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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA n°79 2026 286 du 3 septembre 2026
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA n°79 2026 286 du 3 septembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-286
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-09-01-00017 - arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la
voie publique dans le département (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-01-00017
arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le
département
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00017 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département 3E =
PRÉFÈTE | Cabinet
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3, L. 321-1-1, L. 325-7 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 2231, 322-3, 431-3 et suivants et
R. 610-5 ; |
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 23327;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 33116 et suivants ; |
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu la loi n° 2018-701 du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00017 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité
et de circulation routières ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, une ou
plusieurs concentrations de véhicules motorisés sont susceptibles d'avoir lieu dans le
département des Deux-Sèvres, entre le vendredi 4 septembre 2026 et le dimanche 6
septembre 2026;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2111 du Code de la sécurité
intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et, de manière générale, toutes
manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation de déclaration préalàäble auprès
du préfet du département ;
Considérant que le Code du sport, par son article R.331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de
vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un
entraînement ou une compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à
la circulation publique qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblements
et dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage (concentration) ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l’ordre et à la sécurité publique : démonstrations de « drifts »
(dérapages), de « runs » (course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations sur la voie publique sont dangereuses pour
les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien
avec ces rassemblements ; que ces-dits rassemblements génèrent des nuisances sonores du
fait des phénomènes de runs, drifts ou burnout précités ; qu'ils sont liés à l'augmentation du
risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ;
Considérant que des appels à rassemblement sont à nouvéau lancés sur les réseaux sociaux
pour le week-end du 4 septembre 2026 au 6 septembre 2026; qu'aucune déclaration ou
autorisation préalable précise le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée dans un délai de deux mois précédent l'évènement ;
qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n'a pu être
anticipée ni garantie ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00017 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département 5Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive
limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public dans le cadre
de ces évènements ; que le nombre de personnes et de véhicules attendus dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face
en termes de moyens, à un tel rassemblement susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
non déclarés sur la voie publique comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquilité publics ;
Considérant que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du Code général
des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent
de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sur la voie publique sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article 1”: Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de
démonstration ou de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique,
de «tuning», « run », « drifts » ou « burnout » est interdit entre les vendredi 4 septembre 2026 - 18h00 au dimanche 6 septembre à 23h;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal, ainsi que celles prévues aux articles R. 331-45 du Code
du sport et L. 236-1 du Code de la route.
Article 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de
l'article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
. d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin —- BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d’un recours s hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00017 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département 7Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le
département des Deux-Sèvres. |
Niort, le
7 Ÿ SEP. 2076
Pour la préfète et par délégation,
Le das directeur de ‘abinet,
4/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-01-00017 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département 6