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Déliberation - VF decisions
Déliberation - publication decisions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - publication decisions)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 3 novembre 2025 et le 28 novembre
2025.
À Vernon, le 1er décembre 2025,
Pour le Maire,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe de service Juridique et Assemblées
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 1er décembre 2025
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0176/2025
Vernon Scrap - Mise à disposition de Locaux - Renouvellement convention
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Vernon Scrap d’occuper les locaux sis 12 rue du docteur Chanoine à Vernon et de disposer du matériel ;
Considérant la possibilité de renouveler une mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au regard de l’intérêt général que représente l’activité de l’occupant, association à but non lucratif ;
DÉCIDE
Article 1 : De renouveler pour la deuxième fois la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association Vernon Scrap, des locaux et du matériel sis 12 rue du Docteur Chanoine - 27200 Vernon, en fonction du planning transmis en annexe, et d’autoriser la signature de ladite convention.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Vernon Scrap.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 19/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0242/2024
Vernon Scrap - Signature convention de mise à disposition de locaux - Renouvellement
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association Vernon Scrap d’occuper les locaux sis 12 rue du docteur Chanoine à Vernon et de disposer du matériel ;
Considérant la possibilité de renouveler une mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au regard de l’intérêt général que représente l’activité de l’occupant, association à but non lucratif ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser la signature de la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association Vernon Scrap, des locaux et du matériel sis 12 rue du Docteur Chanoine - 27200 Vernon, en fonction du planning transmis en annexe pour une période d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Vernon Scrap.
Publié le 1er décembre 2025Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 10/12/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 009/2020 du 23 mai 2020 exécutoire au 02/06/2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association Vernon Scrap
Domiciliée 12 rue du Docteur Chanoine 27200 VERNON
Représentée par Madame BEAUCOUR Françoise, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 12 Rue du Docteur Chanoine, 27200 VERNON
Superficie : 58 m²
Description : 1 salle + 1 espace cuisine de 58 m² mutualisés
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Publié le 1er décembre 2025L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
2/6
Publié le 1er décembre 2025Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations,
sous forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte
administratif de la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Vernon Scrap lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive
en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être
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Publié le 1er décembre 2025réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.
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Publié le 1er décembre 2025Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à
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Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Annexe 6 : règlement intérieur
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Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025LE « RESPONSABLE UNIQUE »
- Ses missions -
1. MISSION ADMINISTRATIVE
- Accueille la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie,
- Réceptionne les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmet pour information et/ou action aux différents exploitants,
- Veille à l’ouverture et à la tenue du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes,
- Centralise et annexe au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, procès-verbal, rapports d’organisme de contrôle, comptes rendus d’interventions techniques).
2. MISSION D’INFORMATION
- Informe les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique,
- Informe les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie, - Informe le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité
3. MISSION DE CONTROLE
- Met en œuvre les moyens de première intervention,
- Assure l’évacuation du public,
- Maintient l’entretien des installations et équipements de sécurité,
- Vérifie le contrat d’entretien obligatoire,
- S’assure des vérifications techniques périodiquement,
- Contrôle les prescriptions de la commission de sécurité et/ou les observations des organismes de contrôle et techniciens compétents,
- Effectue les exercices périodiques d’instruction des personnels,
- Tient à jour le registre de sécurité pour chaque exploitation,
- S’assure de l’absence de travaux dangereux en présence du public ou faisant courir un risque pour celui-ci.
→ Sa mission est donc de coordonner la visite de la commission de sécurité, tenir à jour le registre de sécurité, transmettre les informations et préparer en collaboration avec les autres responsables les exercices d’évacuation.
Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Annexe 4 – Avantages en nature
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours. Le second alinéa de l’article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ».
En revanche, les premier et troisième alinéas de l’article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l’interdiction faite à l’association de réemployer les aides pour subventionner d’autres organismes si cela n’est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s’appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s’appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d’aides en nature.
La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L’article L. 2313- 1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe […] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions […] ».
Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l’article L. 612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un concours financier public et visent de manière générale l’ensemble des aides perçues, directes ou indirectes.
L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l’évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée.
Pour l’Association Vernon Scrap le montant des avantages en nature annuels concernant les locaux
mis à disposition 12 rue du Docteur Chanoine 27200 Vernon s’élève à 2 087,47 € au m².
Publié le 1er décembre 2025Annexe 5 – ERP
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes en matière de sécurité, de lutte incendie et d'accessibilité. Ainsi, elles doivent obtenir, avant leur ouverture, une autorisation auprès de la mairie. En fonction de la capacité d'accueil, il existe plusieurs types d'ERP.
Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :
Catégorie 1 + 1 500 personnes
Catégorie 2 701 à 1 500 personnes
Catégorie 3 301 à 700 personnes
Catégorie 4 - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
Catégorie 5 Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.
Des catégories de 1 à 4 l'effectif prend en compte le public + le personnel. Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.
Les salles communales de la ville de Vernon, mises à disposition des associations, sont classées catégorie 5 et ne peuvent pas dépasser 19 personnes maximum.
Pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, le code de la construction et de l’habitation ne prévoit pas la consultation préalable de la commission de sécurité pour la délivrance d’un permis de construire ou la réalisation de travaux. (Article R123.14 du Code de la construction et de l’habitation).
Ces établissements ne sont pas soumis à visites d’ouverture ou périodique par la commission de sécurité. Le Maire peut toutefois demander à la commission de sécurité des visites de contrôle.
En tant que propriétaire ou exploitant de cet établissement, vous devez porter une attention particulière :
- Aux vérifications périodiques des installations ou équipements techniques :
En cours d’exploitation, vous devez procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux vérifications techniques des installations et des équipements techniques de votre établissement (Article PE 4 de l’arrêté du 22 juin 1990).
Ces opérations d’entretien doivent être effectuées régulièrement.
La tenue d’un registre de sécurité n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé d’en ouvrir un pour assurer la traçabilité des événements et des vérifications périodiques (Article R 123- 51 du Code de la construction et de l’habitation).
Publié le 1er décembre 2025Installations et équipements techniques
devant être vérifiés périodiquement Vérification Electricité Technicien compétent
Eclairage Technicien compétent
Chauffage – fuel – gaz – bois - électrique Technicien compétent Ramonage des conduites de cheminée Technicien compétent Conduites de gaz et organes de coupure Technicien compétent Appareils de cuisson Technicien compétent
Hottes d’aspiration de l’air vicié, des buées
et graisses Technicien compétent
Extincteurs Technicien compétent
Désenfumage des escaliers Technicien compétent Moyens de secours Technicien compétent
Ascenseurs Technicien compétent
Portes automatiques Technicien compétent
- A l’existence de dégagements suffisamment nombreux, bien répartis et utilisables :
« Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.
Les escaliers desservant les étages doivent être continus jusqu'au niveau permettant l'évacuation vers l'extérieur.
Toutes les portes permettant au public d’évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple. » (Article PE 11 de l’arrêté du 22 juin 1990).
Les locaux doivent être desservis (dégagements) dans les conditions suivantes, en fonction de l’effectif des personnes qui peuvent y être admises :
ERP de 5ème catégorie
Effectif
Nombre de
dégagement
s
Unités de passage
De 1 à 19
personnes 1
Ayant une largeur d’une unité de passage soit 0.90 m ou
0.80 m s’il s’agit d’une rénovation ou d’un aménagement
dans un établissement existant.
De 20 à 50
personnes
1
Ayant une largeur de 1.40 m débouchant directement sur
l’extérieur, sous réserve que le public n’ait plus de 25 m à
parcourir.
Ou 2
Débouchant directement sur l’extérieur ou sur des locaux
différents non en cul de sac. L’un des dégagements doit
avoir une largeur de 0.90 m, l’autre pouvant être un
dégagement accessoire de 0.60 m minimum.
Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par
un escalier unique d’une largeur minimale de 0.90 m.
(plancher à moins de 8 m de hauteur)
De 51 à 100
personnes
2 Ayant une largeur d’une unité de passage soit 0.90 m avec portes ouvrant dans le sens de l’évacuation.
Ou 1 Ayant une largeur de 1.40 m complété par un dégagement accessoire pouvant être de 0.60 m minimum.
De 101 à 200
personnes 2
Ayant une largeur minimale respective de 1.40 m et de
0.90 m.
De 201 à 300
personnes 2 Ayant une largeur minimale de 1.40 m.
Publié le 1er décembre 2025- Au signalement des cheminements d’évacuation :
Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit (en référence à l’article PE13).
Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 m², doivent être équipées d’une installation d’éclairage d’évacuation par des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (Article PE 24).
- A la conformité des installations électriques :
Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.
L'emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. (Article PE 24).
- A la qualité des matériaux utilisés lors des travaux et à leur réaction au feu :
Afin d’éviter le développement trop rapide d’un incendie qui pourrait compromettre l’évacuation du public dans des conditions satisfaisantes de sécurité, il est interdit d’utiliser dans un local ou dégagement accessible au public des matériaux de construction, d’aménagement intérieur ou de décoration qui peuvent s’enflammer rapidement, développer de la fumée et provoquer la chute de gouttelettes enflammées.
Une attention particulière devra être portée aux matériaux d’isolation acoustique et thermique.
Les matériaux de construction ou d’aménagement intérieurs doivent respecter le degré minimum réglementaire de réaction au feu. (Article PE 13).
Les matériaux doivent présenter au moins les caractéristiques suivantes :
Revêtement de sol DFL – s2 ou catégorie M4 Revêtements latéraux C – s3, d0 ou catégorie M2 Produits d’isolation acoustique, thermique
ou autre, apparents ou non, en paroi
verticale, en plafond ou en toiture
A2 – s2, d0 ou catégorie M1
Revêtement de plafond B – s3, d0 ou catégorie M1 Eléments de décoration Catégorie M1
Gros mobilier (caisse, bar, comptoir,
vestiaires …) Catégorie M3
- A la présence de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés :
• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée à raison d’un appareil pour 300m2 et d’un appareil par niveau. Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie, doivent être dotés d’un extincteur approprié aux risques ;
• Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence pendant l’ouverture au public
• Un système d’alarme de type 4 au minimum ;
• Un système d’alerte par téléphone urbain ;
• Des consignes de sécurité : affichées bien en vue, comportent le numéro d’appel des sapeurs- pompiers, et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ; Ces consignes d’évacuation doivent prendre en compte les différents types de handicap.
Publié le 1er décembre 2025• Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours ;
• Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée pour faciliter l’intervention des sapeurs- pompiers lorsque l’établissement comporte des étages.
Publié le 1er décembre 2025Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BUCH Leriche
Email : pleriche@vernon27.fr
Arrêté n° 0076/2023
Règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020, Vu la délibération n°050/2017 du conseil municipal du 31 mars 2017, relative à l’application des mises à disposition des locaux communaux,
Vu la délibération n°174/2017 du conseil municiapl du 13 octobre 2017 relative à la modification des règlements d’utilisation des équipements communaux par la mise en place de dispositions relatives à la sécurité,
Vu la délibération n°041/2023 du conseil municipal du 31 mars 2023 relative à la revalorisation des services à la population,
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Léocadie Zinsou, 4ème adjointe au maire chargée de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant qu’il appartient au maire de veiller à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les lieux et édifices publics,
Considérant la nécessité de la mise en place d’un règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations,
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DU REGLEMENT, CHAMP D’APPLICATION et ENGAGEMENT DES OCCUPANTS
Article 1 – Objet
La Commune de Vernon autorise, dans certaines conditions, l’occupation des locaux communaux par des particuliers, des associations, des syndicats, des partis politiques, des entreprises ou tout autre organisme privé ou public susceptible d’en faire la demande (désignés dans le présent règlement comme “l’occupant“ ou “le titulaire de l’autorisation“).
La Commune est seule décisionnaire en matière d’attribution de ses équipements et se réserve une priorité d’utilisation. Le service “Vie Associative“ est gestionnaire des locaux municipaux mis à disposition.
Ces locaux sont désignés en annexe 1.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’occupation de ces locaux, et est porté à la connaissance de chaque occupant, qui doit attester en avoir accepté les clauses et s’engager à les respecter avant chaque occupation.
Il est rappelé que l’occupation des locaux communaux est toujours soumise à l’approbation des autorités communales, et que l’autorisation d’occuper les locaux peut être refusée ou retirée en
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025fonction de l’intérêt général, des nécessités de l’administration des propriétés communales, du maintien de l’ordre publico u du bon fonctionnement des services.
Le non-respect par tout occupant du présent règlement peut conduire à la révocation immédiate de l’autorisation d’occupation.
La Commune de Vernon demeure prioritaire pour l’occupation des locaux.
Article 2 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à toutes les formes d’occupation des locaux communaux, pour quelque durée que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Pour les besoins du présent règlement, et dans un souci de bonne administration communale, les autorisations d’occupation sont distinguées selon leur durée et leur régularité, selon la différenciation suivante :
- Les occupations ponctuelles, pour une durée brève et une utilisation spécifique, qui font l’objet d’une décision de la Commune.
- Les occupations durables, pour une durée plus importante et une utilisation régulière, qui fonct l’objet d’une convention entre la Commune et l’occupant.
La présente distinction est d’ordre indicatif. La Commune est libre de recourir à l’une ou l’autre des modalités d’autorisation (décision unilatérale ou convention), qu‘elle que soit la durée ou l’occupation.
Le présent règlement complète les conventions d’occupation conclues entre la Commune et les occupants, et s’applique en tout point dès lors que ces conventions, ou tout autre document approuvé par la Commune, n’y déroge pas.
Le cas échéant, selon les locaux et les équipements, des consignes spécifiques, que l’occupant s’engage à respecter, peuvent être prévues. Elles sont affichées dans les locaux ou au niveau des équipements concernés.
Article 3 – Engagement des occupants
Tout occupant s’engage par écrit à respecter le présent règlement et les consignes spécifiques de la Commune pour l’occupation des locaux.
Cet engagement écrit consiste en un formulaire signé par l’occupant, reproduisant le présent règlement, ou par une clause de la convention d’occupation, si une telle convention existe (à mettre en annexe).
La violation des dispositions du présent règlement peut entrainer, outre les pénalités prévues à l’article 9, une exclusion du bénéfice de l’utilisation des locaux pour une durée d’un jour à une année, en fonction de la gravité du manquement.
