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Déliberation - publication decisions
Déliberation - VF decisions
Déliberation - 1. Recueil des decisions du Maire du 17.01.22 au 23.03.22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Recueil des decisions du Maire du 17.01.22 au 23.03.22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
Décisions du Maire du 01-01-2022 au 23-03-2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220106-118945-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 02/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Relation aux usagers
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : MORIN Yoane
Email : ymorin@vernon27.fr
Décision n°0001/2022
Rétrocession de la concession funéraire de Madame FRILOUX
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
Vu l’arrêté n° 0022/2022 du 12 janvier 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Hervé HERRY, 6ème adjoint en charge de la qualité du service public, de la ville numérique et de la mémoire combattante,
Vu les arrêts du Conseil d’Etat des 30 mai 1962 « dame Cordier » et 11 octobre 1957« Hérail », Vu l’arrêté municipal du 16 juin 1989 janvier 1994 accordant à Madame FRILOUX née VAILLANT une concession de terrain sur le cimetière de Vernon (Eure), Vu la demande de rétrocession de Madame Marianne DENIZE née FRILOUX et que la concession est libre de tout corps.
Considérant que le maire a reçu délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant que le 16 juin 1989, il a été concédé un terrain de 2 m² au cimetière de Vernon(Eure) concession n° 6931, emplacement DN 2 23, à Madame Marianne DENIZE, domiciliée au 14 rue Alain Chorliet 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE avec un renouvellement en date du 11 juillet 2019 pour une durée de trente ans, au prix de 277,27 €,
Considérant que Madame Marianne DENIZE (fille de la concessionnaire) a souhaité transférer le corps de son père (Jean-Marie FRILOUX) vers le cimetière de VIC EN BIGORRE (Hautes- Pyrénées) le 23 décembre 2021,
Considérant que suite à ce transfert la concession est vide de tout corps et que la concessionnaire demande le remboursement de la part non utilisée.
DÉCIDE
Article 1 : De rembourser le montant de ladite concession au prorata de la période non utilisée :
Prix : 277,27 €
Nombre de mois non utilisés : 324
Nombre de mois totaux : 360
Soit (277,27 x 324) /360
La somme à rembourser sera donc de 249,54 €.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmis à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée et publiée au recueil des actes administratifs.
Commune de VERNONHervé HERRY
ï
Wire Adjoint, en charge de la qualité
du service public, de la villé numérique
et de la mémoire combattante
Fait à Vernon, le 6 janvier 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220106-118263-AR |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 24/01/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Administration et comptabilité du centre technique municipal
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Lazzari Corinne
Email : clazzari@vernon27.fr
Décision n°0002/2022
Convention MADE réalisation diagnostic archéologique "Requalification du Centre ville - tranche 2 - phase 3 Bourdet/Pontonniers
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le conseil municipal à déléguer
certaines compétences par délibération au Maire pour la durée de son mandat,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints en date du 23 mai 2020,
Vu la délibération N°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté municipal N° 062/2021 en date du 2 février 2021 portant délégation de signature à
Madame Juliette ROUILLOUX-SICRE, 1ère Adjointe chargée du développement urbain, du cadre
de vie et de la commande publique de la commune de Vernon,
Conformément aux dispositions de la loi N°2016-925 du 7 juillet 2016 modifiant la loi du 1er
août 2003 et le Code du Patrimoine,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réalisation d’un diagnostic archéologique
préventif, en application de la loi, dans le cadre de la requalification du centre-ville de Vernon,
tranche 2, phase 3 Bourdet/ Pontonniers,
Considérant que les démarches seront entreprises par le Conseil Départemental de l’Eure et
qu’une convention relative à la réalisation du diagnostic archéologique, prescrit dans l’arrêté
28-2021-684, déterminant les modalités de réalisation de l’opération décrite à l’article 3 ainsi
que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties doit être signée par les
deux parties,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la signature de la convention relative à la réalisation du diagnostic
archéologique prescrit par l’arrêté 28-2021-684 à Vernon (27200) « Requalification du centre- ville tranche 2 – phase 3, Bourdet/Pontonniers» entre le Conseil Départemental de l’Eure et la
ville de Vernon.
Article 2 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs et affichée à l’Hôtel de Ville.
Commune de VERNONJuliette Rouilloux-Sicre
TT a
. ë.
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
Fait à Vernon, le 6 janvier 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONCONVENTION RELATIVE A LA REALISATION
DU DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
PRESCRIT PAR L'ARRÊTE 28-2021-684
RE À LA VERNON (27)
NS M A D E "— Requalification du centre-ville - tranche 2 - MissioArchéologique Départementale de l'Eure phase 3 Bourdet / Pontonniers"
Entre
Le Département de l'Eure
dont le siège est Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin 27021 Evreux Cedex,
représenté par Monsieur LECORNU, en sa qualité de Président du Conseil départemental, dûment
habilité à la signature des présentes par délibération de la Session plénière du 10 juillet 2017,
Ci-dessus dénommé « le Département », d’une part,
Ville de Vernon,
dont l’adresse est Place Barette, BP 903, 27207 VERNON, représenté par M. OUZILLEAU, Maire,
ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes,
Ci-dessus dénommée « l’aménageur », d’autre part,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifiant la loi n°2003-707 du 1° août 2003 relative à
l'archéologie préventive, reprise par le Code du Patrimoine ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de la culture en date du 30 octobre 2017 portant habilitation de la
Mission archéologique départementale de l'Eure en qualité d’opérateur d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-298 du 12 août 2020 prescrivant la
présente opération d’archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 14 août 2020;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-334 du 31 août 2020 prescrivant la
présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 3 septembre 2020;
DÉPARTEMENT DE 1
L'EUT
en NoïmandiePREAMBULE
Par la loi du 7 juillet 2016 modifiant la loi du 1° août 2003 et le Code du Patrimoine susvisés, le
Département peut réaliser une opération de diagnostic archéologique prescrite par l'Etat, dès lors
qu’il est doté d’un service archéologique agréé ou habilité. A cette fin, le Département de l'Eure
conclut la convention correspondante avec la personne publique ou privée projetant d'exécuter les
travaux prévus par la loi.
Dans ce cadre, le Département de l'Eure intervient préalablement à l'exécution des travaux projetés
par l’aménageur pour réaliser un diagnostic d'archéologie préventive, en application de la loi et du
décret susvisés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation, par le Département, de
l'opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci-dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations
respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
Le Département assure la réalisation de l’opération dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Il est maître d'ouvrage de l'opération; il en établit le projet et la réalise conformément aux
prescriptions de l'Etat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L’AMENAGEUR POUR
LA REALISATION DE L'OPERATION
Article 2-1 : conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 : conditions générales
1) L’aménageur est tenu de remettre le terrain au Département dans des conditions permettant
d'effectuer l’opération. A cette fin, il remet gracieusement le terrain constituant l'emprise du
diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d'accès et d'occupation sur les
plans pratique et juridique. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des
parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats des éléments pouvant entraver le
déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel du Département.
Au vu du contexte urbain et d'espace public dans lequel prend place la présente opération, un
état des lieux commun est réalisé par les deux parties afin de définir les éléments concernés.
2) Pendant toute la durée de l'opération, le Département à la libre disposition du terrain.
L’aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre
aménagement, sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières
précisées ci-après. Le Département veille à organiser son intervention de façon à permettre au
maximum la tenue des évènements. Notamment, il veille a reboucher autant que possible, c’est-
à-dire hors découverte inattendue et raison de sécurité, les sondages avant les week-end. En
outre, il occupe les espaces concernés « à l’avancement » et non l’ensemble de l'emprise
concernée tout au long de l'intervention.
Article 2-1-2 : conditions particulières
DÉPARTEMENT DE Fe)
L'ELTE
en NormandieL’aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l'intervention du Département aux mesures
suivantes :
-__ délimiter par piquetage où bornage l'emprise des terrains concernés par l'aménagement ;
- procéder à l’abattage des arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement interdit
avant l'intervention du Département ;
- enlever tout obstacle pouvant entraver le bon déroulement de l’opération, en particulier le
produit de l’abattage des arbres (troncs, branchages,...).
Article 2-2 : délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain
L’aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition du Département dans des conditions
permettant d'effectuer l’opération archéologique, telles qu’elles sont précisées à l’article 2-1, au plus
tard le 24 janvier 2022.
Tout report devra être précisé par avenant.
Au moment de l’occupation du terrain, le Département dresse, en présence de l'aménageur ou de
son représentant, un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain en deux
exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un double objet :
- il constate le respect du délai et la possibilité pour le Département d'occuper le terrain qui, en
conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité ;
- il constate le respect de l’ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au
présent article.
À défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, il en prévient le Département au
moins une semaine avant et le Département peut, en accord avec l’aménageur, adresser le procès-
verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département avant le démarrage de
l'opération.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d’un retard dans la signature
du procès-verbal sera précisé par avenant à la présente convention, nonobstant l’application de
l’article 8.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la
durée de l’opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le
procès-verbal prévu ci-dessus et jusqu’à l’établissement du procès-verbal de fin de chantier
mentionné à l’article 6-1 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes du Département notamment pour des motifs
d'inaccessibilité du terrain peut entraîner un report du calendrier de réalisation de l’opération prévu
à l’article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ce report sera constaté par avenant à la présente convention
et pourra faire l’objet d’un nouveau procès-verbal de mise à disposition.
DÉPARTEMENT DE 3
L'EUTE
en NormandieArticle 2-3 : situation juridique de l’aménageur au regard du terrain
L’aménageur informe le Département qu’il est propriétaire du terrain constituant l’emprise de
l'opération prescrite, ou qu'il en a la jouissance pour le temps de l'intervention archéologique. Par
cette présente, l'aménageur autorise le Département à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser
l’opération archéologique prescrite.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'OPERATION
Article 3-1 : nature de l’opération
L'opération d'archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de
diagnostic (phase de terrain et phase d’étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) dont
les principales caractéristiques techniques sont récapitulées dans le projet d'opération en annexe1.
A l'issue de cette opération, le Préfet de Région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas
et sauf abandon du projet, l’aménageur fera appel à l’opérateur de son choix dans les conditions
précisées par le titre Il du livre V du Code du Patrimoine visé ci-dessus.
Article 3-2 : localisation de l’opération
La localisation et l'emprise sont précisées dans le plan placé en annexe de la convention.
L'implantation des sondages visée a fait l'objet d'une concertation entre l'aménageur, le
Département et la DRAC. Elle est indiquée en annexe de la convention. Cette implantation peut être
légèrement modifiée en fonction des découvertes archéologiques et des contraintes, notamment
des réseaux effectivement présents.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION, DU DEBUT SUR LE TERRAIN JUSQU'A
LA REMISE DU RAPPORT
D'un commun accord, le Département et l’aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En
application de l’article 54 du décret du 3 juin 2004, le Département fera connaître aux services de
l'Etat (DRAC de Normandie — Service régional de l’archéologie) les dates de début et de fin du
diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l’opération.
Article 4-1 : date prévisionnelle de début de l’opération sur le terrain
D'un commun accord entre les parties, la date prévisionnelle de début de l’opération interviendra
entre le 24 janvier et le 26 janvier 2022. Ces dates sont subordonnées à la désignation du
responsable scientifique de l’opération par l'Etat et à la signature de la présente convention.
1l'est entendu entre les parties que la date prévisionnelle de début d'opération est envisagée le 24
janvier 2022.
DÉPARTEMENT DE 4
L'EUPTE
en NormandieArticle 4-2 : délai de réalisation de l’opération
La réalisation de l'opération de diagnostic s'achèvera sur le terrain le 05 février 2022 au plus tard
(hors délai de rebouchage). Cette date pourra être modifiée dans les cas et aux conditions prévues
à l’article 5-3 ci-dessous.
Afin de s'adapter au calendrier contraint, aux disponibilités de la MADE et de limiter l'impact sur
la vie du centre-ville, les interventions sont actuellement programmées entre le 24 janvier 2022 et
05 février 2022.
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, le Département dresse un procès-verbal de fin de chantier dans
les conditions précisées à l’article 6-1 de la présente convention.
Article 4-3 : date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les deux parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic
par le Département au Préfet de la Région Haute-Normandie est fixée au plus tard au 30 avril 2022.
Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du
terrain.
Article 4-4 : conditions de modification du calendrier de l’opération archéologique
Toute modification du calendrier de l’opération archéologique (dates fixées aux articles 4-1, 4-2 et
4-3 ci-dessus) doit être constatée par avenant à la présente convention. Cette modification peut
résulter des deux circonstances suivantes :
Article 4-4-1 : modification demandée par l’une des parties et recevant l’accord de l’autre
D'un commun accord constaté par avenant, les parties peuvent modifier les dates prévues aux
articles 4-1, 4-2 et 4-3 ci-dessus, sans qu'aucune pénalité de retard ne soit due.
Article 4-4-2 : modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l’opération sont celles qui affectent
la conduite normale du chantier telles que notamment :
- les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ;
- les problèmes qui ne sont pas imputables au Département, tels que les intempéries, la
défaillance d’un fournisseur, la pollution du terrain et autres aléas imprévisibles et, de manière
générale, en cas de force majeure, et qui rendent inexigibles les pénalités de retard.
Îl'est précisé que les intempéries {nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L 731-1
et L731-2 du Code du Travail.
Ne sont pas réputées circonstances particulières les cas de découvertes d'importance exceptionnelle
prévus par l’article 43, alinéa 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
Par ailleurs, conformément à l’article 33 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus, le délai de
caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l’article L 523-7 du Code du
Patrimoine est suspendu en cas de force majeure.
DÉPARTEMENT DE Si
L'EUTE
en NormandieArticle 4-5 : caducité de la prescription de diagnostic
Îl'est rappelé que, dans le cas où le diagnostic ne serait pas achevé, du fait du Département, dans le
délai fixé à l’article 4-2, alinéa 1 ci-dessus, la prescription de diagnostic sera réputée caduque à
l'expiration du délai et dans les conditions fixées par voie réglementaire en application de l’article 33
du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
ARTICLE 5 : PREPARATION ET REALISATION DE L'OPERATION (PHASE DE TERRAIN)
Article 5-1 : travaux réalisés par ou pour le compte du Département
Article 5-1-1 : principe
Le Département est maître d'ouvrage de l'opération de diagnostic. || réalise les seuls travaux
indispensables à la réalisation de l’opération archéologique dans le cadre du titre Il du livre V du
Code du Patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l'intermédiaire de prestataires qu’il
choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans
le cadre d’une collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.
Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l'exercice de ses missions, notamment les
déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes
particulières auprès des exploitants de réseaux (canalisations, ..).
Article 5-1-2 : installations nécessaires au Département et signalisation de l’opération
Le Département ainsi que ses prestataires ou partenaires peuvent installer tout cantonnement utile
à la réalisation de l’opération. Ces éléments seront mis à disposition par le Département.
La ville met à disposition du Département, à titre gracieux, un espace pour installer ce
cantonnement. Cet espace est situé sous le pont Clemenceau, il permettra l'installation de la base
vie et le stationnement des engins mécaniques durant le week-end.
Le Département peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention
sur le site.
Article 5-1-3 : hygiène et sécurité des personnels
Les travaux archéologiques de terrain se dérouleront dans le respect des règles générales et
particulières applicables au chantier archéologique et de toutes mesures propres à assurer la
sécurité et à protéger la santé des personnels sur le terrain (notamment décret du 8 janvier 1965, loi
n° 76-1106 du 6 décembre 1976, loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, loi n° 93-1418 du 31 décembre
1993).
Dans le cas où il y aurait coexistence sur le chantier des deux activités — qui peuvent éventuellement
prendre la forme de deux coactivités parallèles — celle dont le Département assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de l’opération archéologique et celle dont l’aménageur assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement, les parties s'engagent à se rapprocher pour
convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles
s'engagent en particulier à demander à leurs responsables de la sécurité ainsi qu’à leurs éventuels
DÉPARTEMENT DE 6
L
en Normandietoordonnateurs de la sécurité respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes
correspondantes.
Article 5-2 : obligations de l’aménageur
Il est préalablement rappelé que, conformément à l’article 29, Il, du décret n°2004-490 du 3 juin
2004 susvisé, les termes de la convention ne peuvent pas avoir pour effet la prise en charge, par le
Département, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'aurait normalement dû impliquer la
réalisation du projet de travaux de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation de son propre
projet, l’aménageur s'engage, avant la mise à disposition du terrain, à :
- faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs
abords et de leurs voies d’accès ; s’assurer notamment que les voies d’accès soient librement
utilisables par le Département ;
- assurer la sécurité des zones investiguées, notamment en clôturant les zones d'intervention de
la MADE ;
- prendre tous les arrêtés de circulation et d'occupation de l'espace public nécessaire et les
afficher au moins 48 heures avant le commencement des travaux;
- couper à la circulation les tronçons de rues qui doivent être sondés conformément à la
prescription émises par l'Etat et à la présente convention ;
- informer au préalable les riverains et utilisateurs habituels de l'intervention, la MADE se tenant
à disposition de la Ville pour toute réunion d'information qui serait organisée ;
- enlever par avance tout mobilier urbain dans les zones à sonder ;
+ fournir au Département tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou
sous l'emprise des terrains fouillés (canalisations, ...) et à leurs exploitants ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département le fichier numérique du projet
d'aménagement (Format DWG ou DXF/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de
diagnostic par le Département ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département un exemplaire de l’étude géotechnique
des sols et/ou le fichier numérique de l'implantation des sondages afférents (Format DWG ou
DXF/Autocad) en vue de l’élaboration du rapport de diagnostic par le Département ;
-__ fournir le fond cadastral indiquant l’identité et les coordonnées des propriétaires des terrains ;
- tracer les réseaux au sol, conformément aux règles liées aux travaux à proximité des réseaux ;
- Assurer la découpe des emplacements des sondages avant l'intervention (sciage de chaussée) ;
- assurer le rebouchage final des sondages (env. 40 cm), la remise en état éventuelle des sondages;
- assurer l’évacuation des déblais surnuméraire ou qu’il ne souhaïite pas voir utilisés pour le
rebouchage des sondages ;
- fournir à la MADE un emplacement permettant d'installer une base vie et de stationner les
engins mécaniques, cet espace est envisagé sous le pont Clemenceau.
Article 5-3 : obligations du Département
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation du diagnostic,
le Département s'engage à :
- réaliser en urgence et en priorité cette intervention, tant durant la phase terrain que durant la
phase de rédaction du rapport, prenant à sa charge l'ensemble des frais de personnel
supplémentaires engagés à cette fin ;
- être présent aux côtés de la Ville pour toute réunion d'information auprès de la population et
des riverains :
- réaliser chaque sondage dans une durée la plus courte possible ;
DÉPARTEMENT DE 7
LEUR
en Noimandie- Reboucher les sondages jusqu’à 40 cm de surface actuelle avec les matériaux issus de son
creusement. Aucun compactage ni remise en état de la chaussée ne sont prévus ;
- assurer un retour des informations et découvertes résultant de la présente opération, par
exemple sous forme de panneaux, de plaquette ou d'article dans le journal municipal, en
fonction des besoins de la Ville ;
- Prendre à sa charge les moyens mécaniques nécessaires à la réalisation du diagnostic
archéologique, à savoir une pelle mécanique sur roues de 12 /14 tonnes ;
- _ sila Ville le souhaite, créer un panneau de présentation de l'intervention et assurer une visite de
chantier
Article 5-4 : circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d'importance exceptionnelle définies par
l’article 43, alinéa 4, du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus) affectant la conduite du
chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, le Département ou
l’aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour
convenir des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences matérielles et financières.
Les modifications ainsi apportées seront définies par avenant à la présente convention qui précisera
notamment si des pénalités de retard sont dues par l’une ou par l’autre des parties.
Si tel est le cas, le dispositif des pénalités de retard est celui prévu à l’article 8-2 de la présente
convention.
Article 5-5 : situation du terrain à l’issue de l’opération
A l'issue de son intervention sur chaque sondage, le Département procèdera à son rebouchage avec
les matériaux issus du creusement. Les sédiments remis en place ne feront l'objet que d'un
compactage sommaire au moyen du godet.
Il laisse un espace de 40 cm sous la surface actuelle afin de permettre à la Ville d'assurer la remise
en état des espaces de circulation.
Il pourra donc subsister, à l'emplacement de chaque sondage et en raison du foisonnement naturel
des terres, des déblais surnuméraires qui seront évacués par le Ville.
La bonne coordination de ces opérations de rebouchage par le Département, puis d'évacuation des
déblais et de remise en état par la Ville fait l’objet d’une coordination régulière entre les deux parties.
Celle ce vise à rendre les espaces praticables du vendredi soir au lundi matin, hors circonstances
particulières qui feront alors l’objet d’une réunion entre les parties.
Le rebouchage pourra être différé, voire annulé, selon les indications fournies par l’aménageur.
L’aménageur reprend alors le terrain en l’état et est réputé faire son affaire des travaux éventuels
de terrassement supplémentaires et de reconstitution des sols, à ses seuls frais.
DÉPARTEMENT DE 8
L
en NormandieARTICLE 6 : FIN DE L’OPERATION
Article 6-1 : procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l’emprise du diagnostic, le Département dresse, en
présence d’un représentant de l’aménageur, un procès-verbal contradictoire de fin de chantier en
deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
- il constate la cessation de l’occupation du terrain par le Département et fixe en conséquence la
date à partir de laquelle le Département ne peut plus être considéré comme responsable de la
garde et de la surveillance du chantier et à partir de laquelle l’aménageur recouvre l'usage du
terrain ;
- il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention ;
- il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l’aménageur. Dans ce cas, un nouveau
procès-verbal constatera la levée de ces réserves.
À défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, le Département peut, en accord avec
l’'aménageur, adresser le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec
accusé de réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département.
Article 6-2 : contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des
travaux projetés par l’aménageur.
il appartient au Préfet de Région de déterminer les suites à donner au diagnostic réalisé dans les
conditions prévues par le décret du 3 juin 2004 susvisé. Le Préfet de Région peut édicter de nouvelles
prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter
l’obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance
du projet d'aménagement. L’'aménageur en est informé directement par le Préfet de Région.
Jusqu’à ce que le Préfet de Région ait statué sur les suites à donner au diagnostic, l’aménageur ne
peut entreprendre la réalisation des travaux qu’il projette sur le terrain ayant fait l’objet du
diagnostic.
ARTICLE 7 : REPRESENTATION DU DEPARTEMENT ET DE L’AMENAGEUR SUR LE TERRAIN -
CONCERTATION
Les personnes habilitées à représenter le Département auprès de l’aménageur, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Président du Conseil départemental, ou
son représentant par délégation.
Les personnes habilitées à représenter l’aménageur auprès du Département, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Maire de Vernon, ou la personne ayant
reçu délégation à cette fin.
DÉPARTEMENT DE 9
L'EUT
en NormandieARTICLE 8 : CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES POUR LA
REALISATION DE L'OPERATION — PENALITES DE RETARD
Article 8-1 : domaine d’application
Le dispositif de pénalités de retard précisé ci-après s’applique :
- en cas de dépassement par l’aménageur du délai fixé à l’article 2-2 ci-dessus ;
- en cas de dépassement par le Département des délais fixés à article 4-2 ci-dessus ;
1 n’est pas applicable dans les deux cas suivants :
- lorsque les modifications du calendrier de l’opération sont constatées par avenant passé d’un
commun accord entre les parties ;
- en cas de circonstances particulières telles que définies par l’article 4-4-2 ci-dessus.
Article 8-2 : montant, calcul et paiement
La pénalité due par l’aménageur sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà de la date de
mise à disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera
celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès-verbal
correspondant.
La pénalité due par le Département sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà des délais
prévus à l'article 4-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date
effective d'achèvement de l’opération sur le terrain.
Le paiement des pénalités se fera au vu de ces éléments, sans qu’un avenant soit nécessaire.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION — VALORISATION
Le Département assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la
diffusion de leurs résultats.
À ce titre, et dans la mesure où le Département peut seul autoriser l’entrée sur les chantiers
archéologiques placés sous sa responsabilité, le Département pourra librement :
- réaliser lui-même, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les
images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
- autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement où par l'intermédiaire de prestataires, des
prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres
autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets
mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront faire leur affaire
auprès des ayants droit (services de l’Etat, propriétaire du terrain, ..).
Si l’aménageur souhaite réaliser où faire réaliser des prises de vues photographiques ou des
tournages sur le chantier archéologique, il s'engage à demander préalablement l’accord écrit du
Département, quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, nonobstant
les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété
des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont l’aménageur devra faire
son affaire.
Le Département pourra donner son autorisation dans le cadre d’une convention particulière.
DÉPARTEMENT DE 10
L'EUTE
en NormandieLe Département et l’aménageur pourront en outre convenir de coopérer pour conduire ensemble
toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par
convention particulière à laquelle l’Etat et d’autres partenaires pourront être associés.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas
d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs obligations contractuelles. Cette résiliation ne devient
effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé
de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses
obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Rouen,
après épuisement des voies de règlement amiable.
ARTICLE 12 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l’enregistrement.
Dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les frais seraient à la charge de
celle-ci.
ARTICLE 13 : PIECE CONSTITUTIVE DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et l’annexe suivante :
- Annexe 1 : projet d'opération de diagnostic archéologique ;
- Annexe 2 : plan d'implantation des sondages.
Fait, en deux exemplaires originaux
à Evreux à
Lénine LE ss
Pour le Département de l'Eure, Pour la Commune de Vernon,
Le Président du Conseil départemental Le Maire
DÉPARTEMENT DE 11
L'EUPE
en NoimandieAnnexe 1 : projet d'intervention de diagnostic archéologique
Références
Commune :
Adresse :
Références cadastrales :
MADE Missio Archéologique Départementale de l'Eure
Emprise du projet :
Occupation du sol :
Arrêté de diagnostic :
Affaire suivie par :
Aménageur :
Date de réception de la prescription :
PROJET D'INTERVENTION DE DIAGNOSTIC
ARCHEOLOGIQUE PREVENTIF
Arrêté n°28-2021-684
Opération AP 27 21 357
VERNON (27)
"2022 - Requalification du centre-ville —
tranche 2 — phase 3 - Bourdet / Pontonniers"
VERNON (27)
"2022 — Requalification du centre-ville — tranche 2 — phase 3 - Bourdet /
Pontonniers"
domaine public
1 500 m? (0,15 ha)
voirie et espaces publics
28-2021-684 Date : 26 novembre 2021
Philippe FAJON, Service régional de l’archéologie de Haute-Normandie
VILLE DE VERNON
Place Barette,
BP 903
27207 VERNON
14 août 2020
Date de réception de l'arrêté modificatif : 3 décembre 2021
Date d'engagement de la Mission archéologique départementale de l'Eure : 19 août 2020
Date d'attribution du diagnostic : 31 août 2020
Recçue le :
Opérateur :
DÉPARTEMENT DE
L'EUTE
en Normandie
3 septembre 2020
Mission archéologique départementale de l'Eure
Site archéologique de Gisacum
8, rue des thermes — 27930 Le Vieil-Evreux
Tél. : 02.32.31.93.72 — Fax : 02.32.29.86.56
Mail : olivier.brun@eure.fr
122. Objectifs
Conformément à la prescription 28-2021-684, la Mission archéologique départementale de l'Eure
s'attachera à préciser la nature, la chronologie, l'extension et la puissance stratigraphique des vestiges
conservés. Elle devra également préciser la localisation du passage de l’enceinte urbaine et documenter la
stratigraphie associée. Elle devra également vérifier la continuité de la stratigraphie déjà documentée sur les
séquences d'intervention précédentes situées à proximité. En outre, le diagnostic fournira les informations
nécessaires à la prise de décision, dans la perspective de prescriptions ultérieures et de leurs pré-requis
scientifiques et techniques.
3. Méthodologie et techniques envisagées
Les agents de la Mission archéologique départementale réaliseront des sondages répartis sur l'ensemble
de l'emprise, conformément au plan joint en annexe, dont les grandes lignes ont été préalablement discutées avec
les services de la DRAC. Ces sondages seront adaptés à la morphologie du terrain, aux contraintes liées à la pollution
des sols, à l'accessibilité des parcelles et au projet d'aménagement. Des ouvertures complémentaires (sondages,
fenêtres, ...) seront éventuellement réalisées autour des vestiges structurés.
Les conditions de sécurité (bâtiments adjacents, réseaux, ...) pourront également contraindre
l'emplacement, les dimensions, et la profondeur des sondages.
Un descriptif de chaque sondage est donné en annexe du présent projet.
Les sources archivistiques seront également mises à profit, en particulier les plans permettant d'éclairer
cette partie de la ville.
Certains sondages auront pour principal objectif de déterminer le niveau d'apparition du gisement
archéologique en place (cote altimétrique), tandis que d'autres viseront à documenter plus largement la
stratigraphie d'ensemble du site.
Afin d'atteindre ce dernier objectif, les sondages destructifs privilégieront les éléments les plus récents et
si possibles “non archéologiques". Si cela n'est pas possible, ils pourront traverser, après documentation et
enregistrement sommaire, les niveaux et /ou vestiges archéologiques de moindre importance. Toutefois, les
vestiges complexes ou plus importants ne seront pas détruits (sépultures en place, sols décorés, élément bâti, ..).
Ces choix stratégiques seront préalablement discutés avec les services de la DRAC qui valideront les choix retenus.
Ceux-ci pourront dès lors limiter les sondages aux seuls niveaux supérieurs.
En ce qui concerne les structures funéraires, et sauf exception, la MADE ne prévoit pas la fouille
intégrale des sépultures qui pourraient être mises au jour. Au-delà de la reconnaissance superficielle de
l'emprise des fosses sépulcrales, quelques tests (ou fouilles d'évaluation) pourront être menés par
l’anthropologue afin de documenter le potentiel des emprises cimetériales (état de conservation
notamment), sous réserve de validation de la stratégie par le Service régional de l’archéologie.
Le rapport de diagnostic précisera :
- la profondeur d'enfouissement ;
- l'épaisseur des niveaux archéologiques et leur stratigraphie ;
- la nature des vestiges ;
- la densité des vestiges ;
- la surface concernée ;
- l'état de conservation;
- la chronologie.
DÉPARTEMENT DE 13
L'EUrTE
en Normandie4. Moyens prévus
&.1 — Phase de préparation
Pour la préparation de l'opération (commandes, DICT, contacts avec l'aménageur, ..), la MADE
prévoit 2 jours de travail pour le responsable d'opération.
4.2 — Phase de terrain
Pour la phase de terrain, la MADE prévoit en moyenne 3 jour(s) par sondage, auxquels s'ajoutent
une réserve pour ceux qui s’avèreront plus complexes et afin de s’adapter tant aux découvertes qu’aux aléas
de chantier. L'équipe sera constituée de trois archéologues. Outre le responsable scientifique, l’équipe sera
composée de deux techniciens de fouille et pourra faire appel, si besoin à un agent en renfort.
Cette configuration permettra d'assurer de manière optimale le suivi du terrassement, le nettoyage
des coupes et des vestiges, les tests de fouille, les relevés afférents et le traitement du matériel collecté. La
topographe de la MADE assurera le levé topographique des sondages et des structures en X, Y et Z suivant les
systèmes de géoréférencement en vigueur (Lambert 93).
Activité Qualité Nom Nombre | Durée | Jour/Homme
Encadrement, fouille | Responsable d'opération Anne-Claire ANGELI 1 10 10
Fouille Technicien de fouille Cécile Jagoury / Eric LECONTE 2 10 20
Planimétrie Topographe Mathilde OSMOND 1 3 3
Total 33
Moyens particuliers :
- Véhicule de service, moyens photographiques et de relevés internes.
Moyens mécaniques pour l'ouverture des sondages :
- 1 pelle sur pneus de 12 tonnes équipée d'un godet de curage de large rotatif
4.3 — Phase d'étude et réalisation du rapport
Pour la phase d'étude, la MADE prévoit une équipe de 2 à 3 personnes pour réaliser le texte du
rapport, le traitement graphique et les inventaires. Outre le responsable de l'opération, elle sera notamment
constituée de techniciens spécialisés de la MADE pour les inventaires, la carte archéologique, les études
spécialisées (céramique, lithiques, ...) ou le dessin, ainsi que d’un anthropologue, selon la répartition
suivante :
Activité Qualité Nom Nombre | Durée | Jour/Homme
Encadrement, rédaction Responsable d'opération | Anne-Claire ANGELI 1 20 20
Traitement mobilier, inventaire, infographie | Technicien de fouille Cécile Jagoury / Eric LECONTE / 2 5 10
Etude spécialisée Archéologue spécialiste Céramique : Delphine THEOLAS L) 3 ë
Mise en page Technicienne spécialisée | Karine Duval L 2 2
Total 35
DÉPARTEMENT DE 14
L'EUPTE
en NormandieMoyens particuliers et lieu de dépôt provisoire du matériel archéologique et de la documentation :
Travaux réalisés dans les locaux de la MADE au Vieil-Evreux.
DESCRIPTIF DES SONDAGES :
Par principe, il conviendra d'essayer d'atteindre le substrat le plus souvent possible, afin de fournir
l'information la plus complète possible. Ceci est bien sûr soumis à toutes les restrictions classiques
en contexte urbain.
Deux sondages sont prévus dans ces rues, toutefois, les DICT semblant contradictoires, il
conviendra d’en positionner un supplémentaire si les réseaux ne nous permettent pas d’atteindre
la cote de fond de travaux sur une largeur suffisante.
I conviendra de faire implanter au préalable chacun des sondages par la topographe de la MADE, au
moyen de clous topographiques et / ou de peinture haute visibilité.
NB: l’altimétrie attendue du substrat est supérieure à celle de la phase 1. Les terrassements seront
donc sans doute nettement moins profonds. Prévision réaliste pour l'apparition du substrat : entre 1
et 1,5 m. Assurément pas au-delà de 2 m, compte-tenu des observations mitoyennes.
Sondage 29 / Bas de la rue des Pontonniers :
- Sondage de 4,5 x 5,5 m sur espace de parking goudronné / prévoir découpe préalable
des enrobés (24,75 m?) ;
- Surface assez large pour permettre la réalisation d'une tranchée axiale en toute sécurité
jusqu'à la profondeur totale de 3 m si besoin ; en effet, les couches supérieurs pouvant
être des remblais récent, il convient tant que possible de passer au travers
- Objectifs : sondage non destructif / évaluation du niveau d'apparition des vestiges et,
si possible, des éléments de construction (voirie ancienne, bâtiments, .) / localisation
et altimétrie ;
- Nécessité de neutraliser la circulation automobile et tout le stationnement / maintien de
la circulation piétonne adjacente sur le trottoir opposé ;
- Le stockage des déblais se fera sur la chaussée adjacente au sondage ;
- Prévoir grilles en conséquence (clôture par sondage = linéaire de 25 m);
- Engin : aucune contre-indication pour pelle de 12/14 tonnes, mais possibilité d'un
tonnage inférieur (pas de grande profondeur prévisible) ;
- Aucun réseau apparent à cet emplacement, cependant, les DICT sont contradictoires : la
vigilance est requise.
Sondage 30 / Croisement Pontonniers / Bourdet :
- Sondage de 6 x 3 m sur espace de voirie goudronné / prévoir découpe préalable des
enrobés (18 m2);
- Surface assez large pour permettre la réalisation d'une tranchée axiale en toute sécurité
jusqu'à la profondeur totale de 3 msi besoin;
- _ Objectifs : sondage non destructif / évaluation du niveau d'apparition des vestiges et,
si possible, des éléments de construction (voirie ancienne, bâtiments, enceinte...) /
localisation et altimétrie ;
- _ Nécessité de neutraliser la circulation automobile et tout le stationnement / maintien de
la circulation piétonne adjacente sur le trottoir opposé ;
- Le stockage des déblais se fera sur la chaussée adjacente au sondage ;
DÉPARTEMENT DE 15
L'EUPTE
en Normandie= Prévoir grilles en conséquence {clôture par sondage = linéaire de 25 m);
- Engin : aucune contre-indication pour pelle de 12/14 tonnes, mais possibilité d'un
tonnage inférieur (pas de grande profondeur prévisible) ;
- Aucun réseau apparent à cet emplacement, cependant, les DICT sont contradictoires : la
vigilance est requise.
DÉPARTEMENT DE 16
L'ELUTE
en NormandieHe al
17
plan d'implantation des sondages Annexe 2
LEUTE
en NormandieAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220110-118501-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 03/02/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0003/2022
Square Habitat - Mise à disposition locaux - 12 & 14 février 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le conseil
municipal à déléguer certaines compétences par délibération au Maire pour la durée de son
mandat,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date en du 23 mai 2020,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire
et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n° 50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur
applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Agence SQUARE HABITAT d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 2 à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’Agence SQUARE HABITAT, représentée par Madame Santacroce, dont le siège social se situe au 35 rue aux Huiliers 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser une assemblée générale :
Le samedi 12 février 2022 de 10h à 12h – salle n°2 pour la résidence Le Belvédère
à Vernon.
le lundi 14 février 2022 de 16h à 18h30 – salle n°2 pour la résidence Le Parc de
Montgomery à Vernon.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’occupant.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONLes locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Agence SQUARE HABITAT à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’occupant s’engage à ne pas accueillir plus de 35 personnes simultanément et sous réserve d’un changement de la situation sanitaire à la date de l’événement ou de l’absence d’évolution de ladite situation.
Les locaux sont pourvus d'affichage concernant les gestes barrières et le protocole sanitaire à mettre en œuvre. L’occupant veille à ce que les personnes qu’il accueille dans les locaux respectent les règles sanitaires en vigueur.
L’Agence SQUARE HABITAT souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 10 janvier 2022
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220110-DA005-2022-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 11/02/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
3 Léocadie FIHSOU .
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0005/2022
Annexe du Grévarin - Mise à disposition
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date en du 23 mai 2020, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande des associations, Chorus Semper Viret, Ste Philharmonique de Vernon, d’occuper les locaux de l’annexe du Grévarin rue du Grévarin 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de ces associations,
DECIDE
Article 1 : De conclure les conventions ci-annexées fixant les conditions d’occupation par les associations des locaux et matériels situés à l’annexe du Grévarin, rue du Grévarin 27200 Vernon, pour une période de trois ans, du 04/01/2022 au 04/01/2025.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 10 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association CHORUS SEMPER VIRET
Domiciliée chez Mme DEMANGEON Françoise, 7 Mail Anatole France 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Jacques DROMER, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Rue du Grévarin 27200 VERNON2/6
Superficie : 206 m²
Description espaces mutualisés : 1 bureau, 1 salle de réunion et 1 salle polyvalente
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Chorus Semper Viret lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.Signé électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association Chorus Semper Viret
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieur
11/02/2022Ville de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association SOCIETE PHILHARMONIQUE DE VERNON
Domiciliée Place Barette 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Marc AUBRY, Président
Ci-après désigné « les occupants »
ET
Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal Seine Normandie Agglomération
Domicilié à l’espace Philippe Auguste 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Christophe LION, Directeur
Ci-après désigné « les occupants »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition des occupants un local dépendant de son domaine public communal afin qu’ils puissent y exercer leur activité de loisirs.
L’ activité des occupants, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.2/6
Les occupants s’engagent à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Rue du Grévarin 27200 VERNON
Superficie : 206 m²
Description espaces mutualisés : 1 bureau, 1 salle de réunion et 1 salle polyvalente
Les occupants prendront les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclarent avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Ils satisferont à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. Les occupants font leur affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à leur activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
Les occupants sont bénéficiaires de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
Les occupants ne pourront se maintenir dans les locaux sans être titulaires d’une convention d’occupation dont, s’ils le souhaitent, ils devront solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si les occupants cessent d’avoir besoin des locaux, ou les occupent de manière insuffisante, ou ne bénéficient plus des autorisations et agréments nécessaires à leur activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
Les occupants bénéficient de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale des occupants ou de leur activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.3/6
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par les occupants, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par les occupants de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié la Société Philarmonique de Vernon et le Conservatoire à Rayonnement
Intercommunal Seine Normandie Agglomération leur seront précisé en fin d’exercice afin
qu’ils inscrivent en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours
de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, les occupants seront redevables d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit des occupants. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
Les occupants déclarent prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renoncent à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, les occupants seront réputés avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement ils puissent établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. Les occupants en règlent le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, les preneurs s’engagent à effectuer à leur charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.4/6
Ils maintiendront en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls des occupants.
Les occupants ne pourront apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par les occupants, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge des occupants.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
Les occupants ne pourront engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à leurs frais et sous leurs responsabilités et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
Les occupants veilleront au ramassage des déchets provenant de leur activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, les occupants veilleront à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
Les occupants s’engagent à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre leurs activités compatibles avec celle des autres occupants. Ils s’engagent notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à leur attention.
Les occupants devront jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui leur sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Les occupants s’engagent à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
Les occupants devront laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.5/6
L’attention des occupants devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge des occupants.
Article 7 : Responsabilité
Les occupants feront leur affaire personnelle, à leurs frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à leur activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
Les occupants assumant les risques de leur activité et de gardien des locaux, ils ont la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de leurs activités ou dans le cadre général de leur occupation des locaux.
Les occupants assument la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’ils y entreposent ou y sont entreposés.
Les occupants répondent seuls des dommages de toute nature subis par le public qu’ils accueillent ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre les occupants et la Commune que celle- ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont les occupants pourraient être victimes dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
Les occupants doivent souscrire une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Ils leur appartiennent également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à leur disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, leur responsabilité locative, leur responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, les occupants s’engagent à aviser immédiatement la Commune mais ne pourront en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
Les occupants devront s’acquitter du paiement des primes et s’engagent à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement des occupants à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.Signé électror quement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
6/6
Les occupants pourront solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.
Les occupants ne pourront prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 4 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
La Société Philarmonique de
Vernon
Pour l’occupant
Le Conservatoire à Rayonnement
Intercommunal Seine Normandie Agglomération
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieur
11/02/2022
#Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220110-11 8302-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 17101/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charae de la vie associative
ci uc ta participation cftoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0006/2022
Espace Bourbon Penthièvre - MAD - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le conseil
municipal à déléguer certaines compétences par délibération au Maire pour la durée de son
mandat,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date en du 23 mai 2020,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire
et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n° 50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur
applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande des associations AVF et Média 78 d’occuper les locaux à l’espace Bourbon Penthièvre situé au 5 rue Bourbon Penthièvre 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
D É C I D E
Article 1 De conclure une convention entre les associations fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux et de matériel situés à l’espace Bourbon Penthièvre au 5 rue Bourbon Penthièvre 27200 Vernon pour une période de trois ans.
Article 2 De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 10 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220110-DA007-2022-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 11/02/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
3 Léocadie FIHSOU .
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0007/2022
Ex École Hameau de Normandie - Mise à disposition
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date en du 23 mai 2020, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’association Hameau de Normandie d’occuper les locaux de l’ex- petite école au Hameau de Normandie 27200 Vernon et de disposer du matériel, Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée fixant les conditions d’occupation par l’association Hameau de Normandie des locaux et matériels de l’ex-petite école au Hameau de Normandie 27200 Vernon, pour une période de trois ans, du 15/10/2021 au 15/10/2024.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 10 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association du Hameau de Normandie
Domiciliée 5 rue de la Saudreraie – Hameau de Normandie 27200 VERNON
Représentée par Madame Vanessa DUNAND, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Rue de la Vallée – Hameau de Normandie 27200 VERNON2/6
Superficie : 75,23 m²
Description : 1 entrée, 1 cuisine, 1 salle polyvalente et 1 sanitaire
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association du Hameau de Normandie lui sera précisé en fin d’exercice afin
qu’elle inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de
l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.Signé électror juement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation citoyenne
6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association du Hameau de Normandie
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieur
11/02/2022
#Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220111-118339-AU |
Accusé certifié exécutoire L-
[ Réception parle préfet: 18/01/202À [a] 7,
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0008/2022
Association Syndicale Libre des propriétaires du lotissement de la Résidence de la Association Syndicale Libre (ASL) - Mise à disposition de locaux - 11 mars 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et L.2144-3, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne, Vu la délibération n°82/18 - Villa Castelli - règlement intérieur applicable à l’occupation des locaux,
Considérant la demande de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Résidence de la Fôret - ASL, d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de la Goutte de Lait à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Résidence de la Fôret - ASL, dont le siège social se situe chez Monsieur Dupont Thierry 15 rue des 3 cailloux à Vernon pour lui permettre d’organiser l’Assemblée Générale de la Résidence, le vendredi 11 mars 2022 de 20h30 à 22h.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit l’occupant.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Résidence de la Fôret - ASL, à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’occupant s’engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes au même moment. L’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Résidence de la Fôret - ASL, souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement. L’occupant veille au respect des mesures sanitaires en vigueur par les personnes qu’il accueille dans les locaux pendant la durée de la mise à disposition.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 11 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220111-119710-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0010/2022
Planète Sciences Normandie- Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’association Planètes Sciences Normandie d’occuper les locaux de l’annexe des Pénitents et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’association Planète Sciences Normandie, située 3 Esplanade Stéphane Hessel à Caen, représentée par sa Présidente BILLAND Coline, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux situés à l’annexe des Pénitents au 12 rue du Dr Chanoine 27200 Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 11 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association PLANETE SCIENCES NORMANDIE
Domiciliée Le Dôme – 3 Esplanade Stéphane Hessel 14000 CAEN
Représentée par Madame Coline BILLAND, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité administrative.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 12 Rue du Docteur Chanoine, 27200 VERNON
Superficie : 26,53 m²
Description : 1 salle de 14,72 m² + 1 espace mutualisé (cuisine) de 11,81 m²2/6
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusivement administrative.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.3/6
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Planète Sciences Normandie lui sera précisé en fin d’exercice afin
qu’elle inscrive en charge et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de
l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.4/6
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à Vernon, le
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
Planète Sciences Normandie
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERPAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220111-119705-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charae de la vie associative
ct uc 1a participation cftoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0013/2022
Espace Laïque Vernonnais - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Espace Laïque Vernonnais (ELV) d’occuper les locaux de l’ex-école des Fontenelles, 1 rue de la Renaissance - 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association.
D É C I D E
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association Espace Laïque Vernonnais (ELV) domiciliée au 29 rue de la Poterie appartement 100 à Vernon, représentée par sa présidente DENONCIN Ghislaine, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux et de matériel situés à l’ex-école des Fontenelles, rue de la Renaissance - 27200 Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 11 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association ESPACE LAIQUE VERNONNAIS (ELV)
Domiciliée 29 rue de la Poterie Apt 100 27200 VERNON
Représentée par Madame Ghislaine DENONCIN, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité sociale.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : rue de la Renaissance 27200 VERNON2/6
Superficie : 511 m²
Description : 8 salles, 1 cuisine, 1 espace de stockage, 1 local ménage, infirmerie, sanitaires + extérieur
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusivement sociale.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Espace Laïque Vernonnais (ELV) lui sera précisé en fin d’exercice
afin qu’elle inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au
cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association ELV
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220111-119707-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0015/2022
Art Visuel - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Art Visuel d’occuper les locaux à l’Espace Marcel Beaufour au 2 place Marcel Beaufour à Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association Art Visuel, représentée par son président CHAMBENOIS Thierry, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux situés à l’Espace Marcel Beaufour au 2 place Marcel Beaufour à Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 11 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association ART VISUEL
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Thierry Chambenois, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 216,52 m2
Description : 2 salles + 1 salle mutualisée et espace de stockage : 139,42 m2 + 77,10 m2
(+ stockage extérieur de 13,2 m²)
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.3/6
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association ART VISUEL lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive en
charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.4/6
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
ART VISUEL
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220111-0017-2022-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 11/02/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
3 Léocadie FIHSOU .
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0017/2022
Espace Marcel Beaufour - Mises à disposition
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date en du 23 mai 2020, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande des associations : le Club de Bridge de Vernon, l’Atelier du Mardi, le Club Aquariophilie, Vive Voce, Chorus Semper Viret, l’Echiquier Vernonnais, Jeux à volonté, Vernon Scrabble et l’Amicale des employés communaux d’occuper les locaux de l’Espace Marcel Beaufour au 2 place Marcel Beaufour à Vernon et de disposer du matériel, Considérant l’intérêt général que présente l’activité de ces associations,
DECIDE
Article 1 : De conclure les conventions ci-annexées fixant les conditions d’occupation par les associations des locaux et matériels situés à l’Espace Marcel Beaufour au 2 place Marcel Beaufour à Vernon, pour une période de trois ans, du 28/02/2021 au 28/02/2024.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 11 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association Bridge Club de Vernon
Domiciliée Hôtel de Ville, Place Barette 27200 VERNON
Représentée par Monsieur DELAPORTE Thierry, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 150,08 m²
Description : 1 salle avec espace de stockage de 73,36 m² et une salle mutualisée avec espace de stockage de 76,72 m²
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’association Bridge Club de Vernon lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’association
Bridge Club de Vernon
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association L’ATELIER DU MARDI
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Jean PUCHEU, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 153,56 m²
Description : 1 salle et 1 espace de stockage de 76,46 m² et une salle mutualisée de 77,10 m²
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Atelier du Mardi lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive en charges
et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir4/6
préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
L’atelier du Mardi
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association Club d’Aquariophilie
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Jean-Gabriel HERNANDO, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 151,07 m²
Description : 2 salles + espace de stockage
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Club d’Aquariophilie lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
Club d’Aquariophilie
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association VIVA VOCE VERNON
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Madame RIALLAND Katherine, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 74,56 m²
Description : 1 salle et 1 espace de stockage mutualisés
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Viva Voce Vernon lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
l’Association
Viva Voce Vernon
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association CHORUS SEMPER VIRET
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Monsieur DROMER Jacques, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 74,56 m²
Description : 1 salle et 1 espace de stockage mutualisés
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Chorus Semper Viret lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
Chorus Semper Viret
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association ECHIQUIER VERNONNAIS
Domiciliée Hôtel de Ville, Place Barette 27200 VERNON
Représentée par Monsieur BLASCO David, Président
.
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 76,72 m²
Description : 1 salle de 54,72 m² et 1 espace de stockage de 22 m² mutualisés
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.3/6
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Echiquier Vernonnais lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.4/6
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
l’Association
Echiquier Vernonnais
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association JEUX A VOLONTE
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Monsieur COLAS Sébastien, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 76,72 m²
Description : 1 salle de 54,72 m² et 1 espace de stockage de 22 m² mutualisés
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Jeux à Volonté lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive
en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
l’Association
Jeux à Volonté
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association VERNON SCRABBLE
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Monsieur DELHOME Raphaël, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 76,72 m²
Description : 1 salle de 54,72 m² et 1 espace de stockage de 22 m² mutualisés
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Vernon Scrabble lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive
en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
l’Association
Vernon Scrabble
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
CoŶveŶtioŶ d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON,
Représentée par son maire en exercice,
Domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON
Autorisé par délibération 122/2017 du 3 juillet 2017 exécutoire au 5/07/2017.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association Amicale des Employés Communaux
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Madame Evelyne CHAUVIN, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Superficie : 63,42 m22/6
Description : 1 salle de 54,72 m² + 1 espace de stockage de 8,70 m² mutualisés
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.3/6
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Amicale des Employés Communaux lui sera précisé en fin
d’exercice afin qu’elle inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature
reçus au cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.4/6
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
Amicale des Employés Communaux
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220111-119709-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0018/2022
Groupe Photo Région Vernon - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Groupe Photo Région de Vernon GPRV d’occuper les locaux à l’Espace Marcel Beaufour situés 2 place Marcel Beaufour à Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association.
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association Groupe Photo Région de Vernon GPRV, représentée par son Président LOCHARD André, fixant les conditions de mise à disposition des locaux et matériels situés à l’Espace Marcel Beaufour au 2 place Marcel Beaufour à Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 11 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association Groupe Photo Région Vernon (GPRV)
Domiciliée 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Représentée par Monsieur LOCHARD André, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON
Superficie : 142,66 m²2/6
Description : 1 bureau, 1 laboratoire et 1 salle avec espace de stockage de 88,44 m² et une salle mutualisée de 54,72m²
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association GPRV lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive en charges
et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir4/6
préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
Groupe Photo Vernon Région
(GPRV)
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220111-119716-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0022/2022
Cie du Nouveau Monde - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Cie du Nouveau Monde d’occuper les locaux à l’Espace Marcel Beaufour au 2 place Marcel Beaufour à Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association Cie du Nouveau Monde située Hôtel de Ville Place Barette à Vernon, représentée par sa présidente SEGUY Margarita, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux situés à l’Espace Marcel Beaufour au 2 place Marcel Beaufour à Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 11 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’association Compagnie du Nouveau Monde
Domiciliée Hôtel de Ville Place Barette, 27200 VERNON
Représentée par Madame Magarita SEGUY Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 2 Place Marcel Beaufour, 27200 VERNON2/6
Superficie : 198,34 m²
Description : 1 salle 54,72 m², 1 dégagement de 29,21 m² et une salle de spectacle mutualisée de 114,41 m²
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Cie du Nouveau Monde lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
L’Association
Cie du Nouveau Monde
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220101-118449-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 19/01/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par, #LOE VER PAZ - S #4 +
(FAQ Herve HERRY LT Loge.
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Wire Âdjoint, en charge de la qualité
du service public, de la ville numérique
et de la mémoire combattante
Direction administration générale, affaires juridiques et assurances (VERNON) Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Schitt Aurelie
Email :
Décision n°0029/2022
Acceptation d'une indemnisation suite au sinistre de la fontaine rue Sainte-Catherine
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22, Vu le procès-verbal du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020, Vu la délibération n°009/2020 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation de compétence au Maire, notamment pour passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Vu l’arrêté n°067/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Hervé HERRY, 6ème adjoint en charge de la qualité du service public, de la ville numérique et de la mémoire combattante,
Considérant l’accident de circulation ayant entrainé la dégradation de la fontaine et d’un candélabre situés à l’angle de la rue Sainte-Catherine et de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, entre les 4 et 5 juillet 2021 à Vernon,
Considérant le remboursement de Assurances Pilliot en date du 30 décembre 2021,
DECIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité immédiate de 13 832,00 € (franchise déduite) par l’assurance PILLIOT, sise 34, rue de Gravelle 94220 Charenton le Pont, en règlement du sinistre n°202110359 survenu entre le 4 et le 5 juillet 2021 dans le cadre d’un l’accident de circulation ayant entrainé la dégradation de la fontaine et du candélabre à l’intersection de la rue Sainte Catherine et de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny par le véhicule de marque Renault Clio, immatriculé EY-088-DK.
