcelle n° 72 — lieu-dit « 5 rue de Journal »
- Parcelle n°11- lieu-dit « Sur le Petit Mont ».
> Prescriptions générales en PPRA et PPRB
- les prairies permanentes sont maintenues en l’état ;
- [es zones boisées conservent leur vocation forestière.
Page 4 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 138 > interdictions spécifiques en PPRA
d'épandage d’effluents liquides, dont le lisier et le purin ;
d'utilisation de pesticides.
> interdictions en PPRA et PPRB
de rejets d’effluents domestiques agricoles ou industriels, à l'exception des rejets issus des dispositifs d'assainissement conformes à la règlementation en vigueur ;
de stockage et d'épandage de boues de station d'épuration ;
de stockages et de dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau ;
les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire tel que la création de forages, de carrières, de galeries, d’éoliennes, de plans d'eau ;
les nouveaux forages de toute nature, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
des nouvelles constructions à l'exception des constructions situées dans les zones U et UB du plan local d'urbanisme de la commune de Chamesol définies à la date du présent arrêté ; des travaux de terrassement et des nouvelles canalisations à l'exception des travaux de terrassement et canalisations réalisés dans le cadre des constructions autorisées ; des travaux de drainage et de remblaiement ;
du traitement du bois sur place.
> Activités réglementées en PPRA et PPRB
les parcelles en prairies permanentes et forêt conservent leur vocation. Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux.
les épandages d'amendements organiques sont réalisés conformément à la carte d'aptitude des sols à l'épandage.
l'exploitation du bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l'exception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après avis du Préfet ;
les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que de possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers » ; chaque case étant d’une superficie inférieure ou égale à 1 hectare. Un délai de 5 ans sera laissé entre deux coupes à blanc de cases
juxtaposées ;
les places à bois sont équipées de panneaux fixes d’information indiquant la présence de périmètres de protection de captage et rappelant l'interdiction de tout traitement ;
l'usage d'outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de façonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées, dont les hydrocarbures, notamment lors des remplissages ;
les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l'objet de vérifications pour garantir l'absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois et exploitants des servitudes fixées par le présent arrêté ;
le déplacement de siège d'exploitation est autorisé sur avis de l'autorité sanitaire sous réserve
de mise en conformité et de maintenir le nombre de siège d'exploitation existant à la date de l'enquête publique. le déplacement de siège d'exploitation ne doit pas être de nature à augmenter les risques d’altération de la qualité des masses d’eau destinée à la consommation humaine ;
les extensions ou modifications limitées d'installations agricoles existantes peuvent être autorisées sur avis de l'autorité sanitaire. Ces extensions ou modifications limitées s’'accompagnent le cas échéant d’une mise aux normes de l’exploitation notamment en ce qui concerne les capacités de stockage des effluents et la récupération des eaux de traite. Ces
Page 5 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 139 extensions ou modifications ne doivent pas être de nature à augmenter les risques d’altération de la qualité des masses d'eau destinée à la consommation humaine ;
- les réservoirs de stockage de produits pétroliers (exemple: fuel) doivent être à sécurité renforcée et conformes à la réglementation en vigueur ; ils doivent être positionnées au-dessus du terrain naturel et être accessibles, sauf impossibilité technique dûment justifiée ; - un schéma d'alerte est élaboré par la collectivité détentrice de la présente autorisation en lien avec les services de secours et le gestionnaire de la voirie. Ce schéma d’alerte porte sur la conduite à tenir en cas d'accident routier ou d'évènement indésirable susceptible d’altérer la qualité des masses d’eau souterraine ou superficielle. Une information immédiate de la collectivité est mise en œuvre en cas d’évènement accidentel sur la voirie ;
- dans un délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté, une étude portant sur la
sécurisation de la Route Départementale 121 est mise en œuvre. Cette étude identifie les mesures techniques à engager pour améliorer la circulation routière au regard du risque accidentel, notamment en ce qui concerne le transport des substances dangereuses. Les mesures identifiées sont mises en œuvre dans le délai de 3 ans à compter de la publication / notification de l'arrêté ;
- au regard des enjeux de protection de la ressource en eau, une information des particuliers des communes concernées est effectuée par la collectivité détentrice de l'autorisation en ce qui concerne l'interdiction de détention et d'utilisation de produits phytopharmaceutiques conformément aux dispositions nationales.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La Communauté de Communes du Pays de Maîche est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage « de la Ville » en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- l'eau brute, avant distribution, fait l’objet d'une désinfection non rémanente de type UV suivie d’une désinfection rémanente de type chloration, permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises par la réglementation.
- les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
ARTICLE 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
ARTICLE 7 : Mesures de surveillance
Conformément au code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment :
Page 6 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 140 - l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau ;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires ;
- [a mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau ;
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau;
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence régionale de santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
ARTICLE 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillons d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence régionale de santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont portés à la connaissance des usagers par un affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - l'interprétation sanitaire faite par l'Agence régionale de santé le cas échéant ;
- les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R.1321-27 à R.1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l'exploitant. Dans les cas prévus à l’article R.1321-29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
SECTION III: MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 11 : Mise en conformité
Page 7 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 141 Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits s'effectuent à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux est adressé à l'Agence régionale de santé.
SECTION IV: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : Respect de l’application de l’arrêté
La Communauté de Communes du Pays de Maïîche a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
ARTICLE 14 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et à la qualité de l'eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection du captage. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
ARTICLE 15 : Notification et publicité de l’arrêté — publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au Président de la Communauté de Communes du Pays de Maïche en vue de :
- sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
- sa mise à disposition du public et de son affichage en mairie de Saint Hippolyte pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le Président, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Page 8 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 142 ARTICLE 16 : Justification de l’utilité publique
Sont annexés au présent arrêté les documents produits par la Communauté de Communes du Pays de Maîche posant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
ARTICLE 17 : Délai et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANCON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 18 : Exécution
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Maïche ; Le maire de la commune de Saint Hippolyte ;
Le maire de la commune de Chamesol ;
Le maire de la commune de Montecheroux ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs ;
SOS
SKKS
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l'Etablissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du Bureau de Recherches Géographiques et Minières ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
SKK
OKSKS
K
-9 MAI 202 Besançon, le
Le Préfèt oëûr'le Préfft,
Le fe inérak,
nn nÉÉÉTAL
Page 9 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 143 ANNEXE 1 : Plan de situation et des périmètres de protection du captage de la Ville
Ex. # | Lies Parts
L. . Jo
"1
Page 10 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 144 ANNEXE 2 : Plan des périmètres de protection du captage de la Ville
[ET 4
hs .
500m
4
Page 11 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 145 ANNEXE 3 : Plan du périmètre de protection PPI
N | o /
N Parcelle AC n°2 be
\. E \
\ art | NN PPI [ \
\
ce deila Ville \
à \
=. s \ . \
1 x S ) A.
T + TT LA 4 294 PA
T + + Î «
+ + + } | “es , imetièr Va
T + ÿ \. ÈS
t 1 L FH \, %
+ 95 + + NS À + F L | À
T T + ï \
———————— 2 ——— — 1QJ s
[0 20m = NN Réservoir *,
NE | + BNC \.
Page 12 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 146 ANNEXE 4 : Plan parcellaire des périmètres de protection PPRA
PTT
# D
F # ».
f : d F
/ F / / : 4 / À ‘ /
° = / Î
, F /
\ 4 1 491 1
\ \ / / [ ee / { 13% \ / \ | /
À Ÿ /
1 Î
! is: /
| = | Î
ë Commune de /
i Montéchéroux |
” | Section 8 | rh nm
; |
|
30 $12 Î
fer. | Î
|
gt Sn: |
. sai Î
137 \ |
134 + |
Section À
EG Commune de À PPR A; :
à \ j StHippoiyte un PE
2e 5. 130 56!
.}® |
à" | Le sl / | /
(1 6 3 :
# 397 ? |
P \ € y — Se ”
e xPN ç RE R | 7 3 - | “cn” \e | ma!) 7 ne Légende Pas \ Sectiôn AC F mms = Limite de commune
je UV. / / 4 —— + —— {imite de section cadastrale
UE 2m #76 A — Limite de parcelle X , % | À D Limite de subdivision ficale } RE" E C2 ns
Page 13 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 147 ANNEXE 5 : Plan parcellaire des périmètres de protection PPRB
Fo - — à — imite de commune
\ us + —— Limite de section cadastrale
Nm — / _——— Limite de parcelle
v — — — Limite de subdivision ficaie
à =) Section C du cadastre de Chameso!
Page 14 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 148 ANNEXE 6 : Plan parcellaire du secteur Nord du PPR B (village de Chamesol)
VS=
LA Fr 19
/° 311 À
ln, ,
157
NES Te
74
(Commune de / NxpRÉSSE: NS |
Chamesol / Puy
7 ZL/
79
89
Légende
80 4 / / m——…— + —— limite de commune ! / f —— + —— Limite de section cadastrale l 95 4 Î —— Limite de parcelle ! / / = — Limite de subdivision ficale es + ) a. / ; / | Section C du cadastre de Chamesol
Page 15 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 149 ANNEXE 7 : Carte d'assolement
ne A ps ba ge” rnd Se 675”
les Terfeaux}
A, ; :
; D
£. +
Assolement 2014-2915 :
C] Non renseigné >
D Orge d'hiver 2
BI Orge de prniemps
M Prairie permanente
: Prairie temporaire
Tribcais
ET LA ©, 2. {6 Pete f . Æ jte É TS es D
71
Page 16 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 150 Annexe £: Tuskficatf de l'uti lle’pubh que -
A Pays de Maîche Communauté de Communes
En tamt que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, Ü appartient à la
collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. 1! est d'autant plus facile de
fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle à pour objectifs :
D'empêcher ta dégradation des ouvrages de prélèvements ;
D'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer ln qualité des eaux captées ; De maltriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation
des ressources exploitées ;
De renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
De limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l'éau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages de « La ville », « Blancheterre » et + Plainchamps » répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique.
Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions
qui s'y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement
en eau potable de la commune de Saint Hippolyte soit aujourd'hui une populstion de près de 900
personnes.
C'est pourquoi la Communauté de Communes du Pays de Maiche s'est engagée dans cette voie
considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant
les ressources.
Fait Le 09/03/2022
à Maiche
Communauté de communes dy Puys de Moiche 24, rue Montolernbert 25 120 Mofche
Tét 05 8164 17 06 + contuctéhecgm-maoiche.com : paysdémeaiche fr
Page 17 sur 33
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 151 ££
Ans
$1
25eq
XNOHIHIILNON
|
O6TSZ
|
sausyaiey
sep
any
/T
311914
UR3f
|LYYIN
1NISUOIAI.
e2
06.2
pS
a1i812t1d014
S9121S0}
g
ÿ
Fu skjoddi}
|
3LAIOddIH
LNIYS
|
O6TSZ
S2191S0H
UOSIEN
U9Y
NNYG
ANSISUON
83
08e
OT
UOISIAIPUI
S9191S0%
G
Y
juies
3
S919IS0y
UOSIE
SEqIeg
22
08e
UOISIAIPU
Sa18ISO
PAAIOGdIH
LATOddiH
LNIYS
|
OGTST
9ISOÿ
lEW
ejeLuEd
NNYA
SLepeN
08
EOT
ISIAIPUI
21504
S
v
quies
XNOUAHIJLNON
|
O6TST
|
seusuyoley
sep
ony
LT
|
9419{q
UEEf
jLHYMW
IN8ISUON
ES
O0
EST
911839114014
$319150y
Ÿ
v
pi
|
31AJ0ddIH
XNOYIHIILANOM
|
OGTSZ
|
seuauoiey
Sep
eny
/T
|
214014
Leaf
|LYYAN
inaIsuon
Es
CO
ESS
24e191do1d
S2191S0}
£
v
quIes
aAjoddiH
XNOHIHIILNOM
|
O6TSZ
|
souayarey
S8p
SNY
/T
|
81e
UeSf
[LYVA
JNSISUON
|
e9
06
e tz
eu
S |
ouejsndoig
Sa1g1S0}
Ê
v
quies
e2
o4121211dotj
dd
on3luan83,p
any
ujuae
ANnaIsuo
Tr
98191QN8A
9
XNOJ3UI9IUO
ddOù
08£06
3,P
9n#
Q
ve
JU9|EA
13HV9
W
88
E
FO
EU
OT
-nñnN
QNEA
97!
ZTS
a
PUISIUOLN
(2
OIÿ
SIU93U04
$3
uie
AN3/sUO
:
Jsqinans
9819/QNEA
3
xN013U9393u0
ZO!
O6TO4
!
4591
lE[Y
1349
W
28
e
po
eu
ot
Hnunsn
QneA
21!
ZIS
g
u
|AUOW
nEJ,p
NO9ONVS39
CO0SZ
9489
E|
8p
anuaay
/
SaN0Q
NA
LN3W31Yvd3q
ES
ccee
o41189udoi4
|
28eiqnen
em
|
Trs
a
XNOJ3U43HIUOIN
-AusWeyedag
np
1810H
XNOH3HDILNOM
|
O6TSZ
94
SPUEIO
9
£E
PNEUIY
TIHSIN
INISUOW
|
89
SZ
e
ss
eu
6
o1/815udoi4
|
281aiqneA21|
Té6t
a
XNOJSUISIUON
any
XNOY3HOILNON
quo
eSze£/e
a1e}21doi
XNOJI3U931U0
XNOHIHIFINON
|
O6TSE
PUELO
HO
ZT
- LIEN
30
ANNWWO
STEELEUT
1E391
d
ed
ans
86€
8
JUIIUON
ony
XNOYHIHIALNOU.
JUOW
-
236p279e
31183911d01
XNO13U9aIUO
XNOYIHO3LNON
|
O6TSZ
2PUEJO
YO
CT
- SLeN
30
ANNWWNO
StecgEuz
18391
d
1e
al
Ans
6€
g
PUIHIUOMI
any
XNOYIHIILNON
IUOW.
n
89
OZ
2
91182914d04
XNOI3U)a}uO
XNOYIHIILNON
|
OGTSZ
SPUELD
YO
ZT
- ALIEN
30
ANNNNO
0188
1e4al
d
1189
ans
96€
q
JUIAIUON
3119242d
jeisod
UP]d
OIIA
9SSa1pYy
ON
e|2p
93/2107}
|usiq
np
ainjeN
Up-na1]
U0IP9S
|
ountuuoT
-
3p0I
npPN
sbtpodns
V
99u2010de1
u01135)01d
OP
9U0Z
Uu3
Saanls
S21991E4d
ITA
V7
1Q
39V1dV)
SuIe|[891Ed
3873
:6
AXINNY
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 152 CE
ANS
61
2824
el2deus
FILAIOddIH
LNIVS|
O6TSZ |
jo
npuueusz
|
jeun
1713n909
anaisuon |
.e2 /gep
se]oudoid
e| ap
.