TITRE 2 : DEMANDE D’OCCUPATION et PROCEDURE D’AUTORISATION
Article 4 – Demande d’occupation
Toute demande d’occupation doit être adressée dans les meilleurs délais et, au plus tard, afin d’être reçue dix jours avant le début d’occupation envisagée, au service communal “Vie Associative“, (compte citoyen via le site de la ville, courriel : vieassociative@vernon27.fr, téléphone : 0800027200, courrier : Hôtel de Ville de Vernon, Place Barette 27200 Vernon).
Pour les demandes d’occupation portant sur une période supérieure à un mois, la demande doit être adressée un mois au minimum avant le début de l’occupation envisagée, selon les mêmes modalités.
Ce délai peut être réduit lorsque la demande d’occupation présente un caractère objectivement urgent, apprécié par la Commune au cas par cas, et que le demandeur justifie ne pas pouvoir respecter ce délai minimal.
La demande comprend :
- L’identification complète du demandeur et/ou de l’organisme au nom duquel la demande est formulée;
- Une copie d’un titre d’identité du demandeur, et, dans le cas où le demandeur es tune personne morale, la désignation du représentant légal et la copie de l’acte l’habilitant à représenter ladite personne morale;
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025- L’objet de l’occupation envisagée, et le nombre de personnes attendues; - Les coordonnées (numéro de téléphone et adresse courriel) d’un référent pour l’évènement envisagé;
- La période d’occupation souhaitée, avec précision des horaires;
- Une copie de l’attestation de responsabilité civile de l’organisateur, et d’une attestation d’assurance pour les activités exercées durant l’occupation des locaux; - L’engagement écrit de se conformer au présent règlement;
- Toutes préccisions utiles ou toutes demandes particulières sur les conditions d’occupation des locaux, et notamment sur les équipements et le matériel; - Toutes demandes de mise à disposition de matériel ou d’équipements liée à l’organisation de l’évènement envisagé.
Dans le cas où certaines pièces ne seraient pas susceptibles dêtre fournies dès la demande, le demandeur sollicite une dérogation et, avec l’autorisation de la Commune, produit ces pièces, au moins dix jours ouvrés avant le début de l’occupation.
L’espace est mis à disposition à titre gratuit pour les associations déclaréer d’intérêt général sans profit de nature professionnelle ou commerciale de son occupation ou encore si elle n’exerce pas une activité de gestion des intérêts privés.
Si la personne morale ne correspond pas aux conditions précitées mais qu’elle possède une installation permanente sur le territoire de la commune et qu’elle se réunit pour un objet présentant un intérêt certain pour la commune, l’utilisation des locaux fera l’objet d’une contribution de 60 € par jour.
Si la personne morale ne peut répondre aux conditions citées ci-dessus, l’occupation des locaux fera l’objet d’une redevance fixée à 120 € par jour.
En aucun cas, les locaux ne pourront être mis à disposition des mineurs. Toute sous-location est strictement interdite, sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation, sans préjuger des poursuites pénales éventuelles auxquelles s’exposent les contrevenants. Toute demande de modification de planning doit être formulée auprès du service vie associative et validée par lui avant application.
Les locaux sont disponibles du lundi au samedi de 9h00 à 22h00. Possibilité d’occupation également le dimanche et extension de la plage horaire sur dérogation.
Article 5 – Octroi de l’autorisation
L’autorisation d’occupation est octroyée par écrit, à titre temporaire, personnel, précaire et révocable. A ce titre, le titulaire de l’autorisation n’a droit à aucune indemnité dans l’hypothèse où l’autorisation est retirée pour un motif d’intérêt général.
L’autorisation d’occupation, sous quelque forme que ce soit, est incessible.
Article 6 – Annulation
En cas d’annulation, le titulaire de l’autorisation d’occupation doit en informer dans les meilleurs délais par téléphone, courriel ou courrier postal le service communal “Vie Associative“ (compte citoyen via le site de la ville, courriel : vieassociative@vernon27.fr, téléphone : 0800027200, courrier : Hôtel de Ville de Vernon - Place Barette 27200 Vernon).
Si l’annulation intervient moins de dix jours ouvrés avant le début de l’occupation octroyée à titre payant, le titulaire reste redevable de la redevance d’occupation pour l’ensemble de la période d’occupation autorisée.
En cas d’information de l’annulation par téléphone, l’annulation doit être confirmée par écrit.
La Commune de Vernon se réserve, en cas de circonstances exceptionnelles ou pour motif d’intérêt général, la possibilité d’annuler une réservation. Dans cette hypothèse, elle remboursera l’intégralité de la somme versée.
TITRE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 7 – Redevance
La Commune perçoit, en contrepartie de l’occupation des locaux communaux, sous quelque forme que ce soit, une redevance dont le tarif varie selon les locaux utilisés.
Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général peuvent,
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025à titre dérogatoire, occuper gratuitement les lieux.
Le montant total de la redevance est payable d’avance, et au plus tard dix jours ouvrés avant le début de l’occupation des locaux.
Tout retard de paiement est susceptible de provoquer le retrait de l’autorisation. En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
Lorsque l’occupation porte sur une période supérieure à une année, la redevance est versée d’avance annuellement.
Dans l’hypothèse où l’autorisation d’occupation temporaire est retirée pour quelque motif que ce soit, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir et restituée au titulaire.
Le montant total de la redevance reste néanmoins dû dans le cas où l’autorisation est retirée à raison d’une faute commise par l’occupant, et notamment dans l’hypothèse d’une violation des dispositions du présent règlement.
Le cas échéant, la Commune peut demander à l’occupant le versement d’une somme correspondant aux charges d’occupation.
Article 8 – Obligations de l’occupant
L’occupation de slocaux par le titulaire de l’occupation doit être conforme à la destination des locaux et compatible avec ses dimensions et les équipements qui y sont attachés.
L’occupant devra se conformer aux consignes des agents communaux portant sur les modalités d’occupation, et respecter les caractéristiques spécifiques de chaque local, telles que précisées par lesdits agents.
Sauf accord contraire, l’autorisation d’occupation ne permet pas à l’occupant d’associer la Commune à l’évènement organisé dans ses locaux ou de se prévaloir du nom de la Commune dans le cadre de la manifestation organisée.
Tout document regardant l’évènement organisé dans les locaux communaux et susceptible d’être porté à la connaissance du public devra être contrôlé par la Commune avant sa diffusion. A défaut, l’autorisation d’occupation peut être retirée.
L’occupant fait son affaire de toute démarche légale ou réglementaire attachée à l’occupation envisagée (SACEM, autorisations préfectorales…).
Sauf accord contraire, la vente d’objets, d’ouvrages ou de prestations au sein des locaux est interdite.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune de Vernon tout évènement notable portant sur l’utilisation des locaux, dans les meilleurs délais, et au plus tard 24 heures après la survenance de l’évènement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la Commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux.
Article 9 – Pénalités
Toute occupation irrégulière des locaux et notamment tout maintien dans les lieux après l’expiration de l’autorisation, fera l’objet d’une pénalité équivalente, par jour d’occupation iirégulière, au tarif journalier d’occupation du local occupé de 1 € par m².
TITRE 4 : UTILISATION DES LOCAUX
Article 10 – Etat des lieux, remise des clés
Les modalités pratiques d’utilisation des locaux sont communiqué à l’occupant à l’occasion de l’octroi de l’autorisation, par la remise d’une fiche technique indiquant :
- Les modalités d’accès aux locaux, et éventuellement le lieu de retrait des clés; - La personne chargée de la remise des clés ou de l’accueil
- Le référent des services communaux pour l’occupation du local concerné, ses coordonnées et heures de disponibilité;
- Les numéros à joindre en cas d’urgence;
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025- Les éventuelles spécifications techniques portant sur l’utilisation des locaux.
Lors de la remise ou de la restitution des clés, l’occupant signe obligatoirement un état des lieux indiquant la date ainsi que le nombre de clés.
L’occupant est tenu de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son premier accès ainsi que les clés (sinon facturé).
Selon les locaux et l’utilisation, un état des lieux d’entrée et de sortie peut être établi contradictoirement.
Article 11 – Hygiène, propreté
L’occupant doit assurer la propreté et l’entretien des locaux durant la durée de l’occupation, et restituer les lieux dans un état de propreté convenable.
Il a la charge de l’évacuation des déchets.
Si l’état de propreté des locaux, durant une occupation ou à l’issue de celle-ci, nécessite l’intervention d’une entreprise de nettoyage ou d’un agent communal, cette intervention est facturée à l’occupant.
Le cas échéant, la préparation et la distribution d’aliments, lorsque les locaux disposent d’équipements permettant le stockage et la préparation d’aliments, doit respecter les normes d’hygiène en vigueur.
Sauf accord contraire, la présence d’animaux est interdite.
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
Article 12 – Utilisation raisonnable
L’occupant s’engage à occuper les locaux de manière paisible et raisonnable, en adoptant une attitude citoyenne et attentive à l’impact de son occupation sur l’environnement.
Il s’engage notamment :
- A ne pas incommoder le voisinage;
- A utiliser les locaux, le matériel et les équipements de manière respectueuse; - A respecter la règlementation applicable en matière d’ordre et de tranquillité publics; - A éviter tout tapage nocturne et comportements bruyants;
- A ne pas entraver la circulation et le stationnement aux alentours des locaux; - A utiliser l’éclairage, le chauffage, l’électricité et l’eau de façon raisonnée; - A trier ses déchets, et tout particulièrement le verre;
- A stocker du matériel ou mobilier dans le respect des consignes de sécurité incendie; - Ne pas obstruer les issues de secours.
L’occupant s’engage à respecter la législation en vigueur sur la consommation d’alcool, en particulier à destination des mineurs. A ce titre, il est rappelé que la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées est interdite dans les lieux publics pour les mineurs, en vertu du code de la santé publique.
Article 13 – Sécurité des biens et des personnes
L’occupant a une obligation de sécurité, pour toute forme d’occupation.
Il doit se conformer aux spécificités techniques et sécuritaires de chaque local, et respecter le nombre de personnes maximum autorisé pour chaque local tel que précisé en annexe 1. L’occupant doit désigner un référent COVID-19 afin de mettre en place le protocole sanitaire et de faire respecter les consignes liées (gestes barrières, distanciation, désinfection des équipements et des locaux).
Il veille à ce que le stationnement des véhicules, l’installation d’équipements, et l’entreposage de matériels ne gênent pas la circulation et l’évacuation des personnes, et n’obstruent en aucun cas les sorties de secours.
L’installation d’éqiupements ou matériels spécifiques dédiés à l’évènement organisé ou nécessaires à l’occupation des locaux doit recevoir l’aval de la Commune, et leur utilisation doit respecter les normes de sécurité applicables à chaque équipement.
Il s’engage à respecter les normes de sécurité relevant de la règlementation des établissements recevant du public (ERP), en particulier en matière de lutte contre l’incendie : Présence de l’exploitant
- L’occupant doit désigner un référent sécurité qui sera amené à faire respecter les
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025consignes de sécurité (affichée dans chaque salle) en cas d’incendie
- Pendant la présence du public, l’utilisateur doit se trouver dans les locaux pour :
Décider des éventuelles premières mesures de sécurité
Assurer l’accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l’article R.123-49 du code de la construction et de l’habitation
Assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l’article R.123-51 du code de la construction et de l’habitation
- Lorsque les conditions d’exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l’utilisateur ou son représentant ne soit pas en permanence dans les locaux sous réserve :
D’être joignable en permanence et en mesure de rejoindre les locaux dans les délais les plus courts
Que des consignes claires soient données au(x) référent(s) sécurité incendie présent(s) sur le site
Dans les locaux, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : - Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie [décret n°2009-1119 du 16/09/09] y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap;
- Les dates des divers contrôles réglementaires et vérifications (électricité, gaz, incendie) ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.
Les consignes de sécurité affichées dans la salle sont à respecter par l’occupant et toutes les personnes admises dans les locaux à l’occasion de l’occupation.
Il est interdit à l’occupant de procéder à des interventions sur les installations électriques, électroniques ou sanitaires, autres que celles relevant d’un usage courant. Il en est de même pour tous autres travaux : perçage de trous, mise en peinture, intervention sur les volets roulant ou sur les ouvrants.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vols ou dégradations dont seraient victimes l’occupant out oute personne reçue dans les locaux durant la période d’occupation.
Article 14 – Charges dues en cas d’utilisation exceptionnelle
Dans le cas où des équipements exceptionnellement consommateurs d’énergie ou d’eau sont installés dans le cadre de l’occupation, ou lorsque l’occupation implique, de par la nature de l’activité exercée ou de la manifestation organisée, une consommation dépassant l’usage courant des locaux, les charges seront facturées en fonction de la consommation effective, en supplément de la redevance pour les occupants payants.
Le versement d’une provision sur charges peut être exigé par la Commune, et est payable en même temps que la redevance d’occupation, avant le début de la période d’occupation
TITRE : RESPONSABILITE et ASSURANCES
Article 15 – Responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupaiton des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 300 € (chèque à libeller à l’ordre du Trésor Public). Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal. L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
L’occupant est responsable de la surveillance des locaux durant la période d’occupation. Le cas échéant, lorsqu’un agent communal ou toute autre personne est chargée par la Commune d’assurer la sécurité du local, l’occupant se conforme à ses directives éventuelles mais reste chargé de surveiller les locaux et l’utilisation qui en est faite par les personnes admises à participer à l’évènement ou à pénétrer dans les locaux.
Article 16 – Assurance
L’occupant doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les activités exercées dans les locaux à l’occasion de toute forme d’occupation.
Il doit en attester dans la demande d’autorisation, ou au plus tard dix jours avant le début de la période d’occupation des locaux.
Cette assurance doit couvrir l’ensemble des dommages qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation des locaux, et notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels, causés aux tiers ou aux biens. L’assurance doit couvrir les actes de malveillance et de vandalisme.
Pour ses biens propres, l’occupant souscrit toutes les garanties qu’il juge utiles.
TITRE 6 : MODIFICATION, PUBLICITE et REGLEMENT DES LITIGES
Article 17 – Modification
La Commune de Vernon est libre de modifier le présent règlement dès qu’elle l’estime utile.
L’occupant ne peut se prévaloir de dispositions antérieures dans l’hypothèse d’une modification du règlement qui modifierait les modalités de son occupation, à condition que la modification du règlement ait été portée à sa connaissance par tout moyen utile.
Article 18 – Publicité et affichage
Le présent règlement est affiché dans chacun des locaux communaux où il s’applique.
Article 19 – Règlement des litiges
Tout litige né de l’application du présent règlement devra prioritairement faire l’objet d’un échange afin de trouver une éventuelle solution amiable.