Article 2 : D’accepter l’indemnité différée sur présentation de facture pour un montant de 4 944,00 €.
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220112-119728-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0036/2022
Les Restaurants du Cœur - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’association les Restos du Cœur d’occuper les locaux au Pôle des Compétences, au 7 rue des Carreaux à 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’association les Restos du Cœur, représentée par son président CALIPPE Francis, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux situés au Pôle des Compétences, au 7 rue des Carreaux à 27200 Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 12 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association LES RESTOS DU COEUR
Domiciliée 7 rue des Carreaux 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Francis CALIPPE, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité sociale.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 7 rue des Carreaux 27200 VERNON2/6
Superficie : 207,8 m²
Description : 2 salles de 63,9 m² et 63,5 m², 1 bureau de 16,3 m² et 1 espace de stockage de 64,1 m²
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusivement sociale.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.3/6
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association les Restos du Coeur lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.4/6
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à Vernon, le
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association Les Restos du Coeur
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220112-119731-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0037/2022
Association une Pensée - Mise à disposition de locaux - signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Une Pensée d’occuper le local 5 rue de la Renaissance Valmeux 15 - 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
D É C I D E
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association Une Pensée, située 1 rue Résidence Copernic à Vernon, représentée par son Président DIA Birane, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux situés 5 rue de la Renaissance Valmeux 15 - 27200 Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 12 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association UNE PENSEE
Domiciliée 1 rue Résidence Copernic 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Birane DIA, Président.
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer ses activités sociales et de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : 5 rue de la Renaissance - Valmeux 15 - 27200 VERNON2/6
Superficie : 95 m² mutualisés
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan qui sera fourni avec l’avenant.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer ses activités sociales et de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.3/6
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association UNE PENSEE lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive
en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.4/6
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à Vernon, le 08 avril 2021
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association UNE PENSEE
Annexe 1 : Missions du « responsable unique »
Annexe 2: Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 3 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 4 : ERP
Annexe 5 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220118-118732-CC
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 02/02/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0038/2022
Marché 2020-033 Travaux de restauration de la Collégiale - PHASE 1 - Avenants n°2 au lot 1 et n°1 au lot 5
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment son article R 2194-5°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°062/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1ère adjointe en matière de Commande Publique, Vu la commission d’appel d’offres du 14 janvier 2022.
Considérant le marché n°2020/033 « Travaux de restauration de la Collégiale à Vernon – PHASE 1 Chevet et déambulatoire du chœur, tour de la croisée et bras Sud du transept »
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°2 au lot 1 et un avenant n°1 au lot 5 ;
DECIDE
Article 1 : DE CONCLURE un avenant au marché n°2020/033 « Travaux de restauration de la Collégiale à Vernon - PHASE 1 Chevet et déambulatoire du chœur, tour de la croisée et bras Sud du transept conclu avec les sociétés :
Lot 1 : avenant N°2 : TERH - Chemin des carrières - 27200 VERNON, Lot 5 : avenant N°1 : TOLLIS – 183 Boulevard Jean Mermoz – 94550 CHEVILLY-LARUE
Article 2 : Le présent avenant consiste à ajouter des prestations au marché à savoir :
Lot 1 : L’avenant n°2 génère une augmentation de 4 292,00 € HT suite à l’intégration des prestations soit + 28,92 % sur le montant du marché
Le montant du marché est porté à 899 453,90 € HT soit 1 079 344,68 € TTC après passation de l’avenant n°2.
Lot 5 : L’avenant n°1 génère une augmentation de 21 042,00 € HT soit + 26,94 % sur le montant du marché
Le montant du marché est porté à 99 140,00 € HT soit 118 968,00 € TTC après passation de l’avenant n°1.
Les délais d’exécution des lots 1 et 5 restent inchangés.
Fait à Vernon, le 18 janvier 2022
Commune de VERNONJuliette Rouilloux-Sicre
a
. ë.
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
AVENANT N°2
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
Tél : 02.76.48.01.66
Adresse internet(U.R.L) : https://www.vernon27.fr
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire du marché
TERH momunents historiques
chemin des carrières
27200 vernon
Courriel : contact@terh.fr
Tél. : 02.32.21.58.80
SIRET : 39774363400032
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Travaux de restauration de la Collégiale à Vernon - PHASE 1 Chevet et déambulatoire du chœur, tour de la croisée et bras Sud du transept/ Lot n° 1 : Maçonnerie – Pierre de taille – Installations de chantier
Référence du marché : 2020/033-01
Date de la notification : 09/11/2020
Délai d'exécution : 14 mois
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 699 791,10 €
- Montant TTC : 839 749,32 €
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
Lors des derniers rendez-vous de chantier, et depuis l’échafaudage de la sacristie, il est apparu que la souche de cheminée en brique de la chaufferie de la Collégiale, initialement prévue en révision et restauration de ses parements au marché, était fissurée sur toute sa hauteur, ce qui n’était pas visible avant échafaudage.
Afin de ne pas prendre de risque d’effondrement de cet ouvrage, il est conseillé la dépose et repose complète de la souche de cheminée, de manière à garantir la sécurité de l’édifice et du public. Cette prestation complémentaire génère une plus-value de 4 292,00 € HT.
Le délai d’exécution reste inchangé.Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 895 161,90 €
- Montant TTC : 1 074 194,28 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 4 292,00 €
- Montant TTC : 5 150,40 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 28,53 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 899 453,90 €
- Montant TTC : 1 079 344,68 €
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurChemin des Carrières —- 27200 VERNON
Tél: 02 32 21 58 80 — Fax : 02 32 219051
Email : terh.mesnilesnard@gmail.com
S.A. au Capital de 200 000€ — SIRET : 397 743 634 00032
MONUMENTS HISTORIQUES www.terh.fr
Ville de Vernon
interlocuteur malrle: Mme Nicote BALMARY BP 903
Maire adjointe en charge de la culture et du patrimoine 27207 Vernon
Port : 06 60 06 23 56
nbalmary@vernon27.f
CONTACT TERH : M. William Omont
Port : 06 84 98 42 34
DEVIS N° : 2021.12.01 ts2 Bois-Guillaume, le 1 décembre 2021
CONCERNANT : Collégiale de Vernon
l PHASE 1 : CHEVET, TOUR DE LA CROISEE, TRANSEPT SUD
EXERCICE 2021
à exécuter à Département 27
Pour le compte de Maître d'Ouvrage : Ville de VERNON
Sous les ordres de M. Richard DUPLAT ACMH
Pour un montant HT, de ] 4.292,00 € t T.V.A. 20% €
Soit un montant T.T.C. Last L@prése ugeb approuvé par
l'Architecte soussigné, arrêté à la somme
de : )
Conditions générales de vente :
- La présente offre est valable pour une durée de 1 mois 7, }
- Les prix sont actualisables suivant l'index BT 14
“Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la dale de remise de l'offre.
Toute variation ultérieure de ces laux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix"
Merci pour votre attention
En cas d'accord, merci de bien vouloir dater et signer ce devis et de nous le faire parvenir afin d'établir une prise tee oué pour le démarrage des travaux.
L'enregistrement des commandes se fait dans l'ordre de relour des devis signés ce qui influe directement sur le délais d'éxécution des travaux.
Agence Lisieux : Chemin de la Thillaye Ésrres 7 Agence Rouen: 84, rue Louis-Blériot
14100 LISIEUX Vivant 76230 Bois guillaume
Tél : 02 32 21 58 80 Tél 06 84 98 42 34
Email : terh.mesnilesnard@gmail.com
QUALIFICATIONS : 1442, 1412, 2183, 2194, 2327, 2382, 2392Ville de Vernon
EN NORMANDIE
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON CEDEX
Tél : 02.76.48.01.66
Adresse internet(U.R.L) : https://www.vernon27.fr
https://www.marches-securises.fr
B - Identification du titulaire du marché
TOLLIS
183 boulevard Jean Mermoz
94550 CHEVILLY LARUE
Courriel : chevilly@tollis.com
Représenté par : Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Travaux de restauration de la Collégiale à Vernon - PHASE 1 Chevet et déambulatoire du chœur, tour de la croisée et bras Sud du transept/ Lot n° 5 : Sculptures sur pierre
Référence du marché : 2020/033-05
Date de la notification : 09/11/2020
Délai d'exécution : 12 mois
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 78 098,00 €
- Montant TTC : 93 717,60 €
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : augmentation de montant
La ville de Vernon a engagé fin 2020 la première phase des travaux de restauration de la Collégiale Notre- Dame qui concerne la restauration du clos et couvert de l’ensemble des extérieurs du chevet intégrant le déambulatoire du chœur, la tour de la croisée, et une partie du transept avec le du bras Sud du transept et la couverture du bras Nord et la passerelle d’accès aux combles.
Dans le cadre de ces travaux, un certain nombre de sculptures en pierre sont prévues refaites à neuf à l’identique ou complétées pour leurs parties manquantes par des greffes sculptées. Le Lot 5 sculpture sur pierre est chargé de ces travaux.L’identification des sculptures à remplacer avait été établie dans le dossier de consultation des entreprises, et en particulier dans le bordereau de prix unitaires du marché du lot 5 ou des quantités prévisionnelles sont prévues par types d’éléments (crochet, fleuron, gargouille, chimères, etc.).
Cependant, pour ce type de travaux, les repérages préalables étant effectué à partir du sol, ce n’est qu’une fois la façade échafaudée et nettoyée, que l’on peut faire un repérage et un bilan précis des sculptures à refaire ou à conserver. Certaines sculptures érodées prévues à remplacer se sont avérées saines et conservables, à l’inverse, certaines sculptures complètes et de bonnes apparences se sont avérées « poilées », cassées ou instables et sont à remplacer.
Dans le cadre des présents travaux, un repérage et une identification précise des sculptures à remplacer a pu être effectué lors des différents rendez-vous de chantier en présence, du sculpteur, du tailleur de pierre, du maître d’œuvre, du maître d’ouvrage et plusieurs fois de la DRAC.
Aujourd’hui, les sculptures à refaire sont parfaitement et définitivement identifiées, avec l’accord de toutes les parties, et ont fait l’objet d’un bilan financier sur la base du bordereau de prix unitaires de l’entreprise.
Il s’avère que les sculptures en présence, en particulier sur le clocher, se sont avérées plus dégradées qu’attendu, et que le nombre de sculptures neuves à refaire est plus important que prévu.
Le bilan de l’entreprise TOLLIS pour le lot 5, vérifié et validé par la maîtrise d’œuvre, et approuvé dans son principe par les représentants de la maîtrise d’ouvrage fait apparaître une plus-value de 21 042.00 € HT soit une plus-value de 26.94 % du marché initial.
Le délai d’exécution reste inchangé.
Montant du marché avant avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 78 098,00 €
- Montant TTC : 93 717,60 €
Montant de l'avenant :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 21 042,00 €
- Montant TTC : 25 250,40 €
- % d'écart introduit par l'avenant : 26,94 %
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 99 140,00 €
- Montant TTC : 118 968,00 €
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220120-118762-CC
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 02/02/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0039/2022
Marché 2017-081 Travaux de réfection de la fontainerie - Avenant 3 aux lots 2 et 3
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4° ; Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 139 6°,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°062/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1ère adjointe en matière de Commande Publique.
Considérant le marché n°2017/081 «Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon –
Lot 2 « Fontainerie, éclairage » et Lot 3 « Serrurerie / Chaudronnerie »,
Considérant la nécessité de modifier les prestations de la tranche optionnelle 1 par voie d’avenants sur les lots 2 et 3,
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°3 au marché n°2017/081 « Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon pour les lots suivants :
- Lot 2 « Fontainerie, éclairage » attribué à HYDATEC - 134, rue du Pré Magne - 69126 BRINDAS ;
- Lot 3 « Serrurerie / Chaudronnerie » attribué à METAFAC - Métallerie Serrurerie - 5 impasse Emile Combres - 95560 MONTSOULT.
Article 2 : Ces avenants ont pour objet :
L’avenant n°3 au lot n°2 a pour objet d’ajouter et de supprimer des prestations sur la tranche optionnelle 1 « Fontaine Hôtel de Ville » suite à la découverte de traces archéologiques sous la place Barette.
Cet avenant génère une plus-value de 2 888,00€ HT soit 3 465,60 € TTC sur la tranche optionnelle n°1.
Le montant total du marché après avenant 3 sur les tranches affermies (TF, TO 1 et TO 3) est de 234 359,00 € HT soit 281 230,80 € TTC soit une plus-value de 2,56 % par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°3 au lot n°3 a pour objet la prise en compte de modifications concernant les serrures.
Commune de VERNONJuliette Rouilloux-Sicre
a
. ë.
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
Cet avenant représente une plus-value de 700,00 € HT.
Le montant total du marché après avenant 3 sur les tranches affermies (TF, TO 1 et TO 3) est de 88 100,00 € HT soit 105 720,00 € TTC soit une moins-value de -29,10 % sur le montant initial du marché.
Article 3 : Les autres clauses du contrat restent inchangées.
Fait à Vernon, le 20 janvier 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONEX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lot 2 « Fontainerie /
Eclairage » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 3
Marché 2017/081 : Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon –
Lot 2 « Fontainerie, éclairage »
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON
Représentée par Le Maire
B - Identification du titulaire du marché public
HYDATEC
134, rue du Pré Magne
69126 BRINDAS
Représenté par le Directeur,
C - Objet du marché public
Objet du marché public :
Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon – Lot 2 « Fontainerie, éclairage »
N° du Marché : 2017/081
Date de la notification du marché public : 9 janvier 2018
Montant initial du marché public :
Le montant total initial du marché est de 307 205,00 € HT soit 368 646,00 € TTC décomposé comme suit : Tranche Ferme d’un montant de 109 079,00 € HT soit 130 894,80 € TTC, Tranche Optionnelle n°1 d’un montant de 37 884,00 € HT soit 45 460,80 € TTC, Tranche Optionnelle n°2 d’un montant de 78 701,00 € HT soit 94 441,20 € TTC, Tranche Optionnelle n°3 d’un montant de 81 541,00 € HT soit 97 849,20 € TTC.
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1
Modifications introduites par le présent avenant :
Lors de la phase préparatoire, des modifications ont été apportées au programme initial de la Tranche Optionnelle 1 : Fontaine Hôtel de ville « Fontainerie, éclairage », à la suite de la découverte de traces d’archéologies sous la place Barette.Lot 2 « Fontainerie /
Eclairage » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 2 / 4
Ce présent avenant a pour objet de supprimer et d’ajouter des prestations par prix nouveaux sur la Tranche Optionnelle 1 : Fontaine Hôtel de ville « Fontainerie, éclairage » :
Prestations supprimées :
N° Désignation Montant en € HT
ECLAIRAGE
6 Mini projecteur LED pour éclairage de la statue, type de source LED, marque SIDE, ref E921-LBC, caractéristiques IP68 8w 3000°K 602,00
7 Projecteur immergeable en saillie RGB en inox 316L, fonctionnement uniquement sous l'eau, type de source LED, marque WIBRE, ref 4,0072,30,02, caractéristiques 9w 3000°K 10° IP68 2 004,00
10 Reprise des réseaux existants et création de nouveaux réseaux (alimentations et pilotages, y compris programmation et mise en service) 1 500,00
FONTAINERIE
6.1.1.3 Robinet à flotteur 266,00
6.2.3 Déversoir de retour associé au vidage du bassin 3 130,00
Sous-total prestations supprimées en € HT 7 502,00
Prix nouveaux
N° Désignation Montant Unitaire en € HT Quantité Total HT
PN1 Adoucisseur BWT Aqua perla 05 - 2m3/h maxi installé dans le vide sanitaire de la mairie compris canalisations vers le local technique fontaine 5 100,00 1 5 100,00
PN2
Electrovanne de remplissage 3/4" en bronze 24vac-50Hz-6W compris by pass, vanne de coupure et filtre en bronze avec tamis inox + vanne de rinçage
710,00 1 710,00
PN3
Déversoir à 2 canaux 250x180x200 en inox avec une sortie verticale en tube Ø88,9 compris un manchon élastomère à adapter sur la canalisation en fonte Ø90 retour d'eau du bassin
2 300,00 1 2 300,00
PN4 Caisson inox 250x250 à fixer au plafond du réservoir pour collecter le retour d'eau du bassin avec un départ en tube lisse Ø88,9 et joint caoutchouc 1 450,00 1 1 450,00
PN5 Eclairage à leds blanc neutre 230Vac-37W- 4000K-IP66 pour le réservoir fixé au plafond et la commande sur l'armoire électrique 330,00 1 330,00
PN6 Commande et protection électrique pour l'électrovanne de remplissage, pour l'adoucisseur et pour l'éclairage du réservoir compris les câbles électriques 500,00 1 500,00
Sous-total prestations supplémentaires en € HT 10 390,00 10 390,00
Les ajouts et suppressions de prestations génèrent une plus-value de 2 888,00 € HT. Le présent avenant n’a pas d’incidence sur le délai contractuel des travaux.
ARTICLE 2
Incidence financière de l’avenant :
Le nouveau montant du marché après l’avenant n°3 est le suivant :
Montant initial marché HT + TF + TO 1 + TO 2 + TO 3 307 205,00 €
Montant de l’avenant n°1 0 €
Montant de l’avenant n°2 2 967,00 €
Montant de l’avenant n°3 2 888,00 €
Montant total HT 313 060,00 €
TVA (20%) 62 612,00 €
Montant total TTC 375 672,00 €
Le montant total du marché après avenant 3 sur les tranches affermies (TF, TO 1 et TO 3) est de 234 359,00 € HT soit 281 230,80 € TTC soit une plus-value de 2,56 % par rapport au montant initial du marché.Lot 2 « Fontainerie /
Eclairage » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 3 / 4
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)Lot 2 « Fontainerie /
Eclairage » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lot 3 « Serrurerie /
Chaudronnerie » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 3
Marché 2017/081 : Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon –
Lot 3 « Serrurerie / Chaudronnerie »
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Ville de Vernon
Place Barette
BP 903
27207 VERNON
Représentée par Le Maire
B - Identification du titulaire du marché public
METAFAC - Métallerie Serrurerie
5 impasse Emile Combres
95560 MONTSOULT
Représenté par le Directeur,
C - Objet du marché public
Objet du marché public :
Travaux de réfection de la fontainerie de la ville de Vernon – Lot 3 « Serrurerie / Chaudronnerie »
N° du marché : 2107/081
Date de la notification du marché public : 17 juillet 2018
Montant initial du marché public :
Le montant total initial du marché est de 126 989,50 € HT soit 152 387,40 € TTC décomposé comme suit : Tranche Ferme d’un montant de 98 902,00 € HT soit 118 682,40 € TTC (solution de base 88 220,00 € HT + variante exigée 10 680,00 € HT),
Tranche Optionnelle n°1 d’un montant de 17 829,00 € HT soit 21 394,80 € TTC, Tranche Optionnelle n°2 d’un montant de 2 770,00 € HT soit 3 324,00 € TTC, Tranche Optionnelle n°3 d’un montant de 7 488,50 € HT soit 8 986,20 € TTC.
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1
Modifications introduites par le présent avenant :
A la demande du maitre d’ouvrage, des prestations concernant les serrures ont été modifiées : la serrure a été remplacée.Lot 3 « Serrurerie /
Chaudronnerie » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 2 / 4
Le présent avenant concerne la tranche optionnelle n°1 et n’a pas d’incidence sur le délai contractuel des travaux.
ARTICLE 2
Incidence financière de l’avenant :
Cet avenant représente une plus-value de 700,00 € HT.
Montant initial marché HT TF + TO 1 + TO 2 + TO 3 126 989,50 €
Montant de l’avenant n°1 - 40 744,50 €
Montant de l’avenant n°2 + 3 925,00
Montant de l’avenant n°3 + 700,00 €
Montant total HT 90 870,00 €
TVA (20%) 18 174,00 €
Montant total TTC 109 044,00 €
Le montant total du marché après avenants (tranche ferme + tranches optionnelles) est de 90 870,00 € HT soit 109 044,00 € TTC.
Le montant total du marché après avenant 3 sur les tranches affermies (TF, TO 1 et TO 3) est de 88 100,00 € HT soit 105 720,00 € TTC soit une moins-value de - 29,10 % sur le montant inital du marché.
ARTICLE 3
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.Lot 3 « Serrurerie /
Chaudronnerie » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)Lot 3 « Serrurerie /
Chaudronnerie » Avenant N°3 au marché 2017/081 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220120-118816-CC
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 02/02/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Juliette Rouilloux-Sicre
a ————
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
——
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0040/2022
Marché 2021-001 Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l'opération Cœur de Ville - avenant 1 au marché subséquent 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2194-1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°062/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1ère adjointe en matière de Commande Publique.
Vu le marché n°2021/001 « Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon » et le rapport d’analyse des offres établi pour ce dossier, Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, la correction d’une erreur matérielle sur les pièces contractuelles notifiées ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 au marché subséquent n° 1 de l’accord cadre n°2021/001 «Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon » conclu avec le groupement MADE (Mandataire) et la société GUINTOLI.
Cet avenant a pour objet la correction d’une erreur matérielle figurant sur le montant du marché subséquent notifié au titulaire afin de prendre en compte le montant résultant des négociations tel que mentionné dans le rapport d’analyse des offres du marché.
Article 2 : Le montant du marché n°2021/001 – MS1 est ramené à 414 770,00 € HT soit 497 724,00 € TTC après passation de l’avenant n°1.
Fait à Vernon, le 20 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONPage 1 sur 2
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Mairie de Vernon
Service Commande Publique et Achats
Place Barette – BP903
27207 VERNON CEDEX
Représentée par Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
Titulaire du marché :
Groupement MADE (Mandataire) / GUINTOLI
Représenté par son Directeur
Objet du marché : « Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon »
N° du marché : 2021/001 / Marché subséquent n°1
Notifié le : 17 mai 2021
Montant initial de l’accord cadre : 1 250 000,00 € HT annuel répartis comme suit : - Montant maximum annuel : 625 000,00 € HT
- Montant maximum annuel de la partie à bon de commande 625 000,00 € HT
Marché subséquent n°1 :
- Tranche Ferme : 399 863,00 € HT
- Tranche Optionnelle n°1 : 188 160,00 € HT
ARTICLE 1
Cet avenant a pour objet la correction des montants du marché. En effet suite à une erreur matérielle, ce sont les montants avant négociations qui ont été notifiés au groupement.
Les montants correspondant au marché attribué après négociations sont définis ci-dessous.
Montants avant négociation Montants après négociation
Tranche Ferme 399 863,00 € 282 045,00 € Tranche Optionnelle n°1 188 130,00 € 132 725,00 € Total HT 588 023,00 € 414 770,00 € Total TVA 20% 117 604,60 € 82 954,00 € Total TTC 705 627,60 € 497 724,00 €
La DPGF après négociation est jointe en annexe.
Cet avenant génère une incidence financière en moins-value de – 173 253,00 € HT.
AVENANT N° 1
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marché
C. Objet de l’avenantPage 2 sur 2
Le montant du marché n°2021/001 – MS1 est ramené à 414 770,00 € HT soit 497 724,00 € TTC après passation de l’avenant n°1.
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
À ………..……………… , le
À Vernon, le
Pour le Maire et par délégation,
l’adjointe en charge du développement urbain, du cadre de vie
et de la commande publique
Juliette ROUILLOUX-SICRE
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ………..……………… , le
D. Signatures des parties
E. Notification de l’avenantEntreprise :
Quantité Unité Prix unitaire en € HT Total (€) HT
1.1. Forfait pour la préparation de l'opération comprenant la préparation technique, logistique, administrative et scientifique de l'opération. 1 Forfait 1625 1625
1.2. Forfait pour les installations de chantier pour la durée des travaux, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 350 350
Sous-total 1. 1975
2.1. Forfait pour les installations mobiles secondaires de chantier, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 160 160
2.2. Forfait pour le piquetage de l'emprise générale des fouilles et pour le piquetage/marquage des zones de fouille 1 Forfait 350 350
2.3. Forfait pour la réalisation de constat d'huissier d'entrée et de sortie de chantier, conformes aux prescriptions du CCTP 1 Forfait 800 800
2.4. Forfait pour le nettoyage des abords du chantier et de toute salissure causée par les travaux de fouilles archéologiques sur les espaces publics et privés 1 Forfait 2375 2375 2.5. Forfait pour la mise en œuvre de protection des vestiges en fond de fouille 1 Forfait 2835 2835 6520
3.1. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'excavation de l'ensemble des terres, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, asistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 2115 2115
3.2. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour le décapage archéologique (archéologues nécessaires au suivi du décapage) 1 Forfait 1580 1580
3695
4.1. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour la fouille archéologique (archéologues et tout intervenant scientifique nécessaires à la bonne exécution des travaux de fouilles archéologiques et des prestations et travaux indiqués au CCTP et dans ses annexes.
1 Forfait 34500 34500
4.2. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'aide à la fouille, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, assistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 2665 2665
37165
5.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 17000 17000
5.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 5000 5000
5.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 900 900
22900
Fouilles archéologiques préalables à la requalification du centre-ville de Vernon (27) - Phase 1
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Marché Subséquent 1
Sous-total 4.
Sous-total 5.
5. Analyses, études et analyses
1. Préparation de l'opération
4. Réalisation des travaux de fouille archéologique
3. Réalisation du décapage archéologique
Sous-total 3.
TRANCHE FERME
SECTEUR 9 - PARVIS DE LA COLLEGIALE NOTRE-DAME
2. Prestations techniques
Sous-total 2.
Page 1 de 36.1. Forfait pour les installations mobiles secondaires de chantier, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 160 160
6.2. Forfait pour le piquetage de l'emprise générale des fouilles et pour le piquetage/marquage des zones de fouille 1 Forfait 350 350 6.3. Forfait pour la gestion des ordures ménagères pour la durée des travaux de fouille 1 Forfait 1200 1200
6.4. Forfait pour la réalisation de constat d'huissier d'entrée et de sortie de chantier, conformes aux prescriptions du CCTP 1 Forfait 800 800
6.5. Forfait pour le nettoyage des abords du chantier et de toute salissure causée par les travaux de fouilles archéologiques sur les espaces publics et privés 1 Forfait 3325 3325 6.6. Forfait pour la mise en œuvre de protection des vestiges en fond de fouille 1 Forfait 10395 10395 16230
7.1. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'excavation de l'ensemble des terres, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, asistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 7050 7050
7.2. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour le décapage archéologique (archéologues nécessaires au suivi du décapage) 1 Forfait 5250 5250
12300
8.1. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour la fouille archéologique (archéologues et tout intervenant scientifique nécessaires à la bonne exécution des travaux de fouilles archéologiques et des prestations et travaux indiqués au CCTP et dans ses annexes.
1 Forfait 60100 60100
8.2. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'aide à la fouille, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, assistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 5330 5330
65430
9.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 35000 35000
9.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 15000 15000
9.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 900 900
50900
SECTEUR 11 - Eglise Sainte-Geneviève, Place Barette Sud
6. Prestations techniques
9. Analyses, études et analyses
Sous-total 9.
Sous-total 6.
7. Réalisation du décapage archéologique
Sous-total 7.
8. Réalisation des travaux de fouille archéologique
Sous-total 8.