7
SAA1oddiH
jeunwuos
tuies
ne
NODNVS38
|
000
in
-sanc
a1|oddiH
ST |
8489
Ej 2p
anusAy
/
S9n0OQ
NQ
LNIW314vd3q
e2 89
24e9udoiq
S919/S0y
AA
v
- uewoyedap
np
1830H
‘
AuIeS
XNOUH3HDILNOM |
O6TSZ |
sausuyaiey
sap
9NY
LT
|
248ld
UR9F
| LHYIW
ANaISUON
2
TOPT
a1123311d044
S3191S0y
TEL
Ÿ
Ds
XNOHIHIILNON
|.06TSZ |
Saueuoiey
sap
any
£T
|
ouai
uear
LLUVN
AN9ISUON |
e2
€z
2 6€
eu
/ |
aueseudou
S318ISOY
O£T
v
ve
AATOddIH LNIVS | 06157 |
AUoWnpulueu3z
| [ea
1y13N909
narsuon |
e0gez
aueyelidoud
S31ISOy
Get
v
pus
AATOddIH LNIVS | O6TST |
AUoWnpulueynz
| jeun 1V13N909 inaisuon |
ete
ez
osepudoig |
seugsou
|
gt
v
UE
|
ILATOddIH
:
SAjoddiE
ALATOddIH
LNIVS |
O6TST |
SIlIA
2P
j829H,
8p
22e
e98pe
24
d
|
IA
SP 1820
HI
8P
22e1Q
LNIVS
30
3NNWNWOD
greg
leoudoiq
S319ISOY
LC.
V
dr.
11A10OddiH
LNIYS |
O6TSC
AUOW
np
UILOUT
Z
(BUIN
1713N909
Jn8ISUOW
E30SET
a41/8911d014
S9J9ISOH
QUI
ÿY
ns
XNOHIHI3LNON |
06162 |
Seuauaiey
sap
any
/T
841914
UESS
|LHVYIA]
ANSISUOIA
9
Op
e PT.
o1e131d0ud
S343/SOY
96
ÿ
Do
LS
ANOMIHOILNON | 06167 |
Sauupley sap onu LT
|Suaid ueor (uv
inasuon |
eogzezr
|
auexgudouy |
soxisoy
|
6
|
D
3LAIOddIH
|
aAjoddii
I1AOddIH
INIYS
|‘O6TS2 |
2IIIA 2p
810H,
ap
29e
2206e9Te
8118au1do1
9J9111E
6T
IA
8P 1810H4
2p
29e(d
LNIYS 30 ANNWAIOS
06 e 9T
eut
leudoig
|
aeuueyse] |
78
#
quIes
ILA1OddIH
|
|
oMAoddlH
31ATOddIH
LNIYS |
O6TSC |
ilIA
8p
1810H,
ap
20e
ange
;
N
IA
8P F30H,I
8p
32ejd
LNIVS
30
ANNNINOD
08E+Oeuÿ,
Suejoidoug.
|
aseueu
e]
08
Y
ue
31A1OddIiH
LNIYS |
0
AUON
np
UHUS
ouai
inalsuo
29
06e
2418391410
FuoW
3)AJOddiH
6TSC
W
np
37
| RUSW
1V13N909
inaisuoy
0686
.
8418391d044
ne
g
Y
=
ILA1OddIH
ANIVS |
O6TS2 |
: AUOW
np
unuay
z
IBSUIN
113n909
1naISUON
3 0TEOT
24183911d014
S218/S0ÿ
1
ÿ
ec
Lire
ajo)ed
ueta
OJIA
Pos
2SS21py
LUON
e[8P
23230}
|Uuaiqnpounjen|
yp-nar
UO1326 |
aunwuwuoT
.
abiuadns
APN
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 153 CE
IS
OC
984
siedeus
3LA1OddIH
|
ejAjoddiH
31A1OddIH
LNIVS |
06TS2 |
8IlIA
8P
J210H,
ap
a2eld
e9
2
1d01
‘
IA
SP]
ap
Î
LNIVS
34
ANNNINOD
9
1183914014
ef 9p
G6€
2
ques
[eUunU
07
PIS des
aujoddi
ILA1OddIH
LNIYS |
06152
AUOW
NP
UILUBUS
7
IBYIN
1773N909
Jnslsuo
ES
SORT
a1e3#11doig
e] 9p
86€
OV
RSIE
»
quies
;
jeunwuuoT
‘
aedeys
ALATOddIH
:
a4oddih
I1A1OddIH
1NIVS
ITA
9P
(810H,
9p
29e
82
d
‘
FMVS
| OGESE:
SNA SP
IEAGHI
Speed
ans
66816
|
sueudog
FER
ÉSE A
"X
quies
JeUnLLUOT a|f8deus
Alodd:
ILA1OddIH
LNIVS |
OGTSE
UOW
NP
UIWSUT
Z
ISIN
1973n909
1N8ISUOIN
ES
SO
E
ÿ
241279udoid
*
E]
op
96€
2V
RARES
teunuwuos
+uIes
ojjedeu
I1LA1OddIH
ayAjoddi}
ILAIOddIH
LNIYS |
O6TS2 |
2jlIA
ap
[830H,]
ap
20e
e209e
941279
1d0
k
|
SP
52e1d
LNIVS
4Q
ANNWAIO)
098
8T
le
11doidq
e[ 2p
vec
9V
ques
{eUNLIUOT ajedeu
|
3LA1OddiH
2MjoddiH
ILATOddIH
LNIYS |
O6TSZ |
SIA
2P
[810H.1
ap
22e
e>Gget+0e
d
!
IA
3P
I810H,[
2P
id
LNIVS
10
ANNWIWOD
S8EYOEUT
948391d01j
E]
SP
Ê
DV
ques
(eUnUUI0S e|[odeu;
3LA1OddiH
a)AjoddiH
11A1OddiH
LNIvS
SLA
SP
[819H,I
9p
22e
89
2
‘
DGESE |
IA SP
HA SP
ed |
EC
NN O
CLELE
AE
11do1d
eL8P
.
2V
ques
leunuLu107 e|[adeu
ILATOddih
ojoddi}
ILATOddIH
LNIVS |
OGTS2 |
SIA
8p
j810H
I 2p
22e
es
££e
otteze
do
‘
IA 8P
1820H
2p
22e/q
LNIVS
34
ANNNINOS
ECeZ
leo
udaoid
e] ep
?
DV
ques
[eunuutLuoT
:
‘ajjedeu
ILAOddIH
2341oddit
3LAOddIH
LNIVS |
O6TSZ |
2IHIA
2p
[30H
2p
ae
e3gte
24181911d
”
IA
9P
[S30H,1
2p
Id
LNIVS
30
ANNNINOD
TAA:
41819114014
€ 2P
€
DV
quies
jeuntuuoT
|
all2deus
|
|
11A10ddiH
ayoddih
ILATOddIH
LNIYS
ajIIA
SP
[230H,]
8p
22e
E
|
NIVS
| O6ISZ |
aiIIA 2p
[810H,
ep
e2eld
ANIVS 20 ANNNINOS
POTETLEUT |
one)zldoi
E18P
L
L
ques
jeunuuoT
__
ojj84ed
FE
|
aIIIA
as
asS91py
LUON
e| 2p
2210}
|
U31q
np
s1nen
Up-nan
ds
UOn296 |
aunwuio7
a1Hedns
PIN
|
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 154 CE
ns
[2
9324
ATIANVYANS!
O€C94
IPEMNEN
ne
E9
O9
ETS
UOISIAIPUI
AUOIN
11184
8
1nS
|
æ
HZ
[0SaeuT
9P
90
6/07
31V1d31VN
ewepe
LS
°
|
JVNOYLNOU
QESYE
|
Sainef
UE9f
any
ÿT
|
JOIAIO
ANA
ANSISUOW
ÉIOTEES
UOISIAIPU]
JUOIN
11ed
e[
NS
T
HZ
|0SauIeUT
ITUANVANSI
0€£Z94
ISREHSINEN
|
SUPEN
2
0ZeES
UCISHAIpUI]
AUOW
H184
9]
1nS
T
HZ
JOS9LUEUT)
9P
90
6/02
31V1dJ1YVW
SUEPEN
_-
|
1OSINYHI
O6TSÈ
[EUINOf
S8p
8nY
8
|
S1PUY
LOZNOL
AN8SISUOW
2,9
ep
UOISIAIPUI
{euinof
8p
any
9S£
2
[OSSLEUT
,
SUrUEN
eUJNOf
2p
an
ù
esgce
UOISIAIpU
euinof
2p
an
osaue
10OSINYHI
O6TSC
Î
feponyg
LOZNOL
otepen
9SEY}
ISIAIPU}
Ï
F
op
ony
9SZ
D
|
249
10S3NVHI
O6TSÈ
[EUINOf
3p
any
6
UP3
143934
aWepen
89
OT
2121911404
Saloy
SanSUo|
xny
|
GG
D
JOSS
LIEU
10S3NTYH2
O6TSE
JEUINOF
8p
any
8 |
24PUY
1OZNOL
INSISUON
226682
UOISIAIPUI
euinof
3p
any
ÿSL
2
[oSaueuT
auUrHEW
O
euinOf
3p
an
e,6se
UOISIAIpU
eUNnOf
ap
an
|
osauie
10OS3NYHI
OGTSE
|
[ep
any
8
LOZNOL
stuepen
66e
ISIMNPUI
|
rap
anÿ
PS
2
|
yo
10S3WVHID
O6TSC
jeuinof
sp
any
6
13
143934
2uepeM
ete
91/81311d0414
SalOy
sanguo,
xny
|
£SZ
2
J0SoLUEUT
10S1WYHI
O6TSE
jeuinof
ap
any
ÿ
P48199
431917
IN9I/SUOW
e89ec
UOISIAIpU]
Sa5501d
Xny
174
2
10SaueuT
10SIW
TVHD
O6TSE
{eUINOT
2p
any
ÿ
QUAISAI
431911
aLuepen
2,89ez
UOISIAIPU]
59S$01q
XNYy
5174
9
JOSauIEUT
A341NVYA
O6TSC
|
SUR
e|
sp
shy
€
SU
EUIPN
SHEN
e9
66
241183811404
S910y
sansLo!
xn
m
osauueuT
ll
P
SUUY
LNIYVd
SUepely
(La
d
104
|
XNY
EL
2
y
ATYHONYN
DO9ESC
|
SSUJIEN
Sp
any
6
NIVT31VH9
19S
EITIEC
911819114014
euinof
2p
any
OZ
2
‘[osauuieuT
211534
10OS3WYHI
220966Gce
924181311904
2h00
€
osauue
10OSINWVHI
O6TS£
2p
any
- SUN
30
ANNWWOD
098S£EUT
18181
d
hoquos
e7
62
D
|
u)
251133,
10SINYHI
e20tTeSge
241838141do1
2[Ou2e1
ein
osaue
|
10S3NVHD
O6TSE
2p
any
- auIeW
10
3NNWNINOD
CTESSgeEuz
d
1ou
[Ans
T6C
2
Î
U9
|
any
2pueio
XNOY3HD3LNON
|
e2S£Ep9E
34181311d01
uoje!
XN019U33}U0
XNOH3HIILNON
|
OG6TSZ
YO
ZT
-
LIEN
10
ANNNNOD
SEPpSeuz
1811
d
IA
G6£
g
y
W
any
2puelg
XNOY3HDIINOMN
eGZegceu.
241899141d01
uoye!
XNO12U28]U0
XNOYHIHOILNOU |
O6TSZ
YO
ZT
- SUIEW
10
ANNINNIOD
Steg£seut
18}91
d
JEIA
V6
q
UJSIUOW
=
jeysod
nr
ue
ape34ed
ej
2p
uaiq
np
21me
Hp-nor
HEtd
uolpos|
aunwuuoy
HA
po)
Py
N
218103
o1iHodns
1q
np
21NJEN
Ip-nor1
np
N
!
9 S9W01dde1
UON35J01d
9p
SUOZ
US
SS2NIS
S5]|931€q
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 155 ££
Ans
77
°3td
TOS3NVHI
OGTSZ
any
2pUPI9
/T
Sa[1IO
AIYV1
ANSISUON
29
0/
BOT
|
2483alidoiq
AUOW
11184
a]
ANS
6
HZ
loseueuy
|
ISEHIA
|
AUSJUOIN
np
an
eGCE6TE
UOISIAIPU
AUOIN
1194
a]
An
osaLue
31n4
09ScT
FUOA
np
any Z
NOGYVHD
ANSISUON
GTE6Teuc
ISIAIPUI
JUOIN
194
ej
1ns
8
HZ
|
U2
a[[891EN)
Salieg
Sap
an
E9
E
e
UOISIAIDU
UOA]
Hd
a!
an
OSaUE
AINOILN3TVA
Goësr
HE
S3P
any 66
NNNVA
owepen
OTE6TeEUZ
ISIAIPU}
JUOW
154
af
Ans
8
HZ
]
u)
ajjeune
30IO%
3Q
LNOd
|
OSTSc
el
Le
any
N €
SUUY
AJNNS
SUEPEN
EJOTPRETEUZ
UOISIAIPU]
IUOW
1154
8j
ns
8
HZ
josaueu7
|
ILAIOddIH
1NIYS
|
O6TSZ
ar
SNPIUOW
ESOTPE6ETEUT
UOISIAIPUI
JUON
184
2]
ANS
8
HZ
JOS8LUEUT
|
9}1d
| op
an
JT |
10713ZNO0
awepe
|
ISHIP
i
|
:
S9}!9)
Sap
NINH,Q
1113dVH9
|
022ST
du
p-3ollnos
#7
WBHAIN
3QNY19
SWepen
|
e20zZ
e6Teuz
uoISIAIpU]
AUOW
2h24
8[
1nS
8
HZ
[0SauIeuT
CNE
LUBpe
B2
e
B
UOISIAIDU
uo
ad
ot
in
Oseaue
S#3T11A93N
O6TSE
PEN
C
SLEN
NOGUVHD
Wepe
OTE6TEUTZ
ISIAIPU}
JUOW
1184
9}
1nS
8
HZ
|
4)
1OSINVHI
OGTSE
851183,.