A défaut, le litige sera porté, si les conditions d’une saisine sont réunies, devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 20 – L’arrêté n°090/2021 du 15 février 2021 est abrogé.
Fait à Vernon, le 20/06/2023
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025Lundi
Mardi
Mercredi
Mercredi 16h30-20h00 (sauf vacances scolaires)
jeudi
vendredi
Planning d'occupation
Annexe des Pénitents - Étage 1 salle 12 - Vernon Scrap
RAPPEL : les horaires d'ouverture des locaux communaux se
font de 9h à 22h sauf dérogation exceptionnelle accordée
par le service vie associative.
Pour toute sollicitation de dérogation, il faudra envoyer un
courrier au service vie associative en motivant votre
demande.
Publié le 1er décembre 2025Vernon, le 30 juin 2025
Chalet des Pénitents - 12 rue du Docteur Chanoine - Vernonnnet - 27200 VERNON
Forum des associations le 07/09/2025 Atelier kit Scrapistelle le 11/10/2025
Septembre 3, 10 et 17
Octobre 1, 8 et 15
Novembre 5, 19 et 26
Décembre 3, 10 et 17
Janvier 7, 14, 21 et 28
Février 4 et 11
Mars 4, 11 et 18
Avril 1, 8 et 29
Mai 6, 20 et 27
Juin 3, 17 et 24 AG
Vacances scolaires 2025/2026 14/02/26 au 01/03/26
18/10 au 02/11/25 11/04/26 au 26/04/26
20/12/25 au 04/01/26 été à partir du 06/07/26
Des mercredis en juillet 2026 selon accord de la mairie,
____________________________________________________________________________________________
12 rue du Docteur Chanoine – Chalet des Pénitents - Vernonnet – 27200 VERNON
Mail : vernonscrap@yahoo.com
2025
Calendrier des ateliers "SCRAP"
2026
Mercredi de 16h45 à 19h45
Association SCRAP VERNON
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0200/2025
Compagnie du Nouveau Monde - Convention de mise à disposition - Avenant n°1
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°01029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, chargée de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu la décision n°0264/2024 Compagnie du nouveau monde - Signature convention de mise à disposition – Renouvellement ;
Considérant la demande de l’association la Compagnie du Nouveau Monde d’occuper les locaux sis 2 place Marcel Beaufour - 27200 Vernon et de disposer du matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux ci- annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association la Compagnie du Nouveau Monde, des locaux et du matériel au Campus des associations sis 2 place Marcel Beaufour à Vernon.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association la Compagnie du Nouveau Monde.
Publié le 1er décembre 2025Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025AVENANT N°1
A la Convention de mise à disposition de locaux – Compagnie du Nouveau Monde
Préambule
À compter du 01 septembre 2025, la salle de spectacle mutualisée est mise à disposition des associations uniquement pour les représentations et après validation des plannings d’occupation par le service Vie associative. Il est donc nécessaire de modifier l‘article 3 de la convention autorisée par décision n°0264/2024, rendue exécutoire le 16/12/2024 et signée le 10 décembre 2024 ainsi qu’il suit :
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public commu- nal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs dans la salle 7 et de représentations dans la salle de spectacle mutualisée.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne se- rait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Vernon, le 14/10/2025
Pour la commune de Vernon Pour l’association
Le Maire La Compagnie du Nouveau Monde
par délégation La Présidente
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025Direction citoyenneté et culture
Culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0203/2025
Musée Blanche Hoschedé-Monet : demande de subventions FRAR 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1170/2024 du 31/12/2024 portant délégation de fonctions et signature à Madame Nicole Balmary, adjointe au maire en charge de la culture et du patrimoine notamment la mise en œuvre du projet scientifique et culturel dont fait partie la politique d’acquisition et de restauration des collections ;
Considérant la notification d’attribution de subventions FRAR pour la restauration des collections du musée Blanche Hoschedé-Monet en date du 15 juillet 2025, d’une somme de 15 688 € qui sera versée en 2026, réservée sur la part portée par la région de Normandie du fonds paritaire pour le musée Blanche Hoschedé-Monet.
Considérant que l’ensemble des projets de restauration des collections ont reçu un avis favorable de la commission scientifique régional de Normandie en 2024 et en 2025 ;
Considérant que l’ensemble de ces projets ont été réalisés sur l’exercice budgétaire 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter l’attribution des subventions précitées pour la restauration des collections du musée Blanche Hoschedé-Monet et de signer la convention de subvention FRAR à intervenir pour l’année 2025.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la Région Normandie.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 03/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0224/2025
Randos Pics et Plaine - Mise à disposition de locaux - Mercredi 05 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Randos Pics et Plaine d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit l’association Randos Pics et Plaine domiciliée 32 sente de la Fosse Diard à Vernon, pour lui permettre d’organiser une assemblée générale le :
- Mercredi 05 novembre 2025 de 18h30 à 22h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 1er décembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Randos Pics et Plaine.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Randos Pics et Plaine s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Randos Pics et Plaine souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Randos Pics et Plaine.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 17/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0225/2025
Marché 2023-011-P2 Lot 1 : acquisition et/ou extension du système de vidéo protection urbaine : Avenant n°1
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1-2° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu le marché n° 2023/011/P2 : « Groupement pour acquisition et/ou extension de dispositifs de vidéoprotection urbaine pour des communes de Seine Normandie Agglomération - Lot 1 Acquisition et/ou extension du système de vidéo protection urbaine : Partie vidéo » ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché 2023/011/P2 : « Groupement pour acquisition et/ou extension de dispositifs de vidéoprotection urbaine pour des communes de Seine Normandie Agglomération - Lot 1 Acquisition et/ou extension du système de vidéo protection urbaine : Partie vidéo » conclu avec le groupement d’entreprises LESENS ELECTRICITE (mandataire) / ETABLISSEMENT FOURMENT.
Article 2 : L’avenant n°1 a pour objet l’intégration de prix nouveaux au BPU, sans incidence financière sur le montant maximum annuel.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 30/10/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
GROUPEMENT LESENS ELECTRICITE / ETABLISSEMENT FOURMENT représenté par le mandataire,
LESENS ELECTRICITE
Zone Industrielle n°1 – 917 rue de Cocherel
27000 EVREUX
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Groupement pour acquisition et/ou extension de dispositifs de vidéoprotection urbaine pour des communes de Seine Normandie Agglomération Lot 1 : acquisition et/ou extension du système de vidéo protection urbaine : Partie Vidéo
Référence de l'accord-cadre : 2023/011/P2
Date de la notification : 24/04/2024
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant total : 154 000 € HT maximum par an
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois reconductible 3 fois
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour objet d’introduire des prix nouveaux au BPU.
Suite à de nouvelles contraintes observées pour la réalisation des travaux et d’un besoin de mâts béton spécifique anti-vandalisme renforcé pour les quartiers sensibles.
Poste de prix Dénomination Type de prix Montant HT
2.31 Dépose / repose mât d’éclairage public pour passage câble ou fibre Forfait 360,00 €
2.32 Réfection en enrobés à froid Mètres 95,00 €
2.33 Dépose / repose d’une caméra existante Unité 95,00 €
2.34 Fourniture et déroulage de câble PRC 2x16mm² en aérien Mètres 8,00 €
Publié le 1er décembre 20251.86 Fourniture et pose d’un massif d’ancrage 1918 Kg 1000 X 1000 X 1100 Unité 4 032,70 €
1.87
Fourniture et pose d’un mât béton GR090
en granit spécifique et renforcé, hauteur
hors sol 8m, Ø318 en tête Ø453 en pied –
trappe à 7m poutrelle HEB 160 sur 3m du
pied
Unité 11 353,50 €
1.88 Fourniture et pose d’une herse Oursin Acier galva Unité 1 854,30 €
1.89 Fourniture et pose d’une protection polycarbonate 10mm x800x800mm Unité 1 427,50 €
1.90 Fourniture et pose d’une caméra panoramique 360° avec 5 objectifs PTRZ Unité 2 372,50 €
Le présent avenant est sans incidence financière car il n’impacte pas le montant maximum annuel.
Les prestations à exécuter par le titulaire de l'accord-cadre seront payées en fonction des prix inscrits dans sa proposition. Cette pièce fait partie intégrante de l'avenant à l'accord-cadre.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A Vernon,
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 1er décembre 2025Service administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0226/2025
Collégiale Phase n°2 - Travaux de restauration de la façade occidentale - TO2 - Tourelle et bas-côtés sud : demande de subvention
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1170/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions et signature à Madame Nicole BALMARY, 5ème adjointe, chargée de la culture et du patrimoine ;
Considérant que la commune de Vernon répond aux critères d’application pour bénéficier d’une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC) ;
Considérant que l’opération suivante peut être proposée à la DRAC :
Collégiale phase n°2 – Travaux de restauration de la façade occidentale : Tranche optionnelle 2 - Travée Sud : Tourelle d’escalier Sud et bas-côté Sud (durée de 12 mois)
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer la demande de subvention nécessaire à la réalisation de l’opération « Collégiale phase n°2 – Travaux de restauration de la façade occidentale : Tranche optionnelle 2 - Travée sud : Tourelle d’escalier sud et bas- côté sud (durée de 12 mois) », auprès de la DRAC, pour un montant total de 250 000,00 € soit 31,58% du coût total prévisionnel de 791 666,66 € HT et l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subvention (plan de financement en annexe).
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 30/10/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025H.T.
41 435,87 € - €
9 334,71 € 250 000,00 €
S/S Total Études HT 50 770,58 € - €
S/S TOTAL Études TTC 60 924,70 € 30 000,00 €
H.T. 280 000,00 €
359 683,40 € 511 666,66 €
105 705,97 €
89 872,23 €
31 726,00 €
27 684,25 €
7 642,48 €
S/S Total Travaux HT 622 314,33 €
118 581,75 €
740 896,08 €
S/S TOTAL Travaux TTC 889 075,30 €
791 666,66 € 791 666,66 €
949 999,99 € 949 999,99 €
Maitrise d’œuvre ACMH, cp économiste, BET RÉGION
PLAN DE FINANCEMENT
Phase N°2 – Travaux de restauration de la façade occidentale (parements, modénatures et ouvrages en pierre de taille,
décors sculptés, décors peints, vitraux, menuiseries, cloches et ouvrages extérieurs de type gargouille, socles de statues, etc.)
de la Collégiale Notre Dame de Vernon, monument classé.
FAÇADE OCCIDENTALE
2026-2027
TRANCHE OPTIONNELLE 2
TOURELLE ET BAS-CÔTÉS SUD
DÉPENSES RECETTES
1 - ÉTUDES FINANCEURS
Lot N° 3 : Restaurateur spécialiste décors pierre
CSPS DRAC (35% du montant HT subventionnable plafonné à 250 000 € de subvention) (31,58%)
DÉPARTEMENT
FONDATION DU PATRIMOINE (3,79%)
2 - COÛTS TRAVAUX (HT) Total des subventions (35,37%)
Lot N° 1 : Maçonnerie – Pierre de taille – Échafaudage –
Installations de chantier Autofinancement (64,63%)
Lot N° 2 : Sculptures sur pierre
TOTAL OPÉRATION HT TOTAL OPÉRATION HT
TOTAL OPÉRATION TTC TOTAL OPÉRATION TTC
Lot N° 4 : Charpente menuiserie serrurerie
Lot N° 5 : Couverture en plomb
Lot N° 6 : Vitraux
Révisions de prix / aléas
S/S Total Travaux + révisions de prix / aléas HT
Publié le 1er décembre 2025Direction numérique et informatique (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0228/2025
Acquisition d'une solution logicielle de gestion des routes
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 portant délégation de fonctions à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant la volonté municipale de développer l’usage de l’intelligence artificielle au service de ses concitoyens notamment par l’usage d’une solution logicielle visant à améliorer la gestion du réseau de voirie de la commune ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de licence pour un usage sur 36 mois annexé entre la Ville et la société VIALYTICS pour un montant de 36 000 €HT.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse
Publié le 1er décembre 2025(l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0229/2025
La France Insoumise - Mise à disposition de locaux - Mercredi 29 octobre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de La France Insoumise section Vernon d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations située 2 place Marcel Beaufour à Vernon au profit de La France Insoumise section Vernon dont le siège social se situe 6 bis rue des Anglais, 91300 Massy, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- mercredi 29 octobre 2025 de 19h00 à 22h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 1er décembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de La France Insoumise section Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La France Insoumise section Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
La France Insoumise section Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à La France Insoumise section Vernon.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0230/2025
Les Restos du cœur - MAD du véhicule publicitaire - Du 05 au 08 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Les Restos du cœur d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association Les Restos du cœur domiciliée 5 rue du Cendrier à Vernon, aux dates suivantes :
- du vendredi 05 décembre 2025 15h00 au lundi 08 décembre 2025 12h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transporter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
Publié le 1er décembre 2025L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0231/2025
Les Restos du cœur - MAD du véhicule publicitaire - le mercredi 17 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Les Restos du cœur d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association Les Restos du cœur domiciliée 5 rue du Cendrier à Vernon, aux dates suivantes :
- Le mercredi 17 décembre 2025 de 08h30 à 17h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transporter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
Publié le 1er décembre 2025L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
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Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0232/2025
Conventions d'occupation des jardins familiaux du Vallon St Michel : autorisation de signature
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 relative à la revalorisation des services à la population ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions à Madame Marie- Christine GINESTIERE, 8ème adjointe, chargée du cadre de vie ;
Vu l’arrêté n°0536/2025 du 26 mai 2025 portant règlement intérieur des jardins familiaux du Vallon Saint-Michel ;
Considérant que la commune a la gestion des jardins familiaux situés entre le quartier des Boutardes et des Valmeux à Vernon, qu’il s’agit d’un terrain communal comprenant des parcelles non bâties louées à des usagers pour cultiver leur potager ;
Considérant l’importance d’une bonne gestion et d’un bon suivi des dossiers des occupants ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre onéreux ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser la signature des conventions ci-annexées fixant les conditions d’occupation des jardins du Vallon Saint-Michel ainsi que tout avenant.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée en contrepartie de cautions et de redevances pour lesquels un titre de recette sera émis.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier ainsi qu’au bénéficiaire.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 27/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0536/2025
-
Règlement intérieur des jardins familiaux du Vallon Saint-Michel
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions à Marie-Christine GINESTIERE, 8e adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant la nécessité de définir les modalités d’attribution et de mise à disposition des jardins familiaux ;
ARRÊTE
La ville de Vernon est propriétaire d’un terrain communal divisé en 142 parcelles (annexe 1), destinées uniquement à la culture familiale, mises à disposition des Vernonnais domiciliés à Vernon.
