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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-035
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00032 - 0050AA4845C1250317140729 (2 pages) Page 3
25-2025-02-12-00034 - 0050AA4845C1250317140744 (2 pages) Page 6
25-2025-02-12-00035 - 0050AA4845C1250317140801 (3 pages) Page 9
25-2025-02-12-00031 - 0050AA4845C1250317140816 (2 pages) Page 13
25-2025-02-12-00033 - 0050AA4845C1250317140832 (3 pages) Page 16
25-2025-01-21-00055 - Décision délégation signature AVANNE - M (3
pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 (11 pages) Page 24
25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 (6 pages) Page 36
25-2025-03-17-00009 - DS N ONIMUS SPP mars 2025 (4 pages) Page 43
25-2025-03-17-00008 - DS N VALLEIX mars 2025 (3 pages) Page 48
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00032
0050AA4845C1250317140729
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00032 - 0050AA4845C1250317140729 3 CHUE = BESANÇON
Décision de délégation de signature
vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
uu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu la décision de titularisation de Madame Marie GALLAND, en qualité d’adjoint des cadres hospitalier classe normale en date du 1e' juin 2023 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Madame Marie GALLAND, Responsable du service QVCT et accompagnement des parcours professionnels, pour signer tous les actes et décisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :
les certificats et attestations de situation,
les décisions de prolongation de décisions initiales,
les convocations à contrôles ou expertises médicales,
les courriers d'accord sous réserve de justificatifs,
les décisions de report de congés.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00032 - 0050AA4845C1250317140729 4 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le directeur général, et par délégation
La responsable du service QVCT et accompagnement des parcours professionnels Marie GALLAND»
Article 3:
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs, - communiquée au conseil de surveillance,
-_ transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La responsable du service QUET et Le directeur général accompagnement des parcours professionnels
Délégataire ” Délégant
Marie ro Thierry GAMOND-RIUS EL
C 2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00032 - 0050AA4845C1250317140729 5 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00034
0050AA4845C1250317140744
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00034 - 0050AA4845C1250317140744 6 CHUE = BESANÇON
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
Vu laloin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
uu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
"u la décision du 22 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Line MONNERET CHOUKRI en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1e' janvier 2021 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line MONNERET-CHOUKRI, Responsable du service formation, pour signer les actes et décisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :
- les courriers relatifs aux demandes de stages au CHU et les conventions de stage correspondantes (hors stages indemnisés),
- les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les départs en formation,
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00034 - 0050AA4845C1250317140744 7 les ordres de missions sans frais,
les ordres de missions avec frais validés au plan de formation,
les demandes de remboursements,
les bulletins d'inscription.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le Directeur Général, et par délégation
La Responsable du service formation
Marie-Line MONNERET-CHOUKRI »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
-_ affichée dans l'établissement,
-__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
Le Directeur Général
Délégant
La Responsable du service formation _
Délégataire
Maredfne MONNÈRET-CHOUKRI Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00034 - 0050AA4845C1250317140744 8 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00035
0050AA4845C1250317140801
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00035 - 0050AA4845C1250317140801 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
MT
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la décision du 1e' avril 2022 portant nomination de Madame Anne-Paule MICHAUD en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 16 décembre 2021 ;
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00035 - 0050AA4845C1250317140801 10 Décide
Article 1 :
Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Paule MICHAUD), responsable du service rémunérations et prestations sociales, pour signer les actes et décisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :
- les attestations de salaires,
- les ordres de mission et les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel,
- les attestations pôle emploi,
- les états de frais d’un montant inférieur à 500 €,
- les notifications de fin de droit au chômage,
- les demandes de titre de recettes,
- les courriers de mise à la retraite,
- les certificats de cessation de paiement,
- les ordres de paiements des intervenants de l'IFPS et du CESU,
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour Le directeur général, et par délégation
La responsable du service rémunérations et prestations sociales
Anne-Paule MICHAUD »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
-__ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs, - _ communiquée au conseil de surveillance,
- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00035 - 0050AA4845C1250317140801 11 Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Responsable du service rémunérations et prestations sociales Le Directeur Général dP
) \
Anne-Paule MICHAUD Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00035 - 0050AA4845C1250317140801 12 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00031
0050AA4845C1250317140816
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00031 - 0050AA4845C1250317140816 13 CHU = BESANÇON
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
Vu laloin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu la décision du 6 mai 2019 portant nomination de Madame Anne CHEVALIER ULAS en qualité d’attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 19° mai 2019 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Madame Anne CHEVALIER ULAS, responsable du service recrutement et attractivité, pour signer les actes et décisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :
les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d'affectation),
les courriers relatifs aux rendez-vous ou propositions de recrutements (hors contrats de travail),
les courriers informant les candidats du rejet de leur candidature à un poste,
les attestations pôle emploi,
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00031 - 0050AA4845C1250317140816 14 - les certificats employeurs,
- les contrats intérim,
- les renouvellements de contrat suite à avis favorable de l'encadrement.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le directeur général, et par délégation
La responsable du service recrutement et attractivité
Anne CHEVALIER ULAS »
Article 3 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5:
La présente délégation sera :
- _notifiée à la délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs, -_ communiquée au conseil de surveillance,
- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La responsable du service recrutement et attractivité Le directeur général Délégataire Délégant Anne CHEV/ ULAS Thierry GAMOND-RI
U
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00031 - 0050AA4845C1250317140816 15 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00033
0050AA4845C1250317140832
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00033 - 0050AA4845C1250317140832 16 CH Eu BESANÇON
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
AT l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 6 mai 2024 portant recrutement de Madame Thifanny LACHAUD en qualité d'attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 6 mai 2024 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à Madame Thifanny LACHAUD, responsable du service carrières et gestion des temps et des activités, pour signer tous les actes et décisions suivants du CHU de Besançon et du centre de long séjour de Bellevaux :
- les certificats et attestations de situation,
- les décisions de prolongation de décisions initiales,
- les convocations à contrôles ou expertises médicales,
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00033 - 0050AA4845C1250317140832 17 - les courriers d'accord sous réserve de justificatifs,
- les décisions de report de congés,
-_les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d'affectation),
- les courriers relatifs au rendez-vous ou propositions de recrutements {hors contrats de travail),
- les courriers informant les candidats du rejet de leur candidature à un poste,
- les certificats employeurs,
- les attestations pôle emploi,
- les contrats intérim,
- les formulaires d'accord d'autorisation d'absence syndicale,
- les courriers simples hors décision faisant grief.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour le directeur général, et par délégation
La responsable du service carrières et gestion des temps
des activités
Thifanny LACHAUD »
Article 3 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00033 - 0050AA4845C1250317140832 18 Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Responsable du service carrières et gestion
des temps et des activités Le Directeur Général Délégataire Délégan
Thifanny LACHAUD Thierry GAMOND-RIUS
k ager
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00033 - 0050AA4845C1250317140832 19 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-01-21-00055
Décision délégation signature AVANNE - M
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00055 - Décision délégation signature AVANNE - M 20 CHU Eu BESANÇON
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 3 janvier 2025 portant nomination de Julien CERVERA en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour de Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00055 - Décision délégation signature AVANNE - M 21 centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 2 Janvier 2025.
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Julien CERVERA sur le périmètre de l'établissement du Centre de soins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :
- Les notes de service ;
- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines et notamment le mandatement de la paie, la gestion financière et la gestion logistique de l'établissement ;
- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;
- _ Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés conclus pour l'établissement inférieurs à 25000€ ;
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
" Pour le Directeur Général, et par délégation
Le Directeur délégué du Centre de soins et d'hébergement Jacques Weinman
Julien Cervera »
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Cervera est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00055 - Décision délégation signature AVANNE - M 22 Article 6 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2025
Le Directeur du Centre de soins et d'hébergement Le Directeur Général Jacques Weinman
Délégataire Déléga
Julien 2708 ". Thierry GAMOND-RIUS P#,
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-01-21-00055 - Décision délégation signature AVANNE - M 23 Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00010
DS J ROUSSELLE mars 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 24 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE
sous-préfète, directrice du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe III)- M. NURY (Renaud);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 25 Vu la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er décembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités _:
Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
114) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- arrêtés d'attribution de subventions FIPDR et MILDECA.
-_ avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports de fonds
11-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-
rendus,
- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef de service compétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité routière),
11-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis Sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
11-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 26 11-5) Sécurité routière
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route): + immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière; extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
11-6) interdictions de stade
11-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :
arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi- liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.