2p
any
9
ined
IN3Hvd
AN3ISUOW
E00CYEUT
J2hininsn
JUOW
389
2{
1nS
L
HZ
10$aueus
INIVINO1314N09|
01PSZ
|
essey
e|
ap
any
/ |
jesseq
IN3HVd
INSISUOW
|
e20087reuT
|euejolidoignnN|
quon
a
2j
ns
L
HZ
10SSUEUT
1OSINYHI
O6ISZ
|
25183,
ep
2ny9
INEd
LN34vYd
1n8ISU0M
E
0S
PTE
1815
JUON
31934
8j
NS
9
HZ
10SauIeUS
ANIVINOHI1UNO9|
O4PS2
|
2ssey
e|
op
any
/ |
Je2seg
IN3Uvd
AnsISUOW
230SET6
|941839114049
AN
|
JUOW
1339
8]
ns
9
HZ
10SaueUT
|
(ouqeo
|
SAUSBIA
S3p
any
g
29
00
E
UOISIAIPU
LOU
1334
a]
4n
OSaUUE
14v8
OCtPSE
IA
S2P
any gg
YAININVS
ANSISUON
00ess
ISIApUI
JUOW
194
8[
4nS
G
HZ
|
u2
ANHYHI
SUIEISIUS
2S318UL
|
uouy
an
29
00
e
UOISIAIPU
-
JUOW
Hèd
[Un
osaLue
SNOS
AIHOHL
OSETZ
venys
ZLIOHNITIN
aWepen
ODESS
ISIAIPUI
IUOW
ed
8[
1NS
ç
hZ
|
49
|
[sue
|
SAUBIA
Sop
an
2I0TE
UOISIAIPU
UOW
]119d
9]
4n
osaue
L4va
OCYSC
{A
Sep
8NY
46
JAINTINYS
ANSISUOIN
OTETZ
ISIAIPUI
JUOW
og
2j
4ns
ÿ
HZ
|
49
ANYYHI
SUIPISIUO
2531801
[
UOWY
an
EJ0TE
UOISIAIPU
JUOW
1199
9]
1n
osatue
SNOS
AIVOHL
OSETE
4
venys
ZLIOHNIADI
ouuepe
OTETZ
ISIAIPUI
W
d
#j
NS
Ÿ
HZ
]
49
jeuqec
SaUBlA
S3p
an
e3
e
UOISIAIPU
JUOM
Aod
8]
4n
OoSoue
14va
OZYSE
IA
S3p
any
g
9
YIININYS
ANSISUON
09885
puI
W
d
9]
1nS
€
|
HZ
|
49
ANYYHO
aule|SIYO
2S21ouL
UOUWY
an
e209e
UOISIAIPU
AUOA]
194
a]
In
ose
sNOS
AIVOHL
OSETE
AuouY
any ç
ZLIOHNIATN
Suuepen
0gegs
pul
W
184
a]
4NS
€
|
HZ
|
u2
DYNOYLNOUN
OESYE
|
Selnef
UeSf
any
pT
|
1INIIO
ANNJ
ANaISUoW
e3
0geT9
UOISIAIpUI
AUON
139
e[
4nS
t
|
HZ
10SaLueuT
jesod
ajje21ed
e|
2p
ÿ
ueld
SIA
2p0S
2SS21pY
UION
3JE103
SpurSdns
uelg
np
21n3EN
Up-nar
TX
Uu0IHaS|
aunwuuo)
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 156 ££
Ans
€Z
938€4
XNOHIHI3LNON
|
O6TSZ
sed
|
3
ony
ÿ
BIAIO
105538
1naisuo
C)0OYEZEEUT
2118}9141d014
251]33,]
94210120
6t
H7
JosauIEUT)
XNOYIHD3INOM
|
OGISZ
2]Ed
Ef
ep
enÿ
p
JSIAI|O
105539
1naISUOW
E30ZegzeuT
a1e1911d014
351133,
2121130
8c
HZ
10SS8UEUD
10SIWYH9
O6TSC
|
SinogneJ
np
any
ç
ISLUEG
QHYSIOA
INSISUOW
|
2068
+E
eu
p
aJi2}91d014q
251133,
2191119
Lt
HZ
lossueuT
351133,
10S3NVH2
.
10OS3WYHI
O6TS£
Dp
en
- aUIEW
3Q
ANNWINOD
29
0£EZZ
a1ie}o11doud
251133,
21381119Q
97
HZ
|ossuieuT
INNYSYNATIA
00169
Ueaf
JUIES
any
G
JResonuoen
e:nge/te
UOISINIDU
91,1
913
Es
BUDIA]
3ddvH
ANSISUOW
09E4TEUE
ISIAIPUI
951191,
91311130
SC
HZ
joseuieuT
ANNV9YNITIA
00T69
|
Saul24J9
sap
du
z |
siusq
3ddVH
iN9ISUOIN
EJOSE/TEUE
UOISIAIPUI
851/53,|
2131119Q
Gé
HZ
j0SauieuT
?12q11
3551ÿ9
Ualid4)
1380ÿ
00010
e|
OP
ENY
G ZT
P209B/TeUE
UOISIAIPUI
251184,
212118Q
Gt
HZ
loseweuT
ON
Ue1]SIA
AN9SIUO
N3
9Yn0Og
- Uly.]
2P
JON
24
-
SU)
3ddvH
IUOW
|
|
3S1N07
-
INNVAYNINUA
O0T69
|
SeulsAID
s3p
diui
z
SUUY
J4dVH
awepeN
29092/TBUE
UOISIAIPU]
35183,1
21811190
GZ
HZ
josatueuT
ydasor
u02
INNYIYNITUA
O0T69
ueaf
ques
any
GS
PLDIN
3ddvH
1nosuon
2
0£eGS
UOISIAIPUI
951133,|
21311180
£C
HZ
[0Ssaueu7
ANNVIYNATIA
00769
|
Saul2Â]9
Sap
diuui
z |
siuag
3ddvH
JN2ISUOlA)
CP
0£EGE
LOISIAIPU
251133,[
21911180
£t
HZ
josaweuT
911991
|
155349
UalidAS
1380y
O00T0
EL
9R
9nÿ
9
CT
2
0£E6C
UOISIAIPU
851133,
2491113Q
Et
HZ
JoOsauueuT
3
uenstJ
inasiu0
N3
NO
- ui
ep
avan
eg
|
"2RSHUD
3ddvH
AnasuoW
a$1n07
:
ANNVIHNATUA
O0T69
|
SeulÂj9
sep
di]
z
auUY
JddVH
aUepen
BI0£EGE
UOISIAIRUI
351193,
21311430
EC
HZ
19saweuT
251133,
|
10S3NVHD
|
10S31WNVYH2
O6TSE
ap
any
- sue
3Q
ANNWNOD
E9
08E
08
941823911d0id
FUOW
Aod
2[
4nS
CZ
HZ
JoSaueuT
951193,
10S3WYHD
|
|
1OSINVHO
O6TSE
ap
any
- SLIEW
1q
ANNWNOD
|
E
04
E
90
eu
Z£
31181911d014
AUOW
194
3j
ins
€T
HZ
JoSalueuT
|
361193,
10SIW
TH
10S3NVHI
O6TSE
ap
any
- SUIEN
1Q
ANNWNO)
ES
OZE9OEUZE
|
aseJoudoig
JUOMW
11394
81
ins
€T.
HZ
[0S8LueUuT
|
EST
EN
10S3WYHI
|
10S
HD
6
.
e,06e
alieelidoi
UOlA]
1124
a]
in
0$s2
3Wv
OG6TSE
2p
any
- Ie
3Q
ANNWWNOD
0SeS
18191
d
JUON
394
a]
ins
OT
HZ
[0S8LUEUT
°
jexsod
\
epje)ed
ej
ap
ueld
a
25531
:
HA
2pO)
pv
WOoN
aje303
ayusdns
|
214
NP
81mMEN
Up-na1
npn
|°5225|-
eunuiuos
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 157 ££
NS
ÿZ
934
10OSINVHI
O6TST
|.EUINOf
2p
any
9
€ |
SPO
IQNOUIIVY
awepeln
|
es
08eEgeuT
UOISIAIPU]
S910Y
San3U07
xny
|
LV
HZ
JOSaLUEUT)
SialUnid
2]IPO
SUEMW
sj[8qes]
LHNOSNOT3S
O€TSZ
|
Sep
any
/ -siusq
ÉI0BCESEUT
|elejoldoid
nu
|
saioy
san8uo]
xny
|
/p
HZ
Josauieu]
,
IONOMIVH
BUBPEIN
NOTOQ
‘AN
za)
2S1È1
10S3N
HI
8
09e
341812114041
S3]0y
San3u07
xn
Oosauue
10OS3WYHO
OG6TSE
9p
any
-
SLe
30
NNNWOD
09e0S
1819]
d
104
TXNY
|
Sv
HE
|
42
.
9h950f
851183,
op
an
ED
0O£ E
9h
241183911401
S31Oy
S3n8U07
x"
OSaLUE
10S3WYHI
O6TSE
1183,
op
any
7
AIN34NOd
SEP
0tE
gt
18791!
d
104
TXT
|
ÿ+t
HZ
|
49
PJEUONEN
XIVIHVA
Ort6s
2ANOY
N
0
SIUEG
439YSI
INSISUO
E9
09
E OZ
e1egudoid
|
ssloy
san8uo7
xny
|
€p
HZ
10SauueuT
10S3WVHI
O6TSE
any
SPURAN
/T
Sa|llO
A3YY1
1NSISUOW
ECC
ESS
UOISIAIPUI
951183,
21911180
9€
HZ
[oSaueuT
10OS3WYHI
O6TSÈ
NY
SPUEID
JT
UHP3
A34y1
aUIPpPEM
EOCeSS
UOISHAIPUI
251183,
3191119
9€
HZ
IOSUUEUT
10S3WVHI
OGTSE
any
2pUe1O
/T
S9[19
AIUY
4
ANSISUOW
SOOEEG6JEUT
2418391401
951(33,]
2191118Q
SE
HZ
1OSSLUEUT
ZOI
O6TO£
SI19JU04
S57
uiefy
1349
IN8ISUOW
2200800euT
UOISIAIpU]
251183,
8121119
PE
HZ
[OS8UIEUS
ZOO
O6T04
PIE
Np
NY
8
|‘SU
IHLSIN
aUiepen
ES00EO0EUT
UOISIAIPU]
25183,
21211190
VE
HZ
[oSsauieuT
pieuJ2g
10SIWVHIS
O6TSC
|
leuIMOorspanyge
IANOUIYY
AnSISuo
e30Te+oeuz
UOISIAIPU]
261193,
219112
££
HZ
JosauieuT
1OSIWVYHD
OG6TSC
|
JEUINOf
2p
any
g£
|
2HPO
IONONIVY
aWepel
ES0TEyOeuz
UGISIAIPUI
251182,
21914120
£E
HZ
1OsalueuT
Po
2[IPO
2HEW
ajjeges|
|
LNO9DN0O713S
DETSE
|
Sep
any
Z-siuag
EDOTEVOEUZ
|ouesudoiannN|
2181,
2124490
££
HZ
JOSauieUT
.
IONOWIVY
awepeh
|
NOTIOQ
‘IN
zou
9[EUONeN
XIVAYVN
Ott6s
3AIOY
N
06
BLUE
AJGYSI
INSISUOW
ES
CCE
88
91123911d014
25183,
219118
CE
HZ
[oSauueu;
10S3WYHD
O6TSZ
|
Sal0y
san3uo]
xny
PRE
PJOCEZLEUT
2J181911d014
95183,
919113Q
TE
HZ
[osouwieuT
L
|
1SSIHIHIVA
1NSISUOW
ne
‘
‘
191qe0
SaUBSIA
S2p
an
|
E9
e
E
UOISIAIpU
as1l8
9491419
OSalue
14v9
OCVSE
|.
lAS9pony
gg
YIININYS
INAISUOW
OEESpeuT
ISIAIPUI
183,
2421180
0€
HZ
|
49
ANYVHI
QUIEISIUO)
2S9IOUL
.
YOU
an
E20£e8pe
UOISIAIPU
951183;
913119
osouue
SNOS
AIHOHL
OSETE
1
v
any
ç
ZLIOHNIIN
uepen
OC
EST
EUT
ISIAIPUI
1183.)
218118
O£
HZ
|
49
a!
ET
9SS91
UON
alB22ed/E19p
uaIq
np
31ne
A1p-n9
LEld
uon2e
aunuiui0T)
IA
po)
py
218103
a1)uedns
1q
np
N
Ip-nen
np
N
195
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 158 ££
ns
67
934
10OS3NVHI
O6TSC
|
ieUinor
sp
any
6
Te
eu
Ed
TSEOT
9118914044
[8UInOf
2p
any
Gg
Hz
josatueyn
MMISYVN
|
1007
|
auesenyagg
|
“ASH
SMSId
SaIS
eotezt
|euegudoignn|
jeunorepany
|
29
|
Hz
|
josoueus
|
IANOHMIYY AN9ISUON
1879
ANIVINOSILHNON
|
OLYSZ
|
eg
np
onu
t
Re
DOTE
ZT
sminynsn
|
jeumorapony
|
zo
|
Hz
|
josowueu
IONONIVH
2LepEN
1OSINVHI
OGTSZ
DUSUIW
siosuel
EJOTECT
2Jte3311d014
NN
feUInOf
2p
any
T9
Hz
losaueu
e| ep
duui
+
IANOWIYY
IneIsuoN
1e19l
pPieu2g
|
10SIWYH3
OGTSE
|
[euinof
sp
any
g£
IONONIVY
ANISUOIN
ESOTEZT
UOIStAIpUI
JELUNOf
ap
any
19
Hz
joseuueu
10OSFNVHI
O6TST
|
IEUANOF
8p
any
8 €
|
2]PO
IGNONIVYH
oLUEpEN
ES
0TEZT
UOISIAIpUI
EUINOf
ap
any
=
_
DETTE
IHOIVW
OCTSE
[SUSIN
SUEN
ED
Oe£OEUT
211819114014
951183,
2491440
09
HZ
JosouueuT
JuIES
any
ÿ£
aSlOSUEJJ
AJUV4
ALUEPEMN
LA
ET
1193,
f
IHOIVW
OCTSE
JUIN
OUEN
e3
Ob
© €O
euT
911E191doi4
25193,]
21911430
09:
Hz
losetueu)
JUIES
NY
DE
|2SI0UE]
AY
YA
aLUepen
Fr
193,1
948!
