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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - VF decisions)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur François OUZILLEAU, Maire de la commune de Vernon (27200)
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet de la ville de Vernon
https://www.vernon27.fr/ des décisions prises entre le 1er avril 2025 et le 30 avril 2025.
À Vernon, le 30 avril 2025,
Pour le Maire,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe de service Juridique et Assemblées
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 30 avril 2025
Publié le 30 avril 2025Direction sport et association
Sports (Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0052/2025
Mise à disposition des équipements sportifs de Vernon à titre gracieux ou à titre onéreux
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation services à la population ;
Vu l’arrêté n°A1168/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Johan Auvray, 3ème adjoint en charge de l’évènementiel et des sports ;
Considérant l’intérêt pour la ville de mettre à disposition ses équipements sportifs pour la pratique des activités physiques et sportives ;
Considérant la nécessité de renouveler les conventions avec les utilisateurs ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer les conventions de mise à disposition des installations sportives de Vernon à titre gracieux et onéreux sur la base des modèles ci-annexés.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/04/2025
Publié le 30 avril 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 20251
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
A TITRE ONEREUX
2024-2027
PRÉAMBULE
Vu les articles 1719 et suivant du code civil
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27 200 VERNON
Autorisé par décision n° 0048/2022 du 4 février 2022.
Ci-après désignée « La Commune »
Et
……………………………………………………………………………………………………………….
Domicilié…………………………………………………………………………………………………….
Représenté par……………………………………………………………………………………………..
Ci-après désigné « l’occupant »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements de la Ville de Vernon et de l’occupant en vue de permettre la pratique sportive, prévue dans le cadre des activités organisées par l’utilisateur. La ville de Vernon met à sa disposition l’ (les) installation(s) sportive(s) cité(es), dans les conditions énoncées ci-après.
Publié le 30 avril 20252
Article 2 - CONDITIONS D’UTILISATION :
L’établissement du planning général de réservation pour la saison est réalisé et piloté par la Direction des Sports de la Ville de Vernon. Cette planification a lieu lors d’une réunion généralement organisée en fin d’année scolaire.
Le planning d’utilisation est déterminé de la manière suivante :
Une demande de réservation (courrier officiel ou électronique) de l’installation est envoyée par l’occupant à la Direction des Sports.
Toutes les demandes sont prises en compte et sont retranscrites sur un planning général. Si des problèmes d’horaires et/ou de jours se posent, la Direction des Sports de la ville de Vernon et l’utilisateur se concerteront afin de trouver une autre solution.
Une réponse écrite par courrier électronique ou officiel sera alors transmise à l’occupant par la Direction des Sports de la ville de Vernon selon le cas de figure.
→ En ce qui concerne les demandes d’utilisation pendant les vacances scolaires, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
→ En ce qui concerne les demandes d’organisation de toute manifestation ponctuelle et exceptionnelle, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
La manifestation ne sera validée qu’une fois la réponse apportée par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
Dans le cas d’une absence prévue à l’avance, l’occupant devra en informer dans les plus brefs délais la Direction des Sports ainsi que le personnel du site concerné.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’installation dont un exemplaire est joint à la présente convention. Le non-respect du règlement et des consignes de sécurité entraînera l’éviction immédiate du groupe.
L’occupant ne pourra céder contre rémunération, ou même prêter, le bien mis à disposition et ce même à titre ponctuel.
L’occupant ne pourra pas effectuer d’action à but « commercial » sans que la ville de Vernon n’ait donné son accord.
En cas d’accident, la responsabilité de la ville de Vernon ne pourra être engagée que pour un défaut d’entretien et de sécurité.
Article 3 – CONDITIONS D’ACCÈS :
Pour le bon fonctionnement des installations sportives, l’entrée dans les locaux sera réservée aux adhérents et elle ne pourra se faire qu’en présence d’une personne responsable désignée par l’association, sous peine de ne pouvoir accéder aux installations.
En cas d’annulation de séances ou d’évènement, l’occupant doit informer ses adhérents, les parents des enfants mineurs ; l’utilisateur restant seul responsable de ses adhérents.
L’occupant s’engage à pratiquer exclusivement l’activité sportive mentionnée dans le planning d’utilisation.
Article 4 – PLANNING D’UTILISATION :
Les plannings d’occupation ainsi définis à l’article 2 s’appliqueront pour les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des congés scolaires auxquels une demande d’utilisation devra être faite, des
Publié le 30 avril 20253
éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan horaire que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement sera fermé suite à une décision de la ville de Vernon (travaux, manifestation….) ou lorsque le preneur ne sera pas en mesure d’utiliser des créneaux préalablement réservés, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Article 5 – ENCADREMENT – ENSEIGNEMENT :
L’encadrement de l’activité sera assuré par une personne responsable désignée par l’occupant.
Dans le cas où il serait pratiqué un enseignement des activités physiques et sportives, l’enseignement devra être assuré par du personnel qualifié conformément aux décrets et arrêtés en vigueur.
Les diplômes des éducateurs doivent être affichés en permanence sur le lieu d’activités, une copie doit être mise à disposition du personnel communautaire (une présentation de ces diplômes peut être demandée à tout moment).
Article 6 - DURÉE :
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de trois ans à compter de la saison 2024-2025 et reconductible par tacite reconduction.
Article 7 - SÉCURITÉ :
La ville de Vernon s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le(s) installation(s) mise(s) à disposition ainsi que le matériel lui appartenant. Chaque propriétaire devra veiller également au bon état de son matériel. Les agents municipaux affectés sur les installations sportives sont habilités à contrôler l’état du matériel avant, pendant et après chaque utilisation. Tout état défectueux sera contrôlé et notifié sur le cahier d’émargement. En cas de mauvais état constaté d’un matériel appartenant à la ville de Vernon, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de celui-ci jusqu’à réparation.
L’occupant :
- reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les respecter, - reconnaît avoir procédé, avec les services de la ville de Vernon à une visite de(s) l’installation(s) mise(s) à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours,
- s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur de l’installation ainsi que les règlements spécifiques des salles spécialisées,
- s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le matériel lui appartenant.
Pour des raisons de sécurité, l’occupant ne pourra entreprendre aucun travaux, ni introduire, ni stocker du matériel, dans les installations sportives sans accord écrit préalable de la ville de Vernon. Seule la ville de Vernon est habilitée à modifier l’agencement des salles.
Le nombre de personnes qui pourrait être accueilli simultanément dans les installations ne doit pas dépasser les effectifs figurant sur la notice de sécurité.
Les activités de l’occupant se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. La ville de Vernon dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux non prévue dans la présente convention.