Page 2 de 3David MERCIER \
10.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 25500 25500
10.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 15000 15000
10.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 900 900
41400
11.1. Forfait pour la réalisation du rapport final d'opération, comprenant la mise en page et l'édition. Le rapport comprend l'ensemble des zones de fouilles de Niveau 0-1-2-3 de la Phase 1 1 Forfait 960 960
960
TOTAL en € HT 259475 TVA 20% 51895 TOTAL en € TTC 311370
12.1. Forfait pour les installations mobiles secondaires de chantier, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 160 160
12.2. Forfait pour le piquetage de l'emprise générale des fouilles et pour le piquetage/marquage des zones de fouille 1 Forfait 350 350
12.3 Forfait pour la gestion des ordures ménagères pour la durée des travaux de fouille 1 Forfait 1200 1200
12.4. Forfait pour la réalisation de constat d'huissier d'entrée et de sortie de chantier, conformes aux prescriptions du CCTP 1 Forfait 800 800
12.5. Forfait pour le nettoyage des abords du chantier et de toute salissure causée par les travaux de fouilles archéologiques sur les espaces publics et privés 1 Forfait 3325 3325 5835
13.1. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'excavation et le stockage de l'ensemble des terres, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, asistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 7050 7050
13.2. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour le décapage archéologique (archéologues nécessaires au suivi du décapage) 1 Forfait 5250 5250
12300
14.1. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour la fouille archéologique (archéologues et tout intervenant scientifique nécessaires à la bonne exécution des travaux de fouilles archéologiques et des prestations et travaux indiqués au CCTP et dans ses annexes.
1 Forfait 60100 60100
60100
15.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 37250 37250
15.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 15000 15000
15.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 960 960
53210
TOTAL en € HT 131445 TVA 20% 26289 TOTAL en € TTC 157734 TOTAL TO 1
SECTEURS DE NIVEAU 0-1-2
10. Analyses, études et analyses
Sous-total 10.
Sous-total 13.
14. Réalisation des travaux de fouille archéologique
Sous-total 14.
15. Analyses, études et analyses
Sous-total 15.
TRANCHE OPTIONNELLE 1 - Fouille et étude de 50 sépultures, secteur 4/Place de Paris/parvis du cinéma
12. Prestations techniques
Sous-total 12.
13. Réalisation du décapage archéologique
TOTAL TF
REALISATION DU RAPPORT DE FOUILLE
Sous-total 11.
Page 3 de 3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220124-118848-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 02/02/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Cadorin Sylvain
Email : scadorin@sna27.fr
Décision n°0041/2022
Marché 2021-027 Travaux de rénovation de voirie sur le territoire de SNA : travaux d'eau potable et de rénovation de la voirie de Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°062/2021 du 02 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1er adjointe en matière de Commande Publique,
Considérant la nécessité de passer un marché pour des travaux de rénovation de voirie sur le territoire de Seine Normandie Agglomération suite aux travaux d’eau potable et de rénovation et d’entretien de la voirie de Vernon.
DECIDE
Article 1: De conclure le marché 2021/027 « Travaux de rénovation de voirie sur le territoire de Seine Normandie Agglomération suite aux travaux d’eau potable et de rénovation et d’entretien de la voirie de Vernon » avec la société EIFFAGE ROUTE ILE DE France CENTRE OUEST.
Article 2: L'accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2022 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31/12/2022.
L'accord-cadre est reconduit tacitement par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2025.
Article 3: Les prestations seront rémunérées par application des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Le montant maximum HT des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est de 900 000,00 € et est réparti comme suit :
- Ville de Vernon : 800 000,00 € maximum HT
- SNA : 100 000,00 € maximum HT
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Fait à Vernon, le 24 janvier 2022
Commune de VERNONJuliette Rouilloux-Sicre
a
. ë.
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220125-118873-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 03/02/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Pôle administratif et financier de la cohésion sociale
Centres sociaux et projets sociaux
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Roellinger Blanche
Email : broellinger@vernon27.fr
Décision n°0042/2022
Mise à disposition de salle Espace Simone Veil - Conservatoire à Rayonnement intercommunal
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales autorisant le conseil municipal à déléguer certaines compétences par délibération au Maire pour la durée de son mandat,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°240 du 23 septembre 2011 fixant le principe de gratuité pour la mise à disposition des locaux au profit des associations vernonnaises,
Vu l’arrêté n° 066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie Zinsou, en charge de la vie associative et de la participation citoyenne,
Considérant la demande du Conservatoire à rayonnement intercommunal d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
Considérant l’intérêt local que présente l’activité du Conservatoire à rayonnement intercommunal,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la grande salle de l’Espace Simone Veil, située 15 Boulevard
d’Aylmer à Vernon au profit du Conservatoire à rayonnement intercommunal – 12 avenue Victor Hugo – 27200 VERNON - pour lui permettre d’organiser le Samedi 29 janvier 2022 de 10h00 à 19h30 et le samedi 25 juin 2022 de 10h00 à 19h30 une audition de guitares.
Cette mise à disposition prendra effet à la date de notification de la présente décision.
Article 2 : La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit du conservatoire à rayonnement intercommunal.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et des aux activités autorisées. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’association s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La villa de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition du Conservatoire à rayonnement intercommunal.
L’ouverture de la structure se fera conjointement en présence d’un représentant du conservatoire à rayonnement intercommunal habilité et d’un représentant de la Ville habilité. Un état des lieux sera alors effectué.
A l’expiration de la présente autorisation, la fermeture de la structure se fera après contrôle des lieux et du matériel dans les mêmes conditions.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 3 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250€. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 25 janvier 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220101-119004-AR
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 02/02/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Heurtin Cécilia
Email : cheurtin@sna27.fr
Décision n°0043/2022
M2021-025 - AMO marché d'exploitation des installations thermiques Ville et CCAS de Vernon et SNA
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0021/2022 du 12 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1ère adjointe en matière de Commande Publique, Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 28 janvier 2022.
Considérant la nécessité de passer un marché pour Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour le lancement, le contrôle technique administratif et financier d'un marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments pour la Ville et le CCAS de Vernon et l’Agglomération Seine Normandie Agglomération par le biais d’un groupement de commandes.
DECIDE
Article 1 : De prendre acte de l’avis de la commission d’appel d’offres et de conclure le marché 2021/025 « Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour le lancement, le contrôle technique administratif et financier d'un marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments pour la Ville et le CCAS de Vernon et l’Agglomération Seine Normandie Agglomération » avec l’entreprise SAGE SERVICE ENERGIE sise Le Buisson, rue des Fermes Cadot à SAINT AUBIN SUR GAILLON (27600).
Article 2 : Le marché prendra effet à compter de sa date de notification. La phase 1 s’achèvera au 30/09/2022 et la phase 2 débutera le 01/10/2022 pour la Ville de Vernon, le 01/10/2023 pour SNA et le 01/07/2024 pour le CCAS de la ville de Vernon pour s’achever pour les 3 entités le 30/09/2030.
Article 3 : Le marché est attribué pour les montants suivants :
Phase 1 : 13 230 € HT
Phase 2 : Ville de Vernon : 48 090 € HT pour 8 ans
Seine Normandie Agglomération : 40 740 € HT pour 7 ans
CCAS de Vernon : 10 473,75 € HT pour 6 ans et 3 mois
Fait à Vernon, le
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Juliette Rouilloux-Sicre
a ur
| inte,
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ 027-212706816-20220131-DA44-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Sports (Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Chaplain Christelle
Email : cchaplain@vernon27.fr
Décision n°0044/2022
Prix de vente du billet pour le gala : La Danse dans tous ses états du 5 mars 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu l'article L.2331-2-12° du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 23 mai 2020,
Vu le procès-verbal d'élection du 5°"° adjoint en date du 23 mai 2020,
Vu l'arrêté n°293/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de fonction au 5?"° adjoint,
Vu l'article L2122-22-2° du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le conseil
municipal à déléguer certaines compétences par délibération au Maire pour la durée de son
mandat,
Vu la délibération n° 443/2015 du 4 décembre 2015 autorisant le Maire à fixer les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
fiscal,
Considérant que la commune organise un gala « La Danse dans tous ses états » à la salle
omnisports du Grévarin sise Rue du Grévarin à Vernon le Samedi 5 mars 2022.
Considérant que l'accès à la manifestation fera l’objet d'un droit d'entrée afin de contrôler le
nombre de personnes présentes dans la place.
Considérant qu'il y a lieu de réviser le prix de vente unitaire de ce billet.
DECIDE
Atticle 1 : De valider le prix de vente du billet donnant accès à la manifestation « La Danse dans
tous ses états » à 5 € à partir de 6 ans.
Atticle 2 : De dire que 800 exemplaires de tickets à 5 € et 200 tickets gratuits pour les enfants
de moins de 6 ans seront émis pour cette manifestation.
Atticle 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée au
recueil des actes administratifs et affichée à l'Hôtel de Ville.
Fait à Vernon, le 31 janvier 2022
Jérôme GRENIER
Maire adjoint, en charge des
ressources humaines et des finanaces,
Vice-Président, en chargelde la Mutualisation,
de la Sécurité et de là Prévention
de la délinquänc:
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saïsi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220208-DA0045-2022-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 11/02/2022]
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Juliette Rouilloux-Sicre
a ————
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
——
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Cadorin Sylvain
Email : scadorin@sna27.fr
Décision n°0045/2022
Marché 2021-040 Régie publicitaire du journal municipal de Vernon
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°0137/2020 du 11 décembre 2020 déterminant le nombre d’adjoints, Vu le procès-verbal d’élection du 2ème adjoint en date du 23 mai 2020, Vu l’arrêté n°062/2021 du 02 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1er adjointe en matière de Commande Publique,
Considérant la nécessité de passer un marché pour la régie publicitaire pour le journal municipal de Vernon.
DECIDE
Article 1 : De conclure le marché 2021/040 « Régie publicitaire pour le journal municipal de Vernon » avec la société OUEST EXPANSION.
Article 2: Le marché est conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu’au 31/12/2022.
Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues ne peut pas excéder le 31/12/2024.
Article 3: La rémunération du titulaire sera intégralement assurée par la publicité. Aucune contribution financière ne pourra être mise à la charge du pouvoir adjudicateur. Le pourcentage de rétrocession accordé à la Ville est défini dans l'acte d'engagement. Ce % reversé à la Ville est de 60% des ordres facturés aux annonceurs. Le différentiel sera donc acquis au titulaire au titre de la rémunération du présent marché.
Fait à Vernon, le 8 février 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220202-119110-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/03/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0046/2022
Square Habitat/Santacroce - Mise à disposition de locaux - samedi 5 mars 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil
municipal au maire ;
Vu la délibération n°82/18 – Villa Castelli – règlement intérieur applicable à l’occupation des locaux ;
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne ;
Considérant la demande de l’Agence SQUARE HABITAT d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle n° 2 à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’Agence SQUARE HABITAT, représentée par Madame Santacroce, dont le siège social se situe au 35 rue aux Huiliers 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser une assemblée générale :
Le samedi 5 mars 2022 de 10h à 12h30 – salle n°1 pour la résidence Ambroise
Bully à Vernon.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’occupant.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Commune de VERNONLes locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, l’occupant s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Agence SQUARE HABITAT à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
L’occupant s’engage à ne pas accueillir plus de 25 personnes au même moment et sous réserve d’un changement de la situation sanitaire à la date de l’événement ou de l’absence d’évolution de ladite situation.
Les locaux sont pourvus d’affichage concernant les gestes barrières et le protocole sanitaire à mettre en œuvre. L’occupant veille au respect des mesures sanitaires par les personnes qu’il accueille dans les locaux.
L’Agence SQUARE HABITAT souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement.
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Fait à Vernon, le 2 février 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220202-119911-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0047/2022
Agence Foncia/Ledoyen- Mise à disposition de locaux - jeudi 17 mars 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du du conseil municipal au Maire,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne, Vu la délibération n° 82/18 – Villa Castelli – règlement intérieur applicable à l’occupation des locaux.
Considérant la demande de l’Agence FONCIA Normandie d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de la Goutte de Lait à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’Agence FONCIA Normandie dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la résidence Le Suchet à Vernon.
Le jeudi 17 mars 2022 de 16h à 18h30 – salle de la Goutte de Lait
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
L’occupation étant accordée intuitu personae, la société s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Agence FONCIA Normandie à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes au même moment, sous réserve d’un changement de la situation sanitaire à la date de l’événement ou de l’absence d’évolution de ladite situation.
Les locaux sont pourvus d'affichage concernant les gestes barrières et le protocole sanitaire à mettre en œuvre. L’occupant veille au respect des mesures sanitaires par les personnes qu’il accueille dans les locaux.
L’Agence FONCIA Normandie souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 2 février 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20220204-119214-CC |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2022
Affichage : 22/02/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction Générale Adjointe des Services - Pôle attractivité, sécurité et développement urbain
Police Municipale et sécurité
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Bourgoin Laurence
Email : lbourgoin@vernon27.fr
Décision n°0049/2022
Convention de mise à disposition d'un chien de travail au profit de la Police Municipale
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 ;
Considérant la volonté de la ville à renforcer la brigade canine au sein de la Police Municipale ;
Considérant la formation de maitre – chien dispensée à Mr Hervé CHAUVIN par un centre
agréé, Mr FOUCAULT Patrice du Club Meddog
DECIDE
Article 1 : De se doter d’un chien de travail supplémentaire de race Berger Belge Malinois. Ce
dernier appartenant au maître de chien Hervé CHAUVIN en fonction à la Police Municipale de
la ville de Vernon.
Article 2 : De prendre en charge le suivi vétérinaire du chien ainsi que les soins médicaux liés à
toutes blessures ou autres dommages que l’animal subirait dans l’exercice de la mission.
Article 3 : De prendre en charge les besoins alimentaires du chien par la fourniture mensuelle
d’aliments déshydratés sous forme de croquettes d’une contenance de quinze kilogrammes
(équivalent à un sac par mois).
Article 4 : De mettre à disposition, durant les heures de service, un chenil extérieur pour
l’animal, situé au Centre Technique Municipal à Vernon.
Article 5 : De prendre en charge les frais de stage et d’entrainement quotidien de l’équipage
cynotechnique dans un centre de dressage conventionné, dûment agréé et spécialisé dans le
dressage des chiens de défense.
Article 6 : De mettre à disposition un véhicule de police équipé cynophile, respectant les règles
de sécurité, le confort de l’animal durant les patrouilles.
Il permettra également au technicien de participer aux entrainements organisés par un
éducateur / dresseur civil ou militaire dans le département.
Article 7 : D’informer son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant
l’activité professionnelle, dans le cadre dommages causés par le chien.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Thomas COLLHI
_
Directeur Général des Services
Fait à Vernon, le 4 février 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1
Convention de mise à disposition d’un chien de travail
Entre la ville de Vernon et Monsieur Hervé Chauvin, agent de Police Municipale
Relative aux modalités de la mise à disposition du chien Storm, Berger Belge Malinois, affecté à la brigade cynotechnique de la Police Municipale de Vernon.
Entre, d’une part,
La ville de Vernon (27200), demeurant place Barette – BP 903, représentée par Monsieur François Ouzilleau, Maire de la Ville Vernon autorisé à signer la présente convention par délibération n° 49/2022 en date du 04/02/2022
Et d’autre part, l’agent de la Police Municipale
Monsieur Hervé Chauvin, résidence administrative 24 Ter rue du Grévarin 27200 Vernon, exerçant les fonctions d’Agent de Police Municipale incluant la spécialité de « Maître-chien ».
Formation maitre-chien dispensé par un centre agréé – Club Meddog, Patrice Foucault.
*****************************
Préambule
La ville de Vernon a créé au sein de sa direction de la Police Municipale, une brigade canine dite « unité cynotechnique ».
Dans le cadre du renforcement de la brigade canine au sein de la Police Municipale de la ville de VERNON ; la commune se dote d’un chien de travail supplémentaire de race Berger Belge Malinois, pour son Unité canine, ce dernier appartenant au maître de chien Hervé Chauvin en fonction à la Police Municipale de la ville de VERNON.
En contrepartie la ville de Vernon s’engage à prendre en charge certaines prestations listées ci-après.2
*******************************
Chapitre 1 – Objet –
Article 1 :
La commune de Vernon autorise Monsieur Hervé Chauvin, agent affecté à la Police Municipale de Vernon de travailler avec son chien nommer « STORM » de type Berger Belge Malinois, de couleur fauve Charbonné, mâle, né le 4/02/2021 identifié sous le numéro d’insert (puce gouttière jugulaire gauche) 250268743688109, selon la carte d’identification ci- joint annexé, aux fins d’exercer, pendant ses jours et heures de service, les missions qui lui sont confiées.
Article 2 :
L’agent s’engage à s’occuper personnellement de son animal pendant ses heures de service et en dehors de celles-ci, ainsi que durant ses congés.
Il s’engage à le garder à son domicile en dehors des heures de service. Il tiendra le chien à disposition de la commune pendant ses propres heures de service.
Article 3 :
L’activité du chien au sein de la brigade cynotechnique de la Police Municipale s’effectue sous la seule surveillance de son maître.
Article 4 :
Les horaires de la brigade canine seront variables en fonction des horaires de l’agent cyno- technicien.
Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de tenir compte des nécessités de service.
En dehors des vacations de service, l’agent, à qui appartient le chien, est seul responsable de son animal conformément à l’article 1243 du code civil.
Article 5 :
La présente convention entrera en vigueur après avoir été transmise en préfecture et notifiée à l’intéressé. Sa durée est fixée à un an, puis renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois ans.
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, prévoyant un préavis d’un mois.
Elle sera résiliée de facto en cas de mutation de l’agent ou pour toute autre cause telle que la suspension de l’agent, ayant pour effet pour effet l’absence de service effectif pour une durée supérieure à trois mois ou de façon définitive.
De la même manière, en cas de non présence de l’animal sur les heures de travail sans motif valable, en cas d’empêchement ou arrêt répétés de l’agent à exercer les missions confiées avec son chien et ce, quelques soient les motifs, la ville pourra suspendre les prises en charges accordées au travers de cette convention.
De part ce fait, la ville pourra procéder au remplacement de l’agent sur ce poste spécifique.3
Chapitre 2 – Engagement de la ville –
Article 6 :
En contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de la Police Municipale, la ville prend en charge le suivi vétérinaire du chien ainsi que les soins médicaux liés à toutes blessures ou autres dommages que l’animal subirait dans l’exercice de la mission,
Par suivi médical sont entendus notamment :
- les rappels annuels de vaccination,
- les produits nécessaires à l’entretient de l’animal (shampoings, vermifuges, traitements antiparasitaires, etc.),
- les interventions chirurgicales faisant suite à tous incidents dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions,
- Les soins médicaux du chien.
Article 7 :
La ville de VERNON prend en charge les besoins alimentaires du chien par la fourniture mensuelle d’aliments déshydratés sous forme de croquettes d’une contenance de quinze kilogrammes (Equivalent à un sac par mois).
Article 8 :
Durant les heures de service, un chenil extérieur est à disposition pour l’animal, situé au Centre Technique Municipal à Vernon.
Article 9 :
La ville de VERNON prend en charge les frais de stage et d’entraînement quotidien de l’équipage cynotechnique dans un centre de dressage conventionné, dûment agréé et spécialisé dans le dressage des chiens de défense.
Article 10 :
La ville met à disposition un véhicule de Police équipé cynophile, respectant les règles de sécurité, le confort de l’animal durant les patrouilles.
Il permettra également au technicien de participer aux entraînements organisés par un éducateur/dresseur civil ou militaire dans le département.
Article 11 :
La ville informe son assureur aux fins d’une couverture responsabilité civile pendant l’activité professionnelle, dans le cadre dommages causés par le chien.4
Chapitre 3 – Engagement de l’agent –
Article 12 :
L’agent, reste le seul responsable pénal de toute action de l’animal dans le cadre de sa mise à disposition auprès de la ville.
Article 13 :
L’agent s’engage à mettre à disposition de la ville un chien apte au travail et à l’emploi sur la voie publique.
Article 14 :
L’agent s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires au bien-être de l’animal (pansage, adaptation de l’alimentation au travail, soins médicaux, etc.), pendant et en dehors des heures de travail.
Pour la ville
De VERNON
Monsieur Le Maire
OUZILLEAU François
Le propriétaire de l’animal
Monsieur Chauvin Hervé
Chef de service de Police
MunicipaleAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220209-119313-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/02/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Juliette Rouilloux-Sicre
TT NT E nt
en charge du développement urbain,
du cadre de wis et de la commande publique
——
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : BELLET Lætitia
Email : lbellet@sna27.Fr
Décision n°0052/2022
2021/001 - Fouilles archéologiques Cœur de Ville à Vernon - Avenant 1
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L 2194-1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°0137/2020 du 11 décembre 2020 déterminant le nombre d’adjoints, Vu l’arrêté n°0021/2022 du 12 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1ère adjointe en matière de Commande Publique.
Vu la décision n°0040/2022 ;
Vu le marché n°2021/001 « Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon » et le rapport d’analyse des offres établi pour ce dossier, Considérant la nécessité de formaliser par voie d’avenant, la correction d’une erreur matérielle sur les pièces contractuelles notifiées ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°1 au marché subséquent n° 1 de l’accord cadre n°2021/001 «Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon » conclu avec le groupement MADE (Mandataire) et la société GUINTOLI. Cet avenant a pour objet la correction d’une erreur matérielle figurant sur le montant du marché subséquent notifié au titulaire afin de prendre en compte le montant résultant des négociations tel que mentionné dans le rapport d’analyse des offres du marché.
Article 2 : Le montant du marché n°2021/001 – MS1 est ramené à 390 920,00 € HT soit 469 104,00 € TTC après passation de l’avenant n°1, soit – 33,52% par rapport au montant initial.
Article 3 : La décision n°0040/20022 susvisée est abrogée.
Fait à Vernon, le 9 février 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONPage 1 sur 2
Ministère, collectivité territoriale ou établissement :
Mairie de Vernon
Service Commande Publique et Achats
Place Barette – BP903
27207 VERNON CEDEX
Représentée par Monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernon
Titulaire du marché :
Groupement MADE (Mandataire) / GUINTOLI
Représenté par son Directeur
Objet du marché : « Fouilles archéologiques préventives dans le cadre de l’opération Cœur de Ville à Vernon »
N° du marché : 2021/001 / Marché subséquent n°1
Notifié le : 17 mai 2021
Montant initial de l’accord cadre : 1 250 000,00 € HT annuel répartis comme suit : - Montant maximum annuel : 625 000,00 € HT
- Montant maximum annuel de la partie à bon de commande 625 000,00 € HT
Marché subséquent n°1 :
- Tranche Ferme : 399 863,00 € HT
- Tranche Optionnelle n°1 : 188 160,00 € HT
ARTICLE 1
Cet avenant a pour objet la correction des montants du marché. En effet suite à une erreur matérielle, ce sont les montants avant négociations qui ont été notifiés au groupement.
Les montants correspondant au marché attribué après négociations sont définis ci-dessous.
Montants avant négociation Montants après négociation
Tranche Ferme 399 863,00 € 259 475,00 € Tranche Optionnelle n°1 188 130,00 € 131 445,00 € Total HT 588 023,00 € 390 920,00 € Total TVA 20% 117 604,60 € 78 184,00 € Total TTC 705 627,60 € 469 104,00 €
La DPGF après négociation est jointe en annexe.
Cet avenant génère une incidence financière en moins-value de – 197 103,00 € HT.
AVENANT N° 1
A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire
B. Renseignements concernant le marché
C. Objet de l’avenantPage 2 sur 2
Le montant du marché n°2021/001 – MS1 est ramené à 390 920,00 € HT soit 469 104,00 € TTC après passation de l’avenant n°1, soit – 33,52% par rapport au montant initial.
ARTICLE 2
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
À ………..……………… , le
À Vernon, le
Pour le Maire et par délégation,
l’adjointe en charge du développement urbain, du cadre de vie
et de la commande publique
Juliette ROUILLOUX-SICRE
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’avenant au titulaire (ou dans le cas des avenants de transfert à l’ancien et au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre le (les) avis de réception postal (postaux) daté(s) et signé(s) du (des) titulaire(s). En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A ………..……………… , le
D. Signatures des parties
E. Notification de l’avenantEntreprise :
Quantité Unité Prix unitaire en € HT Total (€) HT
1.1. Forfait pour la préparation de l'opération comprenant la préparation technique, logistique, administrative et scientifique de l'opération. 1 Forfait 1625 1625
1.2. Forfait pour les installations de chantier pour la durée des travaux, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 350 350
Sous-total 1. 1975
2.1. Forfait pour les installations mobiles secondaires de chantier, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 160 160
2.2. Forfait pour le piquetage de l'emprise générale des fouilles et pour le piquetage/marquage des zones de fouille 1 Forfait 350 350
2.3. Forfait pour la réalisation de constat d'huissier d'entrée et de sortie de chantier, conformes aux prescriptions du CCTP 1 Forfait 800 800
2.4. Forfait pour le nettoyage des abords du chantier et de toute salissure causée par les travaux de fouilles archéologiques sur les espaces publics et privés 1 Forfait 2375 2375 2.5. Forfait pour la mise en œuvre de protection des vestiges en fond de fouille 1 Forfait 2835 2835 6520
3.1. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'excavation de l'ensemble des terres, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, asistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 2115 2115
3.2. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour le décapage archéologique (archéologues nécessaires au suivi du décapage) 1 Forfait 1580 1580
3695
4.1. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour la fouille archéologique (archéologues et tout intervenant scientifique nécessaires à la bonne exécution des travaux de fouilles archéologiques et des prestations et travaux indiqués au CCTP et dans ses annexes.
1 Forfait 34500 34500
4.2. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'aide à la fouille, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, assistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 2665 2665
37165
5.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 17000 17000
5.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 5000 5000
5.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 900 900
22900
Fouilles archéologiques préalables à la requalification du centre-ville de Vernon (27) - Phase 1
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Marché Subséquent 1
Sous-total 4.
Sous-total 5.
5. Analyses, études et analyses
1. Préparation de l'opération
4. Réalisation des travaux de fouille archéologique
3. Réalisation du décapage archéologique
Sous-total 3.
TRANCHE FERME
SECTEUR 9 - PARVIS DE LA COLLEGIALE NOTRE-DAME
2. Prestations techniques
Sous-total 2.
Page 1 de 36.1. Forfait pour les installations mobiles secondaires de chantier, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 160 160
6.2. Forfait pour le piquetage de l'emprise générale des fouilles et pour le piquetage/marquage des zones de fouille 1 Forfait 350 350 6.3. Forfait pour la gestion des ordures ménagères pour la durée des travaux de fouille 1 Forfait 1200 1200
6.4. Forfait pour la réalisation de constat d'huissier d'entrée et de sortie de chantier, conformes aux prescriptions du CCTP 1 Forfait 800 800
6.5. Forfait pour le nettoyage des abords du chantier et de toute salissure causée par les travaux de fouilles archéologiques sur les espaces publics et privés 1 Forfait 3325 3325 6.6. Forfait pour la mise en œuvre de protection des vestiges en fond de fouille 1 Forfait 10395 10395 16230
7.1. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'excavation de l'ensemble des terres, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, asistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 7050 7050
7.2. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour le décapage archéologique (archéologues nécessaires au suivi du décapage) 1 Forfait 5250 5250
12300
8.1. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour la fouille archéologique (archéologues et tout intervenant scientifique nécessaires à la bonne exécution des travaux de fouilles archéologiques et des prestations et travaux indiqués au CCTP et dans ses annexes.
1 Forfait 60100 60100
8.2. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'aide à la fouille, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, assistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 5330 5330
65430
9.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 35000 35000
9.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 15000 15000
9.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 900 900
50900
SECTEUR 11 - Eglise Sainte-Geneviève, Place Barette Sud
6. Prestations techniques
9. Analyses, études et analyses
Sous-total 9.