SITINOH
00884
XIES3Q
ONY
TC
uesr
Se
on
EOSETLEUT
oleoudoig
|
saloy
senSuol
xny
|
£s
HZ
IosstueuT
Pieu13g
|
10S3NWYHI
O6TSZ
|
feUinofspanyge
IANONIVY
AnaIsuou
e,0e+
UOISIAIPUI
leuinor
8p
any
os
Hz
ossueÿ)
JOSIWYHI
06157
|
[EUNOf
8p
any
9 €
|
AlPO
IQNOWIVY
ewuepen
E90Te+Y
UOISIAIpUI
Eunof
8p
ony
ee
=
es
INONWVY19
OTESE
SANIN
Any
ZE
2[fenueuiu3
E0cet
o4181811d044
nN
{EUANOf
ap
any
0S
HZ
losawueu
NIIHIYN
euepel
1e
pieui2g
10S3WNVHI
O6TSÈ
leuinog
opeanyg£
IGNOMIVY
InaIsuoN
89
O6ETS
UOISIAIPUI
|
leUinof
ap
any
gt
Hz
josauueu)
1OSIWYHI
O6TSE
|
jEUINOF
8p
ony
à €
|
PO
IANONIVY
Sawepen
e9
06PTS
UOISIAIPU]
|
jeuinor
ap
eny
_
S
TE
LNONVIA
OTESZ
SANON
any
ZE
a[[enueuuz
89
06PTS.
9118391d014
NN
|
[euinos
2p
any
8t
HZ
J0SalueuS
N3IHLYW
stwepely
$
pieu13g
10OS3WVHI
O6TSE
|
fEUINOf
ap
sn
9
€
IANOMNIVY
ANSISUON
2208
£YEUT
UOISIAIPUI
S3lOY
San8uo7
xny
|
/+
Hz
josaweus
OLA
jeqsod
assa1py
UON
a|e24ed
e}
ap
US1q
NP
S1njeN
nues
ue|d
ee
RE
2899
ale3o3
suuedns |
“*
Ip-net
np
|"!
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 159 ££
Ans
97
9824
sudiepy
SalOy
San£8uo7
xn
e,
TTetre
UOISIAIPU
85183,
219113
osaue
10S3WYHO
O6TSC
104
7
Xny
ASSIUIHDVA
ANSISUOUY
TIEYTEUT
ISIAIPU}
1153,j
21381180
8
HZ
|
49
10SINYH
O6TSZ
|
Saloy
SonSuo7
xny
SPUCUAEN
EITIEYIEUT
UOISIAIpUI
951123,
3121130
zg
2
[osauwueuT
|
1SS3Y3HDVYA
aUepe
ee
LL
:
3H!
LISE
ISUIN
SHEUN
e9RCe/ce
211821311401
251131,
2491149
OSauuP
VW
0
qui
any
pE
2S10$UE1J
AJUYA
wep
8gee/EeuT
te39!
d
193,
2491180
T8
HZ
|
U3
3#35]
anbioqunq
EUODIA
|
[Se]
egze
2118391d041
3S1193,]
2191119
Osaue
uns
SNVAIOU
O0T9Z
2p
any
&
ZINIWIS
Suepen
IGe£TeuE
ea!
d
1193,]
248!
a
08
HZ
|
U5
l
eyd|spy
SalOy
San4uo7
xn
29008772
UOISIAIDU
S810y
Sanâuo7
xn
osaLue
1OSINYHI
O6TSE
(04
1
XNYÿ
ASSIIHIYA
ANaIsuou
008cZeuT
ISIAIPUI]
10H
71
XNY |
64
HZ
]
49
|
|
sino7
S9IOy
San3u07
xn
e2500877e
UOISIAIDU
So/0y
Sanguo7
xn
osauue
10S3WYHI
O6TSC
10}
7
Xny
ASSIVIHOVA
AnaIsuo
0O0P£CeEUT
.UOISIAIPUI]
104
7
XNÿ |
64
HZ
|
9
|
sin07
SaolOy
Sanguo)
xn
°
e2
e
UOISIAIPU
Sa10Y
San8u071
xn
osaue
10S3NVHD
G6TSE
Li
ù
1
xnvy
ISSIMIHIVA
ANSISUON
O£
PPT
ISINIPU/
104
7
XNY |
SZ
HZ
|
u
sydiopy
053
SalOy
SanSUOT.
x"
82
0£e
UOISIAIDU
S9IOY
Sangu07
xn
oSaueu:
1
WVHO
O6TSC
ù
TT
XNy
3SSIYIHOVA
INISUON
O£EYT
ISIAIPU]
O4
TT
XNY |
82
HZ
|
V9
10S3NWYH2
O6TSE
fEUINOS
Sp
any
8
|
4pUY
10ZNOL
INSISUON
ED
CSeT
UOISIAIPUI
S310H
Sanguo|
xny
L£
HZ
1oSaUeU)
auIUEM
OSINYHI
TS
euinof
ap
an
ER
2278E
UOISIAIpU
Sal0y
San8uol
xn
osaue
1
H
O6TSC
|
fap
any
8
1OZNOL
etepen
CeeT
ISIAIPUI
ÿ
[XNY
|
24
HZ
|
y)
10S3NVH
OSTSZ
{euAinor
ap
any
6
UAP3
143934
auepen
2)
£ZET
alie3911d014
-|
saloy
sonêuo]
xny
|
97
HZ
Josouieu
10S3NVHD
O6TSC
[euinog
5p
eny
6
UP3
1439734
SUEepeEM
Es
£CE
T
911219114014
Sol0y
San3uo]
Xny
|
+pz
HZ
[oSawieu)
1A1O
INIVS
|
O6I
s10/110g
SPNEl)
e20cesgge
aHe9udo.
UON
11184
an
osauue
ddiH
GTSC
Sep
ul)
€
Ueaf
LOGHVHIO
ANSISUOIN
0OSeESseuT
18791
d
JUOA]
11184
9]
1NS
04
HZ
|
|
y)
Lano
W1H3
0
PIN
PUEIH8g
e2
ey£Ee
a1181a1u1do4
UOiA]
11134
al
in
|
osaue
NAODNO
H
TES£
9sIno
any
LT
JIHLVIN
AnaISuolN
OUBVYEERUT
[ea
d
AUOM
11184
9]
INS
69
HZ
|
y)
n0O)
IEUIN
PUEIHSG
8,00
21183911d04
UON
1115d
81
4n
osaueu?
LENOONONIHIH
|
OTEST
2sIn07
any
TL
3IHLVIN
ANSISUON
0097
1791
d
JUOM
1154
8,
4NS
89
HZ
|
y
11A1OddlH
INIYS
|
O6TSE
Sr01F08
SPNER
2308
SC
911233114014
JUOW
338
2]
1NS
19
HZ
|
Josauwueys
SSP
UILUSUTE
|
Bar
JOQHVUID
ANaISUON
pi
|
ET
Jeasod
aSS9JI
uuoQ
spaecleen
Ualq
np
ssne
ip-na1!
UEïd
UuOn2a
|
aunuIluo
HIA
2po)
pv
N
2J8103
oILJedns
1q
np
FeN
Hp-nar]
np
N
|
$]
d
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 160 ££
ns
ZZ
98q ANTTIN
0000/
S9USPIAO
Ad
sino1
|
e,g£eZI
ui
HOADE
sooy
sanBuor
xny
..
|
2
|
ee
:
V1
ZON3H93
€]
2Q
‘HY
PT
Ue9f
IGNONIVH
ANSISUOHA
:
LL
.
‘
:
|
:
ATISAVUN
TOOST
aJU|ES
any
9
99
ERSHU)
8US1d
S1IS
PI
8£EZT
UOISIAIPU]
SOIOÿ
san3uo7
xny
|
£6
HZ
[OSauueus
IONCWIYYH
JNalIsuolA]
De
|
.
UIe)Y
ueg
np
on
.
E3
e
UOISIAIpU
SolOy
San3u07
x
|
osaue
3NIVINO1314NO9
|
OEVST
ueg
np
2nÿ
+
IANONIVY
inarsuoy
BEeCT
|
ISIAMPUI
10H
T
XNY
|
£6
HZ
|
yo
INIVLNO41ILHNOD
O4tSc
UEg
NP
Sn
ÿ
°ARIAEURS
9
S£ECT
JnNINsn
SSIOY
San3u0o7
xny
|
£G
HZ
(OS
EU
|
IONOWIVH
sLuepeln
L
|
ANTHUI
SJUSPIAOIS
simo7 .
(2)
e
UOtSIAIpU
Sal0ÿ
Sanguo7
xn
OSaue
V9
ZON3H93
0O0G£
Ej
9Q
‘IV
PT
URSf
(ONOMIVX
1N8ISUOIN
SE
AE
PES
5
TN)
té
_
e
ANS
VAI
TOO£T
aquIes
any
2
99
SERSEU
SUBI
SANS
ED
6EECT
UOISIAIPU]
SelOy
San2uo7
xny
|
26
HZ
J9SaLUeUT
7
IGNOWIVY
ANSISUON,
ME
ueg
np
an
°
e36£ce
UOISIAIDU
S3l0y
sanguo7
xn
osauue
INIVINOJ31HNO2D
|
02hSz
9
ND
any
ÿ
IANOMIVY
ANISUON
GEPCI
ISIAIPU]
10}
1
XNY |
26
HZ
|
UD
INIVINO131HNO9
|
02ÿSx
UEg
np
an
ÿ
°ARAeUSS
29
6£PZI
Janinagnsn
SalOy
san$u07
xny
|
276
HZ
JosatueuT
IONOWIVH
owuepet
|
°
|
.
Saiiejet1do1do
A343NVA
O6TSE
|
SUIEN
ej
ap
any
€
ÉRATOUEAN
SH
3
80
E
ÿ6
13
SalOY
sanguo7
xny
|
68
HZ
10SaieuT
SUUY
1N3HVd
SLUEPEIA
f'axesudog
JO0OSINVHD
O6TSZ
|
jeuinog
8p
ony
g
6 |
iusine]
143434
1N9ISUON
€
YO
EST
UOISIAIPU]
EUINOr
sp
any
88
HZ
19SauueuT)
SPU9Y
91e
|
10S3NYH2
O6TS£
|
[EUinofapsny
g6
ehNSE]
LU3634
SUepen
89
ÿ9e9T
UOISIAIPU]
jeUInOf
8p
any
83
HZ
JoSaweuT
10S3W
TH
O6TS£
[euinof
Sp
any
6
UP3
1U3934
SUWepeW
|
‘
e2Toeg
941183314044
Sol0y
Sansuo]
xny
|
7/8
HZ
|0SaueuT
eudispy
S3I0y
Son3u07
xn
29
(5
UOISIAIRU
SSIOy
S3ng8u07
xn
osaue
10S3WYHI
O6TSZ
104
7
XNvY
ASSIUIHOYA
INaIsuoW
Tce9
ISIAIPU]
104
1
XV)
gg
HZ
|
y
10S3AYH)
O6TSZ
|
Seloy
sen$uo7
xny
SPUOWAEN
E9
TZ
E9
UOISIAIPU}
SelOy
5son8u07
xny
|
9g
H7
osatueuT
°
3SS143H2VA
SUUEpEN
°
UIBUID0
euinof
3p
an
sa11e9
S9]9l1dos
UQISIAIPU
eUJINOrf
2p
an
osawe
10S1WNVHI
O6TSZ
|!
fsp
any
yg
ANONAVY
INSISUON
1Eg
sol
d
ISIAIPU/
Ï
F
ap
any
S8
HZ
|
42
10S3NVH2
O6TSZ
|
JEUInof
3p
any
y
g
SHÉAMA
SUUSSf
SIEUDIN
2IQpE
HI
UOISIAIPU]
euinOf
2p
any
Ge
H7
JosaueuT
-
|
ONOWAVH
SUPPEIA
LE
all!
lexsod
35591
LuO
spiEdenep
ualq
np
5inje
Ip-nat
HEld
UOIY96|
aunwtuwuoTy
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 161 ££
Ans
87
9824
auLEUT
SUEW
|
|
_
|
|
|
SNYVHOQ
00ÿ06
|El8P
eng
8 T-2J00IN
|
syienZien
euusiipy
e9
08
2 97
EU
Z
UOISIAIPUI
SassOig
XNY
|
+
IZ
|
losoweun
GNVAIATIY
SUN
ed
|
GNYWNATIY
oWepe
|
10S1WYH
O6TSZ
any
2PUEJO
pt
Udosor
sDEd
UIEAAS
e20/e0/e
|
a1e3o11doJ
S3S$SO4d
x n
|
osauwe
AINIdNOd
INSISUON
LEOLEUS
|
1213110014
d
Xnÿ
£
1Z
Î
UD
Aesaieln
sou
NODNVS38
0002
tee
SUB
VIIDUIN
SWepen
O0Z/EITEUE
|
aueJadoid
S3SSOid
XnY
z
[Z
Josaueu
#4:
ELU
EUIJON
UE
24123011d01d03
lie
FT
A3dNVA
O61S€
|
aUIEW
e|
p
ony
€
euuy
LNJYVA
PLIEPEW
CRE
ARS
je
ale>udo
14
S8IOY
San3u07
xny
|
86
HZ
[osauieuyT
AVYDNYN
O9€SC
|
SUIEW
sop
sny
6
NIVI31VH9
DS
29HY0P£
a1881d014
|
Soloy
sanäuoj
xny
|
/6
HZ
josauueu7
ANTIW
OJU9PIAO
Id
sino7
|
V1
ZON3H23
€]
2Q
IV
PT
UEaf
IANOWIVY
ANSISUON
FSSEE
UOISIAIPU]
|
SalOy
sonSuo7
xny
|
96
HZ
[oseuweuy)
UeNSLIUT
344914
Sa|I9
|
ATIASEVM
TOO£T
SIUIES
any
9
99
IANONIVY
AnaIsUoN
2
SGBE
|
UOISIAIPUI
SolOy
Sanguo7
xny
|
96
HZ
[OSaueuT
Ut]
|
3NIVLNOS3LUNO0
0LVST
uEg
NP
Sny
ÿ
IANONIVY
Anaisuon
e2GSBS
UOISIAIPUI
SalOÿ
Sanguo7]
xny
|
96
HZ
j0Sauweu)
INIVINOS31LUNOD
|
02ÿS2
|
uegnpanmiy
SARIASUSO
PISGeS
JSHINAJNS
S8lOy
Son3li07
xn
|
osaue
IGNONIVE
auepel
ss
FINIS
IOY
1
XNy |
96
HZ
u)
ANNIW
SJUSPIAO!g
sino1
ÿ1
ZON3HD3
LO0Pr
e| 2q
IV
PT
ef
IONOWIVY
AN8ISUOAI
FSECCT
HOISIAIPUT
|
SBIOY
San8uo7
Xny
|
cé
HZ
losaueuz
311SYVA
TOD£T
BJUIES
ny
7
99
VEASAUI
SH8ld
Se]lO
e29ceZ
UOISIAIpU
SIOÿy
Sangu07
xn
osauue
|
IANOUNIVY
ANSISUOIN
8e
PCT
ISIAIPUI
104
1
XNY |
G6
HZ
u3
ue
y
‘
3ANIVINO3LHNO9
|
0/bS2
uEg
NP
NY
+
IANOINIYY
AnaIsUoIN
egceZT
UOISIAIpU]
SIOy
sangu07
xny
|
GG
HZ
[oSaWeu)
ANIVINO13LYNOD
|
02bSe
ueg
np
on
ÿ
SARIASUSD
PIQ£EZT
J9NINANsN
SalOy
San8uo7
xn
osaue
IANONIVY
ewepen
€
Ana}
l
7
xny
|
S6
HZ
|
45
10S3WYH2
O61Sc
|
jeuinor
ap
any
y
z
2pnel)
uear
92126
saheg
S2314do14
UDISIAIPU)
eUINOf
2p
any
|
osauieu7
AINIdNOd
INSISUCN
REG
S939l
ISIAIP
|
P
|
v6
HZ
y
910187
2
euInof
3p
an
e,002
UOISIAIPU
eUJnof
2p
an
osaue
10S3WYH
O6TSE
||
fop
any
vz
AINIdNOd
awepen
00
PST
ISIAIPU]
|
F
ap
enu
v6
HZ
|
U5
aJUA
10e
9SS94
io
LT
Uaiq
np
21me
|
yp-nai
“ed
|
Loi
C
aunuuo
il
po
pv
N_
aje1o}
oDiedns
1q
NP
24n3EN
yp-nen
np
NN
pes
2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 162 ££
MS
67
93tq
251123,
1OSIWYHI
'
82
06e
2i18}911d04
sasso.id
xn
osaue
10S3WVHI
O6TSE
2p
any
- aLIeW
10
ANNWNOD
0686
1e7al
d
d
Xny
GT
|
[Z
|
43
y2esinoy
2}9109
|
e20te
21/82)911d01
SassO.4
xn
|
osauieuT
ISNOHINNW
00289
ap
any
64
LAINHOS
Suuepe
OTe8
19
d
d
Xny
8T
|
12
|
u
BUInO
|
TOSIWVHIS
O6TSE
EPera
ss
4U940[3
11V9NQ
4n9ISUOIA]
E9
OteCT
941839114014
(EUINOf
2p
any
ST
1Z
Josouueu7
11310S
;
SIWv
euinof
3p
an
e509e
241e1911d01
euinof
3p
an
|
osatue
1OS3NVHI
O6TSE
||
Fap
ny
EC
NQ
SdWVH)
S11
DS
09e
?
d
|
|
[
2p
any
vT
(F4
|
UD
|
ERTÉER
1OSIWVH
|
|
pre
a1/2321do)
S3sSOig
xn
osauie
10SIWYHI
OGTSE
2p
eny
- ALIEN
30
ANNNINOD
OCeZ
d
|
d
XNY
£T
[Z
|
u2
11310
|
1
euJNOf
2p
an
e:00e
2118}911d01
SaSSO.1d
Xn
osaue
OSINWYHI
O6TSE
|1
f
op
any
72
AA
SdAIVHD
S31
DS
006
+
d
d
XNy
îT
|
1Z
|
u2
|
AVHONYN
09€62
|
SeUJEN
Sap
sny
6
NIV13LVH9
5
:
E0geZ
241219114014
Sass01g
XNYy
TT
1Z
JoSsueus
|
AVHONYN
09€SZ
|
SSUIEIA
Sap
any
6
NIVT3LVH9
195$
E09EZ
3483910014
S9S$O.d
XNYy
IT
1Z
josauieuT
UIBUUAT)
|
,
euINOf
5p
an
°
e1:08e
UOISIAIPU
euInOf
3p
an
osauie
10S3W
TH
O6TSE
l
f
op
any
/
ANOMAVY
IN9ISUOW
08e9g
ISIAIPUI
|
|
[
ap
eny
OT
IZ
|
4
10S3WYHI
OGTSC
|
JELUNOf
Sp
any
Z
SHEUEN
2208E9
UOISIAIPU]
|
jeuInof
3p
any
OT
[Z
(OSaLUEUT
ONOWAYH
9UEPEMN
‘
FUI
|
34n0qne
np
an
e0ze
21183311d04
SaSSOJd
xn
osaue
10S3WYH9
OG6TSC
qneJ
np
any
€
JONIINT9
INSISUOW
OT
ETS
(833
d
d XnYÿ
L
iZ
|
5
10S3WYHI
O6TSC
ny
2PUBIO
/T
Sa[l9
AIN
1
INSISUOM
EJ0CE6S
941873914014
SasSOIg
XnYy
9
IZ
[OSeueuT
IVNOYLNOW
OESPE
|
Se1nef
ef
9ny
YT
|
JSIAIIO
AYNA
ANSISUONW
ESO0GELZEUT
|
UOISIAIpU]
SaSsOlj
Xny
S
{Z
IOSaueuT
ANIANVYINSI
0£294
[P1eu3neu
?HIPEN
23062
Z/EUT
|
UOISIAIpUI
S3550Jd
Xny
G
{Z
|[osoweu?
9P
9304
6/07
31V1d31VN
sWepen
|
…
|
auieu)
|
E[OPOnyET-
ajUe)
911859)
2208972
UOISIAIPU
S2S$04d
xn
OSaeU)
SNVHOQ
0006
SICOIN
ANVNITIV
ANVNATIV
AnSISuon
O8eEgzeut
ISIAIPUI
d
XNY
ÿ
{Z
|
U
aUN
JEd
le3sod
a|jo21ed
e|
op
c
ue]|d
NET
Re
SIA
2p0)
2SSO1pY
LION
eje20)
apyIodns
uaiq
np
51nJ}eN
p-na!
nl
uor2as
2
|
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 163 ££
ANS
0€
93Eq
|
JE
|
auie
10SAVHD
OG6TST
|
jeuino’
8p
any
ueaf
AINIdMOd
ANSISUON
E
0088
UOISIAIPUI
jEUANOf
ap
ony
30
1Z
10S
D.
A[aUDIN
|
euinof
2p
an
°
e»
00e
UOISIAIPU
euinof
5p
an
SL
osaueuT
1OSINVHO
O6TS
|
|
[SP
na T
AANIdNOd
SUepe
0028
pui
|
[
sp
ony
1Z
|
y
|
Sa1181811d01d07
TOSFANVHIS
O6TSZ
|
1EUinofr
ep
any
s
ISIUEQ
43191
AneISuo
EJ€tSe8
33
SaSSOId
XNy
vé
{Z
JOS8UIEUT
/ a1eeudoig
É
S81181911d01d07
1OSINVHO
O6ISC
|
{euinof
sp
any
ç
FSAIUEG
43191
Analsuou
BJ
L£eY
33
SassOid
XNy
€L
12
[0SaUIEUT
.
/ aeadoig SaJie1911d01d07
TOSIWNVHS
O6TSC
|
JEuinof
sp
any
s
I21U8Q
41191
ANSISUON
EI
TEE
31
Sass0old
Xny
TÉ
[Z
JOSSUIEUS
/ 81e
1doidq
NVYH9
eUJNOf
2p
any
G:
snAUIWIGG
e,
07e
UOISIAIPU
EUINOF
ap
an
osawueu7
1083
O6TSZ
||
[ep
eny
SZ
LIYVO
InaIsuon
OC
e4ÿ
ISIAIPUI
|
ap
any
T9
[Z
y
10S3WVH2
O6TSZ
|
Jeuinor
ap
any
67
SOUODA
E9
OCE
4ÿ
UOISIAIPU]
euINOf
2p
any
T9
[Z
JOSSUEUT
|
|
LAUVO
swepen
Ê
ISIAIP
|
.
Aea3iEhl
apueus
ON
AUPpuUEUUO
29G£eG9e
2418791140]
S3SSOid
Xn
osauue
NOONVS34
000SZ
| P
D
LE
YIDYIN
SUepeN
SEESGSEUT
d
d
XN\Y7
85
1Z
|
yo
NUBAY
ZE
|
1OSFNVHI
O6TSZ
|
jeuinofsp
any
s
I81UeQ
431911
naIsuou
E9
GBPETE
9.123914d01d
{Euinog
sp
any
gs
IZ
|
joseweu]
10S3NVH2
OG6TSZ
|
jeuinof
sp
anys
PIUEQ
Y31911
AnaIsuoh
83
RETZ
aJie1911d01d
BUINOF
8p
any
gS
1Z
|
jossuueu)
aueu]
|
ESP
any
4T-
aj|lUe)
34118597)
°
e2
06e
UOISS399n
$2S5014
xn
osauieu7
SNV4OQ
00+06
SIOSIN
ANYAWITIV
ANVNATIY
INSISUON
06eÿ
!
S
d
XNy
tt
12
|
u
au
24
|
e
Re
SHEN
SNYHOG
00t06
| .
ne
a1J2NEIEN
aUUalpy
es
062+
UOISIAIPU]
S9SS0.14
XNY
te
(Z
IOS8LEUT
eu
1eg
ONVN3TIY
sLUepE
jexsod
2]|991ed
e]
2p
3
ueld
.
ITA
2000
2SS21pY
ON
|
aje103
spyredns
U31Q
np
31nJeN
Up-nan
AN
uoiy2as|
ounwuo)
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 164 £E
NS
[€
964
LNOWY19
537
10H
91239
9nbIUOW
ANIVLNO13YY3d
OTESE
np
si0g
np
eny
TT
euIy
Y3IONT
ME
E9
CTEOT
UOISIAIPU]
S95$0Md
XNt
8ST
1Z
j0SauIeuT
10SIN
VHS
OGTSC
|
IEUINOf
8p
any
€Z
|
SUHEUIET
y319)1
sWepen
ETOeS
811839114014
S2SS0Q
Xnÿy
LST
1Z
10S8LUEUT
1OSINVHI
OGTSE
an
LS
E9
ESBTC
UOISIAIPU/
SHSUN
e]
9p
du]
|
OùT
12
OSaUEUS
e|
2p
du
z
213
314437}
ANOISUOIA]
D
10S3W
TVHD
O6TSC
ir
Re
ÉJ
EGETE
7 UOISIAIPUI
USUIW
8{
2p
du]
|
OT
(Z
[osauueuT
ej
ap
du
z
433331)
swepe
—
CS
10S1WVHI
OG6TSE
PE
RE
2 ES
ET
UOISIAIPU
SaSs01q
XNYy
GET
(Z
[OSauIeUz
e|
sp
du
z
913
433331)
ANSISUOIW
DUSUIN
auipne|)
de
10SINYHI
O6TSC
e|
ap
du
z
ya443iY
ouepen
E)£GPÇST
UOISIAIPU
SaSSOJd
xNy
GET
IZ
[oseuueU)
10S3NWYHI
OGTSE
RU
SIOUeAJ
E
9S0PSGE
UOISIAIPUI
SHSUIA
Ej
2p
du]
|
R£T
IZ
josouIeuT
e13p
du
+
IANONIVY
1naIsuon
nn
EE
10S3NVYH
O6TSE
non
°UIPEN
e2908S£
UOISIAIPU]
SHAUIW
e]
2p
dut}
|
S£T
iZ
josauueu]
ej op
du]
IANONIYY
aLuepen
…
jdn
10S3WVHI
OGTSZ
|
JEUINOF
2p
Sny
EZ
|
aULSUIED
#39"
ouwepe
e30829
24118}911d01d4
leuinor
3p
any
TIT
1Z
josouwueu7
DEA]
‘
10S3WVH9
O6TSZ
|
Ieuinof
sp
any
T
Ueaf
AINId
NO
ANSISUOW
E
9029/
9418391d01j
nN
SasSOid
XNY
-08
[Z
10S9LUEUT
TOSINVHO
O6TSC
oNY
2PUEIO
/Z
AIFEN
e9
90
2 9/
Janiniinsf
SaSSOid
XNY
08
[Z
[OSaUPUD
A3N3dNOd
stuepe
L
1OS1NYHI
O6TS2
|
feUINOf
sp
enyt
|
press)
43191
anaisuon
E9
pLeST
UOISIAIpU]
S9S$O.1d
XNYy
6£
[Z
[0SaUIEUT
10OS3WYHO
OGTSE
|
IEUINOr
sp
any
ÿ |
aUAÂISAI
3191
swepen
89
YLEe
ST
UOISIAIPUI
Sassoid
xnÿy
64
[Z
[0SauuieuT
CIFIFERE
XNOYIHIILNON
|
O6TSZ
any
2PUEIO
OZ
jenueuuuz
Uuefuag
22
008Z£.
aie}»11doid
S2SS0.14
xNy
74
IZ
josauueu7
4319"
1N81/SU0W
SHSUIIN
10SINVHI
O6TSÈ
ej
ap
du
9
IU34NE7
NI909
JN8ISUOW
e9
00
E Oÿ
UOISIAIPU]
SUSUIN
€]
ep
du]
|
Z4
IZ
josaueu
2HJeUIW
10SINYHI
O6ISZ
e|
ap
du]
9
JUHOIE)
NI9O9
SUWEPEIA
E9
00
E Oÿ
UOISIAIPU]
SHSUIN
2]
2p
du]
|
Z4
1Z
[OSSUIEUT
OA
16508
3SS91py
ON
aAEORIeR
u3iQq
np
a1njeN
up-nan
SI
UoIPaS|
aunwuLuo7
‘
3p09
9[810]
a1L1edns
ENT
npN,
:
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 165 ££
InS
Z£
9324
JOSINYHI
O6TSC
any
2PULIO
/T
2107
A34Y1
INOISUOM
e,0/e88euz
2118
1doig
quon
ed
ajans
|
tr
|:
“HZ
[oSatueus
2AQIASUID
TIVNANOT
Y
TANIA,
|
29
£0E
eejelidoi
euinog
ap
en
osalue
10S3WVH3
O6TST
YIION
zau)
30
SYIV131HdOHdOD
S31
€0e9
11810014
|
rep
nus
CL
1Z
|
2
10S3WVHI
OGTS£
Sn
2PUEIS
/T
9101
A34V1
INSISUON
E9
00
E 82
a1183911d01d
S955014
Xny
T
1Z
1058eu)
10S3WYH9
D6TSZ
|
I8UINOf
ep
any
EZ
|
aULeUE)
V9]
awepe
E
008
OT
2418391101
$95501d
XNY
6ST
Z
10$suBUT
ANOWVY18
S3)
10H
2140pn7
9
7Te
UOISIAIPUI
-
SaSSO1d
XN
OSaueUT
anIvinosayy3ig
|
TES
|
bp siog
np
any
1t
#31111908
AnaISuoH
CEeOT
ISIAIUI
d
Xnÿy
8ST
|
12
y
jeisod
a[o24ed
Ee|-2p
uE]d
-
uor2a
aunLuLuo
SIA
po)
95591pY
UON
ele}
apu1adns
usiq
np
S41EN
JIp-na1
npN
Pas
2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 166 ££
IS
££
9384
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la 167 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00003
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
Herve PELLEGRINI
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Herve PELLEGRINI 168 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de AMAGNEY à M. Hervé PELLEGRINI, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M.Hervé PELLEGRINI ;
VU l’arrêté n°25-2017-03-06-020 du 6 mars 2017 d’agrémént de M. Hervé PELLEGRINI ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : L’agrément de M. Hervé PELLEGRINI , né le 14/11/1968 à Besançon (25), en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de AMAGNEY représentée par son président, sur le territoire de la commune de AMAGNEY, est renouvelé..
