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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 206 du 3 juillet 2026
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 206 du 3 juillet 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Histoire et mémoire, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-206
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-07-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du
pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des Deux-Sèvres - DDFiP79
- 01/07/2026 (1 page) Page 3
79-2026-07-01-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à compter du 1er juillet 2026 - DDFiP79 - 01/07/2026 (1 page) Page 5
2DDFIP 79
79-2026-07-01-00007
Délégation de signature de la responsable du
pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/07/2026
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/07/2026 3Eu
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | de FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS
PATRIMOINE DES DEUX SEVRES
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine des Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom . Nom Prénom Nom Prénom
DESGACHES Michel DEUR Pierre-Henri RESCLAUZE Laure
MAUGENDRE Myriam MUSANGER Herbert POUPONNOT Emilien
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
COLIN Marie-Christine GHAFFARI Leïla RIBEIRO Paul
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° Juillet 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et affiché dans les locaux
du service.
A Niort, le 1° Juillet 2026
La Responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Bérengère AUDIS
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/07/2026 4DDFIP 79
79-2026-07-01-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à compter du
1er juillet 2026 - DDFiP79 - 01/07/2026
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er juillet 2026 - DDFiP79 - 01/07/2026 5Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016 fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 €.
au 01/07/2026
Nom-Prénom Responsables des services
François MARTINEAU Service des Impôts des particuliers de Niort
Frédéric LE MOINE Service des Impôts des particuliers de Bressuire
Annie-Pierre LEMAITRE Service des Impôts des entreprises des Deux-Sèvres
Guillaume JAROUSSEAU Service départemental des impôts fonciers
Pascal MALIGNE Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Franck ROBY Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Bérangère AUDIS Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Éric MOREL Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice VIERA Brigade de contrôle et de recherche
Marie-Angèle LEFEVRE Pôle de recouvrement spécialisé
DDFIP 79 - 79-2026-07-01-00006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er juillet 2026 - DDFiP79 - 01/07/2026 6