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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241106 358
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241106 358)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-358
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-10-25-00008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03339- attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MELLING O'BRIEN Charlotte (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-10-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1401 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE DE L'ALBANAIS" pour
Mr Frédéric DOUAY (2 pages) Page 7
74-2024-10-29-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1404 du 29/10/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Johanny
AVRILLON (2 pages) Page 10
74-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1410 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société DECREMPS (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1375 autorisant les travaux
de restauration du sentier du Bout du Monde au sein de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (10 pages) Page 16
74-2024-10-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1408 autorisant un
défrichement de 0.1129 ha de bois situés sur la commune
d'Habère-Poche, dans le cadre de la création d'une piste VTT au lieu-dit
"Les Cornes" (3 pages) Page 27
74-2024-10-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-1345 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général (DIG) et
déclaration au titre de la loi sur l'eau pour des travaux relatifs au plan
de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la
MENOGE dans les communes d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOËGE,
BOGEVE, BONNE, BURDIGNIN, CRANVES-SALES, FAUCIGNY, FILLINGES,
HABERE-LULLIN, HABERE-POCHE, LUCINGES, MARCELLAZ, PEILLONNEX,
SAINT-ANDRE-DE-BOËGE, SAINT-JEAN-DE-THOLOME, SAXEL, LA TOUR,
VETRAZ-MONTHOUX, VILLARD, VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ. (4
pages) Page 31
2 74-2024-10-30-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1411 portant suspension de
la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation
environnementale pour les travaux de confortement et de mise en
conformité des systèmes d'endiguement ARVE RG BONNE 26;24 et
ARVE RD BONNE 25.79 sur les communes d'AYSE et BONNEVILLE (2 pages) Page 36
74-2024-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1352 classant en
deuxième catégorie piscicole le lac de Flérier situé sur la commune
de Taninges (2 pages) Page 39
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-047
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 23 août 2024 à VALLORCINE (2 pages) Page 42
74-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-048
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 10 août 2023 à ANNECY. (2 pages) Page 45
74-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-049
attribuant deux médailles échelon Bronze et quatre lettres de
félicitations pour actes de courage et dévouement, le 25 juin 2023 à
CHAMONIX. (2 pages) Page 48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-10-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1271 portant
autorisation d'appel à la générosité publique pour le
« FONDS DE DOTATION POUR L'ENFANCE » (2 pages) Page 51
74-2024-10-30-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1272 portant
autorisation d'appel à la générosité publique pour le
« FONDS DE DOTATION ALYA» (2 pages) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024-12-0209 portant autorisation
d'extension de capacité de quatre places d'appartements de
coordination thérapeutique « hors les murs » du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) géré par
l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE (4 pages) Page 57
3 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00008
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03339- attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MELLING
O'BRIEN Charlotte
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03339- attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MELLING O'BRIEN Charlotte 4 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 25 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Réf : 2024-03339-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03339
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MELLING O'BRIEN Charlotte
(N° ordre 41354)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1” juillet 2024 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;
Vu la Décision N° DDPP74 2024-03233 du 17 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame MELLING O'BRIEN Charlotte née le 7 janvier 2001 et dont le
domicile professionnel administratif est au 142 allée du vieux moulin, 74270 MUSIEGES ;
Considérant que Madame MELLING O'BRIEN Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03339- attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MELLING O'BRIEN Charlotte 5 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame MELLING O'BRIEN Charlotte docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame MELLING O'’BRIEN Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MELLING O'BRIEN Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03339- attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MELLING O'BRIEN Charlotte 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00007
Arrêté n° DDT-2024-1401 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière "AUTO ECOLE DE
L'ALBANAIS" pour Mr Frédéric DOUAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1401 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 7 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté £ : _ Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1401
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1789 du 11 décembre 2019 autorisant Monsieur Frédéric DOUAY à exploiter
sous l'agrément n° E 19 074 0009 O, pour une durée de cinq ans, l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DE
L'ALBANAIS », situé 5 rue du Pont Neuf 74150 RUMILLY, ;
VU la demande du 07 octobre 2024 déposée par Monsieur Frédéric DOUAY en vue de renouveler son
agrément n° E 19 074 0009 O0, l’autorisant à exploiter l'établissement sus-nommé ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1401 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 8 Article 1 : Monsieur Frédéric DOUAY est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 074 0009 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO-ECOLE DE L'ALBANAIS », situé 5 rue du Pont Neuf 74150 RUMILLY .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B — B1 - A1 - A2 - A - AM.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Frédéric DOUAY.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonor
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1401 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-29-00003
Arrêté n° DDT-2024-1404 du 29/10/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Johanny AVRILLON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1404 du 29/10/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr 10 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 octobre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1404
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° À 14 074 0019 O délivrée le 12 septembre 2019 à Monsieur Johanny