11-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
11-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.21 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétence départementale),
autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique,
autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,
autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiers municipaux et gardes champêtres,
agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour l'arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories A et B,
récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes et munitions de catégorie C,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale d'armes,
autorisations de port d'armes,
arrêtés portant saisie administrative d'armes et de munition ainsi que portant dessaisissement d'armes et de munitions,
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 27 - arrêtés d'autorisation d'accès à la formation d'armurier
- arrêtés d'autorisation d'ouverture de commerce pour les titulaires d'un agrément préfectoral d'armurier,
- arrêtés d'agrément d’armurier pour les armes de catégories C et D,
- autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds)
- autorisations de recompléments de munitions d'entraînement pour les entreprises de transport de fonds
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
+ __ arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d’explosifs,
arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,
° certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
e arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs,
e autorisations d'utilisation dès réception
+ autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pvrotechnie et pétards :
autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,
- certificats de qualification F4-T2
- Agrément préfectoral pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2
D]
- arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l’utilisation de pétards sur la voie publique, rappels de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence
départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons et des périmètres de protection,
1.26: Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur
l'arrondissement de Besançon) :
° courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de gendarmerie,
e arrêtés de fermeture administrative d’un débit de boissons,
e arrêtés relatifs aux ouvertures tardives d’un débit de boissons à titre exceptionnel,
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant et refusant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêtés et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 28 (compétence départementale), arrêtés d'attribution de subventions FIPDR
programme S vidéo-protection.
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la réglementation (compétence départementale),
- agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont
concernés),
e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence départementale),
e autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de
Besançon),
e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence départementale),
1.210 : Réglementation aérienne
- dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de la réglementation aérienne dans le département
- arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que toute modification temporaire de ces arrêtés
- habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),
- autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-
stations,
autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de sécurité intérieure,
- autorisations de survol au dessus des zones interdites à la captation aérienne des données,
1.211 : réglementation funéraire :
- __ habilitations funéraires (opérateurs),
- autorisation de création des équipements funéraires,
- transport de corps et de cendres
- dérogation au délai légal d'inhumation
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 29 1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.31) Sécurité civile :
1.311) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC),:
- Suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
- diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
131.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
131.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
-_ correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
- lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
- comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
131.4) Exercices de sécurité civile :
-_ comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
- correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.315) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,
- demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
- pour les catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demändes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports techniques des services de l'État et des rapports à la commission interministérielle chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux
élus.
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 30 1.31.6) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de
matériel spécifique ( affiches, plaquettes ..),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.31.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
-_ compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
- courriers inhérents à la commission de sécurité,
- engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : présidence
-_ comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
- courriers inhérents à la sous-commission,
-_ arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public : présidence
-_ comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
-_ courriers inhérents à la sous-commission,
- arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
-_ comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
- _ courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
- comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
- courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Besançon : présidence
- élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 31 courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d’habilitation.
1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
2)
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,
suivi de là permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l’État
21) Distinctions honorifiques :
- instruction des demandes de l’ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
saisine des services pour instruction,
lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
‘bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
en matière d'organisation des cérémonies commémoratives: instructions et lettres aux chefs de service et aux maires,
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 32 - procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
-_ arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant
volontaire de la résistance,
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet de signer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d’hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Jennifer ROUSSELLE a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination,
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 33 - les assignations à résidence,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
-_ toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code
de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en
vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
-_ la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route): immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, directrice du cabinet,
la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée
par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE et de Mme
Nathalie VALLEIX délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
Pontarlier.
Article 5 :
En la présence de Mme Jennifer ROUSSELLE, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
des sécurités, directeur adjoint du cabinet,
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de
l'Etat,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, les règles applicables,
concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 34 Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, Mme Nathalie VALLEIX, M. Nicolas ONIMUS, M. jérôme RUPT, M. Vincent BOUTONNAT ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le ARS 2025
_—
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00010 - DS J ROUSSELLE mars 2025 35 Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00011
DS J RUPT mars 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 36 EE PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’ Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
VU la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration, sur le poste de chef au Pôle de la Sécurité Intérieure et Ordre Public au sein de la Direction des Sécurités à la Préfecture du Doubs à compter du 01 novembre 2021;
VU Ja décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° octobre 2022;
VU la décision du 25 juin 2024 portant affectation de Mme Marie CASSARD, attachée d'administration de l’État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du pôle Sécurité Intérieure et Ordre Publicà compter du 1er juillet 2024;
VU la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er décembre 2024;
VU la décision du 14 janvier 2025 portant affectation de M. Philippe HOURDOUILLIE, attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef du pôle polices administratives, à compter du 1er mars 2025.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 37 ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
59) les certificats de qualification F4/T2 pour les artificiers
6°) réglementation funéraire: récépissé de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives : récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
10°) débits de boissons : autorisations de transfert des débits de boissons
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la direction du cabinet, aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au service interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
- des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision, à l'exception des décisions visées à l’article 5 du présent arrêté concernant les autorisations de détentions d'armes, - des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 38 Article 3 :
Les actes et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC ), pour lesquels délégation de signature est donnée à M. Vincent BOUTONNAT concurremment avec M. Jérôme RUPT sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1.) Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- Suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers. - diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4.) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
< demandes de rapports techniques complémentaires,
transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes ..),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6.) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience, - correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : - comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 39 a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet à la séance,
- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus, convocations et courriers inhérents à la commission de sécurité,
1.8.) Réunions thématiques :
- Signature des relevés de décisions et comptes rendus
1.9.) Frais de représentation :
- Signature des attestations de frais de représentation
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs, - Saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre
- signature des courriers relatif aux exercices militaires (hors terrains militaires)
3) Secourisme
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 40 Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle sécurité intérieure et ordre public à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les actes et les matières suivantes :
a) sous-commission sécurité publique :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la sous-commission.