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Herve PELLEGRINI 169 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Hervé PELLEGRINI , doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé PELLEGRINI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00003 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Herve PELLEGRINI 170 Préfecture du Doubs
25-2022-05-04-00005
Autorisation de la manifestation automobile 7è
Montée historique de Bolandoz
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-04-00005 - Autorisation de la manifestation automobile 7è Montée historique de Bolandoz 171 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisation de la manifestation automobile "7è Montée de historique de BOLANDOZ"
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande formulée le 10 février 2022 par M. Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures" d’ORNANS, en vue d’organiser le 7 mai 2022, une démonstration de véhicules historiques intitulée "7è Montée historique de Bolandoz", sur le territoire de la commune de BOLANDOZ ;
VU l’engagement des organisateurs du 4 octobre 2021 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 3 février 2022 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie le 19 avril 2022 ;
VU l’arrêté n° BES 059–055 EGR-O du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement avec le maire de BOLANDOZ les 30 mars 2022 et 4 avril 2022, interdisant la circulation sur la RD 32 du 7 au 8 mai 2022 ;
VU l'arrêté du maire de BOLANDOZ n°3/22 en date du 22 janvier 2022 interdisant la circulation sur la voie concernant la manifestation les 7 et 8 avril 2022 ;
VU l’avis des services intéressés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/4
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-04-00005 - Autorisation de la manifestation automobile 7è Montée historique de Bolandoz 172 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures" d’ORNANS, est autorisé à organiser sur une voie communale, privatisée pour l'occasion, le dimanche 7 mai 2022, une démonstration de véhicules historiques de plus de 30 ans intitulée "7è Montée historique de Bolandoz", sur la route dite Chemin du Dard /RD 32, sur le territoire de la commune de BOLANDOZ, privatisée pour l'occasion sur 3,8 km.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
➢ l’organisation du service d’ordre et la protection du public
- les montées se dérouleront de 7 h à 11 h (vérifications, briefing) et de 12 h à minuit, avec une pause vers 19 h,
- un public de 400 personnes au maximum est attendu, mais l'organisateur atteste qu'il n'y aura pas plus de 200 personnes en un même point en même temps,
- 200 pilotes seront présents ; 1 conducteur et un passager de plus de 16 ans seront admis,
- 150 véhicules maximum de 30 ans ou plus participeront à la manifestation,
- 50 personnes de l'organisation minimum seront présentes, ainsi que 16 véhicules d’accompagnement,
- 10 commissaires licenciés ffsa seront présents,
- 16 signaleurs équipés de gilets fluorescents seront également situés sur le parcours,
- 15 extincteurs seront disponibles ; un extincteur sera prévu dans chaque véhicule,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance
. compte tenu de la présence de 200 spectateurs présents, la mise en place d'un DPS pour le public n'est pas nécessaire,
. la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée en cas de besoin,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours ; elles devront être testées le matin des épreuves afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection- civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- chaque signaleur disposera d'une radio reliée à la direction de course ; une sonorisation couvrira également le parcours,
- les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables et amovibles,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-04-00005 - Autorisation de la manifestation automobile 7è Montée historique de Bolandoz 173 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la manifestation,
- cinq zones spectateurs sécurisées par de la rubalise verte seront réservées aux spectateurs,
- les spectateurs y accéderont à pied par un chemin sécurisé ; des signaleurs pourront les faire traverser à 2 endroits sécurisés,
- les endroits dangereux pour les concurrents seront sécurisés par des bottes de paille et des chicanes. Celles-ci se trouveront aux PK 1,250 et 3,860 ; un ralentisseur est également prévu à après l'arrivée.
- les zones interdites devront être clairement signalées et neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder ; des panneaux d’information devront être prévus et les signaleurs devront faire respecter ses interdictions,
- tous les débouchés sur le parcours devront être fermés,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- concernant les montées de nuit, commissaires et signaleurs devront posséder un éclairage et être équipé de gilets réfléchissants,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes de bruit,
- des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être mis à la disposition du public en cas de forte chaleur,
- un accord verbal a été donné par les propriétaires privés pour l’utilisation de leurs parcelles,
- un rappel sur les règles de sécurité devra être effectué par les organisateurs, en rappelant aux participants qu’il s’agit d’une épreuve non chronométrée, sans esprit de compétition,
- des chapiteaux sont prévus pour la restauration ; l’attestation de bon montage des chapiteaux devra être fournie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. PERSONENI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture, le lendemain de la manifestation,
➢ la réglementation de la circulation :
- conformément l'arrêté du conseil départemental susvisé, la circulation sera interdite sur la RD 32 du 7 mai 2022 à 6 h au 8 mai 2002 à 2 h pour permettre le déroulement de la manifestation,
- conformément l'arrêté du maire de Bolandoz, la circulation sera interdite sur le Chemin du Dard emprunté par la manifestation les 7 et 8 avril 2022,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-04-00005 - Autorisation de la manifestation automobile 7è Montée historique de Bolandoz 174 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- un parking fléché sera prévu dans un champ du village pour le public ainsi qu'un parking pour les pilotes, situé près du départ,
- le stationnement sera interdit en bordure de la RD 32,
- les organisateurs devront assurer le guidage des spectateurs vers la manifestation et les parkings par un fléchage adapté et visible.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l’effaçage sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : La directrice de Cabinet du préfet du Doubs, MM. les maires de BOLANDOZ et de REUGNEY, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – DRI - STRO,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
M. le chef du service d'aide médicale d'urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Miniatures", 5 rue de Lonège, 25290 ORNANS.
Besançon, le 4 mai 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-04-00005 - Autorisation de la manifestation automobile 7è Montée historique de Bolandoz 175 Préfecture du Doubs
25-2022-05-10-00001
Autorisation du Trial motocycliste de Beutal du
15 mai 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-10-00001 - Autorisation du Trial motocycliste de Beutal du 15 mai 2022 176 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Trial de motos anciennes à BEUTAL du 15 mai 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande formulée le 7 mars 2022 présentée par Monsieur Marc MOREL, président du « Moto- Club Sochaux-Beutal» à BEUTAL, en vue d’organiser une épreuve de trial pour motos anciennes sur le territoire des communes de BEUTAL et de LONGEVELLE SUR-DOUBS, le 15 mai 2022 ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 7 mars 2022 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 5 mai 2022 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie 19 avril 2022,
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Marc MOREL, Président du « MOTO-Club Sochaux-Beutal» de BEUTAL, est autorisé à organiser une manifestation de trial pour motos anciennes, le 15 mai 2022 de 9 h à 18 h, sur le territoire de la commune de BEUTAL et de LONGEVELLE SUR-DOUBS, aux abords de la RD 256, sur un circuit en forêt spécialement aménagé à cette occasion.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-10-00001 - Autorisation du Trial motocycliste de Beutal du 15 mai 2022 177 ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du circuit et du poste de secours sont celles définies dans la demande présentée par le responsable de l’association en cause.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection des accompagnateurs des concurrents et autres usagers des lieux :
- le départ se fait au lieu dit "Près de l'Etang" à BEUTAL,
- le circuit comporte 10 zones ou groupes de zones avec 3 niveaux différents ainsi qu'un parcours inter-zones, balisé, d'une longueur de 10 km environ,
- la course s'adresse à des licenciés avec des motos de trial de plus de 30 ans de 200 à 250 cc,
- il n'y a pas d'appel au public,
- 25 personnes de l'organisateur encadreront la manifestation,
- 80 compétiteurs au maximum seront admis à concourir,
- 80 motos maximum seront présentes,
- 20 commissaires (2 par zone) seront répartis sur le parcours,
- 10 extincteurs sont prévus au départ et dans les zones ou groupes de zones,
- conformément à la réglementation fédérale, aucun dispositif médical n'est exigé pour les concurrents,
- en cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère est possible dans un champ à proximité de la course,
- les zones d'évolution seront délimitées par de la rubalise ; les éventuels accompagnateurs présents se trouveront à l'extérieur de ces zones à un mètre. Ils ne devront pas se trouver en dessous des obstacles,
- les zones dangereuses seront signalées par des panneaux,
- tous les débouchés sur le parcours seront fermés par de la rubalise et une signalisation sera mise en place pour avertir les autres utilisateurs de la forêt,
- une liaison téléphonique mobile sera prévue pour alerter, le cas échéant, les secours et être testée le matin avant les épreuves ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection- civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés et les zones difficiles d'accès devront être accessibles. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations et les motos ne devront pas dépasser les normes fixées par la réglementation en vigueur,
- une information des autres utilisateurs de la forêt devra être faite,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-10-00001 - Autorisation du Trial motocycliste de Beutal du 15 mai 2022 178 - des points d'eau ou des bouteilles d'eau gratuits devront être prévus en cas de forte chaleur,
- le parc des pilotes et celui des accompagnateurs sont prévus près du chalet d'accueil de BEUTAL,
- une évaluation des incidences NATURA 2000 simplifiée a été établie par l'organisateur, le parcours se trouvant à plusieurs dizaines de kilomètres d'une zone protégée. Par ailleurs, aucun cours d'eau ne sera traversé,
- les prescriptions environnementales suivantes devront être strictement respectées :
. respect de l'environnement,
. interdiction de balisage à la peinture sur les arbres, clous interdits,
. respect de la sécurité
. précautions vis à vis des risques d'incendie (feux interdits),
. interdiction de rouler avec des véhicules et des motos en dehors du circuit et des routes ouvertes à la circulation publique, sauf pour des raisons de sécurité,
. débalisage et remise en état de propreté des lieux obligatoires dans la semaine qui suit la manifestation,
. reconnaissance du parcours 8 jours avant la manifestation,
- l'organisateur veillera à ca que les assistances disposent du matériel de dépollution nécessaire en cas d'incident technique ou d'accidents engendrant des fuites de fluides moteurs vers les milieux (ruisseaux, zones humides, forêt...). De plus, aucun franchissement de cours d'eau ou de zones humides ne sera autorisé, à moins de la mise en place d'un franchissement temporaire (bastaings, passerelle amovible).
- l’attention des organisateurs est attirée sur la problématique de la maladie du frêne, si des zones sont identifiées elles devront être sécurisées,
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. MOREL sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail en préfecture le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 5 : Le circuit sera balisé par les soins et la responsabilité de la société organisatrice ; les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de l'UFOLEP et de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux trials motocyclistes, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-10-00001 - Autorisation du Trial motocycliste de Beutal du 15 mai 2022 179 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : La directrice de Cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, les maires des communes de BEUTAL et de LONGEVELLE-SUR-DOUBS, le commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, le directeur de l'agence l’ONF Nord - Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI- STRO)
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le directeur départemental des services incendie et secours
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX
- M. Marc MOREL, président du "Moto-Club Sochaux-Beutal", 1 rue du Grand Verger, 25250 BEUTAL.