Sous-total 6.
7. Réalisation du décapage archéologique
Sous-total 7.
8. Réalisation des travaux de fouille archéologique
Sous-total 8.
Page 2 de 3David MERCIER \
10.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 25500 25500
10.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 15000 15000
10.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 900 900
41400
11.1. Forfait pour la réalisation du rapport final d'opération, comprenant la mise en page et l'édition. Le rapport comprend l'ensemble des zones de fouilles de Niveau 0-1-2-3 de la Phase 1 1 Forfait 960 960
960
TOTAL en € HT 259475 TVA 20% 51895 TOTAL en € TTC 311370
12.1. Forfait pour les installations mobiles secondaires de chantier, comprenant l'ensemble des coûts afférents à l'amenée, l'installation, le repli, les raccordements, l'entretien, la remise en état après repliement et l'assurance d'une installation de chantier conforme à la réglementation et adaptée à l'équipe dédiée. Les prix comprennent les installations de chantier sur le site des travaux. 1 Semaine 160 160
12.2. Forfait pour le piquetage de l'emprise générale des fouilles et pour le piquetage/marquage des zones de fouille 1 Forfait 350 350
12.3 Forfait pour la gestion des ordures ménagères pour la durée des travaux de fouille 1 Forfait 1200 1200
12.4. Forfait pour la réalisation de constat d'huissier d'entrée et de sortie de chantier, conformes aux prescriptions du CCTP 1 Forfait 800 800
12.5. Forfait pour le nettoyage des abords du chantier et de toute salissure causée par les travaux de fouilles archéologiques sur les espaces publics et privés 1 Forfait 3325 3325 5835
13.1. Forfait pour la mobilisation des moyens mécaniques pour l'excavation et le stockage de l'ensemble des terres, comprenant les prestations et travaux nécessaires à la bonne exécution et conformes aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, ainsi que les moyens humains (chauffeurs, asistance) et techniques spécifiquement dédiés (ensemble des frais ayant trait à l'utilisation de chaque engin : transfert, location, entretien, chauffeur, carburant, assurance et tout dispositif ou équipement permettant aux engins de répondre aux normes de sécurité et à leur usage pour les travaux à effectuer).
1 Forfait 7050 7050
13.2. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour le décapage archéologique (archéologues nécessaires au suivi du décapage) 1 Forfait 5250 5250
12300
14.1. Forfait pour la mobilisation des moyens humains pour la fouille archéologique (archéologues et tout intervenant scientifique nécessaires à la bonne exécution des travaux de fouilles archéologiques et des prestations et travaux indiqués au CCTP et dans ses annexes.
1 Forfait 60100 60100
60100
15.1. Forfait pour la réalisation des études conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et de ses annexes, comprenant les moyens humains scientifiques et techniques. 1 Forfait 37250 37250
15.2. Forfait pour la réalisation des analyses scientifiques, y compris la stabilisation, conformément aux missions du cahier des charges établi par la DRAC 1 Forfait 15000 15000
15.3. Forfait pour le conditionnement des archives et du mobilier 1 Forfait 960 960
53210
TOTAL en € HT 131445 TVA 20% 26289 TOTAL en € TTC 157734 TOTAL TO 1
SECTEURS DE NIVEAU 0-1-2
10. Analyses, études et analyses
Sous-total 10.
Sous-total 13.
14. Réalisation des travaux de fouille archéologique
Sous-total 14.
15. Analyses, études et analyses
Sous-total 15.
TRANCHE OPTIONNELLE 1 - Fouille et étude de 50 sépultures, secteur 4/Place de Paris/parvis du cinéma
12. Prestations techniques
Sous-total 12.
13. Réalisation du décapage archéologique
TOTAL TF
REALISATION DU RAPPORT DE FOUILLE
Sous-total 11.
Page 3 de 3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220210-119521-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/03/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
fe
rs
&
++Cite
On 2200 (ES
—_—
Mce-Présideqt de SNA, en charge de
la poltique de la ville, de l'insertion et du sport
Sports (Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Chaplain Christelle
Email : cchaplain@vernon27.fr
Décision n°0053/2022
Convention de mise à disposition de matériel
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant l’intérêt pour la ville de mettre à disposition un mini-tracteur aux associations nautiques Yacht Club et SPN Canoë Kayak pour leurs besoins de transports et de déplacements des remorques à bateaux dans la base nautique,
Considérant la nécessité de mettre en place une convention avec les utilisateurs de ce matériel, à titre gracieux.
DECIDE
Article 1 : De signer la convention de mise à disposition d’un mini tracteur ci-annexée au profit des associations nautiques Yacht Club et la section SPN Canoë Kayak à titre gracieux.
Article 2 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée au recueil des actes administratifs et affichée à l’Hôtel de Ville.
Fait à Vernon, le 10 février 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
Commune de VERNONformé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Entre les soussignées :
La Commune de Vernon, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette, 27200 VERNON ;
Ci-après dénommée « la collectivité »,
D’une part,
Et
Le Yacht Club, représenté par Monsieur Stéphane Gibier, 40 rue de Verdun, 27200 VERNON ;
Et
Le Stade Porte Normande (SPN), représenté par Monsieur Xavier Fleuriot, 20 rue du Grévarin, 27200 VERNON ;
Ci-après dénommés « les utilisateurs »,
D’autre part,
La ville de Vernon a fait l’acquisition d’un mini-tracteur. Celui-ci est mis à disposition des associations nautiques Yacht Club et la section SPN Canoë Kayak pour leurs besoins de transports et de déplacements des remorques à bateaux dans la base nautique.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Mise à disposition
La Collectivité propriétaire du matériel Tracteur SOLIS 20 ITL n° MEMRMGSNSGMH23611 accepte de le mettre à disposition du Yacht Club et de la section SPN Canoë Kayak pour les besoins de leurs activités et cela à titre gracieux.
Les utilisateurs s'engagent à se servir du matériel mis à disposition, selon les caractéristiques préconisées par le fabricant et selon la procédure précisée par le fournisseur. Pour cela, les agents de la collectivité propriétaire du matériel sont aptes à conseiller l’utilisateur lors du montage des équipements ou de son utilisation.2
Article 2 : Etat des lieux du matériel
Lors de la prise de possession du matériel, un état des lieux contradictoire est réalisé en présence d'un agent de la collectivité propriétaire et de représentants du Yacht Club et de la section SPN Canoë Kayak.
Article 3 : Réparation de dommage ou perte de pièce
En cas de dommage causé au matériel, les clubs signataires devront faire réparer le matériel dans un délai raisonnable chez un prestataire à leurs frais et en informer la ville.
Article 4 : Responsabilités et assurances
Le Yacht Club et la section SPN Canoë Kayak s'engagent à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques en garantie dommage (notamment vol, dégât des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l'utilisation du matériel et son stockage.
Les clubs signataires assument l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et la mise en place d’un cahier d’utilisation.
Article 5 : Prise d’effet-durée- résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa signature par le Yacht Club et la section SPN Canoë Kayak. Elle pourra faire l'objet d’une reconduction tacite au terme des deux premières années pour une durée équivalente.
Chaque partie peut dénoncer la reconduction tacite de la convention sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un mois avant la date anniversaire de la signature de la convention.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Litiges
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les clubs signataires s'engagent à rechercher une solution amiable avec la collectivité propriétaire du matériel.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif de Rouen.
Etablie en 4 exemplaires à le
François OUZILLEAU Stéphane GIBIER Xavier Fleuriot Hervé DASSY3
Maire de Vernon Président du Yacht
Club
Président du SPN Président de la section
SPN Canoë KayakAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220218-119794-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0058/2022
SPN Canoë-Kayak - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association SPN Canoë-Kayak d’occuper les locaux situés à la base nautique des Tourelles, rue Ogereau 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association SPN Canoë-Kayak située 26 rue du Grévarin à Vernon, représentée par son président FLEURIOT Xavier, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux situés à la base nautique des Tourelles, rue Ogereau 27200 Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 18 février 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association SPN CANOE KAYAK
Domiciliée 26 rue du Grévarin 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Xavier FLEURIOT, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité sportive.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Base Nautique des Tourelles Rue Ogereau 27200 VERNON2/6
Superficie : 338,03 m²
Description : hangar mutualisé 154,70 m², ateliers mutualisés 35,98 m², vestiaires/sanitaires mutualisés 118,39 m², bureau 19,23 m² et séchoir 9,73 m²
+ 1 container de 13,7 m3 et 1 container de 28,3 m3
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive sportive.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.3/6
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association SPN CANOE KAYAK lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle
inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.4/6
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association SPN CANOE KAYAK
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220218-119797-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0059/2022
Emulation Nautique de Vernon - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Emulation Nautique de Vernon d’occuper les locaux situés à la base nautique des Tourelles, rue Ogereau 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association Emulation Nautique de Vernon, représentée par sa Présidente BONNANS Marie, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux et de matériel situés à la base nautique des Tourelles, rue Ogereau, 27200 Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 18 février 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association Emulation Nautique Aviron
Domiciliée Base Nautique des Tourelles Rue Ogereau 27200 VERNON
Représentée par Madame Marie BONNANS, Présidente
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité sportive.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Base nautique des Tourelles Rue Ogereau 27200 VERNON2/6
Superficie : 313,48 m² + 2 containers
Description : hangar mutualisé 154,70 m², ateliers mutualisés 35,98 m², vestiaires/sanitaires mutualisés 118,39 m² et un bureau 4,41 m²
+ 1 container de 13,7 m3 et 1 container de 28,3 m3
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive sportive.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.3/6
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association Emulation Nautique Aviron lui sera précisé en fin d’exercice afin
qu’elle inscrive en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de
l’année écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.4/6
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à Vernon, le
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association Emulation Nautique Aviron
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-2022021 8-119803-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé £lectroniquement par,
Léocadie ZIHSOU
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0061/2022
Yacht Club de Vernon - Mise à disposition de locaux - Signature convention
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’Association Yacht Club de Vernon d’occuper les locaux situés à la base nautique des Tourelles, rue Ogereau, 27200 Vernon et de disposer du matériel,
Considérant l’intérêt général que présente l’activité de cette association,
DECIDE
Article 1 : : De conclure la convention ci-annexée avec l’Association Yacht Club de Vernon, représentée par son président GIBIER Stéphane, fixant les conditions d’occupation pour la mise à disposition des locaux situés à la base nautique des Tourelles, rue Ogereau, 27200 Vernon, pour une période de trois ans.
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée sans contrepartie de loyer.
Article 3 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée et notifiée à l’intéressée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 18 février 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
1/6
Convention d’occupation du domaine public
à titre gratuit
ENTRE :
La Commune de VERNON, ayant son siège situé à l’Hôtel de Ville, sis Place Adolphe Barette,
27200 VERNON, représentée par son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d’une délibération n°009/2020 en date du 23 mai 2020.
Ci-après désignée « La Commune »
ET
L’Association YACHT CLUB
Domiciliée Base Nautique des Tourelles Rue Ogereau 27200 VERNON
Représentée par Monsieur Stéphane GIBIER, Président
Ci-après désigné « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
La Commune de Vernon entend mettre à disposition de l’occupant un local dépendant de son domaine public communal afin qu’il puisse y exercer son activité de loisirs.
L’activité de l’occupant, association à but non lucratif, concourant à la satisfaction de l’intérêt général, la Commune met à disposition les locaux visés à la présente convention à titre gracieux.
L’occupant s’engage à occuper personnellement les locaux sans discontinuité. Toute mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.
Article 1 : Désignation
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
Adresse : Base Nautique des Tourelles Rue Ogereau 27200 VERNON2/6
Superficie : 154,37 m²
Description : vestiaires/sanitaires mutualisés 118,39 m², ateliers mutualisés 35,98 m²
+ 1 container de 13,7 m3 et 2 containers de 28,3 m3
L’occupant prendra les locaux définis ci-dessus en l’état actuel et déclare avoir la connaissance de leurs avantages et défauts. Il satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La Commune de Vernon ne met à disposition aucun mobilier pour cette activité. L’occupant fait son affaire de la gestion (déménagement et aménagement) des matériels nécessaires à son activité.
En cas de nécessité de service, la Commune de Vernon se réserve le droit d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
Les locaux mis à disposition sont identifiés sur le plan en annexe 1.
Article 2 : Durée de la convention
L’occupant est bénéficiaire de la présente convention à titre exclusif, personnel, précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 3 ans et prend effet à la date de signature de la convention. Elle ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Toutefois, chacune des parties pourra résilier la présente convention conformément à l’article 9.
L’occupant ne pourra se maintenir dans les locaux sans être titulaire d’une convention d’occupation dont, s’il le souhaite, il devra solliciter le renouvellement au moins six mois avant l’échéance de la convention.
Si l’occupant cesse d’avoir besoin des locaux, ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Toute occupation après l’échéance de la convention ou toute occupation irrégulière fera l’objet d’une pénalité d’occupation irrégulière d’un euro par jour et par mètre carré.
Article 3 : Destination
L’occupant bénéficie de la mise à disposition de locaux relevant du domaine public communal en vue d’exercer l’activité exclusive de loisirs.
Toute modification de la nature de la personne morale de l’occupant ou de son activité devra faire l’objet d’une information sans délai à la Commune.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.3/6
Article 4 : Mise à disposition à titre gratuit
En vertu de l’article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Eu égard à la nature de l’activité et au but poursuivi par l’occupant, les conditions d’une occupation à titre gratuite sont réunies.
Cette mise à disposition des locaux et le coût de fonctionnement qui en résulte sont en conséquence consentis à titre gracieux.
Toute modification des statuts, de l’activité, ou des objectifs poursuivis par l’occupant de nature à remettre en cause la satisfaction des critères autorisant la gratuité de l’occupation remettront en cause la gratuité de l’occupation.
L’article 13 de la loi du 6 février 1992 stipule qu’une liste des concours aux associations, sous
forme de prestation en nature, doit être jointe au budget primitif et au compte administratif de
la Commune de Vernon.
Par conséquent, tout avantage en nature, du point de vue économique ou financier dont aura
bénéficié l’Association YACHT CLUB lui sera précisé en fin d’exercice afin qu’elle inscrive
en charges et en produits la valeur des avantages en nature reçus au cours de l’année
écoulée.
Pour toute occupation irrégulière ou violation des dispositions de la présente convention, l’occupant sera redevable d’une pénalité d’un montant de 100 euros par jour au prorata du nombre de jours durant lesquels l’occupation est irrégulière ou en violation de la convention.
La mise à disposition ne transfère pas la propriété des locaux au profit de l’association. La Commune de Vernon continue à supporter les charges dues en tant que propriétaire.
Article 5 : Etat des lieux – entretien
L’occupant déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, et renonce à solliciter toute forme d’indemnité pour quelque motif que ce soit au titre de l’état des locaux.
En préalable à la remise des clés, il sera établi un constat des lieux contradictoire. A défaut, d’état des lieux, l’occupant sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état, sans que postérieurement il puisse établir la preuve contraire.
Un état des lieux sortant, également contradictoire, sera dressé à la date de fin de l’occupation, pour quelle que cause que ce soit, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d’entretien non effectuées. L’occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates.
En cas de perte ou de vol du jeu de clé(s) ou d’un de ses composants, le preneur s’engage à effectuer à sa charge le changement de la serrure concernée par les clefs perdues sur les recommandations de la Commune en conformité avec l’organigramme municipal répertoriant les clés.
Il maintiendra en permanence en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, d’entretien et de propreté l’ensemble des locaux mis à disposition.4/6
En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Commune peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.
L’occupant ne peut apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux ou l’immeuble mis à sa disposition sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de la Commune. Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils seraient effectués sous le contrôle de la Commune et à la charge de l’occupant.
Tous les aménagements et installations réalisés deviendront la propriété de la Commune sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.
L’occupant ne pourra engager aucune modification des locaux sans obtenir le consentement exprès de la Commune. Selon cet avis préalable et obligatoire, les modifications apportées seront réalisées à ses frais et sous sa responsabilité et conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art.
La Commune se réserve le droit de réclamer la remise en état des locaux et, à défaut, le paiement d’une indemnité permettant la prise en charge de travaux de remise en état.
L’occupant veillera au ramassage des déchets provenant de son activité.
Article 6 : Modalités d’exploitation
Au regard de la réglementation au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP) et compte tenu de la distribution intérieure du bâtiment, l’occupant veillera à assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.
L’occupant s’engage à exploiter les locaux de manière à ne jamais porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publique tout en s’attachant à rendre son activité compatible avec celle des autres occupants. Il s’engage notamment à se conformer aux directives de la Commune concernant l’utilisation des locaux, et en particulier à respecter tout règlement intérieur qui serait porté à son attention.
L’occupant devra jouir paisiblement et raisonnablement des lieux et respecter les lois et le règlement intérieur ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées qui lui sont applicables.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public, au plus tard 24 heures après la survenance de l’événement.
La Commune pourra effectuer tout contrôle, à tout moment, dans le but de vérifier les conditions d’utilisation et d’entretien des locaux.
L’occupant devra laisser les représentants de la commune de Vernon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir les lieux. A cet effet, elle conservera un exemplaire des clés.
L’attention de l’occupant devra être permanente sur les consommations d’électricité, de chauffage et d’eau. En cas de consommation anormale, une refacturation de ces dépenses sera effectuée à la charge de l’occupant.5/6
Article 7 : Responsabilité
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, des réclamations qui seraient formulées par les tiers, eu égard à son activité, et de l’exercice de cette activité dans les locaux, objet de la présente convention.
L’occupant assumant les risques de son activité et de gardien des locaux, il a la charge exclusive de la réparation de tous les dommages constatés à l’occasion de ses activités ou dans le cadre général de son occupation des locaux.
L’occupant assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition ainsi que des matériels qu’il y entrepose ou y sont entreposés.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect du règlement intérieur, des règles d’hygiène et de sécurité. Il est expressément convenu que la Commune ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu d’une façon expresse entre l’occupant et la Commune que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’occupant pourrait être victime dans le lieu mis à disposition.
Article 8 : Assurances
L’occupant doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans le lieu mis à disposition.
Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées dans le local, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des cooccupants de l’immeuble et des tiers.
En cas de sinistre, l’occupant s’engage à aviser immédiatement la Commune mais ne pourra en aucun cas réclamer à celle-ci une indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra s’acquitter du paiement des primes et s’engage à produire chaque année les attestations d’assurance correspondantes auprès de la Commune.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
A ce titre, elle pourra être résiliée sans préavis par la Commune pour motif d’intérêt général, ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente.
L’occupant pourra solliciter la résiliation de la présente, avec un préavis de 6 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre recommandée. La résiliation devra être acceptée par la Commune.6/6
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation à raison de la résiliation de la présente convention d’occupation.
Article 10 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable et dans un délai de 6 mois, à compter de la survenance du différend, les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de la présente convention seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Vernon, le En 3 exemplaires
La Commune de Vernon
Pour Le Maire
Par délégation
Pour l’occupant
Association YACHT CLUB
Annexe 1 : Plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : Missions du « responsable unique »
Annexe 3 : Arrêté préfectoral en date du 16/02/2012
Annexe 4 : montant avantages en nature propres aux locaux attribués Annexe 5 : ERP
Annexe 6 : règlement intérieurAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220224-119955-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/03/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Administration et comptabilité du centre technique municipal
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Lazzari Corinne
Email : clazzari@vernon27.fr
Décision n°0064/2022
Financements DREAL et Région Normandie - Projet liaison piste cyclable centre ville - Quartier des Valmeux
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19,
Vu la délibération n°009/2020 du 23 Mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté municipal n°0009/2021 en date du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thomas COLLIN, directeur général des services mutualisé de Seine Normandie Agglomération et de la commune de Vernon,
Considérant que Monsieur Thomas COLLIN a reçu délégation pour signer les décisions prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Vernon répond aux conditions pour bénéficier d’aides financières s’inscrivant dans le cadre des dispositifs d’aides suivants :
Soutien à la réalisation d’aménagements cyclables favorisant l’intermodalité de la Région Normandie,
Aménagements cyclables – appels à projets 2022 en Normandie, de la Direction Régionale de l’Equipement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Normandie.
Considérant que le projet de la municipalité de doubler les pistes cyclables sur la ville de Vernon, liaison cyclable centre-ville – quartier des Valmeux peut être proposé au titre des dispositifs indiqués ci-dessus.
DECIDE
Article 1 : De solliciter la Région Normandie et la Direction Régionale de l’Equipement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour l’octroi de subventions les plus élevées possible afin de mener à bien ce projet,
Article 2 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée au recueil des actes administratifs et affichée à l’Hôtel de Ville.
Fait à Vernon, le 24 février 2022
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Thomas COLLHI
_
Directeur Général des Services
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220314-120034-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/03/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé élertranienement nar
Thussas LULELNS
vreucur Général des Services
Direction de l'aménagement Urbain
Voirie et réseaux
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Garnier Laurent
Email : ctm@vernon27.fr
Décision n°0067/2022
Occupation du domaine public - signature d'une convention
pour le petit train touristique GIVERNON
Le Maire de la Commune de VERNON,
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-4, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire,
Vu la décision n°518/2013 portant droits de voirie au 1er janvier 2014, Vu la manifestation d’intérêt spontanée de Monsieur Jacky ORSOLLE en vue de solliciter l’occupation du domaine public communal pour l’exploitation d’un petit train touristique « Le Givernon »,
Considérant la mise en ligne de l’appel à manifestation d’intérêt concurrente sur le site internet de la ville le 7 mars 2022,
Considérant qu’aucun autre opérateur économique n’a manifesté son intérêt pour occuper le domaine public communal suite à l’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique du 7 mars 2022,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser l’occupation du domaine public communal pour l’exploitation d’un petit train touristique au profit de GIVERNON, RCS Evreux n°810 544 726, dont le siège est situé 39, rue Emile Steiner à Vernon (27200), représenté par son gérant en exercice, Monsieur Jacky ORSOLLE.
Article 2 : De signer la convention d’occupation du domaine public ayant pour objet de définir les modalités d’occupation du domaine public, sur le territoire de la commune de Vernon, dans le cadre du projet de mise en œuvre d’un petit train touristique, assuré par « GIVERNON ».
Article 3 : D’accorder la mise à disposition selon les tarifs en vigueur.
Article 4 : De charger Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur, le receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 14 mars 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
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NORMANDIE
MEDABTEAAFRIT ME l'E IDE
à . Le petit train
Givernon +33 (0) 6 25 23 56 26 É.
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CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Vernon représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par décision n o 0067/2022, en date du 28 février 2022,
Ci-après dénommée la commune de Vernon,
ET
La commune de Giverny représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du 28 mai 2020,
Ci-après dénommée la commune de Giverny,
Ensemble dénommées « les communes »
D'une part,
ET
GIVERNON, RCS Evreux n 0 810 544 726, dont le siège est situé 39 rue Emile Steiner,
27200 VERNON, représenté par son gérant en exercice, Monsieur Jacky ORSOLLE,
Ci-après dénommé l'occupant,
D'autre part,
Les Communes de Vernon et de Giverny ont été sollicitées par la Société GIVERNON, entreprise locale exploitante d'un petit train touristique
La perspective d'une promotion touristique et d'un renforcement de la dynamique économique du territoire ont conduit les Communes à organiser, suite à une manifestation d'intérêt spontané, la réalisation de ce projet, les Communes ont souhaité accorder à GIVERNON, une autorisation conventionnelle d'occupation temporaire de leur domaine public respectif.AUSSI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'occupation du domaine public, sur le territoire de chaque Commune, dans le cadre du projet de mise en œuvre d'un petit train touristique, assuré par « GIVERNON ». Cette occupation temporaire est en effet nécessaire à l'exploitation de ce petit train.
Article 2 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, elle prendra effet le 15 mars 2022 pour se terminer le 31 décembre 2023.
Article 3 - MODALITES D'EXPLOITATION
Le Petit Train est autorisé à circuler du lundi au dimanche de 8h00 à 20h00. Par la présente convention, les Communes autorisent le stationnement du petit train sur les espaces décrits ci-après
3.1 — Utilisation du domaine public routier communal
L'Exploitant du Petit Train peut effectuer, à titre exceptionnel et dérogatoire, des demandes d'autorisation de circulation du Petit Train en dehors des horaires ou du trajet prédéfinis par la convention initiale.
L'Exploitant devra respecter scrupuleusement l'itinéraire prévu dans l'arrêté préfectoral ou autorisé exceptionnellement. Toute modification unilatérale du circuit de la part de l'exploitant pourra entraîner la résiliation immédiate de la convention sans délai ni droit à indemnité.
Le Maire pourra, en vertu de ses pouvoirs de police, interdire ou modifier ponctuellement la circulation du véhicule de son trajet habituel en cas de travaux de voiries, fêtes, cérémonies et autres, ou dévier exceptionnellement l'itinéraire. L'exploitant établira donc un nouveau tracé ponctuel.
La Commune informera dans les meilleurs délais l'Exploitant de toute modification de circulation due à ces évènements. L'exploitant ne pourra prétendre à aucune compensation financière.
3.2- Stationnement de courte durée pendant les rotations :
La station de départ et d'arrivée est située devant la gare SNCF de Vernon-Giverny, dans la contre allée, entre le parvis et l'arrêt de bus régulier.
L'emplacement sera matérialisé au sol et des panneaux interdisant l'arrêt et le stationnement de véhicules sauf Petit train seront mis en place par la Commune de Vernon.
La dépose des passagers se fera sur le parking de la prairie à Giverny. Un emplacement réservé au petit train sera matérialisé au sol afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du parking, en respectant ces emplacements réservés.
3.3 — Stationnement de courte durée hors rotations ou pour remisage :
En dehors des heures de circulation, le petit train ne stationnera pas sur le domaine public.Article 4 - REGIME D’OCCUPATION.
4.1 — Domanialité publique :
La présente convention d'occupation est conclue en vertu du régime de la domanialité
publique.
Dans ces conditions, l'occupant accepte les caractéristiques particulières attachées à cette occupation. Celle-ci est en effet, précaire et révocable, elle est temporaire, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
A ce titre l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
4.2 — Occupation personnelle :
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce y compris dans le cadre d'une location-gérance. Le présent contrat est accordé personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédé par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. Il pourra cependant se faire assister par un personnel qualifié nécessaire, qui sera recruté par ses soins, selon les règles prévues par le code du travail.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
Toute modification du statut juridique de l'exploitant, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée, par écrit, à la connaissance de la commune et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.
En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera et ne sera pas transmissible à ses ayants droits.
En cas de maladie ou d'indisposition momentanée et de plus de quinze jours ne lui permettant plus d'exercer ses fonctions et responsabilités, il devra indiquer alors à la commune et sous huit jours, les mesures momentanées qu'il entend prendre pour la période prévisible de son indisponibilité.
4.3 — Redevance :
En contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance annuelle fixe de 1 002,24 € à la Commune de Vernon, conformément au tarif en vigueur (décision n 0518/13 portant fixation des droits de voirie au 1 er janvier 2014- item 4 . occupation provisoire du domaine public à des fins commerciales) et de 5000€ à la Commune de Giverny.
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance est payable d'avance et annuellement entre les mains du Trésorier Principal.