La ville en assure la gestion, l'animation et le respect de l’application du présent règlement intérieur. Une adresse jardinsfamiliaux@vernon27.fr est à disposition des bénéficiaires.
Article 1 : ATTRIBUTION DES JARDINS
Sur demande enregistrée sur la base du formulaire « Bénéficier d’un jardin à Vernon », la parcelle est attribuée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la convention d’occupation. Cette convention de mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée de part et d’autre avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception en référence à l’article 16 « Dénonciation ou de reprise du jardin » du présent règlement.
L’attribution se fait dans l’ordre d’enregistrement des demandes et une liste d’attente pourra être constituée sur la base d’un numéro d’enregistrement du dit formulaire. Le versement de la cotisation annuelle et des avances de cotisations en référence à l'article 3 « Cotisations et caution » doit être adressé au service instructeur qui le transmettra au Trésor Public.
Le bénéficiaire de la parcelle cultive seul ou exclusivement avec sa famille proche. Le jardin ne peut être en aucun cas cédé, ou sous loué, sous peine de retrait. L’ouverture et la fermeture des portails des jardins sont la responsabilité de chacun.
Publié le 1er décembre 2025Article 2 : MISE A DISPOSITION ET ETAT DES LIEUX
Un état des lieux entrant est réalisé sur place avec le bénéficiaire. Celui-ci est signé lors de l’entrée dans les lieux.
Le bénéficiaire devra autoriser dès la première demande les représentants de la ville à visiter le jardin dans son ensemble pour vérifier son état et y faire appliquer le présent règlement. Une visite de contrôle peut être effectuée par le service sans préavis. Les représentants de la municipalité sont autorisés à pénétrer dans les jardins.
Article 3 : COTISATIONS ET CAUTIONS
La mise à disposition est faite moyennant le paiement d’une cotisation selon le barème fixé par le Conseil Municipal. Cette cotisation est payable dès réception de l’avis de paiement. Celles-ci sont fixées selon le barème suivant :
BAREME DE COTISATIONS
SUPERFICIE m² TARIF
A de 50 à 75 30,00 €
B de 76 à 100 34,00 €
C De 101 à 129 38,00 €
D de 130 à 145 42,00 €
E de 146 à 170 49,00 €
F de 171 à 195 57,00 €
G De 196 à 275 66,00 €
H de 276 à 330 74,00 €
● 53,00€ de caution, celle-ci sera rendue lorsque les jardiniers quitteront leur parcelle, selon l'état des lieux sortant,
● 11,00€ de caution correspondant à la remise des clés, celle-ci sera rendue sous condition que les clés aient été restituées et non perdues (clé portail accès général et clé portillon parcelle),
● 53,00€ de caution correspondant à la remise de clés spécifiques, celle-ci sera rendue sous condition que les clés aient été restituées et non perdues (clé portail d’accès), ● 30,00€ de forfait annuel pour la consommation de l'eau.
Le règlement annuel de la cotisation et du forfait de consommation d'eau ainsi que les cautions d'entrée/clefs (lors de la 1ère inscription) seront à effectuer dès réception de l’avis de paiement du Trésor Public.
Au terme de la mise à disposition, toute demande de remboursement de la caution formulée par l’ancien bénéficiaire devra être adressée à la Ville dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de résiliation.
Après réception de la lettre de dénonciation, la caution ne pourra être restituée :
si lors de l’état des lieux de sortie, elle constate que l’entretien du terrain et/ou le matériel mis à disposition n’est pas conforme à l’état des lieux signé à l’entrée du bénéficiaire ;
si la cotisation et/ou la consommation d’eau ne sont pas payées si les clés ne sont pas restituées ;
si les cautions n’ont pas été payées.
Publié le 1er décembre 2025Article 4 :AMENAGEMENT ET JOUISSANCE DU JARDIN
Le « jardin » mis à disposition doit être aménagé et exploité dans sa globalité. Chaque parcelle équipée d’abri de jardin et/ou autre mobilier y compris les clôtures, portails, et récupérateur à eau mis à disposition est entretenue par le jardinier.
Le mobilier de jardin est toléré mais doit être remisé après chaque utilisation dans l’abri de jardin. Les matériels thermiques et/ou bruyants tels que motoculteur, tondeuse sont autorisés :
Jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
Samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Dimanche de 10h00 à 12h00
Dans la mesure du possible afin de respecter la tranquillité des autres jardiniers les bruits gênants tel qu'un appareil radio pouvant occasionner des conflits seront utilisés en sourdine. La présence des chiens est tolérée dans la mesure où l’animal est calme et tenu en laisse. Les déjections des chiens doivent être ramassées par son propriétaire. Les chiens classés en catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse.
La surveillance et la sécurité des enfants sont placées sous la vigilance des responsables des enfants. Ils devront être tenus à l'écart des bacs à eau présents dans les allées communes et ne devront pas utiliser les parties communes comme un espace de jeux. Tout dommage causé sur le site sera à la charge des responsables des enfants et/ou jardiniers ayant donné l'accès.
En cas de besoin, les jardiniers peuvent faire appel aux autorités publiques et/ou aux services de la ville pour intervenir dans l'enceinte des jardins.
Les parcelles des jardins ainsi que les allées communes ne doivent être encombrées d’aucuns déchets verts ou autres matériaux. L’entretien de la parcelle est à réaliser sans produits chimiques.
Les feux de toute nature ne sont pas autorisés à l’exception des barbecues placés à distance de sécurité des abris.
Article 5 : CULTURES ET PLANTATIONS
A. Les cultures
Le bénéficiaire de la parcelle doit essentiellement cultiver des plantes potagères tout au long de l'année et selon la saison. Concernant cette culture, elle doit être diversifiée et non intensive.
Toute autre plantation non-potagère ne pourra excéder 25% de la parcelle (exemple: pelouse fleurs). Toute culture de plante illicite invasive et/ou toxique est interdite. De plus les produits du jardin servent aux besoins de la famille du jardinier. Ils ne doivent pas être vendus dans un but commercial à des tierces personnes.
B. Les tuteurs
Seuls sont autorisés les tuteurs à tomates ou haricots inférieurs à 2 mètres à l’exclusion de tout autre matériau (barre de fer, tuyaux etc.)
C. Les arbustes et plantes grimpantes
Les arbustes fruitiers ou plantes grimpantes et ne peuvent couvrir plus de 10 % de la surface à cultiver et ne doivent pas empiéter ou gêner les parcelles voisines. Le bénéficiaire qui souhaite planter des arbustes devra envoyer ou déposer une demande écrite auprès de la ville en précisant l’endroit, le nombre et le type d’arbuste. Ils sont plantés aux risques des bénéficiaires : l’entretien, l’abattage et/ou l’élagage incombent aux bénéficiaires.
Publié le 1er décembre 2025Le non-respect de cette obligation induira une prise en charge des travaux par la ville aux frais du bénéficiaire défaillant. Le bénéficiaire sera civilement responsable en cas d’accident causé par l’absence ou le mauvais entretien des arbustes.
Article 6 :EVACUATION DES DECHETS
Les déchets verts et tout autre détritus ou encombrant sont à la charge de chaque jardinier qui doit en assurer le transport vers la déchetterie ou vers le composteur le plus proche.
Article 7 :RESERVOIRS D’EAU
Des bacs à eau sont à disposition dans les allées et à proximité de chaque parcelle, seuls les arrosoirs sont autorisés pour y puiser l'eau.
Article 8 : RÉCUPÉRATEURS D’EAU
Les utilisateurs sont responsables du bon usage du récupérateur. Tout dommage constaté doit être signalé immédiatement aux services.
Article 9 : ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES
Chaque jardinier est tenu d'apporter son concours à l'entretien des abords de la parcelle qu’il cultive sans produits chimiques.
Article 10 : RESPONSABILITES
Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir aux matériaux et installations qui se trouvent sur sa parcelle ; de l’occupation du jardin, et des activités qui y sont pratiquées.
La ville décline toute responsabilité en cas de dommage causés par les bénéficiaires- jardiniers à d’autres bénéficiaires, à des tiers ou à leurs biens.
En cas de dommages causés au patrimoine municipal, notamment à la parcelle, à la terre végétale, le bénéficiaire sera tenu d’exécuter sur demande de la ville, tous travaux nécessaires pour réparer à ses frais, les dommages ainsi causés sans préjudices d’éventuelles poursuites engagées par la ville.
La Ville décline toute responsabilité pour les cas ordinaires et extraordinaires tels que grêle, gelée, sécheresse, inondation, incendie de l’abri jardin, vols, effractions qui pourraient survenir aux dépens du bénéficiaire, de sa famille ou leurs biens, ainsi que pour tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ou des installations mises en place par le bénéficiaire. Il est conseillé aux bénéficiaires de souscrire un contrat d’assurance contre les risques encourus ainsi que pour les effets personnels.
La présence de jardins familiaux en milieu urbain peut présenter certains dangers pour les utilisateurs en raison de plusieurs facteurs :
la présence de lignes électriques, aériennes ou souterraines
la proximité de voies de circulation automobiles
Le bénéficiaire souffrira toute servitude liée à ces contraintes spécifiques sans pouvoir en inquiéter la ville, propriétaire des lieux. En s’installant dans un milieu naturel, le bénéficiaire en accepte les risques et les périls qui peuvent en découler.
Publié le 1er décembre 2025Article 11 : AUTORISATION DE TRAVAUX OU D’INSTALLATIONS
Avant tous travaux ou installations que le bénéficiaire voudrait exécuter, il doit solliciter par écrit l’autorisation de la ville en joignant à sa demande tout document expliquant ou motivant son projet (plan avec les dimensions, photos, matériaux…). Toute modification doit être en harmonie et /ou avec une notion d’embellissement.
Article 12 : LIMITE D’USAGE DES JARDINS
Sont interdits :
l’emploi de serres (seules sont permis les tunnels ou couches de culture n’excédant pas 1,20 mètres de hauteur)
la mise en place de structures de jeux pour enfants ainsi que les jeux de ballons pouvant endommager les cultures
l’élevage et l’abattage des animaux
l’incinération des déchets verts et de toute autre nature de matériaux
la réalisation de dalle béton ou toute autre construction en dur (sauf dérogation expresse du service de la ville)
le stockage de produits inflammables
la vente de produits récoltés et toute autre commercialisation
l’entrée de tout véhicule
l’entrée de tout véhicule motorisé (sauf autorisation expresse du service) hormis les véhicules municipaux
l’emploi de tuyaux d'arrosage seul l'arrosoir est autorisé
le lavage des véhicules dans l'enceinte et sur le parc de stationnement
le séjour permanent dans l'enceinte des jardins
l’utilisation des désherbants ou autres produits nocifs pour l'environnement
l’installation des clôtures dites « externes » (expressément réservé à la municipalité), seules les clôtures dites « séparatives » sont à la charge du bénéficiaire après acceptation de la ville concernant le matériau.
Article 13 : ABSENCE DES JARDINIERS
En période de vacances/maladie du jardinier sur une longue durée (plus de 10 jours ouvrables consécutifs), le bénéficiaire doit désigner et présenter son remplaçant au service de la ville afin d'être identifié pour assurer son remplacement pendant son absence.
En cas de décès du bénéficiaire, sa famille doit impérativement, et dans les meilleurs délais, en informer les services municipaux. Le contrat liant le bénéficiaire décédé à la ville sera dès lors rompu sauf si le conjoint du bénéficiaire souhaite continuer l’exploitation du jardin.
Article 14 : MOTIFS D’EXPULSION
Le Maire est en droit, à tout moment, de reprendre le jardin sous certaines conditions :
Si le paiement des cotisations annuelles n’est pas réglé aux dates indiquées.
Si le terrain n'est pas entretenu sauf cas exceptionnel (cf 12 Absence du jardinier).
Si le bénéficiaire ne respecte pas le présent règlement
Si l’attitude du bénéficiaire à l’égard des voisins donne lieu à des difficultés sérieuses et continues (exemple : vols, détériorations, agressions verbales ou physiques, la propagande politique ou religieuse dans l'enceinte des jardins)
Si le bénéficiaire déménage hors de la commune (tout changement d’adresse est à signaler au service de la vie associative dans les 48heures par écrit). Si une décision d'expulsion est prise, la jouissance du jardin sera retirée de plein droit dans les huit jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publié le 1er décembre 2025Dans ce cas particulier la cotisation ne sera pas rendue. Le montant de la caution restituée dépendra de l'état des lieux.
Article 15 : LITIGES
Tout litige entre bénéficiaires sera obligatoirement arbitré par les services de la ville en charge des jardins familiaux qui pourront entendre les plaignants. La décision qui sera prise sera définitive.
Article 16 : AVENANTS
Le présent règlement pourra être modifié. Les conventions liant la Ville et les bénéficiaires pourront également être modifiées par voie d’avenant.
Article 17 : DEMISSION DES BENEFICIAIRES
Tout jardinier souhaitant démissionner doit le faire avant le 31 Janvier de l'année en cours. Au-delà de cette date il ne pourra prétendre au remboursement de sa cotisation dans son intégralité.
Article 18 : EN CAS DE DENONCIATION OU DE REPRISE DU JARDIN
La ville et/ou le bénéficiaire peuvent librement dénoncer le présent contrat à tout moment par courrier avec accusé de réception. Le bénéficiaire doit redonner dans les délais prescrits, les clés du jardin aux services de la ville. Il s’engage à payer la contribution de la période de la mise à disposition (tout mois entamé est dû). Il doit restituer le jardin défriché et débarrassé de tous les objets personnels lui appartenant sauf les arbres et/ou arbustes qui devront rester sur place conformément aux dispositions de l’article 555 du Code Civil, à défaut, la ville se réserve le droit de faire nettoyer la parcelle à la charge du bénéficiaire.
Au-delà de la date limite de résiliation, la ville se dégage de toute responsabilité quant à d’éventuels dommages causés aux installations ou objets restés en place et aura l’autorisation de pénétrer dans le jardin afin d’évacuer tous les objets personnels du bénéficiaire. Il n’a droit à aucune indemnité de la part de la ville. Les aménagements, constructions, équipements de la ville présents sur la parcelle devront être restitués à la ville en bon état et resteront sur place.