Publié le 30 avril 20254
D’autre part, en cas d’indisponibilité d’installation liée à la réalisation de travaux ou autre intervention technique, l’occupant sera informé par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
Enfin, les problèmes techniques rencontrés devront être soit consignés sur le cahier prévu à cet effet sur place et la Direction des Sports de la ville de Vernon.
Article 8 - ASSURANCES :
Le signataire de la présente convention s’engage à réparer et/ou indemniser les propriétaires pour les dégâts matériels qui seraient occasionnés pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel mis à disposition.
Préalablement à l’utilisation des installations, l’utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant :
- Sa responsabilité civile générale liée à ses activités, celle de ses préposés et de toutes personnes participant à la direction, à l’animation, aux activités et l’utilisation de locaux occasionnels.
Association : Police n° …………………………..……. auprès de ………………………………………
Annuellement, au premier septembre, l’utilisateur devra fournir à la ville de Vernon une attestation garantissant les différents points mentionnés ci-dessus. De son côté, la ville de Vernon s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires tant concernant les installations, le matériel et les équipements lui appartenant. Les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre de ce contrat d’assurance de la ville de Vernon.
Article 9 - PUBLICITÉ :
Les supports de communication utilisés dans le cadre de l’organisation d’une manifestation dans les installations sportives municipales devront faire obligatoirement apparaître le logo de la ville de Vernon. La chartre graphique est disponible auprès du service communication de la ville de Vernon.
D’autre part, l’installation d’affichage publicitaire ponctuel ou permanent dans l’enceinte des installations sportives municipales est subordonnée à l’autorisation de la ville de Vernon. Un courrier de demande officiel devra être transmis à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, sis place Adolphe Barette - 27 200 VERNON.
Article 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE VERNON :
Le contrôle de la bonne utilisation de la/les installation(s) et matériels seront assurés par les représentants de la ville de Vernon.
Article 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES :
La ville de Vernon met à disposition les locaux publics mentionnés dans l’article n°1, à titre onéreux, et selon les modalités suivantes :
Equipements sportifs de Vernon Tarifs à compter du 1er septembre 2023
Grande salle d’Activités Physiques et Sportives 20.00 €/Heure Autres salles d’Activités Physiques et Sportives 15.00 €/Heure Complexe sportif extérieur 17.00 €/Heure Forfait « Energie » par séance 12.00 €
La tarification applicable a été votée au Conseil municipal du 31 mars 2023.
Publié le 30 avril 20255
La facturation sera établie sur la base des créneaux réservés sous la forme d’une facture proforma (jointe en annexe) et ne pourra être modifiée. Toute absence de l’occupant,quelque soit la raison, fera l’objet d’une facturation identique à celle des créneaux réservés. Cependant et uniquement en cas d’indisponibilité d’installation liée à la réalisation de travaux ou autre intervention technique suite à une décision de la ville de Vernon, l’occupant ne sera alors pas facturé. Le conseil municipal demeure compétent pour modifier les tarifs ci-dessus au cours de l’exécution des présentes. Les nouveaux tarifs éventuels s’imposeront à l’occupant, sans préjudice des voies de dénonciation énoncées à l’article 12.
Modalités de paiement :
- La facturation sera réalisée au terme de l’année scolaire.
- La facturation de ce service est effectuée par la ville de Vernon elle-même, le titre de recettes émis étant pour sa part payable auprès du Trésor Public des Andelys (27700) sous quinzaine.
Article 12 - DENONCIATION :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en respectant les délais de préavis ci-dessous.
La dénonciation se fera par une mise en demeure soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise par un agent assermenté.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 1 (UN) mois. Dès que la dénonciation deviendra effective, l’occupant perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la dénonciation.
En ce qui concerne les questions de sécurité, la ville de Vernon se garde le droit et la faculté de suspendre la convention immédiatement.
Article 13 - CONTENTIEUX :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
ETABLIE EN 3 EXEMPLAIRES
Fait à Vernon, le
Le Responsable légal Le Maire,
François OUZILLEAU
Par délégation du 3ème adjoint,
Publié le 30 avril 20251
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
A TITRE GRACIEUX
2024-2027
PRÉAMBULE
Vu les articles 1719 et suivant du code civil
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27 200 VERNON
Autorisé par décision n° 0048/2022 du 4 février 2022.
Ci-après désignée « La Commune »
Et
……………………………………………………………………………………………………………….
Domicilié…………………………………………………………………………………………………….
Représenté par……………………………………………………………………………………………..
Ci-après désigné « l’occupant »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les droits et engagements de la Ville de Vernon et de l’occupant en vue de permettre la pratique sportive, prévue dans le cadre des activités organisées par l’utilisateur. La ville de Vernon met à sa disposition l’ (les) installation(s) sportive(s), dans les conditions énoncées ci-après.
Publié le 30 avril 20252
Article 2 - CONDITIONS D’UTILISATION :
L’établissement du planning général de réservation pour la saison est réalisé et piloté par la Direction des Sports de la Ville de Vernon. Cette planification a lieu lors d’une réunion généralement organisée en fin d’année scolaire.
Le planning d’utilisation est déterminé de la manière suivante :
Une demande de réservation (courrier officiel ou électronique) de l’installation est envoyée par l’occupant à la Direction des Sports.
Toutes les demandes sont prises en compte et sont retranscrites sur un planning général. Si des problèmes d’horaires et/ou de jours se posent, la Direction des Sports de la ville de Vernon et l’utilisateur se concerteront afin de trouver une autre solution.
Une réponse écrite par courrier électronique ou officiel sera alors transmise à l’occupant par la Direction des Sports de la ville de Vernon selon le cas de figure.
→ En ce qui concerne les demandes d’utilisation pendant les vacances scolaires, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
→ En ce qui concerne les demandes d’organisation de toute manifestation ponctuelle et exceptionnelle, celles-ci devront être transmises en respectant le délai fixé par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
La manifestation ne sera validée qu’une fois la réponse apportée par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
Dans le cas d’une absence prévue à l’avance, l’occupant devra en informer dans les plus brefs délais la Direction des Sports ainsi que le personnel du site concerné.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’installation dont un exemplaire est joint à la présente convention. Le non-respect du règlement et des consignes de sécurité entraînera l’éviction immédiate du groupe.
L’occupant ne pourra céder contre rémunération, ou même prêter, le bien mis à disposition et ce même à titre ponctuel.
L’occupant ne pourra pas effectuer d’action à but « commercial » sans que la ville de Vernon n’ait donné son accord.
En cas d’accident, la responsabilité de la ville de Vernon ne pourra être engagée que pour un défaut d’entretien et de sécurité.
Article 3 – CONDITIONS D’ACCÈS :
Pour le bon fonctionnement des installations sportives, l’entrée dans les locaux sera réservée aux utilisateurs et elle ne pourra se faire qu’en présence d’une personne responsable désignée par l’occupant, sous peine de ne pouvoir accéder aux installations.
