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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 293 du 9 septembre 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 293 du 9 septembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-293
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-09-08-00002 - AP interdic rave free parties technival 11 au 14 sept
2026 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-09-08-00002
AP interdic rave free parties technival 11 au 14
sept 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-08-00002 - AP interdic rave free parties technival 11 au 14 sept 2026 3E Cabinet PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musical
de type free-party, rave-party où teknival et interdisant la circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.271-15, R.211-
2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique }
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; |
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - [O : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-08-00002 - AP interdic rave free parties technival 11 au 14 sept 2026 4Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du vendredi 11 septembre 2026 au lundi 14 septembre
2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfète du département,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement où de la configuration des
lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le
cadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant enfin, que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
Code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition du chef de bureau de la sécurité intérieure.
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 11 septembre
2026 - 18h00 et le lundi 14 septembre 2026 - 12h00.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-08-00002 - AP interdic rave free parties technival 11 au 14 sept 2026 5Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif. dûment justifié,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le vendredi 11 septembre 2026 - 18h00 et le lundi 14 septembre
2026 - 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci-est susceptible de faire l'objet :
. d’un recours gracieux auprès de la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP
70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;
-. d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le - 8 AOÛT 207
Pour la préfète etpar délégation,
Le souS-préfet, dir ur de cabinet
Ton ERESRE U-LLOYD à
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-08-00002 - AP interdic rave free parties technival 11 au 14 sept 2026 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-09-08-00002 - AP interdic rave free parties technival 11 au 14 sept 2026 7