Procès Verbal - 07 delegation de fonction et de signature a m jean marc truffet exemplaire signe

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Procès Verbal - 07 delegation de fonction et de signature a m jean marc truffet exemplaire signe Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 delegation de fonction et de signature a m jean marc truffet exemplaire signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Rumilly, le 09 juillet 2020

Ville de Rumilly N Arrêté municipal Haute-Savoie

Arrondissement d'Annecy Délégation de fonction et de signaiure au profit de

Monsieur Jean-Marc TRUFFET, Septième Adjoint au

Maire chargé de l'urbanisme, des travaux, de

l'aménagement numérique de l'espace public, des

bâtiments communaux, des affaires foncières, de la

sécurité dans les établissements recevant du public

et de la base de loisirs

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.4. Délégations de fonctions

Nos réf, : CH/NP/SB- ‘

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-20,

VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints de la Commune de Rumilly, en date du

03 juillet 2020, fixant le nombre d'Adjoints au Maire : :

ARRETE

Article 1°* :

Il est dénné délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Marc TRUFFET, Septième Adjoint au Maire, pour les questions se rapportant :

- à l'urbanisme,

- aux travaux,

- à l'aménagement numérique de l'espace public,

- aux bâtiments communaux comprenant notamment :

o les copropriétés,

-- aux affaires foncières,

- à la sécurité dans les établissements recevant du public,

- à la base de loisirs.En matière de délégation de signature, il est précisé que :

- elle ne porte pas sur:

© toutes les décisions inhérentes à la gestion du personnel,

a toutes les décisions d'ordre financier,

o toutes les décisions en matière d'achat ei de commande publique,

- en ce qui concerne la signature des actes inhérents à l'occupation des sols, elle porte uniquement sur les actes suivants :

o décisions relatives à l'ensemble des déclarations préalables (travaux et division de terrain), - . ° °

o décisions relatives aux certificats d'urbanisme d'information et d'opération {CUa et

* GUb).

-" en ce qui concerne les actes inhérents aux établissements recevant du public (sécurité et

- accessibilité), elle parte uniquement sur les actes suivants :

o autorisations de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public hormis

celles intégrées à des permis de construire,

- en ce qui concerne les actes inhérents aux assemblées générales de copropriété, elle.

porte sur l'ensemble des actes signés à l'occasion de celles-ci. .

Article 2 :

Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l'application de l'article L2122-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas d'absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, et à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans

Pordre du tableau. . :

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché, inscrit au regisire des arrêtés du Maire et publié au recuell des

actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. En outre, une expédition en sera adressée à Madame la Comptable du Trésor et à l'intéressé.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Le Maire,:

Christian HEISON

Notifié à l'Intéressé,

le Here LeL ©