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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (unknown - 2025 12 18 3.1.1 PJ Convention RASED Circonscription Montrevault Sud Loire Bocage)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Éducation, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
Relative à la participation financière des communes
aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
de la Circonscription Education Nationale 1er degré de
Montrevault Sud Loire Bocage
Entre
LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE,
Représentée par l’Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de Maine
et Loire, Madame Sandrine BODIN,
Ci-après désignée « la DSDEN 49 »
Et d’autre part les communes ci-dessous représentées par leur Maire :
La commune de Beaupréau-en-Mauges représentée par son Maire Monsieur Franck AUBIN
La commune de Montrevault-sur-Èvre représentée par son Maire Monsieur Christophe DOUGÉ
La commune d’Orée d’Anjou représentée par son Maire Monsieur André MARTIN
La commune de Sèvremoine représentée par son Maire Monsieur Didier HUCHON
Ci-après désignées les communes.
Vu le code de l’éducation et notamment son article D321-9
Vu la circulaire n° 2014-107 du 18-8-2014 Fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
(Rased) et missions des personnels qui y exercent
PREAMBULE :
• En référence à la circulaire Education Nationale n° 2014-107 du 18 août 2014 « Adaptation scolaire et
scolarisation des élèves handicapés », les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires rendent
possible l’intervention dans les écoles de personnels spécialisés et permettent ainsi de répondre aux
besoins éducatifs particuliers de certains élèves.
• Dans le premier degré, les personnels intervenant dans le cadre des Réseaux d’Aides Spécialisées aux
Elèves en Difficulté (Rased) contribuent à la mission de prévention des difficultés d’apprentissage,
notamment auprès des élèves qui manifestent précocement des écarts sensibles par rapport aux attentes
de l’école, et mettent en œuvre des actions de remédiation complémentaires, des actions conduites par
l’enseignant dans sa classe auprès d’élèves rencontrant des difficultés persistantes dans la construction
des apprentissages scolaires .
• Les membres du Rased ont vocation à intervenir dans les différentes écoles publiques de la circonscription,
sous la responsabilité de l’Inspecteur de l’Education Nationale de circonscription.
• Les interventions, en fonction du statut de chaque membre du Réseau, et de l’analyse des besoins peuvent
prendre différentes formes ; aide à destination des élèves, d’une classe et/ou de l’équipe enseignante.
• Le périmètre d’intervention du Rased de circonscription, organisé en antennes, couvre plusieurs communes.
Il est donc proposé à chacune d’elles de participer financièrement aux charges du Rased selon les modalités
ci-dessous.
ARTICLE 1
Les communes précitées décident de s'associer pour prendre en charge l’ensemble des dépenses externalisées
du RASED exerçant sur leur territoire, hors mise à disposition de locaux. ARTICLE 2 : Clé de répartition
La participation financière par commune est établie au vu du nombre d’élèves inscrits dans les écoles publiques de
la circonscription de Montrevault Sud Loire Bocage au 1er septembre de l’année scolaire. Ce nombre est
communiqué par l’IEN de la circonscription sur la base des données saisies dans l’application Onde (Outil
numérique pour la direction de l’école) par les directeurs ou directrices d’école.
BEAUPREAU
EN MAUGES
MONTREVAULT
SUR EVRE
OREE
D’ANJOU
SEVREMOINE
Nombre élèves
concernés
Rentrée 2025/26
527 391 649 744
La commune de Sèvremoine adressera à l’ensemble des communes co-signataires de la présente convention un
titre de recettes correspondant aux effectifs respectifs à partir du mois de janvier suivant.
ARTICLE 3 :
Les dépenses prises en charge par les communes sont les suivantes :
• Matériels pédagogiques :
Jeux
Albums de jeunesse
Matériel d'évaluation, …
• Matériel de passation pour évaluation psychométrique :
Cahiers d’administration ; Cahiers de passation, de symboles et codes
• Petits équipements divers
• Frais téléphoniques (Un téléphone portable pour chaque membre du RASED) et postaux
• Equipements numériques
ARTICLE 4 :
Pour l’année 2025/26, le montant par élève et par année est fixé à 1 € pour le fonctionnement et à 1 € pour
l’investissement (achat de 2 smartphones pour une valeur de 400 € et d’une mallette de test WPP-SI IV pour les
psychologues d’une valeur de 1 800 €).
Pour l’année 2026/27 et 2027/28, le montant par élève et par année est fixé à 1 € pour le fonctionnement et à 0,50
€ pour l’investissement (renouvellement de 4 ordinateurs du RASED et d’une partie de la batterie de tests
psychométriques WISC).
Ce montant sera révisé tous les 3 ans ou à la demande d’une des parties avant le 1er juillet pour l’exercice suivant.
ARTICLE 5 :
Un bilan des dépenses effectives sera réalisé par la commune de Sèvremoine et envoyé à chaque commune
partenaire au mois de juillet.
Chaque année scolaire, un rapport d’activité, qualitatif et quantitatif, est réalisé par les membres du Rased et
transmis à l’IEN de la circonscription.
Le volet quantitatif du rapport sera transmis aux Maires des Communes signataires par l’IEN de circonscription.
ARTICLE 6 :
La présente convention est conclue pour les 3 années scolaires suivantes : 2025/2026 – 2026/2027 – 2027/2028.
Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant.
Fait à le La commune de Beaupréau-en-Mauges
représentée par son Maire Monsieur Franck AUBIN
La commune de Montrevault-sur-Èvre
représentée par son Maire Monsieur Christophe DOUGÉ
La commune d’Orée d’Anjou
représentée par son Maire Monsieur André MARTIN
La commune de Sèvremoine
représentée par son Maire Monsieur Didier HUCHON
Pour la DSDEN 49
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice académique des Services de
L’Éducation Nationale de Maine et Loire
Madame BODIN Sandrine