Article 19 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 20 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Police et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vernon, le 03/06/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0233/2025
Lions Club - Mise à disposition de locaux - Dimanche 16 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Lions Club de Vernon d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Lions Club de Vernon dont le siège social se situe à l’hôtel de ville, place Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser un goûter solidaire le:
- Dimanche 16 novembre 2025 de 13h00 à 19h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Lions Club de Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Lions Club de Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Lions Club de Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Lions Club de Vernon.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0234/2025
Compagnie 404 - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Compagnie 404 d’occuper les locaux au Campus des associations et de disposer du matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au regard de l’intérêt général que représente l’activité de l’occupant, association à but non lucratif ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association Compagnie 404, des locaux et du matériel au Campus des associations, en fonction du planning transmis en annexe pour une période de d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Compagnie 404.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 21/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 009/2020 du 23 mai 2020 exécutoire au 02/06/2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association Compagnie 404
Domiciliée 98 route de Giverny 27200 VERNON
Représentée par Madame VATINEL Pénélope, Co-Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité sociale.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Superficie : 54,72 m²
1/6
Publié le 1er décembre 2025Description : salle 3 mutualisée
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon met à disposition des tables et des chaises pour cette activité. L'occupant assume la responsabilité de la gestion logistique (incluant le déménagement et l'aménagement) de l'ensemble des équipements nécessaires à son installation.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusivement sociale.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
2/6
Publié le 1er décembre 2025Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations,
sous forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte
administratif de la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Compagnie 404 lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive
en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être
3/6
Publié le 1er décembre 2025réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.
4/6
Publié le 1er décembre 2025Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à
5/6
Publié le 1er décembre 2025compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le 21/11/2025 En 2 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association Compagnie 404
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
6/6
Publié le 1er décembre 2025Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieur
7/6
Publié le 1er décembre 202544.17
43.60
chauffe
-eau
1.30x20x90
1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50
SALLE A6
MUTUALISEE
REUNION
54.72 m²
1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50
SALLE A5
ATELIER
VELOS
54.72 m²
1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50
SALLE A4
LOCAL LIBRE
54.72 m²
SALLE A3
AQUA 1
54.72 m²
SALLE A2
AQUA 2
54.72 m²
1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50
SALLE A1
LOCAL LIBRE
54.72 m²
1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50 1.60x25x50
SALLE A7 /
GPRV
54.72 m²
45.30 44.74
90x10x90
44.74
1.30x20x90 1.30x20x90
44.16
hsp 250
1.30x20x90 1.30x20x90
90x205
hsp 250
hsp 280
hsp 250
hsp 290
hsp 280
hsp 250
80x205 80x205
100x205
RANGT A
1.56 m² Regard
MEN all 240, ht 120
Nord
Rue Robert SCHUMAN
ANNEXE A7
8.63 m²
93+53
46.19
+ 0.0
+ 0.0 + 0.0
+ 0.0 + 0.0
+ 0.0
- 2.0
- 2.0
- 2.0 - 2.00
- 2.0
CF 1/2h ferme-porte
LT A
4.20 m²
CF 1/2h
ferme-porte
CF 1/2h
ferme-porte
SANITAIRES A
Adultes
25.00 m²
83x204 CF 1/2h
ferme-porte
RAD à supprimer
Mise à niveau du plancher
RAD à remplacer
A
A
855 25 855 46 855 25 855 46 855 25 855 25 855 25 333 22
356 10 317 18 21 783 18 840 985 753 18 1359 22
215
120
231
640
693
259
1821 1757 1784 1393 3 20 540
325
5004
1981
DGT A7
4.48 m²
STOCKAGE A6
8.7 m²
STOCKAGE A5
43.57 m²
ATELIER A2/A3
41.63 m² DGT A
29.21 m²
reprise de la faience
Etablissement A
43.61
43.60
45.30
RAD à supprimer
RAD à supprimer RAD à supprimer
640
80
545
>Création d'une porte
90x205
CF 1/2h
ferme-porte
Mise à niveau du plancher
Mise à niveau du plancher
hsp 250
83+83
90x205 CF1/2h
Ménage
- 2.0 - 2.0
p90+70 p90+70
p90+70 p90+70
p90+70 p90+70
p90+70
83x204 CF 1/2h
ferme-porte 83x204 CF 1/2h
ferme-porte
83x204 CF 1/2h
ferme-porte 83x204 CF 1/2h
ferme-porte
100x204 CF 1/2h
ferme-porte
B
B
caniveau raccordé sur
regard étanche + tp sur EU
regard raccordé
sur EP pour tp récupération
eau de pluie dans cirterne
aérienne (à la charge de
l'association)
P1
E1
E1 E1
E1 E1
E1 E1
E1
P2
P9
83x204 CF 1/2h
ferme-porte
dépose wc et lavabo
et porte
façade
réseau extraction VMC apparent
au périmètre du local
inchangée
STOCKAGE A7
11.00 m²
CF 1/2h
ferme-porte 93x204
RAD à poser
Cloison CF1H 100mm
329
1 2 3 0
100x205
hteur cloison
210
RAD
vertical
à poser
lavabo PMR
lave main PMR
45.30NGF 45.30NGF
44.74NGF 44.74NGF
44.16NGF 44.17NGF
43.60NGF PENTE SUR COURS 3.5%
REPRISE DE L'ENROBE
1 2 3 4 5 6 7
ENSEMBLE VITRE EN BOIS / SIMPLE VITRAGE + VR
INCHANGE
REMPLACEMENT MENUISERIE SUR ENTREE
ENSEMBLE ALU BLANC NON VITRE
Grille sortie VMC
Volets roulant blanc Volets roulant blanc
REPRISE PROFIL DU TERRAIN
CREATION DALLE EXTERIEURE
AVEC SIPHON
PIGNON SUD
garde corps
à remplacer
sur rampe
accès cours
Pignon : isolant + enduit à réparer
COUPE AA
Remise à niveau du plancher bas
dépose et repose radiateurs
dans circulations
à réhausser par endroit
45.30NGF
faux plafond existant conservé
remplacement luminaires
menuiseries existantes
bois conservées
+ VR
Remise en peinture des murs suivant localisation
dépose des lavabos existant
pose de lavabos PMR
Radiateur existant conservé
COUPE BB
Remise à niveau du plancher bas
dépose radiateurs
45.30NGF
faux plafond 600x600 + isolation déroulées sur ossature
secondaire entre refend
Fermeture des VR
Remise en peinture des murs suivant localisation
dépose des lavabos existant
pose de lavabos PMR
Dépose des radiateurs
Pose d'un nouveau revêtement de sol + plinthe
Pose d'un doublage thermique
pose caisson VMC
percement pour extraction
modification imposte
pour grille extraction
(au dessus de la porte)
BET Fluides/Therm. : ALBEDO IE
M. DUVIVIER
CSPS :
PHASE :
MODIFICATION :
07/10/2019
DATE :
45 avenue Robert Hooke
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
REHABILITATION DE L'ANCIENNE ECOLE
BEAUFOUR EN LOCAUX ASSOCIATIFS
rue du Coq
27200 VERNON
02 78 94 02 71
michael.duvivier@albedo-hqe.com
CT :
N° PLAN :
12 rue Willy Brandt
27000 EVREUX
DOSSIER :
02 31 74 74 10
pascal.lefort@be-cetis.com
30 chemin de la planquette
76130 MONT SAINT AIGNAN
02 77 23 60 56
secretariat@agiracoustique.fr
BET Acoustique : AGIRACOUSTIQUE
M. CORDIER
BET Structure : TO.PRO.BAT
M. LEBRETON
Conducteur d'opération : NAS
INDICE :
02 35 59 61 47 / 06 59 83 49 84
etude@moteec.fr
ZAC du Long Court - 4 rue Longue Vue
des Architectes - 14111 LOUVIGNY
2017-03
02 32 38 27 56
a.lebreton@toprobat.com
ECHELLE :
65 rue Reine des Bois
76230 BOIS GUILLAUME
DET
BET SSI : CETIS
M. LEFORT
45 avenue Robert Hooke
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Economiste : MOTEEC
M. LECONTE
Architecte : HTH Architecture
Mme THIEULIN
DATE :
02 35 92 09 51 / 06 18 05 52 17
contact@hth-architecture.com
HTH Architecture 65 rue Reine des Bois
76230 BOIS GUILLAUME
contact@hth-architecture.com
02 35 92 09 51 /06 18 05 52 17
MAÎTRE D'OUVRAGE :
VILLE DE VERNON place Barette
27200 VERNON
13/05/2020 A
26/05/2020 B
14/06/2020 C
PLAN BATIMENT A
ETABLISSEMENT A
PLANS FACADES 1/100
COUPES1/50 02
1/100 1/50
FACADE EST SUR COURS BATIMENT A
FACADE OUEST BATIMENT A
N
Modification locaux A6/A7 et stockage attenant
Modification localisation porte à créer en façade
Suppression cloison + porte entre dégagement A7 et stockage A7
Mise à jour bloc sanitaire BAT A
Publié le 1er décembre 2025LE « RESPONSABLE UNIQUE »
- Ses missions -
1. MISSION ADMINISTRATIVE
- Accueille la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie,
- Réceptionne les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmet pour information et/ou action aux différents exploitants,
- Veille à l’ouverture et à la tenue du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes,
- Centralise et annexe au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, procès-verbal, rapports d’organisme de contrôle, comptes rendus d’interventions techniques).
2. MISSION D’INFORMATION
- Informe les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique,
- Informe les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie, - Informe le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité
3. MISSION DE CONTROLE
- Met en œuvre les moyens de première intervention,
- Assure l’évacuation du public,
- Maintient l’entretien des installations et équipements de sécurité,
- Vérifie le contrat d’entretien obligatoire,
- S’assure des vérifications techniques périodiquement,
- Contrôle les prescriptions de la commission de sécurité et/ou les observations des organismes de contrôle et techniciens compétents,
- Effectue les exercices périodiques d’instruction des personnels,
- Tient à jour le registre de sécurité pour chaque exploitation,
- S’assure de l’absence de travaux dangereux en présence du public ou faisant courir un risque pour celui-ci.
→ Sa mission est donc de coordonner la visite de la commission de sécurité, tenir à jour le registre de sécurité, transmettre les informations et préparer en collaboration avec les autres responsables les exercices d’évacuation.
Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Publié le 1er décembre 2025Annexe 4 – Avantages en nature
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l’année en cours. Le second alinéa de l’article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ».
En revanche, les premier et troisième alinéas de l’article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l’interdiction faite à l’association de réemployer les aides pour subventionner d’autres organismes si cela n’est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s’appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s’appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d’aides en nature.
La jurisprudence et les dispositions du CGCT permettent de considérer que les mises à disposition d’équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L’article L. 2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2342-2, sont assortis en annexe […] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions […] ».
Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l’article L. 612- 4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d’un concours financier public et visent de manière générale l’ensemble des aides perçues, directes ou indirectes.
L’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du
12 avril 2000 susvisée prévoit l’évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l’action subventionnée.
Pour AMPN, le montant des avantages en nature mensuels concernant le local mis à disposition 2,
Place Marcel Beaufour 27200 Vernon s’élève à 304,00 € au m².
Publié le 1er décembre 2025Annexe 5 – ERP
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes en matière de sécurité, de lutte incendie et d'accessibilité. Ainsi, elles doivent obtenir, avant leur ouverture, une autorisation auprès de la mairie. En fonction de la capacité d'accueil, il existe plusieurs types d'ERP.
Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :
Catégorie 1 + 1 500 personnes
Catégorie 2 701 à 1 500 personnes
Catégorie 3 301 à 700 personnes
Catégorie 4 - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
Catégorie 5 Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.
Des catégories de 1 à 4 l'effectif prend en compte le public + le personnel. Pour la 5ème catégorie, seul le public est pris en compte.
Les salles communales de la ville de Vernon, mises à disposition des associations, sont classées catégorie 5 et ne peuvent pas dépasser 19 personnes maximum.
Pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, le code de la construction et de l’habitation ne prévoit pas la consultation préalable de la commission de sécurité pour la délivrance d’un permis de construire ou la réalisation de travaux. (Article R123.14 du Code de la construction et de l’habitation).
Ces établissements ne sont pas soumis à visites d’ouverture ou périodique par la commission de sécurité. Le Maire peut toutefois demander à la commission de sécurité des visites de contrôle.
En tant que propriétaire ou exploitant de cet établissement, vous devez porter une attention particulière :
- Aux vérifications périodiques des installations ou équipements techniques :
En cours d’exploitation, vous devez procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux vérifications techniques des installations et des équipements techniques de votre établissement (Article PE 4 de l’arrêté du 22 juin 1990).
Ces opérations d’entretien doivent être effectuées régulièrement.
La tenue d’un registre de sécurité n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé d’en ouvrir un pour assurer la traçabilité des événements et des vérifications périodiques (Article R 123- 51 du Code de la construction et de l’habitation).
Publié le 1er décembre 2025Installations et équipements techniques
devant être vérifiés périodiquement Vérification Electricité Technicien compétent
Eclairage Technicien compétent
Chauffage – fuel – gaz – bois - électrique Technicien compétent Ramonage des conduites de cheminée Technicien compétent Conduites de gaz et organes de coupure Technicien compétent Appareils de cuisson Technicien compétent
Hottes d’aspiration de l’air vicié, des buées
et graisses Technicien compétent
Extincteurs Technicien compétent
Désenfumage des escaliers Technicien compétent Moyens de secours Technicien compétent
Ascenseurs Technicien compétent
Portes automatiques Technicien compétent
- A l’existence de dégagements suffisamment nombreux, bien répartis et utilisables :
« Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.
Les escaliers desservant les étages doivent être continus jusqu'au niveau permettant l'évacuation vers l'extérieur.
Toutes les portes permettant au public d’évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple. » (Article PE 11 de l’arrêté du 22 juin 1990).
Les locaux doivent être desservis (dégagements) dans les conditions suivantes, en fonction de l’effectif des personnes qui peuvent y être admises :
ERP de 5ème catégorie
Effectif
Nombre de
dégagement
s
Unités de passage
De 1 à 19
personnes 1
Ayant une largeur d’une unité de passage soit 0.90 m ou
0.80 m s’il s’agit d’une rénovation ou d’un aménagement
dans un établissement existant.
De 20 à 50
personnes
1
Ayant une largeur de 1.40 m débouchant directement sur
l’extérieur, sous réserve que le public n’ait plus de 25 m à
parcourir.
Ou 2
Débouchant directement sur l’extérieur ou sur des locaux
différents non en cul de sac. L’un des dégagements doit
avoir une largeur de 0.90 m, l’autre pouvant être un
dégagement accessoire de 0.60 m minimum.
Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par
un escalier unique d’une largeur minimale de 0.90 m.
(plancher à moins de 8 m de hauteur)
De 51 à 100
personnes
2 Ayant une largeur d’une unité de passage soit 0.90 m avec portes ouvrant dans le sens de l’évacuation.
Ou 1 Ayant une largeur de 1.40 m complété par un dégagement accessoire pouvant être de 0.60 m minimum.
De 101 à 200
personnes 2
Ayant une largeur minimale respective de 1.40 m et de
0.90 m.
De 201 à 300
personnes 2 Ayant une largeur minimale de 1.40 m.
Publié le 1er décembre 2025- Au signalement des cheminements d’évacuation :
Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit (en référence à l’article PE13).
Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 m², doivent être équipées d’une installation d’éclairage d’évacuation par des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (Article PE 24).
- A la conformité des installations électriques :
Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.
L'emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles. (Article PE 24).
- A la qualité des matériaux utilisés lors des travaux et à leur réaction au feu :
Afin d’éviter le développement trop rapide d’un incendie qui pourrait compromettre l’évacuation du public dans des conditions satisfaisantes de sécurité, il est interdit d’utiliser dans un local ou dégagement accessible au public des matériaux de construction, d’aménagement intérieur ou de décoration qui peuvent s’enflammer rapidement, développer de la fumée et provoquer la chute de gouttelettes enflammées.
Une attention particulière devra être portée aux matériaux d’isolation acoustique et thermique.
Les matériaux de construction ou d’aménagement intérieurs doivent respecter le degré minimum réglementaire de réaction au feu. (Article PE 13).
Les matériaux doivent présenter au moins les caractéristiques suivantes :
Revêtement de sol DFL – s2 ou catégorie M4 Revêtements latéraux C – s3, d0 ou catégorie M2 Produits d’isolation acoustique, thermique
ou autre, apparents ou non, en paroi
verticale, en plafond ou en toiture
A2 – s2, d0 ou catégorie M1
Revêtement de plafond B – s3, d0 ou catégorie M1 Eléments de décoration Catégorie M1
Gros mobilier (caisse, bar, comptoir,
vestiaires …) Catégorie M3
- A la présence de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés :
• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée à raison d’un appareil pour 300m2 et d’un appareil par niveau. Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie, doivent être dotés d’un extincteur approprié aux risques ;
• Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence pendant l’ouverture au public
• Un système d’alarme de type 4 au minimum ;
• Un système d’alerte par téléphone urbain ;
• Des consignes de sécurité : affichées bien en vue, comportent le numéro d’appel des sapeurs- pompiers, et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ; Ces consignes d’évacuation doivent prendre en compte les différents types de handicap.
Publié le 1er décembre 2025• Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours ;
• Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à l’entrée pour faciliter l’intervention des sapeurs- pompiers lorsque l’établissement comporte des étages.
Publié le 1er décembre 2025Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BUCH Leriche
Email : pleriche@vernon27.fr
Arrêté n° 0076/2023
Règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020, Vu la délibération n°050/2017 du conseil municipal du 31 mars 2017, relative à l’application des mises à disposition des locaux communaux,
Vu la délibération n°174/2017 du conseil municiapl du 13 octobre 2017 relative à la modification des règlements d’utilisation des équipements communaux par la mise en place de dispositions relatives à la sécurité,
Vu la délibération n°041/2023 du conseil municipal du 31 mars 2023 relative à la revalorisation des services à la population,
Vu l’arrêté n°1029/2022 du 15 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Madame Léocadie Zinsou, 4ème adjointe au maire chargée de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant qu’il appartient au maire de veiller à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité dans les lieux et édifices publics,
Considérant la nécessité de la mise en place d’un règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations,
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DU REGLEMENT, CHAMP D’APPLICATION et ENGAGEMENT DES OCCUPANTS
Article 1 – Objet
La Commune de Vernon autorise, dans certaines conditions, l’occupation des locaux communaux par des particuliers, des associations, des syndicats, des partis politiques, des entreprises ou tout autre organisme privé ou public susceptible d’en faire la demande (désignés dans le présent règlement comme “l’occupant“ ou “le titulaire de l’autorisation“).
La Commune est seule décisionnaire en matière d’attribution de ses équipements et se réserve une priorité d’utilisation. Le service “Vie Associative“ est gestionnaire des locaux municipaux mis à disposition.
Ces locaux sont désignés en annexe 1.
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’occupation de ces locaux, et est porté à la connaissance de chaque occupant, qui doit attester en avoir accepté les clauses et s’engager à les respecter avant chaque occupation.
Il est rappelé que l’occupation des locaux communaux est toujours soumise à l’approbation des autorités communales, et que l’autorisation d’occuper les locaux peut être refusée ou retirée en
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025fonction de l’intérêt général, des nécessités de l’administration des propriétés communales, du maintien de l’ordre publico u du bon fonctionnement des services.
Le non-respect par tout occupant du présent règlement peut conduire à la révocation immédiate de l’autorisation d’occupation.
La Commune de Vernon demeure prioritaire pour l’occupation des locaux.
Article 2 – Champ d’application
Le présent règlement s’applique à toutes les formes d’occupation des locaux communaux, pour quelque durée que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Pour les besoins du présent règlement, et dans un souci de bonne administration communale, les autorisations d’occupation sont distinguées selon leur durée et leur régularité, selon la différenciation suivante :
- Les occupations ponctuelles, pour une durée brève et une utilisation spécifique, qui font l’objet d’une décision de la Commune.
- Les occupations durables, pour une durée plus importante et une utilisation régulière, qui fonct l’objet d’une convention entre la Commune et l’occupant.
La présente distinction est d’ordre indicatif. La Commune est libre de recourir à l’une ou l’autre des modalités d’autorisation (décision unilatérale ou convention), qu‘elle que soit la durée ou l’occupation.
Le présent règlement complète les conventions d’occupation conclues entre la Commune et les occupants, et s’applique en tout point dès lors que ces conventions, ou tout autre document approuvé par la Commune, n’y déroge pas.
Le cas échéant, selon les locaux et les équipements, des consignes spécifiques, que l’occupant s’engage à respecter, peuvent être prévues. Elles sont affichées dans les locaux ou au niveau des équipements concernés.
Article 3 – Engagement des occupants
Tout occupant s’engage par écrit à respecter le présent règlement et les consignes spécifiques de la Commune pour l’occupation des locaux.
Cet engagement écrit consiste en un formulaire signé par l’occupant, reproduisant le présent règlement, ou par une clause de la convention d’occupation, si une telle convention existe (à mettre en annexe).
La violation des dispositions du présent règlement peut entrainer, outre les pénalités prévues à l’article 9, une exclusion du bénéfice de l’utilisation des locaux pour une durée d’un jour à une année, en fonction de la gravité du manquement.
TITRE 2 : DEMANDE D’OCCUPATION et PROCEDURE D’AUTORISATION
Article 4 – Demande d’occupation
Toute demande d’occupation doit être adressée dans les meilleurs délais et, au plus tard, afin d’être reçue dix jours avant le début d’occupation envisagée, au service communal “Vie Associative“, (compte citoyen via le site de la ville, courriel : vieassociative@vernon27.fr, téléphone : 0800027200, courrier : Hôtel de Ville de Vernon, Place Barette 27200 Vernon).
Pour les demandes d’occupation portant sur une période supérieure à un mois, la demande doit être adressée un mois au minimum avant le début de l’occupation envisagée, selon les mêmes modalités.
Ce délai peut être réduit lorsque la demande d’occupation présente un caractère objectivement urgent, apprécié par la Commune au cas par cas, et que le demandeur justifie ne pas pouvoir respecter ce délai minimal.
La demande comprend :
- L’identification complète du demandeur et/ou de l’organisme au nom duquel la demande est formulée;
- Une copie d’un titre d’identité du demandeur, et, dans le cas où le demandeur es tune personne morale, la désignation du représentant légal et la copie de l’acte l’habilitant à représenter ladite personne morale;
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025- L’objet de l’occupation envisagée, et le nombre de personnes attendues; - Les coordonnées (numéro de téléphone et adresse courriel) d’un référent pour l’évènement envisagé;
- La période d’occupation souhaitée, avec précision des horaires;
- Une copie de l’attestation de responsabilité civile de l’organisateur, et d’une attestation d’assurance pour les activités exercées durant l’occupation des locaux; - L’engagement écrit de se conformer au présent règlement;
- Toutes préccisions utiles ou toutes demandes particulières sur les conditions d’occupation des locaux, et notamment sur les équipements et le matériel; - Toutes demandes de mise à disposition de matériel ou d’équipements liée à l’organisation de l’évènement envisagé.
Dans le cas où certaines pièces ne seraient pas susceptibles dêtre fournies dès la demande, le demandeur sollicite une dérogation et, avec l’autorisation de la Commune, produit ces pièces, au moins dix jours ouvrés avant le début de l’occupation.
L’espace est mis à disposition à titre gratuit pour les associations déclaréer d’intérêt général sans profit de nature professionnelle ou commerciale de son occupation ou encore si elle n’exerce pas une activité de gestion des intérêts privés.
Si la personne morale ne correspond pas aux conditions précitées mais qu’elle possède une installation permanente sur le territoire de la commune et qu’elle se réunit pour un objet présentant un intérêt certain pour la commune, l’utilisation des locaux fera l’objet d’une contribution de 60 € par jour.
Si la personne morale ne peut répondre aux conditions citées ci-dessus, l’occupation des locaux fera l’objet d’une redevance fixée à 120 € par jour.
En aucun cas, les locaux ne pourront être mis à disposition des mineurs. Toute sous-location est strictement interdite, sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation, sans préjuger des poursuites pénales éventuelles auxquelles s’exposent les contrevenants. Toute demande de modification de planning doit être formulée auprès du service vie associative et validée par lui avant application.
Les locaux sont disponibles du lundi au samedi de 9h00 à 22h00. Possibilité d’occupation également le dimanche et extension de la plage horaire sur dérogation.
Article 5 – Octroi de l’autorisation
L’autorisation d’occupation est octroyée par écrit, à titre temporaire, personnel, précaire et révocable. A ce titre, le titulaire de l’autorisation n’a droit à aucune indemnité dans l’hypothèse où l’autorisation est retirée pour un motif d’intérêt général.
L’autorisation d’occupation, sous quelque forme que ce soit, est incessible.
Article 6 – Annulation
En cas d’annulation, le titulaire de l’autorisation d’occupation doit en informer dans les meilleurs délais par téléphone, courriel ou courrier postal le service communal “Vie Associative“ (compte citoyen via le site de la ville, courriel : vieassociative@vernon27.fr, téléphone : 0800027200, courrier : Hôtel de Ville de Vernon - Place Barette 27200 Vernon).
Si l’annulation intervient moins de dix jours ouvrés avant le début de l’occupation octroyée à titre payant, le titulaire reste redevable de la redevance d’occupation pour l’ensemble de la période d’occupation autorisée.
En cas d’information de l’annulation par téléphone, l’annulation doit être confirmée par écrit.
La Commune de Vernon se réserve, en cas de circonstances exceptionnelles ou pour motif d’intérêt général, la possibilité d’annuler une réservation. Dans cette hypothèse, elle remboursera l’intégralité de la somme versée.
TITRE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 7 – Redevance
La Commune perçoit, en contrepartie de l’occupation des locaux communaux, sous quelque forme que ce soit, une redevance dont le tarif varie selon les locaux utilisés.
Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général peuvent,
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025à titre dérogatoire, occuper gratuitement les lieux.
Le montant total de la redevance est payable d’avance, et au plus tard dix jours ouvrés avant le début de l’occupation des locaux.
Tout retard de paiement est susceptible de provoquer le retrait de l’autorisation. En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
Lorsque l’occupation porte sur une période supérieure à une année, la redevance est versée d’avance annuellement.
Dans l’hypothèse où l’autorisation d’occupation temporaire est retirée pour quelque motif que ce soit, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir et restituée au titulaire.
Le montant total de la redevance reste néanmoins dû dans le cas où l’autorisation est retirée à raison d’une faute commise par l’occupant, et notamment dans l’hypothèse d’une violation des dispositions du présent règlement.
Le cas échéant, la Commune peut demander à l’occupant le versement d’une somme correspondant aux charges d’occupation.
Article 8 – Obligations de l’occupant
L’occupation de slocaux par le titulaire de l’occupation doit être conforme à la destination des locaux et compatible avec ses dimensions et les équipements qui y sont attachés.
L’occupant devra se conformer aux consignes des agents communaux portant sur les modalités d’occupation, et respecter les caractéristiques spécifiques de chaque local, telles que précisées par lesdits agents.
Sauf accord contraire, l’autorisation d’occupation ne permet pas à l’occupant d’associer la Commune à l’évènement organisé dans ses locaux ou de se prévaloir du nom de la Commune dans le cadre de la manifestation organisée.
Tout document regardant l’évènement organisé dans les locaux communaux et susceptible d’être porté à la connaissance du public devra être contrôlé par la Commune avant sa diffusion. A défaut, l’autorisation d’occupation peut être retirée.
L’occupant fait son affaire de toute démarche légale ou réglementaire attachée à l’occupation envisagée (SACEM, autorisations préfectorales…).
Sauf accord contraire, la vente d’objets, d’ouvrages ou de prestations au sein des locaux est interdite.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune de Vernon tout évènement notable portant sur l’utilisation des locaux, dans les meilleurs délais, et au plus tard 24 heures après la survenance de l’évènement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la Commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux.
Article 9 – Pénalités
Toute occupation irrégulière des locaux et notamment tout maintien dans les lieux après l’expiration de l’autorisation, fera l’objet d’une pénalité équivalente, par jour d’occupation iirégulière, au tarif journalier d’occupation du local occupé de 1 € par m².
TITRE 4 : UTILISATION DES LOCAUX
Article 10 – Etat des lieux, remise des clés
Les modalités pratiques d’utilisation des locaux sont communiqué à l’occupant à l’occasion de l’octroi de l’autorisation, par la remise d’une fiche technique indiquant :
- Les modalités d’accès aux locaux, et éventuellement le lieu de retrait des clés; - La personne chargée de la remise des clés ou de l’accueil
- Le référent des services communaux pour l’occupation du local concerné, ses coordonnées et heures de disponibilité;
- Les numéros à joindre en cas d’urgence;
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025- Les éventuelles spécifications techniques portant sur l’utilisation des locaux.