Besançon, le 10 mai 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-10-00001 - Autorisation du Trial motocycliste de Beutal du 15 mai 2022 180 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00008
commune de FESSEVILLERS - approbation de la
carte communale - arrêté préfectoral
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00008 - commune de FESSEVILLERS - approbation de la carte communale - arrêté préfectoral 181 PRÉFET Direction départementale De DODES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
| Commune de FESSEVILLERS
Élaboration d'une carte communale — Approbation
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-10
et R 161-1 à R 161-8,R 162-1 à R 162-2, R 163-1 à R 163-9 :
Vu les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014 modifiant l’article L 422-1 du code de l’urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre ler du code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de
la préfecture du Doubs, sous-préfet de Besançon ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fessevillers du 9 avril 2018 prescrivant l'élaboration de la carte
communale ;
Vu la consultation des personnes publiques et des services de l'État sur le dossier d'élaboration à
soumettre à l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du 2 juillet 2021, de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire
de Belfort ;
Vu la décision du 25 novembre 2019, de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE)
décidant de ne pas soumettre l'élaboration de la carte communale à l'évaluation environnementale ;
Vu l'avis favorable du 8 juillet 2021, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu larrêté préfectoral n° 25-2021-08-20-00004 du 20 août 2021 accordant dérogation à la règle de
constructibilité limitée, au titre de l’article L 142-4 du code de l'urbanisme ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00008 - commune de FESSEVILLERS - approbation de la carte communale - arrêté préfectoral 182 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté municipal du 11 octobre 2021 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du
2 novembre au 18 novembre 2021 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du 6 décembre 2021, du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fessevillers du 14 février 2022, approuvant la carte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture du Doubs le 21 février 2022 ;:
Considérant que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Fessevillers ne sont pas contraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : La carte communale de Fessevillers est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Fessevillers approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3: La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités
édictées à l’article R 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le maire de la commune de Fessevillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Besançon, le — 9 2022
Poyme Fréf
Le Sfcrétaif Gérkral,
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00008 - commune de FESSEVILLERS - approbation de la carte communale - arrêté préfectoral 183 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00001
AP portant composition du jury PAE F PSC au
bénéfice du rectorat de l'académie de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00001 - AP portant composition du jury PAE F PSC au bénéfice du rectorat de l'académie de Besançon 184 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de
pe défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2022-— — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 20 mai 2022 sous la présidence du Rectorat de l'académie de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAEF PSC — 1908 B 19 délivrée le 19 août 2019 par le Ministère de l'Intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO);
VU le certificat de condition d'exercice 2021-2023 du 05 mai 2021 délivré par la DGESCO habilitant le Rectorat de l'académie de Besançon à exercer des formations aux premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté n°25-2021-08-30-0003 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
ARRETE
Article 1°: le jury se réunira à 9h30, le vendredi 20 mai 2022 au Rectorat de Besançon, bureau santé social sis avenue Carnot à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le Rectorat de l'académie de Besançon.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Yvan SMANIOTTO (Education Nationale) est composé comme suit :
- Mme Isabelle RISOLD-FAIVRE (médecin de l'Éducation Nationale)
- M. Vincent BUSCH (Éducation Nationale)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.qouv.fr
1/2 06/05/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00001 - AP portant composition du jury PAE F PSC au bénéfice du rectorat de l'académie de Besançon 185 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- Mme Annie LANDEAU (Éducation Nationale)
- Mme Virginie BOUTOLLEAU (Éducation Nationale)
Suppléants :
- M. Patrick ZANHO (Éducation Nationale)
- M. Miguel GATTI (Education Nationale)
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 9 MARS 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
CAR Laure TROTIN
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 06/05/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00001 - AP portant composition du jury PAE F PSC au bénéfice du rectorat de l'académie de Besançon 186 Préfecture du Doubs
25-2022-05-09-00002
Arrêté composition conseil évaluation MA
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00002 - Arrêté composition conseil évaluation MA Montbéliard 187 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition du conseil d’évaluation de la Maison d’Arrêt de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles D.234 à D.238 ;
VU le code pénitentiaire, notamment les articles R.136-1 à D.136-6 ;
VU la circulaire NOR : JUSK1140027C du 23 janvier 2012 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relative au conseil d’évaluation ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil d’évaluation de la Maison d’Arrêt de Montbéliard est composé comme suit :
- le Préfet du Doubs, président,
- le Président du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, vice-président, ou le magistrat le représentant,
- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montbéliard, vice- président, ou le magistrat le représentant,
- la présidente du conseil départemental ou son représentant,
- la présidente du conseil régional ou son représentant,
- le maire de Montbéliard ou son représentant,
- le juge de l’application des peines ou son représentant désigné par le président du Tribunal Judiciaire de Montbéliard au sein de l’établissement,
- le doyen des juges d’instruction du Tribunal Judiciaire de Montbéliard,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00002 - Arrêté composition conseil évaluation MA Montbéliard 188 Intitulé
de la direction
jusqu’à trois lignes
- le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant,
- le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs ou son représentant,
- le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort du Tribunal Judiciaire de Montbéliard ou son représentant,
- un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement.
Article 2 : Sont par ailleurs désignés comme membres du conseil pour une période de deux ans renouvelable :
- le représentant local de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP),
- le représentant de chacune des associations suivantes :
- l'ACSAD,
- l'association ALTAU-EQUINOXE CSAPA
- le GRETA
Article 3 : Sont également invités à participer aux travaux du conseil d’évaluation :
- le Premier Président de la Cour d’Appel de Besançon ou son représentant,
- le Procureur Général près la Cour d’Appel de Besançon ou son représentant,
- le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires ou son représentant,
- le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Doubs et du Jura,
- le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Montbéliard,
- le Responsable Local de l’Enseignement,
- le Défenseur des Droits
- le Médecin responsable de l’Unité Sanitaire (US)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00002 - Arrêté composition conseil évaluation MA Montbéliard 189 Intitulé
de la direction
jusqu’à trois lignes
- toute personne susceptible d’apporter des informations utiles à l’exercice de la mission de l’instance susvisée
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs et le directeur de la maison d’arrêt de Montbéliard sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie conforme sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, ainsi qu’à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Besançon, le 9 mai 2022
Le Préfet,
signé
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-09-00002 - Arrêté composition conseil évaluation MA Montbéliard 190 Préfecture du Doubs
25-2022-05-05-00001
Arrêté médaille enfance familles 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00001 - Arrêté médaille enfance familles 2022 191 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
à l’occasion de la promotion du 29 mai 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 215-7 à D. 215-13 ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'avis motivé des services de l'Union départementale des associations familiales du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Madame ALGPEUS Renate à ARÇON
Madame BARTHE Aurélie à VUILLECIN
Madame BRUTILLOT Laetitia à DESERVILLERS
Madame BULLE Bernadette à DESERVILLERS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00001 - Arrêté médaille enfance familles 2022 192 Sous-Préfecture de Pontarlier
Madame BULLE Marie-Claude à DESERVILLERS
Madame COMTE Marie à DESERVILLERS (à titre posthume)
Madame COMTE Thérèse à DESERVILLERS
Madame CUENOT Marina à LES GRAS
Madame DENIZET Madeleine à DESERVILLERS
Madame FERNIER Josiane à DESERVILLERS
Madame FEUVRIER Yvelise à LES GRAS
Madame GAIFFE Brigitte à LONGEVELLE-SUR-LE-DOUBS
Madame GAVIGNET Agnès à CHARNAY
Madame JUILLET Aline à DESERVILLERS
Madame LAPORTE Deborah à VUILLECIN
Madame MENETTRIER Marie-Claude à DESERVILLERS
Madame MENETTRIER Renée à DESERVILLERS
Madame PIGUENET Nadine à CHARNAY
Madame ROUSSEL Anne-Catherine à LES MONTS-RONDS
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 5 mai 2022
Le Préfet,
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00001 - Arrêté médaille enfance familles 2022 193 Préfecture du Doubs
25-2022-05-05-00003
Arrêté portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Saint-Point
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 194 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté n°
portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU la partie réglementaire du code du sport ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 relatifs aux dispositions de la quatrième par- tie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe ;
VU l’arrêté ministériel portant réglement général de la police de la navigation intérieure en date du 28 juin 2013, publié au journal officiel le 29 août 2013 ;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-230-0001 du 18 août 2014 modifié portant règlement particulier de la police de la navigation sur le plan d’eau du lac Saint-Point, rivière le Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 relatif à la protection du biotope sur le lac Saint-Point ;
VU l’arrêté n°2013189-0032 du 8 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique relative à la protection de la prise d’eau potable située à Montperreux (Syndicat intercommunal des eaux de Joux) ;
VU l’arrêté n°2013197-0001 du 16 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique relative à la protec- tion de la prise d’eau potable située aux Grangettes (Syndicat intercommunal des Tareaux) ;
VU la circulaire n°75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des acti- vités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 195 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
VU la circulaire du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la na- vigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 9 octobre 1967 entraînant l'interdiction de la pratique du motonautisme et du ski nautique sur le plan d'eau pour permettre l'alimentation en eau de la ville de Pontarlier à partir du lac Saint-Point,
VU le Plan d’organisation de la sécurité et de la surveillance (POSS) du Syndicat Mixte des Deux Lacs ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Pontarlier ;
- A R R E T E -
Article 1 – Champ d’application
Sur le plan d'eau du lac Saint-Point dans le département du Doubs, l'exercice de la navigation et autres activités aquatiques est régi par le règlement général de police (RGP) et le présent arrêté portant règlement particulier de police (RPP).
Article 2 – Groupe consultatif de suivi
Il est constitué un groupe consultatif de suivi comprenant :
- le sous-préfet de Pontarlier, président ;
- les maires des communes de Saint-Point, Labergement-Sainte-Marie, Les Grangettes, Oye-et- Pallet, Montperreux et Malbuisson ;
- un représentant de l’office de tourisme de Malbuisson ;
- le directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté ;
- le directeur départemental des territoires du Doubs ;
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 196 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
- le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pontarlier ;
- un représentant de chaque club de loisir pratiqué sur le lac : pêche, voile, canoë-kayak, aviron, plongée, location d’engins nautiques de loisir ;
- un représentant d’une association de protection de la nature.
Ce groupe a pour mission de suivre l’application du présent arrêté, d’émettre toute proposition d’adaptation ou d’évolution et de permettre le dialogue entre tous les usagers du lac Saint-Point. Le groupe se réunit à l’initiative de son président au lieu et à la date fixés par lui.
Article 3 – Dispositions d'ordre général
3.1 – Le nautisme à moteur thermique et le ski nautique sont interdits sur toute la surface du lac Saint-Point, sauf concernant les bateaux d’enseignement et de sécurité (cf. article 4.2).
La navigation avec tout engin est interdite dans les zones de baignade aménagées qui sont surveillées et matérialisées.
Seules sont autorisées sur le lac Saint-Point les activités qui ne sauraient nuire à l'alimentation en eau des collectivités riveraines :
- baignade,
- pêche à partir de barques,
- voile (voiliers, planches à voile, kite-surf),
- canoë-kayak, aviron, planche à rame,
- pratiques avec engins de plage,
- bateaux à passagers.
L’utilisation de moteurs électriques est autorisée. La vitesse maximum autorisée avec ces moteurs est de 10 km/h.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 197 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
3.2 – A l’exception des bateaux à passagers traités à l’article 4.3, aucune embarcation naviguant sur le lac Saint-Point ne doit excéder 7,5 m de longueur et 1,50 m de tirant d’eau.
3.3 – Il est interdit de coucher la nuit à bord des embarcations habitables.
Tout rejet dans le lac depuis ces embarcations est interdit.
3.4 – Ces activités peuvent s'exercer dans les limites définies ci-après aux risques et périls des pratiquants. En particulier, du fait des variations du niveau du Lac ou de la présence d'obstacles immergés, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre, à leurs frais, toutes précautions appropriées pour éviter les accidents ou avaries.
a) Les activités de loisirs, sports et jeux nautiques peuvent s’exercer dans les limites définies ci-après aux risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité de l’administration ou de la municipalité puisse être engagée. Des conditions de pratique complémentaires aux dispositions du présent arrêté pourront être définies par arrêté municipal.
b) Ces activités s’exercent dans les zones qui leur sont réservées en dehors des secteurs de pêche.
Article 4 – Schéma directeur d’utilisation
Les conditions d’utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions suivantes :
4.1 – Bandes de rive
4.1.1 – Définition :
Il est institué des zones dites "bandes de rive" de 50 m de large, délimitées en partie haute par la cote des plus hautes eaux (zones temporairement recouvertes par les eaux) et en partie basse par une ligne située dans le lac à 50 m du bord.
Ces zones sont mentionnées sur le plan annexé à l’arrêté de protection de biotope sur le lac Saint- Point du 12 octobre 1995.
4.1.2 – Utilisation :
Les embarcations (voiliers, planches à voile, bateaux d’aviron, canoës, kayaks, pédalos, barques et engins nautiques) ne sont autorisés à traverser ces zones qu’à vitesse réduite et par la voie la plus directe pour se rendre sur la partie navigable ou pour rejoindre les rives.
Les barques en action de pêche peuvent circuler librement.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 198 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
4.1.3 – Interdictions :
Il est interdit à toute embarcation de pénétrer dans les roselières et d’effectuer tout prélèvement ou cueillette dans ces zones.
4.2 – Bateaux à moteur thermique
4.2.1 – Seuls sont autorisés à circuler librement sur le lac les bateaux à moteur thermique :
- des services chargés d’assurer les secours, la police de la navigation, la police des eaux et la police de la pêche et les bateaux de sécurité en action de sauvetage,
- utilisés pour le recueil de données environnementales (prélèvements de poissons, bathymétrie, hydromorphologie,…) à but de surveillance de l’état des eaux, en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement, opérés par les services compétents et les établissements publics ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d’espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, sous réserve d’information préalable de la DDT du Doubs.
4.2.2 – Les centres nautiques et groupes de loueurs pourront utiliser des bateaux à moteur thermique pour assurer la sécurité, l’enseignement et l’entraînement des activités nautiques selon la répartition suivante :
- Base nautique Les Grangettes 5 bateaux + 1 bateau en juillet et août
- Espace Mont d’Or 3 bateaux
- Cercle de Voile Malbuisson 3 bateaux + 1 bateau en juillet et août
- G.E.S.P. Pontarlier 1 bateau
- Aviron Pontissalien – lac St Point 1 bateau
- Location Malbuisson 1 bateau
- Marion Nautic Malbuisson 1 bateau
- Location Saint-Point 1 bateau
- Club cynotechnique 1 bateau
Dans un souci d’optimisation du fonctionnement, les bateaux de sécurité pourront être utilisés indifféremment par l’une ou l’autre des structures.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 199 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Un bilan de l’utilisation des bateaux à moteur sera dressé. En fonction des progrès technologiques réalisés dans le domaine des énergies non polluantes, il pourra être imposé d’autres formes de propulsion.
4.2.3 – En cas de conditions météorologiques difficiles (période ventée, orage...), chaque structure pourra utiliser un bateau supplémentaire, en juillet et août uniquement.
4.2.4 – Au cas où les réglementations de sécurité des organes fédéraux sportifs ou des textes réglementaires rendraient nécessaire l'utilisation simultanée d'un plus grand nombre de bateaux à moteur, ceci à l'occasion de stages d'enseignements ponctuels et limités ou de manifestations importantes, les organisateurs devront faire appel aux embarcations des services de sécurité et de police du lac et aux bateaux de sécurité autorisés et disponibles des autres structures.
4.2.5 – Règles d'utilisation :
Les bateaux devront porter en lettres noires sur fond blanc l'inscription SECURITE.
La puissance des moteurs des bateaux d’enseignement est limitée à 10 CV. A titre dérogatoire, chaque club de voile peut disposer de deux bateaux équipés d’un moteur d’une puissance limitée à 20 CV ; ces équipements pourront, en cas de besoin, être utilisés :
- pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau,
- pour sécuriser l’encadrement de toute personne en situation d’apprentissage, - en cas d’urgence.
Ces bateaux devont être identifiés.
Les bateaux seront conduits par des personnes qualifiées, titulaires du permis de conduire adéquat.
Leur utilisation se fera entre 9 heures 30 et 18 heures 30, sauf pour l’enseignement ou l’entraînement de l’aviron, ainsi que dans le cadre des régates officielles de voile pour lesquels l’horaire limite est porté à 19 heures. Ces restrictions horaires ne sont pas applicables pour les entraînements initiés par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Pour la sécurité de la plongée subaquatique, une prolongation de l’horaire de pratique en soirée pourra être accordée par le sous-préfet de Pontarlier, à titre dérogatoire sur présentation du calendrier des plongées.
Pour l’enseignement et l’entraînement, la vitesse des bateaux est limitée à la vitesse strictement nécessaire.
