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Procès Verbal - 01 1 delegation de fonction et de signature a m daniel deplante a compter du 15 avril 2021 exemplaire signe
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 1 delegation de fonction et de signature a m daniel deplante a compter du 15 avril 2021 exemplaire signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 15 avril 2021
vil de um à Arrêté municipal Haute-Savoie ‘ .
Arrondissement d'Annecy Délégation de fonction et de signature au profit de
Monsieur Daniel DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire
chargé des transports, des déplacements, de la
mobilité et l'animation des politiques communales
ef intercommunales -
Naïure : 5. Institutions et vie politique — 5.4. Délégations de fonctions Nos réf. : réf. :. CH/NP/SB .
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-20,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints de la Commune de Rumilly, en date du 03 juillet 2020, fixant le nombre d'Adjoints au Maire ;
VU la nécessité de modifier l'arrêté municipal en date du 09 juillet 2020 ayant p pour ur objet « « Délégation de fonction et de signature au profit dé Monsieur Daniel DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire chargé des transports, des déplacements, de la mobilité et de l'animation des politiques communales et intercommunales, afin de permettre à Monsieur Daniel DÉPLANTE de présider la Commission Communale des Impôts Directs :
ARRETE
Aïticle 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté sus-visé en date du 09 juillet 2020.
Article 2 :
Il est donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Daniel DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire, pour les questions se rapportant :
- aux transports,
aux déplacements,
à la mobilité,
à l’animation des politiques communales et intercommunales.
Concernant la Commission Communale des Impôts Directs, en application de l'article 1650 du Code général des impôts, Monsieur Daniel DÉPLANTE est désigné pour assurer la présidence de ladite commission en lieu et place de M. LE MAIRE. Il est donné délégation de signature à Monsieur Daniel DÉPLANTE pour signer tous documents relatifs à ladite commission. En matière de délégation de signature, il est précisé qu'elle ne porte pas sur :
__ toutes les décisions inhérentes à la gestion du personnel,
- toutes les décisions d'ordre financier,
- toutes les décisions en matière d’achat et de commande publique.
Articie 3 :
Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l'application de l’article L2122-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas d'absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, et à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans
l'ordre du tableau.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié au recueil des
actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. En outre, une expédition en sera adressée à Madame la Comptable du Trésor et à l'intéressé.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Maire,
Christian HEISON
Notifié à l'intéressé,
le Pl rat —.
À Accusé de réception - Ministère de
074-217402254-20210415-2021+
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2021
Affichage : 23/04/2021
Le Maire, Christian HEISON