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Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200127 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
1/7
P r é f e c t u r e d e l a S e i n e - M a r i t i m e - 7 p l a c e d e l a M a d e l e i n e - C S 1 6 0 3 6 - 7 6 0 3 6 R O U E N C E D E X - S t a n d a r d : 0 2 3 2 7 6 5 0 0 0 S i t e I n t e r n e t : w w w. s e i n e - m a r i t i m e . g o u v. f r
Article 1er - Objet
La communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval prend la dénomination de : Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Cette communauté urbaine compte 54 communes et est instituée sans limitation de durée.
Le siège de la communauté urbaine est fixé à l’adresse suivante : Hôtel de la communauté, 19 rue Georges BRAQUE, Le Havre.
Article 2 - Périmètre
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est composée des communes suivantes :
Angerville-l’Orcher Gonfreville-l’Orcher Sainneville
Anglesqueville-l’Esneval Gonneville-la-Mallet Saint-Aubin-Routot
Beaurepaire Graimbouville Saint-Gilles-de-la-Neuville
Bénouville Le Havre Saint-Jouin-Bruneval
Bordeaux-Saint-Clair Harfleur Saint-Laurent-de-Brévedent
Cauville-sur-Mer Hermeville Saint-Martin-du-Bec
La Cerlangue Heuqueville Saint-Martin-du-Manoir
Criquetot-l’Esneval Manéglise Saint-Romain-de-Colbosc
Cuverville Mannevillette Saint-Vigor-d’Ymonville
Epouville Montivilliers Saint-Vincent-Cramesnil
Epretot Notre-Dame-du-Bec Sainte-Adresse
Etainhus Octeville-sur-Mer Sainte-Marie-au-Bosc
Etretat Oudalle Sandouville
Fongueusemare Pierrefiques Le Tilleul
Fontaine-la-Mallet La Poterie-Cap-d’Antifer Les Trois-Pierres
Fontenay La Remuée Turretot
Gainneville Rogerville Vergetot
Gommerville Rolleville Villainville
STATUTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Annexés à la délibération
2020.0005 du 13/02/20202/7
Article 3 - Conseil communautaire
La composition de l’organe délibérant de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est constatée par arrêté préfectoral selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 4 - Compétences
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce en lieu et place des communes membres les compétences énumérées ci-après.
4.1 – Compétences obligatoires
1° - En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du Livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L.521-3 du code de l’éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
2° - En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;
3° - En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l’habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
4° - En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion3/7
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5° - En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6° - En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° - La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
7° - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
4.2 – Compétences facultatives
1° - En matière d’aménagement numérique du territoire :
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens des compétences visées au 1er alinéa du I de l’article L.1425-1 du CGCT pour leurs mises à disposition dans le cadre d’un service public ;4/7
2° - En matière de santé publique, salubrité et fourrière animale :
a) Santé
Coordination des informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire et socio-démographique des communes du périmètre communautaire ;
Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ;
Soutien aux professionnels de santé pour un maillage efficient du territoire dans le parcours de soin ;
Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;
Mise en œuvre et coordination générale des actions de promotion et d’éducation à la santé ;
Aménagement, entretien et gestion des deux maisons pluridisciplinaires de santé : Maison de santé de Saint- Romain-de-Colboc et Maison médicale de Criquetot-l’Esneval ;
Attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire ;
b) Salubrité
Missions dévolues au service intercommunal d’hygiène et de santé en application du Code de la Santé publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;
Lutte contre l’habitat dégradé ;
Dératisation des réseaux publics d’assainissement, des bâtiments communautaires et des bâtiments relevant de la gestion communale ;
c) Fourrière animale
Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale ;
3° - En matière de prévention des risques majeurs :
Assistance aux communes pour la gestion territoriale des risques naturels et technologiques ;
4° - En matière de gestion des eaux :
Exploitation du service public d’assainissement des eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines, au sens des 4° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Protection de la ressource en eau au sens des 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;
Animations autour du grand cycle de l’eau au sens du 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement dans le ressort territorial de la Communauté urbaine et en dehors de son ressort dans les conditions de l’article L.5215-27 du CGCT ;5/7