Lors de la remise ou de la restitution des clés, l’occupant signe obligatoirement un état des lieux indiquant la date ainsi que le nombre de clés.
L’occupant est tenu de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son premier accès ainsi que les clés (sinon facturé).
Selon les locaux et l’utilisation, un état des lieux d’entrée et de sortie peut être établi contradictoirement.
Article 11 – Hygiène, propreté
L’occupant doit assurer la propreté et l’entretien des locaux durant la durée de l’occupation, et restituer les lieux dans un état de propreté convenable.
Il a la charge de l’évacuation des déchets.
Si l’état de propreté des locaux, durant une occupation ou à l’issue de celle-ci, nécessite l’intervention d’une entreprise de nettoyage ou d’un agent communal, cette intervention est facturée à l’occupant.
Le cas échéant, la préparation et la distribution d’aliments, lorsque les locaux disposent d’équipements permettant le stockage et la préparation d’aliments, doit respecter les normes d’hygiène en vigueur.
Sauf accord contraire, la présence d’animaux est interdite.
Il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
Article 12 – Utilisation raisonnable
L’occupant s’engage à occuper les locaux de manière paisible et raisonnable, en adoptant une attitude citoyenne et attentive à l’impact de son occupation sur l’environnement.
Il s’engage notamment :
- A ne pas incommoder le voisinage;
- A utiliser les locaux, le matériel et les équipements de manière respectueuse; - A respecter la règlementation applicable en matière d’ordre et de tranquillité publics; - A éviter tout tapage nocturne et comportements bruyants;
- A ne pas entraver la circulation et le stationnement aux alentours des locaux; - A utiliser l’éclairage, le chauffage, l’électricité et l’eau de façon raisonnée; - A trier ses déchets, et tout particulièrement le verre;
- A stocker du matériel ou mobilier dans le respect des consignes de sécurité incendie; - Ne pas obstruer les issues de secours.
L’occupant s’engage à respecter la législation en vigueur sur la consommation d’alcool, en particulier à destination des mineurs. A ce titre, il est rappelé que la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcoolisées est interdite dans les lieux publics pour les mineurs, en vertu du code de la santé publique.
Article 13 – Sécurité des biens et des personnes
L’occupant a une obligation de sécurité, pour toute forme d’occupation.
Il doit se conformer aux spécificités techniques et sécuritaires de chaque local, et respecter le nombre de personnes maximum autorisé pour chaque local tel que précisé en annexe 1. L’occupant doit désigner un référent COVID-19 afin de mettre en place le protocole sanitaire et de faire respecter les consignes liées (gestes barrières, distanciation, désinfection des équipements et des locaux).
Il veille à ce que le stationnement des véhicules, l’installation d’équipements, et l’entreposage de matériels ne gênent pas la circulation et l’évacuation des personnes, et n’obstruent en aucun cas les sorties de secours.
L’installation d’éqiupements ou matériels spécifiques dédiés à l’évènement organisé ou nécessaires à l’occupation des locaux doit recevoir l’aval de la Commune, et leur utilisation doit respecter les normes de sécurité applicables à chaque équipement.
Il s’engage à respecter les normes de sécurité relevant de la règlementation des établissements recevant du public (ERP), en particulier en matière de lutte contre l’incendie : Présence de l’exploitant
- L’occupant doit désigner un référent sécurité qui sera amené à faire respecter les
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025consignes de sécurité (affichée dans chaque salle) en cas d’incendie
- Pendant la présence du public, l’utilisateur doit se trouver dans les locaux pour :
Décider des éventuelles premières mesures de sécurité
Assurer l’accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l’article R.123-49 du code de la construction et de l’habitation
Assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l’article R.123-51 du code de la construction et de l’habitation
- Lorsque les conditions d’exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l’utilisateur ou son représentant ne soit pas en permanence dans les locaux sous réserve :
D’être joignable en permanence et en mesure de rejoindre les locaux dans les délais les plus courts
Que des consignes claires soient données au(x) référent(s) sécurité incendie présent(s) sur le site
Dans les locaux, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : - Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie [décret n°2009-1119 du 16/09/09] y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap;
- Les dates des divers contrôles réglementaires et vérifications (électricité, gaz, incendie) ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.
Les consignes de sécurité affichées dans la salle sont à respecter par l’occupant et toutes les personnes admises dans les locaux à l’occasion de l’occupation.
Il est interdit à l’occupant de procéder à des interventions sur les installations électriques, électroniques ou sanitaires, autres que celles relevant d’un usage courant. Il en est de même pour tous autres travaux : perçage de trous, mise en peinture, intervention sur les volets roulant ou sur les ouvrants.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vols ou dégradations dont seraient victimes l’occupant out oute personne reçue dans les locaux durant la période d’occupation.
Article 14 – Charges dues en cas d’utilisation exceptionnelle
Dans le cas où des équipements exceptionnellement consommateurs d’énergie ou d’eau sont installés dans le cadre de l’occupation, ou lorsque l’occupation implique, de par la nature de l’activité exercée ou de la manifestation organisée, une consommation dépassant l’usage courant des locaux, les charges seront facturées en fonction de la consommation effective, en supplément de la redevance pour les occupants payants.
Le versement d’une provision sur charges peut être exigé par la Commune, et est payable en même temps que la redevance d’occupation, avant le début de la période d’occupation
TITRE : RESPONSABILITE et ASSURANCES
Article 15 – Responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupaiton des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 300 € (chèque à libeller à l’ordre du Trésor Public). Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre.La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal. L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
L’occupant est responsable de la surveillance des locaux durant la période d’occupation. Le cas échéant, lorsqu’un agent communal ou toute autre personne est chargée par la Commune d’assurer la sécurité du local, l’occupant se conforme à ses directives éventuelles mais reste chargé de surveiller les locaux et l’utilisation qui en est faite par les personnes admises à participer à l’évènement ou à pénétrer dans les locaux.
Article 16 – Assurance
L’occupant doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les activités exercées dans les locaux à l’occasion de toute forme d’occupation.
Il doit en attester dans la demande d’autorisation, ou au plus tard dix jours avant le début de la période d’occupation des locaux.
Cette assurance doit couvrir l’ensemble des dommages qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation des locaux, et notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels, causés aux tiers ou aux biens. L’assurance doit couvrir les actes de malveillance et de vandalisme.
Pour ses biens propres, l’occupant souscrit toutes les garanties qu’il juge utiles.
TITRE 6 : MODIFICATION, PUBLICITE et REGLEMENT DES LITIGES
Article 17 – Modification
La Commune de Vernon est libre de modifier le présent règlement dès qu’elle l’estime utile.
L’occupant ne peut se prévaloir de dispositions antérieures dans l’hypothèse d’une modification du règlement qui modifierait les modalités de son occupation, à condition que la modification du règlement ait été portée à sa connaissance par tout moyen utile.
Article 18 – Publicité et affichage
Le présent règlement est affiché dans chacun des locaux communaux où il s’applique.
Article 19 – Règlement des litiges
Tout litige né de l’application du présent règlement devra prioritairement faire l’objet d’un échange afin de trouver une éventuelle solution amiable.
A défaut, le litige sera porté, si les conditions d’une saisine sont réunies, devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 20 – L’arrêté n°090/2021 du 15 février 2021 est abrogé.
Fait à Vernon, le 20/06/2023
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON
Publié le 1er décembre 2025Domaines : Ressource Début de la réservation Heure Durée : Brève description Campus des Associations Salle 3 jeudi 20 novembre 2025 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 27 novembre 2025 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 04 décembre 2025 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 11 décembre 2025 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 18 décembre 2025 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 25 décembre 2025 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 01 janvier 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 08 janvier 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 15 janvier 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 22 janvier 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 29 janvier 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 05 février 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 12 février 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 19 février 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 26 février 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 05 mars 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 12 mars 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 19 mars 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 26 mars 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 02 avril 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 09 avril 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 16 avril 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 23 avril 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 30 avril 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 07 mai 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 14 mai 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 21 mai 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 28 mai 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 04 juin 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 11 juin 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 18 juin 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 25 juin 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 02 juillet 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 09 juillet 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 16 juillet 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 23 juillet 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 30 juillet 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 06 août 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 13 août 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 20 août 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 27 août 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 03 septembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 10 septembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 17 septembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 24 septembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 01 octobre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 08 octobre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 15 octobre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 22 octobre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 29 octobre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 05 novembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 12 novembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 19 novembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 26 novembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 03 décembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 10 décembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 17 décembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 24 décembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404 Campus des Associations Salle 3 jeudi 31 décembre 2026 19:00:00 3 heure(s) Compagnie 404
Publié le 1er décembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0235/2025
Convention d'honoraires de la protection fonctionnelle 2025-05
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2123-35 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°131/2025 du 10 octobre 2025 relative à l’information du Conseil Municipal sur l’octroi de la protection fonctionnelle au Maire ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant que le 18 septembre 2025, François OUZILLEAU, Maire, a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre du dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
Considérant l’accusé de réception adressé à François OUZILLEAU par Jérôme GRENIER, Premier adjoint, le 24 septembre 2025 ;
Considérant la transmission aux conseillers municipaux dûment réalisée par courrier électronique en date du 3 octobre 2025 ;
Considérant la transmission de la demande au Préfet dûment réalisée le 3 octobre 2025 par mail et par la plateforme ixactes ;
Considérant l’information faite au conseil municipal du 10 octobre dernier ;
Considérant la nécessité de passer une convention avec Maître DELANOE dans le cadre de la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention d’honoraires avec le cabinet de Maître DELANOË dans le cadre de la protection fonctionnelle afin de défendre les intérêts de Monsieur le Maire, François OUZILLEAU.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 17/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0238/2025
Sel rise - Mise à disposition de locaux - Mardi 18 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Sel Rise d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Sel Rise dont le siège social se situe à l’hôtel de ville place Adolphe Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Mardi 18 novembre 2025 de 19h00 à 22h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Sel Rise.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Sel Rise s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Sel Rise souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Sel Rise.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0239/2025
Comité de jumelage - Mise à disposition de locaux - Mardi 02 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Comité de jumelage d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Comité de jumelage dont le siège social se situe au 13 rue de Bizy à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Mardi 02 décembre 2025 de 20h00 à 22h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Comité de jumelage.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Comité de jumelage s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Comité de jumelage souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Comité de jumelage.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0240/2025
Vernon Train de Vie - Mise à disposition de locaux - samedi 29 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Vernon Train de Vie d’occuper une salle au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 au Campus des associations au profit de l’association Vernon Train de Vie dont le siège social se situe BP 547, Vernon Cedex 27205, pour lui permettre d’organiser une assemblée générale le :
- samedi 29 novembre 2025 de 09h30 à 13h30
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Vernon Train de Vie.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Vernon Train de Vie s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
Les dommages occasionnés seront à la charge de l'association Vernon Train de Vie. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0241/2025
Cabinet Lars'Jean - Mise à disposition de locaux - Mardi 16 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;
Vu la délibération n°149/2023 du 8 décembre 2023 fixant la participation financière pour la mise à disposition de salles au sein du campus des associations ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu la délibération n°059/2025 du 28 mars 2025 portant sur l’élargissement des modalités de location au Campus des associations ;
Considérant la demande du cabinet Lars ‘Jean immobilier d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition de locaux à titre onéreux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 4 du Campus des associations à Vernon au profit du cabinet Lars ’Jean immobilier dont le siège social se situe au 46 bis rue Saint Louis 27000 Evreux, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la copropriété Résidence Nuances 3 bis et 3 ter rue de Tocqueville à Vernon :
le mardi 16 décembre 2025 de 17h00 à 21h00 .
Publié le 1er décembre 2025Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à vingt (20) euros par heure d’utilisation, de fixer celle de la demi-journée à soixante (60) euros et à cent-vingt (120) euros par jour d’occupation. Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition du cabinet Lars ‘Jean immobilier à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes au même moment.
Le cabinet Lars ‘Jean immobilier souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Publié le 1er décembre 2025Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et au Cabinet Lars’Jean immobilier.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0242/2025
Acceptation d'indemnités de sinistre - DAB23-01 incendie Pôle des compétences
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°178/2024 du 06 décembre 2024 portant protocole d’indemnisation suite à l’incendie du Pôle des compétences lors des violences urbaines ;
Vu l’arrêté n°A1175/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sandrine TRISTANT, Directrice générale des services ;
Vu la quittance d’indemnité de sinistre d’un montant de 297 000 € après déduction de la franchise de 3 000 € ;
Vu la quittance de règlement de première indemnité de sinistre d’un montant de 52 782 € ;
Considérant le sinistre ayant touché le Pôle des compétences dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’accepter le versement des indemnités après le sinistre d’un montant de 349 782 € ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer et d’accepter le versement des indemnités de sinistre d’un montant de 349 782 € concernant l’incendie du Pôle des compétences suite aux violences urbaines dans la nuit du 28 au 29 juin 2023.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0244/2025
Association Syndicale Libre de l'Herbaudière - Mise à disposition de locaux - Vendredi 16 janvier 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;
Vu la délibération n°149/2023 du 8 décembre 2023 fixant la participation financière pour la mise à disposition de salles au sein du campus des associations ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Vu la délibération n°059/2025 du 28 mars 2025 portant sur l’élargissement des modalités de location au Campus des associations ;
Considérant la demande l’Association Syndicale Libre de l’Herbaudière d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition de locaux à titre onéreux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 4 du Campus des associations à Vernon au profit de l’Association Syndicale Libre de l’Herbaudière dont le siège social se situe chez Monsieur Chateignon, 13 résidence l’Herbaudière 27200 Vernon pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la résidence :
le vendredi 16 janvier 2026 de 19h00 à 22h00.
Publié le 1er décembre 2025Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à vingt (20) euros par heure d’utilisation, de fixer celle de la demi-journée à soixante (60) euros et à cent-vingt (120) euros par jour d’occupation. Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’Association Syndicale Libre de l’Herbaudière à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer au service des sports, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes au même moment.
L’association Syndicale Libre de l’Herbaudière souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
Publié le 1er décembre 2025L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Syndicale Libre de l’Herbaudière
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0246/2025
Marché 2020/029 Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon : résiliation
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 03 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant la nécessité de résilier le marché n°2020/029 « Mission de maitrise d’œuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon » ;
Considérant l’article 20 du CCAG PI permettant l’arrêt des prestations et entrainant dès lors la résiliation du marché ;
Considérant les articles 12.5 et 16.1 du CCAP dudit marché portant sur les conditions d’arrêt d’exécution des prestations et les conditions de résiliation.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à l’arrêt des prestations du marché n°2020/029 « mission de maîtrise d’œuvre relative à la requalification de la rue Le Tellier à Vernon », à l’issue de la mission ACT et plus particulièrement à la suite de la remise du DCE en application des articles 12.5 du CCAP et 20 du CCAG PI, entrainant ainsi sa résiliations sans indemnité.