Les sommes dues par l'occupant au titre de la redevance d'occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.Article 5 - CONDITIONS D'OCCUPATION :
L'occupant s'engage à faire un usage « raisonnable » des espaces de stationnement mis à sa disposition tels que décrits en article 3, et à restituer ces derniers dans un bon état de propreté.
Il s'engage à utiliser ces espaces conformément aux consignes de sécurité et aux lois et règlements en vigueur qui leurs sont applicables.
Article 6 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION
6.1 — Conditions relatives au circuit de visite :
Le circuit emprunté par le petit train a été arrêté de concert entre les Communes et l'occupant. Il est annexé à la présente convention.
6.2 — Conditions relatives à l'activité :
L'occupant s'engage à organiser son activité durant les périodes et horaires d'exploitations adaptées aux flux touristiques, soit en particulier au cours des périodes dites de Haute et Moyenne Saisons.
De surcroit, il s'engage à réaliser son circuit pendant les périodes de vacances scolaires ainsi que lors des évènements majeurs des Communes, et ce, quelle que soit la saison. Dans ce cadre, il s'engage à offrir, à minima, à la Commune de Vernon trois (3) jours de présence pendant l'une ou l’autre des évènements majeurs de la commune.
Dans le cadre de sa communication, l'occupant s'engage à citer les Communes dans le respect de la neutralité attachée au service public. A ce titre, il s'interdit de communiquer, d'utiliser le logo des Communes ou la mention de son partenariat avec celle-ci, dans un but cultuel, politique, syndical ou contraire aux bonnes mœurs.
L'occupant s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation relative au code de la
route.
6.3 — Conditions relatives au petit train :
Le train est un train pneumatique agréé par l'administration des Mines et devant répondre aux exigences techniques mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisation sa mise en circulation. L'exploitant s'engage à le maintenir en parfait état d'entretien et de propreté. Le petit train devra présenter un visuel et une esthétique soignés.
L'exploitant doit être en règle quant aux contrôles techniques et de sécurité du véhicule. Il devra procéder à toute réparation et améliorations nécessaires, sous peine de résiliation de la présente convention.
L'occupant s'engage à ce titre à utiliser des wagonnets panoramiques et confortables, accessibles aux personnes à mobilité réduite : une rampe d'accès et du matériel mobile seront prévus à cet effet dans le petit train.
De plus, le petit train offrant la possibilité d'apposer des affiches publicitaires sur les wagonnets et à l'arrière, l'occupant fera son affaire des démarchages auprès des commerçants locaux, préalablement au démarrage de son activité, ou au cours de celle-ci.
L'occupant s'engage également à réserver aux Communes un espace d'affichage sur le train.Article 7 - CHARGES
L'occupant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes les charges inhérentes à son activité, et non comprises dans le cadre de la présente convention.
Article 8 - ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire du petit train, l'occupant fournit aux Communes les justificatifs des garanties d'assurance qu'il a contractées.
L'occupant s'engage à prendre toutes dispositions utiles ou nécessaires pour assurer le petit train contre les dommages qu'il pourrait subir dans le cadre de son stationnement ou qu'il pourrait occasionner lors de tous ses trajets.
L'occupant s'engage à déclarer immédiatement à sa (ou ses) compagnie(s) d'assurance et à informer immédiatement la collectivité de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans le cadre de l'exploitation du petit train, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être responsable personnellement et d'être tenu de rembourser à la collectivité le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celle-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis à vis d'elle du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre.
Les parties conviennent également que l'occupant s'engage à renoncer à toute action ou recours à l'encontre des Communes en cas de dégradations ou dommages causés au petit train, du fait de son stationnement.
Il devra fournir aux Communes, les attestations d'assurances correspondantes.
Article 9 - Cas de force majeure :
Si la cessation de l'activité de l'occupant venait à être décidée en cours de contrat, pour une raison de force majeure telle par exemple que l'exécution de travaux ou réparations importantes, le contrat serait interrompu de plein droit, pendant la durée nécessaire, sans que l'occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. Il en sera de même pour une réquisition du terrain ou pour des mesures d'ordre et de sécurité publique. La redevance serait alors due par l'occupant au prorata du nombre de mois d'ouverture, la fraction de mois en excédent étant considérée comme nulle lorsqu'elle serait inférieure à seize jours et comme un mois entier lorsqu'elle serait supérieure à quinze jours. Toutefois, si l'événement a une durée certaine et prévisible qui est inférieure à la durée restant à courir au regard de l'échéance du présent contrat, le contrat peut alors d'un commun accord des parties être suspendu sans pour autant que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la redevance serait également suspendue pour la même durée.
Article 10 - RESILIATION
10.1 — Résiliation par la commune du fait du comportement de l'occupant : En sus des motifs de résiliation évoqués dans les articles ci-avant et ne donnant pas droit à indemnisation, les Communes se réservent la possibilité de résilier la présente convention - en cas d'inexécution ou manquement de l'occupant à l'une de ses obligations prévues à la présente convention,
- en cas de liquidation ou de disparition de l'occupant
- au cas où l'occupant viendrait à cesser volontairement ou non, pour quel que motif que ce soit, d'exercer l'activité prévue sur le territoire des Communes ; - en cas de décès de l'associé majoritaire de la société occupante
- en cas de condamnation pour crime ou délit de l'associé majoritaire- en cas d'infraction, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux.
La résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet, à l'issue d'un préavis d'un mois. Elle sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception.
10.2 — Résiliation par la commune pour motif d'intérêt général :
Les Communes se réservent le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général. Les parties conviennent que cette résiliation pourra donner lieu à une juste indemnité, négociée au regard des justificatifs produits par l'occupant et conformément aux dispositions de l'article R.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. La résiliation pour motif d'intérêt général sera notifiée par courrier recommandé avec accusé réception. Elle prendra effet à l'issue d'un préavis d'un mois, déclenché à la date de réception du courrier de notification.
10.3 — Résiliation à l'initiative des parties.
Les parties pourront l'une ou l'autre mettre un terme à la présente convention, à tout moment et pour tout motif autre que les deux précédemment exposés, après notification faite à leur cocontractant, adressée par courrier recommandé avec accusé réception.
La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de préavis d'un mois, déclenché à la date de réception du courrier de notification.
Article 11 - LITIGES ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen
Fait à Vernon, le
En trois exemplaires,
L'occupant Pour la commune de Vernon Pour la commune de GivernyAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220228-120036-AR
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 17/03/2022
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Administration et comptabilité du centre technique municipal
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Lazzari Corinne
Email : clazzari@vernon27.fr
Décision n°0068/2022
Convention relative à la réalisation du diagnostic archéologique prescrit par l'arrêté n°28- 2022-067 - requalification du centre-ville - tranche 2 - phase 6 rue du Soleil.
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu les dispositions de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine,
Vu la délibération N°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté municipal N° 0021/2022 en date du 12 janvier 2022 portant délégation de signature
à Madame Juliette ROUILLOUX-SICRE, 1ère Adjointe chargée du développement urbain, du
cadre de vie et de la commande publique de la commune de Vernon,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la réalisation d’un diagnostic archéologique
préventif, en application de la loi, dans le cadre de la requalification du centre-ville de Vernon,
tranche 2 - phase 6, rue du Soleil,
Considérant que les démarches seront entreprises par le Conseil Départemental de l’Eure et
qu’une convention relative à la réalisation du diagnostic archéologique, prescrit par l’arrêté
n°28-2022-067, déterminant les modalités de réalisation de l’opération décrite à l’article 3 ainsi
que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties doit être signée par les
deux parties,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention relative à la réalisation du diagnostic archéologique prescrit
par l’arrêté n°28-2022-067 à Vernon (27200) « Requalification du centre-ville tranche 2 – phase 6, rue du Soleil » avec le Conseil Départemental de l’Eure.
Article 2 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée au recueil des actes administratifs et affichée à l’Hôtel de Ville.
Commune de VERNONJuliette Rouilloux-Sicre
TT a
. ë.
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
Fait à Vernon, le 28 février 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONCONVENTION RELATIVE A LA REALISATION
DU DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
PRESCRIT PAR L'ARRÊTE 28-2022-067
XD VERNON (27)
M E "_ Requalification du centre-ville — tranche 2 - Missio Rienéologique Départementale de l'Eure phase 6 Rue du Soleil"
Entre
Le Département de l'Eure
dont le siège est Hôtel du Département, Boulevard Georges Chauvin 27021 Evreux Cedex,
représenté par Monsieur LECORNU, en sa qualité de Président du Conseil départemental, dûment
habilité à la signature des présentes par délibération de la Session plénière du 10 juillet 2017,
Ci-dessus dénommé « le Département », d’une part,
Ville de Vernon,
dont l’adresse est Place Barette, BP 903, 27207 VERNON, représenté par M. OUZILLEAU, Maire,
ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes,
Ci-dessus dénommée « l’aménageur », d’autre part,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 modifiant la loi n°2003-707 du 1° août 2003 relative à
l’archéologie préventive, reprise par le Code du Patrimoine ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de la culture en date du 30 octobre 2017 portant habilitation de la
Mission archéologique départementale de l'Eure en qualité d’opérateur d’archéologie préventive ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-298 du 12 août 2020 prescrivant la
présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 14 août 2020;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie n°28-2020-334 du 31 août 2020 prescrivant la
présente opération d'archéologie préventive, notifié au Département de l'Eure le 3 septembre 2020 ;
DÉPARTEMENT DE 1
L'EUr
en NormandiePREAMBULE
Par la loi du 7 juillet 2016 modifiant la loi du 1° août 2003 et le Code du Patrimoine susvisés, le
Département peut réaliser une opération de diagnostic archéologique prescrite par l'Etat, dès lors
qu’il est doté d’un service archéologique agréé ou habilité. A cette fin, le Département de l'Eure
conclut la convention correspondante avec la personne publique ou privée projetant d'exécuter les
travaux prévus par la loi.
Dans ce cadre, le Département de l'Eure intervient préalablement à l'exécution des travaux projetés
par l’aménageur pour réaliser un diagnostic d'archéologie préventive, en application de la loi et du
décret susvisés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation, par le Département, de
l'opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci-dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations
respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
Le Département assure la réalisation de l’opération dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Il est maître d'ouvrage de l’opération; il en établit le projet et la réalise conformément aux
prescriptions de l'Etat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L’AMENAGEUR POUR
LA REALISATION DE L’OPERATION
Article 2-1 : conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 : conditions générales
1) L’aménageur est tenu de remettre le terrain au Département dans des conditions permettant
d'effectuer l'opération. A cette fin, il remet gracieusement le terrain constituant l'emprise du
diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d'accès et d'occupation sur les
plans pratique et juridique. L'absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des
parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats des éléments pouvant entraver le
déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel du Département.
Au vu du contexte urbain et d'espace public dans lequel prend place la présente opération, un
état des lieux commun est réalisé par les deux parties afin de définir les éléments concernés.
2) Pendant toute la durée de l’opération, le Département à la libre disposition du terrain.
L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre
aménagement, sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières
précisées ci-après. Le Département veille à organiser son intervention de façon à permettre au
maximum la tenue des évènements. Notamment, il veille a reboucher autant que possible, c’est-
à-dire hors découverte inattendue et raison de sécurité, les sondages avant les week-end. En
outre, il occupe les espaces concernés « à l’avancement » et non l’ensemble de l'emprise
concernée tout au long de l'intervention.
Article 2-1-2 : conditions particulières
DÉPARTEMENT DE 9
L'EUTE
en NormandieL’aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l'intervention du Département aux mesures
suivantes :
-_ délimiter par piquetage ou bornage l’emprise des terrains concernés par l'aménagement ;
- procéder à l'abattage des arbres, étant précisé que leur « dessouchage » est strictement interdit
avant l'intervention du Département ;
- enlever tout obstacle pouvant entraver le bon déroulement de l’opération, en particulier le
produit de l’abattage des arbres (troncs, branchages,...).
Article 2-2 : délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain
L’aménageur s'engage à mettre le terrain à la disposition du Département dans des conditions
permettant d'effectuer l'opération archéologique, telles qu’elles sont précisées à l’article 2-1, au plus
tard le 14 mars 2022. |
Tout report devra être précisé par avenant.
Au moment de l’occupation du terrain, le Département dresse, en présence de l'aménageur où de
son représentant, un procès-verbal contradictoire de mise à disposition du terrain en deux
exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un double objet :
- il constate le respect du délai et la possibilité pour le Département d'occuper le terrain qui, en
conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité ;
- il constate le respect de l’ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au
présent article.
À défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, il en prévient le Département au
moins une semaine avant et le Département peut, en accord avec l’aménageur, adresser le procès-
verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département avant le démarrage de
l'opération.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d’un retard dans la signature
du procès-verbal sera précisé par avenant à la présente convention, nonobstant l’application de
l’article 8.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la
durée de l'opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le
procès-verbal prévu ci-dessus et jusqu’à l’établissement du procès-verbal de fin de chantier
mentionné à l’article 6-1 ci-dessous.
Toute gêne ou immobilisation des équipes du Département notamment pour des motifs
d’inaccessibilité du terrain peut entraîner un report du calendrier de réalisation de l’opération prévu
à l’article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ce report sera constaté par avenant à la présente convention
et pourra faire l’objet d’un nouveau procès-verbal de mise à disposition.
DÉPARTEMENT DE 3
L'EUTE
en NormandieArticle 2-3 : situation juridique de l’aménageur au regard du terrain
L’aménageur informe le Département qu'il est propriétaire du terrain constituant l’emprise de
l'opération prescrite, ou qu'il en a la jouissance pour le temps de l'intervention archéologique. Par
cette présente, l'aménageur autorise le Département à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser
l’opération archéologique prescrite.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'OPERATION
Article 3-1 : nature de l’opération
L'opération d'archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de
diagnostic (phase de terrain et phase d’étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) dont
les principales caractéristiques techniques sont récapitulées dans le projet d'opération en annexe1.
A l'issue de cette opération, le Préfet de Région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas
et sauf abandon du projet, l’aménageur fera appel à l’opérateur de son choix dans les conditions
précisées par le titre 11 du livre V du Code du Patrimoine visé ci-dessus.
Article 3-2 : localisation de l’opération
La localisation et l'emprise sont précisées dans le plan placé en annexe de la convention.
L'implantation des sondages visée a fait l'objet d'une concertation entre l'aménageur, le
Département et la DRAC. Elle est indiquée en annexe de la convention. Cette implantation peut être
légèrement modifiée en fonction des découvertes archéologiques et des contraintes, notamment
des réseaux effectivement présents.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DE REALISATION DE L’OPERATION, DU DEBUT SUR LE TERRAIN JUSQU'A
LA REMISE DU RAPPORT
D'un commun accord, le Département et l’aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En
application de l’article 54 du décret du 3 juin 2004, le Département fera connaître aux services de
l'Etat (DRAC de Normandie -— Service régional de l’archéologie) les dates de début et de fin du
diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l’opération.
Article 4-1 : date prévisionnelle de début de l’opération sur le terrain
D'un commun accord entre les parties, la date prévisionnelle de début de l’opération interviendra
entre le 14 mars et le 15 avril 2022. Ces dates sont subordonnées à la désignation du responsable
scientifique de l’opération par l’Etat et à la signature de la présente convention.
Il'est entendu entre les parties que la date prévisionnelle de début d'opération est envisagée le 14
mars 2022.
DÉPARTEMENT DE 4
L'EUTE
en NormandieArticle 4-2 : délai de réalisation de l’opération
La réalisation de l’opération de diagnostic s'achèvera sur le terrain le 15 avril 2022 au plus tard (hors
délai de rebouchage). Cette date pourra être modifiée dans les cas et aux conditions prévues à
l’article 5-3 ci-dessous.
Afin de s'adapter au calendrier contraint, aux disponibilités de la MADE et de limiter l'impact sur
la vie du centre-ville, les interventions sont actuellement programmées entre le 14 mars 2022 et
15 avril 2022.
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, le Département dresse un procès-verbal de fin de chantier dans
les conditions précisées à l’article 6-1 de la présente convention.
Article 4-3 : date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les deux parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic
par le Département au Préfet de la Région Haute-Normandie est fixée au plus tard au 15 juillet 2022.
Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du
terrain.
Article 4-4 : conditions de modification du calendrier de l’opération archéologique
Toute modification du calendrier de l’opération archéologique (dates fixées aux articles 4-1, 4-2 et
4-3 ci-dessus) doit être constatée par avenant à la présente convention. Cette modification peut
résulter des deux circonstances suivantes :
Article 4-4-1 : modification demandée par l’une des parties et recevant l’accord de l’autre
D'un commun accord constaté par avenant, les parties peuvent modifier les dates prévues aux
articles 4-1, 4-2 et 4-3 ci-dessus, sans qu'aucune pénalité de retard ne soit due.
Article 4-4-2 : modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l’opération sont celles qui affectent
la conduite normale du chantier telles que notamment :
- les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ;
- les problèmes qui ne sont pas imputables au Département, tels que les intempéries, la
défaillance d’un fournisseur, la pollution du terrain et autres aléas imprévisibles et, de manière
générale, en cas de force majeure, et qui rendent inexigibles les pénalités de retard.
Il'est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s’entendre au sens des articles L 731-1
et L731-2 du Code du Travail.
Ne sont pas réputées circonstances particulières les cas de découvertes d'importance exceptionnelle
prévus par l’article 43, alinéa 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
Par ailleurs, conformément à l’article 33 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus, le délai de
caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l’article L 523-7 du Code du
Patrimoine est suspendu en cas de force majeure.
DÉPARTEMENT DE 5
L'EUTE
en NormandieArticle 4-5 : caducité de la prescription de diagnostic
Il est rappelé que, dans le cas où le diagnostic ne serait pas achevé, du fait du Département, dans le
délai fixé à l’article 4-2, alinéa 1 ci-dessus, la prescription de diagnostic sera réputée caduque à
l'expiration du délai et dans les conditions fixées par voie réglementaire en application de l’article 33
du décret 2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus.
ARTICLE 5 : PREPARATION ET REALISATION DE L'OPERATION (PHASE DE TERRAIN)
Article 5-1 : travaux réalisés par ou pour le compte du Département
Article 5-1-1 : principe
Le Département est maître d'ouvrage de l’opération de diagnostic. Î| réalise les seuls travaux
indispensables à la réalisation de l’opération archéologique dans le cadre du titre Il du livre V du
Code du Patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l'intermédiaire de prestataires qu’il
choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans
le cadre d’une collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires.
il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l’exercice de ses missions, notamment les
déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes
particulières auprès des exploitants de réseaux (canalisations, ..).
Article 5-1-2 : installations nécessaires au Département et signalisation de l’opération
Le Département ainsi que ses prestataires où partenaires peuvent installer tout cantonnement utile
à la réalisation de l’opération. Ces éléments seront mis à disposition par le Département.
la ville met à disposition du Département, à titre gracieux, un espace pour installer ce
cantonnement. Cet espace est situé sous le pont Clemenceau, il permettra l'installation de la base
vie et le stationnement des engins mécaniques durant le week-end.
Le Département peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention
sur le site.
Article 5-1-3 : hygiène et sécurité des personnels
Les travaux archéologiques de terrain se dérouleront dans le respect des règles générales et
particulières applicables au chantier archéologique et de toutes mesures propres à assurer la
sécurité et à protéger la santé des personnels sur le terrain (notamment décret du 8 janvier 1965, loi
n° 76-1106 du 6 décembre 1976, loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, loi n° 93-1418 du 31 décembre
1993).
Dans le cas où il y aurait coexistence sur le chantier des deux activités — qui peuvent éventuellement
prendre la forme de deux coactivités parallèles — celle dont le Département assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de l’opération archéologique et celle dont l’aménageur assure la maîtrise
d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement, les parties s'engagent à se rapprocher pour
convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles
s'engagent en particulier à demander à leurs responsables de la sécurité ainsi qu’à leurs éventuels
ï DÉPARTEMENT DE 6
LEUR
en Normandiecoordonnateurs de la sécurité respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes
correspondantes.
Article 5-2 : obligations de l’aménageur
Il est préalablement rappelé que, conformément à l’article 29, Il, du décret n°2004-490 du 3 juin
2004 susvisé, les termes de la convention ne peuvent pas avoir pour effet la prise en charge, par le
Département, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'aurait normalement dû impliquer la
réalisation du projet de travaux de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation de son propre
projet, l’aménageur s'engage, avant la mise à disposition du terrain, à :
- faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs
abords et de leurs voies d’accès ; s’assurer notamment que les voies d’accès soient librement
utilisables par le Département ;
- assurer la sécurité des zones investiguées, notamment en clôturant les zones d'intervention de
la MADE ;
- prendre tous les arrêtés de circulation et d'occupation de l'espace public nécessaire et les
afficher au moins 48 heures avant le commencement des travaux;
- couper à la circulation les tronçons de rues qui doivent être sondés conformément à la
prescription émises par l'Etat et à la présente convention ;
- informer au préalable les riverains et utilisateurs habituels de l'intervention, la MADE se tenant
à disposition de la Ville pour toute réunion d'information qui serait organisée ;
- enlever par avance tout mobilier urbain dans les zones à sonder ;
- fournir au Département tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans où
sous l'emprise des terrains fouillés (canalisations, ..) et à leurs exploitants ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département le fichier numérique du projet
d'aménagement (Format DWG ou DXF/Autocad) en vue de l’élaboration du rapport de
diagnostic par le Département ;
- mettre, le cas échéant, à disposition du Département un exemplaire de l’étude géotechnique
des sols et/ou le fichier numérique de l’implantation des sondages afférents (Format DWG ou
DXF/Autocad) en vue de l'élaboration du rapport de diagnostic par le Département ;
-__ fournir le fond cadastral indiquant l’identité et les coordonnées des propriétaires des terrains ;
- tracer les réseaux au sol, conformément aux règles liées aux travaux à proximité des réseaux ;
-__ Assurer la découpe des emplacements des sondages avant l'intervention (sciage de chaussée) ;
- assurer le rebouchage final des sondages (env. 40 cm), la remise en état éventuelle des sondages;
- assurer l’évacuation des déblais surnuméraire où qu’il ne souhaite pas voir utilisés pour le
rebouchage des sondages ;
= fournir à la MADE un emplacement permettant d'installer une base vie et de stationner les
engins mécaniques, cet espace est envisagé sous le pont Clemenceau.
Article 5-3 : obligations du Département
Outre les travaux et aménagements qu'aurait normalement dû impliquer la réalisation du diagnostic,
le Département s'engage à :
- réaliser en urgence et en priorité cette intervention, tant durant la phase terrain que durant la
phase de rédaction du rapport, prenant à sa charge l'ensemble des frais de personnel
supplémentaires engagés à cette fin ;
- être présent aux côtés de la Ville pour toute réunion d'information auprès de la population et
des riverains ;
- réaliser chaque sondage dans une durée la plus courte possible ;
DÉPARTEMENT DE 7
L'EUPTE
en Normandie- Reboucher les sondages jusqu’à 40 cm de surface actuelle avec les matériaux issus de son
creusement. Aucun compactage ni remise en état de la chaussée ne sont prévus ;
- assurer un retour des informations et découvertes résultant de la présente opération, par
exemple sous forme de panneaux, de plaquette ou d'article dans le journal municipal, en
fonction des besoins de la Ville ;
- Prendre à sa charge les moyens mécaniques nécessaires à la réalisation du diagnostic
archéologique, à savoir une pelle mécanique sur chenille caoutchouc de 5 tonnes ; - _ sila Ville le souhaite, créer un panneau de présentation de l'intervention et assurer une visite de chantier
Article 5-4 : circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d'importance exceptionnelle définies par
l’article 43, alinéa 4, du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 visé ci-dessus) affectant la conduite du
chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, le Département ou
l’aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour
convenir des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences matérielles et financières.
Les modifications ainsi apportées seront définies par avenant à la présente convention qui précisera
notamment si des pénalités de retard sont dues par l’une ou par l’autre des parties.
Si tel est le cas, le dispositif des pénalités de retard est celui prévu à l’article 8-2 de la présente
convention.
Article 5-5 : situation du terrain à l’issue de l’opération
À l'issue de son intervention sur chaque sondage, le Département procèdera à son rebouchage avec
les matériaux issus du creusement. Les sédiments remis en place ne feront l'objet que d'un
compactage sommaire au moyen du godet.
Il laisse un espace de 40 cm sous la surface actuelle afin de permettre à la Ville d'assurer la remise
en état des espaces de circulation.
Il pourra donc subsister, à l'emplacement de chaque sondage et en raison du foisonnement naturel
des terres, des déblais surnuméraires qui seront évacués par le Ville.
La bonne coordination de ces opérations de rebouchage par le Département, puis d'évacuation des
déblais et de remise en état par la Ville fait l’objet d’une coordination régulière entre les deux parties.
Celle ce vise à rendre les espaces praticables du vendredi soir au lundi matin, hors circonstances
particulières qui feront alors l’objet d’une réunion entre les parties.
Le rebouchage pourra être différé, voire annulé, selon les indications fournies par l’aménageur.
L’aménageur reprend alors le terrain en l’état et est réputé faire son affaire des travaux éventuels
de terrassement supplémentaires et de reconstitution des sols, à ses seuls frais.
L' DÉPARTEMENT DE 8
en NormandieARTICLE 6 : FIN DE L'OPERATION
Article 6-1 : procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, le Département dresse, en
présence d’un représentant de l’aménageur, un procès-verbal contradictoire de fin de chantier en
deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
- il constate la cessation de l’occupation du terrain par le Département et fixe en conséquence la
date à partir de laquelle le Département ne peut plus être considéré comme responsable de la
garde et de la surveillance du chantier et à partir de laquelle l’aménageur recouvre l’usage du
terrain ;
- il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention ;
- il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l’aménageur. Dans ce cas, un nouveau
procès-verbal constatera la levée de ces réserves.
À défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, le Département peut, en accord avec
l’'aménageur, adresser le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec
accusé de réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé au Département.
Article 6-2 : contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des
travaux projetés par l’'aménageur.
1l appartient au Préfet de Région de déterminer les suites à donner au diagnostic réalisé dans les
conditions prévues par le décret du 3 juin 2004 susvisé. Le Préfet de Région peut édicter de nouvelles
prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter
l'obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance
du projet d'aménagement. L’aménageur en est informé directement par le Préfet de Région.
Jusqu'à ce que le Préfet de Région ait statué sur les suites à donner au diagnostic, l’aménageur ne
peut entreprendre la réalisation des travaux qu’il projette sur le terrain ayant fait l’objet du
diagnostic.
ARTICLE 7 : REPRESENTATION DU DEPARTEMENT ET DE L’AMENAGEUR SUR LE TERRAIN -—
CONCERTATION
Les personnes habilitées à représenter le Département auprès de l’aménageur, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Président du Conseil départemental, ou
son représentant par délégation.
Les personnes habilitées à représenter l’aménageur auprès du Département, notamment pour la
signature des procès-verbaux ci-dessus, sont : Monsieur le Maire de Vernon, ou la personne ayant
reçu délégation à cette fin.
DÉPARTEMENT DE 9
LEUR
en NormandieARTICLE 8 : CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES POUR LA
REALISATION DE L'OPERATION -— PENALITES DE RETARD
Article 8-1 : domaine d’application
Le dispositif de pénalités de retard précisé ci-après s’applique :
- en cas de dépassement par l’aménageur du délai fixé à l’article 2-2 ci-dessus ;
- en cas de dépassement par le Département des délais fixés à article 4-2 ci-dessus ;
1l n’est pas applicable dans les deux cas suivants :
- lorsque les modifications du calendrier de l’opération sont constatées par avenant passé d’un
commun accord entre les parties ;
- en cas de circonstances particulières telles que définies par l’article 4-4-2 ci-dessus.
