Acte - 125 d1736947227337

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Acte - 125 d1736947227337 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 125 d1736947227337)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 08/06/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230606-130496-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 10/06/2023

certifié exact,

Séance du mardi 6 juin 2023

D-2023/166

Aujourd'hui 6 juin 2023, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16H34 à 16H41

Présidence de Madame Claudine BICHET de 17H26 à 18H41

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 18h36 à 18h41, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu’à 16h05, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu’à 17H20, Monsieur Amine SMIHI présent jusqu’à 17H50, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 18h00, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 18H43

Excusés :

Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Concession de services. Mises à disposition, installation,

maintenance, entretien et exploitation commerciale de

mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le

territoire de la ville de bordeaux

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux et la société JC Decaux France ont signé le 22 juin 2022, pour une durée d’exploitation de 6 ans à compter du 1er octobre 2022, un contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux, portant sur :

- 239 panneaux d’information double face rétroéclairés, format 2m², destinés à recevoir de l’information municipale et de l’affichage publicitaire ;

- 20 panneaux d’informations, format 2m2, pour usage de signalétique et donc non publicitaire ;

- 40 panneaux d’informations mobiles, format 2m2 ;

- 28 panneaux d’information double face rétroéclairés, format 8m2, destinés à recevoir de l’information municipale et de l’affichage publicitaire et situés uniquement en « extra- boulevards » ;

- 10 colonnes d’affichage dédiées à la communication culturelle.

Pour mémoire, ce contrat assure non seulement un renouvellement et la continuité du service en matière d’information institutionnelle, mais également la détermination de nouvelles orientations telles que notamment :

- La diminution de l’affichage tout en optimisant le maillage territorial afin de garantir une meilleure information institutionnelle dans chaque quartier de la Ville ; - L’interdiction d’implanter des panneaux d’information publicitaire à moins de 100 mètres de l’entrée des écoles maternelles et primaires ;

- La confirmation de l’interdiction d’implanter des panneaux d’information publicitaire dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, seule la communication institutionnelle y étant autorisée ;

- L’interdiction de la publicité numérique et/ou animée ;

- L’extinction des mobiliers entre 23h et 7h ;

- L’intégration de la notion de cycle de vie du mobilier urbain, de la limitation de l’impact carbone, de l’utilisation de mobiliers reconditionnés…

Son exécution a été confiée à la société dédiée Société Bordelaise de Mobiliers Urbains (SBMU), Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège est situé au 94 rue Achard à BORDEAUX (33300), laquelle doit accomplir les missions suivantes :

- Procéder à la fourniture, la mise à disposition, la mise en place (pose et dépose en cas de déplacement et en fin de contrat) et stockage (panneaux d’information mobiles

notamment) ;

- Procéder à l’affichage institutionnel pour le compte de la Ville de Bordeaux ; - Procéder à toutes les interventions techniques nécessaires à leur gestion (nettoyage,

entretien, maintenance, déplacements, scellements et remise en état de la voierie…).

Dans le cadre du déploiement des mobiliers urbains, l’article 19.1) du contrat impose qu’au moins 60% des mobiliers soient installés au 1er octobre 2022, le Concessionnaire ayant 3 mois supplémentaires à compter de cette dernière date pour finaliser l’installation de la totalité des mobiliers urbains, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Au fil du chantier, le concessionnaire a alerté la Ville quant à son incapacité à répondre à ces délais du fait de la conjugaison de circonstances imprévues ayant engendré un allongement des délais de validation et d’instruction, de délivrance des autorisations règlementaires parBordeaux Métropole et de la prise en charge des raccordements électriques des mobiliers par ENEDIS.

Conformément à la demande de la ville, le concessionnaire a formalisé son alerte par mail 13 mars 2023 en y précisant la date de livraison envisagée.

En conséquence, et en accord avec le concessionnaire, il apparait nécessaire d’étendre le délai supplémentaire octroyé pour finaliser l’installation de la totalité des mobiliers urbains, en le portant de 3 à 9 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.

Le planning de déploiement indiqué en annexe 5 b du contrat doit être actualisé au regard de cette prolongation.

L’intégration de ces modifications au contrat susvisé doit faire l’objet d’un avenant, étant précisé qu’elles n’ont aucune incidence financière sur la valeur du contrat.

L’avenant n°1 et son annexe sont joints à la présente délibération.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Article 1 : approuver l’avenant n°1 au contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux ainsi que son annexe, ci-annexés à la présente délibération.

Article 2 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant n°1 et son annexe, annexés à la présente délibération et à prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 6 juin 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANCVille de Bordeaux - Avenant n°1 – Prolongation de la durée d’installation des mobiliers 1

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES

MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS

PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE

DE LA VILLE DE BORDEAUX

AVENANT n°1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2023/XXX du Conseil Municipal du 6 juin 2023,

ci-après dénommée « le Concédant »,

d’une part ;

ET

La société dédiée, Société Bordelaise de Mobiliers Urbains (SBMU), Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 917 548 646, dont le siège est situé au 94 rue Achard à BORDEAUX (33300), représentée par Monsieur Jean-Michel Geffroy, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « le Concessionnaire »

d’autre part ;

Ci-après désignés « les Parties »Ville de Bordeaux - Avenant n°1 – Prolongation de la durée d’installation des mobiliers 2

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu les articles L.3135-1 et R. 3135-5 et R. 3135-8 du code de la commande publique ;

Vu le contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux, signé le 22 juin 2022 entre la Ville de Bordeaux et la société JC Decaux pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 2022, date de démarrage de l’exploitation des mobiliers urbains, au 30 septembre 2028 ;

Considérant l’article 19.1) du contrat imposant qu’au moins 60% des mobiliers soient installés au 1er octobre 2022, le Concessionnaire ayant 3 mois supplémentaires à compter de cette dernière date pour finaliser l’installation de la totalité des mobiliers urbains, soit jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Considérant l’annexe n°5b du contrat de concession de services portant planning de déploiement des mobiliers urbains ;

Considérant le retard pris dans la validation requise des mobiliers existants et des nouveaux emplacements par les 8 mairies de quartier ainsi que les Pôles Territoriaux concernés, le délai d’obtention d’environ deux mois de l’avis des Architectes des Bâtiments de France pour certains emplacements auquel il faut rajouter les délais d’instruction des AET/AOT par Bordeaux Métropole et de raccordement électrique par ENEDIS ;

Considérant le retard pris dans l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public par Bordeaux Métropole et de ce fait l’obtention des autorisations en raison de circonstances imprévues ;

Considérant de surcroît les difficultés rencontrées avec ENEDIS quant au raccordement électrique des mobiliers en raison d’un principal sous-traitant évincé et de seulement 3 agents s’occupant dudit raccordement électrique sur la Nouvelle Aquitaine, entrainant de ce fait un allongement des délais de prise en charge ;

Considérant dès lors la nécessité d’étendre le délai supplémentaire octroyé pour finaliser l’installation de la totalité des mobiliers urbains, de le porter de 3 à 9 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023 ;

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :Ville de Bordeaux - Avenant n°1 – Prolongation de la durée d’installation des mobiliers 3

Article 1 : Modification de l’article 19.1) du contrat portant pose initiale des mobiliers urbains et actualisation de l’annexe 5b (planning de déploiement des mobiliers urbains)

1.1 Modification de l’article 19.1) du contrat portant pose initiale des mobiliers

urbains

Eu égard notamment à des circonstances imprévues ayant engendré un allongement

des délais de validation, d’autorisations règlementaires et d’électrification des

mobiliers urbains, le premier alinéa de l’article 19.1) du contrat de concession qui

prévoyait initialement qu’au moins 60% des mobiliers soient installés au 1er octobre

2022, le Concessionnaire ayant 3 mois supplémentaires à compter de cette dernière

date pour finaliser l’installation de la totalité des mobiliers urbains, soit jusqu’au 31

décembre 2022, est modifié comme suit :

« Cette pose débutera dès la date de notification du contrat et selon le planning de

déploiement défini en annexe n°5 b). A la date de démarrage de l’exploitation des

mobiliers, soit le 1er octobre 2022, au moins 60% des mobiliers urbains doivent être

installés. Le Concessionnaire aura 9 mois supplémentaires à compter de cette

dernière date pour finaliser l’installation de la totalité des Mobiliers urbains, soit

jusqu’au 30 juin 2023. »

1.2 Actualisation de l’annexe 5b du contrat : planning de déploiement des mobiliers

urbains

Un nouveau planning de déploiement en annexe 1 du présent avenant annule et remplace le planning indiqué en annexe 5b du contrat.

Article 2 : Incidence financière

Les modifications contractuelles apportées par le présent avenant n’ont aucune incidence financière sur la valeur du contrat.

Article 3 : Maintien des autres stipulations du contrat

Les autres stipulations du contrat sont maintenues et demeurent exécutoires tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec le présent avenant.

Article 4 : Recours

Le Concessionnaire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Concédant et à tout recours ultérieur pour les faits antérieurs à la signature du présent avenant et pour les faits, objet dudit avenant.

Sous réserve du respect par le Concessionnaire des engagements pris par lui au titre du présent avenant, le Concédant renonce à toute demande d’indemnisation et application de pénalités relatives aux faits exposés dans le présent avenant jusqu’au 30 juin 2023.Ville de Bordeaux - Avenant n°1 – Prolongation de la durée d’installation des mobiliers 4

Article 5 : Entrée en vigueur des stipulations du présent avenant

Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par la Ville de Bordeaux au Concessionnaire.

Article 6 : Annexe du contrat actualisée par le présent avenant

L’annexe 1 du présent avenant se substitue à l’annexe 5b du contrat.

Fait à Bordeaux en deux exemplaires originaux, le

Pour le Concédant Pour le Concessionnaire