5° - En matière de gestion de l’éclairage public :
Maintenance et consommation de fonctionnement sur les voiries suivantes ne relevant pas de l’article 4.1.2° des présents statuts :
- RD 481 (boulevard Jules Durand entre le giratoire de la rue du Pont VII et le giratoire du PS 48/49) - Giratoire du PS 48/49
- RD 483 entre le giratoire du PS 48/49 et le giratoire d’accès à l’autoroute A131 - Bretelle d’accès et de sorite de l’autoroute A131
- Échangeur d’accès et de sortie de l’autoroute A131
- Échangeur du Godet de la rocade nord
- Echangeur de la Rouelles de la rocade nord
- Côte de Gainneville (le bas) dans le cadre de la déviation d’Harfleur
- Giratoires de la Brèque (RN 182 entre les communes du Havre et d’Harfleur) ;
ainsi que :
- Rocade nord aéroport (C12-A001 à A013)
- Rocade nord Edreville (D11-G001 à G025)
- Rocade nord Fontaine-la-Mallet (G11-A001 à A030)
- Boulevard Jules Durand Pont 7 (I07-B015 à B019 et B037 à B045)
- Viaduc de la Brèque Ouest (J08-D023 à D033)
- Boulevard Jules Durand Est (J08-E019 à E038)
- La Brèque Sud (J08-F001 à F062)
- La Brèque Ouest (J08-G001 à G063)
- ZAC des Courtines (J08-J016à J018)
- 43B Brèque Voute d’Harfleur (K09-B001 à B017)
- La Brèque Nord (K09-D001 à D059)
- RD 6015 Gonfreville Est (M09-A001 à A006 et A031 à A046)
- RD 6015 Gonfreville Ouest (M09-B 006B23 et 006B25, M09-B009 à B030) - RD 6015 Gainneville Centre (O10-A022 à A114)
- RD 6015 Gainneville Ouest (O10-B046 à B081)
- RD 6015 Gainneville Est (P10-A001 à A021) ;
En matière de gestion de cet éclairage public, la prise en charge par la communauté de la gestion de nouveaux tronçons d’éclairage deviendra effective sur la base d’une décision spécifique pour chacun d’entre eux ;
6° - En matière d’établissement d’enseignement supérieur ou autre :
Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;
Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;
7° - En matière de soutien et de promotion du sport :
Développement du sport de haut niveau ;
Aide aux actions, aux manifestations sportives, aux performances individuelles ou collectives ayant un rayonnement majeur ou bénéficiant d’une notoriété importante ;
Mise en place d’actions périscolaires d’initiation au sport au profit des communes ayant conclu une convention avec la Communauté urbaine ;
Soutien aux associations contribuant à l’animation des équipements sportifs déclarés d’intérêt communautaire ;
Pratique sportive au sein des collèges en milieu rural ;6/7
Transport vers les piscines communautaires des élèves des écoles primaires et de la Maison familiale et rurale de La Cerlangue dans le cadre de l’enseignement de la natation ;
8° - En matière de mise en valeur de l’environnement :
Gestion du parc de Rouelles et de ses abords ;
Education à l’environnement ;
Toute action de valorisation environnementale du cordon littoral ;
9° - En matière de gestion des trafics routiers :
Réalisation de projets ou d’études portant sur la gestion des trafics routiers ;
10° - En matière de services à la population :
Aménagement, entretien et fonctionnement des multi-accueils, des relais d’assistantes maternelles et des lieux d’accueil parent-enfants dans les équipements suivants :
- L’Espace des Farfadets à Saint-Romain-de-Colbosc,
- La Ribambelle à Criquetot-L’Esneval ;
Création et gestion de lieux d’accueil des citoyens labellisés par l’Etat au sein des maisons du territoire situées à Saint Romain-de-Colbosc et Criquetot-l’Esneval ;
11° - En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants :
Gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage, chemin vicinal 2, Rouelles, au Havre ;
Création, aménagement et entretien des aires de services proposant aux camping-caristes un dispositif sanitaire technique (vidange des eaux usées et approvisionnement en eau potable) ;
12° - En matière d’aménagement et d’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire recensés :
Chemins de randonnée dont les caractéristiques et la qualité contribuent à la constitution d’un réseau intercommunal cohérent ;
13° - En matière de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
14° - En matière d’animation culturelle du territoire :
Développer et soutenir des actions d’éducation artistique et culturelle, des événements et des projets culturels d’envergure communautaire ;
Article 5 – Régime fiscal
Le régime fiscal de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est celui de la fiscalité professionnelle unique défini à l’article 1609 nonies du code général des impôts.7/7
Article 6 – Budgets annexes
Le conseil de la Communauté fixe le nombre et le nom des budgets annexes et autonomes en application des dispositions budgétaires et comptables en vigueur et en fonction des nécessités propres à la gestion de l’ensemble du budget de la collectivité.
Article 7 – Comptabilité publique
Les fonctions de receveur de la communauté urbaine sont exercées par le responsable comptable du centre des finances publiques du Havre municipale.