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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 209 du 6 juillet 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 209 du 6 juillet 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-209
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-07-01-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental -
DDFiP79 - 01/07/2026 (2 pages) Page 3
79-2026-07-01-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/07/2026 (3 pages) Page 6
79-2026-07-01-00009 - Délégation générale de signature au
directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et
gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 (2 pages) Page 10
79-2026-07-01-00010 - Délégations spéciales de signature pour la
mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 (3 pages) Page 13
2DDFIP 79
79-2026-07-01-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental - DDFiP79 - 01/07/2026
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/07/2026 3REPUBLIQUE L | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 1° juillet 2026
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : O5 49 06 36.39
Mél. : ddfip/79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
4
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 1° juillet 2026 désignant M. Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques,
conciliateur fiscal départemental ; |
Vu la décision du 1° juillet 2026 désignant Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
conciliatrices fiscales départementales adjointes ;
ARRÊTE
Article 1 : 1
Délégation de signature est donnée à M. Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d' une décision prise par Un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
‘ - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives a aux demandes de plans de règlement.
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/07/2026 4Article 2 :
En cas d'absence de M. Alain MOREAU, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme
Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi qu'à Mme Bérengère AUDIS, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- saris limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental - DDFiP79 - 01/07/2026 5DDFIP 79
79-2026-07-01-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 -
01/07/2026
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/07/2026 6REPUBLIQUE | | FRANÇAISE Ci | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 1° juillet 2026
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS |
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de $on annexe
IV ; | | | Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à
. l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totalé, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sûr les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/07/2026 76° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts :
_8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales
des Finances publiques, M. Alain MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérengère
AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, däns la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; | |
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
_ limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
’ Article 3
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M. CAÏLLAUD Thierry, Mme NASO Pauline, M. Boory AGBODJINOU,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/07/2026 8ER REPUBLIQUE — FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ; |
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant : |
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1* juillet 2026
La Directrice départementale des Finances publiques
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/07/2026 9DDFIP 79
79-2026-07-01-00009
Délégation générale de signature au directeur
adjoint ainsi qu'aux responsables des missions
ressources et gestion fiscale - DDFiP79 -
01/07/2026
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00009 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 10FRANÇAISE _ | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
| Niort, le 1° juillet 2026 Direction départementale | des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace
79061 NIORT Cedex 99
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature
aux responsables de la mission ressources et de la mission gestion fiscale
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques :;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier portant nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à:
* Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État, directeur adjoint ;
+ Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des: Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressoUrces ; :
+ Madäme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission fiscale.
_à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à'agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
+. Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État, directeur adjoint ;
+ Madame Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en charge de la mission
fiscale,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00009 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 11procédures fiscales.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 — La présente décision prend effet le 1° juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1°’juillet 2026
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00009 - Délégation générale de signature au directeur adjoint ainsi qu'aux responsables des missions ressources et gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 12DDFIP 79
79-2026-07-01-00010
Délégations spéciales de signature pour la
mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00010 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 13Ex | a
| F
pond FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Niort, le 1° juillet 2026
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine ;
79061 NIORT Cedex 9 |
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale .
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
e
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ; a
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-
Sèvres ; ‘ |
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ; : |
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux ättributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques.
En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Gladys CLAUDE la même délégation de signature est
conférée à Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur Alain MOREAU,
inspecteur principal des Finances publiques et Madame Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques.
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00010 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 14Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Arnaud GARNIER, inspecteur des Finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Monsieur Vincent MIQUEL, inspecteur des Finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
. Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
-Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice BE Finances publiques,
Madame Carole ROUGEON, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Thierry CAILLAUD, inspecteur des Finances publiques,
Madame Pauline NASO, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Boory AGBODJINOU, inspecteur des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document en rapport avec la mission de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle MIAUX, la même délégation de signature est |
conférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Monsieur Alain
MOREAU, inspecteur principal des Finances publiques et Madame Bérengère AUDIS, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques . |
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Véronique MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paiement dans les limites
suivantes : L
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00010 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 15FRANÇAISE | de FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1° juillet 2026
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00010 - Délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale - DDFiP79 - 01/07/2026 16