En cas d’annulation de séances ou d’évènement, l’occupant doit informer ses utilisateurs, adhérents, les parents des enfants mineurs ; l’occupant restant seul responsable de ses utilisateurs.
L’occupant s’engage à pratiquer exclusivement l’activité sportive mentionnée dans le planning d’utilisation.
Article 4 – PLANNING D’UTILISATION :
Les plannings d’occupation ainsi définis à l’article 2 s’appliqueront pour les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des congés scolaires auxquels une demande d’utilisation devra être faite, des
Publié le 30 avril 20253
éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan horaire que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l’équipement sera fermé suite à une décision de la ville de Vernon (travaux, manifestation….) ou lorsque le preneur ne sera pas en mesure d’utiliser des créneaux préalablement réservés, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Article 5 – ENCADREMENT – ENSEIGNEMENT :
L’encadrement de l’activité sera assuré par une personne responsable désignée par l’occupant.
Dans le cas où il serait pratiqué un enseignement des activités physiques et sportives, l’enseignement devra être assuré par du personnel qualifié conformément aux décrets et arrêtés en vigueur.
Les diplômes des éducateurs doivent être affichés en permanence sur le lieu d’activités, une copie doit être mise à disposition du personnel communautaire (une présentation de ces diplômes peut être demandée à tout moment).
Article 6 - DURÉE :
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de trois ans à compter de la saison 2024-2025 et reconductible par tacite reconduction.
Article 7 - SÉCURITÉ :
La ville de Vernon s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le(s) installation(s) mise(s) à disposition ainsi que le matériel lui appartenant. Chaque propriétaire devra veiller également au bon état de son matériel. Les agents municipaux affectés sur les installations sportives sont habilités à contrôler l’état du matériel avant, pendant et après chaque utilisation. Tout état défectueux sera contrôlé et notifié sur le cahier d’émargement. En cas de mauvais état constaté d’un matériel appartenant à la ville de Vernon, celle-ci se réserve le droit d’interdire l’utilisation de celui-ci jusqu’à réparation.
L’occupant :
- reconnaît avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les respecter, - reconnaît avoir procédé, avec les services de la ville de Vernon à une visite de(s) l’installation(s) mise(s) à disposition, constaté l’emplacement des dispositifs de secours et reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours,
- s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur de l’installation ainsi que les règlements spécifiques des salles spécialisées,
- s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité le matériel lui appartenant.
Pour des raisons de sécurité, l’occupant ne pourra entreprendre aucun travaux, ni introduire, ni stocker du matériel, dans les installations sportives sans accord écrit préalable de la ville de Vernon. Seule la ville de Vernon est habilitée à modifier l’agencement des salles.
Le nombre de personnes qui pourrait être accueilli simultanément dans les installations ne doit pas dépasser les effectifs figurant sur la notice de sécurité.
Les activités de l’occupant se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. La ville de Vernon dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux non prévue dans la présente convention.
Publié le 30 avril 20254
D’autre part, en cas d’indisponibilité d’installation liée à la réalisation de travaux ou autre intervention technique, l’occupant sera informé par la Direction des Sports de la ville de Vernon.
Enfin, les problèmes techniques rencontrés devront être soit consignés sur le cahier prévu à cet effet sur place et la Direction des Sports de la ville de Vernon.
Article 8 - ASSURANCES :
Le signataire de la présente convention s’engage à réparer et/ou indemniser les propriétaires pour les dégâts matériels qui seraient occasionnés pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel mis à disposition.
Préalablement à l’utilisation des installations, l’utilisateur reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant :
- Sa responsabilité civile générale liée à ses activités, celle de ses préposés et de toutes personnes participant à la direction, à l’animation, aux activités et l’utilisation de locaux occasionnels.
Association : Police n° …………………………..……. auprès de ………………………………………
Annuellement, au premier septembre, l’utilisateur devra fournir à la ville de Vernon une attestation garantissant les différents points mentionnés ci-dessus. De son côté, la ville de Vernon s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires tant concernant les installations, le matériel et les équipements lui appartenant. Les biens personnels des occupants ne sont pas garantis au titre de ce contrat d’assurance de la ville de Vernon.
Article 9 - PUBLICITÉ :
Les supports de communication utilisés dans le cadre de l’organisation d’une manifestation dans les installations sportives municipales devront faire obligatoirement apparaître le logo de la ville de Vernon. La chartre graphique est disponible auprès du service communication de la ville de Vernon.
D’autre part, l’installation d’affichage publicitaire ponctuel ou permanent dans l’enceinte des installations sportives municipales est subordonnée à l’autorisation de la ville de Vernon. Un courrier de demande officiel devra être transmis à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, sis place Adolphe Barette - 27 200 VERNON.
Article 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE VERNON :
Le contrôle de la bonne utilisation de la/les installation(s) et matériels seront assurés par les représentants de la ville de Vernon.
Article 11 - CONDITIONS FINANCIÈRES :
La ville de Vernon met à disposition les locaux publics mentionnés dans les plannings d’utilisation à titre gracieux.
Article 12 - DENONCIATION :
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en respectant les délais de préavis ci-dessous.
La dénonciation se fera par une mise en demeure soit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise par un agent assermenté.
La dénonciation ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 1 (UN) mois.
Publié le 30 avril 20255
Dès que la dénonciation deviendra effective, l’occupant perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la dénonciation.
En ce qui concerne les questions de sécurité, la ville de Vernon se garde le droit et la faculté de suspendre la convention immédiatement.
Article 13 - CONTENTIEUX :
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rouen s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
ETABLIE EN 3 EXEMPLAIRES
Fait à Vernon, le
Le Responsable légal Le Maire,
François OUZILLEAU
Par délégation du 3ème adjoint,
13/04/2025
Publié le 30 avril 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0055/2025
Mise à disposition - élem M. Marchand - Goûter carnaval - ven 4 avril 25
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article L212-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A1167/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande du Conseil Local FCPE de l’école Maxime Marchand d’utiliser les locaux de l’école élémentaire Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser un goûter de carnaval ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école élémentaire Maxime Marchand au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire Maxime Marchand pour leur permettre d’organiser un goûter de carnaval dans les locaux municipaux :
- Le vendredi 4 avril 2025 de 16h30 à 20h00
Les locaux utilisés concernent la cour de récréation, la classe 013, le bureau de direction 018, les toilettes 017, le préau
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit du Conseil Local FCPE de l’école élémentaire Maxime Marchand. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Publié le 30 avril 2025L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction citoyenneté et culture
Mission des archives
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0057/2025
Don d'articles de presse - Maxime Marchand
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 7 janvier 2025 portant délégation de fonctions à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Considérant l’intérêt du don, d’articles de presse concernant Maxime Marchand, fait par Monsieur Philippe Laurence demeurant 35 allée des Grandes Fermes 92420 Vaucresson ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le don sans condition, ni charge, fait par Monsieur Philippe Laurence d’articles de presse concernant Maxime Marchand, fusillé par un commando de l’O.A.S. à El Biar, avec 5 autres cadres des centres sociaux éducatifs, le 15 mars 1962.
Article 2 : D’intégrer par cette acceptation, ces documents au fonds des archives municipales.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur Philippe Laurence.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/04/2025
Publié le 30 avril 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Service administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0058/2025
Demande de subvention : Création d'une aire de jeux à la Résidence COPERNIC
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1164/2024 du 11 décembre 2024 portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, 9ème adjointe chargée du cadre de vie ;
Considérant que la commune de Vernon répond aux critères d’application pour bénéficier du Fonds de concours 2025 attribué par Seine Normandie Agglomération, qui s’inscrit dans le cadre des politiques de développement de l’agglomération et afin de permettre notamment l’aménagement d’espaces sportifs et de loisirs ;
Considérant que Seine Normandie Agglomération peut subventionner tout projet répondant aux objectifs prioritaires et obligatoires du Fonds de concours 2025 à hauteur de 30% et sur le plafond de dépenses éligibles fixé à 20 000 € HT ;
Considérant que dans la perspective de recherche de partenaires financiers et l’inscription du projet au budget, la commune propose de présenter l’opération suivante :
- Création d’une aire de jeux, Résidence COPERNIC
DÉCIDE
Article 1 : D’effectuer la demande de subvention nécessaire à la réalisation de l’opération « Création d’une aire de jeux – Résidence COPERNIC – Quartier des Blanchères », auprès de Seine Normandie Agglomération au titre du Fonds de concours 2025, pour un montant de 6 000,00 € soit 26% du coût total prévisionnel de 23 149,17 € HT et d’autoriser la signature de tous les documents relatifs à cette demande de subvention, dont le plan de financement figure en annexe.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 09/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Plan de financement prévisionnel de l'opération :
Coût des travaux HT (ne pas faire figurer le FCTVA) : 23 149,17
REMARQUE : pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis, la délibération et le plan de financement
Financement Montant de la subvention Taux
Subventions de l’Etat :
- DETR 0%
- DSIL 0%
Région 0%
Département 0%
Autres subventions publiques (Union européenne, Fonds
vert, FNADT, ADEME, Agence de l’eau...) 0%
Fonds de concours SNA 6 000,00 26%
Sous-Total subventions publiques
(ne doit pas excéder 80% du coût total HT de l'opération) 6 000,00 26%
Autres financements privés (CAF, Mécénat...) 0%
Autofinancement :
Fonds propres communaux 17 149,17 74%
Emprunt 0%
Sous-Total autofinancement
(ne doit pas être inférieur à 20% du montant total HT + ne doit pas
être inférieur au montant du fonds de concours SNA)
17 149,17 74%
TOTAL 23 149,17 100%
CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX – RÉSIDENCE COPERNIC - VILLE DE VERNON
FONDS DE CONCOURS DE SNA
Publié le 30 avril 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0061/2025
Mise à disposition du stade et cour école du Moussel - Kermesse - sam 14 juin 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A1167/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande de l’association de parents d’élèves de l’école du Moussel d’utiliser le stade et la cour de l’école élémentaire du Moussel pour leur permettre d’organiser la kermesse ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation du stade et la cour de l’école élémentaire du Moussel au profit de l’association parents d’élèves de l’école du Moussel pour leur permettre d’organiser la kermesse :
- Le samedi 14 juin 2025 de 8h30 à 18h30
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété du stade au profit de l’association de parents d’élèves de l’école du Moussel. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 30 avril 2025domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 18/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0069/2025
Virement de crédit spécifique n°2/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 089/2023 du 13 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 58 000,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : EEARCCIEL1- Fonction :212- Nature : 21312 -Opération 202410 Plan écoles Service : 820 pour un virement sur l’imputation suivante :
Gestionnaire : HV Fonction : 020 - Nature : 21351 Opération 202011 Hôtel de Ville Service : 820 - Suite à un sinistre travaux Hôtel de Ville au niveau des chéneaux.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 03/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0070/2025
Virement de crédit spécifique n° 3/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 089/2023 du 13 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 900,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : EVEN- Fonction :028- Nature : 2188 -Opération 201626 Evènementiel - Service : 04 pour un virement sur l’imputation suivante :
Gestionnaire : EVEN - Fonction : 028 - Nature : 2188 Opération 201622 Achats Service : 803 - Barrières anti-véhicules bélier.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 03/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Service administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0071/2025
Phase n°2 - Travaux de restauration de la façade occidentale - TO1 - Travée Nord : demande de subvention
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1170/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions et signature à Madame Nicole BALMARY, 6ème adjointe, chargée de la culture et du patrimoine ;
Considérant que la commune de Vernon répond aux critères d’application pour bénéficier de subventions auprès de la Région Normandie (aides pour les édifices protégés au titre des monuments historiques) et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC) ;
Considérant que l’opération suivante peut être proposée à la Région Normandie et à la DRAC :
Phase N°2 – Travaux de restauration de la façade occidentale : Tranche optionnelle 1 - Travée Nord : Tourelle d’escalier Nord et bas-côté Nord (durée de 12 mois)
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer les demandes de subvention nécessaires à la réalisation de l’opération « Phase N°2 – Travaux de restauration de la façade occidentale : Tranche optionnelle 1 - Travée Nord : Tourelle d’escalier Nord et bas- côté Nord (durée de 12 mois) », auprès de la Région Normandie et de la DRAC, pour un montant total de 500 000,00 € (250 000 € chacune) soit 60% du coût total prévisionnel de 833 333,33 € HT et l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subvention (plan de financement en annexe).
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 10/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025H.T.
46 476,86 € 250 000,00 €
10 092,05 € 250 000,00 €
S/S Total Études HT 56 568,91 € - €
S/S TOTAL Études TTC 67 882,69 € 40 000,00 €
H.T. 540 000,00 €
406 292,20 € 293 333,33 €
103 047,87 €
82 942,75 €
29 823,00 €
41 811,72 €
8 885,99 €
S/S Total Travaux HT 672 803,53 €
103 960,89 €
776 764,42 €
S/S TOTAL Travaux TTC 932 117,30 €
833 333,33 € 833 333,33 €
1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
TOTAL OPÉRATION HT TOTAL OPÉRATION HT
TOTAL OPÉRATION TTC TOTAL OPÉRATION TTC
Lot N° 4 : Charpente menuiserie serrurerie
Lot N° 5 : Couverture en plomb
Lot N° 6 : Vitraux
Révisions de prix / aléas
S/S Total Travaux + révisions de prix / aléas HT
Lot N° 3 : Restaurateur spécialiste décors pierre
CSPS DRAC (30% sur 750 000€ max.)
DÉPARTEMENT "Mon Village, Mon Amour" (25% sur 400 000€
de travaux)
FONDATION DU PATRIMOINE (4,80%)
2 - COÛTS TRAVAUX (HT) Total des subventions (64,80%)
Lot N° 1 : Maçonnerie – Pierre de taille – Échafaudage –
Installations de chantier Autofinancement (35,20%)
Lot N° 2 : Sculptures sur pierre
Maitrise d’œuvre ACMH, cp éconmiste, BET RÉGION (30%)
PLAN DE FINANCEMENT
Phase N°2 – Travaux de restauration de la façade occidentale (parements, modénatures et ouvrages en pierre de taille, décors sculptés, décors peints, vitraux,
menuiseries, cloches et ouvrages extérieurs de type gargouille, socles de statues, etc.) de la Collégiale Notre Dame de Vernon, monument classé.
FAÇADE OCCIDENTALE
2025-2026
TRANCHE OPTIONNELLE 1
TOURELLE ET BAS-CÔTÉS NORD
DÉPENSES RECETTES
1 - ÉTUDES FINANCEURS
Publié le 30 avril 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0073/2025
Mise à disposition de locaux Association GANAM - Signature de Convention
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A1167/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l’utilisation des locaux communaux ;
Considérant la demande de l’association GANAM d’utiliser les locaux de l’école maternelle de la République pour leur permettre d’organiser le Championnat du Monde de Mario Kart ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux de l’école maternelle de la République au profit du l’association GANAM pour leur permettre d’organiser le Championnat du Monde Mario Kart dans les locaux municipaux :
- Le lundi 4 août 2025 de 9h00 à 21h00
- Le mardi 5 août 2025 de 9h00 à 23h30
- Le mercredi 6 août 2025 de 9h00 à 00h30
- Le jeudi 7 août 2025 de 9h00 à 00h30
- Le vendredi 8 août 2025 de 9h00 à 00h30
- Le samedi 9 août 2025 de 9h00 à 23h30
- Le dimanche 10 août 2025 de 9h00 à 22h00
- Le lundi 11 août 2025 de 10h00 à 18h00
Les locaux utilisés concernent les salles 009 ; 014 ; 024 ; 017 et 013
Publié le 30 avril 2025Article 2 : D’autoriser la signature de la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation au profit de l’association des locaux et du matériel de l’école maternelle de la République en fonction du planning ci-dessus.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association GANAM ;
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 18/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 20251/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 009/2020 du 23 mai 2020 exécutoire au 02/06/2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association GANAM
Domiciliée 42 rue de Paris 27620 GASNY
Représentée par Monsieur CORDIER Alexandre, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité administrative.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 1, place de la République, 27200 VERNON
Superficie : 367 m²
Publié le 30 avril 20252/6
Description : salle 009 ; 014 ; 024 ; 017 et 013.
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 8 jours et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer un championnat du monde de Mario Kart.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Publié le 30 avril 20253/6
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association GANAM lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive en
charge et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Publié le 30 avril 20254/6
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.
Article 7 : Responsabilité
Publié le 30 avril 20255/6
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Publié le 30 avril 20256/6
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le 18/04/2025 En 2 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
#Signature#
Pour l’occupant
L’Association
GANAM
Publié le 30 avril 2025Date :
'pVVLQpSDU
Echelle :
Visa:
B.P. 903 27207 VERNON CEDEX
8+..'&'8'4010 EURE REPUBLIQUE FRANCAISE
naturellement solidaire
Vernon DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Date Ind. Modifications
3ODQQ
BATIMENT
0410B00
21.12.2009
S.D.
1/200
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4'27$.+37'
4'<&'%*#755''
Surface au sol:
Classification ERP:
/ DQQpHGHFRQVWUXFWLRQ 1992
7\SH51qPHFDWpJRULH
Pð
Publié le 30 avril 2025Date :
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Echelle :
Visa:
B.P. 903 27207 VERNON CEDEX
8+..'&'8'4010 EURE REPUBLIQUE FRANCAISE
naturellement solidaire
Vernon DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Date Ind. Modifications
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0410B01
21.12..2009
S.D.
1/200
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4'27$.+37'
5175Ä51.
Surface au sol:
Classification ERP:
/ DQQpHGHFRQVWUXFWLRQ 1992
7\SH5qPHFDWpJRULH
Pð
Publié le 30 avril 2025(FROH0DWHUQHOOH5pSXEOLTXH
0410B00
Volet Roulant +Type alarme 4 +DPE: ce C, ges C
Publié le 30 avril 2025Date :
'pVVLQpSDU
Echelle :
Visa:
B.P. 903 27207 VERNON CEDEX
8+..'&'8'4010 EURE REPUBLIQUE FRANCAISE
naturellement solidaire
Vernon DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Date Ind. Modifications
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21.12.2009
S.D.
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Classification ERP:
/ DQQpHGHFRQVWUXFWLRQ 1992
7\SH51qPHFDWpJRULH
Pð
Clavier d'Alarme ([WLQFWHXUjSRXGUH
Robinet vanne gaz
Robinet d'eau
LEGENDE
$UPRLUHpOHFWULTXH 'pFOHQFKHXUPDQXHO$ODUPH
([WLQFWHXUjHDX
Extincteur CO2
Alarme
'pVHQIXPDJH Couverture anti-feu
Publié le 30 avril 2025Date :
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Echelle :
Visa:
B.P. 903 27207 VERNON CEDEX
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'pVHQIXPDJH Couverture anti-feu
Publié le 30 avril 2025Date :
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Echelle :
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B.P. 903 27207 VERNON CEDEX
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Vernon DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Date Ind. Modifications
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7\SH51qPHFDWpJRULH
Pð
Publié le 30 avril 2025Date :
'pVVLQpSDU
Echelle :
Visa:
B.P. 903 27207 VERNON CEDEX
8+..'&'8'4010 EURE REPUBLIQUE FRANCAISE
naturellement solidaire
Vernon DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Date Ind. Modifications
3ODQQ
BATIMENT
0410B61
21.12..2009
S.D.
1/200
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Surface au sol:
Classification ERP:
/ DQQpHGHFRQVWUXFWLRQ 1992
7\SH5qPHFDWpJRULH
Pð
Publié le 30 avril 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0074/2025
Virement de crédit spécifique n° 4/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 089/2023 du 13 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section d’investissement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 4 000,00 € de l’imputation comptable Gestionnaire : EEARCCIEL1- Fonction :212- Nature : 21312 -Opération 202410 Plan écoles Service : 820 pour un virement sur l’imputation suivante :
Opération 201617 Rénovation Musée - Fonction : 314 - nature : 2031 Frais d’études DGD – décompte N9
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 03/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0077/2025
Mise à disposition écoles élémentaires - stages de réussite - avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article L212-5 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A1167/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande de l’inspection de la circonscription de Vernon d’utiliser les locaux des écoles pour leur permettre d’organiser les stages de réussite ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de ces animations ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation des locaux des écoles élémentaires de Vernon au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon pour leur permettre d’organiser les stages de réussite :
- Du lundi 7 au jeudi 10 avril 2025 de 9h00 à 12h00
Dans les écoles élémentaires du Centre, du Parc, François Mitterrand, Arc en Ciel 2
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’inspection de la circonscription de Vernon. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 30 avril 2025domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0078/2025
2023/035 - Groupement de commande pour l'externalisation des outils de communication interne - Avenant 1
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1-5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1164/2024 du 11 décembre 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 9ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu la délibération n°470/2016 du conseil municipal en date du 16 décembre 2016 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché n°2023/035 « Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne » ;
Vu le marché n°2023/035 « Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne » ;
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant les modifications apportées au marché n°2023/035 « Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 au marché n°2023/035 « Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne », avec la société ICFAE SAS, ayant pour objet l’ajout de prestations supplémentaires.
L’avenant n°1 génère une plus-value de 5 880,00 € HT (7 056,00 € TTC) soit 7,84 % par rapport au montant initial du marché.
Le montant global maximum de l’accord-cadre de 75 000,00 € HT (90 000,00 € TTC) est porté après avenant n°1 à 80 880,00 € HT (97 056,00 € TTC).
Article 2 : Le présent avenant ne génère aucune incidence sur les délais d’exécution.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 30 avril 2025Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 09/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025AVENANT N°1
AUGMENTATION DE MONTANT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
27200 VERNON
Représenté par : Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
ICFAE SAS
5 rue de Courtaline
77700 MAGNY LE HONGRE
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne
Référence de l'accord-cadre : 2023/035
Date de la notification : 20/12/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 20/12/2023
Nombre de périodes de reconduction : 2
Durée de chaque période de reconduction : 1 an
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 3 ans
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 75 000,00 €
- Montant TTC maximum : 90 000,00 €
Montant maximum annuel :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 25 000,00 €
- Montant TTC maximum : 30 000,00 €
Publié le 30 avril 2025D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Le présent avenant a pour objet l’ajout de prestations supplémentaires pour les années 2025 et 2026 réparties de la manière suivante :
Montant en € HT Montant en € TTC
Montant max
annuel en € HT
après avenant 1
Montant de l’accord-cadre avant avenant 75 000,00 90 000,00 2025 Formation à destination des agents 4 200,00 5 040,00 29 200,00 2026 Formation à destination des agents 1 680,00 2 016,00 26 680,00 Montant de l’avenant n°1 5 880,00 7 056,00 Montant de l’accord-cadre après avenant 80 880,00 97 056,00 Plus-value de l’avenant n°1 en % 7,84 %
Le montant global maximum de l’accord-cadre de 75 000,00 € (90 000,00 € TTC) est porté après avenant n°1 à 80 880,00 € HT (97 056,00 € TTC). Le présent avenant génère une plus-value globale de 7,84 % par rapport au montant maximum initial de l’accord-cadre.
Le présent avenant ne génère aucune incidence sur les délais d’exécution.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 30 avril 2025Publié le 30 avril 2025Direction éducation
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0079/2025
Mise à disposition stade école Moussel - Goûter du Printemps - Ven 25 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’Éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté n° A1167/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Dominique Morin, 2ème adjointe en charge de l’éducation ;
Considérant la demande de l’association de parents d’élèves de l’école du Moussel d’utiliser le stade de l’école élémentaire du Moussel pour leur permettre d’organiser le goûter du Printemps ;
Considérant la volonté de la Ville de permettre la mise en œuvre de cet évènement ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation du stade de l’école du Moussel au profit de l’association parents d’élèves de l’école du Moussel pour leur permettre d’organiser le goûter du Printemps :
- Le vendredi 25 avril 2025 de 15h30 à 18h30
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété du stade au profit de l’association de parents d’élèves de l’école du Moussel. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire en personne prudente et responsable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au
Publié le 30 avril 2025domaine public. En cas d’accident responsable, l’occupant prendra à sa charge l’intégralité des préjudices subis.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du CGCT.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’occupant.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 18/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction finances, fiscalité et prospectives (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0080/2025
Virement de crédit spécifique n° 5/2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l‘instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 089/2023 du 13 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 07 janvier 2025 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint en charge des ressources et du développement urbain ;
Considérant la nécessité d’abonder certaines lignes de la section de fonctionnement sur le budget principal de la Ville par virement spécifique de crédits de chapitre à chapitre ;
Considérant que l’emploi de la fongibilité de crédits est décidé par le Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : De procéder au prélèvement d’un crédit de 123 222,00 € du chapitre 011 charges à caractère général pour alimenter le chapitre 67 charges exceptionnelles .
Du chapitre 011 - ligne d’imputation : Gestionnaire : FIN- Fonction :020- Nature : 60612 Service : 020
Vers le chapitre 67 - ligne d’imputation : Gestionnaire : VR- Fonction :845- Nature : 673 titres annulés sur exercices antérieurs - Service : 811
Emission de mandats de paiement sur le chapitre 67 pour l’annulation de titres sur exercices antérieurs suite à une demande de complément d’information de la société PAPREC pour les droits d’occupation du domaine public.
Les crédits sur ce chapitre 67 sont affectés dans le cadre d’une réémission de titres de recettes sur l’exercice 2025.
Publié le 30 avril 2025Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 03/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0081/2025
Accord-cadre 2021.026 Impression des supports de communication - Lot n°1 : avenant 3
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1-5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1164/2024 du 11 décembre 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 9ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu le marché n°2021/026 « Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set »
Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, l’introduction d’une nouvelle clause de révision et de réexamen.
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à l’accord cadre n°2021/026 « Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set » passé avec la société LESCURE THEOL.
L'avenant n°3 a pour objet l’abrogation et la réintroduction d’une clause de révision.
Il est sans incidence financière car le montant maximum annuel du marché est inchangé.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 09/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025AVENANT N°3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
LESCURE THEOL
2 chemin des Ruches
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Impression des supports de communication de SNA, de l'OT, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon - Lot n°1 - Impression des supports de communication pour les impressions off set
Référence de l'accord-cadre : 2021/026
Date de la notification : 01/02/2022
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 01/02/2022 jusqu'au 31/12/2022.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 12 mois
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 47 mois
Montant maximum annuel de 312 000 € HT répartis comme suit :
Montant maximum pour SNA : 84 000 € HT augmenté par avenant n°3 Montant maximum pour l'Office du Tourisme communautaire : 75 000 € HT Montant maximum pour le CIAS : 1 000 € HT
Montant maximum pour la Ville de Vernon : 151 000 € HT augmenté par avenant n°2 Montant maximum pour le CCAS de Vernon : 1 000 € HT
Montant maximum annuel après avenants de 370 750 € HT répartis comme suit : Montant maximum pour SNA : 105 000 € HT
Montant maximum pour l'Office du Tourisme communautaire : 75 000 € HT Montant maximum pour le CIAS : 1 000 € HT
Montant maximum pour la Ville de Vernon : 188 750 € HT Montant maximum pour le CCAS de Vernon : 1 000 € HT
Publié le 30 avril 2025D - Objet de l'avenant
La modification introduite par le présent avenant est l’abrogation et la réintroduction d’une clause de révision.
L’avenant 2 introduisait une clause de réexamen. Il est à constater qu’à ce jour les prix ont retrouvé un certain équilibre. Il est donc décidé de réintégrer les prix du BPU initial.
La clause de révision du marché de base est de fait de nouveau applicable à compter du 1er avril 2025.
Cet avenant est sans incidence financière, le montant maximum restant inchangé.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 30 avril 2025Direction citoyenneté et culture
Culture
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0083/2025
Musée Blanche Hoschedé-Monet - Demande de subvention FRAM/FRAR 2024
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n° 0276/2025 du 23 mars 2025 portant délégation de fonctions à Madame Nicole Balmary, 5ème adjointe chargée de la culture et du patrimoine ;
Considérant la notification d’attribution de subventions FRAM/FRAR pour les collections du musée Blanche Hoschedé-Monet en date du 17 juillet 2024, d’une somme de 34 869 € qui sera versée en 2025, réservée sur la part portée par la région de Normandie du fonds paritaire pour le musée Blanche Hoschedé-Monet et répartie comme suit :
28 000 € pour l’acquisition d’une huile sur toile « paysage enneigé du Val de Seine normand » signé Blanche Hoschedé-Monet
6 869 € pour la restauration de plusieurs toiles et dessin :
- 2 huiles sur toile de Sarah Lipska « Les deux perroquets » et « Le vautour et oiseaux bleus »
- Huile sur toile « Paysage, Candor Etat de New York » de James Philip Butler - Huile sur toile « Nature morte au pichet » d'Henri Bernard Calvet
- Huile sur toile « Rue de Giverny » de Dawson-Watson
- Dessin « Les truites » de James Philip Butler
Considérant que l’engagement de ces subventions nécessite la production d’un dossier complet à déposer sur la plateforme Aides de la région avant le 30 avril 2024 ;
Considérant que l’ensemble de ces projets ont reçu un avis favorable de la commission scientifique régionale de Normandie en 2023 et 2024 ;
Considérant que l’ensemble de ces projets ont été réalisés sur l’exercice budgétaire 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter l’attribution des subventions précitées et de signer la convention de subvention FRAM/FRAR pour l’année 2024.
Publié le 30 avril 2025Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la Région Normandie.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 10/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0085/2025
Modification de la régie d'avances pour les paiements Internet de dépenses - service Communication
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation au Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°116/2021 du 10 décembre 2021 portant sur le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mise à jour ;
Vu la décision n° DA0382/2014 du 19 novembre 2014 portant création de la régie d’avances des paiements Internet de dépenses du service Communication de la Ville de Vernon ;
Vu l’arrêté n°A1175/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine TRISTANT ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/03/2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du service Communication de la Ville de Vernon.
Article 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville sise 9, place Barette à Vernon (27200).
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
Publié le 30 avril 2025 Achat de bases de données d’images
Achat de bases de données photographiques
Achat de bases d’adresses,
Achat d’outil web,
Location d’espaces médias,
Dépenses de référencement,
Dépenses promotionnelles sur les réseaux sociaux,
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon le mode de règlement suivant :
● Carte bancaire
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure.
Article 6 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2500 €.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificative de dépenses et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE dans le cadre du RIFSEEP.
Article 10 : Le Maire de la Commune de Vernon et le comptable public assignataire des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 11 : La présente décision sera publiée sur le site internet ‘vernon27.fr’ et ampliation sera adressée à Monsieur le trésorier.
Article 12 : La décision n° DA 0382/2014 du 19 novembre 2014 est abrogée.
Fait à Vernon, le 09/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction juridique et commande publique (VERNON)
Commande publique et achats (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0086/2025
Marché 2024-031 - Fourniture de denrées alimentaires- Avenant 1 au lot 17
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1-5° ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2024 du 4 avril 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8ème adjointe en charge du cadre de vie ;
Vu le marché n°2024/031 « Fourniture de denrées alimentaires dans le cadre d’un groupement de commande entre la Ville de Vernon et la Ville de Saint-Marcel » ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 au lot 17 « Produits traiteurs frais » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser la signature d’un avenant n°1 au lot 17 « Produits traiteurs frais » avec l’entreprise SYSCO domiciliée à DIEPPE (76201).
Article 2 : L’avenant n°1 au lot 17 a pour objet la modification de l’indice de révision des prix.
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché et les délais d’exécution restent inchangés.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 15/04/2025
Publié le 30 avril 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1 1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dan s le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON Cedex
Tél : 02.76.48.01.66 - 02.32.53.95.36
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
SYSCO FRANCE
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
Fourniture de denrées alimentaires dans le cadre d’un groupement de commande entre la Ville de Vernon et la Ville de Saint-Marcel – Lot 17 - Produits traiteurs frais
◼ Date de la notification du marché public : 30/12/2024
◼ Durée d’exécution du marché public : 12 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 5,5 %
▪ Montant HT : 38 000€
▪ Montant TTC : 40090€
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
Publié le 30 avril 2025EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Modification de l’article 7.2 du CCAP :
L’indice de révision applicable au lot 17 est remplacé par l’indice INSEE 010764087.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : ……………………
▪ Montant HT : ………………………...
▪ Montant TTC : ………………………
▪ % d’écart introduit par l’avenant : …………
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : ……………………
▪ Montant HT : ………………………...
▪ Montant TTC : ………………………
Publié le 30 avril 2025EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Publié le 30 avril 2025EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Publié le 30 avril 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0087/2025
Agence Foncia - Mise à disposition de locaux - Jeudi 10 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°041/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;
Vu la délibération n°149/2023 du 8 décembre 2023 fixant la participation financière pour la mise à disposition de salles au sein du campus des associations ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 8 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Agence FONCIA d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition de locaux à titre onéreux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 4 du Campus des associations à Vernon de l’Agence FONCIA dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la copropriété résidence Jardins des Capucins :
Le jeudi 10 avril 2025 de 18h00 à 21h00 - salle 4 Campus des Associations, 2 place Marcel Beaufour.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée en contrepartie d’une redevance fixée à 120 € par jour d’utilisation.
Publié le 30 avril 2025Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit de la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition l’Agence FONCIA à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes au même moment. L’agence FONCIA souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant. L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’agence FONCIA.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 11/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0088/2025
Association Vernonnet Cadre de Vie - Mise à disposition de locaux - Samedi 12 et mercredi 16 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°41/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Vernonnet Cadre de Vie d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 12 au 1er étage de l’annexe des Pénitents au profit l’association Vernonnet Cadre de Vie domiciliée 14 rue du Docteur Chanoine à Vernon, pour lui permettre d’organiser des permanences le :
- Samedi 12 avril 2025 de 09h00 à 13h00 et le mercredi 16 avril 2025 de 17h00 à 19h00.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Publié le 30 avril 2025Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Vernonnet Cadre de Vie.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Vernonnet Cadre de Vie s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Vernonnet Cadre de Vie souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association Vernonnet Cadre de Vie.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 11/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0089/2025
La Compagnie du Nouveau Monde - Mise à disposition de locaux - Samedi 12 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°41/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association La Compagnie du Nouveau Monde d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 4 du Campus des associations au profit de l’association La Compagnie du Nouveau Monde dont le siège social se situe à l’hôtel de Ville, place Barette à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion :
- le samedi 12 avril 2025 de 14h30 à 16h30
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Publié le 30 avril 2025Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association La Compagnie du Nouveau Monde.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association La Compagnie du Nouveau Monde du monde s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association La Compagnie du Nouveau Monde du monde souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Publié le 30 avril 2025Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 11/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0090/2025
Alliance Fraternelle - Mise à disposition de locaux - Dimanche 13 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu la délibération n°41/2023 du 31 mars 2023 portant revalorisation des services à la population ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Alliance Fraternelle d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de l’association Alliance Fraternelle dont le siège social se situe au 44 rue de la Forêt à Vernon, pour lui permettre d’organiser une réunion :
- le dimanche 13 avril 2025 de 17h00 à 20h00
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
Publié le 30 avril 2025L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de l’association Alliance Fraternelle.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’association Alliance Fraternelle s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
L’association Alliance Fraternelle souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 30 avril 2025Fait à Vernon, le 11/04/2025
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Service administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0092/2025
Dotation de la Politique de la Ville 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1166/2024 du 31 décembre 2024, portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Jérôme GRENIER, 1er adjoint, chargé des ressources et du développement urbain ;
Considérant que la commune de Vernon répond aux critères d’application pour bénéficier de la Dotation de la Politique de la Ville – Programme 2025 ;
Considérant que l’opération de travaux de réfection des toitures de la salle omnisports Cosec des Boutardes peut être proposée au titre de la Dotation de la Politique de la Ville 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter la Préfecture de l’Eure pour l’octroi de la subvention la plus élevée possible afin de mener à bien le projet de travaux de réfection des toitures de la salle omnisports Cosec des Boutardes.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/04/2025
Publié le 30 avril 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Service administratif et financier (CTM Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0093/2025
Dotation de la Politique de la Ville 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°0279/2025 du 23 mars 2025, portant délégation de fonctions et signature à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE, 8ème adjointe, chargée du cadre de vie ;
Considérant que la commune de Vernon répond aux critères d’application pour bénéficier de la Dotation de la Politique de la Ville – Programme 2025 ;
Considérant que les opérations suivantes peuvent être proposées au titre de la Dotation de la Politique de la Ville 2025 :
- Requalification de la place Michel Decorde – Quartier des Valmeux, - Remplacement des PAVES - Quartier Les Églantiers,
- Sécurisation des sorties d’immeubles et des cheminements piétons – Quartier Les Églantiers.
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter la Préfecture de l’Eure pour l’octroi de subventions les plus élevées possible afin de mener à bien ces projets :
- Requalification de la place Michel Decorde – Quartier des Valmeux, - Remplacement des PAVES - Quartier Les Églantiers,
- Sécurisation des sorties d’immeubles et des cheminements piétons – Quartier Les Églantiers.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 18/04/2025
Publié le 30 avril 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0097/2025
Vernon Ternopil - MAD du véhicule publicitaire - Du 18 au 21 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’association Vernon Ternopil d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune, afin de leur permettre de transporter du matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette Renault Master, immatriculé FH-924-YK (véhicule publicitaire) au profit de l’association Vernon Ternopil domiciliée 8 rue Paul Doumer à Vernon, aux dates suivantes :
- du vendredi 18 avril 2025 14h00 au lundi 21 avril 2025 09h00.
Cette mise à disposition permettra à l’association de transposter son matériel.
Article 2 : Le prêt de véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus. L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la règlementation en vigueur (code de la route, code des assurances) et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise.
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par la commune de Vernon auprès des assurances « SMACL ASSURANCES », police n°032610/W.
Publié le 30 avril 2025L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance. En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance. En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association. Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique) en présence d’un agent des services techniques.
Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association. A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, 7 rue de l’Industrie à Vernon chaque soir et devra être restitués au même endroit. En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 18/04/2025
Publié le 30 avril 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025Direction sport et association
Service de la vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
DÉCISION N°0098/2025
Lutte ouvrière - MAD de locaux - Jeudi 17 avril 2025
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144- 3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125- 1 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l’arrêté n°1145/2023 du 08 janvier 2024 portant règlement intérieur pour l'utilisation des locaux communaux ;
Vu l’arrêté n°1169/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU, 4ème adjointe, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de Lutte ouvrière section Vernon d’occuper des locaux au Campus des associations et de disposer de matériel ;
Considérant la possibilité d’accorder une mise à disposition à titre gracieux ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle 2 du Campus des associations au profit de Lutte ouvrière section Vernon dont le siège social se situe BP 20029 - 93501 Pantin cedex, pour lui permettre d’organiser une réunion le :
- jeudi 17 avril 2025 de 09h00 à 10h30.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association.
Article 3 : La mise à disposition gracieuse ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir des locaux et du matériel mis à sa disposition en personne prudente et raisonnable. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que
Publié le 30 avril 2025celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public. L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition de Lutte ouvrière section Vernon.
Article 4 : La responsabilité
La Commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Lutte ouvrière section Vernon s’engage à ne pas accueillir plus de 49 personnes simultanément dans la salle mise à disposition.
Lutte ouvrière section Vernon souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances. La Commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la Commune à raison de l’occupation des locaux. Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la Commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet vernon27.fr, communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Lutte ouvrière section Vernon.
Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 18/04/2025
Publié le 30 avril 2025Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 30 avril 2025