AVRILLON ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Johanny AVRILLON ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite
médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 14 074 0019 0, délivrée à Monsieur Johanny AVRILLON est retirée.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1404 du 29/10/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr 11 Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Johanny
AVRILLON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHYWRD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1404 du 29/10/2024 portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-31-00001
Arrêté n° DDT-2024-1410
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1410 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 13 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 octobre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1410
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 30 octobre 2024 par la société DECREMPS en vue
d’équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1410 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 14 Article 1 : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 inclus, la société DECREMPS est autorisée à utiliser
des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la voirie
départementale :
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-369-JA
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-671-JC
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-827-JB
- MERCEDES BENZ immatriculé FB-604-FX
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société DECREMPS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2024.10.31
09:12:10 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-31-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1410 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-25-00009
Arrêté n° DDT-2024-1375 autorisant les travaux
de restauration du sentier du Bout du Monde au
sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1375 autorisant les travaux de restauration du sentier du Bout du Monde au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 16 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement SAVOIE Service eau, hydroélectricité et nature Liberté Pôle préservation des milieux et des espèces Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 CT. 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1375
autorisant les travaux de restauration du sentier du Bout du Monde
au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval /Passy
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19-2, L.332-9, R.332-23 à R.332-27 ;
VU les articles 6, 7, 14-11(1°) et 20 du décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre
et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 du Haut Giffre (zone spéciale
de conservation) ;
VU l'arrêté n° 2014237-0008 du 25 août 2014 portant désignation de la liste départementale des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation
des incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle
nationale en date du 23 février 2024 déposé par ASTERS-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-
Savoie, gestionnaire de la réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'avis favorable avec remarques du Comité Consultatif Restreint de la réserve naturelle de Sixt-Fer-à-
Cheval/Passy en date du 26 mai 2024;
VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
d'Auvergne Rhône-Alpes, en date du 11 juin 2024 ;
VU les avis favorables avec recommandations de la Commission Départementale de la Nature, des
Sites et des Paysages de Haute-Savoie en date du 5 juillet 2024 et du 18 juillet 2024 ;
VU la délibération de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 29 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par
le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 6 au 14 septembre 2024 inclus ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1375 autorisant les travaux de restauration du sentier du Bout du Monde au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 17 VU la consultation du pétitionnaire en date du 23 août 2024 sur le projet d'arrêté d'autorisation et la
réponse apportée en date du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'augmentation significative de la fréquentation depuis 2018 dans la réserve naturelle
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, et notamment sur le sentier du Bout du Monde, documentée par les
données de fréquentations collectées par le gestionnaire de la réserve naturelle par le biais des éco-
compteurs disposés sur site ;
CONSIDÉRANT que cette fréquentation s'accompagne d’une dégradation du site par un piétinement
qui se poursuit d'année en année et porte atteinte aux écosystèmes terrestres, induisant Un tassement
du sol et empêchant la flore de recoloniser les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que le sentier concerné est soumis à des contraintes d'altitude et des incidences
climatiques qui accentuent le phénomène de création de sentes secondaires et de tressage par les
piétons ;
CONSIDÉRANT que la création de ces sentes secondaires incitent de plus en plus les piétons à les
emprunter ;
CONSIDÉRANT par que l'utilisation de ces sentes secondaires induisent une dégradation du sol, un
piétinement de la flore et des invertébrés, un dérangement de la faune sauvage, un apport de déchets
et également des conflits d'usages avec la profession agricole ;
CONSIDÉRANT que l'état actuel du sentier modifie l'aspect et la beauté du paysage en site classé ;
CONSIDÉRANT que l'état actuel du sentier induit un problème de sécurité des personnes par
l'effacement des virages, rendant la descente moins progressive et plus accidentogène ;
CONSIDÉRANT que la prairie pâturée en extensif de l’alpage et située à proximité du sentier voit sa
surface en herbe et sa valeur fourragère régresser au profit d'une érosion minérale ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'atténuation et de remise en état des milieux prévues dans le cadre
de ces travaux permettent de garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces
protégées identifiées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
ASTERS-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie et gestionnaire de la réserve naturelle de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy est autorisé à réaliser les travaux nécessaires à la restauration du sentier du Bout
du Monde, conformément au dossier déposé et dans les conditions fixées au présent arrêté.
Cette autorisation inclut un volet héliportage et circulation en véhicule à moteur.
Le secteur des travaux est localisé en annexe 1.
ARTICLE 2 : Description des travaux
a) Remodelage du sentier
Des interventions au moyen d'une pelle araignée sont prévues afin de redessiner le sentier, en réalisant
des virages pour un itinéraire plus progressif et sécurisé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1375 autorisant les travaux de restauration du sentier du Bout du Monde au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 18 L'itinéraire emprunte le sentier existant dans la mesure du possible. Le passage plus pentu est dévié
pour permettre la création de grands virages.
b) Effacement des sentes secondaires
Les sentes secondaires et les tressages sont travaillés à la pelle araignée. Le sol est gratté au godet pour
les effacer.
