Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2025 12 18 4.2.1 PJ Convention ENEDIS
Déliberation - DCM 2025 182 Av 2 Residence Mimosas SLH
unknown - 2025 09 18 4.2.1 PJ Convention DIRO
Procès Verbal - 2025 12 18 Affiche
unknown - 2025 12 18 3.1.1 PJ Convention RASED Circonscripti
Procès Verbal - 2025 12 18 PV
Déliberation - 2025 11 27 3.2.1 PJ Convention MAD Locaux MDS 49 1
Déliberation - Liste des deliberations adoptees CM 18 decembre 20
unknown - 2025 11 27 3.1.1 PJ Convention dadhesion a la cent
Déliberation - DCM 2024 203 PJ Convention Avance de tresorie CCAS
Déliberation - 2025 12 18 2.2.1 PJ Avenant 2 Convention de location Les Mimosas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 2.2.1 PJ Avenant 2 Convention de location Les Mimosas)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Avenant N°2 à la convention de
location du 15 novembre 2006
Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat du Choletais - SEVRE LOIRE HABITAT
34 rue de Saint Christophe – 49321 CHOLET Cedex
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Jérémy BENOIST
D’une part,
Et
La Mairie de SEVREMOINE
Domiciliée : 23 place Henri Doisy St Macaire en Mauges 49450 SEVREMOINE
Représenté par :
Monsieur Didier HUCHON, agissant en sa qualité de Maire.
D’autre part.
Préambule
Le 15 novembre 2006 le SIVOM de la communauté de communes de SEVREMOINE et Sèvre Loire habitat ont signé une convention de location relative à la gestion de la résidence « Les Mimosas » destinée aux personnes âgées sur la commune de Saint André de la Marche.
Cette convention, d’une durée initiale de 5 ans a depuis été renouvelée par tacite reconduction.
Le 15 décembre 2015 la gestion de la résidence a été confiée à la Commune SEVREMOINE.
Le 21 décembre 2017 le Conseil Municipal de SEVREMOINE a délibéré et acté le transfert de gestion de la résidence au profit du CCAS SEVREMOINE
Le 2 décembre 2024 décision a été prise de retransférer la gestion de la résidence à la Mairie de SEVREMOINE
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : A compter rétroactivement du 1er janvier 2025, la convention de location est transférée au profit de la commune de SEVREMOINE, représentée par Monsieur Didier HUCHON agissant en qualité de Maire et domicilié pour ses fonction 23 place Henry Doisy St Macaire en Mauge 49450 SEVREMOINE
La commune de SEVREMOINE devient responsable du paiement des loyers à compter de cette date.
L’article V, « Modalités de paiement de la redevance », est modifié pour prendre en compte un seul versement annuel.
Par dérogation à l’article II, « Durée de la location », et en commun accord avec le gestionnaire, il pourra être mis fin à la convention, par anticipation, au cas où le bailleur trouverait une nouvelle affectation aux locaux objets de la présente convention.
Dans ce cas alors, la redevance ne serait due par, le présent gestionnaire, que jusqu’à la reprise effective des locaux par le nouveau candidat.
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Fait à CHOLET, le
En deux exemplaires.
Pour SEVRE LOIRE HABITAT, Pour la commune de SEVREMOINE
Le Directeur Général, Le Maire
Jérémy BENOIST Didier HUCHON