La circulation est interdite dans les bandes de rive sauf action de sécurité justifiée.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 200 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
4.3 – Bateaux à passagers
4.3.1 – Obligations générales :
Les propriétaires de bateaux et barques affectés à un transport public de passagers sont tenus, ainsi que les loueurs d’embarcations, de s’assurer sans limitation de garantie contre les accidents de toute nature dont ils assument la responsabilité. Cette assurance doit obligatoirement comprendre une clause retirement du bâtiment en cas de naufrage.
Il est formellement interdit de transporter un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le permis de navigation et inscrit sur le bateau. Les enfants de plus de un an seront considérés comme des passagers à part entière.
Les bateaux à passagers devront servir exclusivement au transport des passagers.
Toute personne ayant l’intention d’exploiter un service de bateaux à moteur destinés au transport de passagers devra solliciter une autorisation du préfet du Doubs, au moins trois mois à l’avance. Celle- ci est soumise à l’avis de la commission consultative locale. L’autorisation est subordonnée à la délivrance du permis de navigation.
Les secours sont assurés par les secours du service départemental d’incendie et de secours du Doubs. Les bateaux de sécurité porteront un signe distinctif. Aucune des interdictions et restrictions ne s’appliquent aux bateaux chargés d’assurer la sécurité et le contrôle (pompiers, sécurité des activités nautiques, police de la navigation, police de l’eau, surveillance de la pêche, surveillance douanière et police aux frontières).
La circulation des bateaux à passagers est strictement interdite dans les zones protégées par l’arrêté préfectoral relatif à la protection du biotope.
4.3.2 – Exigences linguistiques :
Compte tenu du secteur géographique et des matériels à bord, la communication se fait en langue française et par téléphone portable ou par radio VHF.
4.3.3 – Règles d'équipage :
L’entrepreneur veillera à ce que les agents de bord soient pourvus de certificats de capacité correspondant à leurs fonctions réelles.
4.3.4 – Dimensions des bateaux :
Aucun bateau ou radeau navigant sur le lac de Saint-Point ne doit excéder chargement compris, et sans aucune tolérance, les dimensions ci-après :
- longueur maximum à la flottaison : 17 m
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 201 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
- largeur au maître-bau hors tout : 6,60 m
- tirant d’eau au maximum d’enfoncement : 0,80 m, à l’exception des bateaux utilisés pour assurer les secours par le service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
La mise en service de tout nouveau bâtiment est soumise à autorisation.
4.3.5 – Vitesse des bateaux :
La vitesse est fixée à 10 km/h maxi sur le plan d’eau ; 5 km/h maxi dans un rayon de 50 m des embarcadères.
4.3.6 – Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité :
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
- au cours des manœuvres d’appareillage et d’accostage ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux personnes à bord des menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu’elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
Chaque embarcadère-débarcadère sera muni d’une bouée de sauvetage.
4.3.7 – Zones de non-visibilité :
Par temps bouché ou de brouillard, la navigation est interdite lorsque le pilote ne peut voir à 100 m au moins. Si le bateau est déjà en marche, le pilote ralentit à l’allure d’un homme au pas, fait fonctionner le signal sonore à intervalles rapprochés et regagne le lieu de stationnement le plus proche.
4.3.8 – Contrôle et surveillance :
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 202 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
L’entrepreneur tiendra à la disposition des autorités de police une statistique à jour du mouvement des passagers par bateau. Ils devront également être munis à bord du RGP et du présent RPP.
4.3.9 – Règles d’amarrage :
A partir du moment où les passagers seront admis sur les bateaux et en tout cas au moins un quart d’heure avant les départs, les agents de bord resteront à leur poste.
Les manœuvres d’accostage, d’amarrage et de départ des bateaux sont à la charge exclusive du pilote et de son matelot, étant entendu que les passagers n’ont pas à y participer.
Le public ne pourra avoir accès aux bateaux de transport de passagers ou n’en sortir qu’aux embarcadères spécialement aménagés à cet effet.
L’embarquement et le débarquement des passagers se fait sous la responsabilité du titulaire de l’attestation spéciale passagers (ASP).
4.3.10 – Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers :
Chaque année, un plan de navigation (période, tracés, horaires, embarcadères) sera soumis pour avis aux membres du groupe de suivi. Il sera transmis un mois avant la reprise d’activité. Si un membre formule un avis négatif, le groupe de suivi se réunit.
Article 5 – Règles de route
Pour l'application du RGP, le lac n'est pas considéré comme un grand plan d'eau.
L’ordre de priorité pour la navigation sur le lac Saint-Point est fixé de la façon suivante :
- bateaux de sécurité en intervention,
- bateaux à passagers,
- bateaux d’enseignement,
- bateaux à voiles,
- planches à voile,
- engins nautiques de loisir (barques, pédalos, canoës, kayaks, bateaux d’aviron...).
Toutes les embarcations doivent s'écarter des barques en action de pêche.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 203 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Article 6 – Plongées subaquatiques
6.1 – La plongée subaquatique autonome à l’air ou à des mélanges différents de l’air est soumise à autorisation du sous-préfet de Pontarlier.
Celui-ci pourra confier à un organisme reconnu la gestion courante des propositions des autorisations de plongée et le planning d’utilisation des bateaux de sécurité.
La plongée ne pourra être pratiquée que par des organismes réglementairement habilités ou reconnus et procédant à des exercices de groupes surveillés.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux plongeurs des services publics (protection civile, services d’incendie et de secours, police, gendarmerie, défense nationale…) qui pratiquent dans l’exercice de leurs missions et sous l’autorité de leur administration.
6.2 – Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par le RGP.
Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s'écarter d'au moins 50 m du bâtiment ou de l'établissement flottant portant ce signal.
6.3 – La chasse sous-marine est interdite.
6.4 – En cas de plongée sous glace, les pratiquants informeront la mairie concernée et prendront toutes les dispositions nécessaires pour que les orifices percés ne présentent aucun risque immédiat ou futur pour les autres usagers.
Article 7 – Dispositions diverses
7.1 – Les personnes pratiquant la navigation à voile doivent pouvoir présenter leur gilet de sauvetage.
Le port du gilet de sauvetage est fortement conseillé pour toutes les activités.
Pour la planche à voile, le port d'un vêtement isothermique couvrant au moins la moitié du corps est obligatoire quand la température de l'eau est inférieure à 18°.
7.2 – Pour la pêche à la traine, l’embarcation devra être équipée d’un fanion jaune.
7.3 – L'implantation d'embarcadères fixes et la mise à l'eau de radeaux flottants sont soumises à autorisations du sous-préfet de Pontarlier après avis des maires des communes concernées, à l’exception des zones concernées par l’arrêté de protection du biotope où de telles implantations sont interdites.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 204 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Article 8 – Manifestations nautiques
Des autorisations temporaires, dérogeant aux dispositions du présent arrêté, peuvent être accordées en application des articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-5 du code des transports. A l’exception des régates de voile officielles dont le calendreir est établi par la FFV, tout organisme désirant organiser des manifestations nautiques de tout type, doit, quelle que soit l’importance de ces manifestations, obtenir une autorisation préfectorale préalable.
La demande doit comporter les élément suivants :
- l’organisation responsable avec l’adresse des dirigeants ;
- la nature, la durée et les horaires de la manifestation ;
- le type et le nombre de bateaux participants, avec le nombre de personnes présentes sur chaque embarcation ;
- l’attestation de l’assurance contractée couvrant la responsabilité civile au tiers ;
- le parcours concerné par la manifestation ;
- les mesures de sécurité prévues.
La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation par l’organisateur de la manifestation au préfet du Doubs qui l’instruira et l’accordera le cas échéant. Aucune utilisation du lac Saint-Point pour une manifestation nautique ne peut avoir lieu avant la notification de l’arrêté correspondant.
Article 9 – Mesures temporaires
En cas d’urgence, le préfet du Doubs peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du présent arrêté ou les compléter. Ces mesures temporaires font l’objet d’un affichage comme prévu à l’article 12.
Article 10 – Précarité de l’autorisation
Si certaines incompatibilités entre les activités autorisées par le présent arrêté et d’autres activités liées à l’utilisation du lac de Saint-Point, ou si des dommages imputables à ces activités venaient à être observés, le préfet du Doubs se réserve le droit d’abroger le présent arrêté.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 205 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Article 11 – Affichage
Le présent arrêté sera disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.doubs.gouv.fr/.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Point, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, Montperreux et Malbuisson. Les maires sont également chargés de la mise en place, aux différents accès au lac, de panneaux précisant les principaux points du règlement.
Les associations et clubs concernés, les loueurs de bateaux devront mettre à la disposition de leurs adhérents ou utilisateurs des panneaux précisant clairement les points du présent règlement définissant leurs activités respectives.
Les mesures temporaires feront l’objet d’un affichage aux mêmes endroits.
Article 12 – Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de leur commission.
Article 13 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 14 – Abrogation
A compter du 1er février 2022, date de son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2014-230-0001 du 18 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du lac Saint-Point rivière le Doubs dans le département du Doubs.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 206 Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Article 15 – Application
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Doubs, les maires des communes de Saint-Point, Labergement-Sainte-Marie, Les Grangettes, Oye-et-Pallet, Montperreux et Malbuisson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
69 rue de la République
25304 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
Mél : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr
Pontarlier, le 5 mai 2022
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Serge DELRIEU
Préfecture du Doubs - 25-2022-05-05-00003 - Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Saint-Point 207 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2022-05-10-00003
Arrêté de modification des statuts du syndicat
du Pays de Montbenoit
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-10-00003 - Arrêté de modification des statuts du syndicat du Pays de Montbenoit 208 DO OULS Sous-Préfecture de Pontarlier
Égahté Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2022-05-010-00 du 10 mai 2022
Portant modification des statuts du syndicat du Pays de Montbenoit
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Va l'arrêté n°25-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU
sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté du 06 janvier 2001 portant création du syndicat intercommunal du Pays de Montbenoit ;
Vu lParrêté N°25-2018-09-28-007 du 28 septembre 2018 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du Pays de Montbenoit ;
Considérant la délibération du syndicat intercommunal du Pays de Montbenoït du 03 février 2022 proposant
de modifier.ses statuts ;
Considérant les délibérations des communes de Montbenoit(17/02/2022), Hauterive la Fresse(17/02/2022),
La Longeville(01/03/2022), Montflovin(01/03/2022) et Ville du Pont(03/05/2022) approuvant les
modifications statutaires du syndicat intercommunal du Pays de Montbenoit.
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies, :
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier:
ARRÊTE
Article 1 :
l’arrêté N°25-2018-09-28-007 du 28 septembre 2018 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du pays de Montbenoit est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Les statuts du syndicat intercommunal du Pays de Montbenoïit ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 172 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-10-00003 - Arrêté de modification des statuts du syndicat du Pays de Montbenoit 209 Bureau des collectivités locales
Article 3 :
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat du Pays de Montbenoit, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président du syndicat du Pays de Montbenoit,
- Madame et Messieurs les Maires des communes de La Longeville, Montflovin, Ville du Pont, Montbenoit et
Hauterive la Fresse,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
- Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales du Doubs,
- Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 10 mai 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
le SousPréfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU. \
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-10-00003 - Arrêté de modification des statuts du syndicat du Pays de Montbenoit 210 snsstret DANS ne
MONTBENOIT
SYNDICAT DU PAYS DE MONTBENOÎT
STATUTS
Article 1°:
- Dénomination et composition :
Le Syndicat du Pays de Montbenoît est un S.L.V.O.M. en application des dispositions des articles L5212-
Let suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat du Pays de Montbenoît est composé des communes de Hauterive-la-Fresse, La
Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont.
Article 2 — Durée :
Le Syndicat du Pays de Montbenoît est institué pour une durée illimitée.
Article 3 — Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat du Pays de Montbenoît est fixé au :
8 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOÎT.
Article 4 — Compétences :
Le Syndicat du Pays de Montbenoît a pour compétences :
- La construction, l'entretien et la gestion de l’abbaye de Montbenoît et de ses dépendances.
- La construction, l'entretien et la gestion de l’école intercommunale.
‘ - La Construction, l'entretien et la gestion d’une salle d'activité sportives et culturelles
(gymnase) annexée à l’école intercommunale.
- L'embauche et l’utilisation d’un agent territorial intercommunal mis également,
ponctuellement, à la disposition des communes du Syndicat du Pays de Montbenoît.
- La construction, l'entretien et la gestion du périscolaire.
- L'entretien et la gérance du cimetière, ainsi que du monument aux morts.
- La gestion de l'agence postale intercommunale.
Article 5 — Com position du Conseil :
Chaque commune désignera deux délégués titulaires pour la représenter au sein du Conseil Syndical.
Chaque commune désignera en outre un délégué suppléant appelé à siéger au Conseil avec
voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-10-00003 - Arrêté de modification des statuts du syndicat du Pays de Montbenoit 211 ER FPS ©
SABRE re à PAS ne
MONTBENOIT
Le bureau est composé d’un président et de deux vice-présidents.
Chaque délégué titulaire représentant chacun une voix délibérative, en cas d'égalité de vote,
la voix du président est prépondérante.
Article 6 — Financement :
1/ La participation des communes membres sera calculée au prorata du nombre d'habitants
de chaque commune pour :
- La construction, l'entretien et la gestion de l’abbaye de Montbenoît et de ses dépendances.
- La construction, l'entretien et la gestion d’une salle d'activité sportives et culturelles
(gymnase) annexée à l'école intercommunale.
- L'entretien et la gérance du cimetière, ainsi que du monument aux morts.
- La gestion de l'agence postale intercommunale.
La population à prendre en compte pour la participation est la population totale qui résulte du
dernier recensement général de la population ou d'un recensement complémentaire.
2/ La participation des communes membres sera calculée au prorata du nombre d'élèves de
chaque commune pour :
- La gestion et l'entretien de l'école intercommunale.
3/ Les contributions aux dépenses relatives à l'agent d'entretien seront fixées annuellement
par délibération du Comité Syndical au prorata du temps passé par l'agent au service du
syndicat et des communes.
4/ La participation des communes membres sera calculée au prorata du nombre d'enfants de
chaque commune inscrits au périscolaire au 1er janvier de l’année en cours pour :
- La gestion et l'entretien du périscolaire.
Article 7 — Comptable public :
Les fonctions de receveur du Syndicat du Pays de Montbenoît seront exercées par le Chef de
poste de la Trésorerie de Pontarlier.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-05-10-00003 - Arrêté de modification des statuts du syndicat du Pays de Montbenoit 212