Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 DE 040 214000432 20210304 09 2021 DL DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 03 2021 DL DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 10 2021 DL DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 01 2021 DL DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 04 2021 DL DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 05 2021 DL DE 1 1 1
unknown - 99 DE 040 214000432 20210304 02 2021 DL DE 1 1 1
unknown - 99 DE 040 214000432 20210304 03 2021 DL DE 1 1 1
unknown - 99 DE 040 214000432 20210304 10 2021 DL DE 1 1 1
unknown - 99 DE 040 214000432 20210304 07 2021 DL DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 09 2021 DL DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214000432 20210304 09 2021 DL DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 08/03/2021
Affiché le 08/03/2021
ID : 040-214000432-20210304-09 2021 _DL-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
09-2021 DEL
Séance ordinaire du 4 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le 1° mars deux mille vingt et un, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Madame Martine PRAT, Adjoints; Monsieur Cédric BAZIN, Madame Elisabeth
CHAMOULAUD, Madame Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Geneviève
HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Hélène MEOULE, Madame
Jackie MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY,
Absent{e) excusé(e) : Monsieur Sébastien DESESSARD (pouvoir donné à Mme DUPRAT Zénia),
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY,
Objet : Autorisation de signature d’une promesse de bail emphytéotique et ses annexes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 et suivants,
L. 2121-29 1° alinéa, L. 2122-21, L. 2241-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 451-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.4111-1 ;
Vu la délibération n°8 en date du 4 mars 2021 retenant le projet de la Société TSE à l’issue de la
procédure de mise en concurrence pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur des terrains
appartenant à la Commune ;
Vu ladite promesse de bail emphytéotique et ses annexes ;
Madame le Maire expose au conseil municipal :
Par une délibération n° 8 en date du 4 mars 2021 la société "TSE" (ci-après la « Société »), SAS au capital
de 1 040 000,00 €, RCS de Grasse n° 819 466 756, ayant son siège 55, allée P. ZILLER, VALBONNE
(06560), a été retenue pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque (ci-après la « Centrale ») pour
l'essentiel sur une ou plusieurs des parcelles suivantes appartenant à la Commune :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/03/2021
Reçu en préfecture le 08/03/2021
Affiché le 08/03/2021
ID : 040-214000432-20210304-09 2021 _DL-DE
z
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à main levée ; le Conseil municipal à l’unanimité ;
décide :
- Autorise l'engagement de la Commune, en qualité de promettant, dans la promesse de bail
emphytéotique et de constitution de servitudes dont le projet figure, ci-après annexé ;
- Autorise Madame le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique, le bail emphytéotique à
venir, ainsi que tout document afférent à ce projet.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr