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Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 125 d1608571560888)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 09/07/19
Reçu en Préfecture le : 12/07/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 8 juillet 2019
D - 2 0 1 9 / 3 4 7
Aujourd'hui 8 juillet 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle CUNY présente à partir de 17h15, Monsieur Joël SOLARI présent jusqu'à 17h35, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 17h35 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h45
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Michèle DELAUNAY SOLIHA Gironde. Demande de subvention
de fonctionnement 2019. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
SOLIHA Gironde (anciennement PACT HD 33) est une association créée en 1955 qui intervient dans le domaine du développement local et de l’habitat sur le département de la Gironde.
L’association œuvre dans ce domaine, conformément à son objet social, en vue de garantir un logement décent et adapté aux conditions de vie de ses occupants avec une priorité d’action en direction des populations les plus fragiles.
SOLIHA Gironde intervient, dans le cadre de son projet associatif, sur la totalité de la chaîne immobilière ; de l’appui à l’émergence de projets territoriaux jusqu’à la gestion immobilière ; assurant des actions diverses et complémentaires en matière d’information des ménages et de conseils sur l’amélioration de l’habitat, de promotion de la réhabilitation des immeubles, d’accompagnement social lié au logement ou encore d’appui à l’accès au logement.
La reconnaissance de ses compétences et de ses actions lui a conféré le statut de Service Social d’Intérêt Général (SSIG), qualité confirmée par les agréments préfectoraux qu’il a obtenu par arrêtés du 24 décembre 2010 en matière d’ingénierie sociale, financière et technique et en matière d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Certaines des actions réalisées par SOLIHA Gironde dans le cadre de son projet associatif rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat, et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion.
En en effet, au-delà des missions d’études et d’animation d’opérations qui peuvent lui être confiées, Soliha assure certaines missions d’intérêt général, que la Ville de Bordeaux soutient :
En dehors de tout marché, SOLIHA favorise notamment l’accompagnement des personnes âgées ou en perte d’autonomie : participation de nombreuses manifestations sur la gironde dont 3 à Bordeaux en 2018 (Salon Automatic et Salon Longevity, journée Caisses de retraites) , sillonage du territoire avec le truck de démonstration des équipements d’adaptation à la perte d’autonomie, animations d’ateliers Bien chez soi etc… Soliha propose également un appui administratif pour le financement des travaux, ainsi 219 accompagnements au financement des travaux d’adaptation ont été réalisés en Gironde en dehors des dispositifs animés, dont 61 chez des retraités métropolitains (8 à Bordeaux, financés à hauteur d’environ 50% grâce à la mobilisation des caisses de retraites)
SOLIHA participe à l’alimentation de la base de données « Adalogis », répertoriant les logements adaptés afin de faciliter l’accès des personnes confrontées à une perte d’autonomie ou en situation de handicap à trouver un logement adapté et accessible. Depuis sa création, 1583 logements ont été repérés, dont 80 % sur Bordeaux Métropole.
Depuis 2002, au sein de son espace info énergie, SOLIHA Gironde accueille, informe et conseille les personnes projetant d’améliorer ou de réhabiliter leur logement et anime le défi « Familles à énergie positive ». En 2018, 523 contacts ont été renseignés, dont 20 % résident sur Bordeaux. A ce titre Soliha assure des permanences à la Maison Eco citoyenne.
SoliHa développe par ailleurs une expertise sur les questions de mal logement, dans le cadre des missions confiées par le pôle départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et le Mal Logement de la Gironde (PDLHI ml33), et met en place un partenariat avec la CAF sur la sortie de non décence.
Enfin, Sur la ville de bordeaux, Soliha effectue des visites chez les ménages éligibles au dispositif « Coupe de Pouce de la Ville de Bordeaux », permettant aux propriétaires légèrement au-dessus des plafonds Anah, de bénéficier quand même d’aides et conseils pour mener leurs travaux d’adaptation ou d’amélioration thermique. En 2018, 25 visites ont été réalisées.
Ces actions de SOLIHA Gironde permettent également d’alimenter la réflexion sur l’évaluation et l’évolution des politiques publiques en matière d’habitat menée par les différents échelons de collectivités, en lien avec leurs compétences respectives dans ce domaine.
Ainsi, la Commune souhaite accompagner financièrement la mise en oeuvre de ces actions d’intérêt général de SOLIHA Gironde au titre de l’exercice budgétaire 2019 par l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 70 000 euros.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville au financement des actions d'intérêt général menées par SOLIHA Gironde dans le cadre de son projet associatif, à hauteur de 70 000 euros, pour l’exercice budgétaire 2019,
- autoriser le Maire à signer la convention financière annuelle avec cette association,
- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juillet 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Elizabeth TOUTON 1
CONVENTION ANNUELLE - 2019
Entre SOLIHA Gironde et Ville de BORDEAUX
Entre :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Nicolas FLORIAN, son Maire, ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »,
Et
L’association SOLIHA Gironde, représentée par Monsieur Alain BROUSSE, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après dénommée « SOLIHA Gironde »,
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Certaines des actions réalisées par SOLIHA Gironde dans le cadre de son projet associatif rentrent en cohérence avec la politique menée par la Ville de Bordeaux en matière d’habitat, et présentent ainsi un caractère d’intérêt général local pour ce qui concerne ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion. 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement de la subvention de fonctionnement, octroyée par la Ville de Bordeaux à SOLIHA Gironde pour l’année 2019 pour la réalisation des actions de l’association présentant un intérêt général local. Il s’agit de ses missions d’accueil physique, d’information et de conseil aux ménages sur l’amélioration du parc privé, et de ses missions d’accompagnement à l’accès au logement des publics vulnérables notamment les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les personnes en insertion.
ARTICLE 2 – Montant de la subvention
La participation de la Ville de Bordeaux accordée à SOLIHA Gironde au titre de la réalisation de ces actions est de 70 000 euros pour l’année 2019.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …), pourront être mis en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2017, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 1318 €, sachant que ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif 2019, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2019 et de leur valorisation actualisée. Cette subvention sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
ARTICLE 3 – Modalités de versement
L’aide de la Ville sera versée en deux fois selon les modalités ci-dessous : - dès la signature de la présente convention, un acompte de 80 % du montant de la subvention sera mandaté à SOLIHA Gironde.
- le solde interviendra après réception du compte rendu d’activité et un bilan financier annuel au plus tard à la fin du premier trimestre n+1.
ARTICLE 4 – Obligations du bénéficiaire
SOLIHA Gironde s’engage à informer tout bénéficiaire des actions financées au titre de la présente convention, du soutien financier de la Ville de Bordeaux.
Publicité : la mention « réalisé avec le concours de la Ville de Bordeaux » devra figurer sur toute publication réalisée par SOLIHA Gironde.
Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. L’association s’interdit en outre, de reverser tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE /OU POSTAL
Domiciliation : CREDITCOOP MERIADECK
Titulaire du compte : SOLIHA Gironde - FONCTIONNEMENT
Adresse : 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB ou RIP
42559 00041 21025671307 63 3
Dans le cadre des outils opérationnels, SOLIHA Gironde s’engage à veiller attentivement à une prise en compte rigoureuse des objectifs et réglementations nationaux et locaux.
ARTICLE 5 – Communication
SOLIHA Gironde s’engage à diffuser et à faire connaître le partenariat par tous moyens, avec l’utilisation de la charte graphique du logotype fournie par la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 6 – Certification des comptes
En application de l’article 10 de la loi N°2000-312 du 12 Avril 2000 et du décret N°2001-495 du 6 Juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques, la présente convention revêt un caractère obligatoire en raison du montant des subventions versées qui excède le seuil de 23 000 euros.
Dans le cadre des dispositions des articles L3313-1 et L3313-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (loi d’orientation N°92-125 du 6 Février 1992, relative à l’administration Territoriale de la République, du décret d’application N°93-570 du 27 Mars 1993 et de l’article 81 de la loi N°93-122 du 29 Janvier 1993), les modalités de certification des comptes de l’association s’établissent comme suit :
en application de l’article R2313 du Code Général des Collectivités Territoriales, si les subventions sont supérieures ou égales à 150 000 euros, les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès de la cour d’appel de Bordeaux. Par ailleurs, en application de la réglementation précitée, l’Association doit déposer à la Préfecture de la Gironde son budget, ses comptes, la présente convention et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
ARTICLE 7 – Contrôle
L’association fournira chaque année :
le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clôturé,
un rapport d’évaluation, sur les actions, rentrant dans le cadre de ce financement, entreprises au cours de l’année, accompagné du bilan budgétaire faisant ressortir l’utilisation des subventions,
tout élément ou document susceptible de montrer la valorisation de l’image de la Ville de Bordeaux (photos, revue de presse, un exemplaire de chaque document de communication réalisé, etc.).
Un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agents dûment habilités en application de l’article L1611-4 du CGCT qui prévoit que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui a accordé la subvention ».
ARTICLE 8 – Résiliation
a) En cas de non respect par l’association de ses engagements, ainsi qu’en cas de défaillance de sa part, la collectivité pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
b) En cas de résiliation anticipée en cours d’année, SOLIHA Gironde devra reverser à la collectivité le montant des subventions perçues, au prorata.
ARTICLE 9 – Contentieux 4
Les litiges qui pourront naître de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10 – Période de validité
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2019.
ARTICLE 11 – Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l’association SOLIHA Gironde, 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le
L’association SOLIHA Gironde,
représentée par son Président,
Alain BROUSSE
La Ville de Bordeaux,
représentée par son Maire,
Nicolas FLORIAN