b) commission des transports de fonds :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité.
c) avis relatifs aux enquêtes administratives et autorisation de visite en milieu pénitentiaire.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Philippe HOURDOUILLIE attaché d'administration de l'État, chef du pôle polices administratives à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
les autorisations et déclarations d’acquisitions d'armes de catégories B et C sur l'application SIA, la délivrance des cartes européennes d'armes à feu, -_ les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires...),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo-protection, |
- les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps,
- les récépissés de déclaration relative à l’utilisation d'un aéronef circulant sans personne à bord sous le contrôle d'un pilote en catégorie ouverte (S3).
Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. Vincent BOUTONNAT attaché d'administration de l'Etat et à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les actes des articles 1°, 2 et 4 du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 41 Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, délégation est donnée à M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MOULET, attaché d'administration de l'État, délégation est donnée à Mme Marie CASSARD, attachée d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public, à l'effet de signer les actes de l’article 4 du présent arrêté.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, M. Vincent BOUTONNAT, Mme Sylvie MOULET, M. Philippe HOURDOUILLIE, Mme Marie CASSARD et M. Georges PICAUD, attachés d'administration de l'État, à la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 1] 7 MARS 2025
777. Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00011 - DS J RUPT mars 2025 42 Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00009
DS N ONIMUS SPP mars 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00009 - DS N ONIMUS SPP mars 2025 43 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS,
Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer);
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe 111) - M. NURY (Renaud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00009 - DS N ONIMUS SPP mars 2025 44 Vu la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX), secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1 juillet 2007 ;
Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1° septembre 2018 ;
Vu la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire
Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités locales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, _circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- _ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l’objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.
Article 3:
Délégation de signature’ est également donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l’environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques diverses à l'exception de l'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00009 - DS N ONIMUS SPP mars 2025 45 Article 4 :
Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l'ensemble du département, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
= les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
les refus de délai de départ volontaire,
= les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d' apRleSten de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et Mme Jennifer ROUSSELLE, délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, les
délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00009 - DS N ONIMUS SPP mars 2025 46 En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL, secrétaires administratives, à l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants : |
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution,
- _octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 :
M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux.
Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations: modifications, créations ou dissolutions.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
1 7 MARS 2025 Besançon, le
2 Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00009 - DS N ONIMUS SPP mars 2025 47 Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00008
DS N VALLEIX mars 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00008 - DS N VALLEIX mars 2025 48 En PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ; | |
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie);
le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer);
le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe 111) - M. NURY (Renaud ;
l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs);
l'arrêté préfectoral n° 25-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00008 - DS N VALLEIX mars 2025 49 ARRETE
4
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
-_ suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
_- reconduite à la frontière ;
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- _assignations à résidence ;
- rétention administrative ;
- classements sans suite des demandes d'acquisition de la nationalité française,
ajournements, irrecevabilités, rejets ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre ;
- saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application ;
à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- de la réquisition du comptable ;
- dela saisine de la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, Mme Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1°’ du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00008 - DS N VALLEIX mars 2025 50 - l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant. |
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Jennifer
ROUSSELLE, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la suppléance.
Article 5 :
En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure l'intérim.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE et M. Nicolas ONIMUS ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le Î 7 MARS 2095
ns
TT
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-17-00008 - DS N VALLEIX mars 2025 51