Le schéma présenté en annexe 2 illustre le principe du tracé retenu.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques
3-1 Avant les travaux
a) Sensibilisation des intervenants
Les personnes amenées à intervenir sont informées des enjeux environnementaux du site et de sa régle-
mentation (interdiction de présence de chiens, de faire du feu, d'utiliser des instruments sonores, etc.)
et sont munies du présent arrêté lors des interventions.
b) Précautions vis- à- vis des espèces invasives
Le matériel et les engins sont préalablement nettoyés et inspectés avant l'entrée dans la réserve natu-
relle afin d'éviter l'introduction ou la propagation d'espèces invasives sur le site de travaux. Des me-
sures appropriées sont rapidement mises en œuvre en cas de contamination du site, après validation
préalable de celles-ci avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
C) Limitation des pollutions
La présence de kit anti-pollution dans les véhicules et à proximité de la pelle araignée est obligatoire.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter tout rejet d'effluents polluants dans le milieu naturel
(huiles, hydrocarbures...) par la mise en place de systèmes de stockage et de récupération appropriés.
Ainsi le carburant et l'huile moteur sont stockés dans des conteneurs hermétiques et étanches. Quand
cela est possible, privilégier les huiles mécaniques végétales.
En cas d'écoulement par fuite ou déversement accidentel, les mesures appropriées sont mises en place
afin de bloquer la pollution, récupérer les produits et évacuer les terres souillées. Le gestionnaire de la
réserve naturelle est immédiatement informé par les intervenants concernés.
3-2 En phase de chantier
a) Prescriptions générales
Les opérations de remodelage du sentier sont limitées au strict nécessaire afin de minimiser les impacts
sur les habitats naturels et le paysage.
La largeur du sentier est comprise entre 1,20 m et 1,30 m, permettant à deux personnes de se croiser et
limitant que les poussées de neiges viennent, en période hivernale, détruire l'ensemble de l'assise. Les
matériaux générés par le creusement du sol ne sont pas évacués de la réserve naturelle, mais réparti de
façon la plus adaptée possible sur le site du chantier.
Tout apport de matériaux est proscrit.
Aucun aménagement de plateforme de stationnement et de stockage de matériel n'est créé ou
aménagé.
En cas de marquage par bombe de peinture, celle-ci doit être éphémère et biodégradable.
Une attention particulière est portée à la réalisation de renvois d'eau pour limiter les risques d'érosion
de la piste.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1375 autorisant les travaux de restauration du sentier du Bout du Monde au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 19 b) Information du gestionnaire
Le gestionnaire de la réserve naturelle, en sa qualité de porteur de projet, est associé à toutes les
réunions de suivi et réception de chantier organisées par les intervenants.
Le gestionnaire de la réserve naturelle est informé des dates précises de débuts, pauses et fins des dif-
férentes phases de chantier.
Le gestionnaire de la réserve naturelle est alerté immédiatement en cas de problème(s) ou modification
du calendrier.
c) Période de réalisation des travauxLes travaux sont réalisés entre le 1°’ septembre 2024 et le 31
décembre 2025.
d) Véhicules et engins utilisés
Les gabarits des véhicules et engins mentionnés dans la demande d'autorisation de travaux sont les
suivants :
-1 pelle araignée avec godet, dotée de 4 roues motrices ;
-1 véhicule 4x4 avec une remorque pour acheminer la pelle araignée jusqu'à la buvette du Prazon.
Durant les travaux, le conducteur de la pelle araignée se rend sur la zone de chantier à pied, sauf pour
l'acheminement de matériel ou carburant.
AU regard de la configuration et du relief du site, le recours à des engins de gros gabarit est susceptible
d'occasionner des incidences sur les habitats naturels et le paysage. Le porteur de projet et l'entreprise
en charge des travaux sont invités à recourir à des engins de moindre gabarit, toute modification étant
soumise à validation par les services de l'État avant lancement des opérations.
La pelle araignée ne circulera pas sur des zones à forts enjeux définies par le gestionnaire de la réserve
naturelle. Elle s'acheminera d'elle-même sur le lieu du chantier à partir de la buvette du Prazon, par un
accès défini au préalable par le gestionnaire.
L'utilisation d'un hélicoptère peut être envisagée en dernier recours, dans le cas où le matériel et le car-
burant ne peuvent être acheminés par voie terrestre. Les couloirs de vol doivent être identifiés par le
gestionnaire de la réserve naturelle comme étant les moins impactants pour l'avifaune.
3-3 Après le chantier
a) Information du gestionnaire
Une visite de fin de chantier est organisée entre les intervenants et le gestionnaire de la réserve natu-
relle, en sa qualité de porteur de projet.
La réception de chantier se fait lorsque qu'il ne reste plus de source de pollution visuelle ou chimique
sur site (balisage, peinture, etc.).
Un compte rendu des opérations est transmis au gestionnaire de la réserve naturelle et aux services de
l'État (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard un mois après la réception du
chantier.
b) Réensemencement
Les graines utilisées sont prélevées aux abords du chantier.
Le Conservatoire Botanique National Alpin définit les zones de prélèvement des graines et réalise la
récolte et le semis sur les zones fortement érodées où la végétation a du mal à se rétablir toute seul.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1375 autorisant les travaux de restauration du sentier du Bout du Monde au sein de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 20 Les zones de prélèvement de graines sont mises en défens du pâturage dès le début d'année de la
récolte, afin de permettre aux herbacées de réaliser leur cycle complet et de fournir des graines mûres
et viables.
En cas de récolte insuffisante, le Conservatoire Botanique National Alpin est en charge d'importer des
graines d'espèces adaptées et autochtones.