Article 2 : Le marché est résilié dès notification de la lettre de résiliation à EUCLYD- EUROTOP mandataire du groupement EUCLYD-EUROTOP / GAIA PAYSAGISTES domicilié à ROUEN (76000).
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 17/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0247/2025
Marché 2025/033 Recensement de la population : attribution
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 3 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Considérant la nécessité de passer un marché de collecte de recensement de la population ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché n°2025/033 « Réalisation des opérations de collecte de recensement de la population » avec la société LA POSTE, domiciliée à CAEN (14 019) pour un montant maximum annuel de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC.
Article 2 : La durée du contrat est de 1 an, reconductible 3 fois pour une durée de 1 an. Les délais d’exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande. L'exécution des prestations commencera dès réception de la présente notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0248/2025
Convention d'utilisation des locaux scolaires du collège César Lemaître de Vernon : autorisation de signature
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la nécessité d’obtenir des créneaux dans la salle polyvalente du collège César Lemaître ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser la signature de la convention ci-annexée avec le Département de l’Eure et le collège César Lemaître fixant les conditions d’occupation de la salle polyvalente du collège César Lemaître ainsi que tout avenant.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée en contrepartie de cautions et de redevances pour lesquels un titre de recette sera émis.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier ainsi qu’aux bénéficiaires.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 19/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
DU COLLEGE CÉSAR LEMAÎTRE DE VERNON
Entre les soussignés,
D'une part,
Le Département de I ’Eure, collectivité propriétaire, représenté par Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération du Conseil départemental en date du 16 décembre 2022
Ci-après dénommé « le Département »
Le collège CÉSAR LEMAÎTRE de VERNON, établissement public local d'enseignement, représenté par sa principale, Mme Elodie BREGMESTRE, dûment autorisée par son Conseil d’administration en date du 1er juillet 2025. Ci-après dénommé « le collège ».
Et d’autre part,
La commune de Vernon, représentée par Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la ville de Vernon, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 02 juillet 2021.
Ci-après dénommée « la commune »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités suivant lesquelles le Département autorise la commune de Vernon, à occuper les locaux scolaires collège visés à l'article 3 exclusivement en vue d'organiser des activités à caractère culturel et sportif, déléguées aux associations locales habilitées par la commune, et sous sa responsabilité.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occuper et d’utiliser les locaux, installations et voies d'accès mis à disposition, est accordée pour la période du 1 septembre 2024 au 31 août 2026 inclus.
Le planning d'utilisation sera communiqué en amont. Celui-ci pourra être modifié. Il revient à la ville de Vernon d’informer, au plus tôt, Madame la Principale du Collège de toutes modifications de ce dernier.
Publié le 1er décembre 2025Article 3 : Désignation des locaux et matériels mis à disposition
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de la commune qui devra les restituer en l'état :
Salle Polyvalente (avec le local de stockage) du collège César Lemaître et voies d'accès.
Les véhicules ne seront pas stationnés dans l'enceinte de I ’établissement mais sur le parking proche de la salle polyvalente.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 150 participants maximum, dans le respect des règles de fonctionnement de l'ERP.
La commune pourra disposer du matériel mutualisé (chaises, chariot de nettoyage, tables pliantes...) dont l'inventaire sera joint.
Des badges seront remis à I ’organisateur.
En cas de perte, ils seront refacturés à la commune au tarif en vigueur, conformément aux tarifs fixés par le collège.
La commune doit s'assurer que le matériel et les lieux sont compatibles avec l'activité proposée.
L'utilisation des locaux mis à disposition s'effectuera dans le respect de l'ordre public, du voisinage, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Le Département se réserve la possibilité de modifier les locaux et voies d'accès mis ä la disposition de la commune pour tout motif d'intérêt général, notamment de sécurité.
Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité
Article 4.1 : Connaissance des consignes de sécurité
Préalablement à l'utilisation des locaux, la commune reconnaît :
o avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières données par le chef d'établissement compte tenu de l'activité envisagée, et s'engage à les appliquer ;
o avoir procédé avec le chef d'établissement à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés ; o avoir constaté avec le chef d'établissement l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;
o avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le numéro de contrat numéro 02111465C souscrite auprès de Groupama, 12 rue du soleil, 27 200 Vernon
o faire appliquer les dispositifs de sécurité en vigueur.
Article 4.2 : Application des consignes de sécurité
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, la commune s'engage :
o à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
o à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées ; o à faire respecter les règles de sécurité par les participants ;
Publié le 1er décembre 2025o à utiliser les locaux, installation et voies d'accès mis à disposition conformément à l'article 1 de la présente convention ;
o en cas de manquement aux consignes strictes ci-dessus énoncées, les activités de la commune en cause seront suspendues sans délai et définitivement.
Article 5 : Dispositions financières
La commune s'engage dans le cadre d'une participation financière à verser au collège la somme forfaitaire de 500 € au titre des frais d'hébergement, et correspondant notamment :
o aux diverses consommations (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
o à l'usure du matériel ;
o aux avantages de toute nature procurés à l'organisateur par l'utilisation du collège.
A cela va s'ajouter une participation de 2,50 € par heure utilisée.
A noter que la présente convention, règle la refacturation pour la période comprise en le 31/08/2024 et sa fin de validité.
Article 6 : Obligations de la commune
Article 6.1 : Information
La commune a l'obligation d'informer, sans délai, le Département et au chef d’établissement de tout fait, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage ou détérioration, de nature à préjudicier aux locaux mis à sa disposition.
Par ailleurs, tous dommages causés par la commune aux locaux, espaces et biens mis à sa disposition, doivent être signalés, sans délai, au Département et au chef d'établissement.
Article 6.2 : Porté à connaissance
La commune a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance du Département et du collège toute modification de sa forme juridique, de son objet ou de sa dénomination ou raison sociale.
Article 6.3 : Respect des lois et règlements
La commune a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur. En particulier, l'organisateur s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement.
Article 7 : Responsabilité
La commune fait son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant survenir du fait de ses installations ou de ses activités dans les espaces qui lui sont remis.
La commune est seule responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qu'ils résultent de son occupation ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait de ses agents et des personnes dont il doit répondre, ou par les choses qu'il a sous sa garde.
Article 8 : Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, la commune justifie, pour toute la durée de l'utilisation des locaux mis à disposition, d'une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait des dommages qu'il pourrait causer tant aux biens meubles et immeubles mis à disposition, qu'aux tiers, notamment
Publié le 1er décembre 2025au public, aux membres et personnels recrutés pour les besoins de son activité, et aux personnels du collège et du Département.
Les contrats d'assurance de dommages souscrits par la commune devront notamment comporter les garanties ou clauses suivantes :
o événements assurés : incendie, explosion, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux et fluides, fumées, attentat, vandalisme, tempête, grêle, neige, choc de véhicule ;
o valeur de reconstruction à neuf ;
o garantie des honoraires d'experts ; recours des voisins, tiers, locataires.
Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus.
Les pièces justifiant la couverture d'assurance sont communiquées au chef d’établissement au plus tard un (1) jour avant la date de mise à disposition des locaux.
Les attestations d'assurance devront préciser :
- le nom de la compagnie,
- les risques couverts,
- la date d'expiration des garanties prévues au contrat,
- le numéro des polices
Article 9 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera dressé avant mise à disposition des locaux entre la commune et le chef d'établissement et annexé' à la présente convention.
A défaut d'établissement d'un tel état des lieux, l'organisateur sera réputé avoir reçu les espaces, locaux et installations mis à sa disposition en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Article l0 : Entretien, maintenance, réparation
Les locaux, installations et biens mis à disposition doivent être entretenus en bon état de fonctionnement par la commune et à ses frais, de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés. La commune en assurera le nettoyage 2 fois par semaine le mardi et le vendredi de 7h30 à 8h30, le collège, de son côté, en assurera le nettoyage le lundi matin et le mercredi matin.
Tous dommages causés par la commune aux locaux, espaces et biens mis à disposition, doivent être réparés aux frais de la commune, sous peine de poursuite. De même, tout matériel ou mobilier disparu, cassé ou dégradé sera intégralement remboursé par la commune, sur présentation de facture par le collège ou le Département.
Article 11 : Prérogatives du Département et du collège
Article 11.1 : Droit de contrôle
Le Département et le collège se réservent le droit de vérifier et de contrôler les aménagements, l'entretien et les réparations effectués par la commune.
Publié le 1er décembre 2025Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité du Département tant à l'égard de la commune qu'à l'égard des tiers.
De même, le Département et le collège se réservent la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien des biens mis ä la disposition de la commune.
Le Département, avertit préalablement et sans délai, conformément à l'article 6.1 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'organisateur pour réparer, à ses frais, les dommages causés aux biens et espaces mis à sa disposition.
Article 11.2 : Droit de circulation et d'intervention
La commune devra laisser circuler les agents du Département et du collège sur les emplacements occupés toutes les fois qu'il en sera requis. En cas de travaux sur les dépendances de l'emprise du domaine public occupé, la commune devra, le cas échéant, Iaisser les agents du Département exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
Article 11.3 : Réalisation des travaux dans l'intérêt du domaine
Les travaux entrepris par le Département, dans des conditions normales, dans l'intérêt de la dépendance domaniale occupée et conformément à sa destination, n‘ouvrent droit à aucune indemnisation au profit de la commune
Article 12 : Précarité et caractère personnel de l'occupation
La commune ne tire de la présente convention aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation. La circonstance que l'organisateur se maintienne sur le domaine public après l'expiration de la présente convention, par tolérance du Département, ne peut être assimilée à un renouvellement tacite.
Article 13 : Résiliation
Le Département et le collège peuvent, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, résilier la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Sauf urgence dûment justifiée, un préavis d'un (1) mois doit être respecté.
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'organisateur, d'une quelconque de ses obligations tirées de la présente convention, le Département ou le collège peuvent en provoquer la résiliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours après mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être, le cas échéant, diligentées à I ‘encontre de la commune. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans indemnité.
La commune a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois.
Article 14 : Litiges
Publié le 1er décembre 2025Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention, faute d'être résolus à l'amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de l‘émergence du litige constaté par écrit par la partie la plus diligente, seront exclusivement soumis au tribunal administratif de Rouen.
ANNEXES :
Liste des biens et mobiliers mis à disposition
Attestation d'assurance
État des lieux
Fait à
Evreux Le
26/03/2025
Pour le Département,
Le Président du Conseil Départemental
Pour la commune,
Le Maire
Pour le collège,
La Principale
E. BREGMESTRE
Pour I ‘organisateur,
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0249/2025
La Société Philarmonique - Mise à disposition du camion publicitaire - Du 12 décembre au 15 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association La Société Philarmonique d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DECIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association La Société Philarmonique domiciliée 24 ter rue du Grévarin à Vernon, aux dates suivantes :
- du vendredi 12 décembre 2025 13h30 au lundi 15 décembre 2025 09h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transporter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Publié le 1er décembre 2025Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 19/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
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Tél : 0800027200
DÉCISION N°0250/2025
Alliance Fraternelle - Mise à disposition de locaux - Dimanche 23 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Alliance Fraternelle d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Alliance Fraternelle dont le siège social se situe au 44 rue de la Forêt à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion :
- le dimanche 23 novembre 2025 de 17h30 à 19h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Alliance Fraternelle.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Alliance Fraternelle s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Alliance Fraternelle souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
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Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
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DÉCISION N°0251/2025
Nature et sentiers Vernonnais - Mise à disposition de locaux - Mercredi 03 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Nature et sentiers Vernonnais d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Nature et sentiers Vernonnais dont le siège social se situe au 3 rue du château 27950 Saint-Marcel, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- mercredi 03 décembre 2025 de 15h00 à 18h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur
Publié le 1er décembre 2025des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Nature et sentiers Vernonnais.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Nature et sentiers Vernonnais s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Nature et sentiers Vernonnais souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Maire est chargé de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 21/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
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DÉCISION N°0253/2025
Rock in the Barn - Mise à disposition du camion publicitaire - Du vendredi 21 au lundi 24 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Rock in the Barn d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DECIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association Rock in the Barn domiciliée Hôtel de ville Place Barette à Vernon, aux dates suivantes :
- du vendredi 21 novembre 2025 13h30 au lundi 24 novembre 2025 09h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transporter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Publié le 1er décembre 2025Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association.
A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 1er décembre 2025Fait à Vernon, le 19/11/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0255/2025
SOS Racisme - Mise à disposition de locaux - Vendredi 21 novembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association SOS Racisme d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association SOS Racisme dont le siège social se situe 51 avenue de Flandre 75019 Paris 19ème, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Vendredi 21 novembre 2025 de 18h00 à 22h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association SOS Racisme.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association SOS Racisme s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association SOS Racisme souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association SOS Racisme.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0256/2025
AVF Vernon - Mise à disposition de locaux - Mardi 16 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association AVF Vernon d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association AVF Vernon dont le siège social se situe 5 rue Bourbon Penthièvre à Vernon, pour lui permettre d’organiser un atelier de conversation anglaise :
- Mardi 16 décembre 2025 de 09h30 à 14h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association AVF Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association AVF Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association AVF Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association AVF Vernon.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0257/2025
Comité de jumelage - Mise à disposition de locaux - Mercredi 14 janvier 2026
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Comité de jumelage d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Comité de jumelage dont le siège social se situe au 13 rue de Bizy à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- Mercredi 14 janvier 2026 de 20h00 à 23h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Comité de jumelage.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Comité de jumelage s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Comité de jumelage souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Comité de jumelage.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0260/2025
Bien être sport santé 27 - Mise à disposition de locaux - Vendredi 12 décembre 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Bien être sport santé 27 d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association Bien être sport santé 27 dont le siège social se situe au 05 la croix de Salseuse à Vernon, pour lui permettre d’organiser un atelier le :
- Vendredi 12 décembre 2025 de 14h00 à 16h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Publié le 1er décembre 2025Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Bien être sport santé 27.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Bien être sport santé 27 s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Bien être sport santé 27 souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Bien être sport santé 27.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/11/2025
Publié le 1er décembre 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 1er décembre 2025