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Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 95 convention occupation dp avenant n1 snack bar plan deau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 09 août 2024
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 3. Domaine public – 3.3. Locations
Objet : Occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar situé sur le site du plan d’eau de la base de loisirs de la commune de Rumilly pour l’année 2024 – Avenant n°1
Décision n° 2024-95
Nos réf. : CD/EL/SV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-2 et L2122-3 ;
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé et notamment : « 5 – De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
VU la décision municipale n°2024-74 en date du 24 mai 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar sur le site du plan d’eau de la base de loisirs de Rumilly ;
VU la demande de Monsieur CHARVIN de pouvoir disposer d’un local pour stocker son matériel extérieur en cas de mauvais temps ;
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’un avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un snack-bar sur le site du plan d’eau de la base de loisirs de Rumilly à intervenir avec Monsieur Christophe CHARVIN.
Cet avenant n°1 autorise la mise à disposition d’un local, propriété de la commune, situé à proximité du snack-bar permettant à Monsieur CHARVIN de pouvoir stocker son matériel extérieur en cas de mauvais temps jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.
Article 2 :
La redevance d’occupation du domaine public est modifiée et fixée à 4 554.80 euros. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à :
• Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
• Monsieur le Comptable Public
• Monsieur Christophe CHARVIN
#SIGNATURE#