Les secteurs fortement impactés sont recouverts par de la fibre de coco pour maintenir le sol et
favoriser une atmosphère propice à la germination des graines semées.
Les zones peu pentues ou moins soumises à l'érosion sont simplement semées.
Les zones faiblement impactées sont simplement mises en défens.
ARTICLE 4 : Suivi après travaux
Un suivi est réalisé par le bénéficiaire en années N+1 et N+2, N+5, N+10, N étant l'année de réception
des travaux, afin d'évaluer l'évolution des zones d'érosions, la résilience du milieu et les arrivées éven-
tuelles d'espèces invasives. Ce suivi par comparaison avec l'état initial avant travaux est réalisé au
moyen, notamment, de l'inventaire des espèces présentes et de photographies.
Des mesures correctives sont le cas échéant mises en œuvre, en fonction des résultats des suivis, et
sous réserve de l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle.
Le compte-rendu de chaque suivi est adressé au gestionnaire de la réserve naturelle et aux services de
l'État (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 janvier de l'année suivant sa
réalisation.
ARTICLE 5 : Mesure d'accompagnement concernant la divagation du public
a) Circulation du public pendant les travaux
Afin d'assurer la sécurité des personnes, la circulation du public est interdite dans la zone de chantier
pendant toute la durée des travaux.
b) Mesure d'accompagnement après les travaux
Afin de permettre aux milieux réensemencés de se régénérer correctement, la divagation du public
hors des sentiers nouvellement créés sur le secteur du Fond de la Combe, est interdite, sauf sur des
secteurs préalablement définis par le gestionnaire de la réserve naturelle.
Le public est canalisé par l'installation de poteaux et cordelettes le long du sentier créé. Une
information sous forme de panneau est mise en place par le gestionnaire de la réserve permettant
d'expliquer la démarche et l'objectif des travaux au public.
Les gardes commissionnés et assermentés de la réserve naturelle et autres services de police
compétents, sont autorisés à amender en cas de non respect du parcours.
Ces mesures sont valables pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2024.
Les zones de repos et de piques-niques autorisées sont localisées en annexe 3.
ARTICLE 6 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 5 du présent arrêté, le contrevenant fera
l'objet des sanctions prévues à l'article R332-70(2°) du code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
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La présente autorisation est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTCILE 9 : Publicité
La présente autorisation sera :
O affichée en bordure de piste, à l'entrée de la réserve naturelle
O publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411,
L411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et
l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)
Article 11 : Exécution
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à :
O Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie,
Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval,
Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN de Haute-Savoie,
Monsieur le Président du comité scientifique des réserves naturelles de Haute-Savoie,
Madame la conservatrice de la RNN de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie,
O0
0
0
©
0
0
0
Monsieur le chef du service départemental de Haute-Savoie de l'office français de la biodiversité
(OFB),
O Monsieur le chef de service de l'office national des forêts (ONF).
Le préfet
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74 TT TT Capucine PAGNIEZ (conservatrice) : 06 17 54 28 73
jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
Thibault VAN RIJSWIK: 06 17 54 45 73
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY: 06 23 86 58 37
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE l'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT : Méghanne CAPRON: Tél. 04 26 28 66 05
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
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% Situation du chantier
OI Réserve Naturelle Nationale de Sixt-Fer- “à-Cheval/Passy
: 1 Site classé te
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Relevés botaniques sur le lieu
du chantier lourd du bout du
monde RNNSP, été 2024
* Relevés Botaniques ASTERS
tracés recomandés par le CBNA
x
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Légende
+ Zones de repos/ pique-nique autorisées
= Nouveau tracé après travaux
« Tracé supprimé
Sentier balisé
Réacrec Naturelle
SIXT-FER-A-CHEVAL / PASSY
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-31-00002
Arrêté n° DDT-2024-1408 autorisant un
défrichement de 0.1129 ha de bois situés sur la
commune d'Habère-Poche, dans le cadre de la
création d'une piste VTT au lieu-dit "Les Cornes"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1408 autorisant un défrichement de 0.1129 ha de bois situés sur la commune d'Habère-Poche, dans le cadre de la création d'une piste VTT au lieu-dit "Les 27 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 CT. 9024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1408
autorisant un défrichement de 01129 ha de bois situés sur la commune d'Habère-Poche,
dans le cadre de la création d’une piste VTT au lieu-dit : « les Cornes »
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune d’'Habère-Poche le
2 février 2024, actualisée le 13 septembre 2024 ;
VU l'accusé de réception du dossier complet du 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 01129 ha de bois situés sur la commune d'Habère-Poche et dont les
références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée ha
Habère-Poche 0B |1103 31708 0,0496
291 0,4247 0,0075
290 0,4499 0,0091
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr ]
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1408 autorisant un défrichement de 0.1129 ha de bois situés sur la commune d'Habère-Poche, dans le cadre de la création d'une piste VTT au lieu-dit "Les 28 289 01671 0,0039
286 0,2601 0,0149
275 011974 0,0057
272 0,2908 0,0197
271 01996 0.0134
351 01792 0.0022
1551 0.0695 0.0039
1526 0.0829 0.0015
1566 12723 0,0025
Total Surfaces 011129
Le défrichement a pour objet la création d'une piste VTT au lieu-dit : « les Cornes », sur terrains privés
et communaux, en zone N du plan local d'urbanisme de la commune.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques :
En considération de cycle écologique des espèces d'oiseaux et chiroptères, le défrichement est réalisé
entre le 1” septembre et le 15 novembre de l'année en cours, soit en dehors des périodes de
reproduction et d’hibernation de la faune.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie d'Habère-Poche. Cet
affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 6: délais et voies de recours :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, la sous-préfète de
Thonon-les-Bains, le maire de la commune d'Habère-Poche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef düiservice eau-environnement
Ludivinè CHATEAU
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1408 autorisant un défrichement de 0.1129 ha de bois situés sur la commune d'Habère-Poche, dans le cadre de la création d'une piste VTT au lieu-dit "Les 29 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2024- 1408 du 31/10/2024 autorisant un défrichement
sur la commune de Habère-Poche, lieu-dit «les Cornes»
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Mairie d'Habère-Poche Surface défrichée : 01129 ha
Commune du défrichement : Habère-Poche
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| coefficent 0 point {point | 2points | 3 points 1 point | 2points | 3 points Tpoint | 2points | 4points | multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF (Natura 2000] SRCE public d'eaux | montagne 2 points 2 points 1 point 2,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
Surface de travaux à engager 2,5 x 011129 = 0,2823 ha
+ en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha X 0,2823
= 949 € soit : 1 000 € - montant forfaitaire minimum
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des
travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
OU
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit : 1 242 €.
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe du chef du service eau-environnement,
(
Lüdivihe CHATEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1408 autorisant un défrichement de 0.1129 ha de bois situés sur la commune d'Habère-Poche, dans le cadre de la création d'une piste VTT au lieu-dit "Les 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-22-00011
Arrêté n°DDT-2024-1345 portant renouvellement
de la déclaration d'intérêt général (DIG) et
déclaration au titre de la loi sur l'eau pour des
travaux relatifs au plan de gestion des matériaux
et des boisements du bassin versant de la
MENOGE dans les communes
d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOËGE,
BOGEVE, BONNE, BURDIGNIN, CRANVES-SALES,
FAUCIGNY, FILLINGES, HABERE-LULLIN,
HABERE-POCHE, LUCINGES, MARCELLAZ,
PEILLONNEX, SAINT-ANDRE-DE-BOËGE,
SAINT-JEAN-DE-THOLOME, SAXEL, LA TOUR,
VETRAZ-MONTHOUX, VILLARD,
VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-1345 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général (DIG) et déclaration au titre de la loi sur l'eau pour des travaux relatifs au plan de 31 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-1345
Renouvellement de la déclaration d'intérêt général (DIG) et déclaration au titre de la loi sur l'eau
pour des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des boisements du bassin versant de la
MENOGE.
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
Communes: ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOËGE, BOGEVE, BONNE, BURDIGNIN, CRANVES-
SALES, FAUCIGNY, FILLINGES, HABERE-LULLIN, HABERE-POCHE, LUCINGES, MARCELLAZ,
PEILLONNEX, SAINT-ANDRE-DE-BOËGE, SAINT-JEAN-DE-THOLOME, SAXEL, LA TOUR, VETRAZ-
MONTHOUX, VILLARD, VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-7 et L215-15 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU les statuts du SM3A approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2016-0133 du
30 décembre 2016, complété par l'arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0011 et l'arrêté
n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0032 relatifs à l'exercice de la compétence GEMAPI et fixant la nouvelle
gouvernance du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1657 du 8 novembre 2019 déclarant d'intérêt général, pour une durée
de 5 ans, et autorisant, au titre de la loi sur l'eau, les travaux relatifs au plan de gestion des matériaux
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie OUV.fr W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Arve_et_Eau_noire\Plan_gestion_boisements_sediments_DIG_Menoge_SM3A\ DIG_PLAN_GESTION_MATERIAUX_BOISEMENTS_2019\06-RENOUVELLEMENT 2024\ARP_2024_1345_renouvellement.docx 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-1345 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général (DIG) et déclaration au titre de la loi sur l'eau pour des travaux relatifs au plan de 32 et des boisements du bassin versant de la MENOGE, au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement ;
VU la demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général présentée le 4 octobre 2024 par
le SM3A ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions engagées relatives à la gestion des matériaux et
des boisements du bassin versant de la MENOGE, autorisées au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté
préfectoral n° 2019-1657 du 8 novembre 2019 jusqu'au 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SM3A ne
prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, en particulier au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'arrêté
La déclaration d'intérêt général (DIG) prononcée par l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 susvisé
est renouvelée pour une période de 5 ans.
Les interventions à réaliser se rapportent aux travaux relatifs au plan de gestion des matériaux et des
boisements du bassin versant de la MENOGE.
Article 2 : droit de pêche
Il sera fait application des dispositions issues de l'article L435-5 du code de l'environnement relatif au
partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux
déclarés d'intérêt général.
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
territorialement compétentes pourront prétendre à bénéficier de l'exercice gratuit du droit de pêche.
A défaut, il pourra être exercé par la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
La durée de ce partage est de 5 ans.
Article 3 : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-
même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-1345 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général (DIG) et déclaration au titre de la loi sur l'eau pour des travaux relatifs au plan de 33 Article 4 : publication
Une copie du présent arrêté sera adressée en mairie de ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOËGE,
BOGEVE, BONNE, BURDIGNIN, CRANVES-SALES, FAUCIGNY, FILLINGES, HABERE-LULLIN, HABERE-
POCHE, LUCINGES, MARCELLAZ, PEILLONNEX, SAINT-ANDRE-DE-BOËGE, SAINT-JEAN-DE-THOLOME,
SAXEL, LA TOUR, VETRAZ-MONTHOUX, VILLARD, VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant six mois au moins.
Article 5 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le président du SM3A, les maires de ARTHAZ-PONT-NOTRE-
DAME, BOËGE, BOGEVE, BONNE, BURDIGNIN, CRANVES-SALES, FAUCIGNY, FILLINGES, HABERE-
LULLIN, HABERE-POCHE, LUCINGES, MARCELLAZ, PEILLONNEX, SAINT-ANDRE-DE-BOËGE, SAINT-
JEAN-DE-THOLOME, SAXEL, LA TOUR, VETRAZ-MONTHOUX, VILLARD, VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-
SALLAZ, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— M. le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
- M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
- M. le chef du service départemental de l'OFB.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ony DELAVOËT
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-1345 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général (DIG) et déclaration au titre de la loi sur l'eau pour des travaux relatifs au plan de 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-22-00011 - Arrêté n°DDT-2024-1345 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général (DIG) et déclaration au titre de la loi sur l'eau pour des travaux relatifs au plan de 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-30-00004
Arrêté n°DDT-2024-1411 portant suspension de la
phase d'examen du dossier de demande
d'autorisation environnementale pour les
travaux de confortement et de mise en
conformité des systèmes d'endiguement ARVE
RG BONNE 26;24 et ARVE RD BONNE 25.79 sur
les communes d'AYSE et BONNEVILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1411 portant suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement et de 36 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30/10/2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024- À 44/1
portant suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation
environnementale pour les travaux de confortement et de mise en conformité des systèmes
d'endiguement ARVE-RG-BONNE-26.24 et ARVE-RD-BONNE-25.79
sur les communes d'AYSE et BONNEVILLE
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet à la DDT de la Haute-
Savoie le 11 août 2023 par le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis
300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté par son président
M. Bruno FOREL, pour les travaux de confortement et de mise en conformité des systèmes
d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RD-BONNE-25.79 sur les communes d'AYSE et
BONNEVILLE ;
VU la demande de compléments n°1 du 18 décembre 2023 adressés au SM3A qui a suspendu le délai
de la phase d'examen ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1589 du 20 décembre 2023 portant prolongation de la phase
d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement
et de mise en conformité des systèmes d'endiguement ARVE-RG-BONNE-26.24 et ARVE-RD-BONNE-
25.79 sur les communes d'Ayse et Bonneville, au 7 mai 2024;
VU les demandes de compléments n°2 du 24 avril 2024, n°3 du 22 mai 2024 et n°4 du 16 octobre 2024
adressées au SM3A ayant suspendu le délai de la phase d'examen ;
VU les mémoires en réponse du SM3A du 25 mars 2024, du 18 juin 2024, du 11 juillet 2024, du 27 août
2024 et du 25 octobre 2024 ;:
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1411 portant suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement et de 37 CONSIDÉRANT que la phase d'examen a été prolongée de 4 mois par l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-
1589, soit jusqu'au 7 mai 2024, en application du point 4° de l'article R.181-17 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce délai de la phase d'examen a été suspendu, conformément à l'article R.181-16
du Code de l’environnement, suite à l'envoi des demandes de compléments ;
CONSIDÉRANT la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier transmis par
le SM3A, le 25 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce délai a été nécessaire pour préparer notamment le dossier qui sera soumis au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et également répondre à la réglementation sur
les systèmes d'endiguement;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recueillir l'avis du CNPN (Conseil national de la protection de la nature);
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - suspension de la phase d'examen
Conformément à l’article R.181-16 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen est
suspendu à compter du 26 octobre 2024 et jusqu'à la réception du mémoire en réponse du SM3A à
l'avis du CNPN (Conseil national de la protection de la nature).
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut
se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif
emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre le
public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative).
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, les maires des
communes d'AYSE et BONNEVILLE, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SM3A et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe
C/ Signature 4. numérique de NEA, 5 mo
Î 21 FA Séverine FEBVRE LA Date :
dé 2024.10.30 19:31:41 +01'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00004 - Arrêté n°DDT-2024-1411 portant suspension de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement et de 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-27-00001
Arrêté n° DDT-2024-1352 classant en deuxième
catégorie piscicole le lac de Flérier situé sur la
commune de Taninges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1352 classant en deuxième catégorie piscicole le lac de Flérier situé sur la commune de Taninges 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1352
classant en deuxième catégorie piscicole le lac de Flérier
situé sur la commune de Taninges
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L436-5.10 et R431-3 et R436-43 ;
VU le décret n 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du 29 novembre 2023 ;
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité du 5 février et du 3 avril 2024 ;
VU la consultation du public sur le projet d’arrêté réalisée sur le site internet des services de l’État pendant 21 jours du 1er au 21 juillet 2024 inclus ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1352 classant en deuxième catégorie piscicole le lac de Flérier situé sur la commune de Taninges 40 15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : www.haute-savoie.gouv.fr
2/2
VU le résultat de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT que le classement piscicole des cours d’eau et plans d’eau d’un département relève de deux catégories (article L436-5 du Code de l’environnement) : la première catégorie réservée uniquement aux cours d’eau et plans d’eau dans lesquels les salmonidés sont dominants, et la deuxième catégorie destinée au classement de tous les autres plans d’eau et cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les salmonidés ne sont pas dominants dans le lac de Flérier ;
CONSIDÉRANT que le lac de Flérier est un plan d’eau classé en eaux libres de par son alimentation directe par une prise d’eau associée au barrage de Taninges sur le Giffre ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
Le lac de Flérier situé sur la commune de Taninges (74440) est soumis aux dispositions du Livre IV, Titre III du Code de l’environnement.
Article 2 : classement piscicole
Le lac de Flérier situé sur la commune de Taninges (74440) est classé en deuxième catégorie piscicole.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 4 : exécution de l’autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1352 classant en deuxième catégorie piscicole le lac de Flérier situé sur la commune de Taninges 41 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-29-00006
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-047
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 23 août
2024 à VALLORCINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-047 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 23 août 2024 à VALLORCINE 42 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Libé communication de l'État
Traternité
Annecy, le 9 9 OCT, 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-047
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 2 septembre 2024, commandant le
groupernent de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l’'Adjudant Mickaël RUARO et au
Maréchal des Logis-Chef Adrien BUET du PGHM de CHAMONIX qui, dans des conditions
extrêmement difficiles, ont porté secours à un randonneur bloqué de manière précaire sur
une paroi à proximité du sommet du Cheval Blanc, à 2 800 m d'altitude, à VALLORCINE,
lé 23 août 2024,
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie F Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depui le 1% décembre 2018 CD
Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec +
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr ps usagers & pong sk http://www.haute-savoie gouv.fr/ Vrpenos on.ces d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-047 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 23 août 2024 à VALLORCINE 43 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, ?
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-047 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 23 août 2024 à VALLORCINE 44 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-29-00007
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-048
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 10 août
2023 à ANNECY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-048 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 10 août 2023 à ANNECY. 45 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la He communication de l’État
Fraternité
Annecy, le 2 9 OCT, 2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-048
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Lieutenant 1ère classe Sébastien MAUSSANG, Chef de Centre, CIS GMSP,
du 6 octobre 2024 ;
SUR proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée à Monsieur Patrice MOREAU, personne
civile, pilote de bateau, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du
danger, a porté secours à une embarcation à la dérive sur le lac d'ANNECY, avec à bord des
naufragés ne sachant pas nager, le 10 août 2023.
Rue du 30% régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CO) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec *
Mél : pref-cabinet@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urpanes.on.ces d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-048 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 10 août 2023 à ANNECY. 46 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfêt,
ré
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-048 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 10 août 2023 à ANNECY. 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-29-00008
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-049
attribuant deux médailles échelon Bronze et
quatre lettres de félicitations pour actes de
courage et dévouement, le 25 juin 2023 à
CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-049 attribuant deux médailles échelon Bronze et quatre lettres de félicitations pour actes de courage et dévouement, le 25 juin 2023 à CHAMONIX. 48 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la ns communication de l’État Fraternité
Annecy, le 2 q QT.
2024
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté RECTIFICATIF n° 2024-CAB-BRCE-049
attribuant deux médailles de Bronze et quatre lettres de félicitations pour actes de
courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Directeur général des Services de la mairie de CHAMONIX-MONT-
BLANC, Monsieur Cyrille CLARISSE, du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-CAB-BRCE-044 attribuant une médaille de bronze et deux lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement respectivement à Monsieur
KELLEHER et à Mesdames Charlotte et Mélissa ALEXANDRE ;
VU les récits complémentaires portés à notre connaissance par la mairie de Chamonix et
les témoignages des intervenants lors de l'opération de secours effectuée le 25 juin 2023 ;
Rue du 30!" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-o-Pref “ depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04 50 33 64 47 É Modules 1 et 7 : Relation générale avec ( Mél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-049 attribuant deux médailles échelon Bronze et quatre lettres de félicitations pour actes de courage et dévouement, le 25 juin 2023 à CHAMONIX. 49 SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée pour actes de courage et de dévouement
au médecin anesthésiste Eoin KELLEHER ainsi qu'à son épouse Kelly DEARBHLA, médecin,
ainsi que quatre lettres de félicitations à Mesdames Jade DA SILVA et Mélissa ALEXANDRE
et ses deux enfants Mila ALEXANDRE et Maxime ALEXANDRE,
Ils ont, en effet, au mépris du danger, porté secours à un enfant âgé de trois ans en train
de se noyer dans la piscine du Crystal de Jade, le 25 juin 2023 à CHAMONIX.
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-049 attribuant deux médailles échelon Bronze et quatre lettres de félicitations pour actes de courage et dévouement, le 25 juin 2023 à CHAMONIX. 50 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-30-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1271
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le « FONDS DE DOTATION POUR
L'ENFANCE »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1271 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION POUR L'ENFANCE » 51 PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1271
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
« FONDS DE DOTATION POUR L'ENFANCE »
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU la demande reçue complète en préfecture le 15 mars 2024, présentée par le cabinet Delsol Avocats
pour le compte de monsieur Pierre Missillier, président du Fonds de Dotation pour l'Enfance, dont le
siège social est situé 81, route de la Chapelle, 74290 Menthon Saint-Bernard ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation satisfait aux prescriptions réglementaires relatives à l'appel à la générosité publique ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
el ° . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1271 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION POUR L'ENFANCE » 52 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation pour l'enfance », dont le siège social se
situe 81, route de la Chapelle, 74290 Menthon Saint-Bernard est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 13 mai 2024 et le 12 mai 2028.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est le déploiement de l'activité culturelle et
éducative du Fonds.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans Un compte d'emploi annuel les ressources collectées auprès du public. Ce document précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le
site internet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du
présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Sout-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
CI
Rémy DARROUX
{
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwi.telerecours.fr
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1271 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION POUR L'ENFANCE » 53 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-10-30-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1272
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le « FONDS DE DOTATION
ALYA»
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1272 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION ALYA» 54 Ex PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2024
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1272
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION ALYA»
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU la demande reçue complète en préfecture le 5 juillet, présentée par madame Martine Dupessey,
présidente du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ALYA » dont le siège social se situe
route d’Aix-les-Bains, 74150 Rumilly ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 ÿ depuis le 18 décembre 2019. | € ° ne , Modules 7 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1272 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION ALYA» 55 ARRETE
Article 1°” : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ALYA » dont le siège social se situe
route d’Aix-les-Bains, 74150 Rumilly est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période
comprise entre le 11 octobre 2024 et le 10 octobre 2028.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de développer son objet social, et plus
particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il
choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans un compte d'emploi annuel les ressources collectées auprès du public. Ce document précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le
site internet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du
présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Rémy DARROUX
| —
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr
-2-/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-30-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1272 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le « FONDS DE DOTATION ALYA» 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-10-16-00006
Arrêté n° 2024-12-0209 portant autorisation
d'extension de capacité de quatre places
d'appartements de coordination thérapeutique
« hors les murs » du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) géré par
l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100
ANNEMASSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024-12-0209 portant autorisation d'extension de capacité de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du dispositif 57 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-12-0209
Portant autorisation d'extension de capacité de quatre places d’appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » du dispositif d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) géré
par l'association ARIES, 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements
de coordination thérapeutique" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-
0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté n°2020-12-0212 du 22 décembre 2020 portant autorisation de création de 4 places
d’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association ARIES, 36 route de
Bonneville 74100 ANNEMASSE ;
Vu la demande d’extension de capacité de quatre places d’appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs », transmise par l’association ARIES le 23 septembre 2024 ;
Considérant que sont exonérés de la procédure d’appel à projet les projets d’extension des
établissements et services médico-sociaux dont la capacité, avant extension, n’excède pas dix places ou
lits et quinze places ou lits après extension, en application des articles L313-1-1-II-7° et D313-2-III du code
de l’action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024-12-0209 portant autorisation d'extension de capacité de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du dispositif 58 2
Considérant que la création de places d’appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »
répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à poursuivre
la mise en place d’équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires à fort taux
de précarité en direction des personnes isolées ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de
qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3-2 du code de l’action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l’association ARIES sise 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE , pour l’extension de capacité de
quatre places d’appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » de son dispositif
d’appartements de coordination thérapeutique situé 36, route de Bonneville 74100 ANNEMASSE, à
compter du 1er novembre 2024, portant ainsi la capacité totale de la structure à 8 places d’appartements
de coordination thérapeutique dont 4 places « hors les murs ».
Article 2 : Le site d’implantation des quatre places d’appartements de coordination thérapeutique
« hors les murs » est Annemasse et son agglomération.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l’autorisation du dispositif d’appartements de coordination thérapeutique, autorisé
pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2020 ;
La présente autorisation viendra à échéance le 21 décembre 2035.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l’article L312-8 du
code de l’action sociale et des familles dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet à l’autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l’action
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-10-16-00006 - Arrêté n° 2024-12-0209 portant autorisation d'extension de capacité de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » du dispositif 59 3
sociale et des familles.
Article 5 : Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne
lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis
de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente, selon les termes de l’article
L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » gérée par
l'association ARIES est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association ARIES
Adresse (EJ) : 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
N° FINESS (EJ) : 74 000 785 1
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : ACT
Adresse ET: 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
N° FINESS ET : 74 001 775 1
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de 4 places d’ACT avec hébergement.
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Entité établissement : ACT hors les murs
Adresse ET: 36 route de Bonneville 74100 ANNEMASSE
N° FINESS ET : 74 001 7751
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de 4 places d’ACT « hors les murs ».
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY
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