Article 8-2 : montant, calcul et paiement
La pénalité due par l’aménageur sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà de la date de
mise à disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera
celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès-verbal
correspondant.
La pénalité due par le Département sera de 100 € par jour calendaire de retard au-delà des délais
prévus à l'article 4-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date
effective d'achèvement de l'opération sur le terrain.
Le paiement des pénalités se fera au vu de ces éléments, sans qu’un avenant soit nécessaire.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION -— VALORISATION
Le Département assure l’exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la
diffusion de leurs résultats.
A ce titre, et dans la mesure où le Département peut seul autoriser l’entrée sur les chantiers
archéologiques placés sous sa responsabilité, le Département pourra librement :
- réaliser lui-même, directement où par l'intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les
images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
- autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, des
prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres
autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets
mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront faire leur affaire
auprès des ayants droit (services de l'Etat, propriétaire du terrain, ....).
Si l’aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des
tournages sur le chantier archéologique, il s'engage à demander préalablement l’accord écrit du
Département, quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, nonobstant
les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété
des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont l’aménageur devra faire
son affaire.
Le Département pourra donner son autorisation dans le cadre d’une convention particulière.
DÉPARTEMENT DE 10
L'EUTE
en NormandieLe Département et l’aménageur pourront en outre convenir de coopérer pour conduire ensemble
toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par
convention particulière à laquelle l’Etat et d’autres partenaires pourront être associés.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas
d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs obligations contractuelles. Cette résiliation ne devient
effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé
de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses
obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, attribution de compétence est donnée au tribunal administratif de Rouen,
après épuisement des voies de règlement amiable.
ARTICLE 12 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l’enregistrement.
Dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les frais seraient à la charge de
celle-ci.
ARTICLE 13 : PIECE CONSTITUTIVE DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et l’annexe suivante :
- Annexe 1 : projet d'intervention de diagnostic archéologique ;
- Annexe 2 : plan d'implantation des sondages.
Fait, en deux exemplaires originaux
à Evreux à
LE scanners LE ose
Pour le Département de l'Eure, Pour la Commune de Vernon,
Le Président du Conseil départemental Le Maire
DÉPARTEMENT DE 11
L'EUTE
en NormandieAnnexe 1 : projet d'intervention de diagnostic archéologique
PROJET D'INTERVENTION DE
DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
PREVENTIF
Arrêté n°28-2022-067 |
Opération AP 27 22 361
VERNON (27)
"2022 - Requalification du centre-ville
— tranche 2 — phase 6 -— rue du Soleil" Archéologique Départementale de l'Eure
Références
Commune : VERNON (27)
Adresse : "2022 —- Requalification du centre-ville — tranche 2 — phase 6 — rue du
Soleil"
Références cadastrales : domaine public
Emprise du projet : 1 500 m? (0,15 ha)
Occupation du sol : voirie et espaces publics
Arrêté de diagnostic complémentaire : 28-2022-067 Date : 27 janvier 2022
Affaire suivie par : Philippe FAJON, Service régional de l'archéologie de Haute-Normandie
Aménageur : VILLE DE VERNON
Place Barette,
BP 903
27207 VERNON
Date de réception de la prescription : 14 août 2021
Date d'engagement de la Mission archéologique départementale de l'Eure : 19 août 2021
Date d'attribution initiale du diagnostic : 31 août 2021
Date de la prescription complémentaire et de son attribution : 27 janvier 2022
Reçue le : 01 février 2022
Opérateur : Mission archéologique départementale de l'Eure
Site archéologique de Gisacum
8, rue des thermes — 27930 Le Vieil-Evreux
Tél. : 02.32.31.93.72 — Fax : 02.32.29.86.56
Mail : sabine.mery@eure.fr
DÉPARTEMENT DE 12
L'EUTE
en Noïmandie2. Objectifs
Conformément à la prescription 28-2022-067, la Mission archéologique départementale de l'Eure
s'attachera à préciser la nature, la chronologie, l'extension et la puissance stratigraphique des vestiges
conservés. Elle devra également préciser la localisation du passage de l’enceinte urbaine et documenter la
stratigraphie associée. Elle devra également vérifier la continuité de la stratigraphie déjà documentée sur les
séquences d'intervention précédentes situées à proximité. En outre, le diagnostic fournira les informations
nécessaires à la prise de décision, dans la perspective de prescriptions ultérieures et de leurs pré-requis
scientifiques et techniques.
3. Méthodologie et techniques envisagées
Les agents de la Mission archéologique départementale réaliseront des sondages répartis sur l'ensemble
de l'emprise, conformément au plan joint en annexe, dont les grandes lignes ont été préalablement discutées avec
les services de la DRAC. Ces sondages seront adaptés à la morphologie du terrain, aux contraintes liées à la pollution
des sols, à l'accessibilité des parcelles et au projet d'aménagement. Des ouvertures complémentaires (sondages,
fenêtres, ...) seront éventuellement réalisées autour des vestiges structurés.
Les conditions de sécurité (bâtiments adjacents, réseaux, ...) pourront également contraindre
l'emplacement, les dimensions, et la profondeur des sondages.
Un descriptif de chaque sondage est donné en annexe du présent projet.
Les sources archivistiques seront également mises à profit, en particulier les plans permettant d'éclairer
cette partie de la ville.
Certains sondages auront pour principal objectif de déterminer le niveau d'apparition du gisement
archéologique en place (cote altimétrique), tandis que d'autres viseront à documenter plus largement la
stratigraphie d'ensemble du site.
Afin d'atteindre ce dernier objectif, les sondages destructifs privilégieront les éléments les plus récents et
si possibles "non archéologiques". Si cela n'est pas possible, ils pourront traverser, après documentation et
enregistrement sommaire, les niveaux et /ou vestiges archéologiques de moindre importance. Toutefois, les
vestiges complexes ou plus importants ne seront pas détruits (sépultures en place, sols décorés, élément bâti, ..).
Ces choix stratégiques seront préalablement discutés avec les services de la DRAC qui valideront les choix retenus.
Ceux-ci pourront dès lors limiter les sondages aux seuls niveaux supérieurs.
En ce qui concerne les structures funéraires, et sauf exception, la MADE ne prévoit pas la fouille
intégrale des sépultures qui pourraient être mises au jour. Au-delà de la reconnaissance superficielle de
l'emprise des fosses sépulcrales, quelques tests (ou fouilles d'évaluation) pourront être menés par
l’anthropologue afin de documenter le potentiel des emprises cimetériales (état de conservation
notamment), sous réserve de validation de la stratégie par le Service régional de l’archéologie.
Le rapport de diagnostic précisera :
- la profondeur d'enfouissement ;
- l'épaisseur des niveaux archéologiques et leur stratigraphie ;
- la nature des vestiges ;
- la densité des vestiges ;
- la surface concernée ;
- l'état de conservation;
Li la chronologie.
DÉPARTEMENT DE 13
L'EUTE
en Normandie4. Moyens prévus
4.1 — Phase de préparation
Pour la préparation de l'opération (commandes, DICT, contacts avec l'aménageur, ..), la MADE
prévoit 2 jours de travail pour le responsable d'opération.
4.2 — Phase de terrain
Pour la phase de terrain, la MADE prévoit en moyenne 3 jour(s) par sondage, auxquels s’ajoutent
une réserve pour ceux qui s’avèreront plus complexes et afin de s'adapter tant aux découvertes qu’aux aléas
de chantier. L'équipe sera constituée de trois archéologues. Outre le responsable scientifique, l’équipe sera
composée de deux techniciens de fouille et pourra faire appel, si besoin à un agent en renfort.
Cette configuration permettra d'assurer de manière optimale le suivi du terrassement, le nettoyage
des coupes et des vestiges, les tests de fouille, les relevés afférents et le traitement du matériel collecté. La
topographe de la MADE assurera le levé topographique des sondages et des structures en X, Y et Z suivant les
systèmes de géoréférencement en vigueur (Lambert 93).
Activité Qualité Nom Nombre | Durée | Jour/Homme |
Encadrement, fouille | Responsable d'opération Anne-Claire ANGELI 1 25 25
Fouille Technicien de fouille | Cécile Jagoury / Eric LECONTE 2 25 50
Planimétrie Topographe Mathilde OSMOND 1} 10 10
| Total 85
Moyens particuliers :
- Véhicule de service, moyens photographiques et de relevés internes.
Moyens mécaniques pour l'ouverture des sondages :
- 1 pelle sur chenilles caoutchouc de 5 tonnes équipée d'un godet de curage de large rotatif
4.3 — Phase d'étude et réalisation du rapport
Pour la phase d'étude, la MADE prévoit une équipe de 2 à 3 personnes pour réaliser le texte du
rapport, le traitement graphique et les inventaires. Outre le responsable de l'opération, elle sera notamment
constituée de techniciens spécialisés de la MADE pour les inventaires, la carte archéologique, les études
spécialisées (céramique, lithiques, ...) ou le dessin, ainsi que d’un anthropologue, selon la répartition
suivante :
DÉPARTEMENT DE 14
L
en NormandieActivité Qualité Nom Nombre | Durée | Jour/Homme
Encadrement, rédaction Responsable d'opération | Anne-Claire ANGELI 1 40 40
| Traitement mobilier, inventaire, infographie | Technicien de fouille Cécile Jagoury / Eric LECONTE / 2 10 20
Etude spécialisée Archéologue spécialiste Céramique : Delphine THEOLAS 1 5 5
Mise en page Technicienne spécialisée | Karine Duval 1 3 3
Total 68
Moyens particuliers et lieu de dépôt provisoire du matériel archéologique et de la documentation :
Travaux réalisés dans les locaux de la MADE au Vieil-Evreux.
DESCRIPTIF DES SONDAGES :
Par principe, il conviendra d'essayer d'atteindre le substrat le plus souvent possible, afin de fournir
l'information la plus complète possible. Ceci est bien sûr soumis à toutes les restrictions classiques
en contexte urbain.
Deux sondages sont prévus dans ces rues, toutefois, les DICT semblant contradictoires, il conviendra
d’en positionner un supplémentaire si les réseaux ne nous permettent pas d’atteindre la cote de
fond de travaux sur une largeur suffisante.
Il conviendra de faire implanter au préalable chacun des sondages par la topographe de la MADE, au
moyen de clous topographiques et / ou de peinture haute visibilité.
NB : l’altimétrie attendue du substrat est supérieure à celle de la phase 1. Les terrassements seront
donc sans doute nettement moins profonds. Prévision réaliste pour l'apparition du substrat : entre 1
et 1,5 m. Assurément pas au-delà de 2 m, compte-tenu des observations mitoyennes.
Sondage 31 / Bas de la rue du Soleil :
- Sondage de 3 x 10 m sur espace de voirie et stationnement goudronnés / prévoir
découpe préalable des enrobés (30 m2) ;
- Surface assez large pour permettre la réalisation d'une tranchée axiale en toute sécurité
jusqu'à la profondeur totale de 3 m si besoin ;
- Objectifs : sondage non destructif / évaluation du niveau d'apparition des vestiges et,
des éléments de construction (voirie ancienne, bâtiments, ...) / localisation et
altimétrie si possible, atteindre le substrat géologique afin d'appréhender les niveaux
antiques ;
DÉPARTEMENT DE 15
L'EUTE
en NoïmandieNécessité de neutraliser la circulation automobile et tout le stationnement / maintien de
la circulation piétonne adjacente sur les trottoirs ;
Le stockage des déblais se fera sur la chaussée adjacente au sondage ;
Prévoir grilles en conséquence (clôture par sondage = linéaire de 40 m);
Engin : aucune contre-indication pour pelle de 12/14 tonnes, mais possibilité d'un
tonnage inférieur (pas de grande profondeur prévisible) ;
Aucun réseau apparent à cet emplacement, cependant, les DICT sont contradictoires: la
vigilance est requise.
Sondage 32 / milieu rue du Soleil, proche rue des Tanneurs :
Sondage de 3 x 8 m sur espace de voirie et stationnement goudronnés / prévoir découpe
préalable des enrobés (24 m?) ;
Surface assez large pour permettre la réalisation d'une tranchée axiale en toute sécurité
jusqu'à la profondeur totale de 3 m si besoin ;
Objectifs : sondage non destructif / évaluation du niveau d'apparition des vestiges et,
des éléments de construction (voirie ancienne, bâtiments, ...) / localisation et
altimétrie si possible, atteindre le substrat géologique afin d'appréhender les niveaux
antiques ;
Nécessité de neutraliser la circulation automobile et tout le stationnement / maintien de
la circulation piétonne adjacente sur les trottoirs ;
Le stockage des déblais se fera sur la chaussée adjacente au sondage ;
Prévoir grilles en conséquence (clôture par sondage = linéaire de 30 m);
Engin : aucune contre-indication pour pelle de 12/14 tonnes, mais possibilité d'un
tonnage inférieur (pas de grande profondeur prévisible) ;
Aucun réseau apparent à cet emplacement, cependant, les DICT sont contradictoires : la
vigilance est requise.
Sondage 33 / haut rue du Soleil :
Sondage de 3 x 10m sur espace de voirie et stationnement goudronnés / prévoir
découpe préalable des enrobés (30 m2);
Surface assez large pour permettre la réalisation d'une tranchée axiale en toute sécurité
jusqu'à la profondeur totale de 3 m si besoin;
Objectifs : sondage non destructif / évaluation du niveau d'apparition des vestiges et,
des éléments de construction (voirie ancienne, bâtiments, ...) / localisation et
altimétrie si possible, atteindre le substrat géologique afin d'appréhender les niveaux
antiques ;
Nécessité de neutraliser la circulation automobile et tout le stationnement / maintien de
la circulation piétonne adjacente sur les trottoirs ;
Le stockage des déblais se fera sur la chaussée adjacente au sondage ;
Prévoir grilles en conséquence (clôture par sondage = linéaire de 40 m);
Engin : aucune contre-indication pour pelle de 12/14 tonnes, mais possibilité d'un
tonnage inférieur (pas de grande profondeur prévisible) ;
Aucun réseau apparent à cet emplacement, cependant, les DICT sont contradictoires : la
vigilance est requise.
4 DÉPARTEMENT DE 16
L'EUT
en NormandieAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220303-120165-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/03/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Mce-Présideqt de SNA, en charge de
la politique de la Ville, de l'insertion et du sport
Sports (Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Chaplain Christelle
Email : cchaplain@vernon27.fr
Décision n°0069/2022
Signature d'un contrat avec la Compagnie Colégram
Prestation de danse contemporaine
Gala ' La Danse dans tous ses états ' du 5 mars 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire,
Vu l’arrêté n°065/2021 du 02 février 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Johan AUVRAY en charge de l’événementiel, de la jeunesse et des sports,
Considérant que la commune de Vernon organise un gala intitulé « La Danse dans tous ses états » le samedi 5 mars 2022 et qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires,
Considérant le contrat de prestation d’artistes proposé par la Compagnie Colégram.
DECIDE
Article 1 : De conclure un contrat avec la Compagnie Colégram sis 100 rue du 11 novembre – 93330 NEUILLY SUR MARNE, représentée par sa Présidente Madame Cécile COMBARET, pour une prestation de danse contemporaine dans le cadre du gala intitulé « La Danse dans tous ses états », le samedi 5 mars 2022, pour un montant de 2 000.00 € net de toutes taxes.
Article 2 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée, notifiée à l’intéressé, et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 3 mars 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONCESSION DES DROITS DE REPRÉSENTATION DU SPECTACLE
ENTRE :
L’ASSOCIATION COLÉGRAM, association déclarée auprès de la Préfecture de Seine St Denis le 7 décembre 2016, titulaire du numéro SIRET 843 457 516 00030 , et dont le siège social se situe 21 rue Notre Dame à LYON 6 (69006)), ayant pour objet notamment de « créer, produire et diffuseƌ des œuvƌes ĐhoƌégƌaphiƋues eŶ FƌaŶĐe et à l’étƌaŶgeƌ, ĐoŶtƌiďueƌ à la diffusioŶ de la daŶse sous toutes ses foƌŵes, eŶ FƌaŶĐe et à l’étƌaŶgeƌ, organiser et dispenser des stages et ateliers auprès de tous publics, amateurs ou professionnels en France et à l’étƌaŶge, faĐiliteƌ la ƌeŶĐoŶtƌe de daŶseuƌs pƌofessioŶŶels , ĐoŶtƌiďueƌ au développeŵeŶt d’aĐtioŶs Đultuƌelles de nature à mélanger les arts », représentée par sa Présidente, Madame Cécile COMBARET, ayant tout pouvoiƌ à l’effet des pƌĠseŶtes,
Code APE 9001Z
NuŵĠƌo de liĐeŶĐe d’eŶtƌepƌeŶeuƌ de speĐtaĐles : n° 2-1118403 et 3-1118404
Ci-après dénommée «LE PRODUCTEUR »
ET :
Mairie de Vernon, Place Barette – BP 903, 27207 Vernon Cedex
Représentée par Johan AUVRAY, Adjoint au Maire en charge de l’évènementiel, de la jeunesse et des sports,
Vice-Président de SNA en charge de la politique de la ville, de l’insertion et du sport
Code APE : 751 A
Ci-après dénommée « LE DIFFUSEUR»
Ci-après ensemble dénommées « LES PARTIES »
Préambule
Le DIFFUSEUR, a décidé de programmer un spectacle de danse dans le cadre de son gala annuel « La danse dans tous ses états ».
Il s’est ƌappƌoĐhĠ du PRODUCTEUR, Ƌui a aĐĐeptĠ de lui ĐĠdeƌ les dƌoits de ƌepƌĠseŶtatioŶ d’uŶ speĐtaĐle doŶt il est titulaire.
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le PRODUCTEUR cède un spectacle dont il est titulaire au DIFFUSEUR.
Le PRODUCTEUR et le DIFFUSEUR dĠĐlaƌeŶt Ƌu’ils disposeŶt de tout pouvoiƌ pouƌ pouvoiƌ Đonclure le présent contrat.
C’est daŶs Đes ĐoŶditioŶs Ƌue les Paƌties se soŶt ƌappƌoĐhĠes.CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRODUCTEUR cède au DIFFUSEUR, Ƌui l’aĐĐepte, les dƌoits de ƌepƌĠseŶtatioŶ d’uŶ speĐtaĐle, doŶt il est titulaiƌe.
Il Ŷe ĐoŶstitue auĐuŶe foƌŵe d’assoĐiatioŶ ou de soĐiĠtĠ eŶtƌe les paƌties.
Nombre de représentations :1
Titre de la pièce : LE BAL
Chorégraphe : Tarek AÏT MEDDOUR
Avec : Tarek AÏT MEDDOUR, Vincent CONSTANT, Louis GIRAUDEAU
Date de la représentation 5 mars 2022
Début du spectacle : 20h00
Durée du spectacle : 13 minutes
Lieu de la représentation : Vernon
Capacité de la salle : 1 000
Le DIFFUSEUR s’est assuƌĠ de la dispositioŶ du lieu de speĐtaĐle Đi-dessus mentionné, lieu dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
EŶ auĐuŶ Đas, le DIFFUSEUR Ŷe pouƌƌa ŵodifieƌ le lieu du speĐtaĐle saŶs l’aĐĐoƌd ĠĐƌit du PRODUCTEUR.
Article 2 – Obligations du PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR garantit au DIFFUSEUR la jouissance paisible des droits de représentation à la date visée à l’aƌtiĐle ϭ du pƌĠseŶt CoŶtƌat.
Il atteste que le spectacle a été joué moins de 141 fois.
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
Le speĐtaĐle ĐoŵpƌeŶdƌa les dĠĐoƌs, Đostuŵes, ŵeuďles et aĐĐessoiƌes et d’uŶe ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale tous les éléments artistiques nécessaires à la représentation.
EŶ ƋualitĠ d’eŵploLJeuƌ des aƌtistes ĐoŵposaŶt le speĐtaĐle ;trois danseurs), le PRODUCTEUR assumera leurs rémunérations, charges sociales et fiscales comprises.
Il lui appartiendra de solliciter, le cas échéant, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autoƌisatioŶs pouƌ l’eŵploi de ŵiŶeuƌs ou d’aƌtistes ĠtƌaŶgeƌs.EŶ Đas d’eŶgageŵeŶt de salaƌiĠs de ŶatioŶalitĠ ĠtƌaŶgğƌe, le PRODUCTEUR ƌeŵettƌa au DIFFUSEUR la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis, le cas échéant, à une autorisation de travail. Cette liste doit pƌĠĐiseƌ pouƌ ĐhaƋue salaƌiĠ sa date d’eŵďauĐhe, sa ŶatioŶalitĠ, aiŶsi Ƌue le tLJpe et le ŶuŵĠƌo d’oƌdƌe du titre valant autorisation de travail.
Le PRODUCTEUR assumera le transport aller-retour de tous les éléments nécessaires à la représentation du spectacle, et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Il s’aĐƋuitteƌa des dƌoits ou tadžes doŶt il seƌait ƌedevaďle au titƌe de la ƌepƌĠseŶtatioŶ.
Le PRODUCTEUR s’eŶgage à ĐoŵŵuŶiƋueƌ au DIFFUSEUR toutes les informations techniques nécessaires à la mise en place du spectacle. Une fiche technique sera fournie sur demande.
LE PRODUCTEUR s’eŶgage à Ŷe pas eŶtƌaveƌ l’iŵplĠŵeŶtatioŶ paƌ la ville Vernon des mesures visant à
protéger les personnel et public dans le cadre de la lutte contre le covid-19 et à respecter les consignes de
sécurité.
Article 3 – Obligations du DIFFUSEUR
Le DIFFUSEUR fournira au PRODUCTEUR un lieu en ordre de marche, et conforme aux besoins techniques et matériels demandés par le PRODUCTEUR.
Il assurera en outre le service général du lieu (accueil, billetterie, encaissement, services de contrôle et notamment ceux liés au pass sanitaire, de sécurité ...)
LE DIFFUSEUR tiendra ce lieu à la disposition du PRODUCTEUR le 5 mars 2022 à une heure convenue entre les Parties pour une prise de plateau avant la représentation.
L’aĐĐğs au lieu seƌa iŶteƌdit au puďliĐ et à la pƌesse peŶdaŶt ce moment, à ŵoiŶs Ƌue le PRODUCTEUR Ŷ’ait donné son accord exprès au DIFFUSEUR.
Le dĠŵoŶtage seƌa effeĐtuĠ à l’issue de la ƌepƌĠseŶtatioŶ.
Le DIFFUSEUR, eŶ sa ƋualitĠ d’eŵploLJeuƌ, assuŵeƌa les ƌĠŵuŶĠƌatioŶs et veƌseŵeŶt des Đhaƌges soĐiales et fiscales du personnel nécessaire aux installations techniques, aiŶsi Ƌu’au seƌviĐe des ƌepƌĠseŶtatioŶs.
Le DIFFUSEUR s’aĐƋuitteƌa de l’eŶseŵďle des dƌoits d’auteuƌ hoƌs dƌoits voisiŶs doŶt il est ƌedevaďle au titƌe de la représentation, et notamment de la SACD et la SACEM.
LE DIFFUSEUR assurera, en application de la réglementation en vigueur, le respect des mesures relatives à l’aĐĐueil phLJsiƋue des peƌsoŶŶes et ŶotaŵŵeŶt veilleƌa au poƌt du ŵasƋue pouƌ ĐhaƋue speĐtateuƌ, à la distanciation physique relative à la lutte contre la propagation du Covid-19, si ces mesures sont toujours en vigueuƌ et ŶĠĐessaiƌes au ŵoŵeŶt de la ƌepƌĠseŶtatioŶ. AiŶsi elle pouƌƌa ƌestƌeiŶdƌe l’aĐĐğs au speĐtaĐle eŶ quelque lieu où celui-ci se déroule.état de
Article 4 – Prix des places
Le prix du tarif normal des places est de 5 €
Article 5 – Coût de la cession
Le DIFFUSEUR s’eŶgage à veƌseƌ diƌeĐteŵeŶt au PRODUCTEUR, eŶ ĐoŶtƌepaƌtie d’uŶe faĐtuƌe, la soŵŵe de 2.000 euros TTC
En toutes lettres : deux mille euros.
Le PRODUCTEUR Ŷ’ĠtaŶt pas assujetti à la TVA, le Đoût Ŷet de tadže de la Đession est de 2.000 euros.
Article 6 – Conditions de règlement
Le pƌidž seƌa veƌsĠ au PRODUCTEUR à ƌĠĐeptioŶ d’uŶe faĐtuƌe à l’issue de la ƌepƌĠseŶtatioŶ et eŶ tout Ġtat de cause dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la représentation, visée à l’aƌtiĐle ϭ.
Article 7 – Frais de traŶsport, d’héďergeŵeŶt et de ďouĐhe
NoŶoďstaŶt les dispositioŶs de l’aƌtiĐle Ϯ, les fƌais d’hĠďeƌgeŵeŶt, et de ďouĐhe, des aƌtistes iŶteƌveŶaŶt loƌs de la représentation sont à la charge du PRODUCTEUR.
Article 8 – Catering
Le DIFFUSEUR mettra un catering à la disposition du PRODUCTEUR aiŶsi Ƌu’uŶe loge de taille suffisaŶte pouƌ se préparer avant de monter sur scène.
Article 9 - Assurances
Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de son personnel et du ŵatĠƌiel lui appaƌteŶaŶt, ou Ƌu’il auƌait louĠ ou eŵpƌuŶtĠ.
Le DIFFUSEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
Article 10 – Durée du Contrat
Le CoŶtƌat eŶtƌe eŶ vigueuƌ au jouƌ de sa sigŶatuƌe et pƌeŶdƌa fiŶ à l’issue du dĠŵoŶtage du speĐtaĐle.Toute pƌoloŶgatioŶ ou ƌeĐoŶduĐtioŶ du CoŶtƌat devƌa faiƌe l’oďjet d’uŶ aveŶaŶt eŶtƌe les Paƌties.
Article 11 – Fin du Contrat
En Đas d’iŶedžĠĐutioŶ paƌ l’uŶe des Paƌties d'uŶe seule de ses oďligatioŶs ĐoŶtƌaĐtuelles, le pƌĠseŶt ĐoŶtƌat pouƌƌa ġtƌe ƌĠsiliĠ de pleiŶ dƌoit paƌ l’autƌe Paƌtie, saŶs Ƌu’elle puisse eŶĐouƌiƌ de Đe fait uŶe ƌespoŶsaďilitĠ d’auĐuŶe soƌte, ƋuiŶze ;ϭ5Ϳ jouƌs apƌğs l’eŶvoi d’uŶe ŵise eŶ deŵeuƌe adƌessĠe paƌ lettƌe ƌeĐoŵŵaŶdĠe aveĐ aĐĐusĠ de ƌĠĐeptioŶ, ƌestĠe saŶs effet, loƌsƋue l’iŶedžĠĐutioŶ est ƌĠpaƌaďle.
La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, ou son expiration n'annule aucunement les dispositions, stipulées expressément ou implicitement, censées prendre effet ou se poursuivre après ladite résiliation ou expiration.
Article 12 – Enregistrement, diffusion, photos
EŶ dehoƌs des iŵages ou ĐaptatioŶs d’uŶe duƌĠe de tƌois ŵiŶutes ŵadžiŵuŵ ƌĠalisĠes paƌ le DIFFUSEUR pouƌ une diffusion radiographique, télévisée, web, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, devra faire l’oďjet d’uŶ aĐĐoƌd pƌĠalaďle edžpƌğs du PRODUCTEUR.
Article 13 – Annulation
Toute aŶŶulatioŶ du fait de l’uŶe des Paƌties eŶtƌaîŶeƌa pouƌ la Paƌtie dĠfaillaŶte l’oďligatioŶ de veƌseƌ à l’autƌe uŶe iŶdeŵŶitĠ ĐalĐulĠe eŶ foŶĐtioŶ des fƌais effeĐtiveŵeŶt engagée par cette dernière.
DaŶs l’hLJpothğse d’uŶe aŶŶulatioŶ du fait du PRODUCTEUR ŵoiŶs de ƋuiŶze jouƌs ĐaleŶdaiƌes avaŶt le jouƌ de la ƌepƌĠseŶtatioŶ, l’iŶdeŵŶitĠ due au pƌofit du DIFFUSEUR iŶĐluƌa les soŵŵes dues au;džͿ pƌestataiƌe;sͿ au titƌe de l’oƌgaŶisatioŶ de l’EvĠŶeŵeŶt.
Hormis les cas cités ci-dessus, la paƌtie Ƌui ƌoŵpƌa le pƌĠseŶt eŶgageŵeŶt devƌa veƌseƌ à l’autƌe paƌtie à titƌe
d’iŶdeŵŶitĠ, l’iŶtĠgƌalitĠ des soŵŵes figuƌaŶt au pƌĠseŶt ĐoŶtƌat.
Article 14 – Force majeure
Le présent ĐoŶtƌat seƌa aŶŶulĠ de pleiŶ dƌoit et saŶs iŶdeŵŶitĠ d’auĐuŶe soƌte, daŶs tous les Đas ƌeĐoŶŶus de foƌĐe ŵajeuƌe, les dispositioŶs saŶitaiƌes liĠes à la COVID ϮϬϭ9 eŶtƌaîŶaŶt l’aŶŶulatioŶ ĐoŶtƌaiŶte de la représentation étant considérées comme tel.Signé électrgni uvement par :
ltaire adjoint alge de l'événementiel,
de la jeuress des sports,
VUce-Présidedt de SNA, en charge de
la politique de la Ville, de l'insertion et du sport
Les paƌties ĐoŶvieŶŶeŶt d’eŶteŶdƌe Đoŵŵe Đause d’aŶŶulatioŶ de pleiŶ dƌoit, les iŶteƌdiĐtioŶs de
dĠplaĐeŵeŶt de populatioŶ ŵais aussi Đelles à ƌaisoŶ de la Ŷatuƌe d’aĐtivitĠ ou des feƌŵetuƌes des lieudž
d’aĐĐueil aƌƌġtĠs paƌ l’Etat ou soŶ ƌepƌĠseŶtaŶt daŶs le département.
La Partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l'autre Partie.
Dès que cet avis aura été donné, les obligations du présent contrat qui ne peuvent être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues et les Parties se rapprocheront pour décider de la suite à donner au contrat.
Les deudž Paƌties se ƌĠseƌveŶt le dƌoit de ƌepoƌteƌ d’uŶ ĐoŵŵuŶ aĐĐoƌd la ƌepƌĠseŶtatioŶ aŶŶulĠe.
Quel Ƌue soit le ŵotif liĠ à l’iŵpossiďilitĠ d’assuƌeƌ uŶe ou plusieuƌs ƌepƌĠseŶtatioŶs objet du présent contrat (mise en quarantaine, maladie de tout ou partie des membres des équipes artistiques ou de la structure d’aĐĐueil, iŶteƌdiĐtioŶ lĠgale, dĠĐisioŶ adŵiŶistƌative de feƌŵetuƌe, iŵpossiďilitĠ ŵatĠƌielle d’oƌgaŶiseƌ les représentations pƌĠvues, etĐ…Ϳ, les paƌties s’eŶgageŶt à Ġtudieƌ les solutioŶs alteƌŶatives suivaŶtes, daŶs l’oƌdƌe suivaŶt :
- l’adaptatioŶ : LES DIFFUSEUR et le PRODUCTEUR edžaŵiŶeƌoŶt eŶseŵďle la possiďilitĠ d’adapteƌ la représentation ou le lieu de représentation pour que le spectacle puisse avoir lieu.
- le report : si ces adaptations ne sont pas possibles, LE DIFFUSEUR et le PRODUCTEUR examineront la possibilité de reporter les représentations programmées, en priorité sur la même année civile, à défaut la même saison.
- l’aŶŶulatioŶ : si le ƌepoƌt Ŷ'est pas eŶvisageaďle ou Ƌu’il a lieu la saisoŶ suivaŶte, LE DIFFUSEUR fouƌŶiƌa au PRODUCTEUR uŶe lettƌe d’aŶŶulatioŶ de la ƌepƌĠseŶtatioŶ. UŶe iŶdeŵŶisatioŶ seƌa ĐalĐulĠe au ƌegaƌd du coût plateau réellement engagé sur produĐtioŶ d’uŶe attestatioŶ suƌ l’hoŶŶeuƌ dĠtaillaŶt le ŵoŶtaŶt des salaires versés+ factures de frais annexes réellement engagés), excluant les coûts administratifs et les forfaits de dƌoits d’auteuƌ/ŵise eŶ sĐğŶe.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française.
Les paƌties ĐoŶvieŶŶeŶt de ĐheƌĐheƌ paƌ tout ŵoLJeŶ uŶ ƌğgleŵeŶt à l’aŵiaďle au litige ŶĠ de l’edžĠĐutioŶ du présent contrat.
Fait à Lyon, le 15 FEVRIER 2022
Signé en deux (2) exemplaires originaux
p/o LE PRODUCTEUR
Cécile COMBARET
p/o LE DIFFUSEUR
Johan AUVRAY
#Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220303-120168-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/03/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Mce-Présideqt de SNA, en charge de
la politique de la Ville, de l'insertion et du sport
Sports (Vernon)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
Dossier suivi par : Chaplain Christelle
Email : cchaplain@vernon27.fr
Décision n°0070/2022
Signature d'un contrat avec la SARL Atlantic Prod
Prestation d'acrobatie aérienne de Gloria & Romain
Gala ' La Danse dans tous ses états ' du 5 mars 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au maire,
Vu l’arrêté n°065/2021 du 02 février 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Johan AUVRAY en charge de l’événementiel, de la jeunesse et des sports,
Considérant que la commune de Vernon organise un gala intitulé « La Danse dans tous ses états » le samedi 5 mars 2022 et qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires,
Considérant le contrat de prestation d’artistes proposé par la SARL Atlantic Prod.
DECIDE
Article 1 : De conclure un contrat avec la SARL Atlantic Prod sis 3 A La Lande – 44160 PONTCHÂTEAU, représentée par sa gérante Madame Christiane SECHER, pour une prestation d’acrobatie aérienne par Gloria & Romain dans le cadre du gala intitulé « La Danse dans tous ses états », le samedi 5 mars 2022, pour un montant de 752,00 € toutes taxes comprises.
Article 2 : De dire que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, affichée, notifiée à l’intéressé, et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Vernon, le 3 mars 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON© Atlantic - Prod ©
SARL Atlantic-Prod RCS : 82314999200021 – 3 A La Lande 44160 Pontchâteau – 02 28 54 94 16- ap@atlantic-prod.com
CoŶtƌat de ĐessioŶ du dƌoit d’exploitatioŶ d’uŶ speĐtaĐle –
Licences Ministérielles : N°1 : PLATESV-D-2020-003766 / N°2 : PLATESV-R-2020-000152 / N°3 :
PLATESV-R-2020-008649 (TVA réduite Article 278-0 bis du CGI)
Entre : MAIRIE DE VERNON Place Barette - BP 903 - 27207 - VERNON CEDEX
Siret : 212 706 816 000 15 – code APE : 84.11Z
Représentée par Mohamed Laouini- responsable établissement
Téléphone : 02 32 64 39 00- adresse mail : cchaplain@sna.vernon27.fr ; mlaouini@sna.vernon27.fr
Ci-après dénommé : L’Organisateur d’uŶe paƌt ;
Et la SARL Atlantic-Prod, 3 A La Lande 44160 PONTCHÂTEAU
Tel : 02 28 54 94 16 – @ : ap@atlantic-prod.com
N° de SIRET : 82314999200021 - Code APE : 9001 Z
Représentée par : Madame SECHER Christiane, gérante
Ci-après dénommé : Le Producteur d’autƌe paƌt ;
Il est exposé ce qui suit :
Le pƌoduĐteuƌ dispose du dƌoit exĐlusif de ƌepƌĠseŶtatioŶ de speĐtaĐle vivaŶt, pouƌ leƋuel il s’est
assuré le concours de 2 intermittent(s) nécessaire(s) à sa représentation.
- Romain HERVIEU et Gloria VILLAVICENCIO - Artistes
Ci-après dénommé : Intermittent(s)
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Le producteur s’eŶgage à doŶŶeƌ, daŶs les ĐoŶditioŶs dĠfiŶies Đi-après et dans le cadre du présent
ĐoŶtƌat, la ĐessioŶ d’exploitatioŶ du speĐtaĐle Đi-dessous :
1. Lieu de représentation :
Le lieu de représentation du spectacle est situé à la Gymnase du Grévarin - 20 rue du Grévarin
- 27200 Vernon- France
2. La prestation :
La prestation fait partie intégrante du spectacle nommé Gloria et Romain .
François OUZILLEAU, Maire de VernonSARL Atlantic-Prod RCS : 82314999200021 – 3 A La Lande 44160 Pontchâteau – 02 28 54 94 16- ap@atlantic-prod.com
3. Date du contrat :
Le contrat est consenti le samedi 05 Mars 2022 pendant laquelle Le Producteur assure la représentation du ou des intermittents engagés.
4. Durée du contrat :
La durée du contrat est de 1 jour(s)maximum et ne pourra dépasser celle-ci que par décision des deux parties qui en définiront les conditions. Une annexe au présent contrat sera alors établie reprenant les nouveaux éléments.
5. Nombre de représentations :
Il est prévu 1 représentation(s) suƌ toute la duƌĠe pƌĠvue daŶs l’aƌtiĐle 4 du pƌĠseŶt ĐoŶtƌat.
6. Répétition :
Si négocié ainsi, la répétition du ou des intermittents doit pouvoir avoir lieu dans les locaux prévus pour le spectacle où dans des locaux proches du lieu de spectacle répondant aux normes suffisantes pour y faire la répétition des prestations. Les heures de répétition seront à dĠfiŶiƌ aveĐ L’OƌgaŶisateuƌ.
7. Montant alloué :
Un montant de 712,80€ HT correspondant à ce qui est défini dans les présentes sera facturé par
Le Producteur à L’Organisateur. Il sera majoré du montant de la TVA en vigueur au jour de la
signature du présent contrat ainsi que tous défraiements et frais annexes qui seraient précisés
daŶs l’aƌtiĐle ϭϮ du pƌĠseŶt ĐoŶtƌat.
Le Montant total TTC alloué est de : 752 € TTC (sept-cent-cinquante-deux-euros).
8. Modalités de paiement :
Le paiement de 752€ sera effectué à la fin du spectacle sauf accord particulier lié à la gestion de
l’ĠtaďlisseŵeŶt ĐoŶĐeƌŶĠ paƌ Đe ĐoŶtƌat. Dans le cas de non-respect des conditions de
paieŵeŶt, le solde seƌa ŵajoƌĠ d’uŶe pénalité de 10%.
CooƌdoŶŶĠes ďaŶĐaiƌes de l’eŶtƌepƌise AtlaŶtiĐ-Prod : BNP ST NAZAIRE
IBAN : FR7630004001880001022612944 – BIC : BNPAFRPPXXX
ATTENTION :
• Vous passez par un centre de gestion pour le paiement de la facture, demandez-lui
de préciser la date du spectacle et pour quel établissement il effectue ce virement ou
ce règlement sans omettre le numéro de la facture.
• Vous passez par CHORUS PRO, merci de nous renvoyer rapidement le numéro de
commande.
• Vous réglez par mandat administratif, signalez-le-nous dès réception de ce contrat.SARL Atlantic-Prod RCS : 82314999200021 – 3 A La Lande 44160 Pontchâteau – 02 28 54 94 16- ap@atlantic-prod.com
9. Conditions Particulières :
La prestatioŶ pƌĠvue daŶs les pƌĠseŶtes fait l’oďjet de fƌais et/ou Đhaƌges supplĠŵeŶtaiƌes
facturés pour un montant de : NEANT.
10. Obligations du Producteur :
Le Producteur fournira la ou les prestations et assurera la responsabilité artistique
correspondante. Le spectacle comprendra tous les éléments artistiques nécessaires à sa
représentation. Il assurera le paiement du ou des Intermittents (salaires et charges sociales).
11. Obligations de l’Organisateur :
L’Organisateur auƌa à sa Đhaƌge les dƌoits d’auteuƌs eŶ FƌaŶĐe aiŶsi Ƌue la taxe fisĐale suƌ les
spectacles et en assurera le paiement.
L’Organisateur mettra à la disposition du Producteur soŶ peƌsoŶŶel teĐhŶiƋue et d’aĐcueil,
ainsi que le service sécurité.
L’Organisateur mettra également à la disposition du Producteur le lieu de représentation en
ordre de marche.
12. Conditions sanitaires :
Dans le cadre des normes sanitaires actuelles, l’Organisateur veillera à la mise en place des
directives ŶatioŶales, pƌĠfeĐtoƌales aiŶsi Ƌue Đelles de l’ARS, afiŶ d’assuƌeƌ la sĠĐuƌitĠ et la
santé des Intermittents et du public accueilli au sein de son établissement ou sur le lieu de
ƌepƌĠseŶtatioŶ spĠĐifiĠ à l’aƌtiĐle 1 du présent contrat.
13. Assurances :
Le Producteur est teŶu de s’assuƌeƌ ĐoŶtƌe tous ƌisƋues ĐoŶĐeƌŶaŶt les oďjets lui appaƌteŶaŶt.
Les aƌtistes soŶt teŶus de s’assuƌeƌ ĐoŶtƌe tous ƌisƋues ĐoŶĐeƌŶaŶt les oďjets leuƌ
appartenant.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques
liĠs à l’exploitatioŶ du speĐtaĐle ĐitĠ daŶs le pƌĠseŶt ĐoŶtƌat.
14. Enregistrement et diffusion :
Tout enregistrement (sonore et/ou visuel) ou diffusion (même partielle) des représentations
objets des présentes et/ou de la prestation du ou des Intermittents nécessitera un accord
particulier avec Le Producteur, sous peiŶe de pouƌsuites, ĐoŶfoƌŵĠŵeŶt au dƌoit à l’iŵage.Mce-Présideqt de SNA, en charge de
nt SARL Atlantic-Prod RCS : 82314999200021 – 3 A La Lande 44160 Pontchâteau – 02 28 54 94 16- ap@atlantic-prod.com
15. Annulation du contrat :
a. Clause résolutoire
Seul un évènement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, relevant des
Đas de foƌĐe ŵajeuƌe eŶtƌaîŶe l’iŶexĠĐutioŶ du ĐoŶtƌat. Il vient alors exonérer l’Organisateur de
toute responsabilité contractuelle.
Les cas de force majeure sont : catastrophe naturelle, guerre, insurrection, destruction du lieu
de speĐtaĐle, ŵaladie ou dĠĐğs de l’aƌtiste.
Paƌ exĐeptioŶ eŶ ƌaisoŶ de l’ĠpidĠŵie de ĐoƌoŶaviƌus déclarée par les autorités nationales, le
contrat pourra être annulé si l’Organisateur fournit au Producteur un justificatif relevant de
l’ARS, d’un arrêté préfectoral ou de ŵaiƌie pƌouvaŶt l’iŶexĠĐutioŶ du dit-contrat suivant les
normes sanitaires à respecter. Dans le cas où aucun justificatif ne peut être fourni, la clause
pĠŶale s’appliƋue.
b. Clause pénale :
A l’exĐeptioŶ des Đas de foƌĐe ŵajeuƌe précités toute aŶŶulatioŶ de fait pƌovoƋuĠe paƌ l’uŶe ou
l’autƌe des paƌties dĠfaillaŶtes pƌovoƋueƌa l’oďligatioŶ de veƌseƌ à soŶ Đo-contractant une
indemnité à titre de clause pénale. Celle-ci sera équivalente à 50 % du montant total alloué si
l’aŶŶulatioŶ a lieu plus d’uŶ ŵois avaŶt la date du dĠďut de ƌepƌĠseŶtatioŶ et ϭϬϬ % si
l’aŶŶulatioŶ iŶteƌvieŶt à ŵoiŶs d’uŶ ŵois du début de la représentation.
Dans le cas où le spectacle ne pourrait avoir lieu par défaillance de l’Organisateur, celui-ci
pouƌƌait aloƌs pƌoposeƌ d’autƌes dates de ƌepƌĠseŶtatioŶ. EŶ aĐĐoƌd aveĐ le ou les
Intermittents, Le Producteur auƌa la faĐultĠ d’aĐĐepteƌ ou de ƌefuseƌ Đette pƌopositioŶ. DaŶs
le Đas d’aĐĐeptatioŶ, il sera facturé des frais résultants des contraintes apportées du fait de
dĠplaĐeŵeŶt des dates de ƌepƌĠseŶtatioŶ, d’uŶ ŵoŶtaŶt Ġgal à ϭϬ% du total allouĠ.
16. Contestations :
EŶ Đas de litige poƌtaŶt suƌ l’iŶteƌpƌĠtatioŶ ou l’appliĐatioŶ du pƌĠseŶt contrat, les parties
ĐoŶvieŶŶeŶt de s’eŶ ƌeŵettƌe à l’appƌĠĐiatioŶ des tƌiďuŶaux de St NAZAIRE, apƌğs ĠpuiseŵeŶt
des voies aŵiaďles ;ĐoŶĐiliatioŶs, etĐ…Ϳ
En 2 exemplaires identiques, un exemplaire pour chacune des parties.
Fait à Pontchâteau, le 16/02/2022
Le Producteur L’Organisateur Par délégation du 4ème adjointAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212706816-20220316-DA72-2022-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 16/03/2024
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Juliette Rouilloux-Sicre
a ————
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
——
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : QUINTIN Virginie
Email : vquintin@sna27.fr
Décision n°0072/2022
Marché 2020/054 : Entretien, élagage des Espaces Verts de la Ville de VERNON - lot 1 Élagage taille en rideau Tilleuls
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0021/2022 du 12 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1er adjointe en matière de Commande Publique,
Considérant l’impossibilité pour le titulaire d’exécuter le marché « 2020/054 Entretien et d’élagage des Espaces Verts de la Ville de VERNON lot 1 Elagage taille en rideau Tilleuls et autres sujets arborés » aux conditions contractuelles,
Considérant le besoin de la collectivité de faire réaliser la taille d’entretien en rideau de ses tilleuls dans le cadre de la campagne 2022,
Considérant la demande de résiliation sans indemnité formulée par le prestataire du marché « 2020/054 Entretien et d’élagage des Espaces Verts de la Ville de VERNON lot 1 Elagage taille en rideau Tilleuls et autres sujets arborés », en date du 15 février 2022.
DECIDE
Article 1: De résilier sans indemnité le marché 2020/054 « Entretien et d’élagage des Espaces Verts de la Ville de VERNON lot 1 Elagage taille en rideau Tilleuls et autres sujets arborés ».
Article 2: Le marché est résilié dès notification de la lettre de résiliation à l’entreprise S.A.M.U.
Fait à Vernon, le 8 mars 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220309-120336-CC |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Signé électroniquement par,
Juliette Rouilloux-Sicre
TT De ——
en charge du développement urbain,
du cadre de vie et de la commande publique
——
Commande publique et Achats Vernon
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : GUEYE Ibrahima
Email : igueye@sna27.fr
Décision n°0074/2022
Accord cadre 2020-021-02-Marché subséquent 02-Aménagement d'un miroir d'eau place Barette parvis de la collégiale
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22-4°, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1°, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°0021/2022 du 12 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Mme ROUILLOUX-SICRE, 1ère adjointe en matière de Commande Publique, Vu l’accord-cadre n°2020/021 portant sur les prestations de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie et de contrôleur technique pour les opérations neuves et de réhabilitations d'infrastructures et de bâtiments.
Considérant la nécessité de passer un marché subséquent portant sur l’aménagement d’un miroir d’eau place Barette parvis de la collégiale,
DECIDE
Article 1 : De conclure le marché subséquent n°2020/021/02-MS02 « aménagement d’un miroir d’eau place Barette parvis de la collégiale » avec la société SEPAQ sise - 631 route du bourg - 76490 LOUVETOT.
Article 2 : L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer.
Article 3 : Le montant total des prestations est de 1 380,00 € HT soit 1 656,00 € TTC.
Fait à Vernon, le 9 mars 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212706816-20220311-120522-AU |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0075/2022
Cabinet Foncia Ledoyen - Mise à disposition de locaux - mercredi 27 avril 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétence du conseil municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu la délibération n°50/2017 du 31 mars 2017 relative à l’approbation du règlement intérieur applicable à l’occupation de locaux communaux,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne. Vu la délibération n° 82/18 – Villa Castelli – règlement intérieur applicable à l’occupation des locaux
Considérant la demande de l’Agence FONCIA Normandie d’occuper des locaux communaux et de disposer de matériel,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’utilisation de la salle de la Goutte de Lait à la Villa Castelli, 12 rue St Lazare à Vernon au profit de l’Agence FONCIA Normandie dont le siège social se situe au 1 rue Ambroise Bully 27200 Vernon, pour lui permettre d’organiser l’assemblée générale de la résidence Les allées Viretii.
Le mercredi 27 avril 2022 de 16h à 18h30 – salle de la Goutte de Lait
Article 2 : De préciser que cette occupation sera accordée entre contrepartie d’une redevance fixée à 100 € par jour d’utilisation.
Un titre de recette sera émis.
L’occupant prendra acte que la salle n’est équipée d’aucune connexion internet.
Article 3 : La mise à disposition payante ne transfère pas la propriété des locaux au profit la société.
L’occupant s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par le propriétaire. L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux ainsi que la réglementation se rapportant à l’occupation des locaux et aux activités autorisées.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente décision, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.
L’occupant s’engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Vernon tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
L’occupation étant accordée intuitu personae, la société s’engage à ne pas céder ses droits issus de la présente décision et ne pourra sous-louer les locaux mis à sa disposition.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’occupant sans l’accord écrit du propriétaire.
La ville de Vernon se réserve le droit de contrôler le bon usage des locaux mis à la disposition à l’Agence FONCIA Normandie à tout moment et sans avis préalable.
Les clés seront à retirer à l’accueil de la Mairie, la veille ou le jour même, durant les heures d’ouverture.
La non-restitution des clés entraînera une facturation.
Article 4 : La commune s’engage à mettre à disposition des locaux, ainsi que les équipements qui y sont attachés, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
La société s’engage à ne pas accueillir plus de 50 personnes au même moment, sous réserve d’un changement de la situation sanitaire à la date de l’événement ou de l’absence d’évolution de ladite situation.
L’Agence FONCIA Normandie souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.
La commune de Vernon décline toute responsabilité en cas de dommage sur les biens ou les personnes survenu à l’occasion de l’utilisation des locaux par l’occupant.
L’occupant renonce à tout recours qu’il s’estimerait fondé à exercer contre la commune à raison de l’occupation des locaux.
Toute dégradation ou tout vol intervenu sur les biens meubles et immeubles seront facturés à l’occupant.
Le cas échéant, la commune peut exiger de l’occupant, avant le début de la période d’occupation, une caution d’un montant de 250 €. Cette caution est encaissée uniquement dans l’hypothèse où l’occupant tarde à régler les factures qui lui sont adressées à raison de dégradations ou vols, et ne limite en aucun cas le montant des demandes qui peuvent être formulées à l’occupant à ce titre. La caution est restituée une fois l’absence de dégradation constatée par un agent communal.
L’occupant répond seul des dommages de toute nature subis par le public qu’il accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées au présent règlement
Article 5 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’intéressée, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 11 mars 2022
Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNONVille de Vernon
EN NORMANDIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 4
| 027-212706816-20220314-120555-AU | |
Accusé certifié exécutoire «
| Réception par le préfet : 21/03/202À
Vie associative
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél :
Dossier suivi par : Leboullenger Sophie
Email : sleboullenger@vernon27.fr
Décision n°0076/2022
Le Crochet des Pirates - Mise à disposition d'un véhicule - du 25 au 28 mars 2022
Le Maire de la Commune de VERNON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2144-3, Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétence du Conseil
Municipal au Maire et autorisant la subdélégation aux adjoints,
Vu l’arrêté n°066/2021 du 2 février 2021 portant délégation de fonctions à Madame Léocadie ZINSOU en charge de la vie associative et de la participation citoyenne.
Considérant la demande de l’association Le Crochet des Pirates d’emprunter à titre gratuit un véhicule appartenant à la commune de Vernon, afin de leur permettre de préparer leur manifestation « Ile aux merveilles » du 26 mars 2022,
Considérant l’intérêt local que présente l’activité de cette association,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre gratuitement à disposition un véhicule de type fourgonnette TRAFFIC RENAULT, immatriculé AZ-469-DR, (véhicule publicitaire) au profit de l’association « le Crochet des Pirates » domicilié à l’Hôtel de Ville de Vernon, du vendredi 25 mars au lundi 28 mars à 8h30, pour lui permettre de transporter du matériel pour leur manifestation « Ile aux merveilles » du 26 mars.
Article 2 : Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec les activités citées ci-dessus.
L’association s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances), et dans le respect des indications techniques figurant sur la carte grise. La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles de mise à disposition ou du code de la route n’ont pas été respectées. En cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association. La Mairie sera dans l’obligation d’informer les services de police, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur.
Le véhicule est assuré par le commune de Vernon auprès des assurances « BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE », police n° 000341FLT15.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie, ainsi que la photocopie du permis de conduire des personnes désignées pour conduire le véhicule.
En cas de dommages au véhicule, la commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance. En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
Commune de VERNONSigné électroniquement par,
Léocadie FIHSOU
LE 7
Maire Adjointe,
en charge de la vie associative
et de la participation ctoyenne
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association.
Le véhicule sera mis à disposition avec le réservoir plein et devra être restitué de la même manière.
Sont à la charge de l’association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule
- Les frais éventuels de parking ou de stationnement
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant
Le véhicule est mis à disposition après l’établissement d’un état du véhicule intérieur et extérieur (fiche technique), en présence d’un agent des services techniques. Cette fiche technique sera signée des deux parties. Un jeu de clés et les papiers du véhicule (carte grise et attestation d’assurance) seront alors remis à l’association. A la restitution du véhicule, le kilométrage sera relevé par les deux parties et un nouvel état des lieux du véhicule est dressé et signé des deux parties.
Un carnet de bord est mis à la disposition de l’utilisateur qui doit le remplir, le viser et y annoter toute anomalie constatée.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu propre et en état de bon fonctionnement.
Le véhicule sera stationné au Centre Technique Municipal, rue de l’Industrie à Vernon et devra être restitué au même endroit.
Le camion devra être remisé au Centre Technique Municipal, chaque soir.
En cas de problèmes techniques, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le responsable de l’association.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, notifiée à l’association, et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vernon, le 14